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Déliberation - 055 2024 Eure Normandie Numerique Adhesion tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 055 2024 Eure Normandie Numerique Adhesion tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Industrie,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le
ID : 027-212701510-20241129-055_2024D-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Chaudeval COMMUNE DE CHARLEVAL
DELIBERATION N°055/2024
Réunion du Conseil Municipal
du
29 novembre 2024
Nounandie
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le vingt-neuf du mois de novembre à 19H,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Patrick EMO, Christiane HEQUET, Sébastien MARTIN, Agnès MOYA, adjoints,
Patrick DORMESNIL, Denis GILLES, Corinne BAILLIE, Nelly MASSON, Jérôme HEUDIER, Hatman PEBE, Christian CAUCHOIS, Valérie PAYEN, conseillers municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Maud DALISSIER à Pascal CALAIS
Cyrille COEFFIER à Christiane HEQUET
Angélique PILLARD à Patrick EMO
Absent :
Loïc HEUDIER
Sandrine LARDIN
Secrétaire de séance : Corinne BAILLIE
Date de convocation du Conseil : 22 novembre 2024
Adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique
Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique créé en 2014 a en charge le déploiement du réseau
numérique en haut et très haut débit. Il a pour cœur de métier le déploiement de la fibre sur le territoire eurois sur lequel les acteurs privés n’ont pas indiqué d'intention de déploiement.
Au regard du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les
collectivités, le syndicat ambitionne désormais d'accompagner les élus, les maires et leurs équipes dans les
nouveaux usages du numérique.
Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure Normandie Numérique a acquis la compétence
supplémentaire "services et outils numériques". Le syndicat Eure Normandie Numérique, désormais
opérateur public de services numériques, se dédie également au développement de l'administration
électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales et des établissements publics
du département de l'Eure.
Le syndicat a pour but d'accompagner les organismes publics dans ces domaines, de mettre à leur
disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, d’assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.
Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous ses adhérents dans le cadre
de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toute réflexion
utile à la mise à disposition d'outils et d'usages numériques dans les collectivités et les établissements
publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d’identifier les outils et
Commune de CHARLEVAL les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. ||
mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs
collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.
Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en mettant à
disposition des outils mutualisés, notamment la mise en piace d’une plateforme d'administration
électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges
numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la
signature numérique via un parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.
Afin de tester et sécuriser la mise en production de la plateforme d'administration, d'en fiabiliser les
montées de version et en vue de l'enrichir de nouveaux services, le syndicat a mis en place un groupe de
structures publiques locales dites "Pilotes".
Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à
son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat
et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.
Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour
le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services,
de missions d'assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect
de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions
statutaires du syndicat mixte.
Cet établissement public permet :
- D'accompagner la modernisation numérique des structures publiques locales.
- D’éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d’avancer d’un même
pas pour mettre à profit les possibilités du numérique.
- De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une plus
grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens.
- De réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les solutions, les études et l'expertise
nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.
L'adhésion au syndicat, à la compétence "Services et outils numériques", permet ainsi d'accéder :
- À un centre de ressources qui mettra à disposition des informations concernant les aides au
financement de projets numériques, les innovations technologiques etc. Des séances de
sensibilisation et de formations seront proposés aux adhérents, et la mise en réseaux des acteurs
locaux (secrétaires de mairie, DSI & chefs de projets, élus) sera mise en œuvre.
- À la plateforme e-administration comprenant différents services tels qu'un parapheur
électronique, un tiers de télétransmission, un accès à la plateforme de marchés publics, un outil de
gestion des convocations, un outil de transfert des fichiers et de la visio-conférence.
- De bénéficier d'achat mutualisé par le biais de groupement de commandes que le syndicat pourrait
proposer
- D'accompagner ses membres en conseils sur des projets numériques
- D'autres services pourraient être agrégés par la suite
Le coût d'adhésion est défini par le comité syndical.
Conformément aux dispositions du Chapitre Il-Article 5 des statuts, la composition du comité syndical,
initialement composé du Département de l'Eure, de la Région Normandie et des EPCI de l'Eure, a été
étendue aux communes et aux syndicats depuis le 19/09/2022, et prévoit que :
5.1.2.2 Collège des représentants des communes
Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à
son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et 7 délégués
suppléants.
5.1.2.1 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements
publics locaux
Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à
son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants.
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le
ID : 027-212701510-20241129-055_2024D-DE
Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à candidature aux
élections du collège des représentants des communes — syndicats — autres établissements.
Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués, variant de 1 à 6 voix, est fixé par délibération.
Compte tenu de l'intérêt pour la commune d’adhérer au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique
au titre de la compétence "services et outils numériques", le Maire vous invite à adopter les statuts joints à
la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique - compétence "services
et outils numériques" ;
- ADOPTE les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique et sa charte d'utilisation
- S'ENGAGE à verser la participation au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique telle que
fixée par délibération du syndicat mixte ;
- DIT que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget ;
- DESIGNE comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical de l'adhésion
de la commune :
Madame Nelly MASSON (Conseillère municipale déléguée à la communication),
- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Transmis en Préfecture le : décembre 2024
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le décembre 2024 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux où hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL