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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - d 11 ester en justice
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - d 11 ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Décision
n° 14/2024/AJ
L'Agglo Grand
Guéret
>
Communauté
DÉCISION
N°
11
DU
PRÉSIDENT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PRISE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
À
M.
LE
PRESIDENT
PAR
DELIBERATION
N°123/20
DU
24
SEPTEMBRE
2020
MODIFIEE
PAR
LES
DELIBERATIONS
N°
91bis/21
DU
11
MAI
2021,
N°
174/21
DU
29JUIN
2021
ET
N°198/22
DU
8 JUILLET
2022,
N°76/23
DU
14
AVRIL
2023,
PORTANT
SUR
LA
DECISION
D'ESTER
EN
JUSTICE
DEVANT
LE
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
LIMOGES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 5211-10,
L5211-1,L
5211-83,
L2131-1,
R
2122-7-1
et
R
2121-9
du
CGCT,
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
de
M.
Eric
CORREIA,
Président
de
la
Ccommunauté
d'agglomération
du
Grand
Guéret,
en
date
du
10 juillet
2020,
VU
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
n°
123/20
des
24
septembre
2020,
n°
91
bis/21
du
11
mai
2021,
n°
174/21
du
29
juin
2021,
n°
198/22
du 8
juillet
2022,
n°
76/23
du
14
Avril
2023.
concernant
les
délégations
du
Conseil
Communautaire
accordées
à
M.
le
Président
pour
la
durée
du
mandat,
Considérant
que
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Guéret
a
fait
l'objet
d'une
requête
en
référé
instruction
liée
à
des
désordres
d'évacuation
des
eaux
pluviales
du
bien
immobilier
de
Madame
POMAREL
devant
le
Tribunal
administratif
de
Limoges
le
2 juillet
2024,
DÉCIDE
Aficle
1e:
d'ester
en
justice
pour
défendre
les
intérêts
de
la
Communauté
d'Agglomération
dans
le
cadre
de
ce
contentieux,
Article
2
: de
désigner
le
cabinet
d'avocats
« SOLTNER
MARTIN
»
situé
24
avenue
FOUCAUD
87
000
LIMOGES
pour
représenter
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Guéret
devant
le
Tribunal
administratif
de
Limoges
dans
le
cadre
de
ce
contentieux.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240910-D_11_2024_AJ-AR Date de télétransmission : 11/09/2024 Date de réception préfecture : 11/09/2024 Publié le 11/09/2024 Mis en ligne le 11/09/2024 Article
3
: Cette
décision
prend
effet
à
compter
de
sa
signature,
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'agglomération.
Cette
décision
sera
publiée
au
registre
des
délibérations.
Article
4
: Le
Président
rendra
compte
de
cette
décision
à
la
plus
proche
réunion
du
Conseil
Communautaire.
Article
5
: La
présente
décision :
-
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
mise
en
ligne
où
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
{article
L411-7
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration),
-
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Limoges
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
mise
en
ligne
ou
de
sa
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
Président
si Un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Article
6
: Le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération,
la
Directrice
Générale
des
Services,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Guéret,
le
1 0 SEP. 207%
LE PRÉSIDENT
Cu
2
M.
ERIC
CORREIA
Agglo
ER
Sr
Gen
cuéret
«a
Communauté
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240910-D_11_2024_AJ-AR Date de télétransmission : 11/09/2024 Date de réception préfecture : 11/09/2024