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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 120 2016 TOME 3 2
Document publié le Jeudi 21 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 120 2016 TOME 3 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Felephons . 03 65 73 32 00 Courriel
UE FRANÇAISE RÉPUB
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° ? DA OZ, du 21 avril 2016
Objet : Agrément provisoire d'un centre de rassemblement d'animaux vivants
pour les mouvements d'animaux sur le territoire national.
LE PREFET DE L'AVEVRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER,
en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20160208-02 du 08 février 2016, portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de Ia Protection des Populations,
VU l'arrêté préfectoral n° 20151021-01 du 21 octobre 2015 relatif à l'agrément provisoire d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national attribué à l’établissement SARL MARTY
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur Gilles MARTY est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Arücle 1 — Un agrément sanitaire numéro 12 108 820R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national est attribué à lPétablissement SARL MARTV, i blissement dé
s du Puech
>. BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX
gro gout Site internet: hupii Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est délivré pour une durée de 6 mois.
Article 4 - Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Aïticle 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Aïticle 7 - L'arrêté préfectoral n° 20151021-01 du 21 octobre 2015 est abrogé.
Atticle 7 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Gilles MARTY et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Par délégation,
L’Ingénieur de l nr — o de lPenvironnement
e Z
AT FA DAUDÉ
ASE DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EX
Liberté + Égalité « Fraternité ET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 2:1 AVR 2016
Objet : Liste d'entreprises de travaux publics, de bâtiment, de transports
routiers, de travaux forestiers et de fournitures électriques recensées au titre de
l'année 2016 et constituant la ressource mobilisable en situation de défense ou
disponible pour les opérations de sécurité civile
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la défense et notamment ses articles R1336-1 à R1336-15, R13-38-1
à R338-5, D1313-8 et R2151-1 à R2151-14;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés notamment son article 27:
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales inter-ministérielles;
VU la circulaire du 3 février 2012 du MEDDTL/Secrétariat Général NOR :
DEVK1133507C relative aux procédures de recensement pour les besoins de la
défense et de la sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B),
des entreprises de location de matériel de génie civil, des entreprises de transport
routier et de leurs moyens;
CONSIDERANT le recensement effectué durant l'année 2015 par la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron et saisi dans l'application informatique
nationale PARADES;
SUR proposition du secrétaire Général de la Préfecture
AS3 ARRETE
Article 1 : L'arrêté du 27 avril 2015 listant les entreprises pour l’année 2015 est abrogé.
Article 2 : La liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de transports routiers et de travaux forestiers recensées au titre de l'année 2016 est annexée au présent arrêté.
Article 3: Les personnes ayant fourni les renseignements ont été informées d'un droit d'accès et de rectification de ces éléments en s'adressant auprès de la Direction Départementale des Territoires.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie sera
adressée à Monsieur le Préfet de la zone de défense sud,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aveyron
Fait à Rodez, le 9,1 AVR, 2016 Lois LAUGIER
de
Les annexes cartographiques sont consultables :
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron
ZAC de Bourran
Rue de Bruxelles BP3370
12033 RODEZ Cedex 9
Service Energie Bâtiment Risque et Sécurité
ASt Liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de transports
routiers, de travaux forestiers et de fournitures électriques recensées pour
la période 2016 et constituant à la ressource mobilisable en situation de
défense ou disponible pour les opérations de sécurité civile
annexe à l'arrêté préfectoral
ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS :
ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS
ZA de la Bouysse
12500 Espalion
SOCIETE CARRIERE TRAVAUX PUBLICS
ZA de Soleville
12200 La Bastide l'Evêque
SA ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS
ZI du Plégat
12110 Aubin
SARL CONTE ET FILS
ZA de Pierre fiche
12130 Saint Martin de Lenne
ENTREPRISE ROUVIER
90 Avenue Charles de Gaulle
12100 Millau
AVENIR GENIE CIVIL SEVIGNE
La Borie Séche
12520 Aguessac
SARL LADET TRAVAUX PUBLICS
Mailhosque
12640 La Cresse
SEVIGNE INDUSTRIES
La Borie Séche
12520 Aguessac
ADD SEVIGNE
La Borie Séche
12520 Aguessac
CAPRARO ET COMPAGNIE
22 Rue Jean Jaurès
12700 Capdenac Gare
SARL PUECHOULTRES FILS
ZA de Marengo
12160 Baraqueville
COSTES TRAVAUX PUBLICS
Moulin Neuf
12400 Montlaur
RAYNAL ROLAND
La Pale
12410 Salles Curan
COLAS
Rue des Métiers
Lotissement de la Prade
12800 Onet le Château
SOULENQ ET FILS
Courbilhac
12600 Brommat
EUROVIA
ZA de la Glébe
12200 Savignac
GREGORY SA
Chemin de Lasfargues
12700 Capdenac Gare
EIFFAGE
ZA de Naujac
12450 Luc-La Primaube
A56 ENTREPRISES DE BATIMENT :
VIGUIE SA
Zone Industrielle
12200 Villefranche de Rouergue
SARL CROS DELMAS
Zone Industrielle
12100 Saint Georges de Luzençon
SAS LALORGUE EGB
ZA du Gazet
12510 Olemps
LAGARRIGUE SA
Place de la République
12300 Firmi
CONSTRUCTION INDUSTRIELLE SUD-OUEST S.ASS.
Z A de Bel Air
Rue des Charpentiers
12000 Rodez
BERNARD BTP
ZA de la Bouysse
12500 Espalion
ANDRIEU CONSTRUCTION
ZA de Bel Air
Avenue des Ebénistes
12000 Rodez
THERMATIC SA
ZI de la Prade
12850 Onet le Château
ASE ENTREPRISES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES :
TRANSPORTS GAUCHY SARL
Place du Faubourg
12270 Najac
CARS SAUTEREL
Côte de Ruau
12110 Aubin
SARL TRANSPORTS LANDES
ZA de la Bouysse
12500 Espalion
SEGALA CARS
Avenue Jean Moulin
12800 Naucelle
AUTOCARS CHAUCHARD
Route de Rodez
12240 Rieupeyroux
SARL MAUREL VOYAGES
Rue du Balat
12240 Rieupeyroux
AUTOCARS MOULS TRANSPORTS ET VOYAGES
291 Avenue Jean Jaurès
12400 Saint Affrique
SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARS LA POPULAIRE
30Avenue des Comtes d'Armagnac
12100 Creissels
GONDRAN ALAIN
31 Avenue d'Albi
12170 Réquista
SARL VOYAGES VERDIE
Bel Air
Rue de la Ferronnerie
12000 Rodez
AGË SOCIETE D'EXPLOITATION CARS RUBAN BLEU
68 Avenue de Toulouse
12000 Rodez
TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS
70 Avenue de Toulouse
12000 Rodez
MILLAU CARS
ZA Saint Martin
8 Impasse de l'Aigoutal
12100 Creissels
DELTOUR AUTOCARS
41 Rue des violettes
12210 Laguiole
DELTOUR TRANSPORTS
41 Avenue de Saint Laurent
12130 Saint Géniez d'Olt
TEYSSEDRE ET FILS
La Vergne
12460 Saint Amans des Côts
SARL MATET
Puech Bedel
12170 Requista
A) ENTREPRISES DE TRANSPORTS ROUTIERS :
TRANSPORTS BONEVIALLE SA
Lotissement de La Prade
12850 Onet le Château
CONSTRUCTION INDUSTRIELLE AVEYRONNAISE METALLIQUE ZA de Bel Air
Rue de la Ferronnerie
12000 Rodez
ETABLISSEMENTS ROGER LASSERRE
12200 Morlhon le Haut
ETABLISSEMENTS DARRES GARAGE
Les Cabriéres
Route de Montauban
12200 Villefranche de Rouergue
TRANSPORTS GEORGES PORTAL
Memer
12200 Vailhourles
TRANSPORTS À. HYVER
ZI de Bel Air
12000 Rodez
TRANS ROUERGUE MANUTENTION
La Boissonnade
12450 Luc La Primaube
TRANSCAREL
24 Avenue de la Gineste
12000 Rodez
SOMATRA
ZA du Hêtre
225 Avenue du Hêtre
12160 Baraqueville
TRANSPORTS TEULIER
ZA du bourg
12110 Viviez
ACC TRANSPORTS SICHI
Route de Conques
12330 Marcillac Vallon
BMG
338 Route de Rodez
12450 Luc La Primaube
NATIONAL CALSAT
Route d'Espalion
Saint Marc
12850 Onet le Château
TRANSPORTS FRANCIS VALETTE
Zone Industrielle
Impasse des Ondes
12100 Millau
TRANS ARTIERES
Le Rascalat
12520 Compeyre
TRANSPORTS BETEILLE
28 Avenue de Toulouse
12450 Luc La Primaube
TGG
Zone Artisanale Les Calsades
12340 Bozouls
TRANSPORTS COSTES
Route de Bouloc
12410 Curan
EURL GINESTY
Palmas le Haut
12310 Palmas
TRANSPORTS GALTIER
62 Avenue de Lauras
12250 Roquefort sur Soulzon
CLERGUE JEANJEAN TRANSPORTS
Route de Roquefort
12250 Tournemire
AGA ENTREPRISE JACQUES ARLES
Avenue de Saint Ferreols
12490 Saint Rome de Tarn
SA COMBEMALE ET FILS
ZA d'Arsac
Camp Franc
12850 Sainte Radegonde
CRANSAC
Puy Laroque
12510 Olemps
VALMONT
ZI de Cantaranne
Rue de la Prade
12850 Onet le Château
ACL ENTREPRISES DE FOURNITURES ELECT RIQUES :
ARNAL Electricité
Route de Montauban
12200 Villefranche de Rouergue
Société Aveyronnaise de matériels
Le Plantou de Savignac
12200 Savignac
SARL Combes Maurice
208 Chemin de Rondy
12400 Saint Affrique
Rouergue Location
Avenue du Causse ZA de Bel Air
12000 RODEZ
SARL Locavente
Les 4 routes
12500 ESPALION
SARL Locavente
Puy de Wolf
12300 FIRMI
SARL Locavente
Bd Jean Gabriac
12100 MILLAU
OUTILOC
ZI de Berals
12200 SAINT REMY
LOXAM
rue de la sauvegarde ZA de Bel Air
12000 RODEZ
LOXAM
Avenue de l’Europe
12100 MILLAU
CAPRARO ET COMPAGNIE
22 Rue Jean Jaurès
12700 Capdenac Gare
ENTREPRISE ROUVIER
90 Avenue Charles de Gaulle
12100 Millau
LAGARRIGUE SA
Place de la République
12300 Firmi
163 ENTREPRISES DE TRAVAUX FORESTIERS :
BADUEL JEAN
Cenac
12260 Villeneuve
ENTREPRISE GRANIER
Les Allemands
12200 Martiel
GOMES ANTUNES ANTONIO
50 rue Paul Claudel
12100 Millau
ETABLISSEMENTS ROLLAND
22 Avenue de Panat
12170 Requista
SARL TRINCO FRERES
Solinhac
12500 Saint Côme d’Olt
SARL ADS
Falgueyrettes
12120 Comps la Grand Ville
POUGET MAXIME
Savenue de Millau
12290 Pont de Salars
AGh LA CARTE CORRESPONDANTE EST CONSULTABLE
À LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
9 rue de Bruxelles — Bourran — BP 3370 — 12033 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 73 50 00
165 LA CARTE CORRESPONDANTE EST CONSULTABLE
A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
9 rue de Bruxelles — Bourran — BP 3370 — 12033 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 73 50 00
166 LA CARTE CORRESPONDANTE EST CONSULTABLE
À LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
9 rue de Bruxelles — Bourran — BP 3370 — 12033 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 73 50 00
167 LA CARTE CORRESPONDANTE EST CONSULTABLE
A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
9 rue de Bruxelles — Bourran — BP 3370 — 12033 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 73 50 00
168 LA CARTE CORRESPONDANTE EST CONSULTABLE
A LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
9 rue de Bruxelles — Bourran — BP 3370 — 12033 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 73 50 00
169 LA CARTE CORRESPONDANTE EST CONSULTABLE
À LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
9 rue de Bruxelles — Bourran — BP 3370 — 12033 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 73 50 00
170 = |
Er Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
des relations avec les
; usagers ct les collectivités Arrêté n°2016- 113-06-BCT du 22 avril 2016 Bureau des collectivités
territoriales
Objet : Retrait de l’arrêté n°2016-076-01-BCT du 16 mars 2016 portant
transfert de biens de la SECTION DE MONTFRANC (commune
de MONTFRANC) à la COMMUNE
DE MONTFRANC
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment
les articles L.2411-1 et suivants relatifs
aux sections de communes:
VU l'arrêté n°2016-076-01-BCT du 16 mars 2016 portant transfert de biens
de la SECTION DE MONTFRANC
(commune de MONTFRANC) à la
COMMUNE DE MONTFRANC:;
VU la décision de rejet du Service de la Publicité Foncière du 11 avril 2016
au motif que la parcelle cadastrée section
AB n°216 n'appartient pas à Ja
section;
CONSIDERANT que c’est à tort et Par erreur que la parcelle cadastrée
section AB n°216 d’une contenance
de 05a28ca a “té déclarée appartenant à la section
de Montfranc et transférée à la commune de Montfranc ;
Adresse postale : Piace Chartes de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ
CEDI \
Horaires d'ouverture et modalités d' ild
Léléphons © 05 687$ 7171 Courriel picfeclure
IL du public : centre administratif | och - Accès place Focl
ET AFA SUR proposition de la Secrétaire Générale de la
préfecture,
-ARRETE-
Article1- L'arrêté n°2016-076-01-BCT du 16 mars
2016 portant transfert de biens de la SECTION DE MONTFRANC
(commune de MONTFRANC) à la COMMUNE DE MONTFRANC
est retiré ÿ
Article 2- Le maire de la COMMUNE DE MONTERANC
est chargé d'afficher en mairie pendant une durée de 2
mois le présent arrêté.
Article 3- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68,
rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairie et de
sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le ” 2 AIR sngg
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
\
>
Dominique CONSILLE
AFZ 7
Fi |
Liberté » Égalité + Fraternité ere Esatts + Fralérnite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture cle Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation
Arrêté n° 113-01 en date du 22 avril 2016
Objet : Manifestation cycliste dénommée « MONDRAKER ALL MOUNTAIN CHALLENGE » organisée les 30 avril et 1% mai 2016 par l'association « WILDTRACK SAS » au départ des
communes de Peyreleau et Millau.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M.
Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 2 mars 2016 présentée par Mme Alice CHEVAT, agissant au nom de l'Association WILDTRACK SAS, à l'effet d'organiser les 30 avril et 1° mai 2016 la
manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 11 mars 2016,
VU l'avis du commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau,
VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS12),
VU l'avis du directeur départemental des territoires de l'Aveyron (DDT),
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),
VU l'avis du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron (ONF),
VU l'avis du président du Parc Naturel Régional des Grands Causses (PNRGC),
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : hp ave ron goux.fr léléphone : 08 68 61 17 00 Courriel : sp-millau@aveyron.eouv.fr Site internet hip/uuwaresron.cour. fr À + 3 VU l'avis du maire de Peyreleau,
VU l'avis du maire de Millau,
VU l'avis du maire de La Roque Sainte-Marguerite,
VU l'avis tacitement favorable du maire de Saint-André de Vézines,
VU l'avis tacitement favorable du maire de Comprégnac,
VU l'arrêté 376 du 13 avril 2016 du maire de Millau portant réglementation de la circulation et du stationnement en agglomération,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Article 1er : AUTORISATION
Mme Alice CHEVAT, agissant au nom de l'association « WILTRACK », est autorisée à organiser les 30 avril et 1er mai 2016 au départ des communes de Millau et Peyreleau, la manifestation sportive (événement VTT mixant Enduro VTT et Cross-country) visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-
préfecture.
Nombre de participants attendus : environ 350.
Article 2 : RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.
Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE SECURITE
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
> les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
> prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et la
sécurité des participants et des tiers,
> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
> prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
> prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs dotés de téléphones portables ou de liaison radio, disposés sur le parcours, aux intersections des routes afin d'assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, ainsi qu'à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l'itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu'ils sont positionnés à un carrefour,
ND
AT > présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis
de conduire) datée et signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresse et numéros de permis de conduire des postulants,
> remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément
de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,
> mettre en place une signalisation (barrière K2 avec mention « course ») lors de l'emprunt par les
concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d'une épreuve sportive,
> prévoir la mise en place d'un affichage et d'un fléchage avant la course qui devra être retiré à l'issue de
l'épreuve,
> avoir reçu l'autorisation des propriétaires, lorsque le parcours n'est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route ainsi que les véhicules de l’organisation.
Article 4 : CONDITIONS PARTICULIERES A LA MANIFESTATION
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE :
Points dangereux ou particuliers recensés sur l'itinéraire :
+ Traversées de Peyre, de La Roque Sainte Marguerite et de Peyreleau.
Nécessité d'un usage privatif de la chaussée :
» Voie commune dit « du Riou sec » sur la commune de La Roque Sainte-Marguerite.
b) POLICE :
Il'existe des passages sur des routes ouvertes à la circulation sur la commune de Millau, les dits passages sans priorité pour les participants seront sous la protection de signaleurs.
c) CD12:
> prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental, notamment pour cette épreuve qui se déroule de nuit,
> le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
d) DDCSPP :
informer les concurrents avant le départ des caractéristiques de l'épreuve notamment :
e un descriptif sommaire des principales caractéristiques du parcours et du matériel à utiliser, e la durée de l'épreuve et les temps de référence prévus pour sa réalisation,
e les niveaux techniques et les compétences indispensables à posséder,
e la désignation des points de secours, des points de réchappe en cas d'abandon, le nombre et le positionnement des ravitaillements,
> veiller à la présentation par les concurrents d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat qui doit dater de moins d'un an, ou de sa copie ‘article L231-3 du code du sport),
Lo
44S > proposer aux participants, au regard du format de la manifestation, de disposer d’une assurance
individuelle accident couvrant les risques encourus lors de la manifestation,
> satisfaire à l'obligation générale de sécurité grâce notamment : e à l'adaptation des moyens mis en œuvre aux caractéristiques de l'épreuve, e au respect de l'usage du milieu naturel et du droit de propriété afférent, e à la sécurité des tracés des parcours et à la fiabilité du matériel (conformément aux articles R322-27 à
R322-38 du code du sport),
e à la création d’un poste de contrôle médical adapté à la nature de l'épreuve, e à la mobilisation et à la mise en place de moyens de communication permettant d'intervenir en temps réel selon la spécificité du parcours,
> respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française de cyclisme, pour la discipline VTT enduro :
e Equipement vestimentaire et accessoires de protection : le port du casque intégral monobloc avec la jugulaire attachée, des genouillères, des gants complets et une protection dorsale (ou sac à dos avec
protection dorsale intégrée homologuée CE) sont obligatoires pour les spéciales. Tout concurrent ne disposant pas de l'équipement complet se verra refuser le départ.
e) DDT (service eau et biodiversité)
Les prescriptions usuelles mentionnées ci-dessous, concernant les éventuels franchissements de cours
d'eau et le respect des milieux naturels, devront impérativement être respectées :
Prescriptions liées aux milieux aquatiques :
> toute remontée de cours d'eau sera interdite,
» les traversées de cours d'eau devront se faire par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le
linéaire,
» en cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée devra être possible en protégeant le fond du lit
à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre),
>dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité..), des aménagements tels que proposés ci-dessus devront être systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces
aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée,
»pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, les pétitionnaires pourront contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.
Prescriptions liées aux milieux naturels :
afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite,
»aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel,
> des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité, aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne devra être réalisé, >la signalisation devra être éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. > Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
f) SDIS
Contact téléphonique - consignes de sécurité
» Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve.
> Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l'emplacement du téléphone le plus proche et
des postes de secours.
> Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif.
=
1H > Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité. > Mettre en place un « PC course ». Le PC doit être muni de moyens téléphoniques ou radio et centralise les demandes de secours émanant du site.
Médicalisation — Assistance à personnes
» Respecter les prescriptions du SAMU12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence
d'ambulances privées.
> Mettre en place un service de sécurité comprenant des secouristes et du matériel adapté. > Prévoir un ou des engins tout-terrains permettant d'accéder et de porter secours aux victimes en tous
points du circuit.
Protection du public, concurrents et organisateurs
» Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. » Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. » Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers.
Accessibilité
Maintenir libre en toute circonstance une voie d'accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Météo
S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
g) Mairies
Millau : arrêté n° 376 réglementant la circulation et le stationnement.
La Roque Sainte Marguerite : arrêté en cours d'instruction voie commune dit du « Riou sec ».
Peyreleau et Saint-André de Vézines : avis favorables sous réserve que les propriétaires privés aient donné leur accord lorsque le parcours traverse des propriétés privées.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
L'affichage destiné à signaler la manifestation Sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Art 5-1 : Annulation/report de l'épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 5-2 : Recours contentieux
Tous recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l'auteur de la décision.
D Article 6 : EXECUTION
Le sous-préfet de Millau,
le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau, le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le président du conseil départemental de l'Aveyron,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des
forêts, délégué de l'Aveyron (ONF),
le président du Parc naturel régional des grands causses,
les maire des communes de : Millau, Peyreleau, La Roque Sainte-Marguerite, Saint-André de Vézines,
Comprégnac,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à Mme Alice CHEVAT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet de Millau
Bernard BREYTON
6
AY SOUS-PREFECTURE
DE MILLAU
?
En :
Liberté » Égalité + Fraternité
Dés ci ere RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 113-02 en date du 22 avril 2016
Objet : « Montée Historique du Buffarel » le dimanche 12 juin 2016.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la l'ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 8 mai 2016 par laquelle Messieurs Jean-Marie Gabriac et Arnaud
Curvelier, agissant au nom de l'Association « Ecurie des Grands Causses Historic »
sollicitent l'autorisation d'organiser le 12 juin 2016 sur la D9 entre Boyne et le Buffarel,
la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 9 mars 2016,
VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aveyron (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Aveyron (SDIS),
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l'avis du maire de Rivière sur Tarn,
VU l'avis tacitement favorable du maire de Mostuéjouls,
VU les arrêtés du 29 février 2016 du maire de Rivière sur Tarn interdisant la circulation
et le stationnement,
VU l'arrêté du 15 février 2016 du maire de Mostuéjouls réglementant la circulation,
VU l'arrêté n° A16R0048 du 12 février 2016 du président du conseil départemental de
l'Aveyron, réglementant la circulation sur la RD n° 9,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : hüip//vwwaveyron.gour.fr AT Téléphone : 05 65 61 17 00 Courriel : sp-millau@ aveyron.gouv. fr Site internet : hip/uwwaveyron.souv.fr VU l'avis favorable du 14 avril 2016 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Messieurs Jean-Marie Gabriac et Arnaud Curvelier, agissant au nom de l'Association « Ecurie des Grands Causses Historic », sont autorisés à organiser le 12 juin 2016, sur la route départementale n° 9, entre Boyne et le Buffarel, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en
sous-préfecture.
Il s'agit d'une démonstration de véhicules historiques et/ou d'exception sur route fermée pour voitures et motos d'époque :
e voitures anciennes régulièrement immatriculées et assurées, avant le 31 décembre 1988 et motos (avant
1988 ou deux plateaux 1960-70 et 1970-88)
e voitures cabriolets uniquement si elles sont équipés d'un arceau de sécurité e véhicules d'exception ou à caractère sportif régulièrement immatriculés et assurés e véhicules et prototypes anciens à caractère sportif, uniquement en démonstration
Cette manifestation n'est pas une épreuve de vitesse mais une démonstration, avec comme seul objectif la notion de plaisir sans prise de risque inutile.
Le nombre de véhicules admis à prendre le départ est d'environ 90 voitures et 30 motos.
Article 2 : RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation où occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en
cause.
Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE SECURITE
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
> les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
> prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
18© > prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de
l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
> prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la
sécurité de l'épreuve,
> prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres. Ces commissaires de course porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio,
> respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
> signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,
> prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderolles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
> prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule l'épreuve.
Article 4 : CONDITIONS PARTICULIERES A LA MANIFESTATION
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
» Points dangereux ou particuliers recensés sur l'itinéraire :
Déterminer des zones d'interdiction au public dans les virages, en tenant compte des trajectoires de sortie de routes éventuelles des véhicules.
» Nécessité d'un usage privatif de la chaussée :
La RD n°9 sera privatisée à partir du carrefour avec la D94, jusqu'au débouché du chemin du Ségala au lieu dit « Buffarel » (arrêtés joints au dossier)
» Déterminer clairement les lieux de parking par des fléchages.
} Prévoir la présence de signaleurs :
- au carrefour des D907 et D9, lieu de retournement majoritairement choisi lors des éditions précédentes par les concurrents.
- aux limites de « route barrée » : 2 en haut de côte au Buffarel et 2 au carrefour du D9 et du D94, bourg de Boyne.
CO
A8A b) CD12
» Prévoir un parking afin que les spectateurs ne se garent pas de part et d'autre des RD 94 et 907.
» Remettre obligatoirement en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre...présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont il a obtenu l'usage privatif pour la Montée Historique du Buffarel.
» Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
c) DDCSPP
» Présenter avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
Conformément à l'article A331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R331-30 est fixé pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 6 100 000 euros par sinistre, pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 500 000 euros par sinistre.
» Présentation par tous les participants pilotes au moment des contrôles techniques un permis de conduire en cours de validité, l'attestation d'assurance et la carte grise du véhicule, l'autorisation écrite lorsque le participant ne l'est pas ainsi que le justificatif de contrôle technique en cours de validité lorsque le véhicule y est soumis.
» Présentation par les participants mineurs d’une autorisation parentale.
d) SDIS
Contact téléphonique — consignes de sécurité
» Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve.
» Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l'emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
» Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. » Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation — Assistance à personnes
» Respecter les prescriptions du SAMU12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence
d'ambulances privées.
» Mettre en place un service de sécurité comprenant des secouristes et du matériel adapté.
Incendie
» Disposer d'extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc
motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
» Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. + Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation.
AT » Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers.
» Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
+ Maintenir libre en toute circonstance une voie d'accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Epreuve motorisée
» Lors d'épreuves spéciales motorisées, il conviendra d'autoriser les secours à s'engager, en cas de
nécessité absolue, sur le parcours d'une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
e) Autres
Vérifications administratives :
Chaque participant devra être en mesure de présenter son permis de conduire, la carte grise du véhicule, l' attestation d'assurance, la vignette du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules y étant
soumis et le règlement signé.
Vérifications techniques :
Etat de conformité des pneumatiques (pneus de compétition interdits pour tous les véhicules). Vérification niveau liquide de frein et fixation de la batterie.
Vérification éclairage, feux et essuie-glace.
Présence triangle de signalisation obligatoire.
Présence d'un adhésif sur le phare avant et le feu arrière pour les motos.
Ceintures de sécurité ou sangle type harnais obligatoire pour les véhicules en étant équipés à l'origine (véhicules postérieurs au 01/09/1967).
Le bruit pourra être contrôlé.
l'est vivement conseillé de posséder à bord du véhicule un extincteur à poudre.
Un casque de type jet ou intégral homologué est obligatoire pour les participants motos, prototypes et voitures équipées d'un arceau de sécurité.
Pour les motos et side-cars, le pilote devra avoir une tenue complète homologuée cuir ou textile, gants et bottes, casque jet avec lunette ou intégral présents lors des vérifications de la moto.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du Sport, une attestation écrite, précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Art 5-1 : Annulation/report de l'épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
A83 Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 5-2 : Recours contentieux
Tous recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l'auteur de la décision.
Article 6 :
Le sous-préfet de Millau,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron,
la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le président du conseil départemental,
les maires des communes de :
Rivière sur Tarn
Mostuéjouls
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Messieurs Jean-Marie Gabriac et Arnaud Curvelier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
Le sous-préfet de Millau
Bernard BREYTON
A8! 4 1
SUTTÉ ; Caatié à Fretereute
RÉFLOLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES ACTIONS ET DES MOYENS
DE L'ÉTAT
Bureau de la Vie Économique et
des Activités Réglementées
Affaire suivie par : Jean-Pierre Valiere
M: 05.65.75.72.51
&: 05.65.75.72.29
jean-pierre.valiere@aveyron.gouv.fr
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON
Commune d'Espalion Département de l'Aveyron
Extension d'un ensemble commercial
DECISION N°414
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 18 avril 2016 prises sous la présidence de Mme Domoinique CONSILLE, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, représentant le préfet de l'Aveyron :
VU le code du commerce :
VU le code de l'urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 instituant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examern de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 8 février 2016 et enregistrée le 23 février 2016 pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une surface de vente de 468 m? à Espalion :
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du 11 avril 2016;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 18 avril 2016;
185 ASSISTES DE :
Mme PERRODEAU, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,
Mme BEZIAT,chef de bureau de la direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées,
M.VALIERE, direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées.
CONSIDERANT que en matière d'aménagement du territoire, ce projet ne consomme pas d'espace supplémentaire compte tenu que l'extension de la surface de vente se fait dans un bâtiment déjà existant.
CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans une démarche en matière de qualité environnementale en mettant en place des dispositifs permettant de contribuer à la performance énergétique du bâtiment (installation d’une pompe à chaleur, installation de LED ).
CONSIDERANT que ce projet n’est pas susceptible de modifier les équilibres actuels, qu'il représente un intérêt pour les consommateurs de la zone de chalandise par une offre commerciale complémentaire concernant le matériel d'équipement de la maison.
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critéres énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce
ADECIDE:
d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d’un ensemble commercial pour la SCI MV,représentée par Mme Veyre, propriétaire du bâtiment, et à la SARL EDMA, représentée par M.Terrisson, futur exploitant.
Ont voté favorablement : 7 votes favorables
Y
monsieur Eric PICARD, maire de la commune d’Espalion,
monsieur Jean Claude ANGLARS, président de la communauté de communes d'Estaing Espalion,
monsieur Serge BORIES, représentant le maire de la commune de Rodez,
madame Monique BULTEL HERMENT, représentant la présidente du Conseil Régional,
- monsieur Nicolas BESSIERE, maire de la commune de Gahriac, représentant les maires au niveau départemental,
madame Myriam CLERMONT, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,
Me > monsieur Dominique JACOMET, Personnalité qualifiée dans le domaine de
l'aménagement du territoire,
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a autorisé les sociétés, SCI MV et SARL EDMA,
- pour leur demande d'extension d’un ensemble commercial,
- pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 468 m°, située Zone Artisanale de la Bouysse, sur la commune d’Espalion .
un, 20 À Rodez, le
Pour le Préfet,
Présidente de la Commission départementale
d'aménageñrent commercial,
Domifiqué CONSIÈLE
ABT PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES ACTIONS ET DES MOYENS
DE L'ÉTAT
Bureau de la Vie Économique et
des Activités Réglementées
Affaire suivie par : Jean-Pierre Valiere
&: 05.65.75.72.51
6: 05.65,75,72.29
jean-pierre.valicre@aveyron.gouv.fr
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMER
Commune d'Onet le Chateau Département de l'Aveyron
Extension d'un ensemble commercial
AVIS N°415
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 18 avril 2016 prises sous
la présidence de Mme Domoinique CONSILLE, Secrétaire Générale de la préfecture de
l'Aveyron, représentant le Préfet de l'Aveyron :
VU le code du commerce :
VU le code de l'urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 instituant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examern de la présente demande :
VU la demande de permis de construire présentée par M.Paul SEGURET, enregistrée en mairie d'Onet le Chateau le 24 septembre 2015 sous le n° PC 012 176 15 À 1038 reçue par le secrétariat de la Commission le 12 janvier 2016 et enregistré le 25 mars 2016 pour
l'extension d'une surface de vente de 290 m° ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du 5 avril 2016;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 18 avril 2016 :
1838 ASSISTES DE :
+ Mme PERRODEAU, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,
+ Mme BEZIAT,chef de bureau de la direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées,
+ M.VALIERE, direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la
vie économique et des activités réglementées.
CONSIDERANT que ce projet est compatible, en terme d'urbanisme réglementaire, avec les orientations générales du PLU du Grand Rodez.
CONSIDERANT que en matière d'aménagement du territoire, ce projet ne consomme pas d'espace supplémentaire compte tenu que l'extension de la surface de vente se fait dans un bâtiment déjà existant.
CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans une démarche en matière de qualité environnementale en mettant en place un bassin de rétention d’eau ainsi que des dispositifs permettant de contribuer à la performance énergétique du bâtiment {installation d’une pompe à chaleur, installation de LED, orientation du bâtiment ).
CONSIDERANT que ce projet n’est pas susceptible de modifier les équilibres actuels, qu'il représente un intérêt pour les consommateurs de la zone de chalandise par une offre commerciale qui complétera l’activité concernant le secteur de l'équipement de la maison.
CONSIDERANT qu’ainsi ce projet répond aux critéres énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce.
_EN CONSEQUENCE
émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d’un ensemble commercial par M. Paul SEGURET.
Ont voté favorablement : 8 votes favorables
monsieur Dominique GRUAT, représentant le maire de la commune d’Onet le Chateau,
madame Florence CAYLA, représentant le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez,
monsieur Didier POUZOULET LIGUE, représentant le président du syndicat mixte du SCOT Centre Ouest Aveyron,
monsieur Jean-Claude ANGLARS, représentant le président du conseil départemental,
madame Monique BULTEL —- HERMENT, représentant la présidente du conseil régional,
monsieur Nicolas BESSIERE, maire de la commune de Gabriac, représentant les maires au niveau départemental,
madame Myrian CLERMONT, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,
monsieur Dominique JACOMET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire,
AD En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a émis un avis favorable :
- pour la demande d'extension d’un ensemble commercial |
- pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 290 m°, situé Parc d'activité de
Bel Air, sur la commune d’Onet le Chateau.
À Rodez, le 1% ? AW, eniR
Pour le Préfet,
Présidente de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
\
Dominique CONSILLE
130 Libere uité * Frarsynlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 2016
RN 88
Échangeur de Laissac - Stationnement Interdit
du vendredi 6 mai 2016 au lundi 9 mai 2016
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation ct à l’action des services de l'Etat dans les régions ct départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chanticr,
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2015 portant subdélégations de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU SUD OUEST
Réf. DE-N88-PTC-16006.0dt 1/3
ADA ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre de la foire de Laissac ct par mesure de sécurité, il importe d'interdire le
stationnement sur les bretelles de l'échangeur de Laissac et de limiter la vitesse sur la RN
88 entre les PR24+200 au PR24+600 dans les deux sens de circulation à 70 km/h.
du vendredi 6 mai 2016 au lundi 9 mai 2016
Article 2 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation :
La signalisation sera mise en place par le CET de Laissac / District Est / DIRSO.
Article 3 — INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d° assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
cette décision sera communiquée par voie d'affichage à proximité du la zone concernée ct dans la communc intéressée.
Article 5 - AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CET de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Maire de la Commune de Laissac,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de Ta préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en éc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l'Aveyron.
to 3 Réf. DE-N88-PTC-16006.odt
AD ct Di
ROSIEÈRES, le 25 avril 2016
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation L’adjoint du Chef du District Est,
Michel DELMAS
S-PTC-T6006.6dt è
193 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N°25-120-2016
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 25 AVRIL 2016
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
À [ Û A »
Gérard ALAR
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