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Arrêté - ap 20230511 seb bb pompignan grands champs
Document publié le Jeudi 26 avril 2018 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20230511 seb bb pompignan grands champs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté n° 82-2023 du
portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole
commune de Pompignan, plan d'eau de Camps-grands
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 11 du Livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L 431-4, L 431-5
et R431-1 à R431-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-04-26-002 du 26 avril 2018 modifié, de classement d'un plan
d'eau en deuxième catégorie piscicole, commune de Pompignan :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 donnant délégation de signature à madame Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 donnant délégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires (DDT) :
Vu les demandes de renouvellement du classement du plan de Camps-grands, commune de Pompignan, présentées par le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 6 avril 2023, et le maire de Pompignan, propriétaire du plan d'eau en date du 21 avril 2023 :
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 25 avril 2023 :
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDT de Tarn et Garonne :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le plan de Camps-grands, situé sur la commune de Pompignan, section E, parcelles 95-98-99-306-307 et 459, lieu-dit Bruguettes, parcelles 155 à 164- 302-329 et 330, lieu-dit Camps-grands et parcelles 148 à 154-291-294 et 295, lieu-dit Caulet, est classé en 2°" catégorie piscicole pour une durée de 5 ans.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et fera l'objet d'un affichage à la mairie de Pompignan pendant une période d'un mois.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
05-11-00007 11/05/2023 e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 4 :
La directrice départementale adjointe des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le président de la FDAAPPMA, le chef du service départemental de l'OFB, le maire de Pompignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe de service,
_Sophie DENIS
11/05/2023