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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 76 du 26 juillet 2024
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 76 du 26 juillet 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Handicap et inclusivité,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 76 - 2024
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 0045-BSR du 21 mai 2024 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) – année 2024 3
Arrêté n° 0046-BSRC du 21 mai 2024 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) – année 2024 7
Arrêté N° 002-TRA du 25 juillet 2024 portant composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Colmar-Houssen et modifiant l’arrêté N° 001-TRA du 9 janvier 2024 portant composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Colmar-Houssen 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 25 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle 15 E
PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Fraternité
Service Transports, Risques ET SÉCURITÉ
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Arrêté n° 0045-BSR du 21 mai 2024
portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) - année 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret du 14 juin 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin - M. ABALHASSANE Mohamed ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUÉFFELEC, Préfet du Haut-Rhin ;
les crédits délégués en 2024 au titre du financement des actions du plan départemental d'actions de sécurité routière sur le budget du ministère de l’intérieur, programme 207 « sécurité et circulation routières » action 2;
le dossier déposé par l'association Ronde des fêtes pour l'obtention d’un financement PDASR au titre de l'exercice 2024 ;
l'avis favorable émis par les membres du bureau technique lors de la réunion du 25 mars 2024 ;
Considérant les enjeux départementaux définis par le document général d'orientations de sécurité routière 2023-2027 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2024 pour le département du Haut-Rhin, l'État apporte son concours financier à l'action menée par le porteur de projet cité dans lé tableau annexé.
La description de l’action ainsi que le budget prévisionnel de cette action figure dans le
tableau annexé.
Cette action s'intègre dans la politique menée par l'État en matière de sécurité routière et se
déroulera durant l'année 2024.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 2 734 € est accordée au porteur de projet .
Cette subvention fait l'objet :
- soit d'un versement unique après la réalisation de l'action et dès production du bilan circonstancié et détaillé ; | - soit d'un versement en deux temps après étude et validation de la demande d'avance : à raison de la moitié sur présentation des éléments substantiels attestant de la mise en place du projet et le solde dès production du bilan circonstancié et détaillé.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 - article d'exécution 21 - domaine fonctionnel 0207-02-02 (action locale de sécurité routière) du ministère de l’intérieur.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin, et le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du Bas-Rhin.
Article 3: Afin que puisse être évaluée l'utilisation de la subvention allouée, le bénéficiaire s'engage à adresser au bureau sécurité routière et coordination de la DDirection
départementale des territoires du Haut-Rhin, un bilan quantitatif et qualitatif (nombre de personnes sensibilisées, impact prévisible (accident, délit routier...), modalités de réalisation, public bénéficiaire...) ainsi que financier (charges et ressources) dans le mois qui suit la date de réalisation de l’action et transmis avant le 30/11/2024.
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics.
En cas de non-transmission du bilan avant le 30/11/2024, la subvention ne sera pas versée.
Article 4 : Le reversement de tout ou partie du montant versé pourra être exigé en cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, de non-transmission du bilan ou d'utilisation non conforme à l'objet. Article 5: Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au porteur de projet.
Fait à Colmar, le 21 mai 2024
pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNE Mohamed ABALHASSANE
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Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entré le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
* d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix— BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX):
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois: o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, OÙ ° au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de ls réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwritelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. T'é6ea
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Arrêté n° 0046-BSRC du 21 mai 2024
portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) — année 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUÉFFELEC, préfet du Haut-Rhin ;
le décret du 14 juin 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin - M. ABALHASSANE Mohamed ;
les crédits délégués en 2024 au titre du financement des actions du plan départemental d'actions de sécurité routière sur le budget du ministère de l’intérieur, programme 207 « sécurité et circulation routières » action 2 ;
les dossiers déposés pour l'obtention d'un financement PDASR au titre de l'exercice 2024;
l'avis émis par les membres du bureau technique lors de la réunion du 25 mars 2024 ;
Considérant les enjeux départementaux définis par le document général d'orientations de sécurité routière 2023-2027 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1*: Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2023 pour le département du Haut-Rhin, l’État apporte son concours financier aux actions menées par les porteurs de projets cités dans le tableau annexé.
Ces actions s'intègrent dans la politique menée par l'État en matière de sécurité routière et se dérouleront durant l’année 2024.
La description des actions mises en œuvre ainsi que le budget prévisionnel de ces actions figurent dans le tableau annexé.
Article 2 : Des subventions d'un montant total de 24 764 € sont accordées aux bénéficiaires
mentionnés dans le tableau annexé.
Ces subventions feront l'objet :
- soit d'Un versement unique après la réalisation de l'action et dès production du bilan circonstancié et détaillé ;
- soit d'un versement en deux temps après étude et validation de la demande d’avance : à raison de la moitié sur présentation des éléments substantiels attestant de la mise en place du projet et le solde dès production du bilan circonstancié et détaillé.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 - article d'exécution 21 —- domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécurité routière) du ministère de l’intérieur.
L’'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin, et le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du Bas-Rhin.
Article 3: Afin que puisse être évaluée l’utilisation de la subvention allouée, le bénéficiaire s'engage à adresser au bureau sécurité routière et coordination de la DDT du Haut-Rhin, un bilan qualitatif (nombre de personnes sensibilisées, impact prévisible (accident, délit routier..), modalités de réalisation, public bénéficiaire...) et financier (charges et ressources) dans le mois qui suit la date de réalisation de l’action et transmis avant le 30/11/2024.
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics.
A défaut de la l'absence de production du bilan qualitatif et financier demandé ci-dessus avant le 30/11/2024, la subvention ne sera pas versée.
Article 4: Le reversement de tout ou partie du montant versé pourra être exigé en cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, de non-transmission du bilan ou d'utilisation non conforme à l'objet.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chaque porteur d'action retenu.
Fait à Colmar, le 21 mai 2024
pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
°__ d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication où de notification de ladite décision,
* soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou o au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par lapplication informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. INVSSVH1Vav
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Service Transports, Risques et Sécurité
Arrêté N° 002-TRA du 25 juillet 2024
portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen
et modifiant l’arrêté N° 001-TRA du 9 janvier 2024 portant composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Colmar-Houssen
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 001-TRA du 9 janvier 2024 portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen ;
Considérant la demande de mise à jour déposée le 9 juillet 2024 par M. Hubert BERGET, président de l’Association de défense des riverains de l'aérodrome de Colmar Houssen (ADRACH), concernant les représentants de son association ;
Considérant la nécessité de modifier en conséquence l’arrêté portant composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Colmar-Houssen ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
1 A R R Ê T É
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté du 21 septembre 2020 – 0046 - TRA portant composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Colmar-Houssen, modifié les 14 décembre 2020, 16 avril 2021, 16 décembre 2021, 15 février 2022 et 9 janvier 2024, est rédigé comme suit :
a) Représentants des collectivités locales
Communes
- Mme Muriel CROUVEZIER, conseillère municipale, commune de Bennwihr
titulaire
- M. Olivier BURGY, conseiller municipal , commune de Bennwihr suppléant
- M. Thierry DINTZER, conseiller municipal, commune d’Ostheim titulaire - Mme Laurence ENGEL, conseillère municipale, commune d’Ostheim
suppléant
Établissements publics de coopération intercommunale
- M. Frédéric HILBERT, Colmar agglomération titulaire - Mme Denise STOECKLE, Colmar agglomération suppléant - Mme Marie-Laure STOFFEL, Colmar agglomération titulaire - M. Christian DURR, Colmar agglomération suppléant
Conseil régional
- Mme Odile ULRICH-MALLET titulaire - M. Christian DEBEVE suppléant
Collectivité européenne d’Alsace
- M. Eric STRAUMANN titulaire - M. Lucien MULLER suppléant
b) Représentants des associations
Association de défense des riverains de l'aérodrome de Colmar Houssen
- M. Hubert BERGET titulaire - M. Richard HORNY suppléant
- M. Pierre MARTIN titulaire - M. Pascal BUTTIGHOFFER suppléant
- Mme Patricia MONTRASI titulaire - M. Jean-Pierre MAS suppléant
- M. Djafar MOUSLI titulaire - Mme Eliane MAS suppléant
2 Alsace nature
- M. Roland BRUCKER titulaire - Mme Simone LICHTENAUER suppléante
Ligue pour la protection des oiseaux
- M. Guy RITTER titulaire - M. Vincent JANTE suppléant
c) Représentants des professions aéronautiques
Représentants de l’exploitant de l’aérodrome – personnels de la DGAC
- Mme Joëlle GERARD titulaire - M. Patrick DIDELOT suppléant
Usagers de l'aérodrome
► Association des usagers de l’aérodrome de Colmar-Houssen
- M. Olivier ALMERAS, président de l’association titulaire - M. Stéphane WAGNER, président de l’aéroclub de Colmar suppléant - M. Loup ROLLIN, président du centre de vol à voiles titulaire - M. Philippe DUFOUR, aéroclub de Colmar suppléant
► Sociétés basées à l’aérodrome
- Mme Nadège QUIJADA, gérante de la société Alsace Parachutisme
titulaire
- M. Hervé MULLER, gérant de la société Fly for You suppléant
Exploitant de l’aérodrome
- M. Francis MAECHLING, président de la société aéroport de Colmar titulaire - Mme Marine MANGUY, responsable administrative de la société aéroport de Colmar suppléant - M. Fabien VALENTIN, directeur général délégué de la société aéroport de Colmar titulaire - M. Lionel BOLL, responsable opérations de la société aéroport de Colmar
suppléant
Assistent en outre aux réunions avec voix consultative :
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord - Est ou son représentant, - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
3 Article 2 :
Le mandat des représentants des professions aéronautiques et des associations arrive à échéance le 15 février 2025. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Le reste sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
A Colmar, le 25 juillet 2024
SIGNE
Le préfet
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur •
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 25 juillet 2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
VU l’avis favorable préalable du préfet en date du 24 juillet 2024 ;
1 ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à Madame Brigitte LUX, directrice départementale adjointe et à Monsieur Eric FARGES, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après :
- 102 : Accès et retour à l’emploi
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 122 : Concours spécifiques et administration
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables - 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire - 382 : Protection animale.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à Madame Brigitte LUX, directrice départementale adjointe, et à Monsieur Eric FARGES, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l’Etat, sur le budget opérationnel de programme 354, pour des opérations dont le coût est supérieur à 15 000 €, en qualité de responsable de centre de coût.
Article 3 :
L’arrêté du 11 janvier 2024 portant subdélégation de signature de la DDETSPP en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle, est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une ampliation sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Emmanuel GIROD
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