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Arrêté - ap 20230523 ddt seb bb ouverture cloture chasse
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20230523 ddt seb bb ouverture cloture chasse)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté n° 82-2023-05-23-00003 du 23 mai 2023
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2023-2024 dans le département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2, L.424-4 et R.424-4 et suivants,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne,
Vu l'arrêté ministériet du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois, ‘
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 06 mars 2023,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 06 avril 2023,
Vu la consultation du public organisée du 25 mars 2023 au 14 avril 2023 inclus,
Considérant les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2018-2024 et des plans de gestion qui en découlent dans le département de Tarn-et-Garonne,
Considérant les contributions déposées pendant la consultation du public, notamment au sujet de la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse est fixée pour le département de Tarn-et-Garonne :
| Du 10 septembre 2023 au 29 février 2024
1/4 Article 2 :
Les espèces de gibier sédentaires, figurant au tableau ci-après, ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPÈCES DE GIBIER DATE L DATE DE
| D'OUVERTURE
|
10 septembre 2023 | 29 février 2024, Faisan
|L —_ |
Perdrix rouge
Perdrix grise
10 septembre 2023 | 29 février 2024
[ —
| Lièvre d'Europe 110 septembre 2023 | 31 janvier 2024
|
Lapin de garenne 10 septembre 2023 | 31 janvier 2024
CLÔTURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
I est institué un plan de gestion cynégétique (PGC) sur certains territoires (voir arrêté spécifique).
La chasse de la perdrix sera ouverte les dimanches, lundis, mercredis, | samedis et jours fériés.
ILest institué un plan de gestion cynégétique (PGC) pour la perdrix rouge sur certains territoires (voir arrêté spécifique).
Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, la chasse des perdrix rouge et grise, issues d'élevage, est autorisée tous les jours.
| La chasse du lièvre sera ouverte les dimanches, lundis, mercredis, samedis
et jours fériés.
Il est institué un plan de gestion cynégétique (PGC) sur certains territoires {voir arrêté spécifique).
| Pour la chasse à tir du lapin de garenne, le furet sera autorisé du 1er
| décembre 2023 au 31 janvier 2024.
Tir à balle ou à flèche uniquement.
Sur autorisation individuelle (voir arrêté spécifique).
Le bilan des tirs sera consigné sur le carnet de battue du territoire
Lorsqu'une battue sera |
Tir à balle, à flèche ou à plomb (N° 1-2-3). | organisée, ce sera sous la responsabilité du détenteur du
droit de chasse. Le directeur de
battue ou son délégué,
présentera les consignes de
sécurité et de chasse avant le
départ conformément aux
prescriptions du schéma
départemental de gestion
| cynégétique. || inscrira
Sur autorisation individuelle (voir arrêté
| obligatoirement les présents et
le tableau de chasse, réalisé à
l'issue de chaque sortie, sur un |
carnet de battue fourni par la
fédération.
Chevreuil 1° juin 2023 9 septembre 2023 | Tir à l'affüt ou à l'approche. (espèce soumise à plan
de chasse)
| | concerné.
10 septembre 2023 | 29 février 2024
| Tir à l'affôt, à l'approche ou en battue.
Tir à balle ou à flèche uniquement.
Sanglier 1° juin 2023 14 août 2023 | Tir à l'affôt, à l'approche ou en battue.
spécifique).
| Ilest institué un plan de gestion cynégétique (PGC) sur l'ensemble du
| | département (voir arrêté spécifique).
15 août 2023 |31 mars 2024 Tir à balle ou à flèche uniquement. | (Tir àl'affüt, à l'approche ou en battue.
| | Tir à balle ou à flèche uniquement.
Cerf élaphe 1" septembre 2023 | 29 février 2024 Tir à l'affôt, à l'approche ou en battue. (espèce soumise à plan
de chasse)
| Tir à balle ou à flèche uniquement.
Daim 1f' juin 2023 29 février 2024 Tir à l'affüt, à l'approche ou en battue. (espèce soumise à plan
de chasse)
| Blaireau 10 septembre 2023 | 29 février 2024
| Blaireau en vénerie sous | 10 septembre 2023 | 15 janvier 2024
terre |
15 juin 2024 31 août 2024
Article 3:
| Réouverture pour les équipages de vénerie sous terre homologués avec | obligation de déclarer chaque intervention 24 h avant et le résultat 48 h après à la direction départementale des territoires.
| Pendant cette période, il est mis en place un quota maximum de | prélèvement de 10 blaireaux, tous équipages homologués confondus.
Lors de chasses au grand gibier en battue, est obligatoire le port d’un gilet fluorescent ou de couleur vive, de façon visible et permanente de type chasuble, veste, tee-shirt, cape... pour les postés, les traqueurs et leurs accompagnateurs.
2/4 Article 4 :
Les dates d'ouverture et de clêture de la chasse au gibier d'eau sont fixées par arrêté ministériel.
Articie 5 :
Les dates d'ouverture et de clôture dela chasse aux oiseaux de passage sont fixées par arrêté ministériel.
Article 6 :
Dans le cadre du prélèvement maximum autorisé pour l'espèce bécasse des bois, est fixé Un quota maximum de trois oiseaux par jour et par chasseur.
Article 7 :
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau qui peut être pratiquée sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
- la chasse au renard;
- la chasse des animaux soumis au plan de chasse ;
- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
- la chasse au sanglier;
- la chasse des oiseaux issus d'élevage dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet : * d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
. d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond-IV, 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, les agents de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Montauban, le 9 3 MAI 2023
Le préfet, N
jus \
A LT
Vincent ROBERTI
3/4 RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE
1) Rappel de l'article R 424-4 du code de l'environnement :
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale jusqu'au dernier jour de février.
2) Rappel de l'article R 424-5 du code de l’environnement :
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.
3) Rappel de l’article R 424-8 du code de l’environnement :
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions.
4) Application de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié (extraits) :
- Sont interdits :
l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d’un diamètre supérieur à 4 mm ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 mm,
pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres,
l'emploi, pour attirer le gibier, de disques ou bandes enregistrées reproduisant le cri des animaux,
l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier,
la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs, la chasse à la bécasse à la passée ou à la croule,
la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée.
- Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ou à flèche.
- Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que « placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée ».
5) Il est rappelé que l'article L 422-10-1° du code de l'environnement exclut du territoire des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) les terrains situés dans un rayon de 150 m autour de toute habitation.
4/4