Déliberation - 1720911209 2023 30 adhesion et approbation statuts syndicat mixte eure normandie numerique

Documents similaires

Déliberation - 25 100 Adhesion et approbation des statuts du synd

Déliberation - DEL 2025 005 Adhesion et approbation des statuts d

unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle

unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle

unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle

Déliberation - DB05 SYNDICAT MIXTE OUVERT EURE NORMANDIE NUMERIQU

Déliberation - 99 de dcm 2023 078 adhesion eure normandie numeriq

Déliberation - 055 2024 EURE NORMANDIE NUMERIQUE Adhesion tampon

Déliberation - 027 2026 EURE NORMANDIE NUMERIQUE designation

Déliberation - 2025019 Adhesion au syndicat mixte fibre numeriqu

Déliberation - 1720911209 2023 30 adhesion et approbation statuts syndicat mixte eure normandie numerique Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny. Lien du pdf (Déliberation - 1720911209 2023 30 adhesion et approbation statuts syndicat mixte eure normandie numerique)Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Démocratie, 2023-30

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE L'EURE Accusé certifié exécutoire

ssesensee

ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY

DES ANDELYS

CANTON DE VERNON TEL:02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.82.52.17.77 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION

LE : 04/09/2023 Séance du Vendredi 8 Septembre 2023 DATE D'AFFICHAGE

LE : 12/09/2023

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 8

VOTES : 10 L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le vendredi huit septembre à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 4 septembre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.

ABSENT(S) : 7

POUVOIR : 2 PRESENTS : Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Yann GRUMBACH, Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET.

ABSENTS EXCUSES : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Tom KUBLER, Lydia KONYA, Alexandre PARIS (pouvoir donné à Mme Claire ESPASA), Jonathan PETIT (pouvoir donné à Mme MARTINEZ), Rémy PONT

Secrétaire de séance : Bénédicte VALLET.

Délibération: Adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique

Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique créé en 2014 a en charge le déploiement du réseau numérique en haut et très haut débit. Il a pour cœur de métier le déploiement de la fibre sur le territoire eurois sur lequel les acteurs privés n'ont pas indiqué

d'intention de déploiement.

Au regard du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat ambitionne désormais d'accompagner les élus, les maires et leurs équipes dans les nouveaux usages du numérique. Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure Normandie Numérique a acquis la compétence supplémentaire "services et outils numériques". Le syndicat Eure Normandie Numérique, désormais opérateur public de services numériques, se dédie également au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales et des établissements

publics du département de l'Eure.

Le syndicat a pour but d'accompagner les organismes publics dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises

en œuvre.

Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous ses adhérents dans le cadre de l'activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toute réflexion utile à la mise à disposition d'outils et d'usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. À cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d'identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d'information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et

maîtriser les solutions mises en œuvre.

Le syndicat favorise l'accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en mettant à disposition des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d'administration électronique permettant entre autres la télétransmission des

actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature numérique via un parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres. Afin de tester et sécuriser la mise en production de la plateforme d'administration, d'en fiabiliser les montées de version et en vue de l'enrichir de nouveaux services, le syndicat a mis en place un groupe de structures publiques locales dites "Pilotes".

Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, où correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions d'assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.Cet établissement public permet :

- D'accompagner la modernisation numérique des structures publiques locales. -_ D'éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d'avance profit les possibilités du numérique. 027-212705404-20230908-D2023-30-DE

- De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’informéiéité eéiptiécurmde célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens.

- De réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les solutions, les études et l'expertise nécessaires à la conduite

de ce type de projets innovants.

L'adhésion au syndicat, à la compétence "Services et outils numériques", permet ainsi d'accéder gratuitement :

- À un centre de ressource qui mettra à disposition des informations concernant les aides au financement de projets numériques, les innovations technologiques etc. Des séances de sensibilisation et de formations seront proposés aux adhérents, et la mise en réseaux des acteurs locaux (secrétaires de mairie, DSI & chefs de projets, élus) sera mise en œuvre.

- À la plateforme e-administration comprenant différents services tels qu'un parapheur électronique, un tiers de télétransmission, un accès à la plateforme de marchés publics, un outil de gestion des convocations, un outil de transfert des fichiers et de la visio-conférence.

- De bénéficier d'achat mutualisé par le biais de groupement de commandes que le syndicat pourrait proposer - D'accompagner ses membres en conseils sur des projets numériques

- D'autres services pourraient être agrégés par la suite

Le coût d'adhésion est défini par le comité syndical. À noter que l'adhésion au syndicat mixte au titre de l'année 2023 sera gratuite. Conformément aux dispositions du Chapitre I-Article 5 des statuts, la composition du comité syndical, initialement composé du Département de l'Eure, de la Région Normandie et des EPCI de l'Eure, a été étendue aux communes et aux syndicats depuis le 19/09/2022, et prévoit que :

5.1.2.2 Collège des représentants des communes

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants. 5.1.2,1 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à candidature aux élections du collège des représentants des communes — syndicats — autres établissements.

Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués, variant de 1 à 6 voix, est fixé par délibération. Compte tenu de l’intérêt pour la commune d’adhérer au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique au titre de la compétence "services et outils numériques", le Maire vous invite à adopter les statuts joints à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ Décide d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique - compétence "services et

outils numériques" ;

- Adopte les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique ;

- S'engage à verser la participation au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique telle que fixée

par délibération du syndicat mixte ;

- Dit que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget ;

- _ Désigne comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical de l'adhésion de la

commune :

Madame MARTINEZ Héléna, Maire

- _ Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet

Pour extrait conforme au registre.

Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 08 septembre 2023

Le Maire, Héléna MARTINEZ.