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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 248 extension perimetre sec
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 248 extension perimetre sec)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Délibération n°248/24 du 28/11/24
5-institutions et vie politique 5.7 Intercommunalité
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU GRAND GUERET
publié le 10 12 24
Extrait mis en ligne le 10 12 24
du registre des délibérations
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre, à dix-sept heures, se sont réunis en séance ordinaire,
sous [a présidence et la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, au siège de la Communauté
d'Agglomération du Grand Guéret, Mmes et MM, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret,
Convocation envoyée le : 22 novembre 2024
Etaient présents : M. Eric CORREIA, M, Eric BODEAU, M. François BARNAUD, M. Pierre AUGER, M. Patrick
ROUGEOT, Mme Armelle MARTIN, M. Jacques VELGHE, M. Jean-Luc MARTIAL, M. Jean-Luc BARBAIRE, M.
Alex AUCOUTURIER, M. Philippe PONSARD, M. Jean-Paul BRIGNOL, M. Bernard LEFEVRE, M. Thieny
DUBOSCLARD, M. François VALLES, M, Guy ROUCHON, Mme Josiane GUERRIER suppléante de Mme
Viviane DUPEUX, Mme Lucette CHENIER, M. Michel PASTY, Mme Marie-France DALOT, M. Jean-Baptiste
CONTARIN, M. Henri LECLERE, Mme Christine MARRACHELL, Mme Claire MORY, Mme Françoise OTT, Mme
Corinne TONDUF, Mme Véronique VADIC, M. Guillaume VIENNOIS, M. Jean-Luc MECHIN, M. Michel
SAUVAGE, Mme Michèle ELIE, M. Pairick GUERIDE, M. Xavier BIDAN, Mme Elisabeth LAVERDAN CHIOZZINI
Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vote : M. Alain CLEDIERE à M. Michel SAUVAGE,
Mme Mireille FAYARD à M. Guy ROUCHON, M, Christophe LAVAUD à Mme Luceite CHENIER, M, Thierry BAILLIET à Mme Françoise OTT, Mme Olivia BOULANGER à Mme Corinne TONDUF, Mme Sylvie BOURDIER à M. Guillaume VIENNOINS, M. Gilles BRUNATI à M. François VALLES, Mme Véronique FERREIRA DE MATOS à Mme Véronique VADIC, Mme Marie-Françoise FOURNIER à Mme Christine MARRACHELLL M. Erwan GARGADENNEC à M, Henri LECLERE, Mme Mary-Line GEOFFRE à Mme Claire MORY, M. Ludovic PINGAUD Ô M. Jean-Baptiste CONTARIN, Mme Corinne COMMERGNAT à M. François BARNAUD, Mme Fabienne VALENT GIRAUD à M. Patrick GUFRIDE, M, Philippe BAYOL à M, Jean-Luc BARBAIRE, Mme Patricia GODARD à M, Pierre AUGER
Nombre de membres excusés : Mme Annie ZAPATA, M. Benoît LASCOUX, M. Jean-Pierre LECRIVAIN, Mme
Ludivine CHATENET, Mme Célia BOIRON,
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 34
Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vote : 16 Nombre de membres excusés : 5
Nombre de membres absenis : /
Nombre de membres ne participant pas au vote : /
Nombre de membres votants : 50
Quorum : 28 (atteint)
Secrétaire de séance : M. Eric BODEAU
EXTENSION DU PÉRIMETRE DU SYNDICAT DES EAUX CREUSOISES AUX
COMMUNES DE PIONNAT ET SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE, AU 7FR JANVIER 2025
Rapporteur : M, Jacques VELGHE
En date du 16 septembre 2024, M. le Président de la Communauté d'A. ‘ * 7” oo j
Guéret a été informé que le Comité Syndical des Eaux Creusoises, ré {
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241128-248_24-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Délibération n°248/24 du 28/11/24
5-Institutions et vie politique 5.7 Intercommunalité
avait donné son accord pour l'extension du périmètre du Syndicat, aux communes de
PIONNAT et de SAINT-HILAÏRE-LA-PLAINE, avec effet au Ter janvier 2025.
l est précisé que cette délibération est intervenue sur sollicitation du Syndicat Mixte
Confluence Eaux {membre du Syndicat des Eaux Creusoises}, par délibération n°2024-42
du 08 avril 2024, réceptionnée le 3 maï 2024; ces deux communes ont adhéré au Syndicat
Mixte Conflugnce Eaux au 1er janvier 2024,
Les modalités administratives et financières applicables en cas d'extension du périmètre du
Syndicat des Eaux Creusoises ont été précédemment approuvées par délibération n° 2024-19
du 22 mai 2024 du Syndicat des Eaux Creusoises. Elles sont rappelées ci-dessous :
tt EXTENSION DU PÉRIMETRE DE L'UN DES MEMBRES
+ Modalités d'extension de périmètre
[..] Dans le cas présent, if s'agit de constater l'extension du périmètre d'intervention du
Syndicat, à la suite de la modification de périmètre de l'un de ses membres. La procédure
est organisée par renvoi aux dispositions de l'article L5211-20 du CGCT. Elle doit être
engagée au plus tard, sur la première année de l'extension de périmètre de l'UGE membre.
La demande d'extension du périmètre, sous forme de délibération, doit être transmise au
Syndicat avant le 30 juin, pour une prise d'effet au 1e janvier suivant,
° Contribution d'adhésion
Lors de chaque adhésion, une contribution d'adhésion de 3€ par habitant, est versée au
Syndicat. Dans le cas d'une extension de périmètre, il appartient à l'UGE membre de
prendre en charge cette contribution d'adhésion supplémentaire, dès la prise d'effet de
l'extension de périmétre. Celle-ci est alors calculée sur la base de la dernière population
INSEE connue, du ou des nouveaux adhérents de l'UGE. »
L'extension du périmètre du Syndicat des Eaux Creusoises aux communes de PIONNAT et
SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE au 1 janvier 2025 suppose ainsi, la mise en œuvre des dispositions de
l'article L5211-20 du CGCT pour que cette extension puisse être autorisée par arrêté préfectoral.
Cette décision est conditionnée à l'accord des UGE membres dans les conditions de majorité
qualifiée requise, pour la création du Syndicat des Eaux Creusoises.
Le Syndicat des Eaux Creusoises a notifié cette délibération, à chacune de ses UGE membres,
qui disposent à leur tour, d'un délai de trois mois pour se prononcer par délibération sur cette
proposition d'extension. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
Esf jointe en annexe de la délibération :
- La délibération n°2024-20 du 11 septembre 2024, du Comité Syndical des Eaux Creusoies,
Vu l'articie L 5211-20 du CGCT,
Compte tenu de ces éléments,
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241128-248_24-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Délibération n°248/24 du 28/11/24
5-Institutions et vie politique 5.7 Intercommunalité
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, décident :
- D'approuver l'extension du périmètre du Syndicat des Eaux Creusoises aux communes
de PIONNAT et de SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE, avec une prise d'effet au 1e' janvier 2025,
étant entendu que la contribution d'adhésion sera prise en charge par le Syndicat
Mixte Confluence Eaux, conformément aux dispositions de la délibération n° 2024-19
du 22 mai 2024 du Syndicat des Eaux Creusoises.
Fait et délibéré les jours, mois et an tel que dessus
Et ont signé les membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président
Le secrétaire de séance
Eric BODEAU
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241128-248_24-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 © SYNDICAT: EAUX
CREUSOISES
Nombre de membres :
En exercice : 19
Présents : 16
Pouvoir(s) : 1
— VOTANTS : 17
Résultat :
POUR : 17
CONTRE : O0
ABSTENTION(S) : O
Ne prend pas part au
vote : 0
République Française
DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Syndicat des Eaux Creusoises
DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
N°2024-20 du 11 septembre 2024
OBJET: Extension du périmètre du syndicat à la suite de l'extension du
territoire d’une unité de gestion membre (syndicat Mixte Confluence Eaux)
L’an deux mille vingt-quatre, Le 11 septembre à dix-huit heures, le Comité syndical
du Syndicat des Eaux Creusoises s’est réuni en session ordinaire dans la salle du
Conseil de La Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, 9 Avenue Charles
de Gaulle à GUERET, sous la présidence de Monsieur Hervé GRIMAUD), Président.
Date de convocation du Comité Syndical : 05 septembre 2024
Collectivité Délégués titulaires o DSIeRUES Pouvoirs E | suppléants présents
TURPINAT Vincent P
Syndicat Mixte GRIMAUD Hervé P
Confluence Eaux | COUTURIER Lionel E | J.C. SAINTEMARTINE
BEUZE Daniel P
BIGOURET Jean-Jacques P
SIAEP de la GRANGE David P
ROZEILLE LHERITIER Laurent P
PAYARD Christian E J.J, BIGOURET
SIAEP Vallée de La | LAFAYE Laurent P
Creuse GUETAT Philippe E
COTICHE Thierry P
AE ALI LAGRANGE Serge P
CORREIA Éric P
AUCOUTURIER Alex P
Communauté PONSARD Philippe P
d'Agglomération VELGHE Jacques P
du Grand Guéret LECLERE Henri P
DUBOSCLARD Thierry E
VALLES François P
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry COTICHE
RAPPORTEUR : Président
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241128-248_24-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 © SYNDICAT : EAUX CREUSOISES Au 1° janvier 2024, le Syndicat Mixte Confluence Eaux a vu son territoire s’élargir aux communes de PIONNAT et de SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE. Par délibération du 08 avril 2024 reçue Le 03 mai 2024, Le Syndicat Mixte Confluence Eaux sollicite par conséquent l’extension du périmètre du Syndicat des Eaux Creusoises à ces deux nouvelles communes, avec effet au 1° janvier 2025.
Dans le cas présent, la procédure applicable est prévue par renvoi à
l’article L5211-20 du CGCT : « A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de
l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
Ainsi, il appartient au Syndicat des Eaux Creusoises de délibérer sur cette
demande d’extension du périmètre. Les unités de gestion membres du syndicat
disposeront ensuite de trois mois pour délibérer à leur tour. Le cas échéant, un
arrêté préfectoral viendra acter cette extension du périmètre. IL est en outre
rappelé que dans le cas d’une extension de périmètre, ilappartient au Syndicat ou
à l'EPCI membre de prendre en charge la contribution d’adhésion
supplémentaire, dès la prise d’effet de l’extension de périmètre du syndicat des
Eaux Creusoises. Celle-ci est alors calculée sur la base de la dernière population
INSEE connue du ou des nouveaux adhérents.
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Le Comité syndical, après en avoir délibéré, :
- DONNE SON ACCORD à l'extension du périmètre du Syndicat des Eaux
Creusoises aux communes de PIONNAT et de SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE,
membres du Syndicat Mixte Confluence Eaux depuis le 1° janvier 2024,
- DECIDE que l’extension du périmètre du Syndicat des Eaux Creusoises
prendra effet au 1° janvier 2025,
- _ CONFIE au Président la mise en œuvre de cette décision telle qu’indiquée
ci-dessus, et notamment à facturer au Syndicat Mixte Confluence Eaux la
contribution d’adhésion relative à ces deux communes sur la base de 3€
par habitant.
Fait à GUERET, le 13 septembre 2024
Le secrétaire de séance Le Président
du Syndicat des Eaux Creusoises
Thierry COTICHE Hervé G D
\U LA = Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20241128-248_24-DE Date de télétransmission : 10/12/2024 Date de réception préfecture : 10/12/2024