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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°76
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°32 DU 4 JUILLET 201
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°64 du 4 juillet 2024
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°64 du 4 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 64 - 2024
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté n° BSI-2024-180-02 du 28 juin 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar, le dimanche 7 juillet 2024, à l’occasion du festival symphonique 4
Arrêté n° BSI-2024-185-02 du 3 juillet 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar, du 9 au 15 juillet 2024, à l’occasion de l’évènement festif «les Oasis de l’été» 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 00048 – bruit du 27 juin 2024 portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) 2024-2029 des infrastructures de transports terrestres de l’État dans le département du Haut-Rhin (4ème échéance de la directive européenne n° 2002/49/CE) et son annexe (PPBE) 12
Arrêté n° 2024-014-bureau copropriétés Anah du 1er juillet 2024 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété La Forêt 1 à Wittenheim 79
Arrêté n° 2024-015-bureau copropriétés Anah du 1er juillet 2024 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété La Forêt 2 à Wittenheim 121
Arrêté préfectoral n° 2024-41 du 2 juillet 2024 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage dans le cadre de travaux d’élargissement d’un ouvrage hydraulique sur le Griengiessen au personnel du bureau d’études SIALIS 162
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 3 juillet 2024 portant autorisation d’effectuer des interventions subaquatiques pour la maintenance d’ouvrage d’art sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse 169
Arrêté du 3 juillet 2024 portant sur une autorisation d’organiser une activité nautique sur le canal du Rhône au Rhin branche sud à Mulhouse du 6 juillet au 1er septembre 2024 172
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avis de recrutement au titre de l’année 2024 d’agents administratifs des Finances publiques (département du Haut-Rhin) 176 Arrêté du 27 juin 2024 portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Fiances publiques dans le département du Haut-Rhin 180
JUSTICE
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alsace
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement, au titre de l’exercice 2024, du Centre Éducatif Fermé de Mulhouse 181
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 portant fixation de la tarification, au titre de l’exercice 2024, du Service d’Investigation Éducative du Haut-Rhin, géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Éducation et d’Animation 184
HÔPITAUX
Centre Hospitalier de Rouffach
Avis de concours du 28 juin 2024 relatif à un concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe spécialité documention-archives 187
Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace
Décisions de délégation de signature pour les sites d’Altkirch, de Bitschwiller-les-Thann, Cernay, Rixheim, Saint-Louis, Sierentz, Thann 188
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Décision tarifaire n° 12214/2024-0972 du 3 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de l’ESAT Trait d’Union – 680012036 204
Décision tarifaire n° 12213/2024-0973 du 3 juillet 2024 portant fixation du forfait de soins pour 2024 de l’Accueil de jour PA le Pfarrhus - 680003456 207
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2024/G-76 du 2 juillet 2024 établissant la liste d’aptitude du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe, session 2024 209
Arrêté n° 2024/G-78 du 2 juillet 2024 établissant la liste d’aptitude du concours de Garde Champêtre territorial chef, session 2024 211 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-180-02 du 28 juin 2024
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’autorisation d’exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD »,
1 sise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;
VU la demande présentée le 25 juin 2024 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, le dimanche 7 juillet de 09h00 à 12h30, à l’occasion du festival symphonique de Colmar.
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim (67800), représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique, le dimanche 7 juillet de 09h00 à 12h30, à l’occasion du festival symphonique de Colmar.
Sont à inclure dans l’autorisation, en surveillance fixe ou mobile : - la zone A (cf annexe 1) du parc du Champ de mars à Colmar et ses allées de proximité, - les abords immédiats du parking situé devant la préfecture rue Bruat, - la partie de la rue de la République attenante au parking et à la zone A.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 28 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
2 Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité prévus d’intervenir sur la voie publique le dimanche 7 juillet de 09h00 à 12h30,
à l’occasion du festival symphonique de Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Nicolas CHUETTE CAR-068-2029-03-12-20240863508
Monsieur Kamel MAGHRAOUI CAR-068-2029-04-29-20240869838
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-185-02 du 3 juillet 2024
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2024, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’autorisation d’exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;
1 VU la demande présentée le 1er juillet 2024 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du mardi 9 juillet à partir de 18h00 au lundi 15 juillet à 8h00, à l’occasion de l’évènement festif « les Oasis de l’été » à Colmar.
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim (67800), représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique du mardi 9 juillet à partir de 18h00 au lundi 15 juillet à 8h00, à l’occasion de l’évènement festif « les Oasis de l’été » à Colmar .
Sont à inclure dans l’autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le périmètre d’action suivant, sa proximité immédiate et toutes les rues comprises dans ce périmètre : - de l’ensemble de la place Rapp ;
- ainsi que sur le périmètre du Champ de Mars compris entre le parking Bruat en face de la préfecture, l’allée avenue de la République jusqu’à l’angle de la place Rapp où se situe le carrousel et du kiosque à musique puis de l’allée de la Marne jusqu’à l’entrée du parking Bruat
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar Ribeauvillé et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 3 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours page suivante
2 Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité prévus d’intervenir sur la voie publique du mardi 9 juillet à partir de 18h00 au lundi 15 juillet à 8h00,
à l’occasion de l’évènement festif « les Oasis de l’été » à Colmar.
NOM PRENOM Carte Professionnelle
ACHIR SAID CAR-068-2026-12-17-20210259879
AKIL ABDELHADI CAR-068-2025-07-30-20200727487
BATAEV ANZOR CAR-067-2028-04-03-20230552726
BOUCLE PAUL CAR-068-2028-11-07-20230085845
BOUHADJAR SMAIL CAR-067-2024-12-24-20190046802
BOURIGAULT THOMA CAR-974-2025-08-26-20200752299
BRAUN AXEL CAR-068-2027-11-02-20220839420
CHUETTE NICOLAS CAR-068-2029-03-12-20240863508
DADAYEV ADAM CAR-067-2029-01-08-20230360220
DEMUA GANENE
NTONDO ANTOINE CAR-067-2028-04-27-20230042807
ERRACHED MOHAMMED CAR-067-2024-11-29-20190037917
ESKIEV ADAM CAR-067-2024-12-02-20190352642
FIOLLE Sébastien CAR-068-2026-04-15-20210764788
GISAEV ARBI CAR-067-2029-04-22-20240790935
GOIS STEPHANE CAR-068-2027-06-01-20220810847
HIFI ABDESSELAM CAR-067-2026-05-12-20210384268
HIFI WALID CAR-067-2028-07-12-20230853526
IDALOV ISLAM CAR-067-2026-01-15-20200389005
KATAEV KHASSAN CAR-067-2024-07-17-20190682258
LEBON THIERRY CAR-068-2028-09-25-20230031020
LECHIEV ASLAMBEK CAR-067-2028-11-09-20230654142
LECORGUILLE STEPHANE CAR-068-2028-12-12-20230651832
LEIBY JEAN CAR-068-2028-12-20-20230662830
MAGHRAOUI KAMEL CAR-068-2029-04-29-20240869838
4 MAKAEV RUSLAN CAR-067-2025-01-31-20190384300
MAKAEV VISITA CAR-067-2029-03-11-20240667554
NDOM JACQUES CAR-068-2026-11-02-20210771227
RAVICHANDRAN MUKILAN CAR-068-2025-03-06-20200639675
RITZENTHALER MARTIAL CAR-068-2025-03-03-20200706654
SADULAEV RUSLANBEK CAR-067-2024-11-06-20190455465
SKALLI MOHAMED CAR-068-2026-06-18-20210756006
SUMA GUILLAUME CAR-068-2023-11-02-20180352650
SUTER REGIS CAR-068-2025-08-13-20200481774
TAIPOV ISLAM CAR-067-2027-07-26-20220620677
WEISHAAR JEAN MARIE CAR-068-2026-09-29-20210780005
YEGIYEV RASSOUL CAR-067-2024-12-04-20190397858
5 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU GESTION DE CRISE TRANSPORTS BRUIT PUBLICITÉ
ARRÊTÉ
N° 00048 - Bruit du 27 juin 2024
portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) 2024 -2029 des infrastructures de transports terrestres de l’État dans le département du Haut-Rhin (4ème échéance de la directive européenne n°2002/49/CE)
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 2002/49/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 relatifs à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et de s plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant approbation des cartes de bruit 4ème échéance des infrastructures routières concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant approbation des cartes de bruit 4ème échéance des infrastructures routières départementales et communales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département du Haut-Rhin ;
VU la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l’organisation de la révision des plans de prévention du bruit dans l’environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ; Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l’État, conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;
Considérant que le comité technique départemental bruit en charge du suivi de l'élaboration des cartes de bruit et des PPBE a validé le projet de PPBE État de la 4ème échéance lors de la réunion du 8 octobre 2023 ;
Considérant que le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’État 4 ème échéance a été mis à la disposition du public, par arrêté du 21 février 2024, du 25 mars 2024 au 25 mai 2024 inclus ;
Considérant qu’une observation a été formulée par mail lors de la consultation du public ;
Considérant que cette observation concerne le bruit généré par les activités d’un circuit automobiles, sans rapport avec le plan de prévention du bruit dans l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l’arrêté
I. Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) 2024-2029 des infrastructures de transports terrestres de l’État dans le département du Haut-Rhin (4 ème échéance de la directive européenne n°2002/49/CE), est approuvé.
II. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement mentionné au I est en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Mise à la disposition du public
I. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement, accompagné d’une note exposant les résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée, est publié par voie électronique. Il est consultable à partir du site internet des services de l’État du Haut-Rhin :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-de- transports/Routes-et-voies-ferrees/Plan-de-prevention-contre-le-bruit-dans-l-environnement- PPBE2/PPBE-4eme-echeance
II. - Le plan de prévention du bruit dans l’environnement et sa note d’accompagnement sont consultables à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service transports, risques et sécurité
Cité administrative - Bâtiment K
68026 Colmar cedex
2/3 Article 3
Le présent arrêté sera transmis pour information :
• au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est,
• au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de la prévention des risques – service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses – mission bruit et agents physiques).
Article 4 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet du Haut-Rhin,
Signé
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix – BP 51038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX):
- soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision ; - soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3
Thierry QUEFFELEC =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures routières et
ferroviaires de l'État dans le HAUT-RHIN
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Projet soumis à la consultation du public
du 25 mars 2024 au 25 mai 2024 inclus
Directive n°2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement
Version approuvée Page 1/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Rédaction du PPBE des infrastructures rou-
tières concédées et ferroviaires de l’État
(4ème échéance)
dans le Haut-Rhin
Le groupe de travail chargé de la rédaction du plan de prévention du bruit dans l'envi- ronnement (PPBE) des infrastructures routières concédées et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin a été piloté par Odile PRÉVÔT, chargée de mission bruit à la direction dé- partementale des territoires du Haut-Rhin (DDT).
Ont plus particulièrement participé à la rédaction de ce PPBE :
M. François FARGES, de la société concessionnaire APRR ;
M. Michael GRAN, de SNCF Réseau, direction régionale Grand-Est.
Version approuvée Page 2/64 r SOMMAIRE
1. Résumé non technique.................................................................................................................5
2. Le bruit et la santé........................................................................................................................6
2.1 Quelques généralités sur le bruit............................................................................................6
2.1.1. Le son.............................................................................................................................6
2.1.2. Le bruit...........................................................................................................................7
2.1.3. Les principales caractéristiques des nuisances sonores de l'environnement..................8
2.2. Les effets du bruit sur la santé.............................................................................................11
2.3. Le coût social du bruit en France........................................................................................18
3. Le cadre réglementaire européen et le contexte du PPBE de l’État dans le Haut-Rhin.............19
3.1. Cadre réglementaire du PPBE............................................................................................19
3.1.1. Cadre réglementaire général : sources de bruit concernées et autorités compétentes..19
3.1.2. Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures de l’État...........................21
3.2. Infrastructures concernées par le PPBE de l'État ...............................................................22
3.3. Démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'État...............................................................25
3.3.1. Organisation de la démarche........................................................................................25
3.3.2. Cinq grandes étapes pour l’élaboration........................................................................25
3.4. Principaux résultats du diagnostic......................................................................................26
3.5. Objectifs en matière de réduction du bruit en France.........................................................37
3.6. Prise en compte des « zones de calme ».............................................................................37
4. La contribution des politiques nationales à l’atteinte des objectifs européens en matière de réduction du bruit...........................................................................................................................37
4.1. Bilans des actions dans le cadre du précédent PPBE et des dix dernières années..............39
4.1.1. Mesures préventives....................................................................................................39
4.1.2. Actions curatives.........................................................................................................43
4.2. Programme d’actions de prévention et de réduction des nuisances pour les 5 années à venir...........................................................................................................................................48
4.2.1. Mesures préventives....................................................................................................48
Mise à jour du classement sonore des voies et démarche associée........................................48
4.2.2. Mesures curatives........................................................................................................59
5. Bilan de la consultation du public..............................................................................................62
5.1. Modalités de la consultation..............................................................................................62
5.2.Remarques du public..........................................................................................................62
Version approuvée Page 3/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
5.3. Réponses des gestionnaires aux observations....................................................................62
5.4. Prise en compte dans le PPBE de l’État............................................................................62
6. Glossaire....................................................................................................................................63
Version approuvée Page 4/64 r 1. Résumé non technique
La directive européenne n°2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’envi- ronnement du 25 juin 2002 impose l'élaboration de cartes de bruit stratégiques, et à partir de ce diagnostic, de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). L’objectif est de pro- téger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores exces- sives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L’ambition de cette directive est de garantir une information des populations sur leur niveau d’exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution acoustique.
En France, depuis 1978, date de la première réglementation relative au bruit des infrastruc- tures, et plus particulièrement depuis la loi de lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 affi- chant un objectif essentiellement préventif, des dispositifs de protection et de prévention des si- tuations de fortes nuisances ont été mis en place. L’enjeu du PPBE Etat, élaboré par le préfet du Haut-Rhin concernant le réseau routier concédé et le réseau ferroviaire, est d’assurer une cohérence des actions des gestionnaires concernés sur le Haut-Rhin.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d’élaboration du PPBE Etat 4ème échéance (2024-2029) a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d’agir. Pour y parvenir, le préfet du Haut-Rhin dispose des cartes de bruit stratégiques arrêtées le 11 octobre 2022 et 21 février 2023 et disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Haut-Rhin :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-de- transports/Routes-et-voies-ferrees/Cartes-de-bruit-strategiques-CBS/Cartes-de-bruit-strate- giques-2022-4eme-echeance2
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans par les ges- tionnaires du réseau routier concédé et ferroviaire précités dans le cadre du précédent PPBE 3ième échéance 2018-2023, arrêté le 11 décembre 2019.
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d’actions permettant d’abaisser l’exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d’actions sur la période 2024 – 2029. À cette fin, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et SNCF réseau ont présenté le programme de leurs actions prévues entre 2024 et 2029.
Sur le réseau autoroutier de l’A36 concédé à la société APRR, aucun nouveau point noir de bruit (PNB) n’a été détecté. Elle envisage de reprendre les enrobés sur son secteur dans les 2 sens de circulation entre 2027 et 2028.
Sur le réseau ferroviaire, SNCF réseau prévoit des travaux de renouvellement d’infrastructure entre 2023 et 2028 à des fins de réduction du bruit (essentiellement des travaux de renouvelle- ment de voies et d’appareils de voies). Des travaux sont également programmés en gare de Mulhouse (projet nœud de Mulhouse).
L’État a révisé le classement sonore des voies par arrêté préfectoral du 25 avril 2023.
Le projet de PPBE Etat a été présenté lors de la réunion du comité départemental bruit le 17 octobre 2023.
Il a été mis en consultation du public du 25 mars 2024 au 25 mai 2024
Le PPBE a été approuvé par le préfet le , et est publié sur le site internet des ser- vices de l’État à l'adresse suivante :
Version approuvée Page 5/64 Fréquence (Hz) Fréquence (Hz) Niveau (dB) Niveau (dB)
> < >
> « T
Son grave Son aigu Son fort Son faible
Pression Pa B
>
Temps (2)
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
2. Le bruit et la santé
2.1 Quelques généralités sur le bruit
(Sources : http://www.bruitparif.fr, http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr)
Le bruit constitue une nuisance très présente dans la vie quotidienne des Français : 86 % d’entre eux se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Selon une étude de 2009 de l’IN- RETS, la pollution de l’air (35 %), le bruit (28 %) et l’effet de serre (23 %) sont cités par les Français comme les trois principaux problèmes environnementaux relatifs aux transports.
Au-delà de la gêne, l’excès de bruit a des effets sur la santé, auditifs (surdité, acouphènes…) et extra-auditifs (pathologies cardiovasculaires…).
2.1.1. Le son
Le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la pression atmosphérique en un point donné.
Le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l’air. Ce phénomène vibratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée.
Dans l’échelle des intensités, l’oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre 0 dB correspondant à la plus petite variation de pression qu’elle peut détecter (20 μPascal) et 120 dB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).
Dans l’échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz (infra- sons) et les sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont pas perçus par l’oreille humaine.
Perception Échelles Grandeurs physiques
Force sonore (pression) Fort / Faible Intensité I Décibel, dB(A)
Hauteur (son pur) Aigu / Grave Fréquence f Hertz
Timbre (son complexe) Aigu / Grave Spectre
Durée Longue / Brève Durée LAeq (niveau équivalent moyen)
Version approuvée Page 6/64 r *,
e ge
Chuchotement
ï.?
1 À Conversation
Trafic automobile
en ville
o= M |
Sèche-cheveux
Échelle
de décibels
Seuil de Extrêment
douleur Fort
Feu d'artifice
Avion
au décollage
Sirène de voiture
de police
Trombone
2.1.2. Le bruit
Passer du son au bruit, c’est prendre en compte la représentation d’un son pour une personne donnée à un instant donné. Il ne s’agit plus seulement de la description d’un phénomène avec les outils de la physique, mais de l’interprétation qu’un individu fait d’un événement ou d’une ambiance sonore.
L’ISO (organisation internationale de normalisation) définit le bruit comme « un phénomène acoustique (qui relève donc de la physique) produisant une sensation (dont l’étude concerne la physiologie) généralement considérée comme désagréable ou gênante (notions que l’on aborde au moyen des sciences humaines - psychologie, sociologie) ».
L’incidence du bruit sur les personnes et les activités humaines est, dans une première ap- proche, abordée en fonction de l’intensité perçue que l’on exprime en décibel (dB).
Les décibels ne s'additionnent pas de manière arithmétique. Un doublement de la pression acoustique équivaut à une augmentation de 3 dB.
Ainsi, le passage de deux voitures identiques produira un niveau de bruit qui sera de 3 dB plus élevé que le passage d’une seule voiture. Il faudra dix voitures en même temps pour avoir la sensation que le bruit est deux fois plus fort (augmentation est alors de 10 dB environ).
Version approuvée Page 7/64 50 dBA
60 dBA
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Le plus faible changement d'intensité sonore perceptible par l’audition humaine est de l'ordre de 2 dB.
L'oreille humaine n'est pas sensible de la même façon aux différentes fréquences : elle privilé- gie les fréquences médiums, et les sons graves sont moins perçus que les sons aigus à inten- sité identique. Il a donc été nécessaire de créer une unité physiologique de mesure du bruit qui rend compte de cette sensibilité particulière : le décibel pondéré A ou dB (A).
Le bruit excessif est néfaste à la santé de l’être humain et à son bien-être. Il est considéré par la population française comme une atteinte à la qualité de vie. C’est la première nuisance à do- micile citée par 54 % des personnes, résidant dans les villes de plus de 50 000 habitants.
Les cartes de bruit stratégiques s’intéressent en priorité aux territoires urbanisés (cartographies des agglomérations) et aux zones exposées au bruit des principales infrastructures de trans- port (autoroutes, voies ferrées, aéroports). Les niveaux sonores moyens qui sont cartographiés sont compris dans la plage des ambiances sonores couramment observées dans ces situa- tions, entre 50 dB(A) et 80 dB(A).
2.1.3. Les principales caractéristiques des nuisances sonores de
l'environnement
La perception de la gêne reste variable selon les individus. Elle est liée à la personne (âge, ni - veau d’étude, actif, présence au domicile, propriétaire ou locataire, opinion personnelle quant à l’opportunité de la présence d’une source de bruit donnée) et à son environnement (région, type d’habitation, situation et antériorité par rapport à l’existence de l’infrastructure ou de l’acti- vité, isolation de façade).
Le présent PPBE concerne le bruit produit par les infrastructures routières présentant un trafic de plus de 3 millions de véhicules par an et ferroviaires présentant un trafic de plus de 30 000 passages de train par an.
Version approuvée Page 8/64 r 4 Koh bon ET: 2h
Soir
Les routes
Le bruit de la route est un bruit permanent. Il est perçu comme plus perturbant pour les activi- tés à l’extérieur, pour l’ouverture des fenêtres, et la nuit. Les progrès accomplis dans la réduc - tion des bruits d’origine mécanique ont conduit à la mise en évidence de la contribution de plus en plus importante du bruit dû au contact pneumatiques-chaussée dans le bruit global émis par les véhicules en circulation à des vitesses supérieures à 60 km/h.
Les voies ferrées
Le bruit ferroviaire présente des caractéristiques spécifiques sensiblement différentes de ceux de la circulation routière :
Le bruit est de nature intermittente ;
Le spectre (tonalité), bien que comparable, comporte davantage de fréquences ai- guës ;
La signature temporelle (évolution) est régulière (croissance, pallier, décroissance du niveau sonore avec des durées stables, par type de train en fonction de leur longueur et de leur vitesse) ;
Le bruit ferroviaire apparaît donc gênant à cause de sa soudaineté ; les niveaux peuvent être très élevés au moment du passage des trains. Pourtant, il est généra- lement perçu comme moins gênant que le bruit routier du fait de sa régularité tant au niveau de l’intensité que des horaires. Il perturbe spécifiquement la communica- tion à l’extérieur ou les conversations téléphoniques à l’intérieur. Si les gênes ferro- viaire et routière augmentent avec le niveau sonore, la gêne ferroviaire reste tou- jours perçue comme inférieure à la gêne routière, quel que soit le niveau sonore.
La comparaison des relations « niveau d'exposition - niveau de gêne » établies pour chacune des sources de bruit confirme la pertinence d'un « bonus ferroviaire » (à savoir l'existence d'une gêne moins élevée pour le bruit ferroviaire à niveau moyen d'exposition identique), en re- gard de la gêne due au bruit routier. Ce bonus dépend toutefois de la période considérée (jour, soirée, nuit, 24 h) : autour de 2 dB(A) en soirée, de 3 dB(A) le jour, et 5 dB(A) sur une période de 24 h.
Schéma simplifié situant les mesures Lden et Ln sur 24h
L’exposition à plusieurs sources
L'exposition combinée aux bruits provenant de plusieurs infrastructures routières et ferroviaires voire aériennes (situation de multi-exposition) a conduit à s'interroger sur l'évaluation de la gêne ressentie par les populations riveraines concernées. La multi-exposition est un enjeu de santé publique, si on considère l’addition voire la multiplication des effets possibles de bruits cu- mulés sur l’homme: gêne de jour, interférences avec la communication en soirée et perturba- tions du sommeil la nuit, par exemple. Le niveau d'exposition, mais aussi la contribution relative des deux sources de bruit (situation de dominance d'une source sur l'autre source ou de non- dominance) ont un impact direct sur les jugements et la gêne ressentie.
Version approuvée Page 9/64 bruits aériens
extérieurs
=? —
bruits aériens < r
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Bien que délicates à évaluer, des interactions entre la gêne due au bruit routier et la gêne due au bruit ferroviaire ont été mises en évidence :
Lorsque le bruit reste modéré, la gêne due à une source de bruit spécifique semble liée au niveau sonore de la source elle-même plus qu'à la situation d'expo- sition (dominance - non-dominance) ou qu'à la combinaison des deux bruits ;
En revanche, dans des situations de forte exposition, des phénomènes tels que le masquage du bruit routier par le bruit ferroviaire ou la « contamination » du bruit ferroviaire par le bruit routier apparaissent.
Il n’y a pas actuellement de consensus sur un modèle permettant d’évaluer la gêne totale due à la combinaison de plusieurs sources de bruit. Ces modèles ne s’appuient pas ou de façon in- suffisante sur la connaissance des processus psychologiques (perceptuel et cognitif) participant à la formation de la gêne, mais sont plutôt des constructions mathématiques de la gêne totale. De ce fait, ces modèles ne sont pas en accord avec les réactions subjectives mesurées dans des environnements sonores multi-sources.
Version approuvée Page 10/64 r Exposition à court terme dont eieRe 1e
Effets hémodynamiques et métaboliques
Rythmé cardiaque ident vasculaire
ete lee dès ele €:
Pression sanguine
Production du cortisol
Mollat ete Se Es lle fs R Diabète || Mobilisation du glucose !
2.2. Les effets du bruit sur la santé
(Sources : http://www.bruitparif.fr, http://www.sante.gouv.fr et http://www.anse)
Les effets sur la santé de la pollution par le bruit sont multiples :
Les bruits de l’environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au voisinage des aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de loisir sont à l’origine d’effets importants sur la santé des personnes expo- sées. La première fonction affectée par l’exposition à des niveaux de bruits excessifs est le sommeil.
Les populations socialement défavorisées sont plus exposées au bruit, car elles occupent sou- vent les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près des grandes infrastruc- tures de transports. Elles sont en outre les plus concernées par les expositions au bruit cumu- lées avec d’autres types de nuisances : bruit et agents chimiques toxiques pour le système au- ditif dans le milieu de travail ouvrier ; bruit et températures extrêmes – chaudes ou froides dans les habitats insalubres ; bruit et pollution atmosphérique dans les logements à proximité des grands axes routiers ou des industries, etc. Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie qui se répercute sur l’état de santé.
Perturbations du sommeil - à partir de 30 dB(A)
L’audition est en veille permanente, l’oreille n’a pas de paupières ! Pendant le sommeil la per- ception auditive demeure : les sons parviennent à l’oreille et sont transmis au cerveau qui inter- prète les signaux reçus. Si les bruits entendus sont reconnus comme habituels et acceptés, ils n’entraîneront pas de réveils des personnes exposées. Mais ce travail de perception et de re- connaissance des bruits se traduit par de nombreuses réactions physiologiques, qui entraînent des répercussions sur la qualité du sommeil.
Version approuvée Page 11/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour récupérer des fa- tigues tant physiques que mentales de la période de veille. Le sommeil n’est pas un état unique mais une succession d’états, strictement ordonnés : durée de la phase d’endormissement, ré- veils, rythme des changements de stades (sommeil léger, sommeil profond, périodes de rêves). Des niveaux de bruits élevés ou l’accumulation d’événements sonores perturbent cette organi- sation complexe de la structure du sommeil et entraînent d’importantes conséquences sur la santé des personnes exposées alors même qu’elles n’en ont souvent pas conscience.
Perturbations du temps total du sommeil :
Durée plus longue d’endormissement : il a été montré que des bruits intermittents d’une intensité maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la latence d’endormisse- ment de plusieurs minutes ;
Éveils nocturnes prolongés : le seuil de bruit provoquant des éveils dépend du stade dans lequel est plongé le dormeur, des caractéristiques physiques du bruit et de la signification de ce dernier (par exemple, à niveau sonore égal, un bruit d’alarme réveillera plus facilement qu’un bruit neutre) ; des éveils nocturnes sont provoqués par des bruits atteignant 55 dB(A) ;
Éveil prématuré non suivi d’un ré-endormissement : aux heures matinales, les bruits peuvent éveiller plus facilement un dormeur et l’empêcher de retrouver le sommeil.
Modification des stades du sommeil : la perturbation d’une séquence normale de sommeil est observée pour un niveau sonore de l’ordre de 50 dB(A) même sans qu’un réveil soit provoqué ; le phénomène n’est donc pas perçu consciemment par le dormeur. Ces changements de stades, souvent accompagnés de mouvements corporels, se font au détriment des stades de sommeil les plus profonds et au bénéfice des stades de sommeil les plus légers.
À plus long terme : si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines limites sans entraîner de modifications importantes des capacités individuelles et du comportement, les ré- percussions à long terme d’une réduction quotidienne de la durée du sommeil sont plus cri- tiques. Une telle privation de sommeil entraîne une fatigue chronique excessive et de la somno- lence, une réduction de la motivation de travail, une baisse des performances, une anxiété chronique. Les perturbations chroniques du sommeil sont sources de baisses de vigilance diurnes qui peuvent avoir une incidence sur les risques d’accidents.
L’organisme ne s’habitue jamais complètement aux perturbations par le bruit pendant les pé- riodes de sommeil: si cette accoutumance existe sur le plan de la perception, les effets, notam - ment cardio-vasculaires, mesurés au cours du sommeil montrent que les fonctions physiolo- giques du dormeur restent affectées par la répétition des perturbations sonores.
Interférence avec la transmission de la parole – à partir de 45 dB(A)
La compréhension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du signal acous- tique dans la conversation est située dans les gammes de fréquences moyennes et aiguës, en particulier entre 300 et 3 000 Hz. L'interférence avec la parole est d’abord un processus mas- quant, dans lequel les interférences par le bruit rendent la compréhension difficile voire impos- sible. Outre la parole, les autres sons de la vie quotidienne seront également perturbés par une ambiance sonore élevée : écoute des médias et de musique, perception de signaux utiles tels que les carillons de porte, la sonnerie du téléphone, le réveille-matin, des signaux d'alarmes.
Version approuvée Page 12/64 r La compréhension de la parole dans la vie quotidienne est influencée par le niveau sonore, par la prononciation, par la distance, par l’acuité auditive, par l'attention mais aussi par les bruits in- terférents. Pour qu’un auditeur avec une audition normale comprenne parfaitement la parole, le taux signal/bruit (c.-à-d. la différence entre le niveau de la parole et le niveau sonore du bruit in- terférent) devrait être au moins de 15 dB(A). Puisque le niveau de pression acoustique du dis- cours normal est d’environ 60 dB(A), un bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, gêne la compréhen- sion de la parole dans les plus petites pièces.
La notion de perturbation de la parole par les bruits interférents provenant de la circulation s’avère très importante pour les établissements d’enseignement où la compréhension des mes- sages pédagogiques est essentielle. L'incapacité à comprendre la parole a pour résultat un grand nombre de handicaps personnels et de changements comportementaux. Les personnes particulièrement vulnérables sont celles souffrant d'un déficit auditif, les personnes âgées, les enfants en cours d'apprentissage du langage et de la lecture, et les individus qui ne dominent pas le langage parlé.
Effets psycho physiologiques – 65-70 dB(A)
Chez les travailleurs exposés au bruit, et les personnes vivant près des aéroports, des indus- tries et des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact négatif sur leurs fonctions physiologiques. L’impact peut être temporaire mais parfois aussi permanent. Après une exposi- tion prolongée, les individus sensibles peuvent développer des troubles permanents, tels que de l'hypertension et une maladie cardiaque ischémique. L'importance et la durée des troubles sont déterminées en partie par des variables liées à la personne, son style de vie et ses condi- tions environnementales. Les bruits peuvent également provoquer des réponses réflexes, prin- cipalement lorsqu'ils sont peu familiers et soudains.
Les travailleurs exposés à un niveau élevé de bruit industriel pendant 5 à 30 ans peuvent souf- frir de tension artérielle et présenter un risque accru d'hypertension. Des effets cardio-vascu- laires ont été également observés après une exposition de longue durée aux trafics aérien et automobile avec des valeurs de LAeq 24h de 65-70db(A). Bien que l'association soit rare, les effets sont plus importants chez les personnes souffrant de troubles cardiaques que pour celles ayant de l'hypertension. Cet accroissement limité du risque est important en termes de santé publique dans la mesure où un grand nombre de personnes y est exposé.
Effets sur les performances
Il a été montré, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut compro- mettre l'exécution de tâches cognitives. Bien que l'éveil dû au bruit puisse conduire à une meilleure exécution de tâches simples à court terme, les performances diminuent sensiblement pour des tâches plus complexes. La lecture, l'attention, la résolution de problèmes et la mémo- risation sont parmi les fonctions cognitives les plus fortement affectées par le bruit. Le bruit peut également distraire et des bruits soudains peuvent entraîner des réactions négatives pro- voquées par la surprise ou la peur.
Dans les écoles autour des aéroports, les enfants exposés au trafic aérien, ont des perfor- mances réduites dans l'exécution de tâches telles que la correction de textes, la réalisation de puzzles difficiles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacités de motivation. Il faut ad- mettre que certaines stratégies d'adaptation au bruit d'avion, et l'effort nécessaire pour mainte- nir le niveau de performance ont un prix. Chez les enfants vivant dans les zones plus bruyantes, le système sympathique réagit davantage, comme le montre l'augmentation du ni- veau d'hormone de stress ainsi qu'une tension artérielle au repos élevée. Le bruit peut égale-
Version approuvée Page 13/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
ment produire des troubles et augmenter les erreurs dans le travail, et certains accidents peuvent être un indicateur de réduction des performances.
Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne
Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussi bien que des gênes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup sont supposés provenir de l'interaction d'un certain nombre de variables auditives. La gêne engendrée par le bruit de l'environnement peut être mesurée au moyen de questionnaires ou par l'évaluation de la perturbation due à des activités spécifiques. Il convient cependant d'admettre qu'à niveau égal des bruits différents, venant de la circulation et des activités industrielles, provoquent des gênes de différente amplitude. Ceci s'explique par le fait que la gêne des populations dépend non seulement des caractéristiques du bruit, y compris sa source, mais également dans une grande mesure de nombreux facteurs non-acoustiques, à caractère social, psychologique, ou économique. La corrélation entre l'exposition au bruit et la gêne générale, est beaucoup plus haute au niveau d'un groupe qu'au niveau individuel. Le bruit au-dessus de 80 dB(A) peut éga- lement réduire les comportements de solidarité et accroître les comportements agressifs. Il est particulièrement préoccupant de constater que l'exposition permanente à un bruit de niveau élevé peut accroître le sentiment d'abandon chez les écoliers.
On a observé des réactions plus fortes quand le bruit est accompagné des vibrations et contient des composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des explosions comme dans le cas de tir d'armes à feu. Des réactions temporaires, plus fortes, se produisent quand l'exposition au bruit augmente avec le temps, par rapport à une exposition au bruit constante. Dans la plupart des cas, LAeq, 24h et Ldn sont des approximations acceptables d'exposition au bruit pour ce qui concerne la gêne éprouvée. Cependant, on estime de plus en plus souvent que tous les paramètres devraient être individuellement évalués dans les re- cherches sur l'exposition au bruit, au moins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un modèle de la gêne totale due à une combinaison des sources de bruit dans l'environne- ment.
Effets biologiques extra-auditifs : le stress
Les effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs : des effets non spécifiques peuvent également apparaître. Du fait de l’étroite interconnexion des voies ner- veuses, les messages nerveux d’origine acoustique atteignent de façon secondaire d’autres centres nerveux et provoquent des réactions plus ou moins spécifiques et plus ou moins mar- quées au niveau de fonctions biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux rela- tifs à l’audition.
Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l’organisme réagit comme il le ferait de façon non spécifique à toute agression, qu’elle soit physique ou psychique. Cette stimulation, si elle est répétée et intense, entraîne une multiplication des réponses de l’organisme qui, à la longue, peut induire un état de fatigue, voire d’épuisement. Cette fatigue intense constitue le signe évident du « stress » subi par l’individu et, au-delà de cet épuisement, l’organisme peut ne plus être capable de répondre de façon adaptée aux stimulations et aux agressions extérieures et voir ainsi ses systèmes de défense devenir inefficaces.
Version approuvée Page 14/64 r Les effets sur le système cardiovasculaire
Un état de stress créé par une exposition au bruit entraîne la libération excessive d’hormones telles que le cortisol ou les catécholamines (adrénaline, dopamine). C’est l’augmentation de ces hormones qui peut engendrer des effets cardiovasculaires. Le cortisol est une hormone secré- tée par le cortex. Cette hormone gère le stress et a un rôle important dans la régulation de cer - taines fonctions de l’organisme. Le profil de cortisol montre normalement une variation avec un taux bas la nuit et haut le matin. À la suite d’une longue exposition stressante, la capacité pour l’homme de réguler son taux de cortisol (baisse la nuit) peut être inhibée.
L’augmentation de la tension artérielle et l’augmentation des pulsations cardiaques sont des ré- actions cardiovasculaires pouvant être associées à une augmentation du stress.
Effets subjectifs et comportementaux du bruit
La façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenu de la défini- tion de la santé donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 1946 (« un état de complet bien-être physique, mental et social et pas seulement l’absence de maladies »), les effets sub- jectifs du bruit doivent être considérés comme des événements de santé à part entière. La gêne « sensation de désagrément, de déplaisir provoquée par un facteur de l’environnement (exemple : le bruit) dont l’individu ou le groupe connaît ou imagine le pouvoir d’affecter sa san- té » (OMS, 1980), est le principal effet subjectif évoqué.
Le lien entre gêne et intensité sonore est variable : la mesure physique du bruit n’explique qu’une faible partie, au mieux 35 %, de la variabilité des réponses individuelles au bruit. L’as- pect « qualitatif » est donc également essentiel pour évaluer la gêne. Par ailleurs, la plupart des enquêtes sociales ou socio-acoustiques ont montré qu’il est difficile de fixer le niveau précis où commence l’inconfort.
Un principe consiste d’ailleurs à considérer qu’il y a toujours un pourcentage de personnes gê- nées, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d’expliquer la gêne, il faut donc aller plus loin et en particulier prendre en compte des facteurs non acoustiques :
De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les antécédents de chacun, la confiance dans l’action des pouvoirs publics et des variables socio-économiques telles que la profession, le niveau d’éducation ou l’âge ;
Des facteurs contextuels : un bruit choisi est moins gênant qu’un bruit subi, un bruit prévisible est moins gênant qu’un bruit imprévisible, etc ;
Des facteurs culturels : par exemple, le climat, qui détermine généralement le temps qu’un individu passe à l’intérieur de son domicile, semble être un facteur im- portant dans la tolérance aux bruits.
En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habituellement décrits : les effets sur les atti- tudes et le comportement social (agressivité et troubles du comportement, diminution de la sen- sibilité et de l’intérêt à l’égard d’autrui), les effets sur les performances (par exemple, dégrada- tion des apprentissages scolaires), l’interférence avec la communication.
Version approuvée Page 15/64 s effets du bruit sur l'audition
les atteintes auditives
+ Traumatisme sonore par un bruit bref et intensif
+ Fatigue auditive avec élévation temporaire du seuil auditif,
bourdonnement d'oreille, disparaît en ambiance calme
+ Surdité professionnelle:
> insidieuse: touche d'abord les fréquences aiguës et
ensuite les fréquence de la conversation
> symétrique: touche les 2 oreilles
> définitive: elle détruit les cellules auditives de l'oreille
interne
irréversible
2ème journée Santé & Travail - St Malo - 20/10/2009
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Déficit auditif dû au bruit - 80 dB(A) seuil d’alerte pour l’exposition au bruit en mi - lieu de travail.
Les bruits de l’environnement, ceux perçus au voisinage des infrastructures de transport ou des activités économiques, n’atteignent pas des intensités directement dommageables pour l’appa- reil auditif. Par contre le bruit au travail, l’écoute prolongée de musiques amplifiées à des ni- veaux élevés et la pratique d’activités de loisir tels que le tir ou les activités de loisirs motorisés exposent les personnes à des risques d’atteinte grave de l’audition.
Le déficit auditif est défini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des déficits d'audition peuvent être accompagnés d’acouphènes (bourdonnements ou sifflements). Le déficit auditif dû au bruit se produit d’abord pour les fréquences aiguës (3 000-6 000 Hz, avec le plus grand effet à 4 000 Hz. La prolongation de l’exposition à des bruits excessifs aggrave la perte auditive qui s’étendra aux fréquences plus graves 2 000 Hz et moins) qui sont indispensables pour la com- munication et compréhension de la parole.
Partout dans le monde, le déficit auditif dû au bruit est le plus répandu des dangers profession- nels.
L'ampleur du déficit auditif dans les populations exposées au bruit sur le lieu de travail dépend de la valeur de LAeq 8 h, du nombre d'années d’exposition au bruit, et de la sensibilité de l'indi- vidu. Les hommes et les femmes sont de façon égale concernés par le déficit auditif dû au bruit. Le bruit dans l'environnement avec un LAeq 24 h de 70 dB(A) ne causera pas de déficit auditif pour la grande majorité des personnes, même après une exposition tout au long de leur vie. Pour des adultes exposés à un bruit important sur le lieu de travail, la limite de bruit est fixée aux niveaux de pression acoustique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la même li- mite est appropriée pour ce qui concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des en- fants, en prenant en compte leur habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maximale ne devrait jamais excéder 120 dB.
La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendre le discours dans des conditions normales, et ceci est considéré comme un handicap social grave.
Version approuvée Page 16/64 r Bruits dangereux Coup de feu, voiture de course Bruits insupportables
= mn Grand cantine EX PE magasin, Conversation à voix forte
Conversation à voix normale PAR Bruits courants
Chuchotements, vent dans les feuilles PP Amblence calme Studio d'enregistrement PR,
Désert MD Seuil d'audibilité
Échelle du bruit en dB
2.3. Le coût social du bruit en France
Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne, que ce soit au sein de leur logement, dans leurs déplacements, au cours de leurs activités de loisirs ou encore sur leur lieu de travail. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le bruit repré- sente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Eu- rope, derrière la pollution atmosphérique : de l’ordre de 20 % de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) est exposée de manière chronique à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine.
En 2021, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), en coopération avec le Conseil National du Bruit, a réalisé une évaluation du coût social du bruit en France.
Dans cette étude, le coût social est attribué à trois familles de sources de bruit : le transport, le voisinage et le milieu du travail.
Pour chacune de ces familles, ont été distingués :
- les effets sanitaires induits par le bruit : gêne, perturbations du sommeil, maladies car- diovasculaires, obésité, diabète, trouble de la santé mentale, difficultés d’apprentissage, médication, hospitalisation, maladies et accidents professionnels.
- les effets non sanitaires induits par le bruit : pertes de productivité et dépréciation im- mobilière
Le coût social du bruit en France est ainsi estimé à 147,1 milliards d’euros par an, sur la base des données et connaissances disponibles. 66,5 % de ce coût social, soit 97,8 Md€/an, corres- pond au bruit des transports, principalement le bruit routier qui représente 54,8 % du coût total, suivi du bruit ferroviaire (7,6 %) et du bruit aérien (4,1 %).
Version approuvée Page 17/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Le coût social lié au bruit de voisinage, pour lequel il existe très peu de données chiffrées, est évalué à 26,3 Md€/an (17,9 % du coût total) ; il se décompose en bruit émis par les particuliers (12,1 %), bruit des chantiers (3,6 %) et bruit généré dans l’environnement par les activités pro- fessionnelles (2,2 %).
Enfin, le coût social du bruit dans le milieu du travail, estimé à 21 Md€/an (14,2 % du total), se répartit entre les milieux industriels et tertiaires, scolaires et hospitaliers.
Une part importante des coûts sociaux du bruit peut être néanmoins évitée en exploitant les co- bénéfices avec d’autres enjeux écologiques, comme la réduction de la pollution atmosphérique.
Pour en savoir plus : Le coût social du bruit en France - Estimation du coût social du bruit en France et analyse de mesures d’évitement simultané du coût social du bruit et de la pollution de l’air. Rapport d’étude et synthèse : https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout-social-du- bruit-en-france.html.
3. Le cadre réglementaire européen et le
contexte du PPBE de l’État dans le Haut-
Rhin
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'envi- ronnement du 25 juin 2002 définit une approche commune à tous les États membres de l'Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé humaine dus à l’exposition au bruit ambiant.
Cette approche est basée sur l’évaluation de l’exposition au bruit des populations, une carto- graphie dite « stratégique », l’information des populations sur le niveau d’exposition et les effets du bruit sur la santé, et la mise en œuvre au niveau local de politiques visant à réduire le ni - veau d’exposition et à préserver des zones de calme.
Les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 du code de l'environne- ment définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
les articles R. 572-3, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l’environnement définissent les infrastructures concernées et le contenu des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
L’arrêté du 14 avril 2017, modifié par l’arrêté du 26 décembre 2017 et l’arrêté du 10 juin 2020, définit les agglomérations concernées ;
L'arrêté du 4 avril 2006 modifié fixe les modes de mesure et de calcul, les calculs d’évaluation des effets nuisibles, les indicateurs de bruit ainsi que le contenu tech- nique des cartes de bruit ;
L'arrêté du 24 avril 2018 fixe la liste des aérodromes concernés par l'application de la directive, dont l'aéroport de Bâle-Mulhouse qui concerne partiellement le Haut- Rhin et notamment les communes de Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis.
Version approuvée Page 18/64 r 3.1. Cadre réglementaire du PPBE
3.1.1. Cadre réglementaire général : sources de bruit concernées
et autorités compétentes
Les sources de bruit concernées par la directive, au titre de la quatrième échéance, sont les suivantes :
les infrastructures routières, dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhi- cules, soit 8 200 véhicules/jour ;
les infrastructures ferroviaires, dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 pas- sages de trains, soit 82 trains/jour ;
les aérodromes listés par l'arrêté du 24 avril 2018.
La mise en œuvre de la directive s’est déroulée en plusieurs phases, en fonction de la taille des infrastructures et des agglomérations concernées.
Première échéance :
Le 30 juin 2007 pour les cartes de bruit stratégiques et le 18 juillet 2008 pour les plans d’actions correspondants.
Établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’envi- ronnement (PPBE) correspondants, pour les routes supportant un trafic annuel su- périeur à 6 millions de véhicules, soit 16 400 véhicules/jour et les voies ferrées supportant un trafic annuel supérieur à 60 000 passages de trains, soit 164 trains/ jour, et les grands aéroports ;
Dans le Haut-Rhin, ces cartes de bruit 1ère échéance ont été approuvées par l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2009.
Le PPBE des grandes infrastructures de l’État au titre de la première échéance a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2012.
Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants des aggloméra- tions de plus de 250 000 habitants. Dans le Haut-Rhin, 19 communes situées dans l’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) étaient concernées.
Deuxième échéance :
Le 30 juin 2012 pour les cartes de bruit stratégiques et le 18 juillet 2013 pour les plans d’actions correspondants.
Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants pour les routes supportant un trafic supérieur à 8 200 véhicules/jour et les voies ferrées supportant un trafic supérieur à 82 trains/jour et les grands aéroports ;
Dans la Haut-Rhin, ces cartes de bruit 2ème échéance ont été approuvées par l’arrêté préfecto- ral du 14 août 2014.
Version approuvée Page 19/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Le PPBE des grandes infrastructures de l’État au titre de la deuxième échéance a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2015.
Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants des aggloméra- tions de plus de 100 000 habitants. Dans le Haut-Rhin, les 19 communes situées dans l’agglomération de Mulhouse étaient concernées conformément au décret du 24 mars 2006. Mulhouse est sortie de la liste des agglomérations par arrêté du 14 avril 2017.
Troisième échéance :
Pour la troisième échéance, les mêmes seuils que l’échéance 2 ont été appliqués pour fixer la liste actualisée des grandes infrastructures de transports terrestres concernées. Il en va de même pour les grandes agglomérations.
Les cartes de bruit stratégiques devaient être adoptées au 30 juin 2017 et les plans d’actions correspondants pour le 18 juillet 2018.
Dans le Haut-Rhin, ces cartes de bruit 3ème échéance ont été approuvées par arrêté préfectoral du 21 décembre 2018.
Le PPBE des grandes infrastructures de l’État au titre de la troisième échéance a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2019.
Remarque : la directive ne s’applique pas au bruit produit par la personne exposée elle-même, au bruit résultant des activités domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit perçu sur les liens de travail ou à l’intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d’activités militaires dans les zones militaires.
Les autorités compétentes :
Il existe une pluralité d’autorités compétentes en charge de réaliser les cartes de bruit straté- giques et les PPBE correspondants :
Autorités compétentes Cartes de bruit PPBE
Agglomérations EPCI / communes EPCI / communes
Routes nationales Préfet Préfet
Autoroutes concédées Préfet Préfet
Autoroutes et Routes
collectivités Préfet
Collectivité européenne
d’Alsace
Voies ferrées Préfet Préfet
Grands aéroports Préfet Préfet
Les cartes de bruit stratégiques et les PPBE doivent être réexaminés et, le cas échéant, révi- sés, une fois au moins tous les 5 ans. Ces documents, une fois adoptés, sont valables pour 5 ans.
Version approuvée Page 20/64 r Concernant le volet aérien : l'aéroport de Bâle-Mulhouse a fait l'objet d'un PPBE élaboré par la Direction Générale de l’Aviation Civile pour le compte du préfet du Haut-Rhin :
1ère échéance approuvé le 25 octobre 2004 ;
2nde échéance approuvé le 11 mai 2011 ;
3ème échéance approuvé le 15 décembre 2015.
3.1.2. Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures
de l’État
Dans le département du Haut-Rhin, les cartes de bruit stratégiques relatives aux grandes infra- structures (4éme échéance) ont été arrêtées par le préfet du Haut-Rhin le 21 février 2023, conformément aux articles L.572-4 et R. 572-7 du code de l’environnement.
Les cartes sont disponibles sur le site internet des services de l’État :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures- de-transports/Routes-et-voies-ferrees/Cartes-de-bruit-strategiques-CBS/Cartes-de-bruit- strategiques-2023-4eme-echeance
3.2. Infrastructures concernées par le PPBE de l'État
Le présent PPBE concerne :
- L’autoroute A36 concédée supportant un trafic annuel de plus de 3 millions de véhicules ;
- Les voies ferrées conventionnelles supportant un trafic annuel de plus de 30 000 pas- sages de train par an ;
- Il n’y a pas de ligne à grande vitesse (LGV) dans le Haut-Rhin.
Routes nationales concédées (autoroutes)
Le réseau de la société APRR concerné dans le Haut-Rhin est le suivant :
Autoroute Point Repère Début Point Repère Fin Longueur Gestionnaire
A36 RN 1066 PR 0 Territoire de Belfort PR 16+650 16,650 km APRR
La société APRR exploite l’autoroute A36 dans le Haut-Rhin sur un linéaire d’environ 17 kilo- mètres.
L’autoroute A36 traverse les communes de Mulhouse, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Burn- haupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Diefmatten, Soppe-le-Bas.
Version approuvée Page 21/64 Carte de Bruit Stratégique
de 4ème échéance (2022)
Tableau d'assemblage des cartes de bruit
du réseau routier concédé (A36)
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! L
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Carte du réseau autoroutier concédé du Haut-Rhin
Version approuvée Page 22/64 r Lignes ferroviaires
Le réseau ferroviaire concerné dans le Haut-Rhin est le suivant :
Voie ferrée Point Repère Début Point Repère Fin Longueur Gestionnaire
Ligne L115000 Saint-Hyppolyte Saint-Louis 92 km SNCF réseau
Ligne L001000 MULHOUSE Territoire de Belfort 35,832 km SNCF réseau
Version approuvée Page 23/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Carte du réseau ferroviaire du Haut-Rhin
Version approuvée Page 24/64 r 3.3. Démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'État
3.3.1. Organisation de la démarche
Le comité départemental du bruit et de la gestion du bruit dans l'environnement du Haut-Rhin, dit comité départemental bruit, a été mis en place dans le cadre de l’application de la directive du bruit, pour répondre aux objectifs suivants :
Suivre l'établissement des cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures et les PPBE pour lesquels le préfet a compétence ;
Suivre l'avancement des PPBE dont la réalisation relève de la compétence des collectivités locales ;
Assurer la coordination de l’ensemble des cartes de bruit stratégiques et des PPBE du département ;
Définir les modalités du porter à la connaissance du public de l'information pour les infrastructures pour lesquelles le préfet a compétence, et assurer la cohérence de l'information au niveau du département :
Assurer la remontée d'informations à l’administration centrale (Direction Générale de la Prévention des Risques - mission bruit et agents physiques) en vue de leur transmission à la Commission européenne et en informer les membres du comité de suivi.
Il regroupe notamment toutes les autorités compétentes, les gestionnaires d’infrastructures, les agences, administrations et techniciens concernés.
Le projet de PPBE, le résultat de la consultation du public et enfin le document final sont pré- sentés au comité départemental bruit.
C'est la direction départementale des territoires du Haut-Rhin qui, sous l’autorité du préfet, pi- lote les démarches de l’État (cartographie, PPBE), assiste les collectivités et assure le secréta- riat du comité départemental bruit.
Le PPBE de l’État dans le Haut-Rhin est l’aboutissement d'une démarche partenariale avec la société concessionnaire d'autoroutes (APRR), la direction régionale Grand Est de SNCF Ré- seau (gestionnaire des voies ferrées).
Le PPBE relatif à l’aéroport de Bâle-Mulhouse est établi par la Direction Générale de l'Aviation Civile, selon une méthode spécifique au bruit aérien : il fait l’objet d’une démarche distincte du présent PPBE.
3.3.2. Cinq grandes étapes pour l’élaboration du PPBE 3ème
échéance
1. Une première étape de diagnostic a permis de recenser l'ensemble des connaissances disponibles sur l'exposition sonore des populations. L’objectif de cette étape a été d'identi- fier les zones considérées comme bruyantes au regard des valeurs limites définies par la réglementation.
2. À l'issue de la phase d'identification de toutes les zones considérées comme bruyantes, une seconde étape de définition des mesures de protection a été réalisée par les diffé- rents gestionnaires. Ces travaux ont permis d'identifier une série de mesures à program- mer sur la durée du présent PPBE.
Version approuvée Page 25/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
3. À partir des propositions faites par les différents gestionnaires, un projet de PPBE syn- thétisant les mesures proposées a été rédigé.
4. Ce projet a été porté à la consultation du public comme le prévoit l'article R. 572-9 du code de l'environnement du 19 août 2019 au 18 octobre 2019 inclus.
5. À l'issue de cette consultation, aucune observation n’a été émise.
Le PPBE a été arrêté par le préfet le 11 décembre 2019 et publié sur le site internet des ser- vices de l’État du Haut-Rhin :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-de- transports/Routes-et-voies-ferrees/Plan-de-prevention-contre-le-bruit-dans-l-environnement- PPBE2/Plan-de-prevention-contre-le-bruit-dans-l-environnement-PPBE
3.4. Principaux résultats du diagnostic
Les cartes de bruit stratégiques sont le résultat d'une approche macroscopique, qui a essentiel- lement pour objectif d’informer et de sensibiliser la population sur les niveaux d’exposition, d’in- citer à la mise en place de politiques de prévention ou de réduction du bruit, et de préservation des zones de calme.
Il s’agit de mettre en évidence des situations de fortes nuisances et non de faire un diagnostic fin du bruit engendré par les infrastructures ; les secteurs subissant du bruit excessif nécessite- ront un diagnostic complémentaire.
Version approuvée Page 26/64 r (Carte de Bruit Stratégique Bruit routier / Carte de type A / Indicateur Ln (nuit) | Dalle numéro 15
(=
Carte de bruit routier
Les cartes de bruit stratégiques du réseau routier peuvent être consultées sur le site internet des services de l’État dans le Haut-Rhin à l’adresse suivante :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures- de-transports/Routes-et-voies-ferrees/Cartes-de-bruit-strategiques-CBS/Cartes-de-bruit- strategiques-2023-4eme-echeance
Version approuvée Page 27/64 nn (Carte de Bruit Stratégique sruit ferroviaire / Carte de type A / Indicateur Lden (jour,soir,nuit)
D RSR Dalle numéro 40
À Oute de cnéations : 17412023 FRéalinstion : LLAL LS
Sources de donrnbes : Cerens
de 5. de #5 GMA) à __.. 2e sante à FE BU Direction Départementale des Tosroïres du Haut-Rhin , CRs2022 ge
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Carte de bruit ferroviaire
Les cartes de bruit stratégiques du réseau routier peuvent être consultées sur le site internet des services de l’État dans le Haut-Rhin à l’adresse suivante :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures- de-transports/Routes-et-voies-ferrees/Cartes-de-bruit-strategiques-CBS/Cartes-de-bruit- strategiques-2023-4eme-echeance
Version approuvée Page 28/64 r Comment sont élaborées les cartes de bruit stratégiques ?
Les cartes de bruit stratégiques sont établies, avec les indicateurs harmonisés à l’échelle de l’Union Européenne, Lden (pour les 24 heures) et Ln (pour la nuit). Les niveaux de bruit sont éva- lués au moyen de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent sa génération et sa propagation. Les cartes de bruit stratégiques ainsi réalisées sont ensuite croi- sées avec les données démographiques afin d’estimer la population exposée.
Il existe quatre types de cartes de bruit stratégiques :
Carte de type « a » indicateur Lden
Carte des zones exposées au bruit des grandes in-
frastructures de transport selon l’indicateur Lden (pé-
riode de 24 h), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de
55 dB(A) pour le Lden.
Carte de type « a » indicateur Ln
Carte des zones exposées au bruit des grandes in-
frastructures de transport selon l’indicateur Ln (pé-
riode nocturne), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir
de 50 dB(A).
Carte de type « c » indicateur Lden
Carte des zones où les valeurs limites mentionnées
à l’article L. 572-6 du code de l’environnement sont
dépassées, selon l’indicateur Lden (période de 24h)
Les valeurs limites Lden figurent page 31
Carte de type « c » indicateur Ln
Carte des zones où les valeurs limites sont dépas-
sées selon l’indicateur Ln (période nocturne)
Les valeurs limites Ln figurent pages 31
Version approuvée Page 29/64 L 4, .
.… * Population
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2
pographie
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Les cartes de bruit stratégiques permettent ensuite d’évaluer le nombre de personnes expo- sées par tranche de niveau de bruit et montrent les secteurs où un dépassement des valeurs li- mites est potentiellement constaté selon les résultats donnés par modélisation. Comme tout travail de modélisation, l’exercice repose sur un certain nombre d’hypothèses. Les modélisa- tions sont des images de la réalité, avec des limites et des hypothèses que seuls des experts maîtrisent et peuvent réellement expliquer.
Décomptes des populations sur les réseaux routier et ferré nationaux :
Le réseau concédé :
Sur le réseau routier concédé, les décomptes des populations réalisés dans le cadre de la di- rective par les sociétés concessionnaires sont issues d'études détaillées.
Le réseau concédé APRR
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société APRR à la direction dé - partementale des territoires du Haut-Rhin.
Version approuvée Page 30/64 r Autoroute A36
Nombre Nombre
d'établissement d'établissement
de santé et de soins d'enseignement
exposés exposés
Nombre de
Valeurs en dB{(A) personnes
exposées
55 < Lden < 60
60 £ Lden < 65
65 < Lden < 70
70 £< Lden < 75
CES
VEUT MIT
Lden 2 68 dB{(A)
50 £ Ln < 55
HET RS:
LES NEA TS]
65 < Ln < 70
Ln 270
VÉLTATTMT elle
Ln 2 62 dB(A)
Autoroute A36
Superficie exposée Lden en dB(A) pute
Lden > 55
Lden > 65
Lden > 75
Les données d’exposition issues de la cartographie du bruit donnent les résultats suivants :
Le dénombrement de la population et des établissements sensibles exposés au bruit est réalisé en affectant à chaque bâtiment le niveau de bruit évalué en façade la plus exposée, sans prise en compte de la dernière réflexion de façade.
Le dénombrement de la population est réalisé à l’unité.
Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d’une modélisation pour laquelle peuvent subsis- ter des incertitudes.
À noter qu’aucun établissement sensible (école, hôpital) n’a été identifié comme point noir du bruit (PNB) potentiel sur le réseau routier concerné.
L’estimation des surfaces exposées selon les 3 classes définies par l’arrêté du 4 avril 2006 a été réalisée après soustraction de la surface de la plate-forme de l’infrastructure.
Version approuvée Page 31/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Le réseau ferroviaire
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de données four - nies par SNCF Réseau. Les décomptes de population et les cartes produites ont été adressées à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Les données d’exposition issues de la cartographie du bruit (carte « a ») donnent les résultats suivants :
Indice Lden en dB(A)
Lden Nombre de personnes exposées Nombre de logements exposés Voie [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 1000 2369 1353 909 204 13 1128 644 433 97 6 115000 9496 4797 2345 1075 295 4522 2284 1117 512 141 130000 388 203 27 0 0 185 96 13 0 0 1391 2 0 0 0 0 1 0 0 0 0 JUM006* 569 460 453 62 1 271 219 216 30 0 JUM062* 252 155 158 30 3 120 74 75 14 2 JUM063* 113 102 40 7 0 54 49 19 3 0 JUM064* 658 359 278 133 11 313 171 132 63 5 JUM124* 76 76 33 6 0 36 36 16 3 0
Lden Nombre d’établissements de santé exposés Nombre d’établissements d’enseignement exposés
Voie [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 1000 12 4 0 0 0 5 4 0 1 0 115000 7 1 0 0 0 15 14 3 1 1 130000 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1391 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 JUM006* 1 0 0 0 0 5 0 0 0 0 JUM062* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 JUM063* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 JUM064* 1 0 0 0 0 2 1 1 0 0 JUM124* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Voie Surface exposée selon Lden (km
2)
> 55 > 65 > 75
1000 11.29 3.29 0.01
115000 46.3 13.14 2.1
130000 1.79 0.02 0.0
1391 0.02 0.0 0.0
JUM006* 0.66 0.25 0.02
JUM062* 0.19 0.09 0.02
JUM063* 0.42 0.15 0.01
JUM064* 0.34 0.17 0.05
JUM124 0.26 0.09 0.02
Version approuvée Page 32/64 r Indice Ln en dB(A)
Lnight Nombre de personnes exposées Nombre de logements exposés Voie [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70 [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70 1000 1571 1010 398 40 0 748 481 190 19 0 115000 6308 3542 1478 519 151 3004 1687 704 247 72 130000 303 88 1 0 0 144 42 1 0 0 1391 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 JUM006* 535 480 191 16 0 255 228 91 8 0 JUM062* 209 131 88 5 0 99 63 42 2 0 JUM063* 82 94 14 0 0 39 45 6 0 0 JUM064* 447 373 169 18 6 213 177 80 8 3 JUM124* 97 31 16 0 0 46 15 8 0 0
Lnight Nombre d’établissements de santé exposés Nombre d’établissements d’enseignement exposés
Voie [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70 [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70 1000 9 12 4 0 0 17 5 4 0 1 115000 9 7 1 0 0 41 15 14 3 2 130000 0 0 0 0 0 3 0 1 0 0 1391 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 JUM006* 1 1 0 0 0 6 5 0 0 0 JUM062* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 JUM063* 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 JUM064* 8 1 0 0 0 7 2 1 1 0 JUM124* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Version approuvée Page 33/64
JUM006* = 132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker + 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis
JUM062* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 130000 Ligne de Lutterbach à Kruth + 132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker
JUM063* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 125000 Ligne de Lutterbach à Rixheim + 132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker
JUM064* = 1000 Ligne de Paris-Est à Mulhouse-Ville + 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis JUM124* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 130000 Ligne de Lutterbach à Kruth Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Nombre de personnes, de logements et d’établissements potentiellement exposés à des dépassements de seuil sur 24h (Lden>73 dB(A))
Voies ferrées conventionnelles
Lden
Nombre de
personnes
exposées
Nombre de
logements
exposés
Nombre
d’établissements
de santé
exposés
Nombre
d’établissements
d’enseignement
exposés
Voie > 73
1000 44 21 0 0 115000 675 321 0 1 130000 0 0 0 0 1391 0 0 0 0 JUM006* 16 8 0 0 JUM062* 5 2 0 0 JUM063* 0 0 0 0 JUM064* 21 10 0 0 JUM124* 0 0 0 0
Nombre de personnes, de logements et d’établissements exposés à des dépasse- ments de seuil la nuit (Ln>65 dB(A))
Voies ferrées conventionnelles
Lnight
Nombre de
personnes
exposées
Nombre de
logements
exposés
Nombre
d’établissement
s de santé
exposés
Nombre
d’établissements
d’enseignement
exposés
Voie > 65
1000 40 19 0 1 115000 670 319 0 5 130000 0 0 0 0 1391 0 0 0 0 JUM006* 16 8 0 0 JUM062* 5 2 0 0 JUM063* 0 0 0 0 JUM064* 23 11 0 1 JUM124* 0 0 0 0
Version approuvée Page 34/64 r
JUM006* = 132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker + 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis
JUM062* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 130000 Ligne de Lutterbach à Kruth + 132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker
JUM063* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 125000 Ligne de Lutterbach à Rixheim + 132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker
JUM064* = 1000 Ligne de Paris-Est à Mulhouse-Ville + 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis JUM124* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 130000 Ligne de Lutterbach à Kruth Nombres de personnes affectées par des effets nuisibles
Cardiopathie
ischémique
34 250 101
dela Heat Elle) Re IT ea CR (2 lE =
sommeil
Cette estimation des personnes exposées est une valeur statistique issue de la modélisation.
Ces valeurs restent très théoriques dans la mesure où :
Il est appliqué un ratio du nombre de personne par logement selon la commune ;
Les habitations et les établissements sensibles ayant fait l'objet de traitement de façades par le passé sont comptabilisés bien qu’ils soient aujourd’hui isolés du bruit ;
Les aménagements (merlons / écrans) effectués ne sont pas pris en compte ;
Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d’une modélisation dans laquelle peuvent subsister des incertitudes.
Évaluation des effets nuisibles sur les réseaux routier et ferré nationaux
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des lignes directrices de l’OMS sur le bruit dans l’environnement mettent en avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l’ex- position au bruit dans l’environnement. L’arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l’établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement intro- duit une méthode de quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internatio- nale ICD-11 de l’OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par infrastructure.
Le réseau routier concédé APRR
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société APRR à la direction dé - partementale des territoires du Haut-Rhin.
Version approuvée Page 35/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Le réseau ferroviaire
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de données four - nies par SNCF Réseau. Les calculs d’exposition et les cartes produites ont été adressées à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Voie
Nombres de personnes affectées par des effets nuisibles
Forte gêne Forte perturbation du sommeil
1000 839 203 115000 3120 838 130000 93 23 1391 0 0
JUM006* 286 86 JUM062* 110 31 JUM063* 44 12 JUM064* 264 71 JUM124* 33 9
Version approuvée Page 36/64 r
JUM006* = 132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker + 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis
JUM062* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 130000 Ligne de Lutterbach à Kruth + 132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker
JUM063* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 125000 Ligne de Lutterbach à Rixheim + 132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker
JUM064* = 1000 Ligne de Paris-Est à Mulhouse-Ville + 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis JUM124* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 130000 Ligne de Lutterbach à Kruth 3.5. Objectifs en matière de réduction du bruit en
France
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'envi- ronnement ne définit aucun objectif quantifié. Elle fixe l’obligation aux États membres de déter- miner des valeurs limites concrètes et de déterminer les zones de dépassements de ces der- nières. Ces valeurs limites visent à envisager ou à faire appliquer des mesures de réduction du bruit.
Pour rappel, en France, les valeurs limites retenues sont les suivantes :
Routes ou
LGV
Voie ferrée Aéroport Installations classées pour la pro-
tection de l’environnement (ICPE)
Lden (dB(A)) 68 73 55 71
Ln (dB(A)) 62 65 50 60
3.6. Prise en compte des « zones de calme »
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'envi- ronnement prévoit la possibilité de classer des zones reconnues pour leur intérêt environne- mental et patrimonial et bénéficiant d'une ambiance acoustique initiale de qualité qu'il convient de préserver, appelées « zones de calme ».
La notion de « zone calme » est intégrée dans le code de l'environnement (article L. 572-6) qui précise qu'il s'agit d'« espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues. »
Dans le Haut-Rhin, aux abords des grandes infrastructures, la cartographie ne relève pas la présence de zones calmes.
4. La contribution des politiques
nationales à l’atteinte des objectifs
européens en matière de réduction du bruit
Comme mentionné au 3.5, la directive européenne 2002/49/CE fixe des valeurs limites en Lden et en Ln au-delà desquelles une zone de dépassement est caractérisée par la cartographie et nécessite de mettre en place, au sein du PPBE, les actions nécessaires pour que les niveaux sonores soient ramenés en dessous des valeurs limites.
Version approuvée Page 37/64 Indicateurs Route et/ou LGV Voie ferrée
conventionnelle
Cumul route et/ou
LGV et voie ferrée
conventionnelle
LAeq (6h-22h) 70 73 73
Laeq (22h-6h) 65 68 68
Lden 68 73 73
Lnight 62 65 65
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Avant l’entrée en vigueur de la directive européenne 2002/49/CE et l’introduction des valeurs limites en Lden et en Ln, la France avait déjà commencé à s’investir sur le sujet de la prévention et de réduction de la pollution sonore dans le domaine des transports terrestres et aériens par la loi relative à la lutte contre le bruit, dite « loi bruit » du 31 décembre 1992, dans l’objectif de réduire les nuisances engendrées par la pollution sonore. L'article premier de cette loi indique qu'elle a pour objet, « dans les domaines où il n’y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement ».
Dans le cadre de cette loi, la France avait mis en place une politique nationale de résorption de bruit, appelée les « points noirs de bruit » des réseaux routiers et ferroviaires nationaux (PNB). Cette politique avait fixé des valeurs limites en LAeq, au-delà desquelles une zone de bruit devient critique et les bâtiments qui s’y trouvent exposés et remplissent des critères acoustiques et d’antériorité sont qualifiés de « points noirs de bruit », nécessitant la mise en place de mesures visant à leur prévention ainsi qu’à leur résorption.
Il y a des critères pour déterminer un point noir de bruit national (PNB) :
• Il s’agit d’un bâtiment sensible au bruit : habitations, établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale ;
• Répondant aux exigences acoustiques ;
• Répondant aux critères d’antériorité ;
• Le long d’une route ou d’une voie ferrée nationale.
Les seuils acoustiques de détermination des « points noirs de bruit nationaux » fixés en LAeq sont cohérents avec les valeurs limites fixées par la directive en Lden et Ln.
Le recensement de ces PNB dans le contexte français permet un ciblage précis des bâtiments sensiblement exposés et conduit à l’adoption de mesures préventives et curatives qui contribueront à revenir à une situation sonore qui respecte les valeurs limites fixés par la réglementation française au titre de la directive européenne 2002/49/CE.
Pour plus d’informations sur la politique nationale de résorption des points noirs de bruit, se reporter aux circulaires du 12 juin 2001, 28 février 2002 (section III) et 25 mai 2004 (sections B et C).
Dans l’objectif de tendre vers une situation sonore en conformité avec les valeurs fixées à l’échelle européenne, le présent PPBE aura vocation à mobiliser cette politique de résorption des points noirs de bruit qui s’inscrit dans la logique plus vaste de la réglementation nationale reposant sur la « loi bruit » du 31 décembre 1992, à l’appui des mesures préventives et curatives réalisées ou prévues par le gestionnaire, dont une description est proposée ci-après.
Version approuvée Page 38/64 r 4.1. Bilans des actions dans le cadre du précédent PPBE
et des dix dernières années
4.1.1. Mesures préventives
La politique de lutte contre le bruit en France concernant les aménagements et les infrastruc- tures de transports terrestres a trouvé sa forme actuelle dans la loi relative à la lutte contre les nuisances sonores, dite « loi bruit » du 31 décembre 1992.
Comme introduit précédemment, la réglementation française relative aux nuisances sonores routières et ferroviaires s’articule autour du principe d’antériorité.
Lors de la construction d'une infrastructure routière ou ferroviaire, il appartient à son maître d'ouvrage de protéger l'ensemble des bâtiments construits ou autorisés avant que la voie n'existe administrativement.
En revanche, lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité d'une infrastructure existante, c'est au constructeur du bâtiment de prendre toutes les dispositions nécessaires, en particulier à travers un renforcement de l'isolation des vitrages et de la façade, pour que ses fu- turs occupants ne subissent pas de nuisances excessives du fait du bruit de l'infrastructure.
4.1.1.1. Protection des riverains en bordure de projet de voies nouvelles
L'article L. 571-9 du code de l'environnement concerne la création d'infrastructures nouvelles et la modification ou la transformation significative d'infrastructures existantes. Tous les maîtres d'ouvrages routiers et ferroviaires et notamment l'État (sociétés concessionnaires d'autoroutes pour les autoroutes concédées et SNCF réseau pour les voies ferrées) sont tenus de limiter la contribution des infrastructures nouvelles ou des infrastructures modifiées en dessous de seuils réglementaires qui garantissent à l'intérieur des logements pré-existants des niveaux de confort conformes aux recommandations de l'OMS.
Les articles R. 571-44 à R. 571-52 précisent les prescriptions applicables et les arrêtés du 5 mai 1995 concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies ferrées fixent les seuils à ne pas dépasser.
Niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d’une infrastructure routière nou- velle (en façade des bâtiments) :
Usage et nature LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h)
Logements en ambiance sonore modérée 60 dB(A) 55 dB(A)
Autres logements 65 dB(A) 60 dB(A)
Établissements d’enseignement 60 dB(A)
Établissements de soins, santé, action sociale 60 dB(A) 55 dB(A)
Bureaux en ambiance sonore dégradée 65 dB(A)
Il s’agit de privilégier le traitement du bruit à la source dès la conception de l'infrastructure (tra- cé, profils en travers), de prévoir des protections (de type butte, écrans) lorsque les objectifs
Version approuvée Page 39/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
risquent d'être dépassés, et en dernier recours, de protéger les locaux sensibles par le traite- ment acoustique des façades (avec obligation de résultat en isolement acoustique).
Infrastructures concernées : infrastructures routières et ferroviaires de toutes les maîtrises d’ouvrages (SNCF-Réseau, RD, VC ou communautaire) ;
Horizon : respect sans limite de temps (concrètement prise en compte à 20 ans).
Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transformation signifi- catives d'infrastructures existantes qui ont fait l'objet d'une enquête publique au cours des dix dernières années, et depuis la mise en œuvre de cette réglementation, respectent ces engage- ments qui font l'objet de suivi régulier au titre des bilans environnementaux introduits par la cir - culaire Bianco du 15 décembre 1992.
4.1.1.2. Protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes – Le classement sonore des voies
Si la meilleure prévention de nouvelle situation de conflit entre demande de calme et bruit des infrastructures est de ne pas construire d’habitations le long des axes fortement nuisants, les contraintes géographiques et économiques, la saturation des agglomérations, entraînent la création de zones d’habitation dans des secteurs qui subissent des nuisances sonores.
L'article L. 571-10 du code de l'environnement concerne les constructions nouvelles sensibles au bruit le long d'infrastructures de transports terrestres existantes. Tous les constructeurs de locaux d'habitation, d'enseignement, de santé, d'action sociale et de tourisme opérant à l'inté- rieur des secteurs affectés par le bruit, classés par arrêté préfectoral sont tenus de les protéger du bruit en mettant en place des isolements acoustiques adaptés pour satisfaire à des niveaux de confort internes aux locaux conformes aux recommandations de l'OMS.
Les articles R. 571-32 à R. 571-43 précisent les modalités d'application et les arrêtés du 30 mai 1996 et du 23 juillet 2013 fixent les règles d'établissement du classement sonore.
Le préfet de département définit la catégorie sonore des infrastructures, les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptions d'isolement appli- cables dans ces secteurs.
La direction départementale des territoires (DDT) conduit les études nécessaires pour le compte du Préfet ;
Les autorités compétentes en matière de PLU doivent reporter ces informations dans le PLU ;
Les autorités compétentes en matière de délivrance de certificat d’urbanisme doivent informer les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affecté par le bruit et de l'existence de prescriptions d'isolement particulières.
Que classe-t-on ? :
Voies routières : toutes les voies routières dépassant les 5 000 véhicules/jour ;
Lignes ferroviaires interurbaines : toutes les voies ferrées interurbaines dépassant les 50 trains/jour ;
Lignes ferroviaires urbaines : toutes les voies ferrées urbaines dépassant les 100 trains/jour ;
Lignes de transport en commun en site propre : toutes les lignes dépassant les 100 autobus/jour.
Version approuvée Page 40/64 r Commune
ANNEXE 1
Arrêté n° 2023-001-BRUIT du 25 avril 2023 portant classement sonore des ITT du Haut-Rhin
Classement sonore autoroutes - routes - voies communales
Route Début Fin JT Cat. | Largeur Î en mètre
Algotheim D2 Neuf-Brissch Giratoire D415 | Wockoliheim E8 aggio Nord | 3 100 D415 Vogelgrun Frontière Allemagne | Horbourg-Wihr Giratoire D418 3 +0 {Limite Communale Andolsheim)
Altkirch 016 Altkirch D832 Rue Gülerdoni | Altkirch EB aggio Est 4 30 0419 Wittersdorf E8 aggjo Ouest |Altkirch Giratoire D432 Est | 3] 0 D419 Altirch Giratoire D432 Est Dannemarie EB agglo Est 3 100 | 0432 Walhelm E8 agglo Sud (Limite Laikireh Giratoire D419£st 3 |
La détermination de la catégorie sonore est réalisée compte tenu du niveau de bruit calculé se- lon une méthode réglementaire (définie par l'annexe à la circulaire du 25 juillet 1996) ou mesu- ré selon les normes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-088).
Le constructeur dispose ainsi de la valeur de l’isolement acoustique nécessaire pour protéger le bâtiment du bruit en fonction de la catégorie de l’infrastructure, afin d’arriver aux objectifs de ni- veaux de bruit résiduels à l’intérieur des logements suivants : 35 dB(A) le jour et 30 dB(A) la nuit. Niveau de bruit de jour 35 dB(A), Niveau de bruit de nuit 30 dB(A).
Les infrastructures sont classées en 5 catégories en fonction du niveau de bruit émis :
Catégorie de
classement de
l’infrastructure
Niveau sonore de
référence LAeq
(6h-22h) en dB(A)
Niveau sonore de
référence LAeq
(22h-6h) en dB(A)
Largeur maximale des sec-
teurs affectés par le bruit
de part et d’autre de l’infra-
structure
1 L > 81 L > 76 d = 300 m
2 76 < L < 81 71 < L < 76 d = 250 m
3 70 < L < 76 65 < L < 71 d = 100 m
4 65 < L < 70 60 < L < 65 d = 30 m
5 60 < L < 65 55 < L < 60 d = 10 m
Dans le Haut-Rhin, le préfet a procédé au classement sonore des infrastructures concernées par arrêté du 25 avril 2023 modifié. Il fait l'objet d'une procédure d'information du citoyen. Il est consultable sur le site internet des services de l’État dans le Haut-Rhin à l'adresse suivante :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-de- transports/Routes-et-voies-ferrees/Classement-sonore2/Classement-sonore
Extrait du classement sonore des voies
visible sur le site internet des services de l’État dans le Haut-Rhin
Version approuvée Page 41/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
4.1.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la réglementation thermique 2012 a participé à l'amélioration acoustique des bâtiments : des attestations sont à fournir lors du dépôt du permis de construire et à l'achè - vement des travaux.
Pour les bâtiments d’habitation neufs dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à l’achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs (bâtiments collectifs soumis à permis de construire, maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci).
4.1.1.4. L’expérimentation
Mesures de prévention mises en œuvre par APRR
Les chaussées autoroutières, compte tenu de leur spécificité, font l'objet d'un suivi de
performance d'un point de vue de la sécurité routière et d'entretien régulier pour satisfaire les
obligations d’adhérence. Les techniques « minces » éventuellement employées (BBM et
BBTM) garantissent des performances acoustiques supérieures à celles classiquement
retenues dans les modélisations acoustiques. Toutefois, l’effet du vieillissement d’une chaussée
sur l’émergence sonore est non connue et non quantifiable.
Le type de revêtement est l’un des nombreux paramètres pris en compte dans les
modalisations acoustiques sans pouvoir toutefois pondérer l'émergence sonore en fonction du
vieillissement de la couche de roulement.
4.1.1.5. Mesures de prévention mises en œuvre sur le réseau routier national non concédé avant transfert à la Collectivité européenne d’Alsace le 1er janvier 2021
L’État a procédé au renouvellement des couches de roulement entre 2012 et 2018 sur les in- frastructures N66, N83, A35 et A36. Le matériau BBSG 0/10, classé en modéré dans la caté- gorie des bruits (bruyant - modéré - moins bruyant), est assez pérenne et a permis d’atténuer le bruit routier.
4.1.1.6. Mesures de prévention mises en œuvre par SNCF réseau
Les travaux dans le Haut Rhin, sur la ligne L115000 (Strasbourg / Saint Louis) :
Année De A Renouvellement
2016 Gare de Mulhouse ville
remplacement de 3 appareils de voie et
Renouvellement Voie Ballast (RVB) sur un
linéaire de 1,9 km (voies 1, 1bis et 2bis)
2017 Mulhouse Saint-Louis RVB sur un linéaire total d’environ 45 km (voies 1 et 2)
2018 Gare de remplacement de 9 appareils de voie et RVB
Version approuvée Page 42/64 r Mulhouse-
Dornach
sur un linéaire de 1,6 km
(voies des quais 2 et 4)
2018 Gare de Colmar
renouvellement de 13 appareils de voie et RVB
sur un linéaire de 1,3 km
(voies des quais 3, 4 et 5)
4.1.2. Actions curatives
4.1.2.1. Observatoire départemental du bruit des infrastructures de
transports terrestres et inventaire des bâtiments sensibles au bruit
L'observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres s’inscrit dans la politique nationale de résorption bâtiments sensibles au bruit des transports terrestres mise en place depuis 1999. Le préfet est chargé de sa mise en place en s’appuyant sur la direction départementale des territoires.
Ses objectifs, au travers de la réalisation de cartes de bruit stratégiques, sont les suivants :
Connaître les situations de forte nuisance pour définir des actions et les prioriser ;
Déterminer la liste des bâtiments sensibles au bruit du réseau routier national et ferroviaire devant faire l’objet de résorption ;
Porter à la connaissance du public ces informations ;
Suivre les actions de rattrapage réalisées ;
Établir des bilans.
Une zone de bruit critique (ZBC) est une zone urbanisée continue, exposée à des niveaux so- nores supérieurs aux seuils réglementaires et composée de bâtiments sensibles.
4.1.2.2. Réseau routier
Réseau routier concédé
L’A36 fait encore l’objet de plusieurs opérations de résorption du bruit à la source par des isola- tions de façade, installations d’écran ou de merlons quand les conditions techniques et écono- miques sont réunies pour améliorer les conditions de vie d’un ensemble de riverains.
Mi 2014 et fin 2014 :
Voie Commune Logements Commentaires
A36 Burnhaupt-le-Bas 2 Tous les logements ont été protégés en 2014 (isolations de façades)
A36 Burnhaupt-le-Bas 2 Tous les logements ont été protégés (merlons)
Version approuvée Page 43/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
De même, la société APRR a réalisé une étude d'identification des bâtiments sensibles au bruit.
Tous les bâtiments qui ont été identifiés ont fait l'objet d'une étude acoustique permettant la validation du caractère ayant-droit (niveaux sonores, antériorité, caractère d'habitation).
Tous les bâtiments sensibles au bruit dans le Haut-Rhin ont été traités en 2014.
APRR ne prévoit aucune acquisition de propriété dans le cadre de son plan de résorption des
bâtiments sensibles au bruit.
Aucun bâtiment sensible au bruit n’a été identifié sur le département du Haut-Rhin depuis la
prise en compte des nuisances sonores par la société APRR en 2023. De ce fait, aucun
aménagement n’a été réalisé au cours de ces 10 dernières années.
APRR mène depuis les années 1990 un travail de résorption du bruit en application de ses
différents contrats d'entreprise. Ces programmes successifs ont permis le traitement de la
majorité des problèmes de bruit sur le réseau concédé APRR.
Réseau routier non concédé jusqu’au transfert du réseau à la Collectivité européenne d’Alsace le 1er janvier 2021
Route Bâtiments PNB Commentaires
RN66 300 Tous les logements sont en cours de protections (isolement de façade)
RN83 55 Tous les logements ont été protégés (écrans et merlons)
A35 15
Tous les logements sont en cours de protections.
Au niveau d’Habsheim, les maisons ne respectent pas le
critère d’antériorité et ne sont donc de fait pas PNB. Au
niveau de Saint-Hippolyte, l’observatoire du bruit
constate que 6 bâtiments sont soumis à des niveaux
compris entre 65 dB(A) et 70 dB(A). Deux maisons sont
en situation de PNB ferroviaire. La multi-exposition sur
ce secteur devra donc être étudiée.
La résorption des bâtiments sensibles au bruit pour lesquels toutes les valeurs limites en Lden et Ln étaient dépassées, le long de la RN 66 et des A35 et A36, a été réalisée en 2014 sur les communes de Vieux-Thann, Thann, Bitschwiller-les-Thann, Willer-sur-Thur, Moosch, Lutterbach et Saint-Louis, comprenant 1 068 personnes contrôlées et/ou protégées, 57 isolations de façades réalisées pour une dépense publique de 450 000 euros.
Version approuvée Page 44/64 r Communes d’Ostheim et de Guémar (RN 83 devenue RD 83)
La réalisation de protections des riverains de la RN 83 (RD 83) a fait l’objet d’une décision ministérielle. Les mesures consistaient à édifier des protections acoustiques. Cette opération était inscrite au plan de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) 2009-2014 à hauteur de 10 M€ et cofinancée par l’État (50 %), la région Alsace (25 %) et le Haut-Rhin (25 %). Dans le cadre de cette opération, les aménagements suivants ont été réalisés :
à Ostheim : réalisation d’un merlon de 3 mètres de hauteur sur une longueur de 667 mètres et un écran antibruit de 3,5 mètres de hauteur sur une longueur de 208 mètres ;
à Guémar : réalisation de murs anti-bruit d’une longueur totale de 1 152 mètres. Ces murs présentent des sections de hauteur différentes : 3 mètres au sud de l’échangeur, 4 mètres sur la portion la plus longue et 2 mètres à l’extrémité nord. En complément, la couche de roulement de la chaussée RN 83 (devenue RD 83) a été renouvelée au droit de ces murs.
Commune de Houssen
2019 : côté ouest le long de la RD 4 remplacement des écrans acoustiques figurant
dans le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l'État 3ème échéance (2018-2022) ainsi que dans celui du Conseil départemental du Haut-Rhin du 11 décembre 2020.
2022 : la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) se substituant à l'État (DIRE) au 1er
janvier 2021 a construit de nouveaux écrans acoustiques en lieu et place de ceux situés le long de la RD 83 dans le sens Colmar/Strasbourg sur un linéaire total de 420 mètres constitué d'éléments en béton de bois en face avant et d'un panneau en béton à l'arrière d'une hauteur de 4,35 mètres.
Les seuils des niveaux sonores réglementaires pour protéger les riverains des nuisances induites par la RD 83 à 65 décibels maximum le jour et à 60 décibels la nuit sont ainsi respectés.
Le montant global de l'opération s'élève à 3,550 M€ financé par l’État pour les 2/3 (2,35 M€) et la CeA pour 1,2 M€ (1/3).
Commune de Lutterbach
Pour protéger les riverains contre les nuisances sonores du trafic routier, un écran de protection phonique de 2,35 m de haut sur 650 m de long, le long de la RN 66 (devenue RD 1066), à hauteur de la commune de Lutterbach est en cours de réalisation. Cette protection phonique était inscrite dans le contrat de plan État région (CPER) 2015-2020. Le montant des travaux de 2,1 M€ est financé par l’État à 50 %, 50 % la ville de Mulhouse et M2A sur le montant HT.
Traitement des situations critiques
Toutes les situations critiques identifiés sur le Haut-Rhin depuis la prise en compte des nui- sances sonores en 2012 ont pu être résorbées. Tous les aménagements ont été réalisés au cours de ces dix dernières années.
Version approuvée Page 45/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
4 .1.2.3. Réseau ferroviaire
La résorption des situations critiques sur le réseau ferroviaire existant
Si les deux grands volets préventifs de la loi bruit assurent la stabilisation du nombre de
situations critiques, les observatoires du bruit ont été historiquement constitués comme des
outils à disposition de chaque gestionnaire d’infrastructure pour avoir une vision territoriale des
effets du bruit sur leur réseau de transport. Les Directions Territoriales de SNCF Réseau ont
réalisé entre 2008 et 2010, un recensement bâtiment sensible au bruit du réseau ferroviaire
potentiels, à partir d’un calcul simplifié par abaques, basé sur le trafic à terme, la distance et le
profil du terrain catégorisé par un repérage in situ.
Pour rappel, un bâtiment sensible au bruit ferroviaire répond simultanément à 3 critères :
• bâtiment à usage d’habitation, de soins, santé, enseignement ou action sociale,
• exposé à des niveaux moyens de bruit supérieurs à 73 dB le jour (Lden) et 65 dB la nuit (Ln)
• au critère d’antériorité
SNCF Réseau s’est engagé depuis plusieurs années dans un programme national de
résorption des PNBf à partir d’une hiérarchisation des secteurs à traiter, qui croise la population
exposée, le niveau de dépassement des seuils réglementaire et la(les) période(s)
concernée(s). Les actions de résorption ont été menées en priorité sur les secteurs exposés
aux plus forts dépassements de seuils et les secteurs les plus denses. Les programmes de
protections, définis à l’issue d’études techniques, nécessitent des cofinancements qui limitent
de fait les possibilités d’intervention et nécessitent des discussions avec les différents
financeurs potentiels (État & collectivités). Ces modalités peuvent parfois remettre en cause les
principes de hiérarchisation présentés précédemment.
Compte tenu de l’importante évolution du matériel roulant, générant de moins en moins de
bruit, les niveaux sonores ont généralement diminué le long du réseau même si le trafic a pu
augmenter sur certains axes. Le choix a été fait, de ne pas réactualiser au niveau national le
recensement des situations critiques potentiels, mais de réaliser directement des modélisations
fines permettant d’identifier les bâtiments sensibles au bruit avérés sur les axes prioritaires.
Le plan de relance ferroviaire, faisant suite à la crise sanitaire de 2020 et 2021, a pour objectif
d’offrir une alternative attractive et efficace au transport routier, tant pour le transport de
voyageurs que pour le transport de marchandises. Ce soutien, favorisant donc le report modal
vers le fer, contribue à la diminution de l’empreinte carbone et environnementale des
transports. Le plan de relance confirme aussi la volonté de l’État de voir affecter des crédits
pour la résorption des situations critiques. Ces investissements à hauteur de 120 Millions
d’euros à l’échelle nationale visent à accélérer la résorption des situations les plus critiques.
Dans le cadre du plan de relance, le bureau d’études VÉNATHEC a été missionné en 2023 par
SNCF Réseau pour réaliser les études préliminaires sur 5 secteurs situés en région Grand Est.
Le Haut-Rhin est concerné par cette phase d’étude pour la ligne n°115000 entre la limite de
département Bas-Rhin / Haut-Rhin (à hauteur de Saint-Hippolyte) jusqu’à Saint-Louis (limite
avec la Suisse).
Version approuvée Page 46/64 r Une fois cette étude finalisée et validée par SNCF Réseau (2024), les résultats pourront faire
l’objet d’une présentation auprès des parties prenantes.
Travaux d'amélioration
Travaux programmés de 2019 à 2022 :
Ligne L115000 :
2019 : Renouvellement de 10 appareils de voie (4 à Rouffach, 6 à Bollwiller) - 7,6 M€ ;
2020 : Renouvellement de 8 appareils de voie à Mulhouse - 7,6 M€ ;
2021 : Renouvellement de 8 appareils de voie à Colmar et Renouvellement Voie Ballast (RVB) des voies à quai - 8 M€ ;
2021 : Renouvellement de 8 appareils de voie à Mulhouse et RVB des voies à quai – 6,4 M€ ;
2022 : Renouvellement de 3 appareils de voie à Lutterbach – 2,5 M€.
Ligne L1000 :
2022 : RVB des voies bis à Altkirch et 2 renouvellements d’appareils de voie à Altkirch – 3,3 M€
4.1.2.4. Les subventions accordées dans le cadre de la résorption des
bâtiments sensibles au bruit
La politique de rattrapage des bâtiments sensibles au bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux a été établie à partir d'outils de connaissance des secteurs affectés par une nuisance importante (observatoires) et de la définition de modalités techniques et financières.
Lorsque la solution technique consiste à renforcer l’isolation acoustique des façades, le principe financier retenu est celui du subventionnement.
Les subventions accordées aux propriétaires des logements ou des bâtiments sensibles au bruit est accordée pour la réalisation de travaux d'isolation acoustique qui peuvent s’accompa- gner de travaux et aspects connexes :
Établissement ou rétablissement de l'aération ;
Maintien du confort thermique (possibilité d'ajout de volets sur la façade ouest), sous réserve de dispositions d'urbanisme à la charge du propriétaire ;
Sécurité après les travaux (sécurité des personnes, sécurité incendie, gaz et élec- tricité, pour les seuls travaux subventionnés) ;
Maintien d’un éclairement suffisant des pièces ;
Remise en état après travaux dans les pièces traitées.
A minima, le taux de subvention pour l'habitat est de 80 % de la dépense subventionnable, 90 % quand les revenus du bénéficiaire n'excèdent pas les limites définies par l'article 1417 du code général des impôts. Ce taux est porté à 100 % pour les personnes bénéficiaires de l’allo- cation de solidarité mentionnée à l’article L.815-1 du code de la sécurité sociale ou des formes d’aide sociale définie au titre III du code de la famille et de l’aide sociale. La dépense subven- tionnable est plafonnée suivant les dispositions de l’arrêté du 3 mai 2002 pris pour l’application du décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l’État concernant les opérations d’isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
Version approuvée Page 47/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
4.2. Programme d’actions de prévention et de réduction
des nuisances pour les 5 années à venir
4.2.1. Mesures préventives
4.2.1.1. Mesures globales
Mise à jour du classement sonore des voies et démarche associée
La direction départementale des territoires du Haut-Rhin dispose d'un classement sonore des voies sur tout le département établi en 2023.
Les communes concernées par le classement sonore ont été consultées avant l’approbation de l’arrêté. Elles doivent intégrer ce nouveau classement dans leur PLU par simple mise à jour.
Pour garder toute son efficacité et sa pertinence, la direction départementale des territoires du Haut-Rhin programme la révision du classement sonore, principal dispositif de prévention de nouvelles situations de fortes nuisances le long des infrastructures, en 2028.
SNCF Réseau transmettra à l’État les données d’entrée utiles à la révision du classement so- nore des voies ferrées sur le territoire du département du Haut-Rhin.
Les communes concernées par le classement sonore seront consultées avant l’approbation du nouvel arrêté. Elles devront intégrer ce nouveau classement dans leur PLU par simple mise à jour.
Financement des études nécessaires
Les études nécessaires à la révision du classement sonore seront financées par l’État, sur des crédits ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), direction générale de la prévention des risques (DGPR), programme 181 « protection de l’environnement et prévention des risques ».
Contrôle des règles de construction, notamment de l’isolation acoustique
Le respect des règles de construction des bâtiments et notamment ceux à usage d’habitation repose, d’une part, sur l’engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter les dites règles lors de la signature de sa demande de permis de construire, et d’autre part, sur les contrôles a posteriori que peut effectuer l’État en application des dispositions de l’article L. 181-1 du code de la construction et de l’habitation. Le contrôle porte sur les constructions neuves et notam- ment sur l'habitat collectif (public et privé), sur l'ensemble du département.
Le Cerema effectue en liaison avec la DDT les vérifications sur place en présence du maître d'ouvrage, de l'architecte, voire du bureau de contrôle. Les rubriques contrôlées sont nom- breuses : les gardes-corps, l'aération et ventilation des logements, la sécurité contre l'incendie, le transport du brancard, l'accessibilité, l'isolation acoustique et l'isolation thermique.
À la suite de la visite, un rapport et éventuellement un procès-verbal de constat sont établis par le Cerema. Si des non-conformités sont relevées, il est demandé au maître d'ouvrage d'y remé- dier dans un délai raisonnable. Le suivi du dossier pour la remise en conformité est assuré par la DDT en lien avec le procureur de la république qui est destinataire du procès-verbal.
Version approuvée Page 48/64 r 4.2.1.2. Mesures en matière d’urbanisme
Les démarches nationales et européennes qui sont menées sur le Haut-Rhin permettent d’in- former le public, et aux maîtres d’ouvrages, de faire une mise en cohérence des plans d’actions de chacun. Ces diagnostics n’auront que peu d’influence sur les projets d’aménagement des collectivités territoriales, s’ils ne sont pas mis en perspective avec les autres problématiques de l'aménagement, dans les diagnostics territoriaux, dans les plans locaux d’urbanisme et dans les schémas de cohérence territoriaux, ceci dans le cadre d'une analyse systémique qui intègre toutes les données du développement urbain.
Sans cette mise en perspective, ces cartographies n'auront pas tout leur sens.
Un des objectifs sera de prendre en compte le bruit à chaque étape de l'élaboration du PLU et d’avoir une réflexion globale et prospective sur la notion de bruit au même titre que les autres thématiques de l'aménagement, d'examiner leurs interactions et de sortir ainsi des méthodes d'analyse cloisonnées.
Amélioration du volet « bruit » dans les documents d'urbanisme
La loi définit le rôle de l’État et les modalités de son intervention dans l’élaboration des docu - ments d’urbanisme des collectivités territoriales (PLU, SCOT). Il lui appartient de veiller au res- pect des principes fondamentaux (à savoir équilibre, diversité des fonctions urbaines et mixité sociale, respect de l’environnement et des ressources naturelles, maîtrise des déplacements et de la circulation automobile, préservation de la qualité de l’air, de l’eau et des écosystèmes...) dans le respect des objectifs du développement durable, tels que définis à l’article L. 101-2 du code l’urbanisme.
L’implication de l’État dans la démarche d’élaboration des documents d’urbanisme s'effectue à deux niveaux : le « porter-à-connaissance » et l’association des services de l’État.
Le porter-à-connaissance fait la synthèse des dispositions particulières applicables au territoire telles les directives territoriales d’aménagement, les dispositions relatives aux zones de mon- tagne et au littoral (…), les servitudes d’utilité publique, les projets d’intérêt général… Il permet également de transmettre les études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.
Ce « porter-à-connaissance bruit » demande à être mis à jour et amélioré notamment dans la déclinaison des diagnostics (classement sonore, observatoire, directive, études acoustiques) sur le territoire des communes.
4.2.1.3 Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la nouvelle réglementation thermique RE 2020 permet d’améliorer la quali- té acoustique des bâtiments. Afin de remplir cet objectif, une attestation est à fournir lors du dé- pôt du permis de construire et une autre attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à l'achèvement des travaux. Cette obligation d’attestation acoustique est définie par le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 et par l’arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropo- litaine aux bâtiments d’habitation neufs. L’attestation s’appuie sur des constats effectués en phases études et chantier, et, pour les opérations d’au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction. Un guide d’accompagnement « Comprendre et gérer l’attestation acoustique » (janvier 2014) a été élaboré afin de faciliter l’application de cette réglementation.
Version approuvée Page 49/64 sensation de fe fois plus fort »
perceptible +10 dB
juste perceptible
TL +Td8 Fe
60 dB(A) + 60 dB(A) = 63dB(A)
De le ‘2%,
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
4.2.1.4. Sur le réseau routier
Le bruit routier, un phénomène à plusieurs entrées
L’exposition au bruit le long d’un axe routier est le résultat de plusieurs composantes liées aux sources de bruit ainsi que de paramètres qui vont influer sur la propagation du bruit. En ce qui concerne les sources de bruit, il convient de distinguer :
- le bruit de roulement généré par les pneumatiques sur la chaussée,
- les bruits des moteurs et des échappements,
- les bruits indirectement liés à la circulation de type klaxons, sirènes de véhicules d’urgence.
Le bruit de roulement varie en fonction de la vitesse de circulation, mais également de l’état de la chaussée, du poids du véhicule et des pneumatiques utilisés. Un véhicule circulant sur une chaussée mal entretenue, dotée de nombreuses imperfections ou sur une chaussée mouillée par exemple générera un bruit plus important que sur un revêtement sec doté de propriétés d’absorption acoustique.
Pour un revêtement de chaussées donné, le bruit moyen résultant du roulement des véhicules dépendra :
- du débit de véhicules : une augmentation de 25 % du trafic se traduira ainsi par une augmentation de 1 dB(A), un doublement de trafic par une augmentation de 3 dB(A),
- de la composition du parc de véhicules qui circulent. Plus le taux de véhicules utilitaires et de poids lourds augmente, plus le bruit de roulement sera important,
- de la vitesse réelle de circulation. Une augmentation de 10 km/h de la vitesse réelle de circulation se traduira ainsi d’un point de vue théorique par une augmentation de 1 à 2,5 dB(A) selon la gamme de vitesse.
Version approuvée Page 50/64 r RN : 10 000 veh/j RD : 1000 veh/j
2000 veh/j
-0.5dB(A) + 3dB(A)
Source : Unité Mixte de recherches Ifsttar/Cerema en Acoustique de l'Environnement (UMRAE)
Les bruits des moteurs et des échappements quant à eux dépendent fortement du nombre de véhicules, de la composition du parc de véhicules, ainsi que du régime de circulation (stabilisé ou accéléré/décéléré). Dans le cas des véhicules deux roues motorisées, les bruits des moteurs et des échappements peuvent être particulièrement forts et générer des fortes émergences sonores par rapport aux autres véhicules, notamment lorsque les pots d’échappement ont été modifiés.
Au total, le bruit directement lié à la circulation est la combinaison de ces deux types de bruit : bruit de roulement et bruit des moteurs. Pour des vitesses supérieures à 40 km/h, les bruits de moteur sont en grande partie masqués par les bruits de roulement qui prédominent. Par contre, en dessous de 30 km/h et pour les situations de congestion, les bruits générés par les moteurs et les régimes fluctuants (accélération/décélération) peuvent devenir la source prépondérante.
Mesure de réduction de vitesse sur toutes les routes secondaires à double sens (sans séparateur central)
Les actions sur les vitesses de circulation des véhicules peuvent s’avérer efficaces. Par exemple :
- une diminution de vitesse de 20 km/h conduit à une baisse du niveau sonore comprise entre 1,4 et 1,8 dB(A) dans la gamme 90-130 km/h et entre 1,9 et 2,8 dB(A) dans la gamme 50-90 km/h
- la transformation d’un carrefour à feux en carrefour giratoire vise à fluidifier la circula - tion routière en améliorant la gestion des carrefours. Bien que les vitesses moyennes obser- vées soient en hausse, la réduction des points d’arrêt aux feux tricolores permet une diminution qui peut aller de 1 à 4 dB(A) selon les cas.
Depuis juillet 2018,sur les routes à 2x2 voies sans séparateur central, la vitesse a été abaissée de 10 km/h, faisant passer la vitesse maximale autorisée de 90 km/h à 80 km/h.
Version approuvée Page 51/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Financement :
Cette mesure est financée par chaque gestionnaire de la voie concernée ; sur le réseau routier national, c’est l’État.
Les mesures de réfection des chaussées
La société APRR intègre la problématique acoustique dans le choix des techniques de réfection des chaussées sur son réseau.
Les enrobés du secteur de Lutterbach seront intégralement repris dans les 2 sens de
circulation entre 2027 et 2028.
Il n’est pas prévu de mettre en œuvre de murs antibruit.
Financement :
Pour les réseaux autoroutiers concédés, les opérations sont financées par les Sociétés Concessionnaires d'autoroutes, le cas échéant dans le cadre des modalités définies dans les contrats d'entreprise.
Pour les réseaux routiers non concédés, les opérations sont financées par les DIR dans le cadre des programmations pluriannuelles.
La maîtrise d'ouvrage des opérations est assurée par la société concessionnaire d'autoroute.
Développer l’automobile propre et les voitures électriques
Avec pour objectif la neutralité carbone à l’horizon 2050, le Plan Climat prévoit de mettre fin à la production des voitures thermiques d’ici 2035. Des outils concrets viennent accompagner l’en- gagement de l’État en faveur du développement de l’automobile propre et des voitures élec- triques (déploiement des infrastructures de recharge pour véhicule électrique, exonération de certaines taxes, prime à la conversation par exemple).
Bien que les véhicules hybrides ou électriques ont la particularité première de consommer moins de carburant, il s’avère que ces véhicules possèdent également certaines vertus du point de vue acoustique. Pour les motorisations innovantes (hybrides ou électriques), on observe une réduction importante du niveau de bruit à faible vitesse, mais ces avantages acoustiques dispa- raissent lorsque la vitesse est supérieure à 40 km/h, car le bruit de roulement prend ensuite le dessus. À l’échelle du trafic, l’apport de la motorisation électrique n’est significatif que si la pro- portion de véhicules électriques devient importante.
Impact des pneumatiques
Le bruit de contact pneumatique/chaussée est une des sources de gêne sonore importante. Aujourd’hui l’arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques définit des caractéristiques acoustiques des pneumatiques afin de limiter le bruit de roulement (texte de transposition de la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur montage).
Version approuvée Page 52/64 r 4.2.1.5. Sur le réseau ferroviaire
Le bruit ferroviaire, un phénomène complexe et très étudié
Les phénomènes de production du bruit ferroviaire font l'objet de nombreuses études depuis plusieurs décennies afin de mieux comprendre les mécanismes de production et de propagation du bruit ferroviaire, de mieux le modéliser, le prévoir et le réduire.
Le bruit ferroviaire se compose de plusieurs types de bruit : le bruit de traction généré par les moteurs et les auxiliaires, le bruit de roulement généré par le contact roue/rail et le bruit aérodynamique. Localement peuvent s'ajouter des bruits de points singuliers comme les ouvrages d'art métalliques, les appareils de voie (aiguillages) ou encore les courbes à faible rayon.
Le poids relatif de chacune de ces sources varie essentiellement en fonction de la vitesse de circulation ; à faible vitesse (<60 km/h) les bruits de traction sont dominants, entre 60 et 300 km/h le bruit de roulement constitue la source principale et au-delà de 320 km/h les bruits aérodynamiques deviennent prépondérants.
L'émission sonore d'une voie ferrée résulte d'une combinaison entre le matériel roulant géré par les opérateurs ferroviaires et l'infrastructure gérée par SNCF Réseau. Sa réduction pourra nécessiter des actions sur le matériel roulant, sur l'infrastructure, sur l'exploitation, voire une combinaison de ces actions.
Chaque type de train produit sa propre « signature acoustique ». Le bruit produit par les différents matériels ferroviaires est aujourd'hui bien quantifié (référence « Méthodes et données d'émission sonore pour la réalisation des études prévisionnelles du bruit des infrastructures de transport ferroviaire dans l'environnement » produit par SNCF Réseau/SNCF/MTE du 13/04/2023).
La maîtrise du bruit est un investissement sur l’avenir. C’est l’une des conditions pour la réussite et l’acceptabilité de l’objectif que s’est donné le Groupe SNCF de doublement du transport de voyageurs et de marchandises d’ici à 2030.
La réglementation française : des volets préventifs efficaces
Depuis la loi bruit du 31 décembre 1992 et ses décrets d'application (codifiés dans les articles
L.571-9 et R.571-44 à R.571-52 du code de l'environnement), SNCF Réseau est tenu de limiter
le bruit le long de ses projets d'aménagement de lignes nouvelles et de lignes existantes. Le
risque de nuisance est pris en compte le plus en amont possible (dès le stade des débats
publics) et la dimension acoustique fait partie intégrante de la conception des projets
(géométrie, mesures de protections,...).
Cette même réglementation (codifiée aux articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 du code de
l'environnement) impose le classement par le préfet de certaines voies ferrées au titre des
voies bruyantes. Les données de trafic permettant d’établir le classement sont mises à jour par
SNCF Réseau pour tenir compte des évolutions en termes de matériels et de flux.
Les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du code de l’environnement relatifs à
l’évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l’environnement, viennent compléter le
Version approuvée Page 53/64 $ a
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
dispositif en instituant la réalisation et la mise à disposition du public de cartes de bruit
stratégiques et de plans de prévention du bruit dans l’environnement :
. pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les
caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d’État,
. pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par décret
en Conseil d’État.
.
Les solutions traditionnelles de réduction du bruit ferroviaire
Actions sur les infrastructures existantes :
Les grandes opérations de renouvellement, d'électrification, de rénovation du réseau ferroviaire
sont porteuses d'actions favorables à la réduction du bruit ferroviaire.
. Armement de la voie
Une voie va être plus ou moins émissive de bruit en fonction de l’armement de la voie, c’est-à-
dire le type de rail, de traverses (béton/bois), de fixations, de semelles sous rail ou sous
traverses. Le remplacement d'une voie usagée ou d'une partie de ses constituants (rails,
traverses, ballast) par une voie neuve apporte des gains significatifs en matière de bruit. Ainsi
l'utilisation de longs rails soudés (LRS) réduit les niveaux d'émission de -3dB(A) par rapport à
des rails courts qui étaient classiquement utilisés il y a encore 30 ans. L'utilisation de traverses
béton réduit également les niveaux d'émission de -3dB(A) par rapport à des traverses bois, ces
deux gains pouvant se cumuler.
Rails courts sur traverses bois Longs Rails soudés sur traverses béton
. Meulage des voies
Quand leur état de surface est dégradé, il est nécessaire de meuler les rails afin de les rendre plus lisses, ce qui diminue le niveau de bruit produit par les circulations. Le meulage est une opération lente et elle-même bruyante qui doit être réalisée en dehors de toute circulation, c'est- à-dire souvent la nuit. C'est une solution locale dont l’efficacité est limitée dans le temps. Depuis 2017, les marchés de meulage pour la maintenance du rail comprennent un critère de performance acoustique qui exige un niveau de finition de meilleure qualité d’un point de vue acoustique sur les parties du réseau en zone dense.
Version approuvée Page 54/64 r Actuel pont RFF ATEN USE
Train meuleur
rail après meulage
. Traitement des ouvrages d’art
Le remplacement d'ouvrages d'art métalliques devenus vétustes par des ouvrages de
conception moderne alliant l'acier et le béton permet la pose de voie sur ballast sur une
structure béton moins vibrante, qui peut réduire jusqu'à 15 dB(A) les niveaux d'émission. Mais
cela ne peut se concevoir que dans le cadre d’un programme global de réfection des ouvrages
d’art.
Les ouvrages d'art métalliques bruyants qui n'ont pas encore atteint leur fin de vie et qui ne
seront pas renouvelés dans un avenir proche peuvent faire l'objet d'un traitement correctif
acoustique particulier (pose d’absorbeurs dynamiques sur les rails et sur les platelages, dont le
rôle est d'absorber les vibrations, remplacement des systèmes d'attache des rails et mise en
place d'écrans acoustiques absorbants, ...).
Version approuvée Page 55/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Les absorbeurs dynamiques sur rails (système mécanique de type masse/ressort positionné
entre les traverses pour atténuer la propagation de la vibration mécanique dans le rail) peuvent
apporter un gain de 0 à 3 dB(A) selon la nature du rail et son mode de fixation. Ils ne sont
généralement pas utilisés en voie courante mais peuvent venir compléter les traitements
précédents pour les ouvrages d’art métalliques concernés.
Train meuleur de rails (Scheuchzer S.A.)
Actions sur les projets d'aménagement d'infrastructures existantes et de lignes nouvelles :
Les aménagements de lignes nouvelles bénéficient d'une conception technique qui permet grâce à un axe en plan et un profil en long optimisés de limiter leur impact acoustique.
Malgré une conception géométrique optimisée, si les seuils réglementaires risquent d'être at- teints ou dépassés, SNCF réseau met en place des mesures de réduction adaptées qui peuvent prendre la forme de protections passives (écrans ou modelés acoustiques) ou de ren- forcement de l'isolation des façades. Une protection par écran ou modelé permet d'obtenir une réduction de 5 à 12dB(A) en fonction du site. L’isolation de façade permet d’apporter une pro- tection contre les bruits extérieurs de 30 dB(A) au minimum (pour les logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 1996).
Exemples d’écrans acoustiques à Aiguebelle et Moirans
L‘aménagement de voies existantes (comme la création d’une 3ème voie, ...) est aussi l'occa- sion d’améliorer la situation acoustique préexistante, le respect de seuils acoustiques régle- mentaires étant également une obligation.
Pour les lignes nouvelles, le maintien d’une distance suffisante entre le tracé des lignes nou- velles et les habitations est également prioritaire. Un abaissement du profil en long des lignes
Version approuvée Page 56/64 r nouvelles en dessous du niveau du terrain existant peut également être un moyen de réduire le bruit ferroviaire à la source.
Les solutions de réduction du bruit ferroviaire innovantes
Parallèlement aux solutions traditionnelles régulièrement mises en œuvre, SNCF réseau parti- cipe à plusieurs programmes de recherche français ou européens qui proposent aujourd'hui de nouvelles pistes techniques intéressantes pour réduire le bruit ferroviaire.
Actions sur les infrastructures existantes :
Les ouvrages d'art métalliques bruyants qui n'ont pas encore atteint leur fin de vie et qui ne se- ront pas renouvelés dans un avenir proche peuvent faire l'objet d'un traitement correctif acous- tique particulier. Des travaux de recherches menés par la direction de la recherche de la SNCF pour le compte de SNCF réseau ont permis d'établir une méthodologie fiable pour la caractéri- sation et le traitement des ponts métalliques du réseau ferré national. Quelques ouvrages ont bénéficié de ces solutions qui consistent notamment à poser des absorbeurs dynamiques sur les rails et sur les platelages (dispositif placé en bordure du rail dont le rôle est d'absorber les vibrations), le remplacement des systèmes d'attache des rails et la mise en place d'écrans acoustiques absorbants.
SNCF réseau a engagé un programme de recherche spécifique pour réduire le bruit des triages qui provoquent un crissement aigu lié au frottement de la roue sur le rail freineur. Plusieurs so- lutions ont été expérimentées et le sont encore, comme la pose d'écran acoustique au droit des freins de voie, l'injection d'un lubrifiant (abandonnée) ou encore la mise en œuvre d'un rail frei- neur rainuré en acier. Mais ces solutions ne sont pas encore opérationnelles.
Rail freineur (gare d’Antwerpen)
SNCF réseau a également mis au point une solution d'écran bas d'une hauteur inférieure à 1 m, placé très près du rail. Cette solution non encore homologuée en France montre son inté- rêt lorsqu'elle est combinée à un carénage du bas de caisse des trains, mais ne permet pas de réaliser pour le moment certaines actions de maintenance des voies.
Actions sur le matériel roulant :
Des actions sur le matériel roulant peuvent être réalisées par les entreprises ferroviaires.
Les caractéristiques du matériel roulant sont en constante amélioration. Les organes de frei- nage récents permettent un meilleur état de surface des roues (et donc une moindre usure des rails) à l’origine d’une limitation des niveaux sonores, perceptible sur l’ensemble du parcours et pas uniquement dans les zones de freinage.
Version approuvée Page 57/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
La généralisation du freinage par disque sur les remorques TGV et la mise en place de se- melles de freins en matériau composite sur les motrices TGV ont permis de réduire de 10 dB(A) sur 10 ans le bruit de circulation des rames. Entre les TGV orange de première génération (1981) et les rames actuelles, un gain de plus de 14 dB(A) a été constaté.
La mise en place de semelles de frein en matériau composite, remplaçant les semelles de frein en fonte sur les autres types de matériel roulant permet d'obtenir une baisse de 8 à 10 dB(A) des émissions sonores liées à la circulation de ces matériels.
Le déploiement de matériels ferroviaires récents moins bruyants, car respectant des
spécifications acoustiques de plus en plus contraignantes, initié en Île-de-France sur les RER
s’est poursuivie avec le Francilien en Île-de-France et le déploiement des Régiolis et Regio 2N,
les régions (opérateurs qui exploitent les TER) s’étant largement engagées dans le
renouvellement de leurs parcs. Ainsi, la totalité du matériel voyageurs, hors Corail et VB2N
(voitures banlieue à 2 niveaux), est désormais équipée de semelles de frein en matériaux
composites.
Pour le matériel fret, le déploiement de cette amélioration, qui dépend des détenteurs de
wagons, a été plus lente, mais elle est désormais bien engagée et des gains similaires ont pu
être obtenus. En effet, la révision de la Spécificité Technique Interopérabilité (STI) bruit publiée
le 16 mai 2019 au journal officiel de l’union européenne a introduit la notion d’« itinéraire
silencieux » (quieter route) : section de ligne d’au moins 20 km de longueur sur laquelle le
TMJA (Trafic Moyen Journalier Annuel y compris le week-end) moyenné sur les années 2015-
16-17 sur la seule période de nuit (22h-6h) est supérieur à 12 trains de fret. Sur les « itinéraires
silencieux », aucun wagon équipé de semelles de frein en fonte ne sera autorisé à circuler à
partir du 8 décembre 2024 (changement de service annuel). Ainsi, tout wagon qui empruntera
au moins quelques mètres d’un « itinéraire silencieux » sur son parcours sera nécessairement
silencieux sur l’ensemble de son parcours. Il n’est pas nécessaire que le wagon circule sur
20 km d’itinéraire silencieux pour être soumis à l’obligation.
La quasi-totalité des wagons rouleront de fait sur un itinéraire silencieux fin 2024 et seront donc
équipés de freins en matériau composite.
Dans le Haut-Rhin, la ligne n°115000 entre Saint-Hippolyte et Saint-Louis est intégrée dans un
itinéraire de corridor fret européen dit « itinéraire silencieux », et devra donc, à ce titre, être
utilisée exclusivement par du matériel fret rétrofité(1) pour devenir plus silencieux.
Cette baisse du niveau sonore engendrée par la circulation des wagons fret bénéficiera
également à la ligne n°001000 entre Mulhouse et Montreux-Vieux si le convoi fret emprunte en
amont ou en aval la ligne n°115000.
Programmes de recherche et d’innovation
La lutte contre le bruit est l’occasion pour l’entreprise d’innover tout en s’intégrant pleinement
dans les objectifs de développement durable qu’elle s’est fixés. Citons par exemple les
améliorations de la voie avec les semelles sous-traverses ou encore l’utilisation de béton bas
carbone pour la construction de murs acoustiques permettant de limiter les émissions de gaz à
effet de serre tout en gardant l’objectif clair de diminuer les nuisances sonores pour les
riverains.
_________
Version approuvée Page 58/64 r (1) : Depuis le 4 avril 2020, il est autorisé d'électrifier un véhicule thermique pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et de
polluants. Cette pratique, appelée rétrofit, consiste à retirer le moteur thermique ainsi que le réservoir du véhicule et à les
remplacer par un moteur électrique et une batterie
SNCF Réseau s’implique également dans des expérimentations et des programmes de
recherche et d’innovation nationaux et internationaux, sur des problématiques complexes
comme la combinaison de solutions de réduction du bruit sur l’infrastructure et le matériel
roulant, la prédiction fine du bruit au passage du train.
SNCF Réseau s’est associé à l’association Bruitparif et l’Université Gustave Eiffel pour
répondre à un appel à projet de l’ANSES visant à mieux identifier les facteurs de gêne sur un
échantillon de riverains exposés au bruit ferroviaire.
Autre sujet acoustique pris à bras-le-corps par l’entreprise : l’amélioration des conditions de tra- vail de ses agents exposés au bruit avec des équipements de protection individuelle (EPI) ho- mologués et individualisés (comme la moulure sur mesure pour des bouchons d’oreille) et un traitement acoustique des ballastières qui diminue également le bruit pour les riverains des re- nouvellements de voies.
4.2.2. Mesures curatives
4.2.2.1. Mesures curatives prévues sur le réseau ferroviaire
Identification des bâtiments sensibles au bruit avérés
Mesures de protection ou de réduction à la source
Parmi les zones dépassant les valeurs limites identifiées par SNCF-Réseau, les secteurs sui- vants seront traités en priorité par opération de résorption à la source dans les cinq années qui viennent :
Projet
pluriannuel
Ligne Voie PK
début
PK
fin
Libellé
périmètre
OPERA de
référence
Libellé
activité
OPERA de
référence
Libellé
OPERA de
référence
Année
Gare de
Lutterbach : 3
Renouvellements
d'Appareils de
Voies
115000 Non
Défini
102 103 Renouvellement
et performance
Voies Régénération
Voies
2023-
2024
Renouvellement
Voies Ballast
entre Mulhouse
et St-Louis
115000 Non
Défini
108
+
698
135
+
770
Renouvellement
et performance
Voies Régénération
Voies
2023 -
2024
Renouvellement 115000 Non 59 97 Renouvellement Voies Régénération 2023 -
Version approuvée Page 59/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
de Rails sur
plusieurs
secteurs entre
Bennwihr et
Richwiller
Défini +
000
+
461
et performance Voies 2024
Renouvellement
Voie Ballast sur
plusieurs
sections entre
Mulhouse et St-
Louis
115000 108
+
698
135
+
770
Renouvellement
et performance
Voies Régénération
Voies
2024
Gare de Altkirch :
2
Renouvellements
d'Appareils de
Voies +
Renouvellement
Voies Ballast sur
V1 et V2 sur
0,979 km
1000 1BIS
+
2BIS
473,2 474,
325
Renouvellement
et performance
Voies Régénération
Voies
2025
Renouvellement
Voie Bis à
Bollwiller et à
Rouffach
115000 Non
défini,
2B,
1B,
Non
défini,
2B,
1B,
Non
défini
Renouvellement
et performance
Voies Régénération
Voies
2025
Renouvellement
de Rails sur
plusieurs
sections entre
Ribeauvillé et
Raedersheim
115000 Non
défini,
V2
54
+
000
84
+
000
Renouvellement
et performance
Voies Régénération
Voies
205
Renouvellement
de rails sur
plusieurs
sections entre
Sélestat et Saint-
Louis
115000 Non
défini
Renouvellement
et performance
Voies 2026
Renouvellement
de rails Voie 2,
entre Ostheim et
Colmar
115000 Non
défini
54 61 Renouvellement
et performance
Voies 2028
• Des travaux sont en cours en vue de développer l’offre et d’améliorer les
Version approuvée Page 60/64 r LES GRANDES ÉTAPES
DU CHANTIER
2019
Construction de trois bâtiments techniques
liés à la Commande Centralisée du Réseau
(CCR)
É 2020-2021
Travaux de modification du plan de voies et
des caténaires côté Strasbourg et côté Bâle
et travaux de quais
À 2021-2024
Travaux de signalisation (signaux, câbles, etc.)
2025
+ Mise en service du raccordement à la
Commande Centralisée du Réseau (CCR)
+ Mise en service de la voie et du quai dédiés
à la liaison Mulhouse-Müllheim
2026
Dépose des anciennes installations
correspondances entre Mulhouse et Müllheim. Cette desserte bénéficiera à terme d’une
voie et d’un quai dédiés qui permettront un accès direct pour des correspondances
TER/TGV.
Une mise en service de ces installations est prévue à l’horizon 2025.
Financement :
Le coût total de l’opération de modernisation du Nœud de Mulhouse est estimée à 113,16 M€ dont 101,33 M€ de travaux. Le projet est cofinancé par l’union européenne, l’État, la région Grand Est et SNCF réseau.
En fonction de chaque configuration, SNCF réseau définit des protections acoustiques appro- priées puis les précise sur le terrain, en concertation avec les habitants, les riverains et les élus.
Pour le traitement par écrans ou modelés, SNCF réseau et l’État financent 50 % du coût des protections, le reste étant à la charge des collectivités locales (Région, Département, Com- mune).
Version approuvée Page 61/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Pour le traitement par isolation de façade exclusif concernant les PNB, l’État propose des sub- ventions aux propriétaires à hauteur minimale de 80 % du coût des travaux plafonné.
Pour les isolations de façade complémentaires associées à des écrans, le financement est ba- sé sur la même répartition que les écrans.
5. Bilan de la consultation du public
5.1. Modalités de la consultation
En application de l’article R. 572-9 du code de l’environnement, la consultation du public s’est déroulée du 25 mars 2024 au 25 mai 2024 inclus. Elle a fait l'objet d'un avis préalable par voie de presse dans le journal « Les dernières nouvelles d’Alsace » dans son édition du précisez la date.
Le projet de PPBE a été mis à la disposition du public par voie électronique sur le site internet des services de l’État dans le Haut-Rhin :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastruc- tures-de-transports/Routes-et-voies-ferrees/Plan-de-prevention-contre-le-bruit-dans-l- environnement-PPBE2/PPBE-4eme-echeance
Une adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse électronique avait été diffusée dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.
5.2.Remarques du public
Seule une remarque de l’association SOS-nuisances à Oberhergheim : elle porte sur les nui- sances sonores émises par le circuit automobile de l’Anneau du Rhin.
5.3. Réponses des gestionnaires aux observations
Cette remarque ne concerne pas le PPBE. Un courrier de réponse sera adressé à l’association.
5.4. Prise en compte dans le PPBE de l’État
Le projet de PPBE État 4ème échéance a été présenté let validé en comité départemental bruit du 17 octobre 2023.
Le PPBE a été approuvé par le préfet le 27 juin 2024.
Il est publié sur le site internet des services de l’État à l'adresse suivante :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-de- transports/Routes-et-voies-ferrees/Plan-de-prevention-contre-le-bruit-dans-l-environne- ment-PPBE2/PPBE-4eme-echeance
Version approuvée Page 62/64 r 6. Glossaire
ADEME Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
BÂTIMENT SENSIBLE AU BRUIT Habitations, établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale
CRITÈRES D’ANTÉRIORITÉ Antérieur à l'infrastructure ou au 6 octobre 1978, date de parution du premier texte obligeant les candidats
constructeurs à se protéger des bruits extérieurs
La définition exacte est donnée en page 37 du
chapitre 4 « objectif en matière de bruit »
dB(A) Décibel, Unité permettant d’exprimer les niveaux de bruit (échelle logarithmique)
Hertz (Hz) Unité de mesure de la fréquence. La fréquence est l'expression du caractère grave ou aigu d'un son
ISOLATION DE FAÇADES Ensemble des techniques utilisées pour isoler thermiquement et/ou phoniquement une façade de
bâtiment
LAeq Niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré (A). Ce paramètre représente le niveau d’un
son continu stable qui, au cours d’une période
spécifiée T, a la même pression acoustique moyenne
quadratique qu’un son considéré dont le niveau varie
en fonction du temps. La lettre A indique une
pondération en fréquence simulant la réponse de
l’oreille humaine aux fréquences audibles
Lday Niveau acoustique moyen composite représentatif de la gêne de 6h à 18h
Lden Niveau acoustique moyen composite représentatif de la gêne sur 24 heures, avec d,e,n = day (jour),
evening (soirée), nigth (nuit)
Ln Niveau acoustique moyen de nuit
MERLON Butte de terre en bordure de voie routière ou ferrée
OMS Organisation mondiale de la santé
Version approuvée Page 63/64 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l’État dans le Haut-Rhin
Pascal (Pa): Unité de mesure de pression équivalant à 1
newton/m2
POINT NOIR DE BRUIT (PNB) Un point noir de bruit est un bâtiment sensible, localisé dans une zone de bruit critique, dont les
niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de
dépasser à terme l’une au moins des valeurs limites,
soit 70 dB(A) [73 dB(A) pour le ferroviaire] en période
diurne (LAeq (6h-22h)) et 65 dB(A) [68 dB(A) pour le
ferroviaire] en période nocturne (LAeq (22h-6h) et qui
répond aux critères d’antériorité
POINT NOIR DE BRUIT DIURNE Un point noir de bruit diurne est un point noir du bruit où seule la valeur limite diurne est dépassée
POINT NOIR DE BRUIT NOCTURNE Un point noir de bruit nocturne est un point noir du bruit où seule la valeur limite nocturne est dépassée
SNCF Réseau Organisme propriétaire et gestionnaire des voies ferrées nationales
TMJA Trafic moyen journalier annuel - unité de mesure du trafic routier
ZONE DE BRUIT CRITIQUE Une zone de bruit critique est une zone urbanisée composée de bâtiments sensibles existants dont les
façades risquent d’être fortement exposées au bruit
des transports terrestres
Version approuvée Page 64/64 r PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENT DURABLES
BUREAU COPROPRIÉTÉS ANAH
Arrêté n° 2024-014- bureau copropriétés Anah du 1° juillet 2024
portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété La Forêt 1 à Wittenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 3211 et suivants, L. 615-1 à L. 615-5 et R. 321-10, R. 6151 à KR. 6155 ;
VU la loi n2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement ;
VU la loi n°2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville ét la cohésion
urbaine ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20231314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU la convention de plan de sauvegarde annexée au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le quartier Markstein-La Forêt de Wittenheim est identifié comme un quartier prioritaire de la politique de la ville présentant des
dysfonctionnements urbains importants et visé par le volet régional du
nouveau programme national de renouvellement urbain ;
CONSIDÉRANT qu'une stratégie d'intervention est à bâtir sur les copropriétés La Forêt 1 et La Forêt 2, en articulation avec le contrat de ville signé le 30 juin 2015 et le
projet de renouvellement urbain du quartier mis en place dans le cadre du
nouveau programme national de renouvellement urbain ;
CONSIDÉRANT l'inscription de la copropriété La Forêt 1 sur la liste régionale du plan Initiative copropriétés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin; ARRÊTE
Article 1°
Le plan de sauvegarde de la copropriété La Forêt 1 (n° d'immatriculation AA7961444) située rue du Markstein et rue du Pelvoux à Wittenheim, dont la convention figure en annexe du
présent arrêté, est approuvé.
Article 2
La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Le plan de sauvegärde pourra être prorogé par décision expresse du préfet du Haut-Rhin.
En tant que de besoin, le plan pourra être modifié où complété par avenant.
Article 3
La commission de suivi du plan de sauvegarde, présidée par le préfet du Haut-Rhin ou son représentant, est composée des membres suivants :
- le préfet ou son représentant,
- le maire de Wittenheim ou son représentant,
- le président de Mulhouse Alsace agglomération ou son représentant, - le président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant, - le président de la région Grand Est ou son représentant,
- le président du conseil syndical ou son représentant,
- le syndic de la copropriété ou son représentant,
- le directeur de la caisse des dépôts - Banque des territoires ou son représentant, - le directeur général de Procivis Alsace ou son représentant,
- le directeur régional d'Action Logement services ou son représentant, - le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin ou son représentant, - le directeur départemental des territoires ou son représentant,
-le délégué de l'Agence nationale de la rénovation urbaine dans le Haut-Rhin ou son représentant.
En fonction de l'ordre du jour, des organismes publics et des personnes qualifiées pourront être invités à participer aux travaux de la commission.
Article 4
Monsieur René Bresson est nommé coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R 615-4 du code de la construction et de l’habitation.
Il est chargé de s'assurer de la mise en œuvre des engagements pris par la commission du
plan de sauvegarde et de veiller à la qualité des actions de communication et de concertation.
I établit un rapport annuel de sa mission au préfet.
2/3 Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 1° juillet 2024
Le préfet
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
° d’un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin -
+ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 008 Paris
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE
SAUVEGARDE DE LA COPROPRIÉTÉ FORÊT 1
À WITTENHEIM
2023-2027
ki
Eu Agence PRÈFET
nationale Anan MULHOUSE ALSACE DU HAUT-RHIN ne de tés tte del'habitat AGGLOMÉRATION De
Fnriernité La présente convention est établie,
Entre l’État, représenté par M. le préfet du département du Haut-Rhin,
La Ville de Wittenheim, maître d'ouvrage de l'opération, représenté par M. le Maire, Antoine Homé,
l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra
75001 Paris, représenté par le M. Vincent Hagenbach, Vice-Président de M2A, agissant dans le cadre
des articles R.321-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et dénommée ci-après B
AnahC,
Mulhouse Alsace Agglomération, représenté par M. Vincent Hagenbach, Vice-Président de M2A,
La Collectivité Européenne d’alsace, représentée par son Président, M. Frédéric Bierry,
La Région Grand-EST, représentée par son Président, M. Jean Rottner,
Action Logements, représentée par sa directrice régionale,
La Caisse des Dépôts, représentée par son directeur territorial
La Caisse d’Allacations Familiales du Haut-Rhin, représentée par le Président de son Conseil
d'Administration
Et le syndicat de copropriétaires représenté par son syndic
Adresse de la copropriété : Résidence Forêt 1, sise rue du Pelvoux, Rue du Markstein, 68270 Wittenheim
Numéro d'immatriculation de la copropriété : AB 7561444
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L615-1 et suivants, R.615-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en
date du 30 septembre 2022, autorisant la signature de la présente convention,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, adopté par le Préfet, le 20 mai 2019
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par M2A le 18 janvier 2021,
Vu la convention de délégation de compétence du 22 février 2020 conclue entre M2A et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation),
Vu la convention pour la gestion des ‘aides à l'habitat privé du 22 février 2020 conclue entre le délégataire et l'Anah
Vu la délibération de la Commission Locale de l’Amélioration de l'Habitat du 20 avril 2023
Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement {DREAL) Grand Est du 22 mai 2023
il a été exposé ce qui suit :
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim Préambule : Principaux éléments du diagnostic
Contexte 4
Les orientations retenues
4
Article 1 : Périmètre 6
Article 2 : Objet 7
Article 3 : Objectifs 8
Article 4 : Axes du Plan de Sauvegarde 9
Axe 1 : Amélioration du fonctionnement et de la gestion g
Thématique 1 : Mise à jour et modification des statuts de l'Association Syndicale Libre 9
Thématique 2 : Accompagner le conseil syndical 9
Thématique 3 : Mobiliser et former les copropriétaires 10
Thématique 4 : Suivre le budget et maîtriser les charges 11
Thématique 5 : Suivre les impayés et les procédures 11
Axe 2 : Solutions personnalisées pour les propriétaires les plus en difficulté 12
Thématique 1 : Accompagnement des ménages en difficulté 12
Thématique 2 : Rechercher des solutions de portage pour les familles les plus en difficulté 13
Thématique 3 : Soivabiliser les propriétaires occupants par la recherche de financements individuels 14
Axe 3 Préparation, financement et réalisation des travaux de réhabilitation 14
Réhabiliter les parties communes et les parties privatives 14
Réaliser une assistance à maîtrise d'ouvrage technique auprès de la copropriété 16
Axe 4 : Amélioration du cadre de vie 18
Veiller à l'insertion urbaine de la copropriété 18
Article 5 : Les aides mobilisables 20
Les aides de l’'Anah 21
Ville de Wittenheim 22
Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) 23
Banque des Territoires 23
Aide juridictionnelle 23
Collectivité européenne d'Alsace (CeA) 23
Action Logement Services 23
Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin 24
Article 6 : Les missions de l'apérateur 25
Article 7 : Suivi de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde 28
Article 8 : Engagements des partenaires 32
Article 9 : Communication 33
34 Article 10 : Durée du Plan de Sauvegarde
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim Article 11 : Révision et/ou résiliation de la convention 34
Article 12 : Transmission de la convention 34
Préambule : Principaux éléments du diagnostic
1. Contexte
Située dans le quartier prioritaire Markstein-La Forêt, la copropriété Forêt 1, construite en
1976, est composée de 5 bâtiments comprenant 100 logements. Elle fait partie d’un
ensemble immobilier comprenant une deuxième copropriété, Forêt 2, avec laquelle elle
partage des éléments d'équipements communs (Chaufferie, réseaux, espaces verts,
parkings). Ces éléments communs sont gérés par une Association Syndicale Libre.
La copropriété est située à l’ouest du centre-ville. Elle est desservie par trois rues : rue du
Pelvoux, rue du Markstein et rue de la Forêt.
Les bâtiments sont de hauteur variable (R+3 à R+5 selon les bâtiments). Par leur forme
singulière polycubique en croix et leurs implantations, les bâtiments ne s'inscrivent pas, tant
en termes de hauteur que de rythme des façades, dans la continuité du tissu urbain
environnant, à l'exception des bâtiments à l’ouest qui sont de même nature mais qui
constituent une monopropriété (bailleur social).
Les deux syndicats de copropriétaires et l'Association Syndicale Libre (ASL) ont été suivis
dans le cadre du POPAC du Département du Haut-Rhin de 2014 à 2017, puis ont fait l’objet
d'une étude pré-opérationnelle en 2018 et d’un audit comptable et juridique. Les
conclusions des différentes actions ont précisé les grandes fragilités de la copropriété, à
savoir : fragilité juridique (dysfonctionnement de l'ASL, non-conformité des statuts), fragilité
financière (mauvaises répartitions des charges, erreurs de comptabilisation, impayés
chroniques, augmentation des dettes et dépenses), fragilité de fonctionnement entre les
instances et très importante fragilité technique liée en grande partie à la vétusté des
installations sanitaires (eau chaude, eau froide et chauffage).
Au regard de ces conclusions alarmantes, un arrêté de mise en sécurité des équipements communs a été pris par le maire de Wittenheim le 28 septembre 2018 afin de permettre la
mise en sécurité des habitants et le traitement des dysfonctionnements du système de
chauffage et d’eau chaude sanitaire. Parallèlement, les deux copropriétés sont inscrites sur
la liste régionale du Plan Initiative Copropriété depuis 2019, et deux commissions
d'élaboration de plans de sauvegarde ont été constituées avec pour objectif l'engagement
du processus de redressement des copropriétés.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim C'est dans ce contexte que la Ville de Wittenheim a lancé la réalisation d’une étude-actions,
démarrée en 2021. Cette étude-actions permettait d’une part de suivre les travaux de
rénovation du système de chauffage, des réseaux eau chaude et eau froide, en s'assurant du
bon déroulement du chantier et du bon versement des subventions accordées. En parallèle,
il s'agissait d'autre part de définir les moyens de redresser ces copropriétés à long terme.
À propos de la copropriété Forêt 1, l'étude-actions permet de constater les fragilités
suivantes :
- une fragilité juridique liée aux statuts de l'ASL, mal rédigés, et dont la mise à jour des
statuts s'avère indispensable à un meilleur fonctionnement.
- des impayés sur charges courantes en baisse, et globalement maîtrisés par le syndic.
- une implication faible de la part des copropriétaires et du conseil syndical.
- un niveau de charges élevé, mais largement dû aux problèmes de chauffage
(nécessité d’une location de chaudière, fuites d’eau importantes).
- des impayés importants (40%) s'agissant des restes à charge sur travaux.
- des valeurs immobilières très en-dessous des prix constatés dans la commune
{moyenne de 591 euros par m2 dans la copropriété)
- des occupants largement éligibles aux aides publiques (60% des occupants ayant des
ressources modestes ou très modestes selon les barèmes de l'ANAH)
- des difficultés en matière de cadre de vie, avec des dégradations et des nuisances
(dépôts sauvages, incendies de véhicules …).
= Des besoins de travaux très importants, a minima pour assurer la conservation des
immeubles.
Ces différents éléments expliquent une fragilité structurelle pour le fonctionnement
autonome de cet ensemble : il est observé une faiblesse des capacités contributives pour
financer les charges liées à la conservation de l'immeuble.
Au regard des caractéristiques de la copropriété, l'orientation vers un dispositif public
renforcé a été retenue. Dans ce contexte, la Ville de Wittenheim et ses partenaires ont
préconisé la mise en place d’un Plan de sauvegarde, qui permettra d'accompagner la
copropriété dans la résolution de ses difficultés.
2. Les orientations retenues
Pour redresser durablement la situation de la copropriété, les partenaires publics et privés
ont convenu d'agir ensemble pour la mise en Œuvre d'un projet global, Le projet de Plan de
Sauvegarde comprend ainsi quatre axes, en vue d'agir de façon coordonnée sur la gestion, le
social, le bâti et l'environnement. Il s'agira d'améliorer le cadre juridique (en mettant à jour
et en modifiant les statuts de l'ASL notamment) et le fonctionnement des instances, de
réaliser les travaux indispensables à la conservation des immeubles, d'accompagner les
ménages les plus fragiles et enfin d'améliorer le cadre de vie
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim Article 1 : Périmètre
La copropriété se situe sur la parcelle cadastrée section OS - n° 468
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim Article 2 : Objet
Le Plan de Sauvegarde de la copropriété Forêt 1 a pour objet, conformément à l'article L.
615-1 du code de la Construction et de l’Habitation, de restaurer le cadre de vie des
occupants et usagers d’un immeuble bêti soumis au régime de la copropriété. Il vise à fixer
des mesures prises sur la base des engagements souscrits par les parties afin d'améliorer les
conditions d'administration de cet immeuble et de réaliser des travaux de conservation de l'immeuble,
Le Plan de Sauvegarde tend à mettre en place des mesures afin de parvenir au redressement
du fonctionnement, des comptes et de l’état technique de la copropriété. Plus précisément,
il s'agit :
e D'améliorer et de réorganiser le fonctionnement et de la gestion de la copropriété ;
e De mettre en œuvre un programme de travaux permettant d'assurer a minima la
conservation de l'immeuble. Ces travaux pourront également permettre d'améliorer
les performances énergétiques des bâtiments (isolation des toitures notamment)
e D'accompagner les ménages déjà en difficulté mais également les ménages qui
auront des difficultés à assumer le règlement des travaux à venir.
e De favoriser l'équilibre entre le fonctionnement propre à la copropriété et son
intégration à son environnement urbain.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim Article 3 : Objectifs
Pour redresser durablement la copropriété, le Plan de Sauvegarde à pour principales
orientations de :
1. Améliorer le fonctionnement et la gestion de la copropriété ;
2. Mobiliser les copropriétaires pour les rendre acteurs de leur cadre de vie ;
3. Proposer un appui aux propriétaires occupants les plus fragiles : aider à la solvabilité
des ménages et réaliser l'ingénierie financière des travaux {aides individuelles si
nécessaire) ;
4. Permettre de financer la réalisation des travaux globaux sur le plan financier :
phasage et modalité de financement du projet (particulièrement la gestion du reste à
charge);
5. Améliorer le cadre de vie des habitants notamment grâce à un appui à la gestion urbaine de proximité.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim Article 4 : Axes du Plan de Sauvegarde
Axe 1 : Amélioration du fonctionnement et de la gestion
Thématique 1 : Mise à jour et modification des statuts de l'Association
Syndicale Libre
Les abjectifs de cette modification sont multiples. Ils visent à :
-_ darifier l'étendue des services collectifs de l'ASL. Actuellement, le champ
d'intervention de l'ASL n’est pas suffisamment clair, en raison de statuts mal rédigés.
- _ préciser les modes de répartition des charges avec un tableau de tantièmes par lot.
- simplifier le fonctionnement des AG et l'approbation des comptes.
- mettre en conformité les statuts avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 afin de
préciser les conditions de représentation à l'égard des tiers, de modification de son
statut et de sa dissolution. À ce jour, l’ASL est démunie de toute action juridique.
Avant d'engager cette modification, il sera également étudié la possibilité de fusion des deux copropriétés avec disparition de l'ASL.
Thématique 2 : Accompagner le conseil syndical
Le diagnostic a montré la difficulté à s'engager dans un travail collaboratif avec l'actuel
conseil syndical de la copropriété Forêt 1. Il a également mis à jour une forme de
mésentente qui pèse sur son action. Le Plan de Sauvegarde doit être l’occasion d’étoffer le
conseil syndical, voire de le renouveler, afin qu'il devienne plus représentatif de la
copropriété et à même d'en assurer la gestion.
À cette fin, dès le début du Plan de Sauvegarde, l'opérateur désigné pour l'animation,
engagera la mobilisation des copropriétaires par le biais de réunions d’information,
d'entretiens individuels ou tout autre moyen de communication afin de recueillir l'adhésion
de membres du syndicat des copropriétaires suffisamment représentatifs en termes de
thématiques et de bâtiments et ainsi constituer une instance impliquée.
Structurer le conseil syndical
Une fois renouvelé, il conviendra d'accompagner le conseil syndical afin qu'il se structure en
répartissant mieux les tâches entre les membres afin, en particulier, de procéder à une
division de la charge de travail pour le contrôle des comptes et la gestion quotidienne
(visites avec les fournisseurs, suivi des travaux d'entretien etc.). Une meilleure prise en
charge des divers aspects de la vie de la copropriété est indispensable au vu de la taille de la copropriété.
Conventian de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim L'investissement du conseil syndical devra être croissant durant le plan de sauvegarde pour
permettre :
e La concertation nécessaire à l'établissement du programme définitif de travaux ; e La bonne circulation de l'information pendant la durée des travaux ;
e La mise en place des actions de prévention auprès des petits débiteurs propriétaires
occupants pour augmenter les démarches amiables ;
° Le suivi des procédures contentieuses à l'encontre des copropriétaires débiteurs ;
e Le suivi du budget et de la maîtrise des charges ;
e La préparation des assemblées générales et l'information, en amont, à destination de
l'ensemble des copropriétaires.
La structuration du conseil syndical en plusieurs commissions sera étudiée afin de mieux
répartir les tâches, sans toutefois remplacer les réunions régulières du conseil syndical.
Plusieurs types de commissions peuvent être instituées telles que contrôle des comptes, impayés, travaux, communication, etc.
Thématique 3 : Mobiliser et former les copropriétaires
Renforcer la participation en assemblée générale
L'ensemble des actions doit intégrer de façon transversale la sensibilisation des
copropriétaires à l'importance de leur participation en assemblée générale. En phase amont,
l'opérateur accompagnera le conseil syndical dans la diffusion des informations relatives à
l'ordre du jour autant sur la forme que sur le contenu.
L'opérateur pourra également réaliser une réunion d’information à destination de
l’ensemble des copropriétaires en amont des assemblées générales ordinaires et d’une
manière renforcée pour les assemblées générales de vote de travaux. Ces réunions pourront
être organisées par groupe de bâtiments si besoin.
Informer les copropriétaires
L'opérateur mettra en œuvre les moyens nécessaires pour que les copropriétaires et les
locataires puissent trouver une réponse à leurs questions et attentes.
Un plan de communication sera établi avec la commission communication du conseil
syndical qui portera sur les différents médias, le rythme des publications et les innovations à
entreprendre.
Les efforts de communication auprès de l’ensemble des copropriétaires se feront à travers
différents canaux (par exemple permanence, lettre du conseil syndical, tenue de
permanences d’information pour toucher un nombre suffisant de copropriétaires).
L'opérateur assistera le conseil syndical et le syndic dans la réalisation des documents
d'information et leur diffusion. Les canaux d’information de la Ville pourraient également
être utilisés pour diffuser les informations.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
10 Former le conseil syndical et les copropriétaires
L'opérateur réalisera des formations spécifiques à destination du conseil syndical dont le
contenu sera défini en concertation avec ses membres. Elles s’appuieront sur les documents
de la copropriété (Règlement de copropriété, PV d'assemblées générales, balances
comptables…).
Des formations à destination de l'ensemble des copropriétaires seront également
organisées. Elles porteront par exemple sur le fonctionnement de la copropriété,
l'importance de la présence en AG, la connaissance des instances de gestion de la
copropriété.
En raison des difficultés de mobilisation des copropriétaires, l'opérateur et les partenaires
chercheront des solutions innovantes pour toucher le plus grand nombre.
Les formations pourront se dérouler dans des locaux que la Ville pourra mettre à disposition
de la copropriété et de l'opérateur.
Informer les nouveaux propriétaires
L'opérateur pourra s'informer des mutations en consultant le registre des déclarations
d'intention d’aliéner (DIA) tenu par la commune de Wittenheim ou sur demande au syndic.
L'opérateur pourra ainsi informer les nouveaux acquéreurs sur différentes thématiques et
notamment sur le dispositif de plan de sauvegarde.
Thématique 4 : Suivre le budget et maîtriser les charges
L'évolution des dépenses et des contrats en cours sera suivie par l'opérateur, avec l'appui du
syndic. Il sera notamment demandé à l'opérateur de vérifier la baisse des charges liée aux
travaux réalisés. L'opérateur appuiera les instances de gestion dans l'analyse et, le cas
échéant, la renégociation des contrats des plus gros fournisseurs.
Thématique 5 : Suivre les impayés et les procédures
Il s'agira de traiter les impayés par la mise en place d'une phase amiable avec les petits
débiteurs de bonne foi et le lancement sans délai de procédures pour les autres débiteurs.
Tout au long du Plan de Sauvegarde, la prévention des impayés sera assurée par un repérage
précoce. Ces actions de traitement des impayés seront en lien direct avec
l'accompagnement social des ménages en difficulté.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
11 L'opérateur organisera pour ce faire des commissions thématiques trimestrielles « impayés »
afin de favoriser le traitement conjoint avec le syndic des situations d'impayés : préparation
et animation des commissions, établissement des comptes-rendus et suivi des décisions en
lien direct avec la maîtrise d'ouvrage publique. En parallèle des commissions, des actions
d'information et d'accompagnement social seront conduites auprès des copropriétaires
endettés afin de prévenir et d'éviter l'accroissement des niveaux d'endettement. L'opérateur pourra mobiliser auprès de la Collectivité européenne d'Alsace le Fonds Solidarité Logement
(FSL) pour le maintien dans les lieux des propriétaires occupants endettés, dans le cadre
d’un accompagnement global de la situation.
Il appartient au syndic d'engager les actions nécessaires au traitement des situations
d'impayés : établissement des plans d'apurement des dettes couplé au suivi assuré par
l'opérateur du PDS, précontentieux, contentieux allant jusqu'aux saisies immobilières.
Toutes les palettes de procédures de recouvrement, amiables et judiciaires, en choisissant les procédures les mieux adaptées aux types de débiteurs et d'impayés, seront ainsi mises
en Œuvre.
Le syndic pourra, grâce au Plan de sauvegarde, solliciter l'aide juridictionnelle pour les
procédures de recouvrement à lancer. L'aide à la gestion pourra également être sollicitée
dans ce cadre.
Axe 2 : Solutions personnalisées pour les propriétaires les plus en
difficulté
Thématique 1 : Accompagnement des ménages en difficulté
Le plan de sauvegarde a pour objectif d'accompagner les résidents de la copropriété pour
qu’ils stabilisent leur situation économique et sociale. Les axes de travail sont les suivants :
e Repérage et accompagnement des copropriétaires occupants ne pouvant se
maintenir dans leur statut ;
e Repérage et accompagnement des locataires dès lors que cela permet de résoudre
un enjeu posé au bailleur ou à la copropriété ;
e Réduction des impayés de charges ;
Réduction de l'endettement des ménages par la mobilisation d'aides ;
e Recherche de solutions de solvabilisation des ménages les plus en difficulté pour
permettre le financement des travaux.
Accompagner les ménages les plus fragiles
L'opérateur proposera un accompagnement social aux ménages repérés comme les plus
fragiles. Cet accompagnement doit permettre de mettre en œuvre les actions parmi
lesquelles :
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
12 e Élaboration d’un diagnostic social pour chaque ménage accompagné permettant de définir les actions à effectuer ;
° Vérification de l'ouverture de droits, orientation vers les institutions compétentes le
cas échéant ;
e Médiation entre le syndic et les ménages, en particulier pour l'échelonnement du
règlement des charges courantes et des restes à charge des quotes-parts travaux ;
Coordonner l'accompagnement social avec les partenaires
L'opérateur organisera semestriellement une commission sociale. Rassemblant les
différentes instances chargées du travail social présentes sur le territoire, cette commission
permet d'évoquer les situations qui n'auraient pas trouvé de solutions dans le cours
classique du PDS.
jectifs :
e Présentation des situations complexes et recherche de solutions ;
e _ information partagée sur les différents dispositifs d'accompagnement des copropriétés.
Fréquence ; Une fois par semestre. Partici .
Centre communal d'action sociale ;
Service sociaux de la Collectivité européenne d'Alsace
Caisse d'allocations familiales ;
Action logement;
Les opérateurs de l'habitat privé.
Association Crésus
Restos du coeur
Caritas
Thématique 2 : Rechercher des solutions de portage pour les familles les plus
en difficulté
La Ville devra s'engager dans des solutions de portages auprès des ménages débiteurs, en
incapacité de maintenir leur statut, si leur situation représente un obstacle au redressement
de la copropriété, en leur proposant un rachat avec maintien dans leur logement.
Les besoins identifiés laissent penser qu'entre une dizaine et une vingtaine de logements seraient concernés.
Les actions de portage seront assurées par un opérateur choisi par la Ville, probablement un
bailleur social en capacité d’assainir la situation financière de la copropriété et de s'investir
dans une gestion vertueuse de la copropriété. L'objectif premier n’est cependant pas que ce
portage par un bailleur social perdure dans le temps. À terme, il sera visé une revente des
lots à des propriétaires occupants solvables, afin de maintenir le statut privé de la
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
13 copropriété. Cette finalité des actions de portage pourra être réévaluée au cours du PDS, en fonction de l’évolution de la situation.
Thématique 3 : Solvabiliser les propriétaires occupants par la recherche de
financements individuels
Outre l'accompagnement social auprès des ménages les plus en difficulté, l'opérateur
viendra en appui des plus fragiles dans le montage des plans de financement individuels leur
permettant d'assumer le financement des travaux.
En plus des aides qui seront sollicitées auprès de lAnah et des Collectivités locales,
l'opérateur accompagnera les copropriétaires pour des demandes auprès de différentes
institutions telles que la CAF, les caisses de retraites, la Fondation Abbé Pierre, les mutuelles
ou organismes particuliers (adaptation au handicap)...
La mobilisation de ces aides doit permettre aux propriétaires modestes de financer leur
quote-part de travaux en diminuant leur reste à charge et de se maintenir dans leur
logement.
Axe 3 Préparation, financement et réalisation des travaux de
réhabilitation
Réhabiliter les parties communes et les parties privatives
Les travaux en parties communes
L'étude de la copropriété a conduit à mettre en avant d'importants besoin de travaux de
conservation. Ces travaux consistent en :
- la réfection totale des toitures et du complexe d'isolation ;
___ {a création d’une ventilation naturelle des vides sanitaires pour chaque bâtiment ;
- le remplacement de la VMC par une hygroréglable ;
- [a réparation et la pérennisation des garde-corps ;
- la réfection de l'étanchéité des balcons ;
-__ des réparations structurelles (appuis de poutres et réparation des sous-faces de dalle en vide sanitaire) ;
- des travaux de sécurité incendie (remplacement des portes par des portes coupe feu, rénovation désenfumage) ;
- la mise en conformité des colonnes électriques en lien avec Enedis (pas de risque
Convention de Plon de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
14 actuellement sauf surcharge) ;
- le remplacement des portes d'entrée d’origine par des portes sécurisées ;
- la surveillance des fissures par la pose de jauge Saugnac (hors relevés à prévoir).
Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 2 000 000,00 € TTC honoraires compris.
Ces travaux seront réalisés en deux phases :
Phase 1 (réalisation 2023-2025) :
-__ Réfection totale des toitures dégradées et du complexe d'isolation
= Création d’une ventilation naturelle des vides sanitaires pour chaque bêtiment
- Remplacement de la VMC par une hygroréglable
- Réparation et pérennisation des garde-corps
- _ Réfection de l'étanchéité des balcons
Phase 2 (réalisation 2026-2027) :
- Réparations structurelles (appuis de poutres et réparation des sous-faces de dalle en vide sanitaire)
-_ Sécurité incendie (remplacement des portes par des portes coupe feu, rénovation désenfumage)
= Mise en conformité des colonnes électriques (pas de risque actuellement sauf surcharge) - Remplacement des portes d'entrée par des portes sécurisées
- Surveillance des fissures par la pose de jauge Saugnac (hors relevés à prévoir)
Afin de permettre la bonne exécution de ces travaux, la copropriété s’efforcera de respecter le planning suivant :
- fin 2022-début 2023 : vote de la maîtrise d'oeuvre pour suivi de la phase 1 - fin 2023 : vote des travaux phase 1 en assemblée générale
- 2025 : vote de la maîtrise d'oeuvre pour suivi de la phase 2
- 2026 : vote des travaux phase 2 en assemblée générale
Le refus par l'assemblée générale de la réalisation des travaux préconisés est de nature à
remettre en cause la présente convention.
Les travaux en parties privatives.
Les problèmes d'humidité et d'insuffisance de ventilation et de sécurité (électricité, incendie)
seront en grande partie réglés par les travaux sur parties communes.
Ainsi, beaucoup des travaux à effectuer dans les logements concerneront leur adaptation à la
perte d'autonomie ou la résolution de situations de dégradation lourde.
Les besoins en travaux en parties privatives seront affinés dans le cadre du travail de
l'opérateur du suivi-animation du Plan de Sauvegarde.
Le montant prévisionnel des travaux en parties privatives se décompose comme suit :
- 5 logements PO dans le cadre de travaux d'adaptation lié à l'autonomie de la
personne pour un montant de 25 000 € HT
- 5 logements dont 4 PO et 1 PB dans le cadre de travaux liés à la dégradation pour un
Convention de Plon de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
15 montant de 100 000€ HT
Le montant prévisionnel total des travaux en parties privatives s'élève à 125 000 € HT.
Réaliser une assistance à maîtrise d'ouvrage technique auprès de la copropriété
Approfondir les diagnostics techniques réalisés à l'occasion de diverses études
Nota Bene : L'assistance technique à la copropriété ne s'entend pas comme le suivi des
travaux ou la réalisation des études de maîtrise d'œuvre, mais bien comme l'appui aux
instances de décision de la copropriété pour l'encadrement de ces études techniques confiées à des prestataires sous maîtrise d'ouvrage de la copropriété. L'objectif sera de s'assurer de
leur cohérence et de leur faisabilité technique et juridique, en lien avec les capacités
financières du syndicat et les objectifs de requalification pérenne de l’ensemble immobilier.
Dans le cadre de sa mission, l'opérateur du Plan de Sauvegarde accompagnera le conseil
syndical et le syndic dans le choix du maître d'œuvre et dans l'analyse du programme de
travaux et de son phasage.
Le programme de travaux nécessitera un arbitrage des copropriétaires (via le conseil syndical
et le syndic) mais également des financeurs du Plan de Sauvegarde afin d'en assurer la
faisabilité économique.
Assistance technique à la préparation des cahiers des charges
L'équipe opérationnelle assistera la copropriété dans la préparation d’un cahier des charges
pour les missions de maîtrise d'œuvre, qui pourra être différenciée par phase.
L'équipe opérationnelle assistera également la copropriété dans le lancement de
consultations pour la sélection du maître d'œuvre, en précisant notamment les modalités
de vote à respecter et l’ensemble des dispositions à prendre en compte dans le cadre du
lancement des marchés, en partenariat avec le syndic.
A l'issue de ces consultations, l'équipe analysera les propositions avec le conseil syndical et
le syndic et les conseillera dans le choix du maître d'œuvre. La participation avec le conseil
syndical et le syndic, à une audition des candidats pressentis est également possible.
Le maître d'œuvre retenu travaillera à confirmer et approfondir le diagnostic technique
établi par Urbanis lors de la phase d'élaboration du Plan de Sauvegarde et à proposer un
phasage réaliste aux copropriétaires et aux financeurs. Toute son approche se fondera sur
des coûts réels et ayant fait l’objet de devis, et non plus des estimations. Elle devra
également permettre de donner la mesure des éléments de communication à développer
pour optimiser l'efficacité du dispositif proposé.
L'opérateur sera également chargé d'accompagner la copropriété dans l'analyse des offres et
la désignation des entreprises devant réaliser le chantier.
Le maître d'œuvre sera également chargé d'étudier l'opportunité de phaser les travaux.
Assistance et accompagnement pour la validation des différentes étapes des études
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Witienheim
16 L'équipe opérationnelle accompagnera la copropriété dans la validation de chaque étape
(diagnostic, scenarii, projet, montage financier, etc.) en s'assurant :
- De la conformité du travail de l'architecte, et des bureaux d'études le cas échéant, aux
objectifs définis dans les cahiers des charges, des orientations du projet en cours de
réflexion sur le quartier et des priorités des financeurs du plan de sauvegarde ;
- De la bonne prise en compte des contraintes financières, réglementaires et des résolutions votées en assemblée générale.
L'opérateur assistera le conseil syndical et le syndic dans la communication auprès des
copropriétaires, non seulement lors des assemblées générales, mais également en amont de
celles-ci, afin de permettre aux copropriétaires qui le souhaitent de recevoir les informations nécessaires à la prise de décision.
Assister la copropriété du vote des travaux à l'établissement du plan de financement
jusqu’au paiement des subventions
Une fois le programme de travaux établi, l'équipe de suivi animation réalisera en amont du
vote des travaux en assemblée générale des enquêtes d'éligibilité nécessaires pour que les
copropriétaires connaissent les aides auxquelles ils pourront prétendre pour financer leur
quote-part de travaux. Sur cette base l'opérateur assurera les simulations d'aides financières.
L'équipe opérationnelle assistera également le conseil syndical et le syndic dans la
préparation de l'assemblée générale qui doit voter les travaux.
Lorsque les travaux seront votés, l'opérateur monte l'ensemble des dossiers de demande de
subvention auprès des financeurs. Il peut s'agir de subvention collective auprès de la
personne du syndicat des copropriétaires, mais également de subventions individuelles
allouées en fonction des ressources des copropriétaires ou des loyers pratiqués. L'enquête
d'éligibilité et le travail amont du conseiller social sont les éléments indispensables à la
complétude des plans de financement.
l’équipe opérationnelle sollicitera une demande de préfinancement des subventions
publiques auprès d’un organisme bancaire (Procivis, Caisse d'épargne, ou tout autre
organisme en capacité de proposer du préfinancement). Pour ce faire, le principe devra en
avoir été voté par l'assemblée générale qui aura décidé des travaux.
Assurer le suivi technique du chantier
L'équipe opérationnelle, et plus particulièrement son conseiller technique, assurera le suivi
du chantier tout au long des travaux, notamment en participant aux réunions de chantier les
plus stratégiques (démarrage, déblocage des acomptes, choix de procédés.…). De plus, les
factures émises seront vérifiées et validées afin de pouvoir déclencher les versements des
montants préfinancés directement aux entreprises, mais également, en fin de chantier de
s'assurer de la bonne conformité de la réalisation des travaux.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
17 A la fin du chantier, il est prévu, au-delà des ateliers déjà évoqués plus haut, des actions
pédagogiques auprès des occupants afin de bien prendre en main les nouveaux
équipements.
l'opérateur aura également pour rôle d'accompagner les instances de gestion dans
l'apurement des charges liées aux travaux (information et assistance au syndic).
Axe 4 : Amélioration du cadre de vie
Veiller à l'insertion urbaine de la copropriété
La nécessité d’une gestion urbaine renforcée
Le diagnostic réalisé par Urbanis permet d’esquisser des besoins en matière de gestion
urbaine de proximité dans la copropriété, en particulier en ce qui concerne les questions
relatives aux problématiques de stationnements et la gestion des ordures ménagères, des
nuisibles et des encombrants. Des questions d’incivilités, de délinquance, de squats de halls
et de caves se posent également régulièrement.
Les actions de gestion urbaine à l'échelle de la copropriété devront s'articuler avec le travail
mené par différents acteurs à une échelle plus large : Police nationale, Service de prévention
et de sécurité de la Ville de Wittenheim, tissu associatif local, etc.
Pendant la première année du Plan de Sauvegarde, l'opérateur aura la charge d'établir un
diagnostic partagé des dysfonctionnements et des points d'appui puis de définir, en
concertation avec les instances de la copropriété et les partenaires institutionnels, un plan
d'actions de GUP annualisé. Ce plan fera l’objet d’une validation par l'ensemble des
partenaires du plan de sauvegarde qui pourront se prononcer sur les modalités de mise en
œuvre.
Les actions d’information de sensibilisation et d'amélioration concrète du cadre de vie seront
menées en collaboration avec l’ensemble des partenaires institutionnels comme associatifs. Elle pourront concerner :
e La veille régulière sur les parties communes et le suivi des dysfonctionnements.
e L'accompagnement de la copropriété dans l'analyse et la maîtrise des coûts liés au
surentretien des parties communes.
e L'amélioration concrète du cadre de vie (gestion des parkings et lutte contre les
stationnements abusifs et la mécanique sauvage, encombrement des balcons,
tranquillité).
e La prise en compte des locataires en tant qu’acteurs du cadre de vie.
L'anticipation et le suivi des impacts des travaux du Plan de Sauvegarde.
e Les actions favorisant l'amélioration des relations entre locataires et propriétaires occupants et le lien social au sein de la copropriété.
Convention de Plon de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
18 e Les actions utiles en lien avec la précarité énergétique et la vie dans le logement
(maîtrise des énergies, des nouveaux équipements, lutte contre les nuisibles.….).
e L'accompagnement de la copropriété dans l'étude d'aménagements pertinents
(gestion des ordures ménagères, des encombrants) quant à leur localisation, leur
financement.
e L'articulation fine avec le plan de communication du Plan de Sauvegarde.
L'équipe opérationnelle devra s'appuyer sur les modalités de mise en Œuvre suivantes :
e Actions d’information pédagogique/sensibilisation auprès des occupants {affichages,
animations collectives, ateliers, porte à porte...)
Modalités d'accueil des nouveaux arrivants
Réunions de coordination des acteurs selon les thématiques
Événements conviviaux
Visites de terrain (veille technique, diagnostics en marchant...)
L'équipe opérationnelle aura en charge la recherche de financements à ces actions.
Commission cadre de vie
Parallèlement, une commission cadre de vie du conseil syndical sera animée par l'opérateur
pour informer des réalisations et projets, faire remonter les besoins, chercher des solutions
adéquates, assurer une bonne coordination des actions entre les intervenants. Cette
commission pourra créer des documents de communication à destination des häbitants.
Cette commission sera ouverte aux acteurs de la GUP.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
19 Article 5 : Les aides mobilisables
Objectifs
L'objectif consiste à assurer la conservation des 5 bâtiments de la résidence pendant la durée du Plan de Sauvegarde.
Le maître d'œuvre sera chargé d'étudier l'opportunité de phaser les travaux. Un avenant à
cette convention pourra le cas échéant intégrer cette nouvelle répartition des objectifs et des enveloppes.
Tableau récapitulatif global des objectifs sur la durée de la convention :
Objectifs en nombre de logements
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Parties
Communes 50 50 50 50
Parties
Privatives 2 2 3 2 1 0
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
20 Tableau récapitulatif du montant des travaux et des restes à charge moyens pour les
propriétaires privés estimés avec subvention Ville de Wittenheim et M2A et abondement
Anah au titre du “x+x” (conditionnée à délibération pour M2A)
Tranche de travaux globale en parties communes
| Reste à |
. Subvention . % de charge
rte pee ere Ville de Subvention Total d'aides | subvention Reea moyen par lot Wittenheim sur le TTC ?E principal d'habitation
AT TTC 60% 5% 5% |
| | |
1778 000 € | 2000 000€ | 1066000€ | 89000€ 89000€ | 1244 000€ 62% | 756000€ 7560 €
Les aides de l’Anah
Les aides de l'Anah s'appliquent en fonction des règles applicables au moment du dépôt du
dossier de demande de subventions.
Aides au syndicat des copropriétaires
L’Anah financera son intervention à hauteur de 50% du montant HT des travaux incombant
aux propriétaires privés.
Les aides de l'Anah pourront être bonifiées selon la règle du « x+x», sous réserve des
modalités en vigueur à l'engagement du dossier.
Aides pour travaux en parties privatives
Les parties privatives pourront être financées dans le cadre de travaux pour le maintien des
personnes âgées et handicapées par VAnah à hauteur de 50% pour les propriétaires
occupants très modestes et 35% pour les propriétaires occupants modestes, dans la limite de 20 000 € HT de travaux.
Les travaux liés à la dégradation (travaux lourds) pourront être financés à hauteur de 50%
pour les propriétaires occupants modestes et très modestes, et à hauteur de 35% dans la
limite de 1 000 €/m? et de 80m? par logement pour les propriétaires bailleurs {sous réserve
de conventionnement du loyer et d’une étiquette énergétique D maximum en sortie de
travaux).
l'enveloppe globale pour les objectifs sera de 59 500 €.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
21 Aide à la gestion
L'opérateur sollicitera l'Anah pour la mise en place d’une aide à la gestion pour un montant
maximum de 5 000 € HT par bâtiment + 150 € par lot et par an.
L'aide à la gestion devra être votée annuellement en assemblée générale par le syndicat des
copropriétaires.
Aide au portage
En cas de mise en oeuvre d'un portage ciblé de lots en vue de redresser la copropriété,
l'Anah s'engage à verser des subventions pour un nombre de lots plafonné à 25% du nombre
de lots d'habitation dans la copropriété, et ce dans la limite de ses dotations budgétaires
annuelles et conformément à sa réglementation en vigueur au moment du dépôt des
dossiers et sous réserve de leur éligibilité.
Aide à l'ingénierie de suivi-animation
Pour ce qui est du suivi animation du Plan de Sauvegarde, l'Anah financera son intervention
dans la limite de 50% du montant de la dépense avec pour plafond annuel de dépenses
subventionnables 150 000 € HT plus 500 € HT par lot d'habitation principal (logement).
La mission de l'opérateur est évaluée à 300 000 € HT au maximum. L'enveloppe globale pour
l’Anah est évaluée à 150 000 €, pour la Ville de Wittenheim à 75 000 € et pour la Banque
des Territoires à 75 000 €.
En ce qui concerne la Gestion Urbaine de Proximité, les actions mises en oeuvre par la Ville
en parallèle du PDS pourront être financées par l'Anah dans la limite de 50% du montant de
la dépense subventionnable avec pour plafond de dépense subventionnable annuel 900 € HT/lot d'habitation principal.
Aide à la coordination du plan de sauvegarde
Enfin, l'Anah s'engage à financer la mission de coordination du plan de sauvegarde dans la
limite de 50% du montant de la dépense avec un plafond annuel de dépenses
subventionnables de 50 000 € HT.
Ville de Wittenheim
La Ville de Wittenheim financera à hauteur de 5% du montant HT les travaux incombant aux
propriétaires privés, en aide au syndicat, en fonction des décisions qui seront prises par
l’Anah concernant l’abondement de ses aides (x+x)
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
22 La Ville de Wittenheim financera le suivi-animation du Plan de Sauvegarde. Elle en assurera
la coordination avec l’ensemble des partenaires concernés. Elle mettra en place et financera une équipe de suivi-animation pendant toute sa durée. Elle mobilisera également les services concernés autour des enjeux de l'hygiène, de la GUP (dont elle assurera la maîtrise d'ouvrage)
et des actions sociales.
La Ville de Wittenheim pourra également intervenir dans le financement d'opérations de
portage temporaire.
La ville de Wittenheim s'engage à recruter un coordonnateur au plan de sauvegarde par voie
d'appel d'offres.
Mulhouse Alsace Agglomération (M2A)
L'agglomération s'engage à soutenir la copropriété Forêt 1 dans son effort de redressement. Elle s'associe en ce sens à la Ville de Wittenheim et apporte son soutien dans la limite de ses
moyens et de son budget, soumis à l'approbation du Conseil d'agglomération.
Banque des Territoires
La Banque des Territoires contribue au financement de l'ingénierie de suivi-animation à
hauteur de 25% de son montant HT et dans la limite de 100 OO0€. l'enveloppe globale est
estimée à 75 000 € pour le suivi-animation de Forêt 1,
La Banque des Territoires pourra proposer des prêts spécifiques pour le portage de lots de
copropriétés concernées PIC. Le prêt peut être accordé à la Collectivité ou aux acteurs du
portage.
Aide juridictionnelle
L'opérateur apportera son aide au syndic de la copropriété pour mobiliser l’aide
juridictionnelle au syndicat des copropriétaires.
Collectivité européenne d'Alsace (CeA)
La CeA pourra apporter son soutien financier aux ménages les plus modestes via le Fonds de
Solidarité Logement Alsace dans le cadre du règlement y afférent concernant les aides
directes à la personne (Accès au logement/Maintien dans le logement/Impayés d'énergie) et
les accompagnements sociaux liés au logement le cas échéant. L'opérateur se tiendra informé
de l’évolution des politiques de financement du parc privé par la CeA afin de solliciter, le cas
échéant, les dispositifs d’aides pouvant concourir au financement des travaux objet du
présent plan de sauvegarde, en fonction de la réglementation en vigueur.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
23 A titre indicätif, le Fonds Alsace Rénov’ 2022-2023 de la Collectivité européenne d’Alsace
permet de mobiliser des financements pour les travaux de rénovation des copropriétés
situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville situés sur le territoire de
Mulhouse Alsace Agglomération, selon les conditions fixées par son règlement d'intervention.
Région Grand-Est
La Région Grand-Est pourra intervenir dans le financement des travaux de la copropriété. Les
conditions dé cette participation financière restent à définir.
Action Logement Services
Dans le cadre de la Nouvelle Convention Quinquennale 2023-2027 et du plan Initiative
Copropriétés, Action Logement participe au financement de l'amélioration du parc privé et
s'efforce de renforcer l'offre de produits et services en faveur des salariés propriétaires
occupants et bailleurs ou locataires du secteur privé, avec toujours pour objectif premier de
faciliter l'accès au logement des salariés. Action Logement Services proposera aux
propriétaires bailleurs et occupants, selon conditions d'éligibilité, des prêts à taux
avantageux, sans frais de dossier, mais aussi un accompagnement social et budgétaire des
publics en difficulté d'accès ou de maintien dans les lieux. Pour les situations les plus
précaires, Action Logement pourra mobiliser son parc réservataire pour reloger les salariés
en difficulté.
Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin
La présente tonvention de partenariat prévoit que :
= Les financements sous forme d'aides financières individuelles pourront être accordés par la Caf pour permettre le maintien des propriétaires dans leur logement {les aides
concernent les familles avec enfants entrant dans le champ des prestations versées par la Caf en accession à la propriété depuis plus de 5 ans, ayant un quotient familial
inférieur ou égal à 750 €) ;
- au-delà de l'action menée en direction des propriétaires occupants, les propriétaires
en difficulté devront également être identifiés et pris en charge (accès aux droits
légaux et extra-légaux, Fonds de solidarité logement, prévention des expulsions et, le
cas échéant, établir un lien avec un travailleur social de la Caf).
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
24 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
25 Article 6 : Les missions de l'opérateur
La mission de l'opérateur se décomposera comme suit :
Actions Moyens Acteurs
Appui au fonctionnement et à la gestion de la copropriété
Conforter le rôle du conseil
syndical et informer les
copropriétaires
Analyse et suivi des charges et
des contrats
Préparation des AG
Communication vers les
copropriétaires
Formation du conseil
syndical
Formation des
copropriétaires
Séances de travail
régulières avec le syndic
Création de supports de
communication auprès des
copropriétaires et des
occupants
Conseil syndical
Syndic
Repérage et
accompagnement des
situations d'impayés et des
ménages fragiles
Assistance à la résorption des
impayés de charges
Accompagnement social
individualisé lié au logement
Commissions impayés
Commissions sociales
Orientation des ménages
Formation des ménages
Aide à la gestion
Aide juridictionnelle
Conseil syndical
Syndic
Services sociaux, CAF
Recherche de solutions de
relogement
Appui au fonctionnement de
l'outil de portage
Coordination avec les
partenaires pour les demandes
de logement
Commission sociale
Indicateurs
Enquêtes sociales
Etude urbaine
Suivi des DIA
Entretiens avec les
opérateurs potentiels
Services sociaux
Service Logement de
la Ville
Repérer et informer les
nouveaux acquéreurs
Accompagner l'arrivée de
nouveaux copropriétaires
Suivi des DIA
Prise de contact avec les
nouveaux copropriétaires
Formation et informations
individualisées ou en
groupe
Réalisation d'enquêtes
sociales
Ville/
Nouveaux
acquéreurs
Définition du volet GUP
Accompagner la définition
d'un programme d'action et sa
mise en œuvre opérationnelle
Concertation sur les
besoins
Analyse de la
documentation existante
Ville
Police nationale
Conseil syndical
Syndic
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
26 Articuler les actions à l'échelle Commission cadre de vie
Ville
Conseil syndical
Coordination du volet GUP | du quartier et à l'échelle de la syndic
copropriété Y
Réaliser des actions mettant Evènements sensibilisation Ville
Actions de GUP en œuvre le programme de Conseil syndicat etc .
GUP Syndic
Élaboration d'un projet global et suivi des travaux
Accompagnement du syndicat
dans le phasage du projet de | Appui et conseil technique Partenaires
Elaboration et finalisation travaux au syndicat Conseil syndical
d’un projet global de travaux Concertation avec les Réunions de travail avec les Syndic
partenaires sur le phasage des partenaires Maître d'œuvre
travaux
Vote en assemblée générale
Information des
copropriétaires
Simulations financières
Assistance au conseil
syndical et au syndic pour
l'information sur le
programme de travaux
Information des
copropriétaires sur les
financements disponibles
pour le syndicat et au
niveau individuel
Conseil syndical
Syndic
Maître d'œuvre
Copropriétaires
Partenaires
financiers
Suivi des travaux
Accompagnement du syndicat
dans le suivi des travaux
Réunions de chantier
Suivi du préfinancement
Conseil syndical
Syndic
Maître d'œuvre
Suivi de la mission
instance de pilotage
Préparation des ordres du jour
et diffusion des
comptes-rendus
Transmission aux
partenaires de l'ensemble
des informations
Signataires du PDS
Services associés
Autres partenaires
Suivi de la mission
Suivi et analyse des principaux
indicateurs
Elaboration et suivi du
tableau de bord
Production de rapports
d'étapes et d'activité
Commission de suivi
du PDS
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
27 Composition de l’équipe de suivi-animation de l’opérateur
La composition de l’équipe de l'opérateur se déclinera comme suit :
Directeur de projet en charge de l'appui méthodologique et stratégique ;
Chef de Projet en charge du pilotage, de la coordination de l'équipe, du suivi du
planning et de la coordination avec les partenaires et le projet urbain ;
Personne(s) compétente(s) en droit de la copropriété, comptabilité, maîtrise du
financement public, en charge du travail partenarial avec les instances de la
copropriété ;
Personne(s) compétente(s) pour le montage des dossiers de subvention et de
l'information des occupants, accueil public ;
Un architecte/technicien pour le suivi technique du projet de la copropriété et du
lien avec l’équipe de maîtrise d'œuvre de la copropriété ;-
Un travailleur social pour l’approfondissement du diagnostic social, du partenariat
social et du travail social auprès des propriétaires et locataires ;
Personne(s) compétente(s) en matière de gestion urbaine de proximité.
Modalités de coordination opérationnelle de la mission de
suivi-animation
l’équipe de suivi-animation, en lien avec la Ville de Wittenheim sera l'interlocuteur
privilégié :
Du conseil syndical
Du syndic ;
Des services compétents de la collectivité ,
Des services instructeurs des financeurs ;
Des services en charge des procédures coercitives ;
Des acteurs du secteur social ;
Le cas échéant, d’autres structures intervenant sur des thématiques spécifiques (ADIL, etc.).
La coordination opérationnelle de la mission de suivi-animation sera assurée par la Ville de
Wittenheim.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
28 +
Article 7 : Suivi de la mise en œuvre du Plan de
Sauvegarde
Pilotage
Un pilotage renforcé sera mis en place afin de suivre au plus près le redressement et ia
réhabilitation de la copropriété.
Dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde, l'article R. 615-4 du Code de la construction et de
l'habitation précise que le préfet désigne, parmi les membres de la commission
d'élaboration du plan ou à l'extérieur de celle-ci, un coordonnateur. Ce rôle est confié à la
Ville de Wittenheim. Elle sera à ce titre le garant du respect de la convention et de sa mise
en œuvre.
La commission de Plan de Sauvegarde et le comité de pilotage
Une commission de suivi et de pilotage du Plan de Sauvegarde, présidée par le préfet ou son
représentant, est instituée. Elle est composée des personnes suivantes ou de leurs
représentants :
- le Préfet ou son représentant
- la Déléguée locale adjointe de l’Anah ou son représentant
- la Présidente du Conseil régional du Grand-Est ou son représentant
-__le Président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant
- le Maire de Wittenheim ou son représentant
- le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant
- le Président du conseil syndical ou son représentant
- Je Syndic de la copropriété ou son représentant
- Le directeur général d'Action Logement ou son représentant
- Le directeur général de la Banque des Territoires ou son représentant
Cette commission s'adjoint, en tant que de besoin à titre consultatif, toute autre persanne
qualifiée, désignée par son Président, et notamment le Président du Tribunal de Grande
Instance ou son représentant.
Le comité de pilotage se tient une fois par an pour examiner l'avancement du Plan de
Sauvegarde et décider d'éventuelles mesures complémentaires.
Ces séances sont préparées par un comité technique qui réunit les partenaires publics.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
29 Comité technique
Le comité technique se tiendra au minimum une fois par an, dont une fois avant la
commission du Plan de Sauvegarde. I! réunira les financeurs, les services de la Ville et de
ainsi que l'opérateur.
Le comité technique a pour rôle de proposer des axes d'orientation aux membres de la
commission et de résoudre les éventuelles difficultés relatives à la mise en œuvre du Plan de
Sauvegarde.
Comité de suivi
Le comité de suivi réunira une à deux fois par trimestre la Ville et l'opérateur.
Il visera à suivre l’évolution au quotidien de l’opération, et à préparer les échéances du Plan
de sauvegarde.
Indicateurs de suivi
Des indicateurs serviront d'alerte en cas de dérapage et seront complétés par un suivi du planning prévisionnel.
Indicateurs :
Indicateurs de base
Nombre de logements Feuille de présence Annuelle
Taux de PO Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
Données socio-économiques
Selon
A définir lors de ta mise à jour pannes suivi social, montage de entres “
subvention
Données marché immobilier
4 de mutations annuelles par statut d'occupation DIA Annuelle
Evolution des prix moyens de mise en vente DIA Annuelle
Evolution des prix médians des ventes et des
fourchettes
Analyse du fonctionnement de la copropriété
Taux de tantièmes détenus par les PO Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
aux de tantièmes détenus par les PB Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim 30 [Taux de participation des présents et des représentés PV d'AG Annuelle
Evolution de la répartition par poste de charges comptables
é de tantièmes présents ou représentés par statut) . : ï | Feuille de présence Annuelle d'occupation
Nb de résolutions à l'ordre du jour PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Nb de résoluti ées et résentation des : . h ré Hsens Bdupié 5 FE "ep tation de PV d'AG + présence a l'AG Annuelle propriétaires privés dans les décisions
Nb de résolutions rejetées PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Nb de résolutions reportées PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Représ tivi il dicat par bâtiment, ! ne _. pré enta ivité du conseil syndical par bâtime PV d'AG + Appréciation qualitative annuelle
statut, âge et profil
Taux de renouvellement de l'équipe du CS PV d'AG Annuelle
Appréciation du fonctionnement du CS : groupes de
travail réguliers, répartition des tâches, personnes {Qualitatif Suivi continu
lormées, etc
Analyse de la gestion
Ancienneté du syndic PV d'AG + Qualitatif Annuelle
AT : NE Convocations d' t Écart entre budget prévisionnel et dépenses réalisées onvocations d'AG don annexes nuelle comptables
. : é Convocations d'AG dont annexes! Progression des dépenses réelles Annuelle
comptables
£volution du nombre de ventes judiciaires portées à F : Loin ,
l'ordre du jour et nombre de ventes judiciaires votées et by d'AG annuelle
fueluton des créances douteuses et dettes
rrécouvrables
. . , . : .. Konvocati d'AG d n Evolution des impayés, dettes fournisseurs et trésorerie CRVOPAUENS EEE À NEXES à nuelle comptables
: . , , Convocati | : . Evolution des impayés sur les dépenses réelles onvocations d'AG dont ANNÉES estrielle comptables
Evolution impavés sur les dépenses réelles par | . | . ee des pay h su e L p Comptes de la copropriété Trimestrielle nombre de trimestres d'impayés
Qualité du suivi des contentieux Qualitatif auprès du syndic Trimestrielle
C cation ‘AG
Evolution du montant des charges courantes par lot onvocstions d'AG dont annexes Annuelle comptables
Convocations d'AG dont annexes Annuelle
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
31 Evolution de la répartition des charges par lot et par|(Convocations d'AG dont annexes annuelle poste comptables
Indicateurs de suivi des travaux
Nombre de réunions des commissions techniques CR des réunions Annuelle
Nombre de réunion du CS et du maître d'œuvre CR des réunions Annuelle
Montant des travaux votés PV d'AG Annuelle
Indicateurs de suivi des dossiers d'aides
Montant des travaux préfinancés (Conventions de préfinancement Annuelle
Nombre de logements aidés PO et PB Dossiers de prêts et subventions Annuelle
PO : montant des travaux et des subventions Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de logements aidés PO en parties privatives Dossiers de prêts et subventions Annuelle
PB : montant des travaux et subventions Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de réunion des commissions techniques Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de logements aidés PB en parties privatives Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Bilans annuels et finaux
L'opérateur soumettra aux membres de la commission de Plan de Sauvegarde au mains
quinze jours avant chacune de ses réunions, un bilan annuel des actions menées, reprenant
les indicateurs précités, une évaluation qualitative des actions engagées, les améliorations à
apporter aux modalités opérationnelles de suivi-animation, les financements engagés ou
restant à engager, les avancées sur le volet technique ainsi que les actions réalisées sur le volet de l'accompagnement social.
A l'issue des cinq années du Plan de Sauvegarde, l'opérateur soumettra aux membres de la
commission de Plan de Sauvegarde un bilan final de la mission.
Évaluation du Plan de sauvegarde
A l'issue du Plan de sauvegarde, il sera procédé à une évaluation, au regard des objectifs
quantitatifs et qualitatifs poursuivis. Cette évaluation comprendra notamment l'analyse des
indicateurs et des documents réalisés dans le cadre du dispositif et la consultation élargie
des acteurs {maîtrise d'ouvrage, membres de la commission, opérateur...) et des instances
de gestion.
La nature de cette évaluation sera affinée au cours du Plan de Sauvegarde pour tenir compte de l’avancée du dispositif.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
32 Article 8 : Engagements des partenaires
Le syndic s'engage à :
- Inviter et faire participer l'opérateur de suivi animation selon ses demandes ;
- Transmettre à l'équipe d'animation tous les documents nécessaires au bon suivi
et au déroulement du Plan de Sauvegarde, notamment ceux relatifs à la situation
financière du syndicat et à l'évolution de l'occupation de la copropriété, ainsi que
ceux nécessaires au montage des dossiers de demandes de subvention et de
demandes de préfinancement des aides ;
= Collaborer en étroite relation avec le coordonnateur du Plan de Sauvegarde et lui
communiquer tous les éléments nécessaires au bon déroulement de celui-ci et des travaux ;
-_ Participer à toutes les commissions inscrites dans le Plan de Sauvegarde ;
- Rendre compte régulièrement des avancées du Plan de Sauvegarde à la copropriété ;
- Ouvrir un compte de travaux et faire apparaître les règlements des
copropriétaires dans un sous-compte ainsi que sur leurs appels de charges ;
= Soumettre au vote en assemblée générale toutes décisions nécessaires au bon
déroulé du Plan de Sauvegarde (travaux, mise à jour du règlement de copropriété, aide à la gestion, etc.)
- Ne pas utiliser les sommes versées par les copropriétaires au titre des travaux à d'autres destinations ;
- Se conformer aux conditions requises par les partenaires pour pouvoir bénéficier des aides.
Le conseil syndical s'engage à :
- Participer à l'ensemble des commissions du Plan de Sauvegarde ,
-__ Transmettre tous les éléments nécessaires à l'opérateur de suivi-animation , -_ Être force de proposition ;
- Accompagner la copropriété dans la bonne compréhension du Plan de Sauvegarde ;
La Ville de Wittenheim s'engage à opérer une veille des mutations via les DIA qu'elle
transmettra à l'opérateur en charge du plan de sauvegarde, à mobiliser les services
concernés autour des enjeux de l'hygiène, de la GUSP et des actions sociales.
La Ville de Wittenheim s'engage à missionner un coordonnateur du plan de sauvegarde,
lequel sera chargé du respect de la convention et de sa mise en œuvre (articles L.615-2 II
et R.615-4 du code de la construction et de l'habitation). Elle s'engage également à
missionner un opérateur jusqu'au solde des subventions et à la clôture du compte de
préfinancement des subventions publiques.
L'Anah, l'Etat, la Ville, M2A, la Banque des Territoires, la CeA, la CAF et la Région Grand-Est
s'engagent à mobiliser leurs financements conformément à leur réglementation en
vigueur à la date de dépôt des demandes.
Convention de Plan de Souvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
33 Article 9 : Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en
œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. I} est ainsi
impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des
documents. Ceci implique les supports d’information de type: dépliants, plaquettes,
vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur le Plan de Sauvegarde.
Le logo de l’'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo {0 820 15 15 15} et de
son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et « on line »
dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles
presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition,
filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de
communication qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par
l'Anah.
il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site
internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre du Plan de Sauvegarde, pour les opérations importantes de travaux, les
éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux...)
comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de lAnah ».
Le logo du ministère chargé du logement devra également figurer sur tout support de
communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme
d'animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas
échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du
public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à
l'opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l’Anah afin de
disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d’information et de communication, l’Anah peut être
amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques,
photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet.
L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de
communication relatifs au Plan de Sauvegarde, ils s'engagent à les faire connaître à la
direction de la communication de l’Anah et les mettre à sa disposition libre de droits.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim 34
pe ES
“+
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation du Plan de
Sauvegarde s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute
manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu’elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l’ensemble des outils de communication (logos et règles
d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
Article 10 : Durée du Plan de Sauvegarde
La durée du Plan de Sauvegarde est de cinq ans.
La présente convention pourra être prolongée de deux années.
Article 11 : Révision et/ou résiliation de la convention
Si l’évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, et/ou de
l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le
nécessite, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention
fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière
unilatérale et anticipée, à l'expiration d’un délai de six mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La lettre détaillera
les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les
parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 12 : Transmission de la convention
La convention de Plan de Sauvegarde signée et ses annexes sont transmises aux différents
signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l’Anah centrale en version püf.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim 35 Fait en dix exemplaires à
Pour l'Etat
Le Préfet du Haut-Rhin
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Pour Mulhouse Alsace
Agglomération
Le Président
signé
Fabian JORDAN
Pour la Collectivité
Européenne d’Alsace
Le Président
signé
Frédéric BIERRY
Gelmar... , le . 1er juillet 2024
Pour la Ville de
Wittenheim,
Le Maire
signé
Antoine HOMÉ
Pour la Caisse des
dépôts - Banque des
Territoires
Le Directeur territorial
signé
Isabelle HALB-SIENER
Pour la Caisse
d’allocations familiales
du Haut-Rhin
Le Président du conseil
d'administration
signé
Lionel KOENIG
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
Pour l’Agence Nationale
de l'Habitat
Le Vice-président de
M2A
signé
Vincent HAGENBACH
Pour Action Logement
Services
La Directrice Régionale
signé
Claudine PERRIOT
Pour la Région Grand-
Est _
Le président
signé
Bruno FLOCHON
Pour le Syndicat des
copropriétaires
Le syndic
36 ANNEXE N°1 À LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PLAN
DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIÉTÉ FORÊT 1 À WITTENHEIM
2023-2027 Récapitulatif des engagements des partenaires
Engagements prévisionnels de l'Anah
bo23 Pc24 po2s (2026 Poz7
AE prévisionnelles
Montant HT €
T1 - Travaux d'urgence
Financement du
Lr2 - Travaux de É s 714 000,00 € 175 000,00 €
réhabilitation
lBonification 72 | 142 800,00€ 35 000,00 €
Financement du
POS
[T3 — Travaux .
Aide au SDC [d'amélioration phonifiemton 78
Prime Habiter
ieux
Aîde à la résidentialisation
Aïde à la gestion 10 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Expertises complémentaires
Suivi-animation 30 000,00 € 30 000,60€ BOO00,00€ |30 000,00€ [30 000,00 €
Ingénierie de portage 24 000,00 € 24 009,00€ 24000,00€ |24000,00€ |24 090,00 €
sde à Travaux portage 24 000,00 € 24 009,00€ 24000,00€ |24009,00€ |24 000,00 €
le à la
rallectivité (GUP 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €
locale ou
bpérateur de [Travaux d'office
portage
Coordinateur de PDS 5 000,09 € 5 000,00 € 5 090,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Chef de projet
Expertises complémentaires
Convention de Plan de Sauvegarde capropriété Forêt 1 à Wittenheim Engagements prévisionnels de la Ville de Wittenheim
2023 bo24 bo25 2026 b027
Aides aux
It
TAVAUX EN 71 400,00 € 17 500,00 € parties
communes
Luivi-animation 7 000,00€ b7oovooe b7o0000€ f27000,00€ 7000,060€
sup 350,00 € 350,00 € 250,00 € 350,00 € 350,00 €
Coordinat: d
De inateur QU LE bope o0o00€ l7000,00€ 7 000,00€ | 000,00€
Chef de projet
TOTAL 106100,00€ [|3470000€ |34700,00€ |52200,00€ |34700,00€
Engagements prévisionnels de M2A
2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
Aides aux
travaux en |. 00,00 € 17 500,00 € 88 900,00 € parties
communes
Convention de Plon de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Éulié Fraternité
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENT DURABLES
BUREAU COPROPRIÉTÉS ANAH
Arrêté n° 2024-015-bureau copropriétés Anah du 1° juillet 2024
portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété La Forêt 2 à Wittenheim
Le Préfet du Haut-Rhin |
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 3211 et
suivants, L. 615-1 à L. 615-5 et R. 321-10, R. 615-1 à R. 615-5 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement ;
VU la loi n°2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU la convention de plan de sauvegarde annexée au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le quartier Markstein-La Forêt de Wittenheim est identifié comme un quartier prioritaire de la politique de la ville présentant des
dysfonctionnements urbains importants et visé par le volet régional du
nouveau programme national de renouvellement urbain ;
CONSIDÉRANT qu'une stratégie d'intervention est à bâtir sur les copropriétés La Forêt 1 et La Forêt 2, en articulation avec le contrat de ville signé le 30 juin 2015 et le
projet de renouvellement urbain du quartier mis en place dans le cadre du
nouveau programme national de renouvellement urbain ;
CONSIDÉRANT l'inscription de la copropriété La Forêt 2 sur la liste régionale du plan Initiative copropriétés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ; ARRÊTE
Article 1°
Le plan de sauvegarde de la copropriété La Forêt 2 (n° d’immatriculation AB5997796) située rue du Markstein à Wittenheim, dont la convention figure en annexe du présent arrêté, est
approuvé.
Article 2
La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan de sauvegarde pourra être prorogé par décision expresse du préfet du Haut-Rhin.
En tant que de besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3
La commission de suivi du plan de sauvegarde, présidée par le préfet du Haut-Rhin ou son représentant, est composée des membres suivants :
- le préfet ou son représentant,
- le maire de Wittenheim ou son représentant,
- le président de Mulhouse Alsace agglomération où son représentant, - le président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant, - le président de la région Grand Est ou son représentant,
- le président du conseil syndical ou son représentant,
- le syndic de la copropriété ou son représentant,
- le directeur de la caisse des dépôts - Banque des territoires ou son représentant, - le directeur général de Procivis Alsace ou son représentant,
- le directeur régional d'Action Logement services ou son représentant, - le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin ou son représentant, - le directeur départemental des territoires ou son représentant, - le délégué de l'Agence nationale de la rénovation urbaine dans le Haut-Rhin ou son représentant.
En fonction de l'ordre du jour, des organismes publics et des personnes qualifiées pourront être invités à participer aux travaux de la commission.
Article 4
Monsieur René Bresson est nommé coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R 615-4 du code de la construction et de l'habitation.
Il est chargé de s'assurer de la mise en œuvre des engagements pris par la commission du plan de sauvegarde et de veiller à la qualité des actions de communication et de concertation.
Il établit un rapport annuel de sa mission au préfet.
2/3 Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 1° juillet 2024
Le préfet
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* d'un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin
° d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75 008 Paris
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou o au terme d'Un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE
SAUVEGARDE DE LA COPROPRIÉTÉ FORÊT 2
À WITTENHEIM
2023-2027
Agence En
nationale anah PRÉFET d l : _ a …
el'habitat MULHOUSE ALSACE DU HAUT-RHEN Liberté AGGLOMÉRATION Égulié Fratemité La présente convention est établie,
Entre l'État, représenté par M. le préfet du département du Haut-Rhin,
La Ville de Wittenheim, maître d'ouvrage de l'opération, représenté par M. le Maire, Antoine Homé,
l'Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001
Paris, représenté par le M. Vincent Hagenbach, Vice-Président de M2A, agissant dans le cadre des articles
R.321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après B AnahC,
Mulhouse Alsace Agglomération, représenté par M. Vincent Hagenbach, Vice-Président de M2A,
La Collectivité Européenne d'alsace, représentée par son Président, M. Frédéric Bierry,
La Région Grand-EST, représentée par son Président, M. Jean Rottner,
Action Logements, représentée par sa directrice régionale,
La Caisse des Dépôts, représentée par son directeur territorial
La Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin, représentée par le Président de son Conseil d'Adrninistration
Et le syndicat de copropriétaires représenté par son syndic
Adresse de la copropriété : Résidence Forêt 2, sise rue du Pelvoux, Rue du Markstein, 68270 Wittenheim
Numéro d’immatriculation de la copropriété : AB 5997796
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L615-1 et suivants, R.615-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu 2 délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date‘du 30
septembre 2022, autorisant la signature de la présente convention,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, adopté par
le Préfet, le 20 mai 2019
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par M2A le 18 janvier 2021,
Vu la convention de délégation de compétence du 22 février 2020 conclue entre M2A et l'État, en application de
l'article L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de Ia construction et de l'habitation),
Vu l3 convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 22 février 2020 conclue entre le délégataire et l'Anah
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété du 8 décembre 2022
Vu la délibération de la Commission Locale de Amélioration de Habitat du 20 avril 2023
Vu l'avis favorable dé la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement {DREAL)
Grand Est du 22 mai 2023
Il a été exposé ce qui suit
3
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim Préambule : Principaux éléments du diagnostic
Contexte 4
Les orientations retenues 6
Article 1 : Périmètre 6
Article 2 : Objet 7
Article 3 : Objectifs 8
Article 4 : Axes du Plan de Sauvegarde 9
Axe 1 : Amélioration du fonctionnement et de la gestion 9
Thématique 1 : Mise à jour et modification des statuts de l'Association Syndicale Libre 9
Thématique 2 : Accompagner le conseil syndical 9
Thématique 3 : Mobiliser et former les copropriétaires 10
Thématique 4 : Suivre le budget et maîtriser les charges 11
Thématique 5 : Suivre les impayés et les procédures 11
Axe 2 : Solutions personnalisées pour les propriétaires les plus en difficulté 12
Thématique 1 : Accompagnement des ménages en difficulté 12
Thématique 2 : Rechercher des solutions de portage pour les familles les plus en difficulté 13
Thématique 3 : Solvabiliser les propriétaires occupants par la recherche de financements individuels 13
Axe 3 Préparation, financement et réalisation des travaux de réhabilitation 14
Réhabiliter les parties communes et les parties privatives 14
Réaliser une assistance à maîtrise d'ouvrage technique auprès de la copropriété 15
Axe 4 : Amélioration du cadre de vie 18
Veiller à l'insertion urbaine de la copropriété 18
Article 5 : Les aides mobilisables 20
Les aides de l’Anah 21
Ville de Wittenheim 22
Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) 23
Banque des Territoires 23
Aide juridictionnelle 23
Collectivité européenne d'Alsace (CeA) 23
Action Logement Services 23
Caisse d'Ailocations familiales du Haut-Rhin 24
Article 6 : Les missions de l'opérateur 25
Article 7 : Sulvi de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde 28
Article 8 : Engagements des partenaires 32
Article 9 : Communication 33
Article 10 : Durée du Plan de Sauvegarde 34
34 Article 11 : Révision et/ou résiliation de la convention
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim 34 Article 12 : Transmission de la convention
Préambule : Principaux éléments du diagnostic
1. Contexte
Située dans le quartier prioritaire Markstein-La Forêt, la copropriété Forêt 2, construite en 1976, est
composée de 6 bâtiments comprenant 104 logements. Elle fait partie d’un ensemble immobilier
comprenant une deuxième copropriété, Forêt 1, avec laquelle elle partage des éléments
d'équipements communs (Chaufferie, réseaux, espaces verts, parkings). Ces éléments communs
sont gérés par une Association Syndicale Libre. :
La copropriété est située à l’ouest du centre-ville. Elle est desservie par trois rues : rue du Pelvoux,
rue du Markstein et rue de la Forêt.
Les bâtiments sont de hauteur variable (R+3 à R+5 selon les bâtiments). Par leur forme singulière
polycubique en croix et leurs implantations, les bâtiments ne s'inscrivent pas, tant en termes de
hauteur que de rythme des façades, dans la continuité du tissu urbain environnant, à l'exception des
bâtiments à l’ouest qui sont de même nature mais qui constituent une monopropriété (bailleur
social).
Les deux syndicats de copropriétaires et l'Association Syndicale Libre (ASL) ont été suivis dans le
cadre du POPAC du Département du Haut-Rhin de 2014 à 2017, puis ont fait l’objet d'une étude
pré-opérationnelle en 2018 et d’un audit comptable et juridique. Les conclusions des différentes
‘actions ont précisé les grandes fragilités de la éopropriété, à savoir : fragilité juridique
{(dysfonctionnement de l'ASL, non-conformité des statuts), fragilité
financière (mauvaises répartitions des charges, erreurs de comptabilisation, impayés chroniques,
augmentation des dettes et dépenses), fragilité de fonctionnement entre les instances et très
importante fragilité technique liée en grande partie à la vétusté des installations sanitaires (eau chaude, eau froide et chauffage).
Au regard de ces conclusions alarmantes, un arrêté de mise en sécurité des équipements communs
a été pris par le maire de Wittenheim le 28 septembre 2018 afin de permettre la mise en sécurité
des habitants et le traitement des dysfonctionnements du système de chauffage et d'eau chaude
sanitaire. Parallèlement, les deux copropriétés sont inscrites sur la liste régionale du Plan Initiative
Copropriété depuis 2019, et deux commissions d'élaboration de plans de sauvegarde ont été
constituées avec pour objectif l'engagement du processus de redressement des copropriétés.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim C'est dans ce contexte que la Ville de Wittenheim a lancé la réalisation d'une étude-actions,
démarrée en 2021. Cette étude-actions permettait d’une part de suivre les travaux de rénovation du
système de chauffage, des réseaux eau chaude et eau froide, en s'assurant du bon déroulement du
chantier et du bon versement des subventions accordées. En parallèle, il s'agissait d'autre part de
définir les moyens de redresser ces copropriétés à long terme.
A propos de la copropriété Forêt 2, l'étude-actions permet de constater les fragilités suivantes :
- une fragilité juridique liée aux statuts de l'ASL, mal rédigés, et dont la mise à jour des statuts
s'avère indispensable à un meilleur fonctionnement.
- des impayés sur charges courantes élevés mais stables et globalement maîtrisés par le syndic.
- une bonne implication de la part des copropriétaires et du conseil syndical.
- “un niveau de charges élevé, mais largement dû aux problèmes de chauffage (nécessité d’une
location de chaudière, fuites d’eau importantes).
- des impayés importants (40%) s'agissant des restes à charge sur travaux.
-_ des valeurs immobilières très en-dessous des prix constatés dans la commune [moyenne de
591 euros par m2 dans la copropriété)
- des occupants largement éligibles aux aides publiques (60% des occupants ayant des
ressources modestes ou très modestes selon les barèmes de l'ANAH)
-_ des difficultés en matière de cadre de vie, avec des dégradations et des nuisances (dépôts
sauvages, incendies de véhicules …).
- Des besoins de travaux très importants, a minima pour assurèr la conservation des
immeubles.
Ces différents éléments expliquent une fragilité structurelle pour le fonctionnement autonome de
cet ensemble : il est observé une faiblesse des capacités contributives pour financer les charges liées
à la conservation de l'immeuble.
Au regard des caractéristiques de la copropriété, l'orientation vers un dispositif public renforcé a été
retenue. Dans ce contexte, la Ville de Wittenheim et ses partenaires ont préconisé la mise en place
d’un Plan de sauvegarde, qui permettra d'accompagner la copropriété dans la résolution de ses difficultés.
2. Les orientations retenues
Pour redresser durablement la situation de la copropriété, les partenaires publics et privés ont
convenu d'agir ensemble pour la mise en œuvre d'un projet global. Le projet de Plan de Sauvegarde
comprend ainsi quatre axes, en vue d'agir de façon coordonnée sur la gestion, le social, le bâti et
l'environnement. Il s'agira d'améliorer le cadre juridique (en mettant à jour et en modifiant les
statuts de l'ASL notamment) et le fonctionnement des instances, de réaliser les travaux
indispensables à la conservation des immeubles, d'accompagner les ménages les plus fragiles et
enfin d'améliorer le cadre de vie.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim Article 1 : Périmètre
La copropriété se situe sur les parcelles cadastrées section 05 - n° 445, 429 et 463
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim Article 2 : Objet
Le Plan de Sauvegarde de la copropriété Forêt 2 a pour objet, conformément à l'article L. 615-1 du
code de la Construction et de l’Habitation, de restaurer le cadre de vie des occupants et usagers
d'un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété. il vise à fixer des mesures prises sur la base
des engagements souscrits par les parties afin d'améliorer les conditions d'administration de cet
immeuble et de réaliser des travaux de conservation de l’immeuble.
Le Plan de Sauvegarde tend à mettre en place des mesures afin de parvenir au redressement du
fonctionnement, des comptes et de l'état technique de la copropriété. Plus précisément, il s’agit :
e D'améliorer et de réorganiser le fonctionnement et de la gestion de la copropriété ;
e De mettre en œuvre un programme de travaux permettant d'assurer a minima la
conservation de l’imméuble. Ces travaux pourront également permettre d'améliorer les
performances énergétiques des bâtiments isolation des toitures notamment)
e D'accompagner les ménages déjà en difficulté mais également les ménages qui auront des
difficultés à assumer le règlement des travaux à venir.
« De favoriser l'équilibre entre le fonctionnement propre à la copropriété et son intégration à
son environnement urbain.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim Article 3 : Objectifs
Pour redresser durablement la copropriété, le Plan de Sauvegarde a pour principales orientations
de :
Améliorer le fonctionnement et la gestion de la copropriété ;
Mobiliser les copropriétaires pour les rendre acteurs de leur cadre de vie ;
3. Proposer un appui aux propriétaires occupants les plus fragiles : aider à la solvabilité des
ménages et réaliser l’ingénierie financière des travaux (aides individuelles si nécessaire) ;
4. Permettre de financer la réalisation des travaux globaux sur le plan financier : phasage et
modalité de financement du projet (particulièrement la gestion du reste à charge);
5. Améliorer le cadre de vie des habitants notamment grâce à un appui à la gestion urbaine de proximité.
LE
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim Article 4 : Axes du Plan de Sauvegarde
Axe 1 : Amélioration du fonctionnement et de la gestion
Thématique 1 : Mise à jour et modification des statuts de l'Association Syndicale Libre
Les objectifs de cette modification sont multiples. Ils visent à :
__ clarifier l'étendue des services collectifs de l'ASL. Actuellement, le champ d'intervention de
l'ASL n’est pas suffisamment clair, en raison de statuts mal rédigés.
-__ préciser les modes de répartition des charges avec un tableau de tantièmes par lot.
- simplifier le fonctionnement des AG et l'approbation des comptes.
= mettre en conformité les statuts avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 afin de préciser les
conditions de représentation à l'égard des tiers, de modification de son statut et de sa
dissolution. À ce jour, l’'ASL est démunie de toute action juridique.
Avant d'engager cette modification, il sera également étudié la possibilité de fusion des deux
copropriétés avec disparition de l'ASL.
Thématique 2 : Accompagner le conseil syndical
Le conseil syndical de la copropriété Forêt 2 est mobilisé et impliqué. Un groupe de discussion a été
créé sur une application de discussion instantanée et fonctionne quasi quotidiennement.
Cependant, le précédent renouvellement du conseil syndical a été marqué par un nombre trop
important de candidats, et le refus de l'élection de plusieurs d’entre eux par l'assemblée générale.
Ces refus sont signe de mésententes au sein de la copropriété et au sein même du conseil syndical.
il conviendra ainsi d'accompagner le conseil syndical afin qu’il se structure en répartissant mieux les
tâches entre les membres afin, en particulier, de procéder à une division de la charge de travail pour
le contrôle des comptes et la gestion quotidienne {visites avec les fournisseurs, suivi des travaux
d'entretien etc.). Une meilleure prise en charge des divers aspects de la vie de la copropriété est
indispensable au vu de la taille de la copropriété.
L'investissement du conseil syndical devra être croissant durant le plan de sauvegarde pour
permettre :
e La concertation nécessaire à l'établissement du programme définitif de travaux ;
e La bonne circulation de l'information pendant la durée des travaux ;
e La mise en place des actions de prévention auprès des petits débiteurs propriétaires
occupants pour augmenter les démarches amiables ;
e Le suivi des procédures contentieuses à l’encontre des copropriétaires débiteurs ;
e Le suivi du budget et de la maîtrise des charges ;
e La préparation des assemblées générales et l'information, en amont, à destination de
l'ensemble des copropriétaires.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim La structuration du conseil syndical en plusieurs commissions sera étudiée afin de mieux répartir les
tâches, sans toutefois remplacer les réunions régulières du conseil syndical.
Plusieurs types de commissions peuvent être instituées telles que contrôle des comptes, impayés, travaux, communication, etc.
Thématique 3 : Mobiliser et former les copropriétaires
Renforcer la participation en assemblée générale
L'ensemble des actions doit intégrer de façon transversale la sensibilisation des copropriétaires à
limportance de leur participation en assemblée générale. En phase amont, l'opérateur
accompagnera le conseil syndical dans la diffusion des informations relatives à l’ordre du jour autant sur la forme que sur le contenu.
L'opérateur pourra également réaliser une réunion d'information à destination de l’ensemble des
copropriétaires en amont des assemblées générales ordinaires et d’une manière renforcée pour les
assemblées générales de vote de travaux. Ces réunions pourront être organisées par groupe de bâtiments si besoin.
Informer les copropriétaires
L'opérateur mettra en œuvre les moyens nécessaires pour que les copropriétaires et les locataires
puissent trouver une réponse à leurs questions et attentes.
Un plan de communication sera établi avec la commission communication du conseil syndical qui
portera sur les différents médias, le rythme des publications et les innovations à entreprendre.
Les efforts de communication auprès de l’ensemble des copropriétaires se feront à travers différents
canaux {par exemple permanence, lettre du conseil syndical, tenue de permanences d’information
pour toucher un nombre suffisant de copropriétaires). L'opérateur assistera le conseil syndical et le
syndic dans la réalisation des documents d’information et leur diffusion. Les canaux d’information
de la Ville pourraient également être utilisés pour diffuser les informations.
Former le conseil syndical et les copropriétaires
L'opérateur réalisera des formations spécifiques à destination du conseil syndical dont le contenu
sera défini en concertation avec ses membres. Elles s'appuieront sur les documents de la
copropriété (Règlement de copropriété, PV d’assemblées générales, balances comptables).
Des formations à destination de l’ensemble des copropriétaires seront également organisées. Elles
porteront par exemple sur le fonctionnement de la copropriété, l'importance de la présence en AG,
la connaissance des instances de gestion de la copropriété.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
10 Les formations pourront se dérouler dans des locaux que la Ville pourra mettre à disposition de la copropriété et de l'opérateur.
informer les nouveaux propriétaires
L'opérateur pourra s'informer des mutations en consultant le registre des déclarations d'intention
d’aliéner (DIA) tenu par la commune de Wittenheim ou sur demande au syndic.
L'opérateur pourra ainsi informer les nouveaux acquéreurs sur différentes thématiques et
notamment sur le dispositif de plan de sauvegarde.
Thématique 4 : Suivre le budget et maîtriser les charges
L'évolution des dépenses et des contrats en cours sera suivie par l'opérateur, avec l'appui du syndic.
ll sera notamment demandé à l'opérateur de vérifier la baisse des charges liée aux travaux réalisés. L'opérateur appuiera les instances de gestion dans l'analyse et, le cas échéant, la renégociation des contrats des plus gros fournisseurs.
Thématique 5 : Suivre les impayés et les procédures
Il s'agira de traiter les impayés par la mise en place d’une phase amiable avec les petits débiteurs de
bonne foi et le lancement sans délai de procédures pour les autres débiteurs. Tout au long du Plan
de Sauvegarde, la prévention des impayés sera assurée par un repérage précoce. Ces actions de
traitement des impayés seront en lien direct avec l'accompagnement social des ménages en difficulté.
L'opérateur organisera pour ce faire des commissions thématiques trimestrielles « impayés » afin de
favoriser le traitement conjoint avec le syndic-des situations d'impayés : préparation et animation
des commissions, établissement des comptes-rendus et suivi des décisions en lien direct avec la
maîtrise d'ouvrage publique. En parallèle des commissions, des actions d'information et
d'accompagnement social seront conduites auprès des copropriétaires endettés afin de prévenir et
d'éviter l'accroissement des niveaux d'endettement. L'opérateur pourra mobiliser auprès de la
Collectivité européenne d'Alsace le Fonds Solidarité Logement {FSL) pour le maintien dans les lieux
des propriétaires occupants endettés, dans le cadre d’un accompagnement global de la situation.
ll appartient au syndic d'engager les actions nécessaires au traitement des situations d'impayés :
établissement des plans d'apurement des dettes couplé au suivi assuré par l'opérateur du PDS,
précontentieux, contentieux allant jusqu'aux saisies immobilières. Toutes les palettes de procédures
de recouvrement, amiables et judiciaires, en choisissant les procédures les mieux adaptées aux
types de débiteurs et d'impayés, seront ainsi mises en œuvre.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
11 Le syndic pourra, grâce au Plan de sauvegarde, solliciter l'aide juridictionnelle pour les procédures
de recouvrement à lancer. L'aide à la gestion pourra également être sollicitée dans ce cadre.
Axe 2 : Solutions personnalisées pour les propriétaires les plus en difficulté
Thématique 1 : Accompagnement des ménages en difficulté
Le plan de sauvegarde a pour objectif d'accompagner les résidents de la copropriété pour qu'ils
stabilisent leur situation économique et sociale. Les axes de travail sont lés suivants :
e Repérage et accompagnement des copropriétaires occupants ne pouvant se maintenir dans leur statut ;
e Repérage et accompagnement des locataires dès lors que cela permet de résoudre un enjeu
posé au bailleur ou à la copropriété ;
e Réduction des impayés de charges ;
Réduction de l'endettement des ménages par la mobilisation d'aides ;
e Recherche de solutions de solvabilisation des ménages les plus en difficulté pour permettre le financement des travaux.
Accompagner les ménages les plus fragiles
L'opérateur proposera un accompagnement social aux ménages repérés comme les plus fragiles. Cet
accompagnement doit permettre de mettre en Œuvre les actions parmi lesquelles :
e Élaboration d’un diagnostic social pour chaque ménage accompagné permettant de définir
les actions à effectuer ; |
e Vérification de l'ouverture de droits, orientation vers les institutions compétentes le cas
échéant:
e Médiation entre le syndic et les ménages, en particulier pour l’échelonnement du règlement
des charges courantes et des restes à charge des quotes-parts travaux ;
Coordonner l'accompagnement social avec les partenaires
L'opérateur organisera semestriellement une commission sociale. Rassemblant les différentes
instances chargées du travail social présentes sur le territoire, cette commission permet d'évoquer
les situations qui n'auraient pas trouvé de solutions dans le cours classique du PDS.
Objectifs :
e Présentation des situations complexes et recherche de solutions ;
e _ information partagée sur les différents dispositifs d'accompagnement des copropriétés.
Fréquence : Une fois par semestre.
e Centre communal d'action sociale ;
e Service sociaux de la Collectivité européenne d'Alsace
e Caisse d'allocations familiales ;
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
12 Action logement ;
Les opérateurs de l’habitat privé.
Association Crésus
Restos du coeur
Caritas
Thématique 2 : Rechercher des solutions de portage pour les familles les plus en
difficulté
La Ville devra s'engager dans des solutions de portages auprès des ménages débiteurs, en incapacité
de maintenir leur statut, si leur situation représente un obstacle au redressement de la copropriété,
en leur proposant un rachat avec maintien dans leur logement.
Les besoins identifiés laissent penser qu'entre une dizaine et une vingtaine de logements seraient
concernés.
Les actions de portage seront assurées par un opérateur choisi par la Ville, probablement un bailleur
social en capacité d’assainir la situation financière de la copropriété et de s'investir dans une gestion
vertueuse de la copropriété. L'objectif premier n'est cependant pas que ce portage par un bailleur
social perdure dans le temps. À terme, il sera visé une revente des lots à des propriétaires occupants
solvables, afin de maintenir le statut privé de la copropriété. Cette finalité des actions de portage
pourra être réévaluée au cours du PDS, en fonction de l’évolution de la situation.
Thématique 3 : Solvabiliser les propriétaires occupants par la recherche de
financements individuels:
Outre l'accompagnement social auprès des ménages les plus en difficulté, l'opérateur viendra en
appui des plus fragiles dans le montage des plans de financement individuels leur permettant
d'assumer le financement des travaux.
En plus des aides qui seront sollicitées auprès de l’Anah et des Collectivités locales, l'opérateur
accompagnera les copropriétaires pour des demandes auprès de différentes institutions telles que la
CAF, les caisses de retraites, la Fondation Abbé Pierre, les mutuelles ou organismes particuliers {adaptation au handicap)...
La mobilisation de ces aides doit permettre aux propriétaires modestes de financer leur quote-part
de travaux en diminuant leur reste à charge et de se maintenir dans leur logement.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim 13 Axe 3 Préparation, financement et réalisation des travaux de réhabilitation
Réhabiliter les parties communes et les parties privatives
Les travaux en parties communes
L'étude de la copropriété a conduit à mettre en avant d'importants besoin de travaux de
conservation. Ces travaux consistent en :
la réfection totale des toitures et du complexe d'isolation ;
la création d’une ventilation naturelle des vides sanitaires pour chaque bâtiment ;
le remplacement de la VMC par une hygroréglable ;
la réparation et la pérennisation des garde-corps ;
la réfection de l'étanchéité des balcons ;
{a mise en conformité des ascenseurs
la réfection de l'éclairage et protection de l'électricité du parking. souterrain
des réparations structurelles (appuis de poutrés et réparation des sous-faces de dalle en vide
sanitaire) ;
des travaux de sécurité incendie (remplacement des portes par des portes coupe feu,
rénovation désenfumage) ;
la mise en conformité des colonnes électriques en lien avec Enedis (pas de risque
actuellement sauf surcharge) ;
le remplacement des portes d'entrée d’origine par des portes sécurisées ;
la surveillance des fissures par la pose de jauge Saugnac (hors relevés à prévoir).
Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 2 434 000,00 € TTC honoraires compris.
Ces travaux seront réalisés en deux phases :
Phase 1 (réalisation 2023-2025) :
Réfection totale des toitures dégradées et du complexe d'isolation
Création d’une ventilation naturelle des vides sanitaires pour chaque bôtiment Remplacement de la VMC par une hygroréglable
Réparation et pérennisätion des garde-corps
Réfection de l’étanchéité des balcons
Phase 2 (réalisation 2026-2027) :
Réparations structurelles (appuis de poutres et réparation des sous-faces de dalle en vide sanitaire)
Sécurité incendie (remplacement des portes par des portes coupe feu, rénovation désenfumage) Mise en conformité des colonnes électriques (pas de risque actuellement sauf surcharge) Remplacement des portes d'entrée par des portes sécurisées
Surveillance des fissures par la pose de jauge Saugnac (hors relevés à prévoir)
la mise en conformité des ascenseurs
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
14 - la réfection de l'éclairage et protection de l'électricité du parking souterrain 8 x
Afin de permettre la bonne exécution de ces travaux, la copropriété s'efforcera de respecter le planning suivant :
fin 2022-début 2023 : vote de la maîtrise d'oeuvre pour suivi de la phase 1
fin 2023 : vote des travaux phase 1 en assemblée générale
- 2025 : vote de la maîtrise d'oeuvre pour suivi de la phase 2
- 2026 : vote des travaux phase 2 en assemblée générale
Le refus par l'assemblée générale de la réalisation des travaux préconisés est de nature à remettre en cause la présente convention.
Les travaux en parties privatives
Les problèmes d'humidité et d'insuffisance de ventilation et de sécurité (électricité, incendie) seront
en grande partie réglés par les travaux sur parties communes.
Ainsi, beaucoup des travaux à effectuer dans les logements concerneront leur adaptation à la perte
d'autonomie ou la résolution de situations de dégradation lourde.
Les besoins en travaux en parties privatives seront affinés dans le cadre du travail de l'opérateur du
suivi-animation du Plan de Sauvegarde.
Le montant prévisionnel des travaux en parties privatives se décompose comme suit :
- 5 logements PO dans le cadre de travaux d'adaptation lié à l'autonomie de la personne pour un montant de 25 000 € HT
- 5 logements dont 4 PO et 1 PB dans le cadre de travaux liés à la dégradation pour un montant de 100 000€ HT
Le montant prévisionnel total des travaux en parties privatives s'élève à 125 000 € HT.
Réaliser une assistance à maîtrise d'ouvrage technique auprès de la copropriété
Approfondir les diagnostics techniques réalisés à l'occasion de diverses études
Nota Bene : L'assistance technique à la copropriété ne s'entend pas comme le suivi des travaux ou la réalisation des études de maîtrise d'œuvre, mais bien comme l'appui aux instances de décision de la copropriété pour l'encadrement de ces études techniques confiées à des prestataires sous maîtrise d'ouvrage de la copropriété. L'objectif sera de s'assurer de leur cohérence et de leur faisabilité technique et juridique, en lien avec les capacités financières du syndicat et les objectifs de
requalification pérenne de l’ensemble immobilier.
Dans le cadre de sa mission, l'opérateur du Plan de Sauvegarde accompagnera le conseil syndical et
le syndic dans le choix du maître d'œuvre et dans l'analyse du programme de travaux et de son phasage.
Le programme de travaux nécessitera un arbitrage des copropriétaires (via le conseil syndical et le
syndic) mais également des financeurs du Plan de Sauvegarde afin d'en assurer la faisabilité économique,
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheir
15 Assistance technique à la préparation des cahiers des charges
L'équipe opérationnelle assistera la copropriété dans la préparation d’un cahier des charges pour les
missions de maîtrise d'œuvre, qui pourra être différenciée par phase.
L'équipe opérationnelle assistera également la copropriété dans le lancement de consultations pour
la sélection du maître d'œuvre, en précisant notamment les modalités de vote à respecter et
l'ensemble des dispositions à prendre en compte dans le cadre du lancement des marchés, en partenariat avec le syndic.
À l'issue de ces consultations, l'équipe analysera les propositions avec le conseil syndical et le syndic
et les conseillera dans le choix du maître d'œuvre. La participation avec le conseil syndical et le
syndic, à une audition des candidats pressentis est également possible.
Le maître d'œuvre retenu travaillera à confirmer et approfondir le diagnostic technique établi par
Urbanis lors de la phase d'élaboration du Plan de Sauvegarde et à proposer un phasage réaliste aux
copropriétaires et aux financeurs. Toute son approche se fondera sur des coûts réels et ayant fait
l’objet de devis, et non plus des estimations. Elle devra également permettre de donner la mesure
des éléments de communicationà développer pour optimiser l'efficacité du dispositif proposé.
L'opérateur sera également chargé d'accompagner la copropriété dans l'analyse des offres et la
désignation des entreprises devant réaliser le chantier.
Le maître d'œuvre sera également chargé d'étudier l'opportunité de phaser les travaux.
Assistance et accompagnement pour la validation des différentes étapes des études
l’équipe opérationnelle accompagnera la copropriété dans la validation de chaque étape
(diagnostic, scenarii, projet, montage financier, etc.) en s’assurant :
- De la conformité du travail de l'architecte, et des bureaux d’études le cas échéant, aux objectifs
définis dans les cahiers des charges, des orientations du projet en cours de réflexion sur le quartier
et des priorités des financeurs du plan de sauvegarde ; |
- De la bonne prise en compte des contraintes financières, réglementaires et des résolutions votées en assemblée générale.
L'opérateur assistera le conseil syndical et le syndic dans la communication auprès des
copropriétaires, non seulement lors des assemblées générales, mais également en amont de
celles-ci, afin de permettre aux copropriétaires qui le souhaitent de recevoir les informations
nécessaires à la prise de décision.
Assister la copropriété du vote des travaux à l'établissement du plan de financement jusqu'au paiement des subventions
Une fois le programme de travaux établi, l'équipe de suivi animation réalisera en amont du vote des
travaux en assemblée générale des enquêtes d'éligibilité nécessaires pour que les copropriétaires
connaissent les aides auxquelles ils pourront prétendre pour financer leur quote-part de travaux.
Sur cette base l'opérateur assurera les simulations d'aides financières.
L'équipe opérationnelle assistera également le conseil syndical et le syndic dans la préparation de
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
16 l'assemblée générale qui doit voter les travaux.
Lorsque les travaux seront votés, l'opérateur monte l'ensemble des dossiers de demande de
subvention auprès des financeurs. I peut s'agir de subvention collective auprès de la personne du
syndicat des copropriétaires, mais également de subventions individuelles allouées en fonction des
ressources des copropriétaires ou des loyers pratiqués. L'enquête d'éligibilité et le travail amont du
conseiller social sont les éléments indispensables à la complétude des plans de financement.
l'équipe opérationnelle sollicitera une demande de préfinancement des subventions publiques
auprès d’un organisme bancaire {Procivis, Caisse d'épargne, ou tout autre organisme en capacité de
proposer du préfinancement). Pour ce faire, le principe devra en avoir été voté par l'assemblée
générale qui aura décidé des travaux.
Assurer le suivi technique du chantier
L'équipe opérationnelle, et plus particulièrement son conseiller technique, assurera le suivi du
chantier tout au long des travaux, notamment en participant aux réunions de chantier les plus
stratégiques (démarrage, déblocage des acomptes, choix de procédés...). De plus, les factures
émises seront vérifiées et validées afin de pouvoir déclencher les versements des montants
préfinancés directement aux entreprises, mais également, en fin de chantier de s'assurer de la
bonne conformité de la réalisation des travaux.
A la fin du chantier, il est prévu, au-delà des ateliers déjà évoqués plus haut, des actions
pédagogiques auprès des occupants afin de bien prendre en main les nouveaux équipements.
L'opérateur aura également pour rôle d'accompagner les instances de gestion dans l’apurement des
charges liées aux travaux (information et assistance au syndic).
Axe 4 : Amélioration du cadre de vie
Veiller à l'insertion urbaine de la copropriété
La nécessité d’une gestion urbaine renforcée
Le diagnostic réalisé par Urbanis permet d’esquisser des besoins en matière de gestion urbaine de proximité dans la copropriété, en particulier en ce qui concerne les questions relatives aux
problématiques de stationnements et la gestion des ordures ménagères, des nuisibles et des
encombrants. Des questions d’incivilités, de délinquance, de squats de halls de garages et de caves
se posent également régulièrement.
Les actions de gestion urbaine à l'échelle de la copropriété devront s'articuler avec le travail mené
par différents acteurs à une échelle plus large : Police nationale, Service de prévention et de sécurité
de la Ville de Wittenheim, tissu associatif local, etc.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
17 Pendant la première année du Plan de Sauvegarde, l'opérateur aura la charge d'établir un diagnostic
partagé des dysfonctionnements et des points d'appui puis de définir, en concertation avec les
instances de la copropriété et les partenaires institutionnels, un plan d'actions de GUP annualisé. Ce
plan fera l’objet d’une validation par l'ensemble des partenaires du plan de sauvegarde qui pourront se prononcer sur les modalités de mise en œuvre,
Les actions d’information de sensibilisation et d'amélioration concrète du cadre de vie seront
menées en collaboration avec l’ensemble des partenaires institutionnels comme associatifs. Elle pourront concerner :
e La veille régulière sur les parties communes et le suivi des dysfonctionnements.
e L'accompagnement de la copropriété dans l'analyse et la maîtrise des coûts liés au
surentretien des parties communes.
e l'amélioration concrète du cadre de vie. (gestion des parkings et lutte contre les
stationnements abusifs et la mécanique sauvage, encombrement des balcons,
tranquillité.….).
e La prise en compte des locataires en tant qu'acteurs du cadre de vie.
L'anticipation et le suivi des impacts des travaux du Plan de Sauvegarde.
e Les actions favorisant l'amélioration des relations entre locataires et propriétaires occupants
et le lien social au sein de la copropriété.
e Les actions utiles en lien avec la précarité énergétique et la vie dans le logement (maîtrise
des énergies, des nouveaux équipements, lutte contre les nuisibles).
e L'accompagnement de la copropriété dans l'étude d'aménagements pertinents (gestion des
ordures ménagères, des encombrants) quant à leur localisation, leur financement.
e l'articulation fine avec le plan de communication du Plan de Sauvegarde.
L'équipe opérationnelle devra s'appuyer sur les modalités de mise en Œuvre suivantes :
e Actions d’information pédagogique/sensibilisation auprès des occupants (affichages,
animations collectives, ateliers, porte à porte...)
Modalités d'accueil des nouveaux arrivants
Réunions de coordination des acteurs selon les thématiques
Événements conviviaux
Visites de terrain {veille technique, diagnostics en marchant...)
L'équipe opérationnelle aura en charge la recherche de financements à ces actions.
Commission cadre de vie
Parallèlement, une commission cadre de vie du conseil syndical sera animée par l'opérateur pour
informer des réalisations et projets, faire remonter les besoins, chercher des solutions adéquates,
assurer une bonne coordination des actions entre les intervenants. Cette commission pourra créer
des documents de communication à destination des habitants. Cette commission sera ouverte aux acteurs de la GUP.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
18 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
19 Article 5 : Les aides mobilisables
Objectifs
L'objectif consiste à assurer la conservation des 6 bâtiments de la résidence pendant la durée du Plan de Sauvegarde.
Le maître d'œuvre sera chargé d'étudier l'opportunité de phaser les travaux. Un avenant à cette
convention pourra le cas échéant intégrer cette nouvelle répartition des objectifs et des enveloppes.
Tableau récapitulatif global des objectifs sur la durée de la convention :
Objectifs en nombre de logements
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Parties
Communes 52 52 52 52
Parties
Privatives 2 2 3 2 1 0
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
20 Tableau récapitulatif du montant des travaux et des restes à charge moyens pour les propriétaires privés estimés avec subvention Ville de Wittenheim et M2A et abondement Anah au titre du
“x+x” (conditionnée à délibération pour M2A)
Tranche de travaux globale en parties communes
TT
| Reste à
i a
Travaux + | Travaux + | Subvention Subvention Subvention ni % æ Resteä | charge | Honoraires* | Honoraires! Anah .Ville de Total d'aides | subvention | ‘4 imoyen par lot
Witteheim sur le TTC ATES principal d'habitation
HT TTC 60% 5% 5%
2 000 000,00€ |2 434 000 €! 1 308 000 € | 109 000€ | 109 000 € | 1526 000€ 62% | 908000€ 8730 €
| D |
Les aides de l’Anah
Les aides de l’Anah s'appliquent en fonction des règles applicables au moment du dépôt du dossier de demande de subventions.
Aides au syndicat des copropriétaires
L'Anah financera son intervention à hauteur de 50% du montant HT des travaux incombant aux
propriétaires privés.
Les aidés de l’Anah pourront être bonifiées selon la règle du « x+x », sous réserve des modalités en
vigueur à l'engagement du dossier.
Aides pour travaux en parties privatives
Les parties privatives pourront être financées dans le cadre de travaux pour le maintien des
personnes âgées et handicapées par l'Anah à hauteur de 50% pour les propriétaires occupants très
modestes et 35% pour les propriétaires occupants modestes, dans la limite de 20 000 € HT de
travaux.
Les travaux liés à la dégradation (travaux lourds) pourront être financés à hauteur de 50% pour les
propriétaires occupants modestes et très modestes, et à hauteur de 35% dans la limite de 1
000€/m? et de 80m? par logement pour les propriétaires bailleurs (sous réserve de
conventionnement du loyer et d’une étiquette énergétique D maximum en sortie de travaux).
L'enveloppe globale pour les objectifs sera de 59 500 €.
Convention de Plan de Sauvegorde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
21 Aide à la gestion
L'opérateur sollicitera l'Anah pour là mise en place d’une aide à la gestion pour un montant
maximum de 5 000 € HT par bâtiment + 150 € par lot et par an.
L'aide à la gestion devra être votée annuellement en assemblée générale par le syndicat des copropriétaires.
Aide au portage
En cas de mise en oeuvre d'un portage ciblé de lots en vue de redresser la copropriété, l'Anah
s'engage à verser des subventions pour un nombre de lots piafonné à 15 % du nombre de lots
d'habitation dans la copropriété, et ce dans la limite de ses dotations budgétaires annuelles et
conformément à sa réglementation en vigueur au moment du dépôt des dossiers.et sous réserve de leur éligibilité.
Aide à l'ingénierie de suivi-animation
Pour ce qui est du suivi animation du Plan de Sauvegarde, l’Anah financera son intervention dans la
limite de 50% du montant de la dépense avec pour plafond annuel de dépenses subventionnables
150 000 € HT plus 500 € HT par lot d'habitation principal (logement).
La mission de l'opérateur est évaluée à 300 000 € HT au maximum. L'enveloppe globale pour l'Anah
est évaluée à 150 000 €, pour la Ville de Wittenheim à 75 000 € et pour la Banque des Territoires à 75 000 €.
En ce qui concerne la Gestion Urbaine de Proximité, les actions mises en oeuvre par la Ville en
parallèle du PDS pourront être financées par lAnah dans la limite de 50% du montant de la dépense
subventionnable avec pour plafond de dépense subventionnable annuel 900 € HT/lot d'habitation
principal.
Aide à la coordination du plan de sauvegarde
Enfin, l'Anah s'engage à financer la mission de coordination du plan de sauvegarde dans la limite de
50% du montant de la dépense avec un plafond annuel de dépenses subventionnables de 50 000 €
HT.
Ville de Wittenheim
La Ville de Wittenheim financera à hauteur de 5% du montant HT les travaux incombant aux
propriétaires privés, en aide au syndicat, en fonction des décisions qui seront prises par l'Anah
concernant l’abondement de ses aides (x+x)
La Ville de Wittenheim financera le suivi-animation du Plan de Sauvegarde. Elle en assurera la
coordination avec l’ensemble des partenaires concernés. Elle mettra en place et financera une
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
22 équipe de suivi-animation pendant toute sa durée. Elle mobilisera également les services
concernés autour des enjeux de l'hygiène, de la GUP (dont elle assurera la maîtrise d'ouvrage)
et des actions
sociales.
La ville de Wittenheim s'engage à recruter un coordonnateur au plan de sauvegarde par voie
d'appel d'offres.
La Ville de Wittenheim pourra également intervenir dans le financement d'opérations de
portage temporaire.
Mulhouse Alsace Agglomération (M2A)
L'agglomération s'engage à soutenir la copropriété Forêt 2 dans son effort de redressement. Elle s'associé en ce sens à la Ville de Wittenheim et apporte son soutien dans la limite de ses
moyens et de son budget, soumis à l'approbation du Conseil d'agglomération.
Banque des Territoires
La Banque des Territoires contribue au financement de l'ingénierie de suivi-animation à
hauteur de 25% de son montant HT et dans la limite de 100 000€. L'enveloppe globale est
estimée à 75 000 € pour le suivi-animation de Forêt 2,
La Banque des Territoires pourra proposer des prêts spécifiques pour le portage de lots de
copropriétés concernées PIC. Le prêt peut être accordé à la Collectivité ou aux acteurs du
portage.
Aide juridictionnelle
l'opérateur apportera son aide au syndic de la copropriété pour mobiliser l’aide
juridictionnelle au syndicat des copropriétaires.
Collectivité européenne d'Alsace (CeA)
La CeA pourra apporter son soutien financier aux ménages les plus modestes via le Fonds de
Solidarité Logement Alsace dans. le cadre du règlement y afférent concernant les aides
directes à la personne (Accès au logement/Maintien dans le logement/Impayés d'énergie) et
les accompagnements sociaux liés au logement le cas échéant. L'opérateur se tiendra informé
de l’évolution des politiques de financement du parc privé par la CeA afin de solliciter, le cas
échéant, les dispositifs d'aides pouvant concourir au financement des travaux objet du
présent plan de sauvegarde, en fonction de la réglementation en vigueur.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
23 A titre indicatif, le Fonds Alsace Rénov’ 2022-2023 de la Collectivité européenne d'Alsace permet de mobiliser des financements pour les travaux de rénovation des copropriétés
situées dans les
quartiers prioritaires de la politique de la Ville situés sur le territoire de Mulhouse Alsace
Agglomération, selon les conditions fixées par son règlement d'intervention.
Région Grand-Est
La Région Grand-Est pourra intervenir dans le financement des travaux de la copropriété. Les
conditions de cette participation financière restent à définir.
Action Logement Services
Dans le cadre de la Nouvelle Convention Quinquennale 2023-2027 et du plan initiative
Copropriétés, Action Logement participe au financement de l'amélioration du parc privé et
s'efforce de renforcer l'offre de produits et services en faveur des salariés propriétaires
occupants et bailleurs ou locataires.du secteur privé, avec toujours pour objectif premier de
faciliter l'accès au logement des salariés. Action Logement Services proposera aux
propriétaires bailleurs et occupants, selon conditions d'éligibilité, des prêts à taux
avantageux, sans frais de dossier, mais aussi un accompagnement social et budgétaire des
publics en difficulté d'accès ou de maintien dans les lieux. Pour les situations les plus
précaires, Action Logement pourra mobiliser son parc réservataire pour reloger les salariés
en difficulté.
Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin
‘La présente convention de partenariat prévoit que :
- Les financements sous forme d'aides financières individuelles pourront être accordés
par la Caf pour permettre le maintien des propriétaires dans leur logement (les aides
concernent les familles avec enfants entrant dans le champ des prestations versées
par la Caf en accession à la propriété depuis plus de 5 ans, ayant un quotient familial
inférieur ou égal à 750 €) ;
- au-delà de l'action menée en direction des propriétaires occupants, les propriétaires
en difficulté devront également être identifiés et pris en charge (accès aux droits
légaux et extra-légaux, Fonds dé solidarité logement, prévention des expulsions et, le
cas échéant, établir un lien avec un travailleur social de la Caf).
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
24 Article 6 : Les missions de l'opérateur
La mission de l'opérateur se décomposera comme suit :
Actions Moyens Acteurs
Appui au fonctionnement et à la gestion de la copropriété
Conforter le rôle du conseil
syndical et informer les
copropriétaires
Analyse et suivi des charges et
des contrats
‘ Préparation des AG
Communication vers les
copropriétaires
Formation du conseil
syndical
Formation des
copropriétaires
Séances de travail
régulières avec le syndic
Création de supports de
communication auprès des
copropriétaires et des
occupants
Conseil syndical
Syndic
Repérage et
accompagnement des”
situations d'impayés et des
ménages fragiles
Assistance à la résorption des
impayés de charges
Accompagnement social
individualisé lié au logement
Commissions impayés
Commissions sociales
Orientation des ménages
Formation des ménages
Aide à la gestion
Aide juridictionnelle
Conseil syndical
Syndic
Services sociaux, CAF
Recherche de solutions de
relogement
Appui au fonctionnement de
l'outil de portage
Coordination avec les
partenaires pour les demandes
de logement
Commission sociale
Indicateurs
Enquêtes sociales
Etude urbaine
Suivi des DIA
Entretiens avec les
opérateurs potentiels
Services sociaux
Service Logement de
la Ville
Repérer et informer les
nouveaux acquéreurs
Accompagner l'arrivée de
nouveaux copropriétaires
Suivi des DIA
Prise de contact avec les
nouveaux copropriétaires
Formation et informations
.individualisées ou en
groupe
Réalisation d'enquêtes
sociales
Ville/
Nouveaux
acquéreurs
Définition du volet GUP
Accompagner la définition
d'un programme d'action et sa
mise en œuvre opérationnelle
Concertation sur les
besoins
Analyse de la
documentation existante
Ville
Police nationale
Conseil syndical
Syndic
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim Coordination du volet GUP
Articuler les actions à l'échelle
du quartier et à l'échelle de la
copropriété
Commission cadre de vie
Ville
Conseil syndical
Syndic
Actions de GUP
Réaliser des actions mettant
en œuvre le programme de
GUP
Evènements sensibilisation
etc
Ville
Conseil syndical
Syndic
Élaboration d'un projet global et suivi des travaux
Elaboration et finalisation
d'un projet global de travaux
Accompagnement du syndicat
dans le phasage du projet de
travaux
Concertation avec les
partenaires sur le phasage des
travaux
Appui et conseil technique
au syndicat
Réunions de travail avec les
partenaires
Partenaires
Conseil syndical
Syndic
Maître d'œuvre
Vote en assemblée générale
Information des
copropriétaires
Simulations financières
Assistance au conseil
syndical et au syndic pour
l'information sur le
programme de travaux
Information des
copropriétaires sur les
financements disponibles
pour le syndicat et au
niveau individuel
Conseil syndical
. Syndic
Maître d'œuvre
Copropriétaires
Partenaires
financiers
Suivi des travaux
Accompagnement du syndicat
dans le suivi des travaux
Réunions de chantier
Suivi du préfinancement
Conseil syndical
Syndic
Maître d'œuvre
Suivi de la mission
Instance de pilotage
Préparation des ordres du jour
et diffusion des
‘comptes-rendus
Transmission aux
partenaires de l'ensemble
des informations
Signataires du PDS
Services associés
Autres partenaires
Suivi de la mission
Suivi et analyse des principaux
indicateurs
Elaboration et suivi du
tableau de bord
Production de rapports
d'étapes et d'activité
Commission de suivi
du PDS
Convention de Plan de Sauvegürde copropriété Forêt 2 à Wittenheim Composition de l’équipe de suivi-animation de l'opérateur
La composition de l’équipe de l'opérateur se déclinera comme suit :
Directeur de projet en charge de l’appui méthodologique et stratégique ;
Chef de Projet en charge du pilotage, de la coordination de l’équipe, du suivi du planning et
de la coordination avec les partenaires et le projet urbain ;
Personne(s) compétente(s) en droit de la copropriété, comptabilité, maîtrise du financement
public, en charge du travail partenarial avec les instances de la copropriété ;
Personne(s) compétente(s) pour le montage des dossiers de subvention et de l'information
des occupants, accueil public ;
Un architecte/technicien pour le suivi technique du projet de la copropriété et du lien avec
l'équipe de maîtrise d'œuvre de la copropriété ;
Un travailleur social pour l’approfondissement du diagnostic social, du partenariat social et
du travail social auprès des propriétaires et locataires ;
Personne(s) compétente(s) en matière de gestion urbaine de proximité.
Modalités de coordination opérationnelle de la mission de suivi-animation
L'équipe de suivi-animation, en lien avec la Ville de Wittenheim sera l'interlocuteur privilégié : Du conseil syndical
Du syndic ;
Des services compétents de la collectivité ;
Des services instructeurs des financeurs ;
Des services en charge des procédures coercitives ;
Des acteurs du secteur social ;
Le cas échéant, d’autres structures intervenant sur des thématiques spécifiques (ADIL, etc.).
La coordination opérationnelle de la mission de suivi-animation sera assurée par la Ville de Wittenheim.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
27 Article 7 : Suivi de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde
Pilotage
Un pilotage renforcé sera mis en place afin de suivre au plus près le redressement et la
réhabilitation de la copropriété.
Dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde, l'article R. 615-4 du Code de la construction et de
l'habitation précise que le préfet désigne, parmi les membres de la commission d'élaboration du
plan ou à l'extérieur de celle-ci, un coordonnateur. Ce rôle est confié à la Ville de Wittenheim. Elle
sera à ce titre le garant du respect de la convention et de sa mise en Œuvre.
La commission de Plan de Sauvegarde et le comité de pilotage
Une commission de suivi et de pilotage du Plan de Sauvegarde, présidée par le préfet ou son
représentant, est instituée. Elle est composée des personnes suivantes ou de leurs représentants :
- le Préfet ou son représentant
- la Déléguée locale adjointe de l'Anah ou son représentant
= la Présidente du Conseil régional du Grand-Est où son représentant
- le Président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant - le Maire de Wittenheim ou son représentant
= le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant
- le Président du conseil syndical ou son représentant
- le Syndic de la copropriété ou son représentant
- Le directeur général d'Action Logement ou son représentant
- Le directeur général de la Banque des Territoires ou son représentant
Cette commission s'adjoint, en tant que de besoin à titre consultatif, toute autre personne qualifiée,
désignée par son Président, et notamment le Président du Tribunal. de Grande Instance ou son représentant.
Le comité de pilotage se tient une fois par an pour examiner l'avancement du Plan de Sauvegarde et
décider d'éventuelles mesures complémentaires.
Ces séances sont préparées par un comité technique qui réunit les partenaires publics.
Comité technique
Le comité technique se tiendra au minimum une fois par an, dont une fois avant la commission du
Plan de Sauvegarde. Il réunira les financeurs, les services de la Ville et de ainsi que l'opérateur.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Farêt 2 à Wittenheim
28 Le comité technique a pour rôle de proposer des axes d'orientation aux membres de la commission
et de résoudre les éventuelles difficultés relatives à la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde.
Comité de suivi
Le comité de suivi réunira une à deux fois par trimestre la Ville et l'opérateur.
Il visera à suivre l'évolution au quotidien de lopération, et à préparer les échéances du Plan de
sauvegarde.
Indicateurs de suivi
Des indicateurs serviront d'alerte en cas de dérapage et seront complétés par un suivi du planning
prévisionnel.
Indicateurs :
Indicateurs de base
Nombre de logements Feuille de présence Annuelle
Taux de PC Feuille de présence ; Fichiers Mafic Annuelle
Données socio-économiques
: Selon
ee . . Enquêtes, suivi social, montage delenquêtes et A définir lors de la mise à jour . . dossiers dossiers de
subvention
Données marché immobilier
‘6 de mutations annuelles par statut d'occupation DIA Annuelle
Evolution des prix moyens de mise en vente DIA Annuelle
Evolution des prix médians des ventes et des
fourchettes
Analyse du fonctionnement de la copropriété
Taux de tantièmes détenus par les PO Feuille de présence ; Fichiers Maïjic Annuelie
Taux de tantièmes détenus par les PB Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
Taux de participation des présents et des représentés PV d'AG Annuelle
Fe jèmes présents ou représentés par statu , , nn ent érnes prèse 9 prése par st Eauille de présence Annuelle d'occupation
Nb de résolutions à l'ordre du jour PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
29 Ancienneté du syndic
Nb 5 Î à de résolutions adoptées et représentation des PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
propriétaires privés dans les décisions
Nb de résolutions rejetées PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Nb de résolutions reportées PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Représentativité il dic. âti ! ne en eprésen ativité du conseil syndical par bâtiment PV d'AG + Appréciation qualitative Annuelle
statut, âge et profil
Taux de renouvellement de l'équipe du CS PV d'AG Annuelle
Appréciation du fonctionnement du CS : groupes de
travail réguliers, répartition des tâches, personnes Qualitatif Suivi continu
formées, etc
Analyse de la gestion
PV d'AG + Qualitatif . Annuelle
Evolution des impayés sur les dépenses réelles
no , ei 2 Convocations d'AG dont annexes Écart entre budget prévisionnel et dépenses réalisées $ Annuelle
l comptables :
. ; Convocations d'AG dont annexes Progression des dépenses réelles Annuelle comptables
Evolution du nombre de ventes judiciaires portées à
l'ordre du jour et nombre de ventes judiciaires votées et « d Jou , Jueie € PV d'AG Annuelle
évolution des créances douteuses et dettes
irrécouvrables
, , : : : . [Convocations d' ont annexes Evolution des impayés, dettes fournisseurs et trésorerie AG den XES annuelle comptables
Convocations d'AG dont annexes Trimestrielle
Qualité du suivi des contentieux
comptables
Evolution des irnpayé les dé é . velution des IMPaYES sur E s dépenses réelles p 2 Comptes de la copropriété Trimestrielle nombre de trimestres d'impayés
Qualitatif auprès du syndic Trimestrielle
Evolution du montant des charges courantes par lot
Convocations d'AG dont annexes]
comptables
Annuelle
Evolution de la répartition par poste de charges
Convocations d'AG dont annexes]
comptables
Annuelle
Convocations d'AG dont annexes,
Nombre de réunions des commissions techniques
Evolution de la répartition des charges par lot et par ; Annuelle
poste comptables
Indicateurs de suivi des travaux
CR des réunions Annuelle
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 àWittenheim 30 Nombre de réunion du CS et du maître d'œuvre CR des réunions Annuelie
Montant des travaux votés PV d'AG Annuélle
Indicateurs de suivi des dossiers d'aides |
Montant des travaux préfinancés Conventions de préfinancement Annuelle
Nombre de logements aidés PO et PB Dossiers de prêts et subventions Annuelle
PO : montant des travaux et des subventions Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de logements aidés PO en parties privatives Dossiers de prêts et subventions Annuellé
PB : montant des travaux et subventions Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de réunion des commissions techniques Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de logements aidés PB en parties privatives Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Bilans annuels et finaux
L'opérateur soumettra aux membres de la commission de Plan de Sauvegarde au moins quinze jours
avant chacune de ses réunions, un bilan annuel des actions menées, reprenant les indicateurs
précités, une évaluation qualitative des actions engagées, les améliorations à apporter aux
modalités opérationnelles de suivi-animation, les financements engagés ou restant à engager, les
avancées sur le volet technique ainsi que les actions réalisées sur le volet de l'accompagnement
social.
A l'issue des cinq années du Plan de Sauvegarde, l'opérateur soumettra aux membres de la
commission de Plan de Sauvegarde un bilan final de la mission.
Évaluation du Plan de sauvegarde
À l'issue du Plan de sauvegarde, il sera procédé à une évaluation, au regard des objectifs quantitatifs
et qualitatifs poursuivis. Cette évaluation comprendra notamment l'analyse des indicateurs et des
documents réalisés dans le cadre du dispositif et la consultation élargie des acteurs (maîtrise
d'ouvrage, membres de la commission, opérateur} et des instances de gestion.
La näture de cette évaluation sera affinée au cours du Plan de Sauvegarde pour tenir compte de l'avancée du dispositif.
Article 8 : Engagements des partenaires
Le syndic s'engage à :
- . Inviter et faire participer l'opérateur de suivi animation selon ses demandes ;
- Transmettre à l'équipe d'animation tous les documents nécessaires au bon suivi et au
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
31 déroulement du Plan de Sauvegarde, notamment ceux relatifs à la situation financière du
syndicat et à l'évolution de l'occupation de la copropriété, ainsi que ceux nécessaires au
montage des dossiers de demandes de subvention et de demandes de préfinancement des aides :
-_ Collaborer en étroite relation avec le coordonnateur du Plan de Sauvegarde et lui
communiquer tous les éléments nécessaires au bon déroulement de celui-ci et des
travaux ;
- _ Participer à toutes les commissions inscrites dans le Plan de Sauvegarde ;
- Rendre compte régulièrement des avancées du Plan de Sauvegarde à la copropriété :
- Ouvrir un compte de travaux et faire apparaître les règlements des copropriétaires dans
un sous-compte ainsi que sur leurs appels de charges ;
-__ Soumettre au vote en assemblée générale toutes décisions nécessaires au bon déroulé
du Plan de Sauvegarde (travaux, mise à jour du règlement de copropriété, aide à la
gestion, etc.) |
- Ne pas utiliser les sommes versées par les copropriétaires au titre des travaux à d'autres
destinations ;
= Se conformer aux conditions requises par les partenaires pour pouvoir bénéficier des
aides. :
Le conseil syndical s'engage à :
- Participer à l'ensemble des commissions du Plan de Sauvegarde ;
___ Transmettre tous les éléments nécessaires à l'opérateur de suivi-animation ;
- Être force de proposition ;
- Accompagner la copropriété dans la bonne compréhension du Plan de Sauvegarde ;
La Ville de Wittenheim s'engage à opérer une veille des mutations via les DIA qu'elle transmettra
à l'opérateur en charge du plan de sauvegarde, à mobiliser les services concernés autour des
enjeux de l'hygiène, de la GUSP et des actions sociales.
La Ville de Wittenheim s'engage à missionner un coordonnateur du plan de sauvegarde, lequel
sera chargé du respect de la convention et de sa mise en œuvre (articles L.615-2 Il et R.615-4 du
code de la construction et de l'habitation). Elle s'engage également à missionner un opérateur
jusqu'au solde des subventions et à la clôture du compte de préfinancement des subventions
publiques.
L'Anah, l'Etat, la Ville, M2A, la Banque des Territoires, la CeA, la CAF et la Région Grand-Est
s'engagent à mobiliser leurs financements conformément à leur réglementation en vigueur à la
date de dépôt des demandes.
Article 9 : Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les
actions d’information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le
nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l’ensemble des documents. Ceci implique les
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
32 supports d’information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication
presse portant sur le Plan de Sauvegarde.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son site
internet anah.fr devront apparaître sur l’ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à
informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale,
ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans
le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de
communication qu’il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet
de l'Agence dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre du Plan de Sauvegarde, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels
supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux...) comporteront la mention
« travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».
Le logo du ministère chargé du logement devra également figurer sur tout support de
communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public
devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de
prendre attache auprès de la direction de la communication de l’Anah afin de disposer en
permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les
aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être
amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques
ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son
concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires
de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs au Plan de
Sauvegarde, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l’Anah et les
mettre à sa disposition libre de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de: suivi-animation du Plan de
Sauvegarde s'engagent à informer la direction de la communication de l’Anah de toute manifestation
spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l’ensemble des outils de communication (logos et règles d'usage) sont
à disposition sur l’extranet de l'Agence.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
33 Article 10 : Durée du Plan de Sauvegarde
La durée du Plan de Sauvegarde est de cinq ans.
La présente convention pourra être prolongée de deux années.
Article 11 : Révision et/ou résiliation de la convention
si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, et/ou de l’opération
(analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements
pourront être réalisés annuellement, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera
l'objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l’Anah, de manière
unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La lettre détaillera les
motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de
remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 12 : Transmission de la convention
La convention de Plan de Sauvegarde signée et ses annexes sont transmises aux différents
signataires, ainsi qu’au délégué de l'agence dans la région et à l’Anah centrale en version pdf.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
34 Fait en dix exemplaires à
Pour PEtat .
Le Préfet du Haut-Rhin
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Pour Mulhouse Alsace
Agglomération
Le Président
signé
Fabian JORDAN
Pour la Collectivité
Européenne d’Alsace
Le Président
signé
Frédéric BIERRY
Colmar... , le : 1er juillet 2024
Pour la Ville de
Wittenheim,
Le Maire
signé
Antoine HOMÉ
Pour la Caisse des
dépôts - Banque des
Territoires
Le Directeur territorial
signé
Isabelle HALB-SIENER
Pour la Caisse
d'allocations familiales
du Haut-Rhin
Le Président du conseil
d'administration
signé
Lionel KOENIG
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
Pour l’Agence Nationale
de PHabitat
Le Vice-président de
M2A
signé
Vincent HAGENBACH
Pour Action Logement
Services
La Directrice Régionale
signé
Claudine PERRIOT
Pour la Région Grand-
Est
Le président
signé
Bruno FLOCHON
Pour le Syndicat des
copropriétaires
Le syndic
35 ANNEXE N°1 A LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PLAN
DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIÉTÉ FORÊT 2 À WITTENHEIM
2023-2027 Récapitulatif des engagements des partenaires
Engagements prévisionnels de lAnah
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
2023 p024 pozs 2026 por
AE prévisionnelles
Montant HT €
T1 - Travaux d'urgence
Financement du | 250 00,00 € 245 000,00 € T2- Travaux de |PDS - , ’
réhabilitation
Bonification T2 | 85 000,00 € 24 500,00 €
Financement du
PDS
[T3 — Travaux |
Aide au SDC I’améliaration ponfication T3
Prime Habiter
Mieux
Aide à la résiéentiallsation
Aide à la gestion 10 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Expertises complémentaires
Suivi-animation [30 000,00 € 30 000,00 € 0000,00€ |30000,00€ |30 000,00 €
Ingénierie de portage 24 000,00 € 24 000,00€ lP4000,00€ 124 000,00 € 24000,00€
hide à la Travaux portage 24 000,00 € 24 000,00€ 24000,00€ |24000,00€ |24 000,00 €
rollectivité |GUyp 250,00€ |250,00€ 250,00 € 250,00 € 250,00 € locale ou .
bpérateur de [Travaux d'office
portage 7
oordiniateur de PDS S 000,00 € 5000,00€ S00000€ |5000,00€ |5000,00€
(Chef de projet
xpertises complémentaires
2 Engagements prévisionnels de la Ville de Wittenheim
b023 2024 2025 2026 2027
Aides aux
tr:
unes 85 000,00 € 24 500,00 € parties
communes
Buivi-animation L7000,00€ P7000,00€ l27000,00€ |27000,00€ |27000,00€
sup 250,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 € 250,00 €
Coordi 4 inateur du E cogoe roooo€ l7000,00€ 000,00 € 7 000,00 €
Chef de projet
TOTAL 119250,00€ |3425000€ |34250,00€ |58950,00€ |34250,00€
Engagements prévisionnels de M2A
2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
Aides aux
travaux en | ec 000,00 € 15 000,00 € 100 000,00 € parties
communes
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-41 du 02 juillet 2024
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage dans le cadre de travaux d’élargissement d’un ouvrage hydraulique sur le Griengiessen au personnel du bureau d’études SIALIS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu la demande du 27 juin 2024 du bureau d’études SIALIS ;
Vu l’avis favorable du 1 juillet 2024 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande du bureau d’études SIALIS ;
Vu l’avis favorable du 28 juin 2024 de l’office français de la biodiversité sur la demande du bureau d’études SIALIS ;
1 Considérant le courrier de demande d’autorisation et les détails apportés par le requérant sur l’opération à exécuter et son contexte ;
Considérant le document d’habilitation électrique rédigé et signé par la direction du bureau d’études SIALIS pour le personnel technique à mobiliser ;
Considérant la nécessité de la bonne mise en œuvre d’une mesure de sauvetage de la faune piscicole préalable au démarrage de travaux aquatiques ;
Considérant
le besoin urgent du maître d’ouvrage (Voies Navigables de France (VNF)) des travaux aquatiques de faire réaliser une pêche de sauvetage à l’électricité afin de respecter les enjeux liés au projet ;
Considérant La longévité et la pluralité de prestations d’expertises aquatiques proposées par la structure demandeuse sur l’ensemble du territoire français.
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bureau d’études SIALIS – 6 allée Pelletier-Doisy 54 603 VILLERS LES NANCY est autorisé à capturer du poisson à des fins de sauvetage et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des captures de poissons uniquement dans un but de sauvetage dans le cadre précis de travaux d’élargissement, programmés par VNF, d’un ouvrage hydraulique situé sur le Griengiessen, au centre village de VOGELGRUN.
Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle
Identité Rôle
VANDELLE Jean-Philippe Responsable de pêche
GOGUILLY Michael Responsable de pêche suppléant
BOLARD Audrey Responsable de pêche suppléante
DELAVIE David Opérateur de pêche
Article 4 : Validité
La présente autorisation préfectorale est valable jusqu’au 01 novembre 2024 afin de couvrir tout aléa lié à organisation de la pêche de sauvetage.
2 Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les ayants-droits sont autorisés à utiliser le matériel décliné dans le dossier de demande, à savoir :
• Un groupe Honda thermique – EFKO de 1,5 Kwa ou 1,7 Kwa ;
• Un groupe Honda EFKO FEG 8000 de 8 KWa équipé de deux sorties anodes.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l’eau sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu’à concurrence de ses frais. Au-delà il sera remis à un représentant de l’autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders…) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » de l’espèce d’écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses menacées en Alsace (2014), une attention particulière est apportée en cas de capture d’un ou plusieurs spécimens de l’espèce ainsi nommée lors d’opérations de pêche. Les actions de prélèvement prévues sur des portions de cours d’eau où la présence de cette espèce est avérée doivent être évitées autant que faire se peut. Les individus sont remis à l’eau en milieu sain dans les plus brefs délais et les informations portant sur le nombre de prises ainsi que les points de localisation sont transmises à l’OFB dès que possible.
Il appartient au pétitionnaire de respecter ou faire respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l’opération de pêche, d’équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l’équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d’opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l’escouade de pêche sont formés à
l’administration des premiers soins de secourisme aux victimes d’accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d’un
organisme certifié, des installations de pêche électrique ;
• Toute opération de pêche à l’électricité est pratiquée uniquement par une équipe
placée sous l’autorité d’une personne spécialement désignée et habilitée pour
veiller à l’application des mesures de sécurité.
3 Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le personnel du bureau d’études SIALIS ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu’avec l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
En cas de bonne tenue de l’opération de pêche de sauvetage à la date prévue du 3 ou 4 juillet 2024, les prescriptions réglementaires habituelles en termes de déclaration préalable, ne pourront exceptionnellement pas être respectées.
En cas de report de l’opération de pêche de sauvetage à une date ultérieure, le pétitionnaire est tenu aux obligations d’usage, à savoir :
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
• au service départemental de l’office français de la biodiversité ;
• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 10 : Compte-rendu d’exécution
Dans le délai d’un mois après l’exécution de l’opération autorisée, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 9.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur l’opération réalisée, indiquant le lieu, la date, l’objet et les résultats au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
4 Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 02 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint au chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 02 juillet 2024
portant autorisation de capture et de transport de poissons dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l’opération :
Bénéficiaire de l’autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l’exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d’eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l’eau (quantité) Détruits du droit de pêche (quantité) Remis au détenteur (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
6 Dans le cadre d’une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Service départemental de l’office français de la biodiversité ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
7 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 3 juillet 2024
portant autorisation d’effectuer des interventions subaquatiques pour la maintenance d’ouvrage d’art sur le Canal du Rhône au Rhin branche Sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de NIFFER ;
VU la demande présentée par l’entreprise RESEAUX ET FONDATION ;
1 SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1er
La société Réseaux et Fondations est autorisé à faire intervenir des plongeurs pour réaliser une inspection subaquatique d’un ouvrage d’art, à ses risques et périls, sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse le lundi 5 août 2024 de 13hh00 à 16h00.
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud, et notamment de l'article 38 interdisant les plongées subaquatiques.
Article 2
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes : - Appel à la vigilance,
- Réduire la vitesse.
le lundi 5 août 2024 de 13h00 à 16h00 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre les PK 13,200 et 13,500 .
Ces mesures feront l’objet d’une publication par voie d’avis à la batellerie.
Article 3
Tous les dommages causés à la propriété de l’État devront être réparés par le permissionnaire après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d’office, à ses frais, risques et périls, à l’exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 4
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve expresse du droit des tiers et de l’existence d’une assurance conforme à la réglementation en vigueur. Elle ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public fluvial.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site http://www.telerecours.fr/.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :
2 au maire de Rixheim.
au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
A Colmar, le 3 juillet 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Si
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ai CITES DEL ELA
de France
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 3 juillet 2024
portant sur une autorisation d'organiser une activité nautique sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud à Mulhouse du 6 juillet au 1 septembre 2024.
Au titre de la police de la navigation
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la demande présentée par la société Alsace Plaisance le 13 juin 2024 ;
SUR proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ; A R R E T E
Article 1er :
Dans le cadre d’une action touristique pilotée par la Ville de Mulhouse, la société Alsace Plaisance, représentée par son gérant M. Stéphane SCHMITT, dont le siège social est situé au 25c rue de Cernay 68210 HAGENBACH, est autorisée à organiser une activité nautique de location de bateaux électriques d’une puissance propulsive inférieure ou égale à 4,5 kW sur le canal du Rhône au Rhin branche sud, bief 39/41:
- du 6 juillet au 1 septembre 2024, de 14h00 à 19h00 quotidiennement.
La zone autorisée pour la pratique est comprise entre le PK 31,970, aval de l’écluse n°39, et le PK 34,400, amont de l’écluse 41.
Le point de départ et d’arrivée est situé au ponton installé au droit du Musée d’Impression Sur Etoffes (MISE) au PK 33,300.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
Un appel à l’extrême vigilance pour le secteur compris entre le PK 31,970, aval de l’écluse n°39, et le PK 34,400, amont de l’écluse 41. Cette mesure fera l’objet d’une publication par voie d’avis à la batellerie.
Article 3 :
La navigation des bateaux électriques est autorisée selon les dispositions ci-après :
Les utilisateurs des bateaux électriques doivent :
• Naviguer à proximité immédiate des rives et ne pas apporter d’entrave à la navigation de commerce et de plaisance,
• Porter obligatoirement un gilet de sauvetage,
• Ne pas sortir de l’espace délimité.
Le périmètre autorisé ne comporte pas d’écluses, une attention particulière sera apportée par les pratiquants aux abords du port de plaisance de Mulhouse, entrées et sorties éventuelles de bateaux.
La baignade est interdite en application de l’article 38 de l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud
Dans le cadre de co-activité éventuelle, type pédalos, canoës, etc, sur le périmètre autorisé, une vigilance accrue est demandée aux pratiquants. Les utilisateurs des bateaux électriques doivent se conformer au Règlement de Police applicable au canal du Rhône au Rhin branche Sud et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France, Direction territoriale de Strasbourg ou par la Brigade fluviale de la gendarmerie.
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l’itinéraire cyclable longeant le canal.
Les dispositions ci-dessus doivent être portées à la connaissance des utilisateurs des embarcations par l’organisateur.
L’organisateur veillera à ce que les utilisateurs aient un comportement approprié au regard de l'ensemble des usagers de la voie d’eau.
Il appartient aux sociétés exploitantes de veiller à la sécurité des utilisateurs, notamment en s’assurant des conditions de navigation et du respect des avis à la batellerie.
De même, la société exploitante devra disposer, en toute situation, du personnel et des moyens permettant de porter assistance à ses clients sur la voie d’eau.
Article 4 :
L’organisateur sera responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation.
L’activité se déroulera sous la responsabilité du permissionnaire qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial
L’Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de l’activité, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette activité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : - M. le Maire de la Ville de Mulhouse,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Colmar, le 3 juillet 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
AVIS DE RECRUTEMENT
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Direction Générale des Finances Publiques
Département Du Haut-Rhin
AVIS
de recrutement au titre de l'année 2024
d’agents administratifs des Finances publiques
En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 13 juin 2024, est organisé, au titre de l'année 2024, par la direction générale des Finances publiques, le recrutement sans concours d’agents administratifs des finances publiques (département du Haut-Rhin).
I - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Il s'agit des conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l’État :
- être de nationalité française ou ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
- satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :
jouir de ses droits civiques ;
ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
être en situation régulière au regard des obligations militaires.
II - NOMBRE DE PLACES OFFERTES ET DATE PREVUE DU RECRUTEMENT
Le nombre total d'emplois à pourvoir est fixé à : 2
Le recrutement est organisé pour prendre effet le : 2 septembre 2024
1 III - NATURE DES FONCTIONS À EXERCER
1. Service des Ressources Humaines - Gestionnaire des Ressources Humaines
Présentation
Le service des Ressources Humaines fait partie de la division RH et Formation Professionnelle, placée sous l’autorité d’un encadrant A +.
Cette division fait partie du pôle pilotage, ressources et Domaine, pris en charge par un cadre supérieur exerçant les fonctions de Directeur adjoint.
Le service des Ressources Humaines travaille en étroite collaboration avec les services du réseau et de la direction, les chefs de service du réseau, les partenaires sociaux ou syndicaux, en s’appliquant à mettre en œuvre la stratégie RH souhaitée par le Directeur Départemental et la DGFIP.
Il accompagne au quotidien les agents (absences, primes, situations difficiles, conditions de vie au travail, aspects médicaux ou sociaux en lien avec les instances ou partenaires adéquats, accueil des arrivants, affectations, lien avec les agents non actifs) ainsi que les encadrants (effectifs, recrutements, renforts ponctuels, suivi de situations particulières, évaluations).
Missions confiées
Le poste à pourvoir au sein du service des ressources humaines est positionné dans le secteur condition de vie au travail, composé de deux agents et d’un contrôleur, et piloté par la responsable du secteur recrutement et condition de vie au travail.
Les missions confiées seront les suivantes :
- gestion des arrêts maladies et des congés pour raison de santé (temps partiel thérapeutique, congé longue maladie ou de longue durée),
- suivi des visites médicales en lien avec le médecin de prévention,
- gestion des dossiers déontologiques,
- gestion des situations concernant/en lien avec les conditions de vie au travail,
- gestion des demandes de cumul d’activités.
Dans le cadre de ces missions, le service RH travaille en synergie avec les acteurs de la prévention (médecin de prévention, assistante sociale, assistante de prévention), les chefs de service et les instances telles que le Conseil Médical.
De grandes qualités relationnelles sont attendues. De même, au vu de la sensibilité de certains sujets, la capacité de rendre compte, la réactivité et le respect de la confidentialité sont des qualités indispensables.
Profil souhaité
- grandes qualités rédactionnelles et organisationnelles,
- pratique des outils informatiques,
- capacité d’écoute, discrétion, rigueur et esprit d'analyse,
- sens du travail en équipe et du relationnel,
- connaissances juridiques appréciées. Personnes à contacter pour les renseignements spécifiques au poste :
Claire GAND, responsable de la Division RH For Pro au 03 89 24 61 28 ou Océanne DEICHTMANN, responsable secteur recrutement et conditions de vie au travail au 03 89 24 61 61
2. SIP Saint-Louis – Gestionnaire des impôts des particuliers
Présentation
Le service des impôts des particuliers de Saint-Louis est composé de 28 personnes (1 responsable, 2 adjoints A, 25 cadres B et C).
Il est l’interlocuteur unique des particuliers pour les déclarations, les calculs, les réclamations, les paiements relatifs à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux ou à la contribution à l'audiovisuel public.
Missions principales
-accueil des usagers (physique ou téléphonique) pour accompagner les contribuables ;
-contrôle et établissement des attestations fiscales ;
-exploitation des déclarations fiscales dans le cadre de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux (déclarations de revenus, mise à jour de la taxe d’habitation,…).
Profil souhaité
-grandes qualités relationnelles et forte capacité de travail en équipe ;
- aptitudes avérées au dialogue pour l’accueil du public ;
-rigueur dans la recherche documentaire et réglementaire ;
-capacité à appliquer des procédures ;
-sens de la discrétion
-excellente pratique des outils bureautiques (Open office en particulier) ;
-des connaissances comptables et/ ou juridiques seraient un atout supplémentaire très apprécié.
Personne à contacter pour les renseignements spécifiques au poste :
Jean Sébastien HARTMANN, responsable du SIP de Saint-Louis au 03 89 70 97 48.
IV - PÉRIODE DE RETRAIT ET DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les candidats devront prendre contact avec le service des ressources humaines de la direction locale des Finances publiques du Haut-Rhin
(Cité administrative, 3 rue Fleischhauer 68000 Colmar, 03 89 24 61 27 / 03 89 24 61 61 / 03 89 24 61 58 ddfip68.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr ), pour constituer leur dossier de candidature.
Le dossier de candidature comporte notamment :
une lettre de motivation ;
un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la
durée des formations suivies et des emplois occupés ;
3 la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité justifiant de la nationalité. Les candidats
doivent posséder la nationalité française ou être ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (carte nationale d'identité recto/verso, passeport…) ;
la photocopie d'une pièce justifiant de la situation au regard des obligations militaires. Seuls les
candidats entre leur 16ème anniversaire et la veille de leur 25ème anniversaire sont tenus de justifier leur situation (certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC...). Les candidats âgés de 25 ans et plus au jour de la constitution du dossier de candidature sont dispensés de cette justification (loi n° 2015- 917 du 28 juillet 2015) ;
le cas échéant, le(s) certificat(s) de travail correspondant aux emplois précédemment occupés
indiquant les périodes et la nature de l'emploi ;
le cas échéant, tout justificatif nécessaire à l'exercice de la fonction proposée.
La date d'ouverture des inscriptions auprès de la direction locale des finances publiques est fixée au 24 juin 2024.
La date limite de dépôt du dossier de candidature auprès de la direction locale des finances publiques est fixée au 24 juillet 2024.
Les dossiers des candidats seront examinés par une commission de sélection. Il est précisé que seuls seront convoqués à l'entretien de sélection les candidats préalablement retenus par la commission à l'issue de l'examen des dossiers.
V - ORGANISATION DU RECRUTEMENT
L'organisation du recrutement est fixée par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010. E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUTRIIQUIES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département du Haut-Rhin
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024, publié au JO du 15 juin 2024, autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des Finances publiques.
ARRÊTE:
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département du Haut-Rhin :
- M GALAND Pierre, Administrateur des finances publiques, adjoint du directeur, responsable du Pôle Pilotage, Ressources et Domaine à la DDFIP du Haut-Rhin ;
- Mme GAND Claire, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle, à la DDFIP du Haut-Rhin ;
- M VOLTZ Franck, conseiller France Travail.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection précitée, M GALAND Pierre, Administrateur des finances publiques, adjoint du directeur, responsable du Pôle Pilotage, Ressources et Domaine à la DDFIP du Haut-Rhin.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 27 juin 2024.
Fait à Paris, le 27 juin 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Sir
Céline-VittENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction territoriale de la Protection Judiciaire
Jeunesse Alsace
Arrêté Préfectoral portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement, au titre de l’exercice 2024,
du Centre Educatif Fermé de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établisse-
ments et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de fonctionnement ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article 33 ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry QUEFFELEC Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 2008 portant autorisant de création du centre éducatif fermé de Mulhouse et géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Éducation et d’Animation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-156 du 05 juin 2014 habilitant ledit service, au titre du décret n°88- 949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
Vu le courrier transmis dans les délais par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est du 16 mai 2024 ; 2
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et par délégation Madame la Directrice territoriale de la protection de la jeunesse d’alsace ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2024, les charges et produits prévisionnels du Centre Éducatif Fermé, sis 30 rue Pierre de Coubertin 68100 Mulhouse, géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action sociale, d’Éducation et d’Animation, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Charges
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
304 868
2 306 551
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 436 026
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 565 657
Résultat Antérieur Déficitaire
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification
2 238 869,7
4
2 306 551
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
26 013
Résultat Antérieur Excédentaire 41 668.26
Article 2 :
La dotation globale de fonctionnement du Centre Educatif Fermé de Mulhouse est fixée à 2 306 551€ pour l’exercice 2024. 3
Article 3 :
Le Centre Educatif Fermé de Mulhouse ayant déjà perçu 944 630.40 euros pour les mois de janvier à mai 2024, le solde de la dotation à verser à compter du mois de juin 2024 est de 1 294 239.34 euros. Le règlement de cette dotation sera effectué à compter de juin 2024 par fractions forfaitaires égales à 184 891.33 €, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-46 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et Madame la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 3 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique + télérecours citoyens - accessible par le site internet www.telerecours.fr. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction territoriale de la Protection Judiciaire
Jeunesse Alsace
Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l’exercice 2024, du Service d’Investigation Éducative du Haut-Rhin, géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Éducation et d’Animation
Du 3 juillet 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
Vu les articles 375 et suivants du Code Civil ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Éducation et d’Animation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 habilitant le service d’investigation éducative, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Éducation et d’Animation ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2024, par l’Association ARSEA pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ; 2
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 16 mai 2024 par courrier de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;
Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d’un paiement au 12ème du service d’investigation éducative de Riedisheim du 28 mai 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et par délégation Madame la Directrice territoriale de la protection de la jeunesse d’alsace
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2024, les charges et recettes prévisionnelles du service d’Investigation Éducative du Haut Rhin, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l’Association ARSEA, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Charges
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
134 755
2 305 170
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 894 039
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 276 376
Résultat Antérieur Déficitaire
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 2 304 370
2 305 170
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
800
Résultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2024, le prix de la mesure applicable au Service d’Investigation Educative de Riedisheim géré par l’association ARSEA, est de 3 052.15 euros. 3
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en n’intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-46 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et Madame la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 3 juillet 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique + télérecours citoyens - accessible par le site internet www.telerecours.fr. Centre
Hospitalier
Rouffach
Direction commune
HAS HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ «
. +
Qualite
ST
.
des soins
confirmée MODÈLE AFAQ 26000
Confirmé %x x
AFNOR CERTIFICATION Maison de retraite CENTRE HOSPITALIER SOULTZMATT PFASTATT
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr
AVIS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions du décret n°2011-744 du 27 juin 2011, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours externe sur titres en vue de pourvoir dans l’établissement :
- 1 poste de technicien supérieur hospitalier de 2e classe spécialité documentation - archives
Conditions requises pour candidater :
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
- d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle classée au moins au niveau III ou
- d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un ces diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2024/06C) :
Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et doivent être déposés au plus tard le 31 juillet 2024 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal) à :
Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH
Direction des ressources humaines
Téléphone : 03 89 78 70 23
Courriel : drh@ch-rouffach.fr
Directeur adjoint par intérim
Luc GEOFFROY
Nos réf : LG/CD
Pièce jointe : /
Rouffach, le 28 juin 2024 GHR Mulhouse Sud-Alsace
DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 1 sur 16
Sites de :
Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis
Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace
DELEGATION DE SIGNATURE DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 2 sur 16
Préambule à toute délégation
Màj 05/2022
Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l’établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1er juillet 2016 fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d’Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l’EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l'organigramme de la direction en vigueur,
La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci-après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s’engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.
Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 3 sur 16
Site d’Altkirch
Màj 05/2024
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1
Mme Frédérique TRESCH, directrice déléguée des sites de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement (tableaux de service des médecins, notes de service internes etc..) et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux agents d’Altkirch :
Ampliations des décisions relatives à la carrière
Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi Certificats administratifs et de travail
Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses, demandes de renseignements...
Convocations à la médecine du travail
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : Des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
Des lycées et collèges
Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 2
En l’absence de Mme TRESCH, Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et Bitschwiller-les-Thann, dispose d’une délégation de signature pour le site d’Altkirch identique à celle décrite à l’article 1.
Article 3
Mme Annie PIGUET, adjointe à la directrice des soins, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site d’Altkirch (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Sont exclus du champ de la délégation de Mme PIGUET :
les courriers divers adressés :
aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, ….), aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …), l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales. DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 4 sur 16
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE
Signature de Mme Frédérique TRESCH
SIGNE
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNE
Signature de Mme Annie PIGUET
SIGNE DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 5 sur 16
Site de Bitschwiller-les-Thann
Màj 05/2024
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1
Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et Bitschwiller-les-Thann, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement (tableaux de service des médecins, notes de service internes etc..) et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux agents de Bitschwiller-Les-Thann :
Ampliations des décisions relatives à la carrière
Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi Certificats administratifs et de travail
Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses, demandes de renseignements...
Convocations à la médecine du travail
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : Des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
Des lycées et collèges
Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 2
En l’absence de Mme KAUFFMANN-HAYME, Mme Frédérique TRESCH directrice déléguée des sites de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour le site de Bitschwiller-Les-Thann identique à celle décrite à l’article 1.
Article 3
En l’absence de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Michèle HILTY, attachée d’administration hospitalière, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site de Bitschwiller-Les-Thann (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 4
En l’absence de Mme Michèle HILTY, Mme Catherine PFLIEGER, cadre de pôle, et Mme Nathalie GRETH, cadre supérieur de santé, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins. DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 6 sur 16
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site de Bitschwiller-Les-Thann (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 4
Sont exclus du champ de la délégation de Mmes HILTY, PFLIEGER et GRETH : les courriers divers adressés :
aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, ….), aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …), l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNE
Signature de Mme Michèle HILTY
SIGNE
Signature de Mme Catherine PFLIEGER
SIGNE
Signature de Mme Nathalie GRETH
SIGNE DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 7 sur 16
Site de Cernay
Màj 05/2024
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1
Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et Bitschwiller-les-Thann, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement (tableaux de service des médecins, notes de service internes etc..) et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux agents de Cernay :
Ampliations des décisions relatives à la carrière
Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi Certificats administratifs et de travail
Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses, demandes de renseignements...
Convocations à la médecine du travail
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : Des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
Des lycées et collèges
Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 2
En l’absence de Mme KAUFFMANN-HAYME, Mme Frédérique TRESCH directrice déléguée des sites de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour le site de Cernay identique à celle décrite à l’article 1.
Article 3
En l’absence de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Michèle HILTY, attachée d’administration hospitalière, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site de Cernay (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 4
En l’absence de Mme Michèle HILTY, Mme Catherine PFLIEGER, cadre de pôle, et Mme Nathalie GRETH, cadre supérieur de santé, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins. DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 8 sur 16
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site de Cernay (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 5
Sont exclus du champ de la délégation de Mmes HILTY, PFLIEGER et GRETH : les courriers divers adressés :
aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, ….), aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …), l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNE
Signature de Mme Michèle HILTY
SIGNE
Signature de Mme Catherine PFLIEGER
SIGNE
Signature de Mme Nathalie GRETH
SIGNE DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 9 sur 16
Site de Rixheim
Màj 05/2024
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1
Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et Bitschwiller-les-Thann, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement (tableaux de service des médecins, notes de service internes etc..) et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux agents de Rixheim :
Ampliations des décisions relatives à la carrière
Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi Certificats administratifs et de travail
Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses, demandes de renseignements...
Convocations à la médecine du travail
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : Des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
Des lycées et collèges
Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 2
En l’absence de Mme KAUFFMANN-HAYME, Mme Frédérique TRESCH directrice déléguée des sites de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour le site de Rixheim identique à celle décrite à l’article 1.
Article 3
En l’absence de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Michèle HILTY, attachée d’administration hospitalière, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site de Rixheim (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 4
En l’absence de Mme Michèle HILTY, Mme Catherine PFLIEGER, cadre de pôle, et Mme Sophie ROLIN, cadre supérieur de santé, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins. DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 10 sur 16
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site de Rixheim (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 5
Sont exclus du champ de la délégation de Mmes HILTY, PFLIEGER et ROLIN : les courriers divers adressés :
aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, ….), aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …), l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNE
Signature de Mme Michèle HILTY
SIGNE
Signature de Mme Catherine PFLIEGER
SIGNE
Signature de Mme Sophie ROLIN
SIGNE DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 11 sur 16
Site de Saint-Louis
Màj 05/2024
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1
Mme Frédérique TRESCH, directrice déléguée des sites de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement (tableaux de service des médecins, notes de service internes etc..) et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux agents de Saint-Louis :
Ampliations des décisions relatives à la carrière
Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi Certificats administratifs et de travail
Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses, demandes de renseignements...
Convocations à la médecine du travail
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : Des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
Des lycées et collèges
Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 2
En l’absence de Mme TRESCH, Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et Bitschwiller-les-Thann, dispose d’une délégation de signature pour le site de Saint-Louis identique à celle décrite à l’article 1.
Article 3
Mme Annie PIGUET, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site de Saint-Louis (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Sont exclus du champ de la délégation de Mme Annie PIGUET :
les courriers divers adressés :
aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, ….), aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …), l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales. DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 12 sur 16
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE
Signature de Mme Frédérique TRESCH
SIGNE
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNE
Signature de Mme Annie PIGUET
SIGNE DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 13 sur 16
Site de Sierentz
Màj 05/2024
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1
Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et Bitschwiller-les-Thann, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement (tableaux de service des médecins, notes de service internes etc..) et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux agents de Sierentz :
Ampliations des décisions relatives à la carrière
Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi Certificats administratifs et de travail
Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses, demandes de renseignements...
Convocations à la médecine du travail
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : Des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
Des lycées et collèges
Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 2
En l’absence de Mme KAUFFMANN-HAYME, Mme Frédérique TRESCH directrice déléguée des sites de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour le site de Sierentz identique à celle décrite à l’article 1.
Article 3
En l’absence de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Michèle HILTY, attachée d’administration hospitalière, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site de Sierentz (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 4
En l’absence de Mme Michèle HILTY, Mme Catherine PFLIEGER, cadre de pôle, et Mme Sophie ROLIN, cadre supérieur de santé, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins. DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 14 sur 16
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site de Sierentz (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 5
Sont exclus du champ de la délégation de Mmes HILTY, PFLIEGER et ROLIN : les courriers divers adressés :
aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, ….), aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …), l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNE
Signature de Mme Michèle HILTY
SIGNE
Signature de Mme Catherine PFLIEGER
SIGNE
Signature de Mme Sophie ROLIN
SIGNE DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 15 sur 16
Site de Thann
Màj 05/2024
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1
Mme Frédérique TRESCH, directrice déléguée des sites de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement (tableaux de service des médecins, notes de service internes etc..) et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux agents de Thann :
Ampliations des décisions relatives à la carrière
Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi Certificats administratifs et de travail
Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses, demandes de renseignements...
Convocations à la médecine du travail
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : Des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
Des lycées et collèges
Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 2
En l’absence de Mme TRESCH, Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et Bitschwiller-les-Thann, dispose d’une délégation de signature pour le site de Thann identique à celle décrite à l’article 1.
Article 3
Mme Annie PIGUET, adjointe à la directrice des soins, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site de Thann (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 4
Sont exclus du champ de la délégation de Mme PIGUET :
les courriers divers adressés :
aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, ….), aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …), l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales. DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 16 sur 16
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE
Signature de Mme Frédérique TRESCH
SIGNE
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNE
Signature de Mme Annie PIGUET
SIGNE EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgenee Régionale de Santé
Grand Est Egalité Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°12214 /2024-0972 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
L’ESAT TRAIT D'UNION - 680012036
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT TRAIT D'UNION (680012036) sise 14, R, DU DR MANFRED BEHR, 68250, Rouffach et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT TRAIT D'UNION (680012036) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2024 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 312 728,47 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
273 357,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
954 892,47
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
148 372,85
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 376 622,32
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 312 728,47 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
62 980,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
913,85
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 376 622,32
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 394,04 €.
Le prix de journée est de 72,03 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 312 728,47 €
(douzième applicable s’élevant à 109 394,04 €)
● prix de journée de reconduction : 72,03 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
Fait à COLMAR, le 03/07/2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liber © DAgencs Régionale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 12213/ 2024-0973 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
L’ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS - 680003456
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS (680003456) sise 56 R DU MARECHAL FOCH 68680 Kembs et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS (680003456) pour 2024
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 163 029,00 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 585,75 €. 2
Soit un prix de journée de 60,38 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2025: 163 029,00 €
(douzième applicable s’élevant à 13 585,75 €)
• prix de journée de reconduction de 60,38 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) et à l’établissement concerné.
Fait à COLMAR, le 03/07/2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# C d 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-76 établissant la liste d'aptitude du concours
d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Session 2024
La Vice-Présidente,
VU le code général de la fonction publique (chap.V, tit. II, liv. III) ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2023/G-85 du 6 septembre 2023 portant ouverture du concours d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe – session 2024 ;
VU le procès-verbal du jury d’admission réuni en date du 27 juin 2024 ;
VU Les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription ou d’une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l’article L325-39 du Code général de la Fonction Publique.
ARRÊTE
Art. 1 : La liste d’aptitude établie à l’issue de la session 2024 du concours donnant accès au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
EXTERNE
ARNOULD Lionel
AUDISSO Fabien
CARABIN Maëlle
CLOYSIL Sandrine
COSSETTINI Virginie
CRISAFULLI Deborah
DAMOUR Priscilla
DUCHENE Cylia
FEBVRE Amélie
FLOSSE Estelle
GAILLARD Laurine
GRONDIN Gregory
HAENSLER Christelle
HUNZINGER Pauline
JUSTE Prisca
KLEIN Vanessa
L'HOSTETE Ilona
LIDY Elisa
LUDWIG Déborah
MARIN Maelle
MOLINIER Alexandre
OKYAY Seda
PERROT Sabine
PICOLO Anne-Sophie
REINDERS Zélia
REINHARD Carine
SALM Lola
SALVANEIX Arsène
SCHWOB Anne-Céline
TESNIERE Emilie
TSCHANTRE Hélène
WALTER Carole
WILLEMIN Sarah Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
INTERNE
ACHAT Jennifer
BERINGER Mélanie
BERNAT Morgane
BRENOT Delphine
CERAN Selin
CLAUDE Cindy
CORPET Virginie
DALKILIC KALKANDELEN Deniz
DEFRAIN Marie
FERRERO Charlotte
FICHTER Adeline
GRATTEPANCHE Nicolas
LEROY Valentin
MAFFEI Sandra
MALHAGE Jennifer
MAPELLI Virginia
MEAS Morasy
MEHR Valérie
STOERKEL Karin
VITURAT David
ZURKINDEN Flore
TROISIEME CONCOURS
BROLIS Geraldine
CRAGNOLINI-LARUE Marie-Emmanuella
GUGERT Perrine
REMY Jennifer
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• transmis à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Saône et Loire,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 juillet 2024
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster Centre de Gestio
Cag ü de La Fonction Publique | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-78 établissant la liste d'aptitude du
concours de Garde Champêtre territorial Chef
Session 2024
La Vice-Présidente,
VU le code général de la fonction publique (liv. III, tit. II, chap.V) ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2023/G-86 du 7 septembre 2023 portant ouverture du concours de Garde Champêtre territorial Chef - session 2024 ;
VU le procès-verbal du jury d’admission réuni en date du 2 juillet 2024 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription ou d’une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l’article L325-39 du Code général de la Fonction Publique.
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l’issue de la session 2024 du concours d’accès à l’emploi de Garde Champêtre territorial Chef est arrêtée comme suit :
AST Jade
BUISSON Nicolas
CARPENTIER Laurent
CHARTON Lucie
COLIN Elouan
DELPECH Emilie
DISSET Aime
GALLIPPI Claudia
GEORG Guillaume
HAVET Florentin
HEITZMANN Simon
KRUST Manon
LEGRIS Christelle
LOGNOS Mathieu
MINES Armand
PELISSERO Thomas
PORTRAIT Marion
RAY Olivier
RICHE Marielle
RIEFLE Thomas
SIEGEL Anne
TRIBOUT Jean Sebastien
UBERSCHLAG Joris
VILAIN Alexandre
VILLAIN Aline
WELKER Céline
WIOLAND Guillaume Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 juillet 2024
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de MUNSTER