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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 055 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 055 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-055
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-03-13-00004 - Récépissé de déclaration Loïc MORA (2
pages) Page 4
80-2025-03-17-00004 - Récépissé de déclaration Vianney
MITTBACH - VM MULTISERVICES (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-03-17-00010 - Arrêté portant composition de la commission
départementale consultative d'accueil des gens du voyage (4 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-03-18-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des
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80-2025-03-19-00002 - Fermeture définitive d'un débit de tabac
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commission médicale 251703 (2 pages) Page 46
80-2025-03-17-00007 - renouvellement agrément docteur cabinet
DELAIRE GAETAN (2 pages) Page 49
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PUCHOIS DIDIER (2 pages) Page 58
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Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-03-17-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation
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Mermoz à ALBERT (80300) (2 pages) Page 64
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-03-13-00004
Récépissé de déclaration Loïc MORA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-03-13-00004 - Récépissé de déclaration Loïc MORA 4 TECOMME Direction départementale de l'emploi, Liberté | du travail et des solidarités de la Somme Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
._ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 941274011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
x
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 04/03/2025 par monsieur Loïc MORA, en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 rue Charles De Gaulle - 80 740 RONSSOY et
enregistré sous le N° SAP941274011 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Somme où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
; ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-03-13-00004 - Récépissé de déclaration Loïc MORA 5 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 13/03/2025
emgriale de l'Emploi,
du Travail et des Soïdariiés de la Somme, . Pour le préfet et par délégation,
46, rue de la Valiée 80000 AMIENS la directrice départementale
DETS de la Somme
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-03-13-00004 - Récépissé de déclaration Loïc MORA 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-03-17-00004
Récépissé de déclaration Vianney MITTBACH -
VM MULTISERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-03-17-00004 - Récépissé de déclaration Vianney MITTBACH - VM MULTISERVICES 7 LE SO Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fratcrnité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839830148
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 -1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 28/01/2025 par monsieur Vianney MITTBACH, en qualité de dirigeant,
pour l'organisme VM MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 1 rue Louis Legrand -
80 110 MOREULL et enregistré sous le N° SAP839830148 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de | ‘article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. \ |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-03-17-00004 - Récépissé de déclaration Vianney MITTBACH - VM MULTISERVICES 8 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 17/03/2025
du Travail et des Soïdarités de la Somme, Pour le préfet et par délégation, te : ï Vallée 80000 AMIENS la directrice départementale
Tél. 03 64 26 88 00 #7 A6 TRQDETS de la Somme
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-03-17-00004 - Récépissé de déclaration Vianney MITTBACH - VM MULTISERVICES 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-03-17-00010
Arrêté portant composition de la commission
départementale consultative d'accueil des gens
du voyage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00010 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative d'accueil des gens du voyage 10 PRÉFET Direction départementale En DONS des territoires et de la mer
F4 de la Somme
ARRÊTÉ
portant composition
de la commission départementale consultative
d'accueil des gens du voyage.
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
Vu le décret interministériel n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu la circulaire ministérielle du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale consultative d'accueil
des gens du voyage du 8 octobre 2024 ; |
Vu les désignations de l'association des maires de la Somme AMF80 du 20 septembre 2024 ;
Vu les désignations du directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Somme du 21 août 2024;
Vu les désignations du Conseil départemental de la Somme du 6 février 2025 ;
Après consultation des organisations et associations représentatives des gens du voyage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er, - La commission départementale consultative d'accueil des gens du voyage est composée
comme suit :
Présidents conjoints :
- Le préfet de la Somme où son représentant ;
- La présidente du conseil départemental de la Somme ou son représentant.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00010 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative d'accueil des gens du voyage 11 Représentants des services de l'État :
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ou son représentant ;
- Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme ou son représentant ;
- Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme ou son représentant.
Représentants du conseil départemental :
Titulaires :
- Mme Sabrina Holleville-Milhat, 9° vice-présidente chargée du tourisme et de l'attractivité, conseillère
départementale du canton d'Abbeville 2 ;
- Mme Isabelle De Waziers, 1° vice-présidente chargée des finances et de l’Europe, conseillère
départementale du canton de Poix-de-Picardie ;
- M. Emmanuel Noiret, conseiller départemental du canton de Friville-Escarbotin ;
- M. Jean-Claude Renaux, conseiller départemental du canton d'Amiens Nord Est.
Suppléants :
- M. Arnaud Bihet, conseiller départemental du canton de Gamaches ;
- M. Wilfried Larcher, conseiller départemental du canton de Roye ;
- MmeJocelyne Martin, conseillère départementale du canton de Rue ;
- Mme Julie Vast, conseillère départementale du canton d'Abbeville 1.
Représentants des Communes :
Titulaire :
- Mme Florence Rodinger, adjointe au maire d'Amiens.
Suppléant :
- Monsieur Hubert de Jenlis, maire d'Amiens.
Représentants des EPCI du département :
Titulaires :
- Mme Bénédicte Thiébaut, présidente de la communauté de communes du Grand-Roye ;
- M. Alain Babaut, président de la communauté de communes du Val de Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00010 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative d'accueil des gens du voyage 12 - M. Pascal Demarthe, président de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme ;
- M. Patrick Blocklet, vice-président de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie.
Suppléants :
- M. Jean-Pierre Boudinelle, président de la communauté de communes du Vimeu ;
- M, Stéphane Chevin, vice-président de la communauté de communes du Val de Somme ;
- M. Claude Cliquet, vice-président de la communauté de communes du Pays du Coquelicot.
- M. Eric François, président de la communauté de communes de la Haute Somme.
Représentants ou intervenants auprès des gens du voyage :
- M. Eugène Bégoc, représentant de la Ligue des droits de l'Homme de la Somme ;
- M. le pasteur Joseph Charpentier, président de l'association SOS Gens du voyage ;
- M. le pasteur Jerry Dufresne, Mission Vie et Lumière ;
- M. Patrice Maire, directeur général de l'association Saint-Nabor Services ;
- Mme Nelly Nebart, présidente de l'Association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC).
Représentants de la Caisse d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole :
- Mme Laura Martinet, directrice adjointe de la Caisse d'allocations familiales de la Somme ;
-- Mme Véronique Martin, responsable du service prestations de la Caisse d'allocations familiales de la
Somme.
Article 2. - Le mandat des membres ainsi désignés est échu à la fin de la durée restant à courir, soit au
08 octobre 2030. |
Article 3. - L'arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 susvisé est abrogé.
Article 4. - Le présent arrêté est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
l'objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction départementale des territoires
et de la mer de la Somme -— service habitat et construction - bureau de l'habitat social et de la
rénovation urbaine - 51 rue de la République, 80020 Amiens ;
— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives -
place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00010 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative d'accueil des gens du voyage 13 Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans
.un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens,
ou par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois à compter de la
date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 5. — Le directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le { 7 MARS 2075
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00010 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative d'accueil des gens du voyage 14 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-03-18-00001
Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques dans le cadre d'un inventaire
ichtyofaune au Parc de la Hotoie à Amiens
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-18-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques dans le cadre d'un inventaire ichtyofaune au Parc de la Hotoie à Amiens 15 __ RANCE PRÉFET Direction départementale . JATION 3 DE LA SOMME des territoires et de la mer VERT Lsberee j Œ., de la Somme Agir« Mobiliser « Accélérer
ARRÊTÉ
Autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques dans le cadre d'un inventaire ichtyofaune au Parc de la Hotoie à Amiens
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre lil et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Somme pour l'année 2025 ;
Vu la demande reçue le 11 mars 2025 présentée par Eurofins Hydrobiologie France ;
Vu la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée le 11 mars
2025 ;
Vu l'avis favorable du 11 mars 2025 du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Considérant qu'une étude d'impact avant-projet d'aménagement du parc doit être réalisée ;
Considérant la nécessité d'acquérir des données piscicoles au niveau des bassins du parc de la Hotoie (Grand bassin et bassin rondlj);
Considérant la nécessité de réaliser une pêche électrique visant à inventorier les espèces présentes sur le site et à évaluer la présence d'espèces d'intérêt patrimonial ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-18-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques dans le cadre d'un inventaire ichtyofaune au Parc de la Hotoie à Amiens 16 ARRÊTE
Article 1er. - Bénéficiaire et but de l'autorisation
Eurofins Hydrobiologie France, est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cadre d'un inventaire ichtyofaune au Parc de la Hotoie à Amiens.
Article 2. - Responsable des opérations
Les responsables permanents de l'exécution matérielle des opérations de capture sont :
- Jérémy SAUVANET, Hydrobiologiste - chef de service
- Gwendal CONSTANT, Chargé d'étude ichtyologue
- Rédouane Mohra, Chargé d'étude ichtyologue
Les personnes pouvant intervenir lors des opérations (personnel technique) sont :
- Elias GOLIK, Hydrobiologiste
- Lucie MELLERET, Hydrobiologiste
- Matthieu HUEBER, Hydrobiologiste
- Sophie MULLER, Hydrobiologiste
- Céline MAIRE, Hydrobiologiste
Dans le cadre de la pêche électrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l’eau doivent être titulaires de l'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.
Article 3.- Validité
La présente autorisation est valable du 15 avril au 30 juin 2025 inclus. Cette période pourra être prorogée sur demande du pétitionnaire.
Article 4. — Lieux de capture
La capture, la manipulation et la remise à l'eau se font sur le lieu de capture après inventaire (Grand bassin et bassin rond du parc de la Hotoie).
Article 5. - Moyens de capture autorisés
Les captures seront réalisées par pêche électrique. Le matériel utilisé sera de modèle EFKO 8000. à
simple anode, ou portatif EFKO 1800 ou IG 600 à une anode.
AU vu de la taille et de la profondeur des milieux prospectés, les opérations seront réalisées à partir
d'une embarcation légère et selon une méthode par point.
Article 6. - Espèces concernées
Cette pêche peut concerner, aux différents stades de développement, toutes les espèces de poissons
présentes dans les plans d'eau désignés en intitulé du présent arrêté.
Article 7. - Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis immédiatement à l'eau après avoir été inventoriés. Les espèces
d'écrevisses, autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrents à pattes blanches, à pattes grêles, seront détruites sur le site. Leur transport vivant est interdit.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-18-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques dans le cadre d'un inventaire ichtyofaune au Parc de la Hotoie à Amiens 17 Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont immédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.
Il est interdit de remettre à l’eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobies capturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus semilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place ou à conserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l'eau. Toute présence de cette espèce devra faire l’objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Article 8.- Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le détenteur du droit de pêche est le propriétaire ou une association de pêche : dans le cas des AAPPMA ou de la Fédération, il est possible de trouver leurs coordonnées sur www.peche80.com/recherchedeparcours.
Article 9. - Déclaration préalable.
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées et le matériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires et de la mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique.
Article 10. - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la DDTM, à l'OFB et à la FDPPMA, un compte-rendu précisant les résultats des captures de poisson.
Article 11. — Présentation de l'autorisation
Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12. — Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13. — Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-18-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques dans le cadre d'un inventaire ichtyofaune au Parc de la Hotoie à Amiens 18 Article 14. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Amiens, le {8 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Somme,
La responsable du bureau nature,
Æ
CR
Suzanne Guyard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-18-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques dans le cadre d'un inventaire ichtyofaune au Parc de la Hotoie à Amiens 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-03-17-00009
Arrêté ordonnant une battue administrative
d'effarouchement et de décantonnement du
sanglier dans la réserve naturelle nationale de
l'étang Saint-Ladre à Boves
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00009 - Arrêté ordonnant une battue administrative d'effarouchement et de décantonnement du sanglier dans la réserve naturelle nationale de l'étang Saint-Ladre à Boves 20 PRÉFET Direction départementale
BE LA SOMME des territoires et de la mer
Éalité de la Somme
Frarsrarté
ARRÊTÉ
Ordonnant une battue administrative d'effarouchement et de décantonnement du sanglier dans la réserve naturelle nationale
de l'étang Saint-Ladre à Boves (80440)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L4271 et L427-6 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée sur le développement des territoires ruraux et notamment ses dispositions relatives à la chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande conjointe du 17 janvier 2025 de la fédération départementale des chasseurs de la Somme et de la société de chasse de Boves d'organiser une régulation administrative des sangliers ;
Considérant la forte population de sangliers évoluant sur la commune de Boves et sur les communes avoisinantes ;
Considérant que le gestionnaire de la réserve a constaté une forte présence de sangliers dès l'automne 2024 ;
Considérant les risques de dégâts aux cultures que présente cette population de sangliers qui circule sur ce secteur ;
Considérant un risque à la sécurité publique causé par le déplacement de sangliers ;
Considérant la nécessité d’ordonner des mesures administratives compte tenu des éléments susvisés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - M. Aurélien PICARD, lieutenant de louveterie de la circonscription n°4, est autorisé à organiser et diriger, dans l'intérêt public, une battue administrative d'effarouchement et de décantonnement du sanglier sur le site de la réserve naturelle nationale de l'étang Saint-Ladre, à Boves. La délimitation de la réserve est annexée au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00009 - Arrêté ordonnant une battue administrative d'effarouchement et de décantonnement du sanglier dans la réserve naturelle nationale de l'étang Saint-Ladre à Boves 21 Article 2. - La battue d'effarouchement et de décantonnement est organisée le 20 mars 2025.
Article 3.- M. Aurélien PICARD est autorisé à utiliser tous moyens, notamment humains, qu'il jugera adaptés à la situation, pour effaroucher et décantonner les sangliers présents sur site. L'utilisation de chiens, afin de déloger les sangliers, est autorisée.
Article 4. - Aucun tir n'est autorisé au sein de la réserve naturelle nationale, sauf si la sécurité le nécessite.
Article 5. - M. Aurélien PICARD peut se faire représenter ou accompagner par tout autre lieutenant de louveterie de son choix. Il informe le président de l'association de chasse locale et les détenteurs de plan de chasse voisins afin d'organiser une action de chasse coordonnée le cas échéant.
Article 6 M. Aurélien PICARD s'assure préalablement, en lien avec la commune de Boves qui apportera le cas échéant et sur sa demande son concours matériel et humain, que les conditions de circulation sont adaptées pendant les opérations d'effarouchement et de décantonnement.
Article 7. Un compte-rendu des opérations est établi par le lieutenant de louveterie requis, et adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à l'issue de
l'intervention.
Article 8. - Avant de procéder à toute opération de régulation, le lieutenant de louveterie en informe préalablement, dans un délai de 24h minimum :
- la fédération départementale des chasseurs de la Somme ;
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Article 9. - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application «télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10. - Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme, le directeur interdépartemental de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie de la circonscription n°4, et tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens,le 1 7 MAR 2025
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CE
Pour le préfetét par délégation,
Le sous-préfet, dyecteur de cabinet,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00009 - Arrêté ordonnant une battue administrative d'effarouchement et de décantonnement du sanglier dans la réserve naturelle nationale de l'étang Saint-Ladre à Boves 22 Annexe : Localisation de la réserve naturelle nationale de l'étang Saint-Ladre, à Boves
Foumanon
Le arte
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00009 - Arrêté ordonnant une battue administrative d'effarouchement et de décantonnement du sanglier dans la réserve naturelle nationale de l'étang Saint-Ladre à Boves 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-03-17-00003
Arrêté portant sur l'entretien des berges au
niveau des portes à flots de la Maye et le
remplacement des portes à flots sur le territoire
des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont
et le Crotoy. N° ADOC : 80-80713-0027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur l'entretien des berges au niveau des portes à flots de la Maye et le remplacement des portes à flots sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le 24 En | RANCE PRÉFET Direction départementale | ETES
er mit SOMME des territoires et de la mer ERT
Égalité de la Somme
ARRÊTÉ
. Portant sur l'entretien des berges au niveau des portes à flots de la Maye et le remplacement des portes à flots sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en- Tourmont et de Le Crotoy
_ N° ADOC : 80-80713-0027
Syndicat mixte Baie de Somme - grand littoral picard
1 rue de l'Hôtel Dieu
80100 ABBEVILLE
N° Siret:258 001 924 00186
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le code de justice administrative;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°98-600-78 du 18 septembre 1998 portant classement du site du Marquenterre ;
VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur l'entretien des berges au niveau des portes à flots de la Maye et le remplacement des portes à flots sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le 25 VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine public maritime ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Somme pour l’année 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et de forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté Préfectoral du 27 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU la demande du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard reçue le 23 octobre
2024 ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 30 janvier 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le préfet maritime de la manche et de la mer du nord, en date du 16 janvier 2025;
VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du 04 décembre 2024 ;
VU l'avis de la délégation à la mer et au littoral en date du 25 novembre 2025;
VU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en date du 21 novembre 2024;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 04 décembre 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de la mer du nord;
VU l'avis de la commune de Le Crotoy ;
VU l'avis de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ;
VU l'avis de la fédération de pêche de la Somme ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur l'entretien des berges au niveau des portes à flots de la Maye et le remplacement des portes à flots sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le 26 VU l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts- de-France ;
VU l'avis de la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme ;
VU la notice d'incidence NATURA 2000, relative au l'entretien de berge au niveau des portes à
flots de la Maye et le remplacement des portes à flots, transmise le 23 octobre 2024 par le
permissionnaire ;
CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels et espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 « Estuaires picards : Baies de Somme et d'Authie » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une pêche de sauvegarde afin que les poissons puissent
être remis à l'eau dans la Maye ;
CONSIDÉRANT que la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Somme apporte son appui techniqueà la réalisation de la pêche de sauvegarde ;
CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du Code de
l'environnement" ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation
Le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard, nommé ci-après le permissionnaire,
N° SIRET 258 001 924 00186, domicilié 1, Rue de l'Hôtel Dieu - 80 100 ABBEVILLE, représenté par
sa présidente, Madame Sabrina Holleville-Milhat, est autorisé à occuper le domaine public
maritime au niveau des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et de Le Crotoy afin de procéder à des travaux d'entretien au niveau des berges et des portes à flots de la Maye et au remplacement des portes à flots conformément aux articles suivants et au plan annexé.
Il est également autorisé à capturer du poisson à des fins de sauvegarde dans le cadre du remplacement des portes à flots sur le pont de la Maye conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circulation sur le domaine public maritime.
En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur l'entretien des berges au niveau des portes à flots de la Maye et le remplacement des portes à flots sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le 27 Article 2: Objectif poursuivi
L'objectif est de permettre :
° La régularisation des ouvrages existants au niveau et en aval des portes à flots de la Maye
(ouvrage de confortement de berge existant en rive droite d'une longueur de quinze (15) mètres, ouvrage béton servant de support aux ventaux). L'emprise de ces ouvrages est conforme au plan annexé.
* L'entretien des berges et des ouvrages de confortement en aval des portes à flots de la
Maye ;
* Le remplacement des portes à flots de la Maye.
Article 3: Description de l'opération
Les travaux autorisés sont les suivants :
«+ Confortement de berge
En cas de constatation d'aggravation d'érosion de la rive gauche du chenal maritime de la Maye, le permissionnaire est autorisé à réaliser ouvrage de confortement de berge dont la géométrie
est identique à celui présent en rive droite qui consiste à :
- l'installation d'un tunage en pied de berge. sur une longueur de 7 mètres. Les pieux d’un diamètre de 10 centimètres et d’une hauteur de 4,5 mètres sont enfoncés à une profondeur de 3 mètres. Chaque pieu est espacé de 50 centimètres ;
- l'installation d'un tunage en milieu de berge sur une longueur de 4 mètres. Les pieux d'un diamètre de 10 centimètres et d'une hauteur de 1,5 mètre sont enfoncés à une profondeur de 1 mètre. Chaque pieu est espacé de 50 centimètres ;
- l'installation d'un tunage au niveau de l'ouvrage en béton sur une longueur de 4 mètres de long et 1,5 mètre de haut avec des tirants en pâte d'oie ;
-la mise en place d'un remblai de 15 m° de matériaux argileux plastiques sur la berge et à proximité de l'ouvrage.
e Travaux d'entretien
Les travaux d'entretien consistent, au niveau du ou des ouvrages de confortement de berge
existants, et sur un linéaire de dix (10) mètres en aval des portes à flots, à:
- réaliser des opérations d'entretien de la végétation ;
- apporter des matériaux coercitifs en cas d'érosion ;
- réparer les tunages en cas d'affaissement.
° Remplacement des portes à flots
Le remplacement des portes à flots se déroule en 2 phases.
Une première phase de travaux consiste à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur l'entretien des berges au niveau des portes à flots de la Maye et le remplacement des portes à flots sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le 28 - La pose des batardeaux en amont et en aval afin de mettre à sec de l'ouvrage ;
- Le pompage de l'eau, pour pallier aux infiltrations un pompage en continu pour être réalisé jusqu’à la dépose des batardeaux. Préalablement à cette opération et afin de capturer les poissons présents entre les batardeaux, une pêche de sauvegarde est réalisée conformément à l'article 6 du présent arrêté ;
- La dépose de la structure métallique et de l’ancienne porte (anciens ventaux et scellements);
- Le nettoyage haute pression des bétons sur la surface de pose et purge éventuelle des enduits soufflés au droit du battement sur les radiers ;
— Mise en place des nouveaux ventaux ;
- Pose des supports des raidisseurs de fermeture hauts et bas ;
—- Démontage des batardeaux.
La seconde phase de travaux consiste à la mise en place des raidisseurs. Ces derniers sont
dimensionnés après analyse des niveaux de mer en période d'étiage et de crue de la Maye en aval et amont des portes à flots. Le dimensionnement est soumis à l'agrément de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme.
Article 4: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2029. :
L'ensemble des travaux relatif au remplacement des portes à flots, définis à l'article 3 du présent arrêté, est finalisé au plus tard au 31 décembre 2025.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.
Elle ne peut faire l’objet d'un renouvellement direct.
Article 5: Conditions particulières
Le permissionnaire se conforme aux conditions particulières listées au sein du présent article.
Dans le cas contraire, un procès-verbal de grande voirie est dressé à son encontre.
Si passé un délai de trente jours, après mise en demeure adressée au permissionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception, les prescriptions du présent article ne sont pas respectées, l'État peut y satisfaire aux frais du permissionnaire.
ndleisnniss dés toast :
Le permissionnaire prévient au moins quinze (15) jours avant chaque intervention autorisée dans le cadre du présent arrêté le service gestionnaire du domaine public maritime (ddtm-sel- bgl@somme.gouv.fr).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur l'entretien des berges au niveau des portes à flots de la Maye et le remplacement des portes à flots sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le 29 Afin de réduire les nuisances dues au transport, le permissionnaire privilégie le transport par des moyens adaptés à la circulation sur des sols à faible portance.
Le stationnement sur le domaine public maritime des matériels mobiles et engins est interdit en dehors des horaires normaux de travail.
Les engins terrestres ne travaillent qu'une partie de la journée, en période de mortes eaux et à basse mer.
En cas de panne d'’engin, celui-ci est immédiatement évacué du domaine public maritime. p
En cas de découverte d'engins explosifs, le permissionnaire alerte sans délai le centre des
opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02 33 92 60 40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui est considéré comme dangereux.
Pollutions :
Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.
Toutes dispositions sont prises pour éviter qu’un déversement accidentel ne soit à l'origine d'une
pollution.
Tout stockage ou manipulation de produits liquides susceptibles de provoquer une pollution accidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et à proximité immédiate.
Pour les engins, le permissionnaire établit une consigne définissant la conduite à tenir pour éviter les incidents ou accidents pouvant être à l'origine d'une pollution, celle à tenir pour réparer en particulier les conséquences d'un épanchement accidentel de produits polluants et s'assure autant que nécessaire que cette consigne est connue de son personnel et des agents de chantier et est effectivement respectée.
Toute fuite sur un engin, ou véhicule, conditionne l'arrêt de celui-ci et la réparation immédiate, hors domaine public maritime.
En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations et matériels sur le domaine public maritime. |
Le permissionnaire veille également à la remise en état des milieux naturels souillés, après information et avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime et du service de police de l'eau compétent.
Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à
la charge du permissionnaire.
À l'expiration de la présente autorisation, le domaine public maritime est remis dans son état d'origine. En particulier :
- la zone de travaux est débarrassée de tout installation, panneau, banderole, déchet ;
- toute ornière est effacée ;
- tout engin autorisé à circuler sur domaine public maritime par le présent arrêté est évacué en dehors du domaine public maritime.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur l'entretien des berges au niveau des portes à flots de la Maye et le remplacement des portes à flots sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le 30 — Suivi :
Le permissionnaire transmet au gestionnaire du domaine public maritime (ddtm-sel- bgl@somme.gouv.fr) un dossier des travaux comportant à minima un plan des ouvrages réalisés, un bilan des matériaux utilisés et déplacés, et des photos avant et après travaux dans un délai de 30 jours après chaque intervention autorisée dans le cadre du présent arrêté
Article 6: Organisation de la pêche de sauvegarde
Une pêche de sauvegarde est réalisée par le permissionnaire préalablement à la mise à sec de l'ouvrage prévu dans le cadre du remplacement des portes à flots et se déroule conformément aux dispositions suivantes :
Responsable des opérations
Le responsable de l'exécution matérielle des opérations de caplure est M. Oliver NOLAIS.
Les personnes pouvait intervenir lors de l'opération sont : Yannick REQUIER et Amos HUYGUES.
Dans le cadre de la pêche de sauvegarde, les responsables ainsi que tous les participants
intervenant dans l’eau doivent être titulaires de l'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.
Validité
La pêche de sauvegarde est réalisée avant le 31 mars 2025 inclus. Cette période peut être
prorogée sur demande du permissionnaire.
Lieux de capture
La capture, la manipulation et la remise à l‘eau se font en aval des travaux sur la porte à flot du pont de la Maye.
Moyens de capture autorisés
Les poissons sont récupérés à l'aide d'épuisettes 4x4mm en polyester avec une structure en
aluminium puis déposés dans les bassines et ramenés sur les berges puis dénombrés avant remise à l'eau.
Le permissionnaire doit justifier avant le début des travaux de crépine de la pompe.
Un agent de la fédération des pêcheurs de la Somme est présent pour identifier les individus.
Espèces concernées
Cette pêche peut concerner, aux différents stades de développement, toutes les espèces de poissons présentes dans les plans d‘eau désignés en intitulé du présent arrêté.
Les poissons capturés sont remis immédiatement à l'eau après avoir été extraits et déplacés. Les espèces, autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrents à pattes blanches, à pattes grêles, sont détruites sur le site. Leur transport vivant est interdit.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur l'entretien des berges au niveau des portes à flots de la Maye et le remplacement des portes à flots sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le 31 Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont immédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau. |
Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobies capturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus semilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place ou à conserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l'eau. Toute présence de cette espèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le détenteur du droit de pêche est le propriétaire ou une association de pêche : dans le cas des AAPPMA ou de la Fédération, il est possible de trouver leurs coordonnées sur www.peche80.com/recherchedeparcours.
Déclaration préalable
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48h au moins avant l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées et le matériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires et de la mer - ddtm-nature-chasse@somme.gouv.fr) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique (federation@peche80.com).
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om ion
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la DDTM, à l'OFB et à la FDPPMA, un compte rendu précisant les résultats des captures de poisson.
Pr 1 É io
Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 7: Information des usagers
La réalisation de ces aménagements est accompagnée d'une information et d'une sensibilisation des usagers (promeneurs, professionnels de la mer, ....) du secteur concerné, relatives à la sécurité du chantier et aux objectifs et phasage des travaux.
Article 8: Contrôle
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme sont chargés du contrôle de conformité de l'autorisation. Pour ce faire, l'accès à l'ouvrage leur est permis.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur l'entretien des berges au niveau des portes à flots de la Maye et le remplacement des portes à flots sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le 32 Article 9: Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier débouchant sur de nouvelles modalités d'autorisation.
Article 10: Responsabilités
Le permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
À cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout danger susceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire de l'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion du domaine public maritime.
Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours de l'occupation.
Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellement nécessaires.
Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en œuvre cette
opération en toute légalité.
Article 11: Transfert de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu’elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 12: Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleurs délais.
S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur l'entretien des berges au niveau des portes à flots de la Maye et le remplacement des portes à flots sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le 33 cause du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 13: Redevance
Conformément aux articles A15 du code du domaine de l'État et L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, la présente autorisation est accordée gratuitement, eu égard au caractère d'intérêt général présenté par l'opération.
Article 14: Révocation de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être révoquée, notamment :
- en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée ;
- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;
au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,
notamment le permis de construire ;
- en cas de pollution.
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas
de révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 15: Infractions et sanctions
Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :
_en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
en vertu des textes du Code de l'environnement.
Article 16: Notification
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents services consultés. |
Une copie est affichée en mairies de Le Crotoy et Saint-Quentin-en-Tourmont pendant une durée d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur l'entretien des berges au niveau des portes à flots de la Maye et le remplacement des portes à flots sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le 34 Article 17: Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
compétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux
(2) mois à compter à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la date d'affichage en mairie de Le Crotoy et Saint-Quentin-en-Tourmont.
Le Dermissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.
Article 18: Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire et les
maires des communes de Le Crotoy et Saint-Quentin-en-Tourmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Amiens, le
1 7 MARS 2025 pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Somme et par délégation,
la cheffe du service environnement et littoral,
11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur l'entretien des berges au niveau des portes à flots de la Maye et le remplacement des portes à flots sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le 35 QUES AAM ©!
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur l'entretien des berges au niveau des portes à flots de la Maye et le remplacement des portes à flots sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le 36 rs Lu nt Sn ;
RÉFET
DE LA SOMM
A4
Source des données : © IGN- ROLNHDF-ORTHO-2020 ®
Service producteur : DDTM 80 - SEL - BTL - PGL
Date d'impression : mars 2025
Occupation du domaine public maritime :
Zones d'entretien des berges et des ouvrages de confortement
Tunages existants
Ouvrage béton de La Maye
Légende
Commune de Saint-Quentin-en-Tourmont / Le Crotoy Commune de Saint-Quentin-en-Tourmont / Le Crotoy N° ADOC 80-80713-0027 N° ADOC 80-80713-0027
Entretien des berges au niveau des portes à flots de La Maye et le remplacement des portes à flots Entretien des berges au niveau des portes à flots de La Maye et le remplacement des portes à flots Occupation du domaine public maritime naturel Occupation du domaine public maritime naturel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur l'entretien des berges au niveau des portes à flots de la Maye et le remplacement des portes à flots sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le 37 Direction des Douanes
80-2025-03-19-00002
Fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent.
Direction des Douanes - 80-2025-03-19-00002 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent. 38 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code,
ARRÊTE
Article 1° : Il est décidé la fermeture définidius du débit de tabac ordinaire permanent n°8000959) situé 5, rue Henri Corne 80150 AGENVILLERS, à compter du 28/02/2025.
Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de la
Somme.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. |
N°VJ/2025/313
Fait à Amiens, le 19 mars 2025
Le directeur interrégional des
douanes et des droits indirects des
Hauts de France
par délégation
La cheffe du Pôle Action Economique,
RE
ANNE LADURE
Direction des Douanes - 80-2025-03-19-00002 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent. 39 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-03-10-00006
20240506 fin agrément Docteur DELZARD
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-10-00006 - 20240506 fin agrément Docteur DELZARD 40 PRÉFET
DE LA SOMME | Cabinet Liberté Bureau des droits à conduire Egalité Fraternité
Arrêté mettant fin à l'agrément du Docteur Marion DELZARD en qualité de médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite automobile au sein de son cabinet
VU le Code de la Route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU le décret n° 2016-39 du 22janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 modifié portant agrément de médecins chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;
VU l'arrêté du 16 mars 2023 portant l'agrément du Docteur Marion Delzard en qualité de médecin
agréé pour le contrôle médical d'aptitude à la conduire automobile dans le département de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Considérant que le Docteur Marion Delzard doit cesser son activité à compter du 13 février 2025
conformément à sa demande :;
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-10-00006 - 20240506 fin agrément Docteur DELZARD 41 ARRETE
Article 1: Il est mis fin à l'agrément (en cabinet) du docteur Marion Delzard en qualité de médecin
chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite automobile dans le département de la Somme à
compter du 13 février 2025.
Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et dont une copie sera notifiée à la
Présidente du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Somme.
Pour lePréfet et par délégation,
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification :
- recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction de
l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-10-00006 - 20240506 fin agrément Docteur DELZARD 42 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-03-10-00005
20240506 fin agrément Docteur TEKAYA
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-10-00005 - 20240506 fin agrément Docteur TEKAYA 43 Ex |
PREFET '. Cabinet DE LA SOMME .. . Liberté Bureau des droits à conduire Égalité Fraternité
Arrêté mettant fin à l'agrément du Docteur Tahar TEKAYA en qualité de médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite automobile en commission médicale primaire du département de la Somme.
VU le Code de la Route;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l’article L.224-14 du code de la route :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 moaifé fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
. VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 modifié portant agrément de médecins chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;
VU l'arrêté du 09 mars 2021 portant modification du renouvellement de l'agrément du Docteur Tahar
Tekaya pour siéger en commission médicale primaire du département de la Somme, chargée
d'apprécier l'aptitude a la conduite automobile. ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Considérant que le Docteur Tahar Tekaya doit cesser son activité à compter du 05 mars 2025
conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 28 mars 2022 précité qui “Spas que
l'agrément prend fin dès l’âge de 75 ans atteint ;
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-10-00005 - 20240506 fin agrément Docteur TEKAYA 44 ARRETE
Article 1: Il est mis fin à l'agrément du docteur Tahar Tekaya en qualité de médecin chargé
d'apprécier l'aptitude à la conduite automobile dans le département de la Somme à compter du O5
mars 2028.
Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et dont une copie sera notifiée à la
Présidente du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Somme.
réfet et par délégation,
Le soug-préfet, directeur de cabinet,
Voies de recours dans un délai de deux mois à cornpter de la date de la présente notification :
- recours gracieux auprès de mes services ; :
- recours hiérarchique auprès du Ministre de |l' Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction de
l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;
- récours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-10-00005 - 20240506 fin agrément Docteur TEKAYA 45 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-03-17-00008
Arrété fixant la liste des médecins agréés
commission médicale 251703
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-17-00008 - Arrété fixant la liste des médecins agréés commission médicale 251703 46 E
PRÉFET
DE LA SOMME
iberté e
Fraternité e * e
Bureau des droits à conduire
Arrêté modifiant la liste des médecins agréés chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs de la Somme au sein de la commission médicale
VU le Code de la Route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Somme ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 modifié portant agrément de médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet de la
Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 fixant la liste des médecins agréés chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs de la Somme au sein de la
commission médicale ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRETE
Article 1: La liste des médecins agréés chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis
de conduire et des conducteurs de la Somme au sein de la commission médicale en date du 17 janvier
2025 est modifiée et fixée en annexe.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et dont une copie sera notifiée
à la Présidente du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Somme.
Fait à Amier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
51, rue de la République -— CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l’État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-17-00008 - Arrété fixant la liste des médecins agréés commission médicale 251703 47 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau des droits à conduire
LISTE DES MÉDECINS AGREES CHARGES D'APPRECIER L'APTITUDE A LA CONDUITE DES CONDUCTEURS ET CANDIDATS
: AU PERMIS DE CONDUIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME EN COMMISSION MEDICALE
Commission médicale d'Abbeville
Mise à jour au 13/03/2025
| 07 49 3877 50 BERNAERT | François- Régis Rue d'Ault, 80460 FRIAUCOURT
DELPLANQUE Didier 16 rue de l'Hirondelle, 80800MARCELCAVE | 0685913300 DEMOUY | Jérôme Espace Santé René LAËNNEC, 03 22 24 20 20 8 Voie Charles Saint-Germain, 80520 WOINCOURT | HURTREL | Christophe |30 rue Saint Gilles, 80100 ABBEVILLE LL || 032223 8230 £ | | Commission médicale d'Amiens | É | | BONEF Marc 54 bis route de Saint Quentin, 80400 HAM | _03 LS 81 00 47 BRIAND Thierry 28 rue Saint Eloi, 80240 POEUILLY | 0323610126. | 06 50 71 68 70 BRUANDET Pascal 1721ruenationale, 80500 TROIS RIVIERES ||0787078095 CAMIN Bernard | 6 boulevard Garibaldi, 80000 AMIENS a | 0622341718. CAPON Nicolas Maison Médicale, 80430 LIOMER oo | 0322905271 COUROUBLE- Catherine 106 bd de Chateaudun, 80000 AMIENS 0322452255. LEGRAS |
DE SAINT AMOUR Anne 58 Boulevard Pasteur, 80000 AMIENS “0322454102. DIAKITE Sarah 3, Rue des Docteurs Mariani et \Wurmser, 80240 ROISEL 0375030163 FOULON Stéphane 21rue Cdt Défontaine, MSP DU PARC, 80000 AMIENS | 0322916815. | | ww, doctolib. fr
FROISSART Christian . 319 Boulevard de Bapaume, 80090 TE | 0650916282. : LAUNAY | Anthony 54 bis route de Saint Quentin, 60460 HAM 03 23 81 00 47 | | | | 06 34 54 2333
LETURQUE Jacques Orrue Sa 80000AMIENS 03 22 0998 86 LOTTHE |Pierre | Locaux de l'ASMIS, 80600 DOULLENS | œ 26 08 92 21 |
VAQUETTE | Christine 14 bis rue Saint Geoffroy, 80000 AMIENS 0675161904
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-17-00008 - Arrété fixant la liste des médecins agréés commission médicale 251703 48 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-03-17-00007
renouvellement agrément docteur cabinet
DELAIRE GAETAN
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-17-00007 - renouvellement agrément docteur cabinet DELAIRE GAETAN 49 PRÉFET
DE LA SOMME Cabinet
ps Bureau des droits à conduire Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Gaëtan DELAIRE en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite automobile au sein de son cabinet
VU le Code de la Route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ; |
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 modifié portant agrément de médecins chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Somme ; |
VU la demande formulée le 29 juillet 2024 par le Docteur Gaëtan Delaire, exerçant Cabinet médical des
érables, 2, rue François Mitterrand à Maignelay Montigny (62420), à l'effet d'être agréé en qualité de
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite automobile au sein de son cabinet ;
Considérant que la situation du Docteur Delaire satisfait aux conditions fixées par l'arrêté du 28 mars
2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-17-00007 - renouvellement agrément docteur cabinet DELAIRE GAETAN 50 ARRETE
Article 1: Le Docteur Gaëtan Delaire, exerçant Cabinet médical des érables, 2, rue François Mitterrand
à Maignelay Montigny (62420) est agréé en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite automobile au sein de son cabinet, pour une durée de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 2: L'agrément pourra être renouvelé sur demande expresse de l'intéressé dès lors que les
conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Le renouvellement est également
subordonné au suivi d'une formation continue assurée par un organisme de formation agréé.
Article 3 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme. |
Voies de recours dans undélai de deux mois à compter de la date de la présente notification :
- recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction de
l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-17-00007 - renouvellement agrément docteur cabinet DELAIRE GAETAN 51 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-03-10-00004
renouvellement agrément docteur cabinet
GUYOT Herve
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-10-00004 - renouvellement agrément docteur cabinet GUYOT Herve 52 PRÉFET
DE LA SOMME | Cabinet
ot | Bureau des droits à conduire Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Hervé GUYOT en qualité de médecin chargé
d'apprécier l’aptitude à la conduite automobile au sein de son cabinet
VU le Code de la Route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 modifié portant agrément de médecins chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet du
préfet de la Somme ; | |
VU la demande formulée le 12 février 2025 par le Docteur Hervé Guyot, exerçant 12, avenue Aristide Briand à Chaulnes (80320), à l'effet d'être agréé en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite automobile au sein de son cabinet ;
Considérant que la situation du Docteur Guyot satisfait aux conditions fixées par l'arrêté du 28 mars
_ 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ; |
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
: 1/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-10-00004 - renouvellement agrément docteur cabinet GUYOT Herve 53 ARRETE
Article 1 : Le Docteur Hervé Guyot, exerçant 12, avenue Aristide Briand à Chaulnes (80320) est agréé en
qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite automobile au sein de son cabinet, pour
une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2: L'agrément pourra être renouvelé sur demande expresse de l'intéressé dès lors que les
conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Le renouvellement est également
subordonné au suivi d'une formation continue assurée par Un organisme de formation agréé.
Article 3 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et dont une copie s sera notifiée à à la Présidente du
Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Somme.
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la PRSREES notification :
- recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction de
l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-10-00004 - renouvellement agrément docteur cabinet GUYOT Herve 54 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-03-10-00003
renouvellement agrément docteur cabinet
MOTA Filipe
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-10-00003 - renouvellement agrément docteur cabinet MOTA Filipe 55 PRÉFET |
DE LA SOMME | | Cabinet
pro Bureau des droits à conduire Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Filipe MOTA en qualité de médecin chargé
d'apprécier l'aptitude à la conduite automobile au sein de son cabinet
VU le Code de la Route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Somme ; |
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2072 relatif à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 modifié portant agrément de médecins chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
VU la demande formulée le 12 février 2025 par le Docteur Filipe Mota, exerçant 9, rue du Noch à Saint
Riquier (80135), à l'effet d'être agréé en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite
automobile au sein de son cabinet ;
Considérant que la situation du Docteur Mota satisfait aux conditions fixées par l'arrêté du 28 mars
2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-10-00003 - renouvellement agrément docteur cabinet MOTA Filipe 56 ARRETE
Article 1 : Le Docteur Filipe Mota, exerçant 9, rue du Noch à Saint Riquier (80135) est agréé en qualité
de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite automobile au sein de son cabinet, pour une
durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément pourra être renouvelé sur demande expresse de l'intéressé dès lors que les
conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Le renouvellement est également
subordonné au suivi d'une formation continue assurée par un organisme de formation agréé.
Article 3 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et dont une copie sera notifiée à la Présidente du
Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Somme.
Fait à Amieñs, le
Pour le Préfet et par délégation,
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification :
- recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction de
l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-10-00003 - renouvellement agrément docteur cabinet MOTA Filipe 57 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-03-10-00002
renouvellement agrément docteur cabinet
PUCHOIS DIDIER
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-10-00002 - renouvellement agrément docteur cabinet PUCHOIS DIDIER 58 PRÉFET | | | DE LA SOMME Cabinet
pd Bureau des droits à conduire Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Didier PUCHOIS en qualité de médecin
chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite automobile au sein de son cabinet
VU le Code de la Route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l’article L.224-14 du code de la route :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2072 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 modifié portant agrément de médecins chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
VU la demande formulée le 11 février 2025 par le Docteur Didier Puchois, exerçant 6, rue Ernest Renan à
Achicourt (62217), à l'effet d'être agréé en qualité de médecin change d'apprécier l'aptitude à la
conduite automobile au sein de son cabinet ;
Considérant que la situation du Docteur Puchois satisfait aux conditions fixées par l'arrêté du 28 mars
2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
51, rue de la République — CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l’État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-10-00002 - renouvellement agrément docteur cabinet PUCHOIS DIDIER 59 ARRETE
Article 1: Le Docteur Didier Puchois, exerçant 6, rue Ernest Renan à Achicourt (62217) est agréé en
qualité de médecin agréé pour le contrôle médical d'aptitude à la conduire automobile dans le
département de la Somme jusqu'au 14 février 2029 (date de son 75° anniversaire).
Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil
des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amies, le
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification :
- recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction de
l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-10-00002 - renouvellement agrément docteur cabinet PUCHOIS DIDIER 60 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-03-17-00001
Arrêté portant modification de l'habilitation
funéraire
de la SAS « DESSEIN ET FILS»
sise 1 rue Gambetta à CORBIE (80800)
(établissement secondaire)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-17-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 61 ER
PRÉFET
DE LA SOMME
Liber
dpafifs
Frarcruité
Secrétariat général
| Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ
Portant modification de l’habilitation funéraire
de la SAS « DESSEIN ET FILS»
sise 1 rue Gambetta à CORBIE (80800)
(établissement secondaire)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, D.2223-114 et
D.2223-120 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à Monsieur
Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 modifiant l'habilitation funéraire pour l'établissement
secondaire de la société Dessein et Fils, sis1 rue Gambetta à CORBIE (80800);
VU la demande reçue par courriel le 19 février 2025, par laquelle Madame Claire DESSEIN, directrice
- générale de la société Dessein et Fils, sise 2 À 20 rue Jean Mermoz à ALBERT (80300), sollicite la
modification de l'habilitation funéraire de son établissement secondaire concernant le rajout d'un
véhicule funéraire ;
CONSIDÉRANT le rapport de contrôle du véhicule HB-192-SM du 22/01/2025 , établi par la société Bureau Veritas, accréditée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) sous le n°3-1338, conforme ;
CONSIDÉRANT le certificat d'immatriculation mentionnant que la SAS Dessein et Fils est propriétaire du véhicule funéraire HB-192-SM;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-17-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 62 ARRÊTE
Article 1°":
La société Dessein et Fils, sise 1 rue Gambetta à CORBIE (établissement secondaire) et exploitée
par M. Xavier DESSEIN, président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national
l'activité funéraire suivante :
D transport de corps avant et après mise en bière (véhicules immatriculés GZ-227-LQ, GA-297-
CA, CH-333-QD, BR-891-CB, HB-192-SM );
[ organisation des obsèques ; .
D fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
[D fourniture des corbillards et voitures de deuil ;
D fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, éxhumations et crémations ;
O gestion d'une chambre funéraire à Corbie : 16 rue Longues Vignes (2 salons).
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à
M. Xavier DESSEIN.
Fait à Amiens, le 1 7 MARS 2095
Pour le préfêt et par délégation,
Le secrétaifé général,
[ Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-17-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 63 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-03-17-00002
Arrêté portant modification de l'habilitation
funéraire
de la SAS « DESSEIN ET FILS»
sise 2 A 20 rue Jean Mermoz à ALBERT (80300)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-17-00002 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 64 EE | | Secrétariat général PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SOMME | F ; x ; «+ | Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
CELL#HOÉ
Fiarorité
ARRÊTÉ
Portant modification de l’habilitation funéraire
de la SAS « DESSEIN ET FILS» |
sise 2 À 20 rue Jean Mermoz à ALBERT (80300)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, D.2223-114 et D.2223-120 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à Monsieur Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 modifiant l'habilitation funéraire pour la société Dessein et Fils, sise 2 À 20 rue Jean Mermoz à ALBERT (80300);
VU la demande reçue par courriel le 19 février 2025, par laquelle Madame Claire DESSEIN, directrice
générale de la société Dessein et Fils, sise 2 À 20 rue Jean Mermoz à ALBERT (80300), sollicite la modification de l’habilitation funéraire de son établissement concernant le rajout d'un véhicule . funéraire ;
CONSIDÉRANT le rapport de contrôle du véhicule HB-192-SM du 22/01/2025 , établi par la société Bureau Veritas, accréditée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) sous le n°3-1335, conforme ;
CONSIDÉRANT le certificat d’immatriculation mentionnant que la SAS Dessein et Fils est propriétaire du véhicule funéraire HB-192-SM;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-17-00002 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 65 ARRÊTE
Article 1°":
La société Dessein et Fils, sise 2 À 20 rue Jean Mermoz à ALBERT (80300) et exploitée par M. Xavier
DESSEIN, président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité
funéraire suivante :
[transport de corps avant et après mise en bière (véhicules immatriculés GZ-227-LQ, GA-297-
CA, CH-333-QD, BR-891-CB, HB-192-SM) ;
[] organisation des obsèques ;
[fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
[fourniture des corbillards et voitures de deuil ;
[ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
gestion d’une chambre funéraire à Albert : rue Jean Mermoz (5 salons).
Article 2: Le reste est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à
M. Xavier DESSEIN.
Fait à Amiens, le { / MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
à Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-03-17-00002 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 66