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Document publié le Mercredi 20 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 120 2016 TOME 2 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE
Dossier suivi par :
Maïté DAUTRICHE
Tél: 05 65 65 11 02
Fax: 05 65 45 16 25
Permanences les mardi,
mercredi et jeudi.
Courriel :
maité.dautriche@aveyron.gouv.fr
ch A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Extrait du Registre des arrêtés sous-préfectoraux |
Arrêté n° 25 du 20 avril 2016
OBJET: course pédestre "les foulées vertes de Lalo » 26ème édition le dimanche 5 juin 2016
Autorisation à l'association organisatrice : "les foulées vertes de Lalo" à Maleville.
Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue
fines de la route, et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, et
Vu le code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-17,
Vu le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 modifié portant délégation de signature,
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent Labuïthe, président de l'association Loi 1901 “les foulées vertes de Lalo", sise à Maleville, tendant à obtenir
l'autorisation d'organiser, le dimanche 5 juin 2016, sur le territoire des communes
de Maleville, Lanuejouls, Drulhe, Naussac, Salles-Courbatiers, Vaureilles et Saint- lgest, deux courses natures, une course route, deux courses enfants et une
randonnée pédestre, .
Vü l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental (service exploitation et animations des subdivisions),
Vu l'avis favorable de Messieurs les maires de Drulhe, Lanuejouls, Maleville, Naussac, Salles-Courbatiers, Vaureilles et Saint-lgest,
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de
Villefranche-de-Rouergue,
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative),
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires (service
eau et biodiversité),
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie
et de secours,
Vu l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Vincent Laburthe, président de l'association Loi 1901 "les
foulées vertes de Lalo", est autorisé à organiser, le dimanche 5 juin 2016, sur le
territoire des communes de Maleville, Éanueque: Drulhe, Naussac, Salles-
Courbatiers, Vaureilles et Saint Igest, courses et randonnées pédestres, de 9h à
13h, ha PÉFRI et arrivée à Lalo suivant les circuits annexés au présent arrêté et
comportant :
- un:trail court de 25 km, ouvert à tous à partir de 18 ans (catégories juniors,
espoirs, séniors et vétérans) départ 9h, |
- une course "nature" de 16 km, ouverte à tous à partir de 18 ans (juniors, espoirs, séniors, vétérans), départ 9h,
- une course “route” de 10 km, ouverte à tous à partir de 17 ans (catégories cadets,
juniors, espoirs, Seniors et vétérans), départ 10h15,
- une course "enfants" sur 800 m et sur 1200 m, départ 9h30,
- une randonnée de 10 et 12 km avec départ à 10h.
3 12203 VI! Adresse postale : Quai du Temple BP FRANCHE DE ROUERGU
Télénhans + 05 65 65 11 00 Courriel : so-villefranche@aveyron gouv.fr Site internet : htip:/hwws avevron.gouvfr 5 Nombre de coureurs et marcheurs attendus : 300 ainsi qu'une cinquantaine de spectateurs.
ARTICLE 2 : Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la commission départementale des courses hors stade du comité départemental d'athlétisme. Elle est soumise à l’article L231-3 du code du sport qui stipule que : «la participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l'absence de contre- Indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces
compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition) ou de sa copie qui doit dater de moins d'un an ».
Les personnes mineures devront, en outre, remettre aux responsables organisateurs de cette épreuve sportive, une autorisation écrite de leur représentant légal (parent ou tuteur).
ARTICLE 3 : Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter impérativement les prescriptions du code de la route. Les concurrents seront également soumis au respect du
règlement technique, . des règles de sécurité et d'organisation des secours de la fédération
française d'athlétisme pour les courses hors stade. Ces mesures ne remplacent pas mais complètent celles qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics. . Les organisateurs rappelleront, avant le départ de la course, cette obligation aux participants.
ARTICLE 4 : Monsieur le président du conseil départemental, messieurs les maires des
communes de Drulhe, Maleville, Lanuéjouls, Naussac, Salles-Courbatiers, Vaureilles et Saint-lgest prendront, par arrêtés, toutes dispositions utiles en matière de stationnement et de circulation ainsi que toutes mesures complémentaires qu'ils pourront juger opportunes, voire nécessaires, au bon éroulement de cette manifestation sportive. ‘
En application de l'arrêté du 26 août 1992, les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants.
ARTICLE 5 : Le déroulement des épreuves devra être assuré à l'entière charge des responsables d association organisatrice : "les foulées vertes de Lalo".à Maleville, .
cet effet, les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache de la
compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout risque d'accident.
Ils devront notamment :
1° Informer, plusieurs jours avant, les habitants des communes et hameaux situés sur le circuit, de l'organisation de la course et des mesures réglementant le stationnement et la circulation pendant son déroulement,
2° Disposer, tout ie l6ng du parcours emprunté et notamment à l'entrée de chaque hameau et aux
. intersections, des panneaux informant les riverains et les usagers de la route du déroulement de la course, et invitant les automobilistes à ralentir,
3° Installer, de part et d'autre de la ligne de départ-arrivée, des barrières reliées entre elles en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs.La protection du public doit être assurée pendant toute la manifestation. h
4 Prévoir, pour la course sur route, un dispositif destiné à annoncer le passage des coureurs avec
- un véhicule pilote circulant en feux de croisement et portant à l'avant un panneau « attention
course pédestre » =
— un véhicule balai portant à l'arrière la même mention, circulant avec les feux de détresse,
5° Mettre en place, pour les courses nature, une surveillance itinérante des concurrents * (voitures banalisées et / ou vélos, motos),
6° Protéger les points de départ et d'arrivée de la course par des barrières reliées entre elles en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs et contenir le public. La protection du public doit être assurée pendant toute la manifestation.
7° Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers (18) afin de tester la ligne et d'identifier le responsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve,
8° Signaler sur les plans de circuits l'emplacement des téléphones, des postes de secours et des voies d'accès des secours d'une largeur minimum de 3 m maintenues libre en toute circonstance,
9° Définir les points de rencontre avec les secours-extérieurs au dispositif, instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte et afficher les consignes de sécurité,
9 3
10° À défaut de le déplacer, baliser et sécuriser tout obstacle sur la trajectoire de la course
constituant un danger pour les concurrents,
11° S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation. .
12° Prévoir, sur le circuit, la présence effective d'éléments d'intervention en matière d'assistance et de secours c'est à dire la présence d'au moins un médecin, des équipes de secouristes relevant d'une association agréée par le ministère de l'intérieur, équipées de liaisons radio, disposées de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrents, des moyens d'évacuation adaptés au terrain.
13° Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit avec un
nombre suffisant de signaleurs munis de sifflets et de téléphones portables et identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "course" et de chasubles
réflectorisées, chargés de signaler la priorité de passage de la course prévue à l'article R. 411-31 du code de la route êt notamment à chaque intersection d'une voie ouverte à la circulation avec le parus notamment la RD 539 et RD 654. | ., |
es signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste est annexée au présent arrêté, doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire.
ARTICLE 6 :Les signaleurs doivent être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de Gendarmerie présents sur les lieux. Îls leur rendent compte des
incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 7 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au Livre 1*, 8°" partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront, en outre, être utilisés les triflash et les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit. Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.
ARTICLE 8 :Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course. . . |
Une présence d'un balisage et de plusieurs jalonneurs est nécessaire lors de la traversée des intersections.
ARTICLE 9 :Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées.
ARTICLE 10 :En ce qui concerne le respect des milieux naturels :
#aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. L'organisateur devra obtenir l'accord des propriétaires des terrains éventuellement traversés par les pariaipanis. il veillera à ce que les accés ouverts exceptionnellement dans les propriétés privées soient ensuite fermés aux engins motorisés.
“la signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres).Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la manifestation. L'affichage et le marquage sur les panneaux de signalisation, la chaussée et les plantations du domaine public seront interdits.
*aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel, Des sanitaires
gone devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité des points étapes. ;
“afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la
restauration, tout traversée des zones humides sera interdite
*au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisé dans un état de propreté irréprochable. ‘
“toute remontée de cours d'eau sera interdite. LL
La traversée de cours d'eau se fera par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre).
Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...), de tels aménagements seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau, ils devront être retirés immédiatement après l'épreuve.
35 4
Pour tout problème concernant la ‘mise en place de ces aménagements provisoires, le FERA peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A) au 05
ARTICLE 11 : Les sHaiaure de la course devront également : : |
1° Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation des épreuves sportives et présenter l'exemplaire signé de la police à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve,
2° Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés. °
ARTICLE 12 :Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, les services de Gendarmerie effectueront des passages de surveillance: :
ARTICLE 13 :Le manuege provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n°73-07 du 15 janvier 1973. . . | . L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après. Four les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement. sera fait à leur charge. ï
ARTICLE 14 :Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier. : ‘
ARTICLE 15: … - red président du conseil départemental (service exploitation et animations des subdivisions), ' ‘ chesieur es maires de Drulhe, Lanuejouls, Maleville, Naussac, Salles-Courbatiers, Vaureilles et aint-Igest, - Monsieur le commandant de la compense de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue,
- Monsieur le directeur de la DDCSPP (mission jeunesse, sports et vie associative), - Monsieur le directeur de la DDT (service eau et biodiversité),
- Monsieur le chef de pôle médico-technique du SAMU12,
- Monsieur le directeur du SDIS 12, . - Monsieur Vincent Laburthe, président de l'association "les foulées vertes de Lalo" à Maleville, axques nne copie sera adressée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Fait à Villefranche de Rouergue, le 20 avril 2016
Pour le sous-préfet et par délégation
la secrétaire admini trative-7
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire d'une décision qui désire la contestée, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS suivant notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2G Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction des relations avec
les usagers et les collectivités
Bureau des titres Arrêté n° 2046 - A du 26e /e 4/2 ei6
Objet: Agrément de la société EUROMASTER FRANCE
(établissement d'ONET LE CHATEAU) en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarage par éthylotest électronique .
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route, notamment ses articles L234-2, L234-16 et L234-17 ;
VU le Code de la procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs
d’antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale
des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions
d'installation dans les véhicules à moteur ;
VU la demande introduite par la société EUROMASTER FRANCE (n°SIREN 392527404) sise 180 avenue de l’Europe à Montbonnot St Martin (38 330) et représentée par son gérant M. GUERIN Antoine, en date du 9 mars 2016 afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux suivants :
EUROMASTER FRANCE
Route d’Espalion
Les quatres saisons
12850 ONET LE CHATEAU
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions
pour être agréé ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron,
-ARRETE-
je Article 1 - Autorisation :
La société EUROMASTER FRANCE (n°SIREN 392527404) représentée par son gérant M. GUERIN Antoine est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé Route d’Espalion / Les quatres saisons / 12850 ONET LE CHATEAU.
Seul M. ESQUIVE MICHAEL, collaborateur remplissant la condition fixée à l’article 3 du décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique, est autorisé à procéder à l’installation des dispositifs précités. L'intervention de nouveaux installateurs devra être validée par le Préfet.
Article 2 - Durée :
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 - Modifications :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L234-2 du code de la route, au Il° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 — Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux moïs à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit Le tribunal administratif de Toulouse pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 — Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Dominique CONSILLE 32 nationale Anan
de l'habitat
En
ns"
Agence
DÉLÉGATION LOCALE ANAH DE L'AVEYRON
PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL 2016
RAA :
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH, et notamment son article R 321-10 ;
Vu le bilan d'activité 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01 du 24 mars 2016 renouvelant la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de l'Aveyron ;
Vu la convention de délégation de compétence en application de l'article L.301-5-1 du CCH en date du 27 mars 2014 entre l'Etat et la communauté d'agglomération du Grand Rodez ;
Vu les priorités fixées par le conseil d'administration de l'Anah pour 2016 et la circulaire C 2016-01 de la directrice générale du 3 février 2016 ;
Vu le protocole d'accord du 9/02/2012 relatif à la lutte contre l'habitat indigne dans le département de l'Aveyron portant création du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHID) ;
Vu l'avis de la CLAH de l'Aveyron en date du 11 avril 2016 ;
le préfet de l'Aveyron
délégué de l'Anah pour l'Aveyron
fixe ainsi qu'il suit le programme d'actions territorial de l'Agence pour 2016 sur le département de l'Aveyron hors périmètre de la délégation de compétences (8 communes de Rodez Agglomération) :
1. Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets
voir annexe n° 1 jointe.
2. Modalités financières d'intervention
Sont applicables les modalités financières résultant de la réglementation générale de l'Agence fixées par son conseil d'administration dans le cadre du CCH, le cas échéant adaptées par Les critères de sélectivité visés au 1. ci-dessus ou par les conventions d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de programme d'intérêt général (PIG) en vigueur.
3. Dispositif relatif aux loyers conventionnés
voir annexe n° 2 jointe.
pe 4. Dispositifs opérationnels en cours ou prévus
Sont en cours en 2016 les dispositifs suivants dont les conventions comportent des critères de sélectivité des
dossiers et des modalités spécifiques de financement :
- OPAH RU de la CC du Bassin Decazeville-Aubin 2011-2016 (5 communes), - OPAH-RU de la CC Millau Grands Causses 2012-2017 (14 communes), PIG CC Figeac-Communauté 2016-2018 (5 communes aveyronnaises), PIG de la CC de Séverac-Le-Château 2011-2016 (1 commune nouvelle) PIG Départemental labellisé Habiter Mieux 2014-2017 (253 communes)
‘
,
Ainsi, l’ensemble des communes aveyronnaises (hors délégation) sont couvertes par une opération programmée. Le secteur diffus subsiste uniquement :
- en PB vacant sur le territoire de l'OPAH RU de Ia CC du Bassin Decazeville-Aubin, OPAH-RU de la CC,
Millau Grands Causses, PIG de la CC de Séverac-Le-Château,
- en PO pour les « autres travaux.
Le programme pluri-annuel prévisionnel des dispositifs contractuels est joint en annexe n° 3.
5. Politique et actions en matière de contrôles
- avant octroi et paiement des subventions, conformément au plan de contrôle externe 2016 : . contrôle systématique des pièces de tous les dossiers, à l'engagement et au paiement, par les instructeurs qui en réfèrent au chef d'unité et le cas échéant au délégué adjoint-chef de service via le chef d'unité pour les
dossiers particuliers ou comportant des montants de subvention importants ; . visite préalable sur place autant que de besoin, en particulier pour des dossiers d'insalubrité, très dégradé, d'adaptation au handicap, ou dossiers de logements locatifs avec subventions importantes, ou pour tout autre dossier lorsque cela est jugé opportun.
- contrôle hiérarchique :
En sus du contrôle continu exercé par le chef d'unité et le délégué adjoint, un contrôle hiérarchique aléatoire approfondi sera exercé tout au long de l'année sur des dossiers PO et PB aussi bien à l'engagement qu'au paiement, conformément au plan de contrôle 2016.
- pendant la période des engagements contractés par les bénéficiaires: . Contrôle en continu des critères d'attribution des logements conventionnés sociaux et très sociaux (exigence
et vérification des baux à la relocation).
. Contrôle aléatoire des conditions d'occupation des logements aidés et des engagements pris par les bénéficiaires, en articulation avec le pôle de contrôle mis en place au niveau national.
6. Suivi-évaluation des actions mises en œuvre
> la CLAH est informée à chaque séance de l'état d'avancement des dispositifs opérationnels (OPAH- PIG), de l'état d'engagement des crédits, et de l'état de mise en œuvre du programme d'actions ; > un bilan annuel du programme d'actions, à intégrer au bilan annuel d'activité, conforme aux textes et directives en vigueur, est présenté par le délégué départemental à la CLAH et transmis au délégué
régional.
600 Date d'entrée en vigueur et durée de validité
Le présent programme d'actions, examiné par ia CLAH le 11 avril 2016, et publié au recueil des actes administratifs, est applicable à compter de cette publication.
Il pourra faire l'objet d'avenants présentés pour avis à la CLAH par le délégué de l'Agence.
Fait à Rodez, le 99 AVR 2016
La LAUGIER
est
A0 LÉ)
ns" "à
Agence
nationale Anah
del'habitat
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
PROGRAMME D'ACTIONS 2016
CRITÈRES DE PRIORITÉ ET DE SELECTIVITE DES DOSSIERS
POUR LES AIDES DE L'ANAH
Annexe n° 1 au programme d'actions
validé par la commission locale d'amélioration de l'habitat lors de sa séance
du 11 avril 2016
En application des textes et directives en vigueur, la Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) de PAVEYRON a émis le 11 avril 2016 un avis favorable sur le programme d'action élaboré par le délégué départemental de l'Anah. Ce programme, publié au recueil des actes administratifs fonde les décisions individuelles sur les demandes de subvention. A cette fin, il contient les priorités locales et critères de sélectivité des dossiers .
Les dispositions relatives aux priorités d’intervention, aux critères de sélectivité des projets et aux modalités financières d’intervention du présent programme d’actions s’appliquent aux décisions prises après sa parution, pour les dossiers déposés à compter du 1° janvier 2016. Les dispositions prévues par le programme d’actions précédent et son avenant n°1 continuent de s’appliquer aux dossiers déposés avant cette date, soit 225 dossiers dont 203 PO et 22 PB. Il est précisé que la délégation locale a récupéré l’instruction de 10 dossiers PO des communes sortantes du périmètre de Rodez Agglomération (dossiers déposés en 2015 et non agréés) ; ces dossiers seront agréés au même titre que le stock 2015.
Contexte local :
Le département de l'Aveyron est situé dans le nord-est de la région Languedoc-Roussilon Midi-Pyrénées et le sud-ouest de la France. Il est au centre d'un triangle formé par les villes de Toulouse, Clermont-Ferrand et Montpellier. C'est l'un des plus grands départements de France en terme de superficie : le 5ème avec 8 735 km?. Sa population augmente de 0,4% en moyenne par an depuis 1999 et s'établit au dernier recensement à 276 805 habitants (donnée INSEE 2010).
La densité de population de l'Aveyron s’élève à 31,7 habitants/km?, densité bien inférieure à la moyenne régionale (63,5 habitants / km°?).
La démographie suit les tendances nationales à savoir un vieillissement de la population. Il est donc nécessaire d’anticiper les conséquences de ce vieillissement et permettre le maintien à domicile des personnes âgées. En effet, ce sont les 40-59 ans qui dominent la structure par âge avec 21 % des habitants mais les personnes de plus de 60 ans représentent en cumul des tranches d'âge 31 %.
Le territoire est marqué par la forte présence de propriétaires occupants: 69% en 2010 (61% en Midi- Pyrénées et 58% au niveau national), le locatif privé (21%) étant concentré sur les bourgs centres importants.
Le parc des résidences principales représente environ 125 000 logements dont 41 % construits avant 1949,
La part des logements potentiellement indignes de cette catégorie de ménages (propriétaire occupants) atteindrait 54,6 % soit environ 4 400 logements (source PPPI 2015).
40% Indicateurs statistiques sur les ménages éligibles aux aides de l'Anah
Propriétaires occupants Propriétaires Bailleurs COPROS
à TOTAL : TOTAL Ci Modestes |RP + de|RP loc. privées de + de 15 ans Éegeneniser catégorie modestes D 15 ans
30 671 12019 |42 690 22 448 1927 67 065
Les priorités assignées à l’Anah pour 2016 sont :
- la lutte contre l’habitat indigne et dégradé,
- le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles, - la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), - l'accompagnement des personnes âgées ou des personnes en situation d' handicap pour l'adaptation de leur logement,
- la production d'un parc à vocation sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs, - l'humanisation des structures d'hébergement.
LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS (PB)
Les priorités locales s’inscrivent dans les priorités nationales définies par le conseil d'administration et la direction générale de l'Agence. Des objectifs de production chiffrés accompagnent la dotation budgétaire ouverte pour l'Aveyron qui s’élève à 530 464 € pour un objectif de 32 logements (il n’est pas précisé de décomposition entre les différentes thématiques : LHI, TD, MD, EE .….).
Cette dotation a été déterminée sur la base du montant moyen national de subvention ( PB = 16 577 €) où la délégation locale est invitée à maîtriser les montants de subventions qu’elle accordera. Aussi, le présent plan d’action prévoit des mesures pour limiter le montant des subventions.
Au niveau local ces priorités sont mises en œuvre :
- dans le quartier prioritaire de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Bastide et dans la zone couverte par l'appel à manifestation d'intérêt (AMI — périmètre resseré) de DECAZEVILLE. - dans les territoires couverts par les dispositifs contractuels que sont les Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et les Programmes d'intérêt général (PIG) co-signés par l'Anah et les collectivités dans lesquels chacun des partenaires a pris des engagements ; - ensuite, hors de ces dispositifs, en secteur dit « diffus », pour les dossiers répondant aux objectifs fixés ci- après, et dans la limite des crédits affectés le cas échéant .
03 Afin de prévenir les ditficultés à venir, et garantir le financement tout au long de l’année des dossiers qui nécessitent le plus une aide de l’Anah, il est décidé de décliner dans tous les territoires des priorités de traitement des dossiers :
- aux dossiers portant sur des logements occupés,
— aux dossiers conventionnés sociaux situés dans les centres villes et les centres bourgs pourvus de services et commerces de proximité,
— au logement très social,
— en fonction du niveau de dégradation du bâti (très dégradé puis moyennement dégradé, puis logements en précarité énergétique).
Les conditions de traitement des dossiers PB sont décrites dans la fiche annexe correspondante.
DISPOSITIONS DIVERSES
- Principe d’éco-conditionnalité
Le niveau de performance énergétique exigé après travaux est fixé à l’étiquette D quelque soit le statut locatif choisi sauf impossibilité technique avérée.
- Règle relative à la modulation des taux de subvention en fonction du statut locatif du logement : Les taux maximum réglementaires restent applicables aux logements conventionnés au titre du loyer social et très social.
Toutefois, pour le Très Dégradé (TD), le taux maximum de 35 % reste applicable pour le conventionnement au titre du loyer très social et pour le conventionnement au titre du loyer social uniquement pour les bourgs centres des communes à enjeux suivantes : Decazeville, Villefranche-de-Rouergue, Saint-Affrique, Millau, Espalion, Aubin, Cransac et Capdenac-Gare. Pour le restant du périmètre de ces communes à enjeux et les autres communes du département, le taux maximum est abaissé à 30 %.
- Statut locatif des logements :
À partir de 4 logements, il sera exigé qu'au moins un logement du projet soit conventionné à loyer très social (LCTS). L’avis de la DDCSPP (BAL) sur l’opportunité du site sera demandé. Par ailleurs, chaque opération importante (4 logements) fera l’objet d’une analyse sur l’opportunité d’une mixité sociale au niveau de l’immeuble à savoir : loyer libre, loyer intermédiaire (si autorisé), loyer social (ou dérogatoire) et loyer très social.
Le dossier sera examiné pour avis préalable par la CLAH.
- Qualité et cohérence des projets :
Une maîtrise d’œuvre complète est exigée pour les projets de travaux lourds pour réhabiliter les logements indignes ou très dégradés et ce, quelque soit le montant des travaux envisagés, si présence : - d’un arrêté d’insalubrité,
- d’un arrêté de péril,
- d’une situation avérée d’insalubrité constatée sur la base d’un rapport d’analyse (grille d’évaluation), - d’une situation avérée de dégradation très importante constatée sur la base d’un rapport d’analyse (grille d’évaluation de l’habitat- indicateur de dégradation supérieur à 0.55)
Une maîtrise d’œuvre partielle sera exigée pour les projets de travaux au titre du moyennement dégradé.
- Situations justifiant l’application des modalités de financement « travaux lourds »: Appréciation par la délégation locale : situations dont l’ampleur et le coût justifient l'application du taux et du plafond de travaux majoré.
46h - Dossiers sensibles : en application de la charte dossiers sensibles adoptée le 2/09/2013 par ia CLAH, les logements devront faire l'objet d'une visite préalable avant agrément, et à ce titre il est demandé que les travaux n'aient pas débuté avant la visite (notamment les démolitions), à programmer au moment du dépôt du dossier.
- Recommandation pour l'utilisation des grilles :
- logement occupé: grille insalubrité à l’exception des projets de travaux d'économie d'énergie (thème
précarité énergétique uniquement) pour lesquels la grille de dégradation est obligatoire. - logement vacant : grille de dégradation
- Transformation d’usage: Les transformations d’usage sont éligibles en secteur programmé (OPAH et PIG) dans les conditions inscrites dans les conventions. En secteur diffus , elles ne sont pas éligibles.
- Économies d'énergie et développement durable: voir la liste réglementaire des travaux subventionnables. Il est précisé que sont éligibles au titre des pompes à chaleur, les appareils qui assurent ou contribuent au
chauffage du logement.
Les opérations visant aux économies d'énergie seront appréciées sous l'angle de l'efficacité et de la cohérence en vue d'obtenir une véritable amélioration de la performance thermique du logement (35%). Une attention particulière sera portée sur l'existence d'ouvertures ou de ventilation permettant un renouvellement d'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. À cet effet, il est décidé d'imposer la mise en place systématique d'un système de ventilation de type VMC sauf impossibilité technique justifiée. Cette règle s'applique à tous les projets Il est par ailleurs rappelé l'existence d'une réglementation dite « réglementation thermique élément par élément » (décret 2007-363 du 19 mars 2007, arrêté ministériel du 3 mai 2007). En outre, pour ce qui concerne les travaux d’isolation (parois opaques, combles..), les matériaux utilisés devront être conformes aux exigences du crédit d’impôt (article 200 quater du CGT).
- Adaptation des logements aux handicaps et au grand âge : les modalités applicables sont celles décrites
dans la fiche annexée.
Se Conventionnement (avec ou saps travaux):
- Les logements devront répondre aux caractéristiques de décence telles que définies par le décret n° 2002- 120 du 30 janvier 2002, et ce, pendant toute la durée de la convention.
Une attention particulière sera toutefois apportée à l’aménagement des logements financés selon la modalité «travaux lourds ».
Bien que le décret du 6/11/2014 qui modifie l’article R.111-3 de la construction et de l’habitation supprime l'interdiction d’accès direct entre le cabinet d’aisance et les cuisines et salles de séjour, il s’agit pour J’Anah dans le cadre de son intervention financière de produire des logements de qualité permettant de rendre l’offre locative pérenne . Il est décidé de maintenir cette obligation sauf en cas d'impossibilité technique avérée.
L'étiquette énergie du logement sera à minima D sauf impossibilité technique avérée, et ce tant pour les nouvelles demandes de conventionnement que pour les avenants de prorogation aux conventions en cours. Il
est rappelé qu'une aide aux travaux pour l'amélioration énergétique des logements peut être accordée aux bailleurs sous conditions.
En application de cette règle, les demandes de conventionnement sans travaux (et d'avenants aux conventions en cours) devront comporter: le diagnostic de performance énergétique (ou une évaluation énergétique), des photographies du logement et la grille auto diagnostic « décence ».
- Montants des loyers conventionnés :
Il est fait application de la grille locale des loyers. À ce titre le calcul du loyer maximum des conventions est opéré dans la limite d’une surface habitable fiscale de 120 n°.
* le loyer social dérogatoire (LSD) est sans objet en zone 3.
* Je loyer social dérogatoire (LSD), quand il est autorisé, est réservé aux logements de moins de 65 m°?
JÔS * le loyer intermédiaire (LI -- avec ou sans travaux) est supprimé dans toutes les zones (sauf opérations programmées le prévoyant en LI avec travaux).
- Loyers accessoires : le bailleur peut louer des dépendances en plus du logement : il est précisé que ces dépendances s'entendent de locaux ou jardins pouvant être loués à un tiers sans porter atteinte à la jouissance
du locataire. Le montant du loyer accessoire doit être fixé au regard des tarifs pratiqués dans le voisinage sans que son montant ne contrarie le caractère social de la location.
Depuis le 1er janvier 2014, les avenants de prorogation des conventions sans travaux ne sont plus accordés en loyer intermédiaire, Il en va de même à compter du 1° janvier 2016 pour les avenants de prorogation des conventions avec travaux.
RAPPEL GÉNÉRAL
Les critères de priorité ci-dessus ne font pas obstacle à Papplication de la réglementation générale de l'Agence.
Il est rappelé qu’une subvention n’est jamais de droit, et que le délégué de iAnah dispose d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité et le contenu des projets.
Ne seront pas prioritaires durant un an, les dossiers pour lesquels une décision d’attribution de subvention a été prise dans le passé, et qui ont été ou seront annulés, notamment en raison de la non réalisation des travaux dans le délai réglementaire imparti. Le délai de un an court à compter de la date de la décision d’annulation.
L’agrément des dossiers, même prioritaires au vu des critères ci-dessus, reste subordonné aux possibilités financières résultant de la dotation départementale annuelle et de sa répartition.
Enfin, il est rappelé que tout projet dont les travaux ont commencé avant le dépôt du dossier n’est pas recevable.
LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS (PO)
Les priorités locales s’inscrivent dans les priorités nationales définies par le conseil d'administration et la direction générale de l'Agence. Des objectifs de production chiffrés accompagnent la dotation budgétaire ouverte pour l'Aveyron qui s’élève à 3 283 407 € pour un objectif de 533 logements qui se décompose comme suit :
- lutte contre l'habitat indigne (LHI) et l'habitat très dégradé (HTD) : 13 logements, - maîtrise de l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : 410 logements, - autonomie : 110 logements.
Cette dotation a été déterminée sur la base du montant moyen national de subvention ( PO HI/TD = 17 629€ - PO Energie = 6 634 € - PO Auto = 3 039 €)) où la délégation locale est invitée à maîtriser les montants de subventions qu’elle accordera. Aussi, le présent plan d’action prévoit des mesures pour limiter les subventions.
Au niveau local ces priorités sont mises en œuvre :
- d'abord, dans le quartier prioritaire de la Bastide à VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (QPV) et dans la zone couverte par l'appel à manifestation d'intérêt (AMI — périmètre restreint, resserré) de DECAZEVILLE.
- ensuite dans les territoires couverts par les dispositifs contractuels que sont les Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et les Programmes d'intérêt général (PIG) co-signés par l'ANAH et les collectivités dans lesquels chacun des partenaires a pris des engagements ;
- enfin, hors de ces dispositifs, en secteur dit « diffus », pour les projets « autres travaux » et dans la limite des crédits affectés.
A06 Il est décidé de décliner dans tous les territoires des priorités de traitement des dossiers :
— maintien de la priorité aux dossiers « habitat indigne », « très dégradé » et « autonomie »
— pour les dossiers mobilisant du FART, priorité à ceux traitant une autre thématique (LHI, TD ou autonomie), puis aux propriétaires aux ressources «très modestes» et enfin aux propriétaires aux ressources «modestes » dont les ressources (RFR) en fonction de la composition du ménage sont inférieures aux plafonds « seuil médiane » ci-après :
Plafond de ressources
Nombre de des
personnes | ménages à
composant le |ressources| Seuil Médiane | des ménages à ressources « modestes » ménage «très
modestes »
_ 1 14 308 16 325 18 342 2 20 925 23 876 26 826 _ 3 25 166 28 713 32 260
4 29 400 33 545 37 690
6 33 652 38 397 43 141
par personne sup 4241 | 4 838 5 434
Au-delà de ces ressources, les dossiers des ménages à ressources modestes feront l’objet d’un agrément de subvention en fin d’année 2016 si la dotation de l’Anah est suffisante et si le taux de dossiers modestes est inférieur à 20 % du global Po Energie, auxquels cas ils seront rejetés.
Les dossiers des propriétaires à « ressources modestes - seuil Médiane» seront agréés au même titre que les dossiers des « très modestes ».
Les conditions de traitement des dossiers PO sont décrites dans 4 fiches annexes :
- fiche n°1: habitat insalubre et très dégradé, petite LHI ;
- fiche n°2: économies d'énergie éligibles à l’aide à la solidarité écologique (ASE) pour des travaux projetés conduisant à une amélioration de la performance énergétique d’au moins 25% ;
- fiche n° 3: travaux pour l'autonomie de la personne sous justificatif de handicap ou de perte d’autonomie, - fiche n°4: autres travaux : dossiers non prioritaires.
AOF DISPOSITIONS DIVERSES
- Habitat indigne et habitat très dégradé : les modalités applicables sont celles décrites dans la fiche annexée.
- Situations justifiant l’application des modalités de financement « travaux lourds »: Appréciation par la délégation locale : situations dont l’ampleur et le coût des travaux de traitement justifient Papplication du plafond de travaux majoré.
- Dossiers sensibles : en application de la charte dossiers sensibles adoptée le 2/09/2013 par la CLAH, les logements devront faire l'objet d'une visite préalable avant agrément, et à ce titre il est demandé que les travaux n'aient pas débutés avant La visite (notamment les démolition).
- Recommandations pour l'utilisation des grilles :
— logement occupé : grille insalubrité
— logement vacant: grille de dégradation
- Travaux pour l’autonomie de la personne : les modalités applicables sont celles décrites dans la fiche annexée.
- Économies d'énergie et développement durable: voir la liste réglementaire des travaux subventionnables.
Il est précisé que pour des travaux d’économies d’énergie (EE ou mixte), les logements, qui sont classés en étiquette énergie À, B, ou C avant travaux, sont exclus des aides.
Il est précisé que sont éligibles au titre des pompes à chaleur, les appareils qui assurent ou contribuent au chauffage du logement.
Les opérations classiques visant aux économies d'énergie seront appréciées sous l'angle de l'efficacité et de la cohérence en vue d'obtenir une véritable amélioration de la performance thermique du logement (25%). A cet effet, les préconisations de l'opérateur (scenarii d'évaluation énergétique) devront apparaître clairement et devront permettre de mesurer la pertinence entre le coût des travaux et le gain projeté.
Une attention particulière sera portée sur l'existence d'ouvertures ou de ventilation permettant un renouvellement d'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. À cet effet, l'opérateur devra apporter toutes précisions utiles sur ce point dans son rapport .
Il est par ailleurs rappelé l'existence d'une réglementation dite « Réglementation thermique élément par élément » (décret 2007-363 du 19 mars 2007, arrêté ministériel du 3 mai 2007). En outre, pour ce qui concerne les travaux d’isolation (parois opaques, combles), les matériaux utilisés devront être conformes aux exigences du crédit d’impôt (article 200 quater du CGT)).
- Accession à la propriété et transformation d’usage:
- le financement «travaux lourds» est réservé aux logements occupés par leurs propriétaires (grille insalubrité),
- dérogation éventuelle pour demandeurs primo-accédants au sens du PTZ (demandeurs qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale dans les 2 ans qui ont précédé le dépôt de la demande de subvention), ou pour demandeurs ayant acquis le bien par succession (grille de dégradation) . Les projets supérieurs à 100 000 € HT feront l'objet d'un examen préalable par la CLAH sur l'opportunité de la prise en compte au titre des « travaux lourds ».
- les créations de logements par des transformations d’usage ne sont pas éligibles. - ilest en outre rappelé que l'aide Anah ne se cumule pas avec un prêt à taux zéro acquisition.
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103 RAPPEL GENERAL
Les critères de priorité ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la réglementation générale de l'Agence.
Il est rappelé qu’une subvention n’est jamais de droit, et que le délégué de l'Anah dispose d’un pouvoir d’appréciation sur l'opportunité et le contenu des projets.
Ne seront pas prioritaires durant un an, les dossiers pour lesquels une décision d’attribution de subvention a été prise dans le passé, et qui ont été ou seront annulés, notamment en raison de la non réalisation des
travaux dans Le délai réglementaire imparti. Le délai de un an court à compter de la date de la décision
d’annulation.
L’agrément des dossiers, même prioritaires au vu des critères ci-dessus, reste subordonné aux possibilités financières résultant de la dotation départementale annuelle et de sa répartition, Enfin il est rappelé que tout projet dont les travaux ont commencé avant le dépôt du dossier, n’est pas recevable,
(document annexé au compte-rendu de la CLAH du 11/04/2016 et au programme d'actions 2016 publié au RAA)
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205 DDT/Anah Aveyron CLAH 11/04/2016
PB / 2016
LOCATIF
TYPE D’OPÉRATION
- Logements existants, changements d'usage réservés à la zone 1, telle que définie dans le cadre de l’adaptation locale des loyers,
- Occupés ou vacants,
- Sont éligibles, les projets de:
‘Travaux lourds pour réhabiliter. un logement indigne ou très dégradé :
- arrêté d’insalubrité,
- arrêté de péril,
- insalubrité avérée, constatée sur la base d’un rapport d’analyse (grille insalubrité réservée à l’occupé) : + cotation supérieure ou égale à 0.4,
- ou par dérogation entre 0.3 et 0.4 au vu de l’ensemble du dossier (décision CLAH ), - situation avérée de dégradation très importante constatée sur la base d’un rapport d’analyse (grille d’évaluation de la dégradation de l'habitat réservée au vacant) cotation supérieure ou égale à 0.55,
Maîtrise d’œuvre complète obligatoire sans seuil de travaux.
etite L] Trayaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
- arrêté d’insalubrité,
- arrêté de péril,
- insalubrité avérée, constatée sur la base d’un rapport d’analyse (grille insalubrité réservée à l’occupé) : - entre 0.3 et 0.4 (dans le cas ou le projet a fait l’objet d’un non classement en travaux lourds par la
CLAH),
- arrêté relatif aux travaux de sécurité des équipements,
- notification de travaux relatifs au saturnisme,
- constat d’un risque d’exposition au plomb.
Travaux pour réhabiliter un logement dégradé (dégradation moyenne) : - dégradation constatée sur la base d’un rapport d’analyse (grille d’évaluation de la dégradation de lPhabitat) ne justifiant pas l’application du plafond majoré,
- dégradation dite « moyenne » indicateur de dégradation moyenne entre 0.35 et 0.55,
Maîtrise d’œuvre partielle obligatoire sans seuil de travaux (diagnostic technique et conception du projet).
Travaux de lutte contre la précarité énergétique des locataires :
- logement peu ou pas dégradé constaté sur la base de la grille de dégradation (ID < 0,35) ; - gain de performance énergétique > 35 %
Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence :
- non conformité au RSD ayant donné lieu à une préconisation de travaux, - non décence diagnostiquée lors d’un contrôle CAF ou MSA.
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440 Travaux pour l’autonomie de la personne :
- décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDPAH) reconnaissant Péligibilité à l’allocation d'éducation de l’enfant handicapé (AEEH), à l’allocation pour adulte handicapé (AAH), ou prestation de compensation du handicap (PCH),
- décision de la CDPAH mentionnant le taux d’incapacité permanent suite à une demande de carte d'invalidité,
- évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso-ressource (GIR de 1 à 5 et GIR 6 où le locataire aura 70 ans révolu au dépôt du dossier) réalisé par un organisme de gestion des régimes obligatoires ou le conseil général.
Les travaux devront être en adéquation avec les besoins de la personne et justifiés par : - une évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de PCH à domicile, - un rapport d’ergothérapeute,
- un diagnostic « autonomie » réalisé par un architecte ou un technicien compétant.
Le document fourni devra impérativement comporter la description de la situation de la personne et du bâti,
les besoins identifiés par l’auteur du rapport (ce qu’il y a lieu de faire), la description des devis présentés. Une attention particulière sera portée sur la cohérence du projet.
LOCALISATION :
- logements occupés, avec baux : toute localisation sauf nuisances ou contraintes particulières, - logements vacants : ils seront situés uniquement dans les centres villes et les centres bourgs comportant des services et des commerces.
PERFORMANCES :
- Le logement doit répondre après travaux aux caractéristiques de décence telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
- Étiquette D ou supérieure après travaux pour tous dossiers sauf impossibilité technique avérée. - les logements devront être équipés d'une ventilation de type VMC sauf impossibilité technique justifiée.
LOYERS :
Application de la grille locale des loyers. La surface habitable fiscale est prise en compte dans la limite de 120 m2.
STATUT LOCATIF DES LOGEMENTS :
À partir de 4 logements, il sera exigé qu'au moins un logement du projet soit conventionné à loyer très social (LCTS) sauf avis contraire de la CLAH.
- Le loyer social dérogatoire (LSD) est supprimé en zone 3.
- Le loyer social dérogatoire (LSD), quand il est autorisé, est réservé aux logements de moins de 65 m2. - Le loyer intermédiaire (LD) est supprimé de toutes les zones (sauf opérations programmées le prévoyant).
TRAVAUX PRIS EN COMPTE :
- il s’agit des travaux prescrits dans le cadre des diverses procédures susvisées par l’ARS, la CAF, la MSA, le maire, l’opérateur, les grilles d'insalubrité ou de dégradation et les travaux d'économie d'énergie .
- les travaux devront être réalisés par des artisans (fourniture et pose). Il est admis que les travaux de « finition » de type peinture, tapisserie, revêtement de sol..., peuvent être réalisés par un demandeur non professionnel, sans être subventionnés par l’Anah.
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AAA ASSIETTE ET TAUX DE SUBVENTION :
- Règle relative à la modulation des taux de subvention en fonction du statut locatif du logement : Les taux ci-dessous restent applicables aux logements conventionnés au titre du loyer social et très social :
- Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne dont l’ampleur et le coût justifient l’application du plafond de travaux majorés: 1 000 € HT dans la limite de 80 m°? - taux de 35%
- Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé dont l’ampleur et le coût justifient l’application du plafond de travaux majorés: 1 000 € HT dans la limite de 80 m°? - taux de 35% pour le conventionnement à loyer très social et pour le conventionnement à loyer social uniquement dans le bourg historique des communes à enjeux suivantes : Decazeville (périmètre AMD), Villefranche-de-Rouergue (périmètre QPV), Saint-Affrique, Millau, Espalion, Aubin, Cransac et Capdenac-Gare; Taux de 30% pour le conventionnement à loyer social du restant de territoire de ces communes à enjeux et de l’ensemble des autres communes du département. Pour la détermination du taux à 35 % des communes à enjeux, passage en CLAH préalable.
- Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (petite LHI): 750 € HT dans la limite de 80m? - taux de 35% ;
- Travaux pour réhabiliter un logement dégradé (dégradation moyenne): 750 € HT dans la limite de 80 m°? - taux de 25% ;
- Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence: 750 € HT dans la limite de 80 m° - taux de 25% ;
- Travaux pour l’autonomie de la personne : 750 € HT dans la limite de 80 m° - taux de 35%
- travaux de lutte contre la précarité énergétique des locataires : 750 € HT dans la limite de 80 m° - taux de 25 %.
Cette règle ne s’applique pas dans le cas où les conventions d’ OPAH et de PIG auraient prévu une
disposition contraire.
- Dossiers sensibles : en application de la charte dossiers sensibles adoptée le 2/09/2013 par la CLAH, les logements devront faire l'objet d'une visite préalable avant agrément, et à ce titre il est demandé que les travaux n'aient pas débuté avant la visite (notamment les démolitions), à programmer au moment du dépôt du dossier.
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AM DDT/Anah Aveyron CLAH 11/04/2015
PO/2016
FICHE N°1
TRAVAUX LOURDS POUR RÉHABILITER UN LOGEMENT INDIGNE OU TRÈS DÉGRADE OU TRAVAUX DE PETITE LHI
BÉNÉFICIAIRES :
- le financement «travaux lourds» est réservé aux logements occupés par leurs propriétaires (grille
insalubrité),
- une dérogation éventuelle est possible pour les demandeurs primo-accédants au sens du PTZ (demandeurs qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale dans les 2 ans qui ont précédé le dépôt de la demande de subvention), ou si acquisition par succession (grille de dégradation) . Les projets supérieurs à 100 000 € HT feront l'objet d'un examen préalable par la CLAH sur l'opportunité de
la prise en compte au titre des « travaux lourds ».
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé :
- arrêté d’insalubrité,
- arrêté de péril,
- insalubrité avérée, constatée sur la base d’un rapport d’analyse (grille insalubrité réservée aux logements occupés): « cotation supérieure ou égale à 0.4
» par dérogation entre 0.3 et 0.4 au vu ensemble du dossier (décision CLAH), - situation avérée de dégradation très importante constatée sur la base d’un rapport d’analyse (grille d'évaluation de la dégradation de l’habitat réservée aux logements vacants) cotation supérieure ou égale à 0.55): » maîtrise d’œuvre complète obligatoire selon réglementation en vigueur 2 à défaut, maîtrise d'œuvre partielle obligatoire en TD
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (petite LH) :
- arrêté d’insalubrité,
- arrêté de péril,
- insalubrité avérée, constatée sur la base d’un rapport d’analyse (grille insalubrité réservée aux logements
occupés) :
» entre 0.3 et 0.4 (dans le cas où le projet a fait l’objet d’un non classement en travaux lourds
par la CLAH),
- arrêté relatif aux travaux de sécurité des équipements,
- notification de travaux relatifs au saturnisme,
- constat d’un risque d’exposition au plomb.
TRAVAUX
- il s’agit des travaux prescrits, dans le cadre des diverses procédures sus-visées, par l’ARS, le maire, ou
l'opérateur .
- les travaux devront être réalisés par des artisans (fourniture et pose). Il est admis que les travaux de « finition » de type peinture, tapisserie, revêtement de sol, peuvent être réalisés par un demandeur non
professionnel, sans être subventionnés par l’Anah.
DAS PLAFONDS et TAUX DE SUBVENTION
Travaux lourds LHI (occupé) :
Quel que soit les ressources du ménage (très modeste ou modeste), application du plafond de 50 000 € HT maxi et du taux de 50 %.
Travaux lourds TD (vacant) :
Pour les ménages à ressources très modeste, application d’un plafond de 30 000 € HT maxi et du taux de 50 %.
Pour les ménages à ressources modestes, application d’un plafond de 30 000 € HT maxi et du taux de 35 %. Les ménages aux ressources modestes seront prioritaires uniquement en QPV et AMI, au-delà ils ne sont pas aidés.
Petite LHT :
Pour les ménages à ressources très modeste, application d’un plafond de 20 000 € HT maxi et du taux de 50 %.
Pour les ménages à ressources modeste, application d’un plafond de 20 000 € HT maxi et du taux de 35 %.
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AA DDT/Anah Aveyron CLAH 11/04/2016
PO 2016
FICHE N° 2
| MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE ET PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
BÉNÉFICIAIRES :
PO très modestes et modestes selon priorités locales bénéficiant de l’aide à la solidarité écologique (ASE) dans le cadre du Contrat local d’engagement contre la précarité énergétique (CLE) sous condition d’une amélioration de la performance énergétique d’au moins 25%.
Les logements, qui sont classés en étiquette énergie À, B, ou C avant travaux, sont exclus des aides.
TRAVAUX
- Économies d'énergie et travaux directement induits.
- Respect de la réglementation sur les matériaux et Les équipements (RT 2005 élément par élément ou crédit d’impôt).
- Nécessité de projet cohérent :
- isolation minimum de la toiture pour une demande d'aide concernant le chauffage : l'opérateur devra s'assurer que le toit est suffisamment isolé (proche du R en vigueur) et apportera toute précision à cet effet dans son rapport. Si insuffisante, l'isolation devra être réalisée par un artisan (devis) mais pourra également être effectuée par le propriétaire (devis fourniture non pris en compte dans l'évaluation énergétique projetée du dossier).
- les préconisations de l'opérateur (scenarii d'évaluation énergétique) devront apparaître clairement et devront permettre de mesurer la pertinence entre le coût des travaux et le gain projeté. - cas des projets où logements restent à l'étiquette Fou G après travaux: ils devront faire l'objet d'une note explicative de l'opérateur.
Une attention particulière sera portée sur l'existence d'ouverture ou de ventilation permettant un renouvellement d'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. A cet effet, l'opérateur devra apporter toute précisions utiles sur ce point dans son rapport.
PLAFONDS
Ménages aux ressources très modestes : 20 000 € HT maxi uniquement sur les périmètres QPV de la Bastide de Villefranche-de-Rouergue, AMI de Decazeville et OPAH-RU en cours. Pour les autres territoires, application d’un plafond de 15 000 €
Ménages aux ressources modestes : 15 000 € HT sauf pour les périmètres QPV et AMI où le plafond reste à 20 000€ HT
TAUX DE SUBVENTION
Modestes : 35 % maxi
Très modestes : 50 % maxi
AS CLAH 11/04/2016 DDT/Anah Aveyron
PO /2016
FICHE N° 3
[ TRAVAUX POUR L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE ]
Sous justificatif de handicap
ou de perte d’autonomie
Sans justificatif de handicap
ou de perte d’autonomie
JUSTIFICATIFS :
- décision de la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDPAH) reconnaissant l’éligibilité à
Pallocation d'éducation de l’enfant handicapé (AEEH), à l'allocation
pour adulte handicapé (AAH), ou prestation de compensation du
handicap (PCH),
- décision de la CDPAH mentionnant le taux d’incapacité permanent
suite à une demande de carte d’invalidité,
- évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso-ressource (GIR de
1 à 5 et GIR 6 si et seulement si le propriétaire a 70 ans révolu à la
date du dépôt du dossier) réalisée par un organisme de gestion des
régimes obligatoires ou le conseil général.
Le cas échéant, pour les personnes autonomes ou relativement
autonomes (GIR 5 et 6 uniquement), âgées de plus de 60 ans, cette
évaluation pourra être effectuée par la personne réalisant le rapport
d'ergothérapie ou le diagnostic « autonomie ».
TRAVAUX : ils devront être en adéquation avec les besoins de la
personne et justifiés par :
- une évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de
PCH à domicile,
- un rapport d’ergothérapeute,
- un diagnostic « autonomie » réalisé par un architecte ou un
technicien compétant.
Le document fourni devra impérativement comporter la description
de la situation de la personne et du bâti, les besoins identifiés par
l’auteur du rapport (préconisation des travaux permettant d'adapter le
logement aux difficultés rencontrées par la personne, avec
hiérarchisation des travaux), la description des devis présentés.
Une attention particulière sera portée sur la cohérence du projet.
PLAFONDS :
Ressources : dites « modestes et très modestes »
Travaux : 15 000 € maxi sauf en quartier QPV et AMI où l’on
applique 20 000 € HT
TAUX SUBVENTION : - 50% ressources très modestes,
-35% ressources modestes.
Sans objet
18
MG Précisions sur la prise en compte des travaux dans le cadre d'un projet pour l'autonomie de la personne .
Rappel: relèvent des travaux pour l'autonomie de la personne au sens de la délibération n° 2010-51 du CA du 22/09/2010 les travaux permettant d'adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement, et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur par un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie et par un document permettant de vérifier l'adéquation du projet de travaux aux besoins.
L'adaptation : dans la limite du raisonnable (en terme de prix)
+ bac à douche + robinetterie, sans la paroi,
+ 10 m° de faïence maximum par logement (fourniture dans la limite de 50 € HT/m°?), + carrelage au sol uniquement si antidérapant,
- sol souple, si le revêtement court d'un mur à l'autre,
+ barres de maintien et le siège de douche,
+ lavabo ou évier adapté (sans meuble) + robinetterie,
+ WC, de préférence dans la salle de bain et surélevé avec barres de maintien, + les travaux induits tels que le cas échéant remplacement du radiateur, fenêtre, reprise électricité...
+ fenêtre dont système d'ouverture/fermeture est adapté (ex : ouverture déportée) + volets : adaptation du système d'ouverture/fermeture (ex :motorisation, changement du système)
élargissement des portes aux normes de handicap.
La création d'une unité de vie complète:
+ selon les normes en vigueur, dans la limite des critères sus visés.
Une attention particulière sera portée à l'accessibilité du logement.
Nota : les devis devront comporter toute précision utile permettant d'apprécier l'adéquation de l'équipement fourni avec la perte d'autonomie.
19
AMF DDT/Anah Aveyron CLAH 11/04/2016
DIFFUS PO / 2016
FICHE N° 4
AUTRES TRAVAUX
DOSSIERS NON PRIORITAIRES
BÉNÉFICIAIRES :
PO très modestes
TRAVAUX :
- travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif lorsque ces travaux donnent lieu à un financement de l'Agence de l'eau ou de la collectivité locale et dans la limite de la subvention octroyée par cette dernière.
- travaux en partie commune donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de co-propriétés en difficulté.
PLAFONDS :
Travaux : 20 000 € maxi
TAUX DE SUBVENTION :
Très modestes : 35 % maxi dans la limite de la subvention octroyée par l'Agence de l'Eau sans dépasser un maximum de 1 500€
DOSSIERS RECEVABLES :
L'enveloppe maximum pour ces dossiers est de 21 000 €.
Les dossiers seront prioritaires selon leur date de dépôt.
20
AM 9
CC |
Agence
vationale Anah
del'habitat
ANNEXE n°2
au programme d'actions territorial, validé par la C.L.A.H. du 11 avril 2016
et arrêté par le délégué de l'Anah pour l'Aveyron
ADAPTATION LOCALE DES LOYERS MAXIMUM DU CONVENTIONNEMENT
Rappel :
En application de la décision du conseil d’administration de l’Anah du 6 décembre 2007, de l'instruction 2007-04 du 31 décembre 2007 de la direction générale de l’ Agence, et de la circulaire du 26 décembre 2008 du ministre chargé du logement, les commissions départementales d'amélioration de l'habitat (CAH) devaient adopter une délibération sur l'adaptation locale des plafonds de loyers conventionnés. Cette délibération porte sur le conventionnement « avec ou sans travaux » (avec ou sans subvention de l’Anah) dans la mesure où l’ensemble de l’ Aveyron est hors délégation de compétence. La délibération de la CAH de l'Aveyron a été prise en date du 27 janvier 2009, puis le 9 octobre 2009. Elle a été publiée au recueil des actes administratifs du département.
En application du décret du 4 septembre 2009 et du décret du 24 décembre 2009, le Préfet, délégué départemental de l'Anah établit après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) le programme d'actions territorial qui contient, entre autres, les plafonds de loyers du conventionnement.
Le décret du 30 septembre 2014, pris en application de l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire fixe notamment les plafonds de loyer qui sont désormais calés sur ceux du dispositif d’investissement intermédiaire avec l’application d’un coefficient multiplicateur.
Dans ce cadre, la CLAH a émis le 11/04/2016 un avis favorable sur le projet qui lui est présenté pour 2016. Celui-ci est inclus dans le programme d'actions territorial du délégué départemental publié au recueil des actes administratifs.
Les dispositions applicables en 2016 sont les suivantes.
[L: Définition des zones et des catégories | Les zones arrêtées le 25 avril 2008 après étude locale des niveaux des loyers du marché, sont inchangées.
Ces zones locales sont ainsi définies :
IL est précisé que les 11 communes incluses dans le périmètre de Rodez Agglomération, délégataire des aides à la pierre à compter du 01/01/2014 ne sont plus concernées même pour le conventionnement sans travaux, puisque la communauté de communes est compétente depuis le 01/01/2015. À compter du 1" janvier 2016, le périmètre de la délégation de Rodez Agglomération est diminué à 8 communes compte tenu de la sortie des communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac.
Zone 1 dite « agglomération de Millau » : Liste des communes en annexe
Zone 2 dite « péri urbain et secteur tendu » : Liste des communes en annexe
Zone 3 dite « rurale » (reste du département) : Liste des communes en annexe
CA
JA9 La classification des logements en catégories est fixée comme suit pour chacune des 3 zones : catégorie I : Igts jusqu’à 40 m’ inclus de surface fiscale,
catégorie 2 : lgts de plus de 40 m° à 80 m° inclus de surface fiscale,
catégorie 3 : lgts de plus de 80 m° (plafonné à 120 m°) de surface fiscale.
(2: Loyers de marché
L'étude de 2008 avait permis de fixer pour les zones définies à l'article précédent les loyers de marché pour
chaque zone et pour chaque catégorie de logement dans chaque zone.
Les loyers de marché en € au m°? ainsi fixés ont été actualisés en 2009. Ces valeurs, qui n'ont pas été actualisées en 2010 compte tenu du contexte, ont fait l'objet d'une actualisation en 2011 sur la base de l'indice de référence des loyers du 3° trimestre 2010 (1,10%), en 2012 sur la base de l'indice de l'IRL du 2ème trimestre 2011 (1,73 %) et en 2013 sur la base de l'IRL du 2° trimestre 2012 (2,20 %), et en 2014 sur la base de l'IRL du 2° trimestre 2013 (1.20%). Elles ont été actualisées en 2015 sur la base de l'IRL du 2° trimestre
2014 (0.57 %).
Une étude a été menée en mars 2016 sur la base de données issues des annonces du site « Le Bon Coin », de données de l’UNPLet des valeurs prises en compte sur le territoire de Rodez Agglomération, qui a amené à revoir les valeurs prises en compte à la baisse
Ces valeurs sont présentées dans le tableau ci-dessous :
n Zone 1 Zone 2 L Zone 3
Catégorie 1 10,20 0,50 8,00
Catégorie 2 In 7,10 6,05
| Catégorie 3 6.62 5,60 5,50
| 3 : Loyers plafonds |
En application des textes susvisés, les loyers plafonds du conventionnement qui en résultent sont les suivants, exprimés en €/m? de « surface fiscale » (surface habitable + des annexes dans la limite de 8 m? / logement).
Une adaptation sera toutefois possible, au cas par cas, pour les logements subventionnés par l’Anah dans le cadre des conventions d'OPAH et PIG déjà signées, pour tenir compte, si c'était nécessaire, des dispositions antérieurement contractualisées.
En application de l’extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques — Impôts (BOI-BAREME-000017- 20160129) publié le 29 janvier 2016, les loyers plafonds du conventionnement, exprimés en €/m? de « surface fiscale » sont les suivants :
22
A0 3-1 Conventionnement «sans travaux » (sans subvention Anah)
3-1-1 Loyer intermédiaire : il est sans objet .
3-1-2 Loyer social dérogatoire : il est limité aux logements de moins de 65 m° et sans objet en zone 3
Valeur maximale fixée : 6,39 €
sans subvention Anah
Zone 1 Zone2 Zone 3 ‘ |
| Catégorie 1 69 6,39 S/obj
Catégorie? | 6,39 6,04 S/obj
Catégorie 3 S/obj S/obj S/obj
3-1-3 Loyer social et très social
Valeur maximale fixée :
Loyer social, ensemble de l’Aveyron : 5,40 € / m°?
Loyer très social, ensemble de l’Aveyron : 5,21 € / m°?
3-2 Conventionnement «avec travaux » (avec subvention Anah)
3-2-1 Loyer intermédiaire: il est sans objet sauf opérations programmées en cours ayant prévu une
disposition contraire
Valeur maximale fixée: 8,75€
avec subvention Anah
Zone 1 Zone 2 Zone 3
Catégorie 1 8,67 8,07 6,80
| Catégorie 2 6,55 Eh 6,04 S/obj
[Catégorie 3 Shobj S/obj S/obj |
Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser, pour le
logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au 1° du I de l’article 2 terdecies D de l’annexe III du code général des impôts.
3-2-2 Loyer social dérogatoire: il est limité aux logements de moins de 65 m? et sans objet en zone 3
Valeur maximale fixée: 6,39 €
avec subvention ANAH
Zone 1 Zone 2 Zone 3
Catégorie 1 6,39 6,39 L S'obj
Catégorie 2
Catégorie 3
23
AA 3-2-3 Loyer social
Valeur maximale fixée: 5,40 € / m°
3-2-4 Loyer très social
Valeur maximale fixée :5,21 € / m? dans la limite des montants fixés dans la grille des loyers du Fonds de Solidarité Logement (F:SL) pour l'année 2016, en fonction de la typologie du logement.
24
AU ANNEXE : listes des communes composant les 3 zones
ADAPTATION LOCALE DES PLAFONDS DU CONVENTIONNEMENT
CLAH DU 16/03/2015
Zone 1 dite “agglomérations de Millau"
12002 AGUESSAC
12070 COMPEYRE
12084 CREISSELS
12145 MILLAU
12178 PAULHE
12225 SAINT GEORGES DE LUZENCON
Zone 2 dite ” péri urbain et secteur tendu"
12001 AGEN-D'AVEYRON 12162 MOYRAZES
12020 BALSAC 12169 NAUCELLE
12056 BARAQUEVILLE 12177 PALMAS
12024 BELCASTEL 12180 PEYRELEAU 12026 BERTHOLENE 12185 PONT-DE-SALARS 12033 BOZOULS 12194 QUINS
12043 CALMONT 12198 RIEUPEYROUX 12052 CAPDENAC-GARE 12199 RIGNAC
12066 CLAIRVAUX-D'AVEYRON 12200 RIVIERE-SUR-TARN 12072 COMPREGNAC 12201 RODELLE
12096 ESPALION 12203 ROQUEFORT-SUR-SOULZON 12102 FLAVIN 12208 SAINT-AFFRIQUE 12115 L'HOSPITALET-DU-LARZAC 12211 SAINT-ANDRE-DE-VEZINE 12063 LA CAVALERIE 12215 SAINT-CHRISTOPHE-VALL 12086 LA CRESSE 12216 SAINT-COME-D'OLT 12131 LA LOUBIERE 12224 SAINT-GENIEZ-D'OLT 12204 LA ROQUE-SAINTE-MARGUERITE 12242 SAINT-REMY 12205 LA ROUQUETTE 12243 SAINT-ROME-DE-CERNON 12119 LAGUIOLE 12254 SALLES-LA-SOURCE 12120 LAISSAC 12263 SAVIGNAC
12137 MANHAC 12270 SEVERAC-LE-CHATEAU 12138 MARCILLAC-VALLON 12271 SEVERAC-L'EGLISE 12142 MAYRAN 12281 TOULONJAC 12148 MONTBAZENS 12286 VABRES-L'ABBAYE 12157 MONTROZIER 12288 VALADY
12159 MORLHON-LE-HAUT 12293 VEYREAU
12160 MOSTUEJOULS 12300 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 12301 VILLENEUVE
25
AECS Zone 3 dite " rurale" (reste du département)
12004 ALMON-LES-JUNIES
12005 ALPUECH
12006 ALRANCE
12007 AMBEYRAC
12008 ANGLARS-SAINT-FELIX
12009 ARNAC-SUR-DOURDOU
12010 ARQUES
12011 ARVIEU
12012 ASPRIERES
12013 AUBIN
12014 AURELLE-VERLAC
12015 AURIAC-LAGAST
12016 AUZITS
12017 AYSSENES
12018 BALAGUIER-D'OLT
12019 BALAGUIER-SUR-RANCE
12025 BELMONT-SUR-RANCE
12027 BESSUEJOULS
12028 BOISSE-PENCHOT
12029 BOR-ET-BAR
12030 BOUILLAC
12031 BOURNAZEL
12032 BOUSSAC
12034 BRANDONNET
12035 BRASC
12036 BROMMAT
12037 BROQUIES
12038 BROUSSE-LE-CHATEAU
12039 BRUSQUE
12040 BUZEINS
12041 CABANES
12042 CALMELS-ET-LE-VIALA
12044 CAMARES
12045 CAMBOULAZET
12046 CAMJAC
12047 CAMPAGNAC
12048 CAMPOURIEZ
12049 CAMPUAC
12050 CANET-DE-SALARS
12051 CANTOIN
12057 CASSAGNES-BEGONHES
12058 CASSUEJOULS
12059 CASTANET
12060 CASTELMARY
12061 CASTELNAU-DE-MANDAILLES
12062 CASTELNAU-PEGAYROLS
12257 CAUSSE-ET-DIEGE
12065 CENTRES
12068 COLOMBIES
12069 COMBRET
12071 COMPOLIBAT
12073 COMPS-LA-GRAND-VILLE
12124 LASSOUTS
12125 LAVAL-ROQUECEZIERE
12126 LAVERNHE
12064 LE CAYROL
12067 LE CLAPIER
12172 LE NAYRAC
12074
12075
12076
12077
12079
12080
12081
12083
120865
12087
12307
12088
12089
12091
12092
12093
12094
12095
12097
12098
12099
12100
12101
12103
12104
12106
12107
12108
12109
12110
12111
12112
12113
12114
12116
12021
12022
12023
12053
12054
12055
12082
12105
12258
12267
12269
12279
12117
12118
12121
12123
12122
12209
12210
12212
12213
12214
12218
CONDOM-D'AUBRAC
CONNAC
CONQUES
CORNUS
COUBISOU
COUPIAC
COUSSERGUES
CRANSAC
CRESPIN
CRUEJOULS
CURAN
CURIERES
DECAZEVILLE
DRULHE
DURENQUE
ENGUIALES
ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE
ESCANDOLIERES
ESPEYRAC
ESTAING
FAYET
FIRMI
FLAGNAC
FLORENTIN-LA-CAPELLE
FOISSAC
GABRIAC
GAILLAC-D'AVEYRON
GALGAN
GISSAC
GOLINHAC
GOUTRENS
GRAISSAC
GRAMOND
GRAND-VABRE
HUPARLAC
LA BASTIDE-L'EVEQUE
LA BASTIDE-PRADINES
LA BASTIDE-SOLAGES
LA CAPELLE-BALAGUIER
LA CAPELLE-BLEYS
LA CAPELLE-BONANCE
LA COUVERTOIRADE
LA FOUILLADE
LA SALVETAT-PEYRALES
LA SELVE
LA SERRE
LA TERRISSE
LACALM
LACROIX-BARREZ
LANUEJOULS
LAPANOUSE
LAPANOUSE-DE-CERNON
SAINT-AMANS-DES-COTS
SAINT-ANDRE-DE-NAJAC
SAINT-BEAULIZE
SAINT-BEAUZELY
SAINT-CHELY-D'AUBRAC
SAINT-CYPRIEN-SUR-DOURDOU
26
At 12284 LE TRUEL
12207 LE VIBAL
12127 LEDERGUES
12003 LES ALBRES
12078 LES COSTES-GOZON
12128 LESCURE-JAOUL
12129 LESTRADE-ET-THOUELS
12130 LIVINHAC-LE-HAUT
12134 LUGAN
12135 LUNAC
12136 MALEVILLE
12139 MARNHAGUES-ET-LATOUR
12140 MARTIEL
12141 MARTRIN
12143 MELAGUES
12144 MELJAC
12147 MONTAGNOL
12149 MONTCLAR
12150 MONTEILS
12151 MONTEZIC
12152 MONTFRANC
42153 MONTJAUX
12154 MONTLAUR
12155 MONTPAON
12156 MONTPEYROUX
12158 MONTSALES
12192 MOUNES-PROHENCOUX
12161 MOURET
12163 MURASSON
12164 MUR-DE-BARREZ
12165 MURET-LE-CHATEAU
12166 MUROLS
12167 NAJAC
12168 NANT
12170 NAUSSAC
12171 NAUVIALE
12173 NOAILHAC
12175 OLS-ET-RINHODES
12179 PEUX-ET-COUFFOULEUX
12181 PEYRUSSE-LE-ROC
12182 PIERREFICHE
12183 PLAISANCE
12184 POMAYROLS
12186 POUSTHOMY
12187 PRADES-D'AUBRAC
12188 PRADES-SALARS
12189 PRADINAS
12190 PREVINQUIERES
12191 PRIVEZAC
12193 PRUINES
12195 REBOURGUIL
12196 RECOULES-PREVINQUIERES
12197 REQUISTA
12206 ROUSSENNAC
12207 RULLAC-SAINT-CIRQ
12292 VERSOLS-ET-LAPEYRE
12284 VEZINS-DE-LEVEZOU
12295 VIALA-DU-PAS-DE-JAUX
12296 VIALA-DU-TARN
12298 VILLECOMTAL
12217
12220
12219
12223
12234
12221
12222
12226
12227
12228
12229
12230
12231
12232
12233
12235
12236
12237
12238
12239
12240
12244
12245
12246
12247
12248
12249
12250
12251
12252
12253
12255
12256
12259
12260
12261
12262
12265
12266
12268
12272
12273
12274
12275
12276
42277
12278
12280
12282
12283
12285
12287
12289
12290
12291
12299
12303
12304
12305
SAINTE-CROIX
SAINTE-EULALIE-DE-CERNON
SAINTE-EULALIE-D'OLT
SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE
SAINTE-JULIETTE-SUR-VIAUR
SAINT-FELIX-DE-LUNEL
SAINT-FELIX-DE-SORGUE
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-IGEST
SAINT-IZAIRE
SAINT-JEAN-D'ALCAPIES
SAINT-JEAN-DELNOUS
SAINT-JEAN-DU-BRUEL
SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL
SAINT-JUERY
SAINT-JUST-SUR-VIAUR
SAINT-LAURENT-DE-LEVEZOU
SAINT-LAURENT-D'OLT
SAINT-LEONS
SAINT-MARTIN-DE-LENNE
SAINT-PARTHEM
SAINT-ROME-DE-TARN
SAINT-SALVADOU
SAINT-SANTIN
SAINT-SATURNIN-DE-LENNE
SAINT-SERNIN-SUR-RANCE
SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER
SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES
SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU
SALLES-COURBATIES
SALLES-CURAN
SALMIECH
SALVAGNAC-CAJARC
SANVENSA
SAUCLIERES
SAUJAC
SAUVETERRE-DE-ROUERGUE
SEBRAZAC
SEGUR
SENERGUES
SONNAC
SOULAGES-BONNEVAL
SYLVANES
TAURIAC-DE-CAMARES
TAURIAC-DE-NAUCELLE
TAUSSAC
TAYRAC
THERONDELS
TOURNEMIRE
TREMOUILLES
VABRE-TIZAC
VAILHOURLES
VALZERGUES
VAUREILLES
VERRIERES
VILLEFRANCHE-DE-PANAT
VIMENET
VITRAC-EN-VIADENE
VIVIEZ
27
AE PLAFONDS DES LOYERS CONVENTIONNES EN AVEYRON
CLAH du 11 avril 2016 - programme d'actions territorial 2016
SANS TRAVAUX (SANS SUBVENTION)
cat 1 Zone 1 Zone ? Zone 3 jusqu'à 40 m2 SF Millau Grand Causses péri urbain et secteur tendu rural
LM 10,20 9,50 8,00
Li= LM - 10% S/ob} s/obj slob}
LSD = LM - 15% 63% 6,39 slobj
LS 5,40* 5,40* 5,40*
LTS 5,21* 5,21* 5,21*
cat2 Zone 1 Zone 2 Zone 3 plus de 49 à 80 m2 SF Millau Grand Causses péri urbain et rural tendu rural
LM 7.71 7.10 6.05
LI = LM- 10% slobj slob] s/obj
LSD = LM -15% (- 65 m°SF) 6,39* 6,04 slobj
LS 5.40* 5.40° 5.40°
LTS 5.21 5.21‘ 5.40*
CE Zone 1 Zone 2 Zone de 80 limité à 120 m° SF Millau Grand Causses péri urbain et rural tendu rural
LM 6.62 5,60 5,60
Li= LM - 10% s/obj slot slobj
LSD = LM - 15% sobj s/ob} s/obj
LS 5.40 5.40* 5,40*
LTS 5.21* 5.21* 5.21*
0 : étude mars 2016
LOYER INTERMEDIAIRE SUPPRIME DANS TOUTES LES ZONES
LOYER SOCIAL DEROGATOIRE SUPPRIME EN ZONE 3
LOYER SOCIAL DEROGATOIRE LIMITE AUX LOGEMENTS DE MOINS DE 65 M?
LM: loyer du marché
Lt: loyer intermédiaire si LM-LS>30%: Soit 7.02 € * maxi réglementaire 8,75 abattement fiscal 30% LSD: loyer social dérog. si LM-LS>30%: Soit 7.02€ * maxi réglementaire 6,39 abattement fiscal 60% LS : loyer social * maxi réglementaire 5,40 abattement fiscal 60% LTS : loyer très social : maxi réglementaire 5.21_abattement fiscal 60%
28
AL PLAFONDS DES LOYERS CONVENTIONNES EN AVEYRON
CLAH du 11 avril 2016 — programme d'actions territorial 2016
AVEC TRAVAUX (AVEC SUBVENTION)
OYER DU MARCHE ACTUALISE : étude mars 2016
OYER INTERMEDIAIRE SUPPRIME DANS TOUTES LES ZONES SAUF OPERATIONS PROGRAMMEES OYER SOCIAL DEROGATOIRE SUPPRIME EN ZONE 3
OYER SOCIAL DEROGATOIRE LIMITE AUX LOGEMENTS DE MOINS DE 65 M?
cat Zonot Zone 2 Zone 3 jusqu'à 40 m2 SF Millau Grand Causses péri urbain et secteur tendu rural
LM 10,20 9,50 8,00
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LS 5,40* 5,40" 5,40*
LTS 5,21* 5,21* 5,24*
cat2 Zono1 Zone 2 Zone 3 plus de 40 à 80 m2 SF Millau Grand Causses péri urbain et rural tendu rural
LM 7,71 7,10 6,05
Lis LM-15% 6,55 6.04 slobj
LSD = LM - 25% (- 65 m2 SF) 5.78 slobj s/ob}
LS 5,40* 5,49* 5,40*
LTS 5,21* 5,21* 5,21*
cat3 Zone 1 Zone 2 Zone 3 de 80 limité à 120m2 SF Millau Grand Causses péri urbain et rural tendu rural
{M 6,62 5,60 5,50
Li= LM -15% slobj slobj slobj
LSD = LM - 25% slobj slob) s/ob}
LS 5,40* 5,40* 5,40*
LTS 5,24 5,21* 5,21*
LM: loyer du marché
Li: loyer intermédiaire si LMLS>30%: Solt7.02€ * maxi réglementaire 8,75 abattement fiscal 30%
LSD: loyer social dérog. siLMLS>30%: Soit7.02€ * maxi réglementaire 6,39 abattement fiscal 60%
LS: loyer social * maxi réglementaire 5,40 abatement fiscal 60%
LTS : __loyer très social: dans la limite du loye r fixé par FSL * maxi réglementaire 5,21 abattement fiscal 60%
29
AT ANNEXE n°3 - PROGRAMMATION PLURIANNUELLE PREVISIONNELLE DES OPAH/PIG EN AVEYRON
Engagement contractuel Engagermant contractuel Engagement contraotus! Lo d'ouvrago da Dénomination de 8 besivations l'opération catigorie l'opération début fn Peur 2018 Pour2ot Peurzu
Fot9 PB(9 Fo{g FB(9 PO {5 PB(9
esonDecæzeuteubn | oPaH RU |oPaH RU CG daDecwsris ail na-16 20000 encoo menage a 1er pan 2012
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CC Grand Figese 5 Communes avoyronnaiees
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DÉLÉGATION LOCALE DE L’AVEYRON
BILAN 2015 délégation locale
La dotation totale de l’Anah engagée en 2015 s’élève à 4 581 929 € (rappel dotation engagée en 2014 : 5 883 484 €).
Les dossiers de subventions aux propriétaires représentent 3 895 728 (5 713 820 € en 2014). - le total des aides PO (3 535 832 €) représente 91 % du total engagé, celui des aides PB (359 896 € ) représente 9 % .
- le nombre de logements subventionnés est de 583 (550 PO + 33 PB).
- le secteur programmé (OPAH-PIG) représente 94,6% du total engagé soit 3 685 751 € pour 540
logements, dont les 33 PB pour 356 716 € et 507 PO pour 3 329 055 €. - le secteur diffus représente 5,4 % du total soit 209 977 € soit 43 logements PO pour 206 797 € (un
engagement complémentaire PB pour 3 180 €).
Les propriétaires bailleurs (PB):
Rappel des objectifs redéploiement octobre 2015 (36 logements) :
- lutte contre l’habitat indigne (LHI) habitat très dégradé : 21
- habitat dégradé (travaux d’amélioration): 4
- énergie : 11
Réalisation (33 logements) :
- lutte contre l'habitat indigne (LH) habitat très dégradé : 11
- habitat dégradé (travaux d'amélioration): 6 (dont 2 décence, 5 moyennement dégradé) - énergie : 16
À noter que parmi les logements financés, 3 sont conventionnés très social, 30 sont
conventionnés à loyer social .
Délégation locale de l’Aveyron- bilan 2015 Les propriétaires occupants (PO):
Rappel des objectifs redéploiement octobre 2015 (463 logements) : - lutte contre l’habitat indigne (LH) habitat très dégradé : 14
- maîtrise de l’énergie et précarité énergétique: 335
- adaptation des logements au handicap et au grand âge: 114
Réalisation (550 logements) :
- lutte contre l’habitat indigne (LH) habitat très dégradé :8
- maîtrise de l’énergie et précarité énergétique: 386
- adaptation des logements au handicap et au grand âge: 134:
. dont , 6 GIR 2, 9 GIR 3, 35 GIR 4, 27 GIR 5, 30 GIR 6, 27 handicap
. dont 25 mixtes économie énergie (dont 2 modestes)
- autres travaux admis : 22 (assainissement non collectif)
Statut des demandeurs PO (550):
- très modestes : 479 (87%)
- modestes : T1 (3%)
Les subventions moyennes Anah :
Les propriétaires occupants :
- PO indignes : 19 423 € (23 733 € en 2014)
- PO très dégradés : 25 971 € (25 247 € en 2014)
- PO autonomie : 3170 €( 3 051 € en 2014)
- PO énergie (hors autres thématique) : 7 070 € (7 073 € en 2014)
- Assainissement non collectif : 2319€ (2 449 € en 2014)
Les propriétaires bailleurs :
- PB très dégradés : 24 264 € (20 428 € en 2014) - PB habitat dégradé (travaux d'amélioration): 7 998 € ( 9 249 € en 2014)
- PB énergie :(hors autres thématique) 3 196€ ( 4 969 € en 2014)
Les économies d’énergie :
Tous les logements locatifs financés comportent des travaux d’économie d’énergie. Sur les 33, 19 sont en classe D après travaux, 8 en classe C, 6 en classe B. Le gain énergétique « projeté » moyen s’établit à 62%.
En PO, 419 logements financés comportent la thématique énergie.
Le gain énergétique « projeté » moyen s’établit à 38 %
Après travaux les classes énergétiques sont les suivantes: 7 B, 32 C, 137 D, 138 E,
70 F, 35 G. 25% des logements « énergie » restent en étiquette énergie F ou G.
Délégation locale de l’Aveyron- bilan 2015
ABA Le programme Habiter Mieux mis en place dans le cadre du contrat local
d’engagement :
1 076 541 € ont été réservés dont 1 065 432 € au titre de l’aide à la solidarité écologique
(ASE) pour 451 logements et 11 109 € au titre de l’aide à l’assistance à maftrise d’ouvrage
(AMO) en secteur diffus pour 20 logements.
Les propriétaires occupants :
419 logements ont bénéficié d’une ASE pour 1 016 141 € dont 399 en secteur programmé et 20 en diffus avec 11 109 € au titre de l’AMO.
Les propriétaires baïlleurs :
32 logements ont bénéficié d’une ASE pour 60 400 €.
- Enfin le montant total des travaux éligibles à l’aide aux travaux a représenté près de 9.93 ME contre 14.75 M€ 2014.
L’Ingénierie :
Ingénierie Anah : 231 201€
Ingénierie FART (part variable) : 213 226 €
Humanisation :
1 dossier : 455 000 € (Foyer d’hébergement d’urgence La Côte des Besses RODEZ)
Le secteur programmé et diffus :
(voir tableau annexe qui détaille les interventions)
Pour mémoire :
- 15 dossiers ont été annulés (décisions de retrait de l’aide réservée avant tout paiement de subvention) dont 4 PB et 11 PO, soit au motif que les travaux n’ont pas été réalisés dans le délai imparti, soit qu’il a été constaté que les travaux ont débutés avant le dépôt de la demande à la délégation locale, soit suite contrôle.
- 27 dossiers ont été rejetés dont 26 PO (insuffisance de crédits, plafond de ressources,
précédent dossier FART) et 1 PB (projet non recevable).
- 14 dossiers ont été prorogés dont 9 PO et 5 PB (travaux débutés mais non terminés ou logements non loués)
- 25 avis préalables ont été présentés en CLAH dont 5 PO et 20 PB.
- 6 PO pour avis de la CLAH avant retrait de la subvention, dont 3 avec avance versée. - 2 avis avant reprise des engagements par nouveaux propriétaires bailleurs
- 2 recours sur retrait (rejetés) dont 1 PO et 1PB.
-3-
Délégation locale de l’Aveyron- bilan 2015
AV - le rythme des dépôts de dossiers (compris avis préalables) et des dossiers engagés des dossiers PO/PB:
Mois Dépôt | Dépôt Dépôt Total | Agrément | Agrément| Agrément Total PO PB ingénierie | Dépôt PO PB ingénierie | Agrément humanisation humanisation
janvier 8 1 = 9 - = = =
février 49 8 - 57 - = - mars 49 4 = 53 63 1 = 64
avril 58 6 1 65 39 = 39
mai 49 1 6 56 117 4 2 123
juin 69 3 2 74 30 1 31
juillet 81 4 . 85 49 = 4 52 août 35 2 - 37 63 3 É 66 septembre 42 5 - 47 - 1 octobre 41 2 44 9%6 5 - 101 novembre 41 2 ” 43 È È décembre 78 4 = 82 93 1 = 94 Total 600 42 10 652 550 15 7 570
Le stock des dossiers au 31/12/2015:
voir le tableau joint qui détaille le stock par thèmes et secteurs.
Le conventionnement :
Conventionnement sans travaux (financés par l’Anah) :
- 14 demandes de conventionnement ont été déposées toutes en LC
- 9 ont fait l’objet d’un accord de conventionnement
- 9 conventions ont été validées suite à conclusion d’un baïl conventionné, toutes en LC.
- 7 conventions LC ont été créées et sont en attente de pièces complémentaire pour accord . En 2015, 45 conventions venaient à expiration dont 23 LI et 22 LC. 2 conventions ont été prorogées.
Conventionnement avec travaux en nombre de logements (financés par l’Anah) :
- 23 demandes déposées avec le dossier financement (22 LC, 1 LCTS)
- 39 conventions accordées (36 LC, 3 LCTS),
- 32 conventions validées (31LC, 1 LCTS).
2 conventions sont arrivées à expiration.
1 convention a été prorogée suite à nouvelle aide donnée (délégataire).
4.
Délégation locale de l’Aveyron- bilan 2015
ASS Les paiements :
1 399 paiements ont été traités en 2015 pour 5 991 078 €.
Propriétaires occupants :
- Auah : 754 pour 3 733 051 € dont 58 acomptes, 181 avances, 515 soldes
- FART : ASE: 589 pour 1 446 759 € dont 415 soldes et 173 avances, AMO : 180 pour 82 314 € dont 157 soldes et 23 avances
Propriétaires bailleurs :
- Anah : 35 pour 461 407 € dont 13 acomptes et 22 soldes.
- FART : 13 ASE pour 39 657 €
Ingénierie :
- Anah : 4 pour 114 649€
- FART : 4 pour 113 241 €
Nota : 1 135 paiements avaient été traités en 2014 pour 5 172 443 €.
Les Contrôles : voir bilan joint
-5-
Délégation locale de l’Aveyron- bilan 2015
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IX #
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service agricutture, ATTËTÉ du 20 AVR. 2016 portant fixation des seuils de surface
forêt, développement En matière d’autorisation de coupe d’arbres de fufaie et de renouvellement rural des peuplements forestiers
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.122-2, L.122-3, L.124-1 à
L.124-3, L.124-5 et L.124-6, L.211-1, L.212-1 et L.212-4, R.124-1, R. 124-2
et R.312-20 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.1 13-1, L.113-2, L.421-4,
L.422-1, R421-23 et R421-23-2:
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
VU l’arrêté préfectoral définissant les catégories de coupes d’arbres dispensées
de la déclaration préalable prévue par l’article R421-23 du code de
l’urbanisme ;
VU l'avis de Office National des Forêts en date du 25 septembre 2015 ;
VU Pavis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées en
date du 22 septembre 2015 ;
Considérant la nécessité d’assurer la pérennité et la qualité de la ressource
forestière et d'éviter son appauvrissement:
Considérant l’hétérogénéité du territoire départemental comprenant des zones
peu boisées et des forêts morcelées d’une part, des zones fortement boisées ou
pour lesquelles la forêt est en extension d’autre part:
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;
ARRÊTE
Article ler: Coupes relevant d’une autorisation administrative en Pabsence de garantie de gestion durable
Dans les bois et forêts du département de 1’ Aveyron ne présentant pas l’une des
garanties de gestion durable mentionnées aux articles L.124-1 à L.124-3 du
(9 Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZC
Téléphone : 05 65 73 50 00_ Courriel : dd&ave ouv.fr _ Site interet : hitp:// aveyron.gouv. fr A 33
l code forestier, les coupes de bois prélevant plus de 50 % du volume des arbres de futaie, d’une superficie d’un seul tenant supérieure ou égale à 2 ha dans les communes mentionnées à l’article 3, ou d’une superficie d’un seul tenant supérieure ou égale à 4 ha dans les autres communes, ne peuvent être réalisées que sur autorisation préfectorale, après avis du Centre National de la Propriété Forestière pour les bois et forêts des particuliers.
Lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts relevant du régime forestier pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du Centre National de la Propriété Forestière est remplacé par l'avis de l'Office National des Forêts.
L'autorisation de coupe est demandée par le propriétaire ou l’acquéreur de la coupe.
La demande doit être établie sur le formulaire en vigueur (actuellement cerfa n° 12530*02) et adressée par tout moyen permettant d’établir la date certaine de réception à la DDT de l’ Aveyron.
L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont ces bois et forêts relèvent.
Ne relèvent pas des dispositions du présent article les coupes effectuées dans les peupleraies ainsi que celles autorisées soit au titre d’autres dispositions du code forestier, soit au titre de la réglementation des espaces boisés classés en application des articles L.113-1, L.113-2, L.421-4, L.422-1, R421-23 et R421-23-2 du code de l’urbanisme.
Les notions de « bois et forêts », « garantie de gestion durable » et « arbres de futaie » sont définies en annexe 1 du présent arrêté.
Lorsqu'un même projet de coupe se situe sur des communes relevant de seuils de superficie
différents, le seuil le plus faible s’applique.
Article 2 : Obligation de renouvellement des peuplements forestiers après coupe rase
Dans tout massif forestier du département de l’ Aveyron d’une étendue supérieure à 2 hectares dans les communes mentionnées à l’article 3, ou d’une étendue supérieure à 4 hectares dans les autres communes, après toute coupe rase d’une surface supérieure ou égale à 1 hectare d’un seul tenant, la personne pour le compte de laquelle la coupe rase a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol, est tenue, en l’absence d’une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au
renouvellement des peuplements forestiers.
Ces mesures doivent être conformes selon les cas :
- aux dispositions d’un des documents de gestion mentionnés à l’article L.122-3 du code forestier (document d’aménagement, plan simple de gestion, règlement type de gestion, code des bonnes pratiques sylvicoles),
- à l’autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du code forestier ou d’autres législations,
- aux prescriptions imposées par l'administration ou la décision judiciaire à l’occasion d’une autorisation administrative ou par suite d’une infraction.
ADD À défaut de mention dans l'acte de vente d'un terrain des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois réalisées sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à
l'acquéreur.
Les notions de «coupe rase», « régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante» et
« renouvellement des peuplements forestiers » sont définies en annexe 2 du présent arrêté.
Lorsqu'une même coupe rase se situe sur des communes relevant de seuils de superficie différents,
le seuil le plus faible s’applique.
Article 3 : Liste des communes relevant de chaque niveau de seuil
Les communes suivantes, délimitées sur les cartes des annexes 3 et 4, relèvent des seuils fixés à
2 ha dans les articles 1 et 2 :
Région naturelle de l’Aubrac (7 communes) : Argence en Aubrac, Cantoin, Curières, Laguiole,
Prades d’Aubrac, Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac, Saint Chély d’Aubrac.
Région naturellede la Bordure Aubrac (7 communes): Condom-d’Aubrac, Castelnau-de-
Mandailles, Coubisou, Le Cayrol, Estaing, Pomayrols, Saint-Côme-d’Olt,
Région naturelle de la Haute châtaigneraie auvergnate (19 communes) : Brommat, Campouriez, Cassuéjouls, Entraygues-sur-Truyère, Huparlac, Lacroix-Barrez, Le Fel, Florentin-la-Capelle, Montézic, Montpeyroux, Mur-de- Barrez, Murols, Le Nayrac, Saint-Amans-des-Cots, Saint- Hippolyte, Saint-Symphorien-de-Thénières, Soulages-Bonneval, Taussac, Thérondels.
Région naturelle de la Basse châtaigneraie auvergnate (5 communes) : Clairvaux-d’Aveyron, Escandolières, Goutrens, Marcillac-Vallon, Saint-Christophe-Vallon.
Région naturelle des Avant-Causses du Quercy (1 commune) : Villefranche de Rouergue.
Région naturelle du Ségala (68 communes) : Anglars Saint Félix, Auriac-Lagast, Baraqueville, Le Bas Ségala, Belcastel, Bor et Bar, Bournazel, Boussac, Brandonnet, Cabanès, Calmont, Camboulazet, Camjac, La Capelle Bleys, Cassagnes Béghonès, Castanet, Castelmary, Centrès, Colombiès, Compolibat, Comps la Grandville, Crespin, Druelle, Drulhe, Durenque, Flavin, La Fouillade, Galgan, Gramond, Lanuéjouls, Lédergues, Lescure Jaoul, Lestrade et Thouels, Luc-La Primaube, Lugan, Lunac, Maleville, Manhac, Mayran, Meljac, Le Monastère, Montbazens, Morlhon le Haut, Moyrazès, Naucelle, Olemps, Peyrusse le Roc, Pradinas, Prévinquières, Privezac, Quins, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Roussenac, Rulhac Saint Circq, Saint André de Najac, Sainte Juliette sur Viaur, Saint Jean Delnous, Saint Just sur Viaur, Salmiech, La Salvetat Peyralès, Sanvensa, Sauveterre de Rouergue, La Selve, Tauriac de Naucelle, Tayrac, Vaureilles.
Région naturelle du Lévezou (16 communes) : Agen d’Aveyron, Alrance, Arques, Arvieu, Canet de Salars, Curan, Laissac-Séverac l’Eglise, Pont de Salars, Prades de Salars, Saint Laurent de Lévezou, Salles-Curan, Ségur, Trémouilles, Vezins de Lévezou, Le Vibal, Villefranche de Panat,
nt fixation des seuils de surface er matière d'eutorisation de coupe d'arbres de Fataie et de renou
ALO Région naturelle des Grands-Causses (16 communes) : Balsac, Bertholène, Bozouls, Gabriac, Gaillac d’Aveyron, La Loubière, Montrozier, Muret le Château, Palmas d’Aveyron, Onet le Château, Rodelle, Rodez, Sainte Radegonde, Salles la Source, Sébazac-Concourès, Valady.
Article 4 : Conditions d’application
Les dispositions prévues par le présent arrêté s’appliquent à tout contrat conclu ou à toute opération réalisée pour son propre compte à compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes
administratifs.
Article $ : Recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification ou publication.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le directeur de l’agence interdépartementale Aveyron - Lot - Tarn - Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, les maires des communes de l’Aveyron ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions aux dispositions du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans chaque commune du département par les soins du maire.
Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Monsieur le président du Syndicat des forestiers privés de l’Aveyron, Monsieur le président du Centre Régional de la Propriété Forestière, Monsieur le président de la Chambre départementale d'agriculture et Monsieur le président du Conseil départemental de l’ Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 Ü AVR. 2916
| An ŒouisE
AA ANNEXE 1
Définitions :
a/ Bois et forêts
Aucun texte législatif ou réglementaire ne donne une définition juridique de la forêt. Néanmoins, un principe préliminaire est constant, la qualification de bois ou forêt est une question de fait. C’est l’état concret du terrain concerné qui compte et non un zonage ou un classement administratif ou fiscal, Ainsi, le code forestier s’applique pleinement à un terrain devenu boisé, même s’il est resté classé lande ou terre agricole par le cadastre. Le classement par le service du cadastre des parcelles suivant leur nature de culture ne produit, par lui-même, aucun effet de droit en ce qui concerne l’application des dispositions du code forestier... (Conseil d’État, arrêt du 9 mars 1986, Cheuvreux).
Dans le cadre du présent arrêté, les bois et forêts sont définis selon les critères retenus par l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière :
« Territoire occupant une superficie d’au moins 50 ares, avec des essences forestières capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 m à maturité in situ, un couvert arboré supérieur à 10 % et une largeur moyenne d’au moins 20 m ».
On peut retenir Les éléments importants suivants, confirmés par la jurisprudence :
- Une forêt est composée d’arbres. Une formation composée uniquement d'espèces ligneuses « arbustives » ne dépassant pas quelques mètres n’est pas une forêt.
- Un terrain peut être considéré comme boisé, en droit, avec une faible densité de tiges.
- L’âge du boisement importe peu, les jeunes peuplements naturels et toutes les plantations établies dans un objectif forestier qui doivent encore atteindre une densité de couverture de 10 % ou une hauteur de 5 mètres sont inclus dans la catégorie des forêts. Il en est de même au sujet du mode de traitement et la qualité du boisement, sa médiocrité n’exonère pas des règles du code forestier.
- Les terrains temporairement déboisés à la suite d'interventions humaines ou de causes naturelles
(coupe rase, destruction des arbres par un incendie ou une tempête.) ou en cours de régénération restent des forêts même si leur couvert est inférieur à 10 % au moment de l’inventaire.
b/ Garantie de gestion durable
En application de l’article L 124-1 du code forestier, modifié par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69, présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à :
1° Un document d'aménagement arrêté ;
2° Un plan simple de gestion agréé ;
3° Un règlement type de gestion approuvé et dont le propriétaire est soit adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d’exploitation en commun des forêts soit recourt, par contrat d’une durée d’au moins dix ans, aux conseils en gestion d’un expert forestier agréé ou de l'Office National des Forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application de l’article L 315-2 du code forestier ;
Présentent également des garanties de gestion durable, dès lors qu'ils disposent du document de gestion spécifique à leur situation les bois et forêts :
AT 1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ;
2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L. 141-1 du code forestier;
3° Gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers ;
4° Appartenant aux collectivités et personnes morales définies à l'article L. 211-1 du code forestier, ne relavant pas du régime forestier au titre de ce même article, gérées dans les conditions prévues à l’article R 124-2 du code forestier conformément à un règlement type de gestion agréé
Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans (aux termes de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, article 93 XIX, cette disposition est abrogée le Ler janvier 2022).
Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d’un document de gestion (document d’aménagement, plan simple de gestion ou règlement type de gestion) et se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;
2° Disposer d'un document de gestion établi dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-7 (coordination des procédures administratives).
c/ Arbres de futaie
Arbres issus de semis ou de plants, quel que soit leur stade de développement, à l’opposé des arbres de taillis qui sont issus de rejets sur souches.
Néanmoins, lorsqu’un taillis n’a pas été régulièrement récolté ou a fait l’objet d’un balivage et a évolué jusqu’à présenter l’aspect d’une futaie et qu’il ne reste plus, en moyenne, qu’une seule tige par souche, on parle alors de « futaie sur souches ». Les arbres de ce peuplement sont assimilés à des arbres de futaie.
Ah ANNEXE 2
Définitions :
a ) Coupe rase
Il s’agit d’une coupe unique portant sur la totalité d’un peuplement forestier.
Les coupes rases peuvent concerner les taillis, les mélanges taillis-futaie et les futaies.
Sont assimilées à des coupes rases les coupes laissant moins de 50 brins à l’hectare.
b/ Régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante
La régénération ou reconstitution naturelle est jugée satisfaisante si les parcelles ayant fait l’objet d’une coupe rase portent des tiges issues de semis naturels, ou de rejets de souches dans les cas exposés ci-dessous, éventuellement complétés par plantations, remplissant les conditions suivantes :
1° tiges d'essences forestières en station;
2° tiges ayant une hauteur au moins comprise entre 1,5 mètre et 6 mètres, à l’issue du délai de 5 ans suivant la date de début de la coupe définitive ;
3° densité minimale, par hectare, de 500 tiges « d’avenir » d’essences forestières en station, bien conformées, dont le développement n’est pas compromis ni par la végétation adventice ni par le gibier;
4° tiges également réparties sur au moins 70 % de la surface de la parcelle mise en régénération ou reconstitution naturelle.
Une reconstitution naturelle par rejets de souches est admise dans les cas suivants :
— le peuplement initial était un taillis simple
— le peuplement initial était un taillis avec réserves ou un mélange futaie-taillis avec :
- une station et un peuplement initial médiocres.
c/ Renouvellement des peuplements forestiers
Les définitions suivantes peuvent être données à la notion de renouvellement :
Site du ministère de Pagriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
Gérer la forêt durablement, c’est valoriser et exploiter la ressource forestière, notamment en bois, en
assurant la multifonctionnalité des forêts et le renouvellement des peuplements
Ce renouvellement se réalise :
- soit par plantation de plants issus de pépinières.
- soit par régénération naturelle, c’est-à-dire par la germination de graines issus d’arbres semenciers adultes déjà en place.
AU Typologie des stations forestières — Vocabulaire (R. Delpech, G. Dumé, P. Galmiche — 1985) : Renouvellement : voir régénération :
Remplacement d’une génération d’arbres par une autre. Plus précisément, le terme de régénération est réservé au remplacement obtenu par reproduction sexuée (renouvellement). Si celui-ci est oblenu par voie de semences naturellement installées, c’est une régénération naturelle; s’il est effectué par des plantations ou semis manuels ou mécaniques, c’est une régénération artificielle.
Le remplacement d’un taillis par multiplication végétative est un rajeunissement.
Lorsque la régénération ou reconstitution naturelle s’avère insuffisante, des mesures de renouvellement du peuplement devront être mises en œuvre dans le respect :
- des dispositions d’un des documents de gestion mentionnés à l’article L122-3 du Code Forestier (document d'aménagement, plan simple de gestion, règlement types de gestion, codes des bonnes pratiques sylvicoles)
- de l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du
code forestier ou d'autres législations,
-‘des prescriptions imposées par l’administration ou une décision judiciaire à l’occasion d’une autorisation administrative ou par suite d’une infraction.
En cas de reboisement par plantation artificielle, il est préconisé de suivre les normes de densité et la liste des essences éligibles pour les aides de l'Etat ainsi que les provenances et les normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction fixées par arrêté préfectoral.
Cas particuliers :
Les coupes d’essences manifestement inadaptées à la station peuvent être renouvelées par le cortège des essences locales adaptées à la station notamment par régénération naturelle.
Aucun renouvellement n’est exigé pour les coupes effectuées sur des stations « asylvatiques », naturellement dépourvues d’arbres ou les milieux fragiles peu productifs mais présentant un intérêt écologique ou patrimonial fort.
AlS ANNEXE 3
Coupes relevant d'une autorisation administrative en l'absence de garantie de gestion durable
AG ANNEXE 4
Superficie des massifs forestiers donnant lieu à une obligation de renouvellement après coupe rase
AUX | |
Arc © } Aserce Répionals de Santé Lanpuedoe-Roussillon Mil-Pyrénées
ARSLRMP-2016-019-Officine
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Agence Régianale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-88 Parc € au “iéaa re 1025 Henri Bécquerel - €
lal:
ARRETE
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la région
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
le Code de la Santé Publique él notamment ses articles L. 5125-3 à L, 5125-14, L. 5126-32 ét R, 5125-
TàR. 5125-11;
la lai N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relalive aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-0940 du 19 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi N° 2009-8798 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relalive aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi N° 2009-3879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 154 ;
le décrel n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 17 décembre 2018 portant nomination de Mme Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'ARS de Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées ;
la décision de Madamé Monique CAVALIER en date du 4 janvier 2016, portant délégation Ge signature à Madame Francette MEYNARD, Directrice de la Santé Publique ;
la demande déclarée complète le 30 décembre 2015, présentée par Monsieur Miguel GARCIA gérant de la SELARL S&M
en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'afficine de pharmacie sise :
1 rue du Mandarous
12190 MILLAU
au
Centre commercial La Capelle
Numéro 26 et 26
Place de la Capelle
12109 MILLAU.
1-06 Mortpalie
D'Or Fax 3
wars. languedoc-roussitlon-midi-pyronces. sante, fr
43 Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en daté du 18 février 2016 :
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Aveyron en date du 28 février 2016 ;
Vu la demande d'avis en date du 30 décembre 2015 adressée à l'Union Nationale des Pharmaciens de
France, restée sans réponse ;
Vu la demande d'avis en daté du 30 décembre 2015 adressée à l'Union des Syndicats des Pharmaciens æOfficiné, réstée sans réponse :
Vu l'avis du préfet de l'Aveyron en date du 24 mars 2016;
Considérant que l'article L, 5125-14 du code susvisé dispose que : « Le-trañsfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-35, au sein de la même commune [.]», et que le demanteur solligite Un transfert au Sein de la commune de Millau où il exploite une offigine de pharmacié ;
Considérant que l'article L. 5125-3 du code susvisé dispose que : « [..7 le$ transferts [..} d'officines de bharinacie doiveñt permetire de répandre de façon optimale aux besoins en médicaments de (a population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les transferts f...] ne peuvent étre accordés que Sils n'ont pas pour effet de comoromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la coinmune où du quartier d'origine » ;
Considérant dé plus que l'article L, 5125-3 susvisé dispose que: « {...] les transferts f..] ne peuvent étre effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle- Gi d'assurer un service de garde ou d'urgence mentionné à l'aricte L. 5125-22.» |
Considérant que l'officine sé silue au centre ville de la commune de Millau, à proximité de quatre autres officines, à es distances réspectives de 83 m, 99 m, 130 m et 170 m (source Google Maps) et qu'ainsi le départ de lofficine né comprométtra pas l'approvisionnement en médicarménts de là population du
quartier;
Considérant que lé quartier où le trahsfert est projeté peut être considéré commé élant égatément le quartier d'origine, puisque l'afficine de pharmacie se situera à 260 m de son emplacement actuel, et qu'il peut être délimité par lé Tarn à l'est et au sud, l'avenue de Verdun, l'avenue Jean Moulin et la rue Alsace Lorraine à l'ouest et l'avenue Alfred Merle ét son prolongement jusqu'à l'avenué Gambetta au nord ;
Considérant que l'émplacement où le transfert est projeté rapprochera l'officine de deux cabinets médicaux dans ün Secteur où il n'y avait pas d'officine de pharmacie, concouranñt ainsi à Une répartition plus cohérente de l'offre pharmaceutique du quartier
Considérant que l'emplacement où le transfert est projeté permettra de meilleures conditions d'accueil de la population, notamment par des locaux plus adaptés et la présence de places de parkings dédiées :
Considérant qu'ainsi le transfert projeté répondra de façon aptimale aux besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil ;
Considérant que l'articlé R, 5125-11 du code susvisé dispose que: « Les autorisatièns f..] de transfert [...] d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues par les articles R:
5125-9 et R, 5128-10 [...7 » et que le local proposé est confarme aux conditions d'installation ;
Considérant que dans ces conditions, le projet de lransferl de cette officine répond aux dispositions de l'articlé L5125-3 du code susvisé :
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26.28 P du téib 8e - rue mani re CS30001
él: 8 Pa AE (&
wars Janguedoc-roussillon-midi-pyrenees
us Article 1:
Article 2 —
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 —
Sgionale de Santé L
ARRETE
La demande présentée par Monsieur Monsieur Miguel GARCIA
gérant de là SELARL S&M
en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie dont il est titulaire à l'adresse suivante :
1 rue du Mandarous
12100 MILLAU
vers le nouveau site situé :
Centre commercial La Capelle
Numéro 25 et 26
Place dé la Capelle
12100 MILLAU
ést acceptée,
La licence octroyée est enregistrée sous le n° 12#000266.
L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation en cas de forcè majeure.
Sauf cas de force majeure constaté par le directeur général de l'agence régionate de santé, l'officine ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l'objel d'un regroupement avant l'expiration d'un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence.
La présenté décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans Un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Directrice de la Santé Publique est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Toulouse, le 20 avril 2046
P'La Direclrice Générale de l'Agence Régionale de Santa
Languedac-Roussilon - Midi-Pyrénées et par délégation
La Directrice de la Santé Publique
#f
j F
Fra ncette MEYNARD
doc-Roussillon-Midi-Py
anti Becquerel 1 AOF Borcpeller Césex
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