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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 021 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 021 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-021
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis à un euro
Auto-école START UP AGAIN (12 pages) Page 3
Préfecture de la Somme /
80-2025-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la SAS SCIC la
Manufacture du Coquelicot sise 5 bis rue de l'Industrie à Albert. (2
pages) Page 16
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-01-20-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation
funéraire de la SARL «AIRAINES FUNÉRAIRES » sise 4 place du
Commandant Seymour à AIRAINES (80 270) (2 pages) Page 19
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-01-21-00003
LABEL, Qualiopi et Convention permis à un euro
Auto-école START UP AGAIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis à un euro Auto-école START UP AGAIN 3 En _ =
PRÉFET Direction départementale = RANCE “le SOMME des territoires et de la mer MATION
né de la Somme PERTE D) nd Agre Mobiliser « Accélérer
CONTRAT DE LABELLISATION
Oualité des formations au sein des écoles de conduite
est convenu ce qui suit entre :
L'État représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentant
et
le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Nom ou raison sociale : START UP AGAIN
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN : 7949675065
Nom du titulaire de l'agrément : AURORE CADOT
N° d'agrément: E1908000030
Adresse de l'établissement : 52 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
Code postal: 80400 Ville : HAM
Désigné(e) ci-après " l'école de conduite ou l'association labellisée ".
Article 1er
Label
Le label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” répond à plusieurs enjeux :
- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un
établissement en toute connaissance de cause ;
- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines
formations et du dispositif du “ permis à Un euro par jour";
- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux
des autres et de l'environnement.
Article 2
Adhésion au label et à la certification Qualiopi
L'adhésion au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite “ est volontaire. Elle implique que
l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales
et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s’il est dénoncé par l’un des signataires du
présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l’école de conduite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis à un euro Auto-école START UP AGAIN 4 ou de l'association labellisée ou son représentant).
Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label " qualité des formations au sein des écoles de
conduite " s'engage à contribuer à la valorisation du label.
La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.
Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l’État est restreint et ne peut concerner
que l'activité d'enseignement de la conduite.
L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux ef sur son site internet.
Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.
La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise à :
- la validité de l'agrément préfectoral ;
- la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;
- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentiel
figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label ” qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ";
- un audit de surveillance réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la signature du présent
contrat ;
Article 3
Utilisation des logos
L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label
" qualité des formations au sein des écoles de conduite "et le logo " Qualiopi”.
À cet effet, l’État met à la disposition de l’école de conduite ou l'association labellisée les documents de
présentation et de communication nécessaires.
Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension où de retrait du label. Il appartient au préfet du lieu
d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s) logo(s) sous
peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.
Article 4
Renouvellement d‘’adhésion au label
Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire
la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son
représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.
Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critère
d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février
2018 modifié portant création du label “qualité des formations au sein des écoles de conduite et
reconnaissance des équivalences à ce label ”.
Article 5
Retraïit du label
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de f'association labellisée ou son représentant se
réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :
- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 de
l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label “ qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label " :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis à un euro Auto-école START UP AGAIN 5 - lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pas
produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;
- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label :
- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit ;
- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code de la
route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée ne disposant
pas du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue ;
- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité ou lors de
l'audit ;
- à l'issue d'une procédure de signalement.
Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou
l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification “ Qualiopi ” lorsque celle-ci a été obtenue
par le label ministériel ” qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association
labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label “ qualité des formations au sein
des écoles de conduite ";
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification “ Qualiopi ":
- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;
- de proposer le dispositif du " permis à un euro par jour ”.
Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son
représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.
L'école de conduite où l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener à terme toutes
les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Article 6
Suspension du label
La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension de
l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenue par le label
ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ”.
Article 7
Garantie financière
La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée
au sein de l’école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :
1. des formations préparant aux catégories C1, CIE, C, CE, DT, DIE, D et DE du permis conduire :
2. des actions financées par :
1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail:
2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du
code du travail:
3. l'État :
4. les régions ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis à un euro Auto-école START UP AGAIN 6 5. France Travail:
6. l'association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail.
Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats
de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantie
intervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue
impossible du fait d'une décision administrative où judiciaire entraînant une fermeture définitive ou
ininterrompue d'au moins trois mois.
La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de
l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée à
l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution
mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque où un établissement
financier habilité à donner caution.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet
du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestation
annuelle à jour de la garantie financière.
L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :
1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;
2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse
postale :
3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ; 4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date
de délivrance ;
5° la liste des formations dispensées par l’école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le
périmètre de la garantie financière ;
6° la mention " Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel
hors taxe (HT) de l’année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie
prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en
cours, à l'exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de
l’école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire
entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de
formation. ”
7° la date de validité de la garantie financière : “ cette garantie est valable du HJ MM AAAA au Jj MM
AAAA.";
8° la signature et le cachet de l'organisme garant.
Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme
garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des
établissements.
Article 8
Engagements
Je soussigné (e) AURORE CADOT, déclare :
- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat :
- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes;
- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;
- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État ;
- présenter dès la première réquisition les pièces dont ies agents de l’État ont besoin pour l'exercice
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis à un euro Auto-école START UP AGAIN 7 de leur mission :
- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site Internet de la sécurité routière, dans le
cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées “ permis
à un euro par jour ”, les coordonnées de mon établissement ;
- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de la
formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d'un
numéro de déclaration d'activité et de la certification “ Qualiopi ";
- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site
internet ;
- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de
situation.
Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
s et de ia mer
Lu et approuvé (mention manuscrite) Fait à Amiens, le 2 1 JAN 2025
L'exploitant de l'école de conduite ou Le préfet de départe t
de l'association labellisée où son représe
a & Jeu ut Ar | Mreu Le départemental
. (Cho RONISSET
Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire.
Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la
demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d’'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de felles
conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende.
Article 441-7 du code pénal
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De fafsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d’une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor
public ou au patrimoine d'autrui. *
Article L. 121-4 du code de la consommation
* Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...]"
Article L. 132-2 du code de la consommation
" Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende
de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du défit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen
annuel, calculé sur les trois dérniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la
publicité ou de la pratique constituant ce délit. ”
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis à un euro Auto-école START UP AGAIN 8 Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce
formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de
l'éducation routière où la demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de
telles conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende.
Article 441-7 du code pénal
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De fatsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui. ”
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis à un euro Auto-école START UP AGAIN 9 Es
MINISTÈRE Quallopi 2 DE L'INTÉRIEUR : ET DES OUTRE-MER Les
Favre
CERTIFICAT " QUALIOPI "
délivré à
Nom ou raison sociale : START UP AGAIN
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN : 794967505
N° d'agrément de l'établissement principal : E1908000030
N° de déclaration d'activité : 32800194880
Adresse : 52 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
Code postal : 80400 Ville : HAM
Autres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi. :
Raison sociale N° d'agrément Enseigne Adresse
R
a
ré
—
Catégorie d'action concernée par la présente certification : action de formation mentionnée au 1er alinéa de l’article L. 6313-1 du code du travail.
Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routière
Référence au programme de certification : guide du référentiel national qualité
Suite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et de
sensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement susmentionné, et ce, conformément
aux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions
concourant au développement des compétences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.
Ce présent certificat est valide du 24/24/4£2$ au 24 /01/£2$sous réserve du respect des critères de qualité et des modalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ".
Son périmètre est restreint et concerne l’enseignement de la conduite.
Ce certificat doit faire l’objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.
En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr à l'adresse : serviceenchargedulabel@interieur.gouv.fr et à signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr
Fait à AMIENS le 91 JAN. 2095
Xavier ROMERE Lervice) p. 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis à un euro Auto-école START UP AGAIN 10 2
ue L Libertä = Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU «PERMIS À UN EURO PAR JOUR»
Vu le code de la route:
Vu le code de la consommation:
Vu le décret n.2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles
de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»:
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les
établissements d'enseignement ou les associations agréées prévue à l'article 2 du décret n.2005-1225 du
29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la
sécurité routière,
Ilest convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant,
et
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé, START UP AGAIN
enregistré sous le numéro d'agrément
E1908000030
et sous le numéro SIRET
794967505
et représenté par
AURORE CADOT
ou l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
enregistré sous le numéro d'agrément
et sous le numéro SIRET
et représenté par
désignés ci-après «l'école de conduite ou l'association labellisée».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis à un euro Auto-école START UP AGAIN 11 Article 1°°
Objet de la convention
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l’école de conduite ou
l'association mentionnée à l’article L. 213-7 du code de la route labellisée, ainsi que leurs engagements, au
dispositif du &permis à un euro par jour» mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins
de 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d’un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soit
de la catégorie A2, soit de la catégorie A1.
Article 2
Principes d'instruction des prêts &permis à un euro par jour»
L'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à
la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt &permis à un euro par jour» dans les conditions
du décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aïde au financement de la formation à la conduite
et à la sécurité routière.
La demande de prêt «permis à un euro par jour» doit être instruîte par un établissement de crédit ou une
société de financement choisi par l’élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétés
partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'école de
conduite ou l'association labellisée.
La demande de prêt doit contenir une copie d’un contrat de formation signé conformément aux dispositions
de l’article 3.
La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique
de l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétences
délivrée par les services administratifs attestant de l’échec à l'examen du permis de conduire ainsi que le
L'école de conduite ou l'association labellisée ne peut accepter le paiement d’acompte pour ce contrat.
Article 3
Contrat de formation passé entre l'élève
et l’école de conduîte ou l'association labellisée
Outre les dispositions prévues à l’article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande
d'un prêt &permis à un euro par jour», le contrat de formation passé entre l'élève et Fécole de conduite ou
Fassociation labellisée doit comprendre:
— une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare:
— pour un prêt souscrit dans le cadre d’une formation initiale:
— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à la
catégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que le
permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— pour un prêt souscrit dans le cadre d’une formation complémentaire:
— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à une
autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— avoir obtenu un prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer le formation initiale à la
catégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prêt:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis à un euro Auto-école START UP AGAIN 12 LL 4 L « LI Li d
— une mention précisant qu'il s’agit d’un prêt destiné à financer une formation initiale ou une formation
complémentaire en vue de l’obtention du permis de conduire;
— une mention précisant que seul le détenteur d’un prêt «permis à un euro par jour» peut prétendre à un
prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire;
— le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basé
sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation;
— la mention &contrat établi en application de la convention &permis à un euro par jour» signée le ... (date)
avec ... (le représentant de l'Etat} et en cours de validité»:
— le logo de l'opération «permis à un euro par jour»:
— une clause suspensive tant que le prêt &permis à un euro par jour» n’est pas accordé et son montant
crédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association labellisée;
— une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 5 à 7 de la
présente convention:
— les coordonnées du compte bancaire ou postal de l’école de conduite ou l’assaciation labellisée.
Article 4
Dispositions relatives au code de la consommation
et au code de la route
&
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de la
consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.
2132 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route.
Article 5
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève,
la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération &permis à un euro
par jour», notamment dans les situations suivantes:
1.En cas de déménagement de l'élève (sur présentation d’un justificatif};
2: En cas de maladie de l'élève {sur présentation d’un justificatif). Si la demande de l'élève donne lieu à
une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l’école de conduite
ou l'association labellisée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande de
permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat.
Article 6
Changement d'école de conduite ou d'association agréée
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre
de l'opération &permis à un eura par jour» pour permettre un changement d'école de conduite ou
d'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des
prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer gratuitement à l'élève toute
information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat s’il est à
jour du règlement des prestations déjà consommées. L'école de conduîte ou l'association labellisée peut
éventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis à un euro Auto-école START UP AGAIN 13 Article 7
Remboursement des sommes trop perçues
par l’école de conduite ou l'association labellisée
Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de fin
normale du contrat, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer à l'élève, sans
pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l’article 6, les sommes qui n'ont pas été
consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
Article 8
Promotion de l'opération
L'école de conduite ou l'association labellisée assure la promotion de l'opération «permis à un euro par
jour» et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.
Elle propose le recours à un prêt &permis à un euro par jour» en le présentant comme une facilité de
paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou une
société de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu’à son terme.
Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation par
un prêt {permis à un euro par jour».
L'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée des documentations et des
présentations utiles à [a oromotion de Pop=rionrip à un euro par iour». rticle 9
Contrôle de l'application de la convention et sanctions
Le non-respect par l’école de conduite ou l’association labellisée d’une des stipulations de la présente
convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, après
avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
L'école de conduite ou l'association labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à son
représentant sur sa demande, dans un délai maximal d’un mois, sur notification écrite.
L'école de conduite ou l'association iabellisée s'engage à accepter et à faciliter Le déroulement des contrôles
effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.
L'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pièces dont ces agents
ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Les sanctions applicables sont:
— l'avertissement:
— la résiliation de la convention.
Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que:
— l’école de conduite ou l'association labellisée a retiré le logo du dispositif du «permis à un euro par jour»;
— l'école de conduite ou l'association labellisée s’est engagée de manière expresse à mener à bien les
formations en cours qui bénéficient d’un prêt «permis à un euro par jour».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis à un euro Auto-école START UP AGAIN 14 Le préfet ou son représentant peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il juge
nécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite ou de l'association labellisée et les établissements de
crédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
Article 10
Modifications de la convention
La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans
un délai de trois mois. L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la convention
à l'issue de ce délai.
Article 11
Validité de la convention
La présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans le cadre du label
prévu par arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalentes à ce label».
Le titulaire de l'agrément qui souhaite renouveler la convention «permis à un euro par jour» devra en faire
la demande au préfet ou à son représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellement
du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ou d'une équivalence reconnue par ce
même arrêté.
L'école de conduite ou l'association labellisée peut dénoncer la convention à tout moment, avec un préavis
de deux mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo de l'opération et qu'elle s'engage de
manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d’un prêt permis à un euro par
Article 12
Engagements au titre du dispositif du «permis à un euro par jour»
le soussigné(e)
— déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n:2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié
instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière:
— déclare respecter les modalités spécifiques à ce dispositif mentionnées dans la présente convention;
— autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associations
labellisées et engagées dans le dispositif «permis à un euro par jour», les coordonnées de mon
établissement via le site internet de la sécurité routière.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
Convention valide jusqu'au 2 1 JAN. 2028
L'exploitant de l'école de conduite Le pr artement
ou de l’association labellisée . ssentant
Lu et approuvé {mention manuscrite}
” un Le Directeur c'$partemental
2 ft des territoires et
de la mer
Xavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-01-21-00003 - LABEL, Qualiopi et Convention permis à un euro Auto-école START UP AGAIN 15 Préfecture de la Somme
80-2025-01-20-00003
Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la SAS SCIC la Manufacture du
Coquelicot sise 5 bis rue de l'Industrie à Albert.
Préfecture de la Somme - 80-2025-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la SAS SCIC la Manufacture du Coquelicot sise 5 bis rue de l'Industrie à Albert. 16 PRÉFET Secrétariat général
DE LA SOMME Direction de la citoyenneté et de la légalité
ie Bureau des élections et de la réglementation générale Fraternité
ARRÊTÉ
Portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises de la
SAS SCIC La Manufacture du Coquelicot, sise 5 bis, rue de l’industrie 80300 ALBERT
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, et L123-11-7 , L123-
11-8, R.123-166-1 à R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2 et R 561-43 à R561-50 j
VU l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 à 20;
VU le décret du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du Code monétaire et financier relatif à la
commission nationale des sanctions ( articles R561-43 à R561-50 du Code monétaire et financier) ;
VU le décret du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au rSpertelre des métiers ( articles R123-
166-1 à R123-166-5 du code du commerce) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ; :
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Florian LEFEVRE, président de la SAS SCIC La
Manufacture du Coquelicot le 16 septembre 2024 ;
VU les pièces complémentaires apportées par la SAS SCIC La Manufacture du Coquelicot les 4
novembre et 10 et 11 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que la SAS SCIC La Manufacture du Coquelicot remplit les conditions et a produit les
pièces nécessaires pour obtenir son agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Préfecture de la Somme - 80-2025-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la SAS SCIC la Manufacture du Coquelicot sise 5 bis rue de l'Industrie à Albert. 17 ARRÊTE
Article 1er: La SAS SCIC La Manufacture du Coquelicot, représentée par Monsieur LEFEVRE Florian, président, est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation pour l'établissement principal sis 5 bis rue de l'Industrie à Albert (80300).
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code du
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté
à la connaissance du préfet dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code dans un
délai de deux mois.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code du
commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SAS SCIC La Manufacture du Coquelicot et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 20 JAY 2975 |
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréte e général,
A |
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - 80-2025-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la SAS SCIC la Manufacture du Coquelicot sise 5 bis rue de l'Industrie à Albert. 18 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-01-20-00001
Arrêté portant modification de l'habilitation
funéraire
de la SARL «AIRAINES FUNÉRAIRES »
sise 4 place du Commandant Seymour à
AIRAINES (80 270)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-01-20-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 19 E | Secrétariat général
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SOMME | ; , k , "5 Libené Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ
Portant modification de l’habilitation funéraire
de la SARL «AIRAINES FUNÉRAIRES » |
sise 4 place du Commandant Seymour à AIRAINES (80 270)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, D.2223-114 et
D.2223-120 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant renouvellement de l'habilitation funéraire n°19-80-
97 pour la société «AIRAINES FUNÉRAIRES » sise 4 place du Commandant Seymour à AIRAINES
(80270)
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à Monsieur
Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU la demande reçue par courriel le 8 janvier 2025, complétée le 15 janvier 2025, par laquelle M.
Gaëtan LETELLIER, gérant de la SARL «AIRAINES FUNÉRAIRES » sise 4 place du Commandant
Seymour à AIRAINES (80270), sollicite la modification de l'habilitation funéraire de son
établissement concernant le changement du véhicule funéraire ;
CONSIDÉRANT les rapports de contrôle des véhicules FZ-454-NF et EA-373-PR, établis le 7 janvier
2025 par la société Bureau Veritas, accréditée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) sous
le n°3-1335, conformes et valides ;
CONSIDÉRANT les certificats d'immatriculation mentionnant que la SARL «AIRAINES
FUNÉRAIRES » est propriétaire des véhicules funéraires FZ-454-NF et EA-373-PR ;
CONSIDÉRANT l'extrait de Kbis du 3 décembre 2024 :
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-01-20-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 20 ARRÊTE
Article 1°’: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
L'entreprise de pompes funèbres «AIRAINES FUNÉRAIRES » sise 4 place du Commandant Seymour à AIRAINES (80270) et exploitée par M. Gaëtan LETELLIER, gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
[O transport de corps avant et après mise en bière (véhicule immatriculé FZ-454-NF, EA-373-
PR) ; | [O organisation des obsèques ; : DO fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
O fourniture des corbillards et voitures de deuil ;
O fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
Le numéro de l'habilitation est 19-80-0123.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à
M. Gaëtan LETELLIER.
Fait à Amiens, le 7 ( JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétàire général,
Ê Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-01-20-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire 21