OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-091
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 13
Représentés 8
Absents..……. 14
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 15 juillet 2022
Le 15 juillet 2022 à 18h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été
convoqués, individuellement et par écrit, le 1°’ juillet 2022.
Membres présents : M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, Mme GESTIN,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA.
Membres représentés :
M. CHIAKH par M. HASSIN
M. HEMERY par M. EDET
Mme AZZOUG par Mme COURDY
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. DELAGE
M. TRAORE par Mme GESTIN
Mme DEFRANCE par Mme BOCABEILLE
Membres absents :
M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. KHIAR, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER,
M. NICOLLE, M. BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme
COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2022 DE LA VILLE
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Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20220715-2022-091-BF
Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022Monsieur EDET expose au conseil,
Cette première décision modificative de l'exercice 2022 valant budget supplémentaire a deux objets :
- D'une part, la reprise des restes à réaliser et des résultats de l'exercice 2021 dans le budget 2022 ; - D'autre part, à mi-chemin de l'exercice budgétaire, il est nécessaire d’ajuster certaines inscriptions du
budget primitif, en dépenses et en recettes.
1. La reprise des restes à réaliser et des résultats de l’exercice 2021 Les restes à réaliser issus de l'exercice 2021 sont les engagements juridiques passés mais non payés ou encaissés
sur 2021. Ils doivent être repris en 2022.
Ils s'élèvent :
- en dépense d'investissement à : 1 805 720,56 euros,
- __eten recette d'investissement à: 232 321,00 euros.
La présente décision modificative reprend ces restes à réaliser.
Parallèlement, les résultats de l'exercice 2021 sont les suivants :
e Un excédent de fonctionnement de 3 897 128,00 €
e Un déficit d'investissement (hors restes à réaliser) de - 190 063,80 €
Le déficit d'investissement est obligatoirement repris en dépenses d'investissement (au compte 001).
De plus, afin de couvrir le besoin de financement d'investissement, il est nécessaire d'inscrire, en recettes
d'investissement (à la nature 1068) le montant de 1 763 463,36 €.
Enfin, la délibération relative à l’affectation du résultat 2021 affecte le reste du solde excédentaire de la section de
fonctionnement (2 133 664,64 £) en recettes de fonctionnement (au compte 002).
La présente décision modificative intègre ces résultats de la manière suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Reprise du résultat (solde de l'excédent de fonctionnement - 002) - 2 133 664,64
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 1 805 720,56 232 321,00
Reprise du résultat (déficit d'investissement - 001) 190 063,80 -
AT DEN capitalisé (pour couvrir le besoin de _ 1 763 463,36
TOTAL GENERAL 1 995 784,36 4 129 449,00
Au global, la somme des restes à réaliser et des résultats représente un excédent de 2 133 664,64 euros (soit un
résultat au sens large, c’est-à-dire tenant compte de l’ensemble des mouvements intervenus au cours de l’année
2021).
2. Les modifications apportées à la section de fonctionnement du BP 2022 2.1 Réajustement des dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont réajustées à hauteur de + 2 498 739,90 euros.
Dépenses de fonctionnement | BP 2022 | DM 1 | BP + DM
Opérations réelles
011|Charges à caractère général 7 506 662 € 419 604€] 7926267 €
012 |Charges de personnel 24 709 271€ 0€] 24709271€
014|Atténuation de produits (FPIC) 190 000 € 0 € 190 000 €
65 | Autres charges de gestion courante 8 976 865 € 382 240€] 9359105€
66 | Charges financières 553 645 € 0 € 553 645 €
67 |Charges exceptionnelles 34 850 € 8 500 € 43 350 €
Opérations d'ordre
023 | Virement à la section d'investissement O€| 1688396€|] 1688396€
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections (Amortissements) 1 392 091 € O€| 1392091€
Total 43 363 384€| 2498 740€] 45 862 124 €
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Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20220715-2022-091-BF
Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022Chapitre 011 « Charges à caractère général »
La présente décision modificative intègre une hausse de + 419 604 € des crédits pour ce chapitre. Il s’agit des
dépenses suivantes :
- L'impact de la hausse des prix, liée à la conjoncture économique (+ 139 934 €), avec :
e Les coûts de l’énergie et de carburant (+ 94 600 €),
e Les denrées alimentaires (+ 37 000 €),
e Les frais d'impression, suite à l'augmentation du prix du papier (+ 8 334 €).
- Dans le cadre de la reprise en régie de la gestion du marché forain, il est nécessaire de réajuster les crédits
prévus pour la location, l'installation et la maintenance des barnums (+ 75 000 €), et pour les animations
commerciales (+ 18 000 €).
- La ville souhaite mener un audit concernant la propreté urbaine (+ 45 300 €).
- Les crédits relatifs à la mise en eau et à l'entretien des fontaines de la ville doivent être réajustés (+ 20 000 €).
- La ville a pour projet le déploiement d’un « socle numérique » dans les écoles. Cela induit une dépense en
fonctionnement de + 8 379 €.
- Dans le domaine culturel, la ville souhaite participer à un spectacle pour les journées du patrimoine, et
proposer des ateliers périscolaires de musique à la rentrée scolaire (+ 3 000 €).
Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »
L'augmentation de 382 240 € des dépenses de ce chapitre, correspond aux éléments suivants :
- Le montant du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT), correspondant à la contribution versée
par la ville au Territoire, doit être réajusté suite au montant notifié par le Territoire (+161 372 €).
- La nécessité d'inscrire la subvention 2021 à l’école Jeanne d’Arc (maternelle et élémentaire) (+ 182 868 €).
Cette subvention n'avait pas pu être versée par la ville en 2021, la convention n'ayant pas été signée par cet
organisme d'enseignement dit « sous contrat ».
- L'inscription du solde des subventions versées par la ville aux clubs sportifs (+ 38 000 €).
Chapitre 67 « Charges exceptionnelles »
La hausse de ce chapitre (+ 8 500 €) s'explique par le fait que les crédits relatifs au dispositif « bourse
d'émancipation » étaient inscrits au chapitre 011 au budget primitif 2022. Or, ces crédits doivent être mandatés sur
le chapitre 67. Il s’agit donc d’un simple transfert de crédits d’un chapitre à un autre.
Chapitre 023 « Virement à la section d'investissement »
Le solde entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement fait l’objet d’un virement vers la
section d'investissement, afin de financer les dépenses d'investissement. Le montant est ici de 1 688 395,68 €.
2.2 Réajustement des recettes de fonctionnement (hors excédent de fonctionnement reporté)
Les recettes de fonctionnement sont réajustées à la hausse : + 365 075,26 euros (hors excédent de fonctionnement
reporté).
Recettes de fonctionnement | BP 2022 | DM 1 | BP + DM
Opérations réelles
013 |Atténuation de charges 124 500 € O0 € 124 500 €
70 |Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 600 806 € 40 000 €| 2 640 806 €
73 |Impôts, taxes et fiscalité reversée 35 675 517 € 150 290 €| 35 825 807 €
74 |Dotations, subventions et participations 4 803 069 € 111658€| 4914727€
75 |Autres produits de gestion courante 138 048 € 0€ 138 048 €
76 |Produits financiers 2€ 0€ 2€
77 |Produits exceptionnels 300 € 43 128 € 43 428 €
Opérations d'ordre
042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 21142 € 20 000 € 41142 €
Total 43363384€| 365075€| 43728459€
Chapitre 70 « Redevances pour services rendus »
Suite à la reprise en régie du marché forain, la ville avait inscrit au budget primitif 2022 une recette liée à la
redevance d'occupation du domaine public. Au regard du réalisé du premier semestre 2022, il convient de réajuster
cette recette à la hausse (+ 40 000 €).
Chapitre 73 « Impôts et taxes »
Le produit fiscal attendu est revu à la hausse (+ 150 290 euros), suite à la notification de l'état fiscat 125€:
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Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022Chapitre 74 « Dotations, subventions et participations »
éementtentecehapére ep P SS EE
Le montant des allocations compensatrices de taxe foncière est revu à la hausse, suite à la notification de l’état
fiscal 1259 (+ 57 468 €).
- Une subvention de 4 189,50 € attendue dans le cadre du déploiement du socle numérique dans les écoles, doit
être inscrite.
- La loi Debré du 31/12/1959 modifiée oblige les communes à financer les écoles privées de leur territoire. Cette
obligation concernait les écoles élémentaires uniquement, sous contrat. La loi pour une école de confiance du
28/07/2019 a rendu obligatoire l’école à partir de 3 ans. La municipalité a donc maintenant l'obligation de
financer également les écoles maternelles privées sous contrat. La loi prévoit que la commune peut demander
un remboursement à l'Etat pour le financement des élèves de maternelle. Ainsi, c’est dans le cadre de la
subvention 2020 que la ville a pour la première fois versée une subvention pour la maternelle Jeanne d’Arc. La
ville a déposé une demande de remboursement auprès de l’Etat pour cette subvention 2020. Ainsi, la recette
peut être inscrite au budget (+ 50 000 €).
Chapitre 77 « Produits exceptionnels »
Ce chapitre doit être revu à la hausse (+ 43 128 €). Car la ville a perçu des recettes exceptionnelles, dans le cadre de
remboursements d'assurance suite à des sinistres, et dans le cadre de versement de frais de justice suite à un
contentieux.
Chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre sections »
Il s'agit ici d'inscrire 20 000 € au titre des travaux en régie. Ce sont des écritures d'ordre en recettes de
fonctionnement qui s’équilibrent par des écritures en dépenses d'investissement.
3. Les modifications apportées à la section d'investissement du BP 2022
3.2 Réajustement des dépenses d’investissement (hors résultat reporté et hors restes à réaliser)
Les dépenses d'investissement sont réajustées à hauteur de + 1 591 085,68 euros (hors résultat reporté et hors
restes à réaliser).
Dépenses d'investissement BP 2022 | DM 1 BP + DM Opérations réelles
10 [Dotations et fonds divers 88 884 € 216 € 89 100 €
13 | Subventions d'investissement 0 € 274 € 274 €
16 |Emprunt 3 149 633 € 1500€| 3151133€
20 [Immobilisations incorporelles 848 350 € 95 000 € 943 350 €
204 | Subventions d'équipement versées 0 € 0 € 0 €
21 [Immobilisations corporelles 4109924€] 1423654€| 5533578€
23 [Immobilisations en cours 200 000 € 0 € 200 000 €
26 |Participations 0 € 40 000 € 40 000 €
27 |Autres immobilisations financières 436 552 € 0 € 436 552 €
4541| Travaux effectués pour le compte de tiers 100 000 € 0 € 100 000 €
Opérations d'ordre
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 21142 € 20 000 € 41 142 €
041 |Opérations patrimoniales 0 € 10 442 € 10 442 €
Total 8954485€| 1591086€| 10545571€
Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves »
Il est nécessaire d'inscrire la somme de 216 € en dépenses, afin de restituer un trop perçu de taxe d'aménagement
titrée sur une année antérieure.
Chapitre 13 « Subventions d'investissement »
Il est nécessaire d'inscrire la somme de 274 € en dépenses, afin de restituer un trop perçu de subvention versée sur
une année antérieure par l'Agence de l’Eau Seine Normandie.
Chapitre 16 « Emprunt et dettes assimilées »
Il convient de réajuster les crédits inscrits au titre du remboursement en capital de la dette, à hauteur de 1 500 €.
Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles »
La hausse de + 95 000 € de ce chapitre correspond à l'ajustement de certaines dépenses relatives à des études (complément de l'audit sécurité, et audit énergétique de 17 sites notamment).
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Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022Chapitre 21 « Immobilisations corporelles »
municipalité :
- 115 400 € pour le projet de socle numérique dans les écoles,
- 100 000 £ pour les travaux AD’AP dans les équipements de la ville,
- 96 000 € pour la réfection de la terrasse de l’école Benoit Malon,
- 75 000 € pour les travaux de rénovation du city stade de Ducasse,
- 65 000 € pour la réfection du sol du square Josette et Maurice Audin,
- 58 209 € pour l'acquisition et la pose de caméras de vidéo protection,
- 32 843 € pour l'acquisition d’un véhicule de police municipale en remplacement,
- 30 708 € pour l'acquisition d’un module de barrière sécurisée.
Chapitre 26 « Participations et créances rattachées à des participations »
La somme de 40 000 € ajoutée à ce chapitre correspond à l'acquisition de nouvelles parts sociales dans la COOP
HLM.
Chapitre 040 « Opérations d'ordre de transfert entre sections »
Il s’agit de l'inscription en dépenses d'investissement des écritures relatives aux travaux en régie (20 000 €).
Chapitre 041 « Opérations patrimoniales »
Il s’agit d’écritures d'ordre qui s'équilibrent en dépenses et en recettes d'investissement (10 442 €).
3.3 Réajustement des recettes d'investissement (hors excédent de fonctionnement capitalisé et hors
restes à réaliser)
Les recettes d'investissement sont réajustées à la hausse: + 1 591 086 euros (hors excédent de fonctionnement
capitalisé et hors restes à réaliser).
Recettes d'investissement | BP 2022 | DM 1 | BP + DM
Opérations réelles
024 | Produit des cessions 2 960 000 € -260 000 €| 2 700 000 €
10 |Dotations, fonds divers et réserves 618 218€ 0 € 618 218 €
13 |Subventions d'investissement reçues 179 024 € 152 248 € 331 272 €
16 |Emprunts et dettes assimilées 3 105 151 € 0€| 3105 151€
23 [Immobilisations en cours 200 000 € 0 € 200 000 €
27 |Autres immobilisations financières 400 000 € 0 € 400 000 €
4542|Travaux pour compte de tiers 100 000 € 0 € 100 000 €
Opérations d'ordre
021 |Virement de la section de fonctionnement 0 € 1 688 396 € 1 688 396 €
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections (Amortissements) 1 392 091 € 0 € 1 392 091 €
041 |Opérations patrimoniales 0 € 10 442 € 10 442 €
Total 8 954 484 € 1 591 086 €| 10 545 570 €
Chapitre 024 « Produit des cessions »
Le montant de ce chapitre doit être diminué (- 260 000 €), car l'estimation du montant de la vente du 35 rue
Kennedy a été revue à la baisse.
Chapitre 13 « Subventions d'investissement »
Le montant de ce chapitre peut être revu à la hausse (+ 152 248 €).
En effet, la ville a perçu une subvention de l'Etat de 71 468 € dans le cadre de la DSIL (Dotation de Soutien à
l’Investissement Local), pour le remplacement des chaudières de l’hôtel de ville.
De plus, il est prévu que la commune perçoive une subvention de 80 780 € dans le cadre du projet « socle
numérique » dans les écoles. En effet, l'Etat subventionne ce projet à hauteur de 70 %.
Chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement »
On retrouve en recettes d'investissement, le virement de 1 688 396 £ de la section de fonctionnement.
Chapitre 041 « Opérations patrimoniales »
Il s’agit des écritures d'ordre qui s’équilibrent en dépenses et en recettes d'investissement (10 442 €).
4. L'équilibre global de la décision modlificative
L'équilibre global de la présente décision modificative valant budget supplémentaire s'établit à 2 498 739,90 € en
section de fonctionnement, et à 3 586 870,04 € en section d'investissement.
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Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022Section de fonctionnement
Dépenses kecettes
Reprise du résultat (solde de l'excédent de fonctionnement - 002) - 2 133 664,64
Nouvelles demandes ou réajustements dans le cadre de la DM 810 344,22 365 075,26
Virement à la section d'investissement (023) 1 688 395,68 -
TOTAL 2 498 739,90 2 498 739,90
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 1 805 720,56 232 321,00
Reprise du résultat (déficit d'investissement - 001) 190 063,80 -
Excédent de fonctionnement capitalisé (pour couvrir le besoin de
financement - 1068) | AS ASSES
Virement de la section de fonctionnement (021) - 1 688 395,68
Nouvelles demandes ou réajustements dans le cadre de la DM 1 591 085,68 97 310,00
Ajustement de l'emprunt d'équilibre -
TOTAL 3 586 870,04 3 586 870,04
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n° 1 valant budget supplémentaire de l'exercice 2022, telle que présentée ci-dessus.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Philippe EDET,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux Communes,
Vu la délibération du 16 décembre 2021 portant adoption du budget primitif 2022 de la ville,
Vu la délibération du 30 juin 2022 portant adoption du compte administratif 2021 du budget de la commune,
Vu la délibération du 30 juin 2022 relative à l'affectation des résultats de l’exercice 2021,
Considérant qu'il est nécessaire de reprendre les résultats de l'exercice 2021 ainsi que les restes à réaliser, et d'ajuster les inscriptions du budget primitif 2022,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, réunie le 20 juin 2022, émis à l’unanimité par 6 voix pour (M.
DELAGE, Mme FOURCADE, Mme BRICOUT, M. CHIAKH, M. TRAORE, M. EDET) et 1 ne prenant pas part au vote (M. ZINCIROGLU),
Considérant la demande des groupes d'opposition, lors du conseil municipal du 30 juin 2022, de reporter ce point à une date ultérieure,
Vu l'avis de la commission municipale unique, réunie le 4 juillet 2022, émis à l'unanimité par 5 voix pour (Mme
MUSEUX, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme THIAM),
Après en avoir délibéré l'unanimité par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH,
Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND,
Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA,
M. TRAORE, Mme DEFRANCE),
DECIDE
D’adopter la décision modificative n° 1 du budget principal de la ville pour l'exercice 2022, ci-annexée.
Article unique :
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
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Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20220715-2022-091-BF
Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus - VILLE DU KREMLIN BICETRE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21940043900010
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE D
IVRY-SUR-SEINE
M. 14
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DU KREMLIN BICETRE (4)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 18
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 20
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 22
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles Sans Objet
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 23
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement 27
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement 49
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 80
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 81
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet D2 - Arrêté et signatures 82VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.| |
|
VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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Code INSEE
94043
VILLE DU KREMLIN BICETRE
VILLE DU KREMLIN BICETRE
DM
2022
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
24969
255
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
31105266.00 33170421.00 1315.03 1223.38
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1696.07 1212.00 2 Produit des impositions directes/population 1006.68 670.00 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1731.97 1405.00 4 Dépenses d’équipement brut/population 335.65 301.00 5 Encours de dette/population 1029.61 1018.00 6 DGF/population 74.21 202.00 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 57.76 62.40 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 105.00 93.40 9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 19.38 21.40 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 59.45 72.40
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, …) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.[
| |
(l
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VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 2 498 739,90 365 075,26
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
2 133 664,64
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 2 498 739,90 2 498 739,90
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
1 591 085,68 3 354 549,04
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 1 805 720,56 232 321,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
190 063,80
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 3 586 870,04 3 586 870,04
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 6 085 609,94 6 085 609,94
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement.! '
'
:
'
'
:
l
VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 7 506 662,40 0,00 419 604,22 419 604,22 7 926 266,62
012 Charges de personnel, frais assimilés 24 709 270,60 0,00 0,00 0,00 24 709 270,60
014 Atténuations de produits 190 000,00 0,00 0,00 0,00 190 000,00
65 Autres charges de gestion courante 8 976 865,00 0,00 382 240,00 382 240,00 9 359 105,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 41 382 798,00 0,00 801 844,22 801 844,22 42 184 642,22
66 Charges financières 553 645,00 0,00 0,00 0,00 553 645,00
67 Charges exceptionnelles 34 850,00 0,00 8 500,00 8 500,00 43 350,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 41 971 293,00 0,00 810 344,22 810 344,22 42 781 637,22
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 1 688 395,68 1 688 395,68 1 688 395,68
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 1 392 091,00 0,00 0,00 1 392 091,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 1 392 091,00 1 688 395,68 1 688 395,68 3 080 486,68
TOTAL 43 363 384,00 0,00 2 498 739,90 2 498 739,90 45 862 123,90
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 45 862 123,90
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 124 500,00 0,00 0,00 0,00 124 500,00
70 Produits services, domaine et ventes div 2 600 806,00 0,00 40 000,00 40 000,00 2 640 806,00
73 Impôts et taxes 35 675 517,00 0,00 150 290,00 150 290,00 35 825 807,00
74 Dotations et participations 4 803 069,00 0,00 111 657,50 111 657,50 4 914 726,50
75 Autres produits de gestion courante 138 048,00 0,00 0,00 0,00 138 048,00
Total des recettes de gestion courante 43 341 940,00 0,00 301 947,50 301 947,50 43 643 887,50
76 Produits financiers 2,00 0,00 0,00 0,00 2,00
77 Produits exceptionnels 300,00 0,00 43 127,76 43 127,76 43 427,76
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 43 342 242,00 0,00 345 075,26 345 075,26 43 687 317,26
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 21 142,00 20 000,00 20 000,00 41 142,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 21 142,00 20 000,00 20 000,00 41 142,00
TOTAL 43 363 384,00 0,00 365 075,26 365 075,26 43 728 459,26
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 133 664,64
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 45 862 123,90
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
3 039 344,68
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 8
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 991 350,84 143 000,84 95 000,00 95 000,00 1 229 351,68
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 5 735 306,10 1 625 382,10 1 423 653,53 1 423 653,53 8 784 341,73
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 221 130,59 21 130,59 0,00 0,00 242 261,18
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 6 947 787,53 1 789 513,53 1 518 653,53 1 518 653,53 10 255 954,59
10 Dotations, fonds divers et réserves 88 884,00 0,00 216,15 216,15 89 100,15
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 274,00 274,00 274,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 150 729,35 1 096,35 1 500,00 1 500,00 3 153 325,70
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00
27 Autres immobilisations financières 451 662,68 15 110,68 0,00 0,00 466 773,36
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 3 691 276,03 16 207,03 41 990,15 41 990,15 3 749 473,21
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
Total des dépenses réelles d’investissement 10 739 063,56 1 805 720,56 1 560 643,68 1 560 643,68 14 105 427,80
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 21 142,00 20 000,00 20 000,00 41 142,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 10 442,00 10 442,00 10 442,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
21 142,00 30 442,00 30 442,00 51 584,00
TOTAL 10 760 205,56 1 805 720,56 1 591 085,68 1 591 085,68 14 157 011,80
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 190 063,80
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 14 347 075,60
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 411 346,00 232 321,00 152 248,00 152 248,00 795 915,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 3 102 151,00 0,00 0,00 0,00 3 102 151,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
Total des recettes d’équipement 3 713 497,00 232 321,00 152 248,00 152 248,00 4 098 066,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
618 218,00 0,00 0,00 0,00 618 218,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
0,00 0,00 1 763 463,36 1 763 463,36 1 763 463,36
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 400 000,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 2 960 000,00 0,00 -260 000,00 -260 000,00 2 700 000,00
Total des recettes financières 3 981 218,00 0,00 1 503 463,36 1 503 463,36 5 484 681,36
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
Total des recettes réelles d’investissement 7 794 715,00 232 321,00 1 655 711,36 1 655 711,36 9 682 747,36
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 1 688 395,68 1 688 395,68 1 688 395,68
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 1 392 091,00 0,00 0,00 1 392 091,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 10 442,00 10 442,00 10 442,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 1 392 091,00 1 698 837,68 1 698 837,68 3 090 928,68
TOTAL 9 186 806,00 232 321,00 3 354 549,04 3 354 549,04 12 773 676,04
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 12 773 676,04
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
3 039 344,68
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 419 604,22 419 604,22
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 382 240,00 382 240,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 8 500,00 0,00 8 500,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 1 688 395,68 1 688 395,68
Dépenses de fonctionnement – Total 810 344,22 1 688 395,68 2 498 739,90 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 498 739,90
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 216,15 0,00 216,15 13 Subventions d'investissement 274,00 0,00 274,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 2 596,35 0,00 2 596,35 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 238 000,84 0,00 238 000,84
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 3 049 035,63 30 442,00 3 079 477,63 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 21 130,59 0,00 21 130,59 26 Participations et créances rattachées 40 000,00 0,00 40 000,00 27 Autres immobilisations financières 15 110,68 0,00 15 110,68 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 3 366 364,24 30 442,00 3 396 806,24 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 190 063,80
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 586 870,04VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 12
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 40 000,00 40 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 20 000,00 20 000,00
73 Impôts et taxes 150 290,00 150 290,00
74 Dotations et participations 111 657,50 111 657,50
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 43 127,76 0,00 43 127,76 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 345 075,26 20 000,00 365 075,26 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 2 133 664,64
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 498 739,90
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 384 569,00 0,00 384 569,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 10 442,00 10 442,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 1 688 395,68 1 688 395,68
024 Produits des cessions d'immobilisations -260 000,00 -260 000,00
Recettes d’investissement – Total 124 569,00 1 698 837,68 1 823 406,68 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 1 763 463,36
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 586 870,04VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 14
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 7 506 662,40 419 604,22 419 604,22
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 151 037,00 4 125,00 4 125,00
60611 Eau et assainissement 193 070,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 559 810,00 40 000,00 40 000,00
60613 Chauffage urbain 300 000,00 26 000,00 26 000,00
60621 Combustibles 10 865,00 3 600,00 3 600,00
60622 Carburants 95 000,00 25 000,00 25 000,00
60623 Alimentation 737 977,00 38 500,00 38 500,00
60628 Autres fournitures non stockées 129 921,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 83 510,00 940,00 940,00
60632 Fournitures de petit équipement 205 267,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 32 015,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 70 900,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 36 965,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 30 000,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 60 000,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 79 887,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 536 847,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 653 178,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 215 378,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 97 484,00 1 700,00 1 700,00
61521 Entretien terrains 130 342,40 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 112 369,00 2 054,62 2 054,62
615232 Entretien, réparations réseaux 29 144,77 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 43 470,00 10 000,00 10 000,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 78 775,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 594 423,23 27 100,00 27 100,00
6161 Multirisques 81 500,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 49 020,00 45 300,00 45 300,00
6182 Documentation générale et technique 52 173,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 99 900,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 317 225,67 97 879,00 97 879,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 3 236,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 286 320,00 15 000,00 15 000,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 27 841,00 0,00 0,00
6228 Divers 101 560,00 35 192,24 35 192,24
6231 Annonces et insertions 38 000,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 241 704,00 6 950,00 6 950,00
6236 Catalogues et imprimés 91 886,96 16 320,74 16 320,74
6237 Publications 49 500,00 4 572,65 4 572,65
6238 Divers 70 600,37 0,00 0,00
6241 Transports de biens 11 286,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 37 115,00 0,00 0,00
6248 Divers 2 250,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 15 450,00 0,00 0,00
6256 Missions 2 000,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 5 000,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 60 060,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 165 450,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 7 760,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 32 031,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 85 000,00 17 000,00 17 000,00
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 3 190,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à d'autres organismes 88 505,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 175 724,00 1 219,97 1 219,97
63512 Taxes foncières 7 070,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 2 605,00 0,00 0,00
6358 Autres droits 20 122,00 1 150,00 1 150,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 7 942,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 24 709 270,60 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 8 929,70 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 401 245,26 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 68 381,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 193 150,24 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 9 032 382,48 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 488 774,49 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 2 027 795,10 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 5 822 213,98 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 40 317,48 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 16
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 3 288 446,11 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 2 970 562,33 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 200 262,77 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 2 156,44 0,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 1 600,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 77 683,13 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 84 429,10 0,00 0,00
6488 Autres charges 940,99 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 190 000,00 0,00 0,00
739223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 190 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 8 976 865,00 382 240,00 382 240,00
6531 Indemnités 239 954,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 21 481,00 0,00 0,00
6535 Formation 10 000,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 39 000,00 0,00 0,00
6553 Service d'incendie 610 000,00 0,00 0,00
65541 Contrib fonds compens. ch. territoriales 6 724 418,00 161 372,00 161 372,00
65548 Autres contributions 39 960,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 156 744,00 182 868,00 182 868,00
657362 Subv. fonct. CCAS 434 000,00 0,00 0,00
657364 Subv. fonct. Établ. Industriel, commerc 20 000,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 681 258,00 38 000,00 38 000,00
65888 Autres 50,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
41 382 798,00 801 844,22 801 844,22
66 Charges financières (b) 553 645,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 543 645,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 10 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 34 850,00 8 500,00 8 500,00
6713 Secours et dots 3 250,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 5 100,00 8 500,00 8 500,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 15 800,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 10 700,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
41 971 293,00 810 344,22 810 344,22
023 Virement à la section d'investissement 0,00 1 688 395,68 1 688 395,68
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 1 392 091,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 1 392 091,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
1 392 091,00 1 688 395,68 1 688 395,68
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 1 392 091,00 1 688 395,68 1 688 395,68
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
43 363 384,00 2 498 739,90 2 498 739,90
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 498 739,90
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 138 200,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 138 200,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 10 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 124 500,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 73 000,00 0,00 0,00
6459 Rembourst charges SS et prévoyance 51 500,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 2 600 806,00 40 000,00 40 000,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 100 000,00 0,00 0,00
70321 Stationnement et location voie publique 56 182,00 0,00 0,00
70323 Redev. occupat° domaine public communal 170 000,00 40 000,00 40 000,00
70328 Autres droits stationnement et location 107 000,00 0,00 0,00
70384 Forfait de post-stationnement 350 000,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 624,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 3 500,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 400 000,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 3 500,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 1 060 000,00 0,00 0,00
70688 Autres prestations de services 253 966,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 100,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 41 200,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 34 734,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 20 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 35 675 517,00 150 290,00 150 290,00
73111 Impôts directs locaux 25 242 159,00 150 290,00 150 290,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 150 000,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 6 870 776,00 0,00 0,00
73222 Fonds solidar. com. région Ile-de-France 872 582,00 0,00 0,00
7338 Autres taxes 550 000,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 400 000,00 0,00 0,00
7362 Taxes de séjour 300 000,00 0,00 0,00
7368 Taxes locales sur la publicité extérieur 90 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 1 200 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 4 803 069,00 111 657,50 111 657,50
7411 Dotation forfaitaire 1 872 000,00 0,00 0,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 530 000,00 0,00 0,00
744 FCTVA 20 000,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 98 100,00 54 189,50 54 189,50
7472 Participat° Régions 500,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 227 950,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 1 974 809,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 59 000,00 57 468,00 57 468,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 20 710,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 138 048,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 67 498,00 0,00 0,00
757 Redevances versées par fermiers, conces. 60 000,00 0,00 0,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 10 550,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
43 341 940,00 301 947,50 301 947,50
76 Produits financiers (b) 2,00 0,00 0,00
761 Produits de participations 2,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 300,00 43 127,76 43 127,76
7714 Recouvrt créances admises en non valeur 300,00 0,00 0,00
7718 Autres produits except. opérat° gestion 0,00 1 000,00 1 000,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 11 350,00 11 350,00
7788 Produits exceptionnels divers 0,00 30 777,76 30 777,76
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
43 342 242,00 345 075,26 345 075,26
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 21 142,00 20 000,00 20 000,00
722 Immobilisations corporelles 0,00 20 000,00 20 000,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 21 142,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 21 142,00 20 000,00 20 000,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
43 363 384,00 365 075,26 365 075,26
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 2 133 664,64
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 498 739,90
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 991 350,84 95 000,00 95 000,00
202 Frais réalisat° documents urbanisme 30 000,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 337 598,00 95 000,00 95 000,00
2033 Frais d'insertion 10 000,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 159 652,84 0,00 0,00
2088 Autres immobilisations incorporelles 454 100,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 5 735 306,10 1 423 653,53 1 423 653,53
2113 Terrains aménagés autres que voirie 488 057,58 65 000,00 65 000,00
2115 Terrains bâtis 424 975,00 0,00 0,00
2116 Cimetières 35 900,00 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 43 429,68 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 111 140,24 75 000,00 75 000,00
21312 Bâtiments scolaires 400 126,96 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 486 443,89 0,00 0,00
2132 Immeubles de rapport 4 093,18 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 2 546 774,66 976 734,07 976 734,07
2152 Installations de voirie 41 349,12 55 708,00 55 708,00
21533 Réseaux câblés 84 866,52 115 400,00 115 400,00
21534 Réseaux d'électrification 20 000,00 0,00 0,00
21568 Autres matériels, outillages incendie 7 100,00 14 947,38 14 947,38
21578 Autre matériel et outillage de voirie 3 025,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 55 322,72 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 47 428,99 0,00 0,00
2181 Installat° générales, agencements 64 784,80 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 158 240,26 32 843,26 32 843,26
2183 Matériel de bureau et informatique 146 105,10 0,00 0,00
2184 Mobilier 87 704,32 7 900,00 7 900,00
2188 Autres immobilisations corporelles 478 438,08 80 120,82 80 120,82
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 221 130,59 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 21 130,59 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 200 000,00 0,00 0,00
2014010 Opération d’équipement n° 2014010 (5) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 6 947 787,53 1 518 653,53 1 518 653,53
10 Dotations, fonds divers et réserves 88 884,00 216,15 216,15
10223 TLE 24 589,00 216,15 216,15
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 64 295,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 274,00 274,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 274,00 274,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 150 729,35 1 500,00 1 500,00
1641 Emprunts en euros 3 147 729,35 1 500,00 1 500,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 3 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 40 000,00 40 000,00
266 Autres formes de participation 0,00 40 000,00 40 000,00
27 Autres immobilisations financières 451 662,68 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 451 662,68 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 3 691 276,03 41 990,15 41 990,15
45410 BATIMENTS (COMMUN) (6) 100 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 100 000,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 10 739 063,56 1 560 643,68 1 560 643,68
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 21 142,00 20 000,00 20 000,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 21 142,00 0,00 0,00
13911 Etat et établissements nationaux 20 141,00 0,00 0,00
13913 Sub. transf cpte résult. Départements 140,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 861,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 0,00 20 000,00 20 000,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 20 000,00 20 000,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 10 442,00 10 442,00
2113 Terrains aménagés autres que voirie 0,00 99,00 99,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 10 343,00 10 343,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 21 142,00 30 442,00 30 442,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
10 760 205,56 1 591 085,68 1 591 085,68
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 1 805 720,56
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 190 063,80
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 586 870,04
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 22
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 411 346,00 152 248,00 152 248,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 0,00 152 248,00 152 248,00
1312 Subv. transf. Régions 40 000,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 4 025,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 15 000,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 203 682,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 148 639,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 3 102 151,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 3 102 151,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 200 000,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 200 000,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 3 713 497,00 152 248,00 152 248,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 618 218,00 1 763 463,36 1 763 463,36
10222 FCTVA 518 218,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 100 000,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 1 763 463,36 1 763 463,36
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 3 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 400 000,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 400 000,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 2 960 000,00 -260 000,00 -260 000,00
Total des recettes financières 3 981 218,00 1 503 463,36 1 503 463,36
45420 BATIMENTS (COMMUN) (5) 100 000,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 100 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 7 794 715,00 1 655 711,36 1 655 711,36
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 1 688 395,68 1 688 395,68
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 1 392 091,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 1 392 091,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 392 091,00 1 688 395,68 1 688 395,68
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 10 442,00 10 442,00
2031 Frais d'études 0,00 10 343,00 10 343,00
2033 Frais d'insertion 0,00 99,00 99,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 1 392 091,00 1 698 837,68 1 698 837,68
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
9 186 806,00 3 354 549,04 3 354 549,04
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 232 321,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 586 870,04
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 23
45 862 124 510 000 1 613 182 28 124 1 496 466 266 450 1 017 959 145 814 1 117 390 11 350 435 596 39 219 794
2 133 665 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 133 665
43 728 459 510 000 1 613 182 28 124 1 496 466 266 450 1 017 959 145 814 1 117 390 11 350 435 596 37 086 129
45 862 124 516 260 4 065 680 221 126 2 609 874 1 162 502 5 300 728 1 791 521 3 483 512 1 846 931 14 144 069 10 719 922
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
45 862 124 516 260 4 065 680 221 126 2 609 874 1 162 502 5 300 728 1 791 521 3 483 512 1 846 931 14 144 069 10 719 922
12 773 676 400 000 2 877 278 0 3 425 600 306 164 43 000 181 980 15 000 371 468 8 574 761
232 321 0 28 639 0 0 0 153 082 0 50 600 0 0 0
12 541 355 400 000 2 848 639 0 3 425 600 153 082 43 000 131 380 15 000 371 468 8 574 761
14 347 076 889 930 1 845 244 79 505 152 760 21 851 727 528 546 628 3 236 383 455 306 2 910 868 3 481 074
1 995 784 4 100 239 922 15 227 2 339 476 40 309 175 832 793 211 69 098 464 110 191 160
12 351 291 885 830 1 605 321 64 279 150 421 21 376 687 219 370 795 2 443 171 386 209 2 446 757 3 289 914
51 584 51 584
3 238 330 3 238 330
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 466 441 455 830 1 605 047 2 616 150 421 21 376 687 219 367 795 2 443 171 386 209 2 346 757
12 299 707 885 830 1 605 321 64 279 150 421 21 376 687 219 370 795 2 443 171 386 209 2 446 757 3 238 330
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses d’investissement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d’investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes de fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 24
795 915 0 177 278 0 3 425 600 306 164 40 000 181 980 15 000 71 468 0
2 381 681 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 381 681
2 700 000 0 2 700 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 682 747 400 000 2 877 278 0 3 425 600 306 164 43 000 181 980 15 000 371 468 5 483 832
12 773 676 400 000 2 877 278 0 3 425 600 306 164 43 000 181 980 15 000 371 468 8 574 761
10 442 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 442
41 142 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 41 142
51 584 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 51 584
100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 000 0
100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 000 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
466 773 430 000 0 36 773 0 0 0 0 0 0 0 0
40 000 0 0 40 000 0 0 0 0 0 0 0 0
242 261 0 0 0 0 0 0 0 0 42 261 200 000 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 784 342 1 730 1 568 078 2 732 152 760 21 851 695 224 543 628 3 186 383 363 045 2 248 912 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 229 352 458 200 276 892 0 0 0 32 304 0 50 000 50 000 361 956 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3 153 326 0 0 0 0 0 0 3 000 0 0 0 3 150 326
274 0 274 0 0 0 0 0 0 0 0 0
89 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 89 100
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
14 105 428 889 930 1 845 244 79 505 152 760 21 851 727 528 546 628 3 236 383 455 306 2 910 868 3 239 426
14 157 012 889 930 1 845 244 79 505 152 760 21 851 727 528 546 628 3 236 383 455 306 2 910 868 3 291 010
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations d’équipement
Opérations pour compte de tiers
45410 BATIMENTS (COMMUN)
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
RECETTES
Total recettes investissement
Recettes réelles
010 Stocks
024 Produits des cessions
d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissementVILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 25
1 392 091 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 392 091
1 688 396 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 688 396
3 080 487 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 080 487
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
43 350 0 5 000 0 11 450 0 8 600 0 3 800 0 4 500 10 000
553 645 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 553 645
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 359 105 5 000 34 937 3 763 65 000 435 000 451 250 21 200 378 172 610 000 468 993 6 885 790
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
190 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 190 000
24 709 271 71 645 2 934 200 210 963 2 194 570 626 282 4 252 664 1 336 944 1 576 268 900 035 10 605 700 0
7 926 267 439 615 1 091 543 6 400 338 853 101 220 588 214 433 377 1 525 272 336 896 3 064 876 0
42 781 637 516 260 4 065 680 221 126 2 609 874 1 162 502 5 300 728 1 791 521 3 483 512 1 846 931 14 144 069 7 639 435
45 862 124 516 260 4 065 680 221 126 2 609 874 1 162 502 5 300 728 1 791 521 3 483 512 1 846 931 14 144 069 10 719 922
10 442 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 442
1 392 091 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 392 091
1 688 396 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 688 396
3 090 929 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 090 929
100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 000 0
100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 000 0
400 000 400 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
200 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 200 000 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3 105 151 0 0 0 0 0 0 3 000 0 0 0 3 102 151
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
45420 BATIMENTS (COMMUN)
Recettes d’ordre
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisions
Dépenses d’ordre
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sectionsVILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 26
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
41 142 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 41 142
41 142 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 41 142
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
43 428 0 0 0 1 541 0 18 299 0 0 11 350 12 238 0
2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
138 048 0 60 000 14 998 0 0 0 42 000 3 000 0 18 050 0
4 914 727 0 0 0 1 207 499 266 450 629 620 99 690 54 190 0 98 100 2 559 178
35 825 807 300 000 1 040 000 0 0 0 0 0 0 0 0 34 485 807
2 640 806 210 000 513 182 13 126 287 426 0 370 040 4 124 1 060 200 0 182 708 0
124 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 124 500 0
43 687 317 510 000 1 613 182 28 124 1 496 466 266 450 1 017 959 145 814 1 117 390 11 350 435 596 37 044 987
43 728 459 510 000 1 613 182 28 124 1 496 466 266 450 1 017 959 145 814 1 117 390 11 350 435 596 37 086 129
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
043 Opérat° ordre intérieur de la section
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine,
vente
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et
provisions
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 27
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 0 – Services généraux des administrations publiques locales
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 10 719 921,68 14 144 069,48 0,00 0,00 0,00 24 863 991,16
Dépenses de l’exercice 10 719 921,68 14 144 069,48 0,00 0,00 0,00 24 863 991,16
011 Charges à caractère général 0,00 3 064 875,99 0,00 0,00 0,00 3 064 875,99
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 10 605 700,49 0,00 0,00 0,00 10 605 700,49
014 Atténuations de produits 190 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 190 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 1 688 395,68 0,00 0,00 0,00 0,00 1 688 395,68
042 Opérat° ordre transfert entre sections 1 392 091,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 392 091,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 6 885 790,00 468 993,00 0,00 0,00 0,00 7 354 783,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 553 645,00 0,00 0,00 0,00 0,00 553 645,00
67 Charges exceptionnelles 10 000,00 4 500,00 0,00 0,00 0,00 14 500,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 39 219 793,64 435 595,74 0,00 0,00 0,00 39 655 389,38
Recettes de l’exercice 37 086 129,00 435 595,74 0,00 0,00 0,00 37 521 724,74
013 Atténuations de charges 0,00 124 500,00 0,00 0,00 0,00 124 500,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 41 142,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41 142,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 182 708,00 0,00 0,00 0,00 182 708,00
73 Impôts et taxes 34 485 807,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 485 807,00
74 Dotations et participations 2 559 178,00 98 100,00 0,00 0,00 0,00 2 657 278,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 18 050,00 0,00 0,00 0,00 18 050,00
76 Produits financiers 2,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00
77 Produits exceptionnels 0,00 12 237,74 0,00 0,00 0,00 12 237,74
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 2 133 664,64 0,00 0,00 0,00 0,00 2 133 664,64
SOLDE (2) 28 499 871,96 -13 708 473,74 0,00 0,00 0,00 14 791 398,22VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 28
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
DEPENSES (2) 11 492 554,30 265 540,32 567 442,25 1 060 421,87 614 036,44 70 914,10 73 160,20 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 11 492 554,30 265 540,32 567 442,25 1 060 421,87 614 036,44 70 914,10 73 160,20 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 2 307 108,30 0,00 26 603,00 321 630,39 310 860,00 26 914,10 71 760,20 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
9 021 788,00 4 105,32 540 839,25 738 791,48 300 176,44 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
162 158,00 261 435,00 0,00 0,00 0,00 44 000,00 1 400,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 1 500,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 254 258,00 0,00 8 900,00 20 000,00 0,00 52 437,74 100 000,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 254 258,00 0,00 8 900,00 20 000,00 0,00 52 437,74 100 000,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 124 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
21 408,00 0,00 100,00 20 000,00 0,00 41 200,00 100 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 89 300,00 0,00 8 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante
18 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 237,74 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -11 238 296,30 -265 540,32 -558 542,25 -1 040 421,87 -614 036,44 -18 476,36 26 839,80 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 30
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 1 – Sécurité et salubrité publiques
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 1 844 090,12 2 841,00 0,00 1 846 931,12
Dépenses de l’exercice 1 844 090,12 2 841,00 0,00 1 846 931,12
011 Charges à caractère général 334 055,21 2 841,00 0,00 336 896,21
012 Charges de personnel, frais assimilés 900 034,91 0,00 0,00 900 034,91
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 610 000,00 0,00 0,00 610 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 11 350,00 0,00 0,00 11 350,00
Recettes de l’exercice 11 350,00 0,00 0,00 11 350,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 11 350,00 0,00 0,00 11 350,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 832 740,12 -2 841,00 0,00 -1 835 581,12
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
DEPENSES (2) 900 264,91 0,00 6 585,00 669 525,00 267 715,21VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
Dépenses de l’exercice 900 264,91 0,00 6 585,00 669 525,00 267 715,21
011 Charges à caractère général 230,00 0,00 6 585,00 59 525,00 267 715,21
012 Charges de personnel, frais assimilés 900 034,91 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 610 000,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 11 350,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 11 350,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 11 350,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -900 264,91 0,00 -6 585,00 -669 525,00 -256 365,21
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 32
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 2 – Enseignement - Formation
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 264 680,12 1 406 433,36 0,00 0,00 0,00 1 812 398,26 0,00 3 483 511,74
Dépenses de l’exercice 264 680,12 1 406 433,36 0,00 0,00 0,00 1 812 398,26 0,00 3 483 511,74
011 Charges à caractère général 598,00 605 588,90 0,00 0,00 0,00 919 085,18 0,00 1 525 272,08
012 Charges de personnel, frais
assimilés
264 082,12 458 132,46 0,00 0,00 0,00 854 053,08 0,00 1 576 267,66
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
0,00 339 612,00 0,00 0,00 0,00 38 560,00 0,00 378 172,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 3 100,00 0,00 0,00 0,00 700,00 0,00 3 800,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 54 189,50 3 000,00 0,00 0,00 1 060 200,00 0,00 1 117 389,50
Recettes de l’exercice 0,00 54 189,50 3 000,00 0,00 0,00 1 060 200,00 0,00 1 117 389,50
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 060 200,00 0,00 1 060 200,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 54 189,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 189,50
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 33
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -264 680,12 -1 352 243,86 3 000,00 0,00 0,00 -752 198,26 0,00 -2 366 122,24
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
DEPENSES (2) 621 216,06 756 168,30 29 049,00 1 680 663,48 0,00 41 660,00 1 261,00 88 813,78
Dépenses de l’exercice 621 216,06 756 168,30 29 049,00 1 680 663,48 0,00 41 660,00 1 261,00 88 813,78
011 Charges à caractère général 300 339,30 276 200,60 29 049,00 826 110,40 0,00 3 100,00 1 261,00 88 613,78
012 Charges de personnel, frais assimilés 221 744,76 236 387,70 0,00 854 053,08 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 97 032,00 242 580,00 0,00 0,00 0,00 38 560,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 2 100,00 1 000,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 200,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 50 000,00 0,00 4 189,50 840 200,00 0,00 0,00 0,00 220 000,00
Recettes de l’exercice 50 000,00 0,00 4 189,50 840 200,00 0,00 0,00 0,00 220 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 840 200,00 0,00 0,00 0,00 220 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 50 000,00 0,00 4 189,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -571 216,06 -756 168,30 -24 859,50 -840 463,48 0,00 -41 660,00 -1 261,00 131 186,22
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 3 – Culture
(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 318 214,45 0,00 888 499,82 584 806,61 0,00 1 791 520,88
Dépenses de l’exercice 318 214,45 0,00 888 499,82 584 806,61 0,00 1 791 520,88
011 Charges à caractère général 15 072,00 0,00 197 763,00 220 541,57 0,00 433 376,57
012 Charges de personnel, frais assimilés 303 142,45 0,00 690 736,82 343 065,04 0,00 1 336 944,31
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 21 200,00 0,00 21 200,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 30 500,00 115 314,00 0,00 145 814,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 30 500,00 115 314,00 0,00 145 814,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 4 124,00 0,00 4 124,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 500,00 99 190,00 0,00 99 690,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 30 000,00 12 000,00 0,00 42 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -318 214,45 0,00 -857 999,82 -469 492,61 0,00 -1 645 706,88VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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(1) Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 887 999,82 0,00 500,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 887 999,82 0,00 500,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 197 263,00 0,00 500,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 690 736,82 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 30 500,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 30 500,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 -857 499,82 0,00 -500,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 37
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 4 – Sport et jeunesse
(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 1 031 096,18 249 728,23 4 019 903,66 0,00 5 300 728,07
Dépenses de l’exercice 1 031 096,18 249 728,23 4 019 903,66 0,00 5 300 728,07
011 Charges à caractère général 26 145,00 249 728,23 312 341,22 0,00 588 214,45
012 Charges de personnel, frais assimilés 614 851,18 0,00 3 637 812,44 0,00 4 252 663,62
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 390 000,00 0,00 61 250,00 0,00 451 250,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 100,00 0,00 8 500,00 0,00 8 600,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 4 500,00 17 999,42 995 460,00 0,00 1 017 959,42
Recettes de l’exercice 4 500,00 17 999,42 995 460,00 0,00 1 017 959,42
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 3 500,00 0,00 366 540,00 0,00 370 040,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 1 000,00 0,00 628 620,00 0,00 629 620,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 17 999,42 300,00 0,00 18 299,42
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 026 596,18 -231 728,81 -3 024 443,66 0,00 -4 282 768,65VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 38
(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
DEPENSES (2) 147 294,50 102 433,73 0,00 0,00 0,00 3 097 348,94 922 554,72 0,00
Dépenses de l’exercice 147 294,50 102 433,73 0,00 0,00 0,00 3 097 348,94 922 554,72 0,00
011 Charges à caractère général 147 294,50 102 433,73 0,00 0,00 0,00 160 233,62 152 107,60 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 937 115,32 700 697,12 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 250,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 500,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 17 999,42 0,00 0,00 0,00 897 206,00 98 254,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 17 999,42 0,00 0,00 0,00 897 206,00 98 254,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 347 540,00 19 000,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 549 366,00 79 254,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 17 999,42 0,00 0,00 0,00 300,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -147 294,50 -84 434,31 0,00 0,00 0,00 -2 200 142,94 -824 300,72 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 39
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 5 – Interventions sociales et santé
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 376 332,02 786 169,68 0,00 1 162 501,70
Dépenses de l’exercice 376 332,02 786 169,68 0,00 1 162 501,70
011 Charges à caractère général 89 725,90 11 494,00 0,00 101 219,90
012 Charges de personnel, frais assimilés 285 606,12 340 675,68 0,00 626 281,80
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 000,00 434 000,00 0,00 435 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 266 450,00 0,00 0,00 266 450,00
Recettes de l’exercice 266 450,00 0,00 0,00 266 450,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 266 450,00 0,00 0,00 266 450,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -109 882,02 -786 169,68 0,00 -896 051,70VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 40
(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
DEPENSES (2) 116 859,68 0,00 259 472,34 778 409,68 0,00 0,00 7 760,00 0,00
Dépenses de l’exercice 116 859,68 0,00 259 472,34 778 409,68 0,00 0,00 7 760,00 0,00
011 Charges à caractère général 62 486,00 0,00 27 239,90 3 734,00 0,00 0,00 7 760,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 54 373,68 0,00 231 232,44 340 675,68 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 1 000,00 434 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 50 000,00 0,00 216 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 50 000,00 0,00 216 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 50 000,00 0,00 216 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -66 859,68 0,00 -43 022,34 -778 409,68 0,00 0,00 -7 760,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 41
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 6 – Famille
(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 186 677,56 243 955,20 0,00 3 504,00 2 175 736,91 0,00 2 609 873,67
Dépenses de l’exercice 186 677,56 243 955,20 0,00 3 504,00 2 175 736,91 0,00 2 609 873,67
011 Charges à caractère général 17 140,00 109 288,80 0,00 254,00 212 170,45 0,00 338 853,25
012 Charges de personnel, frais assimilés 169 537,56 134 566,40 0,00 0,00 1 890 466,46 0,00 2 194 570,42
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 65 000,00 0,00 65 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 100,00 0,00 3 250,00 8 100,00 0,00 11 450,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 58 937,00 35 000,60 0,00 5 105,00 1 397 423,00 0,00 1 496 465,60
Recettes de l’exercice 58 937,00 35 000,60 0,00 5 105,00 1 397 423,00 0,00 1 496 465,60
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine,
vente
0,00 33 460,00 0,00 0,00 253 966,00 0,00 287 426,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 58 937,00 0,00 0,00 5 105,00 1 143 457,00 0,00 1 207 499,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 1 540,60 0,00 0,00 0,00 0,00 1 540,60
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -127 740,56 -208 954,60 0,00 1 601,00 -778 313,91 0,00 -1 113 408,07
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 42
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 43
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 7 – Logement
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 210 962,88 6 400,00 3 763,00 0,00 0,00 221 125,88
Dépenses de l’exercice 210 962,88 6 400,00 3 763,00 0,00 0,00 221 125,88
011 Charges à caractère général 0,00 6 400,00 0,00 0,00 0,00 6 400,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 210 962,88 0,00 0,00 0,00 0,00 210 962,88
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 3 763,00 0,00 0,00 3 763,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 28 124,00 0,00 0,00 0,00 28 124,00
Recettes de l’exercice 0,00 28 124,00 0,00 0,00 0,00 28 124,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 13 126,00 0,00 0,00 0,00 13 126,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 14 998,00 0,00 0,00 0,00 14 998,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -210 962,88 21 724,00 -3 763,00 0,00 0,00 -193 001,88
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 44
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 8 – Aménagement et services urbains, environnement
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 1 709 498,32 2 356 181,61 0,00 0,00 4 065 679,93
Dépenses de l’exercice 1 709 498,32 2 356 181,61 0,00 0,00 4 065 679,93
011 Charges à caractère général 38 664,77 1 052 878,40 0,00 0,00 1 091 543,17
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 670 833,55 1 263 366,21 0,00 0,00 2 934 199,76
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 34 937,00 0,00 0,00 34 937,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 460 000,00 1 153 182,00 0,00 0,00 1 613 182,00
Recettes de l’exercice 460 000,00 1 153 182,00 0,00 0,00 1 613 182,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 513 182,00 0,00 0,00 513 182,00
73 Impôts et taxes 400 000,00 640 000,00 0,00 0,00 1 040 000,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 60 000,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 249 498,32 -1 202 999,61 0,00 0,00 -2 452 497,93
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
DEPENSES (2) 209 870,68 21 644,77 0,00 1 477 912,87 70,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
Dépenses de l’exercice 209 870,68 21 644,77 0,00 1 477 912,87 70,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 21 644,77 0,00 16 950,00 70,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
209 870,68 0,00 0,00 1 460 962,87 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 460 000,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 460 000,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -209 870,68 -21 644,77 0,00 -1 477 912,87 459 930,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 46
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
DEPENSES (2) 401 461,21 0,00 785 812,48 1 152 207,92 16 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 401 461,21 0,00 785 812,48 1 152 207,92 16 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 119 450,00 0,00 666 019,00 250 709,40 16 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
282 011,21 0,00 79 856,48 901 498,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 34 937,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 90 000,00 0,00 1 063 182,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 90 000,00 0,00 1 063 182,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine,
vente
0,00 0,00 513 182,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 90 000,00 0,00 550 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -311 461,21 0,00 277 369,52 -1 152 207,92 -16 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 47
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 9 – Action économique
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 45 981,00 180 575,00 0,00 0,00 289 703,75 0,00 0,00 0,00 516 259,75
Dépenses de l’exercice 45 981,00 180 575,00 0,00 0,00 289 703,75 0,00 0,00 0,00 516 259,75
011 Charges à caractère
général
45 981,00 180 575,00 0,00 0,00 213 059,00 0,00 0,00 0,00 439 615,00
012 Charges de personnel,
frais assimilés
0,00 0,00 0,00 0,00 71 644,75 0,00 0,00 0,00 71 644,75
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de
la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 210 000,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00 0,00 510 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 210 000,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00 0,00 510 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de
la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
0,00 210 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 210 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00 0,00 300 000,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 48
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur
amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -45 981,00 29 425,00 0,00 0,00 -289 703,75 300 000,00 0,00 0,00 -6 259,75
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 49
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 0 – Services généraux des administrations publiques locales
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 3 481 073,65 2 910 867,59 0,00 0,00 0,00 6 391 941,24
Dépenses de l’exercice 3 289 913,50 2 446 757,31 0,00 0,00 0,00 5 736 670,81
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 41 142,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41 142,00
041 Opérations patrimoniales 10 442,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 442,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 89 100,15 0,00 0,00 0,00 0,00 89 100,15
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 149 229,35 0,00 0,00 0,00 0,00 3 149 229,35
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 249 652,84 0,00 0,00 0,00 249 652,84
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 1 897 104,47 0,00 0,00 0,00 1 897 104,47
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
45410 BATIMENTS (COMMUN) 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
Restes à réaliser – reports 191 160,15 464 110,28 0,00 0,00 0,00 655 270,43
RECETTES (2) 8 574 761,04 371 468,00 0,00 0,00 0,00 8 946 229,04
Recettes de l’exercice 8 574 761,04 371 468,00 0,00 0,00 0,00 8 946 229,04
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 1 688 395,68 0,00 0,00 0,00 0,00 1 688 395,68
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 1 392 091,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 392 091,00
041 Opérations patrimoniales 10 442,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 442,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 381 681,36 0,00 0,00 0,00 0,00 2 381 681,36
13 Subventions d'investissement 0,00 71 468,00 0,00 0,00 0,00 71 468,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 50
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
16 Emprunts et dettes assimilées 3 102 151,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 102 151,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
45420 BATIMENTS (COMMUN) 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 5 093 687,39 -2 539 399,59 0,00 0,00 0,00 2 554 287,80
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
DEPENSES (2) 2 796 298,89 0,00 0,00 0,00 44 277,20 26 291,50 44 000,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 2 335 372,96 0,00 0,00 0,00 43 138,60 25 145,75 43 100,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
229 652,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 805 720,12 0,00 0,00 0,00 43 138,60 25 145,75 23 100,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 51
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45410 BATIMENTS (COMMUN) 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 460 925,93 0,00 0,00 0,00 1 138,60 1 145,75 900,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 371 468,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 371 468,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
71 468,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 52
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45420 BATIMENTS (COMMUN) 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -2 424 830,89 0,00 0,00 0,00 -44 277,20 -26 291,50 -44 000,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 53
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 1 – Sécurité et salubrité publiques
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 455 306,30 0,00 0,00 455 306,30
Dépenses de l’exercice 386 208,51 0,00 0,00 386 208,51
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 315 077,92 0,00 0,00 315 077,92
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 21 130,59 0,00 0,00 21 130,59
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 69 097,79 0,00 0,00 69 097,79
RECETTES (2) 15 000,00 0,00 0,00 15 000,00
Recettes de l’exercice 15 000,00 0,00 0,00 15 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 15 000,00 0,00 0,00 15 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 54
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -440 306,30 0,00 0,00 -440 306,30
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
DEPENSES (2) 11 373,59 0,00 0,00 0,00 443 932,71
Dépenses de l’exercice 11 373,59 0,00 0,00 0,00 374 834,92
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 11 373,59 0,00 0,00 0,00 303 704,33
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 21 130,59
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 69 097,79
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 55
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -11 373,59 0,00 0,00 0,00 -428 932,71
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 2 – Enseignement - Formation
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 2 958 821,92 0,00 0,00 0,00 277 560,80 0,00 3 236 382,72
Dépenses de l’exercice 0,00 2 276 890,96 0,00 0,00 0,00 166 280,40 0,00 2 443 171,36
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 2 226 890,96 0,00 0,00 0,00 166 280,40 0,00 2 393 171,36
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 681 930,96 0,00 0,00 0,00 111 280,40 0,00 793 211,36
RECETTES (2) 0,00 181 980,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 181 980,00
Recettes de l’exercice 0,00 131 380,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 131 380,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 57
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 131 380,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 131 380,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 50 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 600,00
SOLDE (2) 0,00 -2 776 841,92 0,00 0,00 0,00 -277 560,80 0,00 -3 054 402,72
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
DEPENSES (2) 1 859 238,52 984 183,40 115 400,00 277 560,80 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 1 363 499,26 797 991,70 115 400,00 166 280,40 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 313 499,26 797 991,70 115 400,00 166 280,40 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 495 739,26 186 191,70 0,00 111 280,40 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 101 200,00 0,00 80 780,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 50 600,00 0,00 80 780,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 50 600,00 0,00 80 780,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 50 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 758 038,52 -984 183,40 -34 620,00 -277 560,80 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 59
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 60
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 3 – Culture
(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 0,00 253 485,25 293 142,34 0,00 546 627,59
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 190 724,23 180 071,17 0,00 370 795,40
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 190 724,23 177 071,17 0,00 367 795,40
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 62 761,02 113 071,17 0,00 175 832,19
RECETTES (2) 0,00 0,00 40 000,00 3 000,00 0,00 43 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 40 000,00 3 000,00 0,00 43 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 40 000,00 0,00 0,00 40 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 61
(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 -213 485,25 -290 142,34 0,00 -503 627,59
(1) Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 253 485,25 0,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 190 724,23 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 190 724,23 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 62 761,02 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 62
(1) Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 -213 485,25 0,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 63
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 4 – Sport et jeunesse
(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 5 000,00 613 003,39 109 524,36 0,00 727 527,75
Dépenses de l’exercice 5 000,00 578 728,68 103 490,18 0,00 687 218,86
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 16 152,00 0,00 0,00 16 152,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 5 000,00 562 576,68 103 490,18 0,00 671 066,86
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 34 274,71 6 034,18 0,00 40 308,89
RECETTES (2) 0,00 0,00 306 164,00 0,00 306 164,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 153 082,00 0,00 153 082,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 153 082,00 0,00 153 082,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 153 082,00 0,00 153 082,00
SOLDE (2) -5 000,00 -613 003,39 196 639,64 0,00 -421 363,75
(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
DEPENSES (2) 484 561,84 128 441,55 0,00 0,00 0,00 63 470,00 46 054,36 0,00
Dépenses de l’exercice 460 330,29 118 398,39 0,00 0,00 0,00 62 963,00 40 527,18 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 16 152,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 444 178,29 118 398,39 0,00 0,00 0,00 62 963,00 40 527,18 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 24 231,55 10 043,16 0,00 0,00 0,00 507,00 5 527,18 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 306 164,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 153 082,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 65
(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 153 082,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 153 082,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -484 561,84 -128 441,55 0,00 0,00 0,00 242 694,00 -46 054,36 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 66
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 5 – Interventions sociales et santé
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 21 851,32 0,00 0,00 21 851,32
Dépenses de l’exercice 21 375,66 0,00 0,00 21 375,66
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 21 375,66 0,00 0,00 21 375,66
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 475,66 0,00 0,00 475,66
RECETTES (2) 600,00 0,00 0,00 600,00
Recettes de l’exercice 600,00 0,00 0,00 600,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 600,00 0,00 0,00 600,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 67
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -21 251,32 0,00 0,00 -21 251,32
(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
DEPENSES (2) 20 500,00 0,00 1 351,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 20 500,00 0,00 875,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 20 500,00 0,00 875,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 475,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 68
(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -20 500,00 0,00 -751,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 69
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 6 – Famille
(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 5 452,04 11 677,60 0,00 0,00 135 629,96 0,00 152 759,60
Dépenses de l’exercice 5 226,02 11 677,60 0,00 0,00 133 516,98 0,00 150 420,60
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 5 226,02 11 677,60 0,00 0,00 133 516,98 0,00 150 420,60
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 226,02 0,00 0,00 0,00 2 112,98 0,00 2 339,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 3 425,00 0,00 3 425,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 3 425,00 0,00 3 425,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 70
(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 3 425,00 0,00 3 425,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -5 452,04 -11 677,60 0,00 0,00 -132 204,96 0,00 -149 334,60
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 71
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 7 – Logement
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 40 000,00 39 505,16 0,00 0,00 0,00 79 505,16
Dépenses de l’exercice 40 000,00 24 278,58 0,00 0,00 0,00 64 278,58
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 2 615,90 0,00 0,00 0,00 2 615,90
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 21 662,68 0,00 0,00 0,00 21 662,68
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 15 226,58 0,00 0,00 0,00 15 226,58
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
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(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -40 000,00 -39 505,16 0,00 0,00 0,00 -79 505,16
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 73
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 8 – Aménagement et services urbains, environnement
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 20 000,00 1 825 243,92 0,00 0,00 1 845 243,92
Dépenses de l’exercice 20 000,00 1 585 321,46 0,00 0,00 1 605 321,46
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 274,00 0,00 0,00 274,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 266 446,00 0,00 0,00 266 446,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 20 000,00 1 318 601,46 0,00 0,00 1 338 601,46
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 239 922,46 0,00 0,00 239 922,46
RECETTES (2) 0,00 2 877 278,00 0,00 0,00 2 877 278,00
Recettes de l’exercice 0,00 2 848 639,00 0,00 0,00 2 848 639,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 2 700 000,00 0,00 0,00 2 700 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 148 639,00 0,00 0,00 148 639,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 74
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 28 639,00 0,00 0,00 28 639,00
SOLDE (2) -20 000,00 1 052 034,08 0,00 0,00 1 032 034,08
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 75
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -20 000,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 76
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
DEPENSES (2) 528 751,44 23 150,00 97 480,00 750 887,48 424 975,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 367 375,72 23 150,00 67 240,00 702 580,74 424 975,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 274,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 216 446,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 150 929,72 23 150,00 67 240,00 652 306,74 424 975,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 161 375,72 0,00 30 240,00 48 306,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 157 278,00 0,00 0,00 20 000,00 2 700 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 128 639,00 0,00 0,00 20 000,00 2 700 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 2 700 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 128 639,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 77
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 28 639,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -371 473,44 -23 150,00 -97 480,00 -730 887,48 2 275 025,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 78
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 9 – Action économique
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 1 700,00 0,00 0,00 888 230,00 0,00 0,00 0,00 889 930,00
Dépenses de l’exercice 0,00 1 700,00 0,00 0,00 884 130,00 0,00 0,00 0,00 885 830,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison :
affectat° (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 454 100,00 0,00 0,00 0,00 454 100,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 1 700,00 0,00 0,00 30,00 0,00 0,00 0,00 1 730,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 430 000,00 0,00 0,00 0,00 430 000,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 79
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 4 100,00 0,00 0,00 0,00 4 100,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison :
affectat° (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 -1 700,00 0,00 0,00 -488 230,00 0,00 0,00 0,00 -489 930,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 80
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 3 256 659,00 1 716,15 II 1 716,15
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 3 146 633,00 1 500,00 1 500,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 3 146 633,00 1 500,00 1 500,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
110 026,00 216,15 216,15
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10223 TLE 24 589,00 216,15 216,15 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 64 295,00 0,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 21 142,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 3 258 375,15 1 805 720,56 190 063,80 5 254 159,51
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 81
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 5 370 309,00 1 428 395,68 VI 1 428 395,68
Ressources propres externes de l’année (a) 1 018 218,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 518 218,00 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 100 000,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
275 Dépôts et cautionnements versés 400 000,00 0,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 4 352 091,00 1 428 395,68 1 428 395,68
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28188 Autres immo. corporelles 1 392 091,00 0,00 0,00
29… Prov. pour dépréciat° immobilisations
39… Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Prov. dépréc. comptes de tiers
59… Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 2 960 000,00 -260 000,00 -260 000,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 1 688 395,68 1 688 395,68
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R1068 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
6 798 704,68 232 321,00 0,00 1 763 463,36 8 794 489,04
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 5 254 159,51
Ressources propres disponibles VIII 8 794 489,04
Solde IX = VIII – IV (5) 3 540 329,53
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique.VILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 82
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
ALESSANDRINI Rose
AZZOUG Anissa
BADOC Elsa
BANBUCK Jean-François
BASSEZ Ghislaine
BELAINOUSSI Oidi
BOCABEILLE Corinne
BOUFRAINE Kamel
BRICOUT Brigitte
CHAPPELLIER Bernard
CHIAKH Sidi
CHIBOUB Nadia
COURDY Corinne
COUTO Laurence
DEFRANCE Julie
DELAGE Jean-François
EDET Jean-Philippe
EL KRETE Latifa
ETIENNE Geneviève
FOURCADE Catherine
GESTIN VéroniqueVILLE DU KREMLIN BICETRE - VILLE DU KREMLIN BICETRE - DM - 2022
Page 83
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
GIBLIN Jérôme
HARTMANN Maeva
HASSIN Jacques
HEMERY Jonathan
KHIAR Toufik
LAURENT Jean-Luc
MUSEUX Christine
NICOLLE Jean-Marc
RAYMOND Frédéric
RUGGIERI Jean-Pierre
TAPA Vry Narcisse
THIAM Fatoumata
TRAORÉ Ibrahima
ZINCIROGLU Lionel
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : .OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-092
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 14
Représentés 7
Absents.... 14
REPUBLIQUE FRANCAISE _ BR bn “Def
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 15 juillet 2022
Le 15 juillet 2022 à 18h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été
convoqués, individuellement et par écrit, le 1° juillet 2022.
Membres présents : M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA.
Membres représentés :
M. HEMERY par M. EDET
Mme AZZOUG par Mme COURDY
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. DELAGE
M. TRAORE par Mme GESTIN
Mme DEFRANCE par Mme BOCABEILLE
Membres absents :
M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. KHIAR, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER,
M. NICOLLE, M. BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme
COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
AVIS DE LA VILLE DU KREMLIN-BICETRE SUR LES CONCLUSIONS ET LES
RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR RELATIFS A
L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE
FONCIERE » ET A L’ENQUETE PARCELLAIRE POUR LE PROJET DE
REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL LECLERC
1/3
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20220715-2022-092-DE
Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022Monsieur RAYMOND expose au conseil,
Du 7 février 2022 au 8 mars 2022 s'est tenue l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
« réserve foncière » et l'enquête parcellaire relatives au projet de requalification de l’îlot Rossel Leclerc au Kremlin-
Bicêtre.
A l'issue des deux enquêtes conjointes, M. Claude POUEY, commissaire enquêteur désigné par le Tribunal
Administratif de Melun, a transmis à la ville un mémoire répertoriant et classifiant les observations du public. En
retour, la ville lui a transmis un mémoire en réponse.
En date du 11 avril 2022, M. POUEY a rendu son rapport incluant ses conclusions et son avis sur les enquêtes ayant
eu lieu.
Pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique :
Sur la forme, le commissaire enquêteur n’a relevé aucune anomalie ou de problème concernant directement la
procédure et le dossier d'enquête. D'autre part, il souligne que l'enquête s’est très bien déroulée.
Sur le fond, il a confirmé :
- Que le projet mis à l'enquête présente un caractère d'intérêt général ;
- Que les expropriations envisagées sont nécessaires pour atteindre les objectifs visés par la requalification
de l’îlot ;
- Que le bilan coûts/avantages penche en faveur de la réalisation du projet;
- La compatibilité du projet avec le PLU et ses OAP ;
- Que la procédure de DUP « réserve foncière » est justifiée.
Enfin, le commissaire enquêteur a délivré un avis favorable sur l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique assorti des recommandations suivantes :
- Recommandation 1: de préciser le processus de consultation/concertation qui sera mis en place lors de la phase de conception du scénario définitif;
-_ Recommandation 2 : de mettre en œuvre un dispositif d'accompagnement au relogement des résidents demandeurs sur la commune et en particulier sur l’îlot.
La recommandation 1 sera mise en œuvre dans le cadre de l'opération d'aménagement de requalification de l’îlot
Rossel Leclerc. Ainsi, en sus de la procédure réglementaire de concertation dans le cadre de ces opérations, la ville
s'engage à organiser une concertation notamment au travers des conseils de quartier et de réunions spécifiques au- delà des obligations réglementaires.
La recommandation 2 sera mise en œuvre au cas par cas au titre de la politique sociale de l'habitat conduite par la commune et en fonction du statut de l'occupant (propriétaire, locataire...).
Pour l'enquête parcellaire :
Sur la forme, le commissaire enquêteur n’a relevé aucune anomalie ou de problème concernant directement la
procédure et le dossier d'enquête. D'autre part, il souligne que l'enquête s’est très bien déroulée.
Sur le fond, il a noté que l'enquête parcellaire a mis à jour l’état parcellaire de la copropriété sise 74, rue du Général Leclerc et a permis de corriger l’état des logements en location.
Enfin, le commissaire enquêteur a délivré un avis favorable à l'enquête parcellaire et à la maîtrise foncière des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification de l’îlot Rossel Leclerc et à l'intégration d’un nouvel équipement.
LE CONSEIL
2/3
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20220715-2022-092-DE
Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Frédéric RAYMOND,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’expropriation, notamment les articles R.112-1 à R.112-7, R.131-3 et R.131-14.
Considérant que l'enquête publique s’est déroulée du 7 février 2022 au 8 mars 2022, et que le commissaire enquêteur a remis au Préfet son rapport, avec un avis favorable assorti de recommandations,
Considérant les recommandations du commissaire enquêteur relatives au processus de consultation/concertation
qui sera mis en place lors de la phase de conception du scénario définitif et de la mise en œuvre d’un dispositif
d'accompagnement au relogement des résidents demandeurs sur la commune et en particulier sur l’Îlot,
Considérant que, dans son mémoire en réponse, la ville s'est engagée à mettre en œuvre ces recommandations,
Vu l'avis de la commission municipale concernée, réunie le 20 juin 2022, émis à l’unanimité par 4 voix pour (Mme
MUSEUX, Mme BOCABEILLE, M. RAYMOND, Mme DEFRANCE) et 2 ne prenant pas part au vote (M. KHIAR, M.
RUGGIERI),
Considérant la demande des groupes d'opposition, lors du conseil municipal du 30 juin 2022, de reporter ce point à
une date ultérieure,
Vu l'avis de la commission municipale unique, réunie le 4 juillet 2022, émis à l’unanimité par 5 voix pour (Mme MUSEUX, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme THIAM),
Après en avoir délibéré l'unanimité par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH,
Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND,
Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA,
M. TRAORE, Mme DEFRANCE),
DECIDE
Article 1: D'approuver les conclusions et les avis du commissaire enquêteur relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique « réserve foncière » et à
l'enquête parcellaire pour le projet de requalification de l’ilot Rossel Leclerc.
Article 2: De s'engager à mettre en œuvre les recommandations faites par le commissaire enquêteur relatives, d’une part, à la consultation/concertation dans le cadre de
l'opération d'aménagement de requalification de l’îlot Rossel Leclerc au-delà des
obligations légales et, d'autre part, à l'accompagnement au relogement des
occupants de l’îlot au cas par cas, en fonction de leur statut.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
,,
SF 3
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20220715-2022-092-DE
Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022Îlot Rossel - Leclerc
ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 1/7 11/04/2022
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
TERRITOIRE DU GRAND-ORLY-SEINE-BIEVRE
COMMUNE DE KREMLIN-BICETRE
ENQUETE PUBLIQUE
PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU KREMLIN BICETRE
Conduite du 7 février au 8 mars 2022
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Rédigé par M. Claude POUEY
Commissaire Enquêteur
Désigné par la décision E21-120M/77 du Tribunal Administratif de Melun
Remis le 11 avril 2022
Claude POUEYENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 2/7 11/04/2022
CONTEXTE DU PROJET
L’îlot Rossel/Leclerc est situé dans la partie Nord de la commune, à un emplacement stratégique situé à 500 mètres de Paris, très bien desservi notamment par la ligne 7 du métro et prochainement par une gare de métro de la ligne 14. Il a également pour caractéristique d’être en bordure de deux parcs urbains du centre-ville : les parcs Pinel et Bicêtre.
L’îlot est délimité par les rues de la Convention, du général Leclerc et Rossel. Il est situé dans le cœur historique du Kremlin Bicêtre et caractérisé par des formes urbaines et architecturales disparates :
- une école maternelle, l’école Jean Zay, de style IIIème République, avec quelques éléments de monumentalité sur la rue de la Convention ;
- un tissu d’habitat individuel ou maisons de ville le long de la rue Rossel, - un tissu de faubourg à l’est, avec un bâti ancien, souvent dégradé, marqué par un front bâti sur la rue du général Leclerc irrégulier et des cours à l’arrière desquelles se situent des bâtiments plus bas. Les rez-de-chaussée sont occupés par quelques commerces et locaux d’activité dont certains sont fermés.
Une partie du bâti de la rue du Général Leclerc du 68 au 72 est caractérisée par des situations d’insalubrité et de périls en raison de la carence de la gestion des parties communes de la copropriété.
L’îlot s’inscrit dans les périmètres de deux OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) du PLU :
- L’OAP n°4 : la requalification de l’îlot Rossel/Leclerc et l’intégration d’un nouvel équipement.
Ces orientations d’aménagement ont pour objectifs :
- la construction de logements neufs dans un esprit de mixité sociale (au moins 30% de logements sociaux) ;
- l’amélioration des conditions d’habitat sur ce secteur ;
- la diversification de l’offre de logements facilitant un parcours résidentiel sur la commune ;
- L’OAP n°5 : le ruban vert.
L’îlot est situé sur le linéaire du ruban vert qui a pour objectif de créer une continuité d’aménagements paysagers entre le parc du Côteau à Arcueil et le parc Kellermann à Paris. Cela doit permettre de valoriser et de renforcer le cadre de vie de l’îlot en aménageant des circulations apaisées voire paysagères en bordure d’îlot.
Le caractère d’utilité publique et d’urgence de cette opération d’aménagement est justifié par la maîtrise d’ouvrage par :
- la nécessité de résorber l’habitat insalubre et indigne présent dans le périmètre en requalifiant l’îlot ;
- l’obligation de réhabiliter l’école maternelle Jean Zay et d’intégrer une école élémentaire sur le site en lieu et place de l’école élémentaire Brossolette ; - la construction de nouveaux logements permettant d’étoffer et de diversifier l’offre de nouveaux logements afin de contribuer à la satisfaction des besoins de la Région Parisienne tout en favorisant un parcours résidentiel au sein de la commune.
La faisabilité de l’opération est conditionnée par la maîtrise foncière complète des parcelles de l’îlot ce qui nécessite la reconnaissance de son utilité publique justifiant l’engagement d’une procédure d’expropriation pour permettre l’acquisition foncière des 30% du territoire de l’îlot non maîtrisés à ce jour.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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E21-120M/77 du 3 janvier 2022 3/7 11/04/2022
L’évaluation financière a été estimée à 8 025 000 € arrondi à 8 000 000 € selon la décomposition suivante :
- Indemnités principales correspondant à la valeur vénale des biens sont estimées à : 6 370 000 € ;
- Indemnités accessoires (indemnités de remploi dues en cas d’acquisition après DUP) arbitrées forfaitairement à 700 000 € et une majoration pour aléas divers calculée forfaitairement à 955 000 €.
Cette dépense s’inscrit dans le montant prévisionnel de l’opération estimé à 14 450 000 € intègrant le montant des biens déjà acquis pour un coût de 6 442 497€.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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CONCLUSIONS MOTIVEES
- Concernant le périmètre du projet, son utilité publique et l’urgence de mise en œuvre, l’analyse bilancielle fait ressortir la prédominance des avantages par rapport aux inconvénients
Avantages Inconvénients Extension et modernisation du groupe scolaire
Jean Zay qui va accueillir l’école primaire située
actuellement à Brossolette et de nouvelles
classes élémentaires, ce qui devrait en
particulier profiter aux familles accompagnant
des enfants scolarisés en maternelle et en
primaire
Démolition d’immeubles et de pavillons en
bon état
Eradication des bâtiments insalubres et
délabrés de l’îlot dont certains présentent des
risques de saturnisme ou d’autres pathologies
pouvant affecter la santé des enfants
Obligation de déménagement pour des
propriétaires occupants et des locataires
Elimination des pratiques des marchands de
sommeil visant à louer à des prix élevés des
logements insalubres
Perte de ressources pour des
propriétaires bailleurs
Satisfaction des besoins en logements de la
Région Parisienne dans un contexte
garantissant la mixité sociale.
Absence de dispositif de relogement pour
les propriétaires
Contribution à l’offre d’un parcours résidentiel
au sein de la commune en mettant à disposition
des logements plus grands dont une partie
satisfera des besoins sociaux
Risque de perte d’ensoleillement et de
visibilité sur le patrimoine historique voisin
pour certains résidents du voisinage
Intérêt d’une approche globale au niveau de
l’îlot ce qui va permettre de concevoir un projet
urbain d’ensemble harmonieux en cohérence
avec l’OAP n°4 du PLU
Réhabilitation énergétique et environnementale
des logements en bon état apparent
Pacification de la rue Rossel du fait de sa
piétonisation
Conservation d’éléments mémoriels existants
dédiés à l’histoire de l’îlot
Maîtrise de l’impact spéculatif grâce à la charte
des promoteurs et au dispositif BRS (baux réels
solidaires)
Mise en œuvre d’un dispositif
d’accompagnement au relogement au cas par
cas pour les locataires et les propriétaires en
situation sociale difficile
Optimisation des coûts des travaux due à l’effet
de masse d’une réhabilitation globale
Projet d’aménagement non défini à ce stade ce
qui va permettre au public de participer à la
définition de ses caractéristiques.
Evaluation financière cohérente avec les prix du
marché et le nombre de logements à acquérirENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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Les critères majeurs justifiant l’intérêt général du projet sont principalement : - la nécessité de restaurer et d’étendre le groupe scolaire Jean ZAY ce qui va permettre de sécuriser sa fréquentation et d’améliorer son confort grâce à sa modernisation ; - l’éradication des bâtiments insalubres et délabrés qui occupent une bonne partie de l’îlot ; - la satisfaction des besoins en logements de la Région Parisienne dans un contexte garantissant la mixité sociale.
- la réhabilitation de l’ensemble des logements qui se trouvent dans des immeubles pour lesquels il n’y a plus d’investissement dans leur conservation depuis 2009 et qui doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique et environnementale globale.
- Concernant la question de savoir s’il est opportun ou non d’étendre l’opération de requalification à l’ensemble de l’îlot, les critères exposés ci-dessus montrent que tous les bâtis de l’îlot doivent être réhabilités et donc intégrés au projet de requalification de l’ensemble de l’îlot et non tranche par tranche.
- Concernant la prise en compte des propositions et contrepropositions exprimées lors de
l’enquête
Certaines propositions ou contrepropositions du public sont relativement cohérentes avec les
prescriptions du PLU et les orientations des OAP n°4 et n°5. Il conviendra donc de les analyser
lors de la phase de conception du projet afin de garantir une adhésion au projet du public et en
particulier des résidents du voisinage de l’îlot.
- Concernant la prise en compte de la localisation de l’îlot au sein d’un site patrimonial
remarquable et de la fluidification du trafic et de sécurisation de la circulation des piétons
autour de l’îlot
La localisation de l’îlot au sein d’une zone historique comprenant des immeubles classés ou
remarquables comme l’hôpital Bicêtre et la mairie doit être prise en compte lors de sa conception
architecturale. Si on y rajoute l’objectif de piétonnisation de la rue Rossel, la création d’espaces
végétalisés et un accès à l’école à partir de cette rue, il y a tous les ingrédients pour réaliser un îlot
harmonieux, pacifié et relié en toute sécurité aux parcs Pinel et Bicêtre.
- Concernant les modalités de consultation/concertation du public pour le choix du scénario définitif
Du fait que la conception du projet est à réaliser entièrement, la maîtrise d’ouvrage a toute latitude
pour prendre en compte dans le cadre de ce processus de consultation/concertation les
propositions ou contrepropositions exprimées par le public par rapport à la hauteur et la densité
des constructions, à leur impact environnemental et à leur conception architecturale.
- Concernant les mesures d’accompagnement au relogement des résidents de l’îlot sur la
commune
La maîtrise d’ouvrage devra préciser les modalités d’accompagnement au relogement des résidents qui en exprimeront la demande, quel que soit leur statut.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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AVIS MOTIVE
Sur la forme : je n’ai pas relevé lors de l’examen du dossier, des réunions avec la maîtrise d’ouvrage et les différentes parties prenantes, d'anomalie ou de problème concernant directement la procédure et le dossier d'enquête.
D’autre part, l’enquête s’est très bien déroulée comme le précise le paragraphe V du rapport d’enquête.
Sur le fond :
Considérant que le projet mis à l’enquête présente un caractère d’intérêt général : - l’analyse bilancielle fait ressortir la prédominance des avantages par rapport aux inconvénients, ces derniers pouvant être atténués ou levés par la maîtrise d’ouvrage ; - l’école Jean Zay doit faire l’objet :
- d’une restauration pour des raisons de sécurité et de confort d’usage ; - d’une extension pour accueillir une école élémentaire en voie de saturation dans sa localisation actuelle ;
- l’habitat insalubre et délabré qui occupe une bonne partie de l’îlot, en particulier le long de la rue du général Leclerc du 60 au 74, et qui présente des risques en terme de sécurité et de développement de pathologies au niveau des résidents, doit être impérativement éradiqué ; - les bâtiments en bon état apparent à la pointe de l’îlot et le long de la rue Rossel nécessitent une rénovation énergétique et environnementale globale ;
Considérant que les expropriations envisagées sont nécessaires pour atteindre les objectifs visés par une requalification globale de l’îlot et que l’estimation financière sommaire et globale est cohérente avec les prix du marché et le nombre de logements à acquérir.
Considérant que le bilan coûts/avantages penche en faveur de la réalisation du projet : - la conception du projet reste à réaliser entièrement ce qui va permettre à la maîtrise d’ouvrage de faire participer au processus d’élaboration des résidents de l’îlot et de son voisinage, ainsi que des membres des groupes scolaires Jean Zay et Brossolette ; - l’îlot peut faire l’objet d’une réhabilitation prenant en compte son caractère historique, sa localisation dans une zone patrimoniale protégée et son verdissement ; - des mesures d’accompagnement au relogement seront mises en œuvre au cas par cas quel que soit le statut du résident demandeur.
Considérant la compatibilité du projet avec le PLU (Plan Local d’Urbanisme) et ses OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) :
- L’OAP n°4 : la requalification de l’îlot Rossel/Leclerc et l’intégration d’un nouvel équipement ayant pour orientations :
- la construction de logements neufs dans un esprit de mixité sociale (au moins 30% de logements sociaux) ;
- l’amélioration des conditions d’habitat sur ce secteur ;
- la diversification de l’offre de logements facilitant un parcours résidentiel sur la commune ;
- L’OAP n°5 : le ruban vert avec pour objectif de valoriser et de renforcer le cadre de vie de l’îlot en aménageant des circulations apaisées voire paysagères en bordure d’îlot.
Considérant que la procédure de DUP « réserve foncière » est justifiée compte tenu que : - le projet constitue une opération d’aménagement importante impliquant une maîtrise préalable des terrains ;e’
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- l’acquisition de certains logements présente un caractère urgent du fait qu’ils sont situés dans des immeubles qui ne font plus l’objet d’investissement de conservation depuis 2009, date de la mise en œuvre de la convention d’intervention foncière signée avec l’EPFIF. - le plan général des travaux, le coût de ceux-ci et les caractéristiques des ouvrages les plus importants ne sont pas connus à la date de l’ouverture de l’enquête.
En conséquence, je recommande à la maîtrise d’ouvrage:
Recommandation 1: de préciser le processus de consultation/concertation qui sera mis en place lors de la phase de conception du scénario définitif.
Recommandation 2 : de mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement au relogement des résidents demandeurs sur la commune
et en particulier sur l’îlot ;
Et je délivre un
AVIS FAVORABLE
à la déclaration d’utilité publique « Réserve Foncière »
relative au projet de requalification et d’insertion d’un nouvel équipement dans l’ensemble de l’îlot Rossel/Leclerc
sur le territoire de la commune du Kremlin Bicêtre
A Créteil le 11 avril 2022
Le Commissaire Enquêteur
Claude POUEYÎlot Rossel - Leclerc
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PREFECTURE DU VAL DE MARNE
TERRITOIRE DU GRAND-ORLY-SEINE-BIEVRE
COMMUNE DU KREMLIN-BICETRE
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE KREMLIN BICETRE
Conduite du 7 février au 8 mars 2022
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE
Rédigé par M. Claude POUEY
Commissaire Enquêteur
Désigné par la décision E21-120M/77 du Tribunal Administratif de Melun
Remis le 11 avril 2022
Claude POUEYENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 2/40 11/04/2022
SOMMAIRE
I. Présentation de l’enquête page 4 I.1. Contexte de l’opération
I.2. Objet de l'enquête
I.3. Cadre règlementaire de l’enquête
II. Enjeux de l’opération page 7 II.1. Caractéristiques de l’îlot Rossel/Leclerc
II.2. Compatibilité avec les documents d’urbanisme en vigueur
II.3. Objectifs de requalification de l’îlot Rossel/Leclerc
II.4. Etat d’avancement de la maîtrise foncière
II.5. Estimation financière de l’acquisition des emprises foncières
II.6. Evaluation bilancielle de l’opération
III. Organisation et déroulement de l'enquête page 13 III.1. Désignation du commissaire-enquêteur
III.2. Organisation de l’enquête
III.3. Composition du dossier soumis à l'enquête
III.4. Publicité de l'enquête
IV. Déroulement de l’enquête page 15 IV.1. Réunions de travail et visites des lieux
IV.2. Tenue des permanences
IV.3. Clôture de l’enquête publique
V. Bilan de la procédure et appréciation du dossier d’enquête page 16 V.1. Communication institutionnelle
V.2. Conditions de consultation du dossier d'enquête
V.3. Climat social de l’enquête
V.4. Appréciation du contenu du dossier d’enquête
V.5. Décompte des observations recueillies
VI. Analyse des observations recueillies auprès du public page 17 et des parties prenantes de l’opération
VI.1. Concernant l’enquête d’utilité publique page 19 VI.1.1. Thématique 1 : Utilité publique et urgence de mise en œuvre du projet
VI.1.2. Thématique 2 : Cohérence de la notice explicative du dossier d’enquête
avec les annonces de la réunion publique du 20 octobre 2021
VI.1.3. Thématique 3 : Maîtrise des prix de vente des nouveaux logements
VI.1.4. Thématique 4: Modalités de concertation/consultation pour le choix
du scénario définitif
VI.1.5. Thématique 5 : Cohérence des scénarios proposés avec les orientations
de l’OAP n°4
VI.I.6. Thématique 6 : Prise en compte des propositions exprimées par le public
VI.1.7. Thématique 7 : Prise en compte de la localisation de l’îlot au sein
d’un site patrimonial remarquable
VI.1.8. Thématique 8 : Fluidification du trafic et sécurisation de la circulation
des piétons autour de l’îlot
VI.1.9. Thématique 9 : Mesures d’accompagnement au relogement sur laENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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E21-120M/77 du 3 janvier 2022 3/40 11/04/2022
commune des résidents
VI.1.10. Thématique 10 : Prise en compte des anomalies ou des imprécisions
relevées dans le dossier d’enquête
VI.2. Concernant l’enquête parcellaire page 39
VII. Conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur page 40 Voir les documents Conclusions et Avis Motivés relatifs aux deux volets de l’enquête unique (déclaration d’utilité publique et parcellaire)
RECUEIL DES ANNEXES
Annexe 1 : Procès-verbal de synthèse des observations recueillies lors de l’enquête Annexe 2 : Mémoire de la maîtrise d’ouvrage en réponse aux questions du procès-verbal des observations
Annexe 3 : Avis d’enquête publique et publications dans la presse
Annexe 4 : Certificats d’affichage établis par la commune
Annexe 5 : Courrier transmis par la mairie aux propriétaires concernés par l’enquête parcellaire
Annexe 6 : Modificatif de l’état descriptif de division de la copropriété du 74 rue du Général LeclercENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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I. PRESENTATION DE L’ENQUETE
I.1. Contexte de l’opération
La commune du Kremlin-Bicêtre est située au nord du département du Val-de-Marne et jouxte Paris. Elle compte 24 850 habitants (données de 2018) sur une superficie de 154 hectares ce qui donne une densité de population de 16 136 habitants/km2. La commune est membre depuis janvier 2016 de l’Etablissement Public Territorial (EPT) Grand-Orly-Seine- Bièvre.
L’îlot Rossel/Leclerc est situé dans la partie Nord de la commune, à un emplacement stratégique situé à 500 mètres de Paris, très bien desservi notamment par la ligne 7 du métro et prochainement par une gare de métro de la ligne 14. Il a également pour caractéristique d’être en bordure de deux parcs urbains du centre-ville : les parcs Pinel et Bicêtre.
Cet îlot constitue un secteur stratégique d’aménagement urbain de la ville du Kremlin Bicêtre concerné par deux Opérations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Plan Local d’Urbanisme communal, l’OAP n°4 (la requalification de l’îlot Rossel/Leclerc et l’intégration d’un nouvel équipement) et l’OAP n°5 (le ruban vert).
Le caractère d’utilité publique et d’urgence de cette opération d’aménagement se justifie par :
- la nécessité de résorber l’habitat insalubre et indigne présent dans le périmètre en requalifiant l’îlot ;
- le projet de réhabilitation de l’école maternelle Jean Zay et l’intégration d’une école élémentaire sur le site en lieu et place de l’école élémentaire Brossolette ; - la construction de nouveaux logements permettant d’étoffer et de diversifier l’offre de nouveaux logements en favorisant un parcours résidentiel au sein de la commune.
La faisabilité de l’opération est conditionnée par la maîtrise foncière complète des parcelles de l’îlot ce qui nécessite la reconnaissance de son utilité publique justifiant l’engagement d’une procédure d’expropriation pour permettre l’acquisition foncière des 30% du territoire de l’îlot non maîtrisés à ce jour.
Pour ce faire, la maîtrise d’ouvrage (l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et la commune du Kremlin-Bicêtre) a sollicité auprès de la Préfecture du Val-de- Marne (l’autorité organisatrice des procédures de déclaration d’utilité publique) l’engagement d’une enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire préalable à l’engagement d’une procédure d’expropriation si une solution amiable n’est pas contractée.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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I.2. Objet de l’enquête
Faisant suite à la réunion publique de présentation du projet tenue le 20 octobre 2021, la délibération du conseil municipal de la commune de Kremlin-Bicêtre en date du 25 novembre 2021 a approuvé la demande d’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique « réserve foncière » et d’une enquête parcellaire relatives au projet de requalification de l’îlot Rossel/Leclerc.
La délibération n°2021-2618 du 14 décembre 2021 du conseil territorial de l’EPT « Grand- Orly-Seine-Bièvre » a approuvé la sollicitation de la Préfecture du Val-de-Marne pour l’ouverture de cette enquête publique.
Après approbation de cette demande, la Préfecture du Val-de-Marne a pris l’arrêté n°2022/169 du 14 janvier 2022 prescrivant l’engagement d’une enquête publique unique ayant pour intitulé :
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SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE KREMLIN-BICETRE
I.3. Cadre règlementaire de l'enquête
La déclaration d’utilité publique (DUP) « réserve foncière », représente un dispositif d’acquisition foncière simple et rapide mais pour autant très spécifique : elle est dédiée aux acquisitions urgentes à réaliser et préalables à un projet d’importance relative. Elle ne peut être pratiquée que si le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique fait apparaître la nature du projet envisagé, conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et que les caractéristiques de ce projet ne sont pas encore précisément définies.
La présente procédure d’enquête publique est encadrée sur les plans législatif et réglementaire par :
- le Code de l’Urbanisme et notamment
- les articles L.313-4 à L.313-4-4, L.313-5 et suivants, R.111-22 et suivants, R.313- 23 à R.313-29, et R.431-14 et R.413-11.
- les articles L.221-1 à L.221-3 du code de l’urbanisme concernant la DUP « réserve foncière » au sens de l’article L.300-1 du même code, qui permet de réaliser des réserves correspondant à une action ou à une opération d’aménagement dès lors qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition des immeubles avant que le projet n’ait pu être établi.
- le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.110-1 et suivants, L.121.1 et suivants, L.511-1 et suivants, R.111-1 et suivants, R.112.1 et suivants, R.121-1 et suivants, R.511-1 et suivants.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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De par son caractère dérogatoire, la DUP « réserve foncière » doit être justifiée au regard des trois éléments suivants :
- le projet doit être une opération d’aménagement importante impliquant une maîtrise préalable des terrains ;
- le projet doit être de nature telle que le plan général des travaux, le coût de ceux-ci et les caractéristiques des ouvrages les plus importants ne peuvent être connus à la date de l’ouverture de l’enquête ;
- l’acquisition des terrains doit présenter un caractère urgent.
Les propriétaires concernés par la procédure d’expropriation ont été avertis de la mise à disposition en mairie du dossier d’enquête par un courrier envoyé le 10 février 2022 (cf. annexe 5). La liste des copropriétaires alertés a été affichée dans le hall de la mairie en début d’enquête.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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II. ENJEUX DE L’OPERATION
II.1. Caractéristiques de l’îlot Rossel/Leclerc
L’îlot est délimité par les rues de la Convention, du Général Leclerc et Rossel. Il est situé dans le cœur historique du Kremlin Bicêtre et caractérisé par des formes urbaines et architecturales disparates :
- Une école maternelle, l’école Jean Zay, de style IIIème République, avec quelques éléments de monumentalité sur la rue de la Convention ;
- Un tissu d’habitat individuel ou maisons de ville le long de la rue Rossel ; - Un tissu de faubourg à l’est, avec un bâti ancien, souvent dégradé, marqué par un front bâti sur la rue du Général Leclerc irrégulier et des cours à l’arrière desquelles se situent des bâtiments plus bas. Les rez-de-chaussée sont occupés par quelques commerces et locaux d’activité dont certains sont fermés.
Une partie du bâti de la rue du Général Leclerc du 68 au 72 est caractérisée par des situations d’insalubrité et de périls en raison de la carence de la gestion des parties communes de la copropriété.
II.2. Compatibilité avec les documents d’urbanisme en vigueur
L’îlot est classé en zone UCa du PLU ce qui correspond à un secteur mixte d’habitat majoritairement collectif et d’activités caractérisé par une implantation des constructions à l’alignement.
S’ajoute aux règles du PLU une servitude d’utilité publique liée à la protection des monuments historiques inscrits et classés : l’hôpital Bicêtre er l’école maternelle Jean Zay. De plus, le PLU prévoit que tout programme de logements comportant une surface de plancher à usage d’habitation supérieure à 1000 m2 est admis, à condition qu’il comporte au minimum 30% de logements locatifs sociaux.
L’îlot s’inscrit dans les périmètres de deux OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) du PLU :
- L’OAP n°4 : la requalification de l’îlot Rossel/Leclerc et l’intégration d’un nouvel équipement.
Ces orientations d’aménagement ont pour objectifs :
- la construction de logements neufs dans un esprit de mixité sociale (au moins 30% de logements sociaux) ;
- l’amélioration des conditions d’habitat sur ce secteur ;
- la diversification de l’offre de logements facilitant un parcours résidentiel sur la commune ;
- L’OAP n°5 : le ruban vert.
L’îlot est situé sur le linéaire du ruban vert qui a pour objectif de créer une continuité d’aménagements paysagers entre le parc du Coteau à Arcueil et le parc Kellermann à Paris. Cela doit permettre de valoriser et de renforcer le cadre de vie de l’îlot en aménageant des circulations apaisées voire paysagères en bordure d’îlot.> Rappel des scénarios approfondis
SCÉNARIO 3 SCÉNARIO 4 SCÉNARIO 5
AN $ > ne : 4 >
Fr n + + j # \ ” " À { »rr3 #P) rs 13 # VAT P fr f fr LE 6 LE 6 EL 6 + e > + DT 7 | L 7 M L M M CONSERVATION DES LOGEMENTS CONSTRUCTION SUR L'ENSEMBLE DE CONSTRUCTION SUR L'ENSEMBLE DE EXISTANTS ET SURÉLÉVATION DE L'ILOT — ÉCOLE SANS SURÉLÉVATION L'ILOT - LOGEMENTS SUR ÉCOLE, GPS L'ÉCOLE SANS SURÉLÉVATION En. 110 logements nn Ei Ern. 138 logements Foncier à acquérir pour l'école : 252 mt Foncier à sequési ; Foncier à acquérir pour l'école : 676 mt Financement Ville ? 344k€ Frencement Vis 7 161 Financement Ville 7 029k€ Ne déroge pars au PLU Ne déroge pars au PLU érogstion né à La règle de 20m de profondeur di pour les logements au dessus de l'école
Consenrenon des paullons nos Rosa Geson des wis-dvis et de l'apport en lumière de bltiment sué Miaité verticale p qualité urtx du nouveau GPS
main » pour à Vie . mardi pour a rénabiltation de l'école | manspouriVae .
Rentrée 2025 possble à transtert des écobi en Rntrée 2025 posgbk pé dela DUP parla Ai 2026 au phus tôt
carter vie
Travaux GPS très contraignants an she occupé Bonne si ta du Bons 54) du charter ét permettant de diviser le GS en 2 ERP charter ét permettant de dnaser le GPS en 2 ERP. Gaston de l'interface logement à prendre en compte
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II.3. Objectifs de la requalification de l’îlot Rossel/Leclerc
Cette opération de restructuration doit satisfaire plusieurs objectifs :
- Construire une nouvelle école primaire tout en réalisant une réhabilitation et extension de l’école maternelle Jean Zay existante. Cette école remplacera l’école élémentaire Pierre Brossolette ;
- Remédier à la dégradation du bâti rue du Général Leclerc, constitué en partie d’habitat insalubre irrémédiable ;
- Créer une nouvelle offre de logements dans le respect du principe de mixité sociale et cohérente avec le parc de logements de la ville. La programmation des logements répondra aux caractéristiques suivantes :
o au moins 30% de logements locatifs sociaux ;
o une offre en bail réel solidaire ou en accession sociale ;
o une offre en accession privée dont les prix de vente feront l’objet d’une vigilance particulière.
- Conforter le tissu commercial de proximité dans un secteur géographiquement central mais à l’écart des principaux pôles commerçants de la commune. Cela se traduira en particulier par la création d’un commerce avec terrasse à l’angle des rues Rossel et Leclerc ;
- Embellir la ville, valoriser l’histoire et le patrimoine du quartier et réaliser un projet de grande qualité architecturale et environnementale en respectant les prescriptions de l’OAP n°4 ;
- Participer à la qualité des espaces publics et paysagers, favoriser les circulations douces, s’inscrire dans des espaces publics apaisés, en respectant les prescriptions de l’OAP n°5 ;
- Intégrer une démarche environnementale poussée en utilisant la trame verte comme une composante essentielle du projet urbain ;
- Concevoir un projet urbain d’ensemble harmonieux selon un des scénarios à l’étude.
Trois scénarios ont été présentés à titre indicatif dans le dossier d’enquête. Ils n’ont pour objectif que d’illustrer ce que pourrait être la requalification de l’îlot après le processus de consultation/concertation qui conduira au choix du scénario définitif.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 9/40 11/04/2022
II.4. Etat d’avancement de la maîtrise foncière
En août 2021, la maîtrise foncière de l’EPFIF (Etablissement Public Foncier de l’Ile de France) s’élevait à 70% environ de la surface à acquérir de l’îlot Rossel/Leclerc. Les biens restant à acquérir étaient les suivants :
Adresses Références
cadastrales
Propriétaires Nature
60 rue du
Général
Leclerc
C123 1 propriétaire 2 pavillons, 1 remise et 1 garage
62-66 rue du
Général
Leclerc
C126 3
copropriétaires
au 64
1 logement, 3 box, 1 cave et 1
débarras
68-72 rue du
Général
Leclerc
C239 6
copropriétaires
au 68/72
1 boutique, 3 cours, 5 logements, 1
cave, 1 atelier, 2 débarras
74 rue du
Général
Leclerc
C131 14
copropriétaires
du 74
4 logements, 2 dépendances et 1
garage
6 rue Rossel C129 SCI des
possibles
2 Logements
8 rue Rossel C137 2 propriétaires 1 pavillon 10 rue Rossel C149 2 propriétaires 1 pavillon Bilan 4 pavillons, 12 logements, 5 garages/box, 3 cours, 8
caves/débarras/remise/dépendances
et 2 boutiques/ateliersEtat de la maîtrise foncière de lilot Rossel Leclerc par l'EPFIF en août 2021
Arrêté d'insalubrité Pas d'arrêté Arrêté d'insalubrité remédiable (2 logts) irrémédiable + irrémédiable (1 logt) + Arrêté de péril grave et imminent pris en 2016
ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 10/40 11/04/2022
La réserve foncière portera sur les immeubles de la rue du Général Leclerc, du 60 au 74 et de la rue Rossel, du 6 au 10, en incluant l’école maternelle Jean Zay ce qui donne un périmètre de l’îlot de 6650 m2 dont 2 600 m2 pour l’école.
A souligner que le bâtiment de la parcelle C239 est frappé d’un arrêté de péril imminent dont l’acquisition par voie d’expropriation a été déclarée d’utilité publique par le décret préfectoral n°2021/03515 du 1er octobre 2021.
II.5. Estimation financière pour l’acquisition des emprises foncières
L’estimation financière sommaire et globale a été réalisée sur la base de 4 pavillons et 11 appartements alors que l’état parcellaire comporte 4 pavillons, 12 logements, 5 garages/box, 3 cours, 8 caves/débarras/remise/dépendances et 2 boutiques/ateliers.
La dépense a été estimée à 8 025 000 € arrondi à 8 000 000 € selon la décomposition suivante :ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 11/40 11/04/2022
- Indemnités principales correspondant à la valeur vénale des biens sont estimées à : 6 370 000 € ;
Indemnités accessoires (indemnités de remploi dues en cas d’acquisition après DUP) arbitrées forfaitairement à 700 000 € et une majoration pour aléas divers calculée forfaitairement à 955 000 €.
Cette dépense s’inscrit dans le montant prévisionnel de l’opération estimé à 14 450 000 € intégrant le montant de 6 442 997 € concernant les acquisitions déjà réalisées.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 12/40 11/04/2022
II.6. Evaluation bilancielle de l’opération
Le bilan Avantages/Inconvénients de l’opération DUP « réserve foncière » est le suivant. Avantages Inconvénients Extension et modernisation du groupe scolaire
Jean Zay qui va accueillir l’école primaire
située actuellement à Brossolette et de
nouvelles classes élémentaires, ce qui devrait
en particulier profiter aux familles
accompagnant des enfants scolarisés en
maternelle et en primaire
Démolition d’immeubles et de pavillons en
bon état
Eradication des bâtiments insalubres et
délabrés de l’îlot dont certains présentent des
risques de saturnisme ou d’autres pathologies
pouvant affecter la santé des enfants
Obligation de déménagement pour des
propriétaires occupants et des locataires
Elimination des pratiques des marchands de
sommeil visant à louer à des prix élevés des
logements insalubres
Perte de ressources pour des propriétaires
bailleurs
Satisfaction des besoins en logements de la
Région Parisienne dans un contexte
garantissant la mixité sociale.
Absence de dispositif de relogement pour
les propriétaires
Contribution à l’offre d’un parcours résidentiel
au sein de la commune en mettant à
disposition des logements plus grands dont
une partie satisfera des besoins sociaux
Risque de perte d’ensoleillement et de
visibilité sur le patrimoine historique voisin
pour certains résidents du voisinage
Intérêt d’une approche globale au niveau de
l’îlot ce qui va permettre de concevoir un projet
urbain d’ensemble harmonieux en cohérence
avec l’OAP n°4 du PLU
Réhabilitation énergétique et
environnementale des logements en bon état
apparent
Pacification de la rue Rossel du fait de sa
piétonisation
Conservation d’éléments mémoriels existants
dédiés à l’histoire de l’îlot
Maîtrise de l’impact spéculatif grâce à la
charte des promoteurs et au dispositif BRS
(baux réels solidaires)
Mise en œuvre d’un dispositif
d’accompagnement au relogement au cas par
cas pour les locataires et les propriétaires en
situation sociale difficile
Optimisation des coûts des travaux due à
l’effet de masse d’une réhabilitation globale
Projet d’aménagement non défini à ce stade
ce qui va permettre au public de participer à la
définition de ses caractéristiques.
Evaluation financière cohérente avec les prix
du marché et le nombre de logements à
acquérirENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 13/40 11/04/2022
III. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
III.1 Désignation du commissaire-enquêteur
Suite à la demande formulée par la Préfecture du Val-de-Marne en date du 14 décembre 2021, le Tribunal Administratif de Melun, a procédé à la désignation d’un commissaire- enquêteur pour conduire la procédure de la présente enquête publique : M. Claude POUEY, Ingénieur Général retraité, a été désigné par la décision référencée E2100120M/77 du 3 janvier 2022.
III.2 Organisation de l'enquête
Les modalités de l'enquête ont été définies par l'arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022 mis au point avec le Bureau de l’Environnement et des Procédures d’Utilité Publique de la Préfecture du Val-de-Marne.
L'arrêté précité a prescrit que l'enquête devait se dérouler du lundi 7 février 2022 au mardi 8 mars 2022 inclus et qu’un dossier d'enquête publique et deux registres destinés à recueillir les observations du public seraient tenus à sa disposition au sein d’un espace dédié aux heures d’ouverture habituelles des services de la mairie de Kremlin Bicêtre.
Il a été prescrit également que le dossier, l’arrêté et l’avis d’enquête seraient également consultables :
- en ligne sur un registre électronique ou sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne ;
- en ligne sur le portail internet de l’EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre
- sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture du Val-de- Marne.
De plus, il a été indiqué que le public pouvait tout au long de l’enquête formuler ses observations et propositions :
- sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur et ouverts à la mairie de Kremlin-Bicêtre, le premier registre concernant l’enquête préalable à la déclaration publique et le second registre l’enquête parcellaire ;
- par correspondance adressée au commissaire-enquêteur au siège de l’enquête (à l’adresse de la mairie de Kremlin-Bicêtre) ;
- par voie électronique à l’adresse suivante ilot-rossel-leclerc-kremlin- bicetre@enquetepublique.net ou pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr. - sur le registre électronique en ligne accessible à l’adresse http://ilot-rossel-leclerc- kremlin-bicetre.enquetepublique.net.
Compte tenu de la portée de l'opération, il a été retenu à cette occasion le principe d'organiser 4 permanences sur des jours de la semaine différents soit : - le lundi 7 février 2022 de 9h à 12h ;
- le samedi 19 février 2022 de 9h à 12h ;
- le mardi 1er mars 2022 de 15h à 18h ;
- le mardi 8 mars 2022 de 15h à 18h.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 14/40 11/04/2022
III.3 Composition du dossier soumis à l'enquête
Le dossier soumis à l'enquête comprenait deux volets :
- le volet déclaration d’utilité publique :
- Registre de l’enquête d’utilité publique ;
- Décision E21-120M/77 du 3 janvier 2022 du Tribunal Administratif de Melun ; - Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022 ;
- Avis d’enquête publique ;
- Publications des avis d’enquête publique dans les Echos et le Parisien du Val- de-Marne des 22 janvier et 11 février 2022 ;
- Notice explicative ;
- Présentation Générale du site ;
- Opération d’aménagement ;
- Dossier d’enquête parcellaire ;
- Estimation sommaire des acquisitions à réaliser ;
- Annexes.
- Délibération du conseil municipal du 28 juin 2021 ;
- Courrier de la mairie à la copropriété du 74 rue du Général Leclerc du 28 septembre 2021 ;
- Arrêté préfectoral n°2021/03515 du 1er octobre 2021 ;
- Support de présentation à la réunion publique du 20 octobre 2021 ; - Délibération du conseil municipal du 25 novembre 2021 ;
- Délibération n°2021-2618 du conseil territorial du 14 décembre 2021 ; - Estimation sommaire des acquisitions à réaliser ;
- Procès-verbal du constat d’affichage du 21 janvier 2022.
- le volet enquête parcellaire :
- Registre d’enquête parcellaire ;
- Avis d’enquête publique ;
- Notice explicative ;
- Plan cadastral ;
- Etat parcellaire ;
- Estimation sommaire et globale des acquisitions à réaliser ;
- Publications des avis de DUP pour RHU dans les Echos et le Parisien du Val- de-Marne ;
- Support de présentation à la réunion publique du 20 octobre 2021 ; - Procès-verbal du constat d’affichage du 21 janvier 2022.
III.4 Publicité de l'enquête
L'avis d'enquête publique a été publié, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans la rubrique « Annonces Judiciaires et Légales » :
- du Parisien du Val-de-Marne des 22 janvier et 11 février 2022 ;
- des Echos des 22 janvier et 11 février 2022.
Il a été affiché à la mairie de Kremlin-Bicêtre, sur les panneaux d'affichage municipaux, au siège de l’Etablissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre et sur le portail des services de l’Etat dans le Val-de-Marne.
En cours d’enquête, il a été procédé à un deuxième affichage de l’avis d’enquête publique autour de l’îlot et en particulier le long de la rue Rossel du fait de la disparition ou du mauvais état de certaines affiches..ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 15/40 11/04/2022
IV. DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
IV.1. Réunions de travail et visites des lieux
La présentation du dossier d’enquête a été réalisée le 17 janvier 2022 dans les locaux de la
mairie par M. BARRIEU, Responsable de l’Urbanisme Direction des Services Techniques à
la mairie du Kremlin-Bicêtre.
Les informations recueillies au cours de cette réunion ont porté essentiellement sur les enjeux socio-économiques et environnementaux de cette opération unique dont la réalisation, avec toutes ses composantes, nécessite l’engagement de cette procédure de déclaration d’utilité publique et parcellaire. Elles ont été reprises dans le paragraphe II décrivant les ENJEUX de l’opération.
Cette réunion de présentation a été complétée par :
- une opération de bouclage et de paraphe des dossiers d’enquête et des registres avant le démarrage de l’enquête ;
- une visite du site concerné par cette opération.
Toutes les observations recueillies auprès du public pendant l'enquête ont fait l'objet de la production d'un procès-verbal de synthèse de dépouillement des observations et de questionnement (cf. annexe 1) transmis le 14 mars 2022.
Le mémoire en réponse définitif de la maîtrise d’ouvrage a été remis au commissaire- enquêteur le 6 avril 2022 lors d’une réunion en mairie tenue avec M. LAURENT, Maire, M. RAYMOND, Maire-Adjoint, Mme LORRIDANT Directrice des Services Techniques et M. BARRIEU Responsable de l’Urbanisme. Il constitue l’annexe 2 du présent rapport et les réponses de la maîtrise d’ouvrage au questionnement du commissaire-enquêteur ont été reprises dans le paragraphe VI de ce rapport.
IV.2. Tenue des permanences du commissaire-enquêteur
Les 4 permanences du commissaire-enquêteur ont été tenues conformément au calendrier prescrit par l'arrêté préfectoral. Les 2ème, 3ème et 4ème permanences ont donné lieu à des visites de façon continue.
IV.3. Clôture de l’enquête publique
Les registres de la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire ont été clôturés par le commissaire-enquêteur à l’issue de la dernière permanence du 8 mars 2022.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 16/40 11/04/2022
V. BILAN DE LA PROCEDURE ET APPRECIATION DU DOSSIER D’ENQUETE
V.1. Communication institutionnelle
Les insertions dans les deux journaux « le Parisien du Val-de-Marne et les Echos » ont été réalisées au moins quinze jours avant et rappelées dans les huit premiers jours de la période retenue pour l’enquête.
En particulier, les prescriptions en matière de publication et d'affichage édictées par l'arrêté préfectoral précité ont été correctement appliquées comme l’atteste le certificat d’affichage établi par la commune.
V.2. Conditions de consultation du dossier d'enquête
L'enquête a été conduite dans le respect des procédures règlementaires en vigueur pour les enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique « réserve foncière » et aux enquêtes parcellaires. Elle a été menée à son terme dans le strict respect des prescriptions règlementaires et des modalités définies par l’arrêté préfectoral n° 2022/169 du 14 janvier 2022.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022 ont été strictement respectées
- le dossier d’enquête, réalisé dans le respect des textes réglementaires, a été mis à la disposition du public dans le lieu de consultation indiqué dans l’arrêté préfectoral ; - les conditions d'accueil du public et de tenue des permanences étaient satisfaisantes.
V.3. Climat social de l’enquête
L’enquête s’est déroulée dans une ambiance sereine dans le cadre des rapports avec le public et les institutionnels concernés. Les conditions d’accueil des personnes souhaitant consulter le dossier d’enquête ou exprimer des observations étaient très satisfaisantes.
V.4. Appréciation du contenu du dossier d’enquête
Le dossier d’enquête était complet et clairement présenté. Il comprenait tous les documents prescrits par la réglementation.
V.5. Décompte des observations recueillies
La procédure d’enquête a permis de recueillir 99 observations dont 92 dans le registre
dématérialisé et 7 dans le registre papier mis à disposition à la mairie du Kremlin Bicêtre.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
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VI. ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES LORS DE L’ENQUETE
L’analyse des 99 observations recueillies au cours de la période de mise à disposition
auprès du public du dossier d’enquête a contribué à identifier dix thématiques de
questionnement de la maîtrise d’ouvrage (Territoire Grand Orly Seine et Bièvre et Commune
du Kremlin Bicêtre) explicitées dans le procès-verbal des observations joint en annexe 1.
Ces observations ont été essentiellement déposées par des habitants de la commune
résidant dans l’îlot ou dans son voisinage. Il n’y a pas eu d’observation exprimée au nom
d’associations environnementales ou de partis politiques.
De nombreuses observations expriment des propositions ou des contrepropositions à
certaines orientations du projet telles qu’elles sont présentées dans la notice explicative pour
les raisons suivantes :
- Remise en cause de l’utilité publique de cette opération et de son urgence du fait
des atteintes portées à la propriété privée, à l’environnement et au patrimoine
historique de la ville ;
- Absence de projet d’aménagement clairement défini ;
- Rejet de la bétonisation de lîlot avec des immeubles pouvant comporter jusqu’à 8
étages ;
- Démolition injustifiée d’immeubles en bon état ;
- Perte d’ensoleillement et de visibilité du patrimoine historique voisin pour certains
résidents du voisinage de l’îlot ;
- Densification de la circulation autour de l’îlot et surtout sur la rue du Général Leclerc
si la rue Rossel est piétonnisée ;
- Viabilité difficile de commerces implantés en rez-de chaussée ;
- Destruction d’un des derniers quartiers historiques de la commune ;
- Sous-estimation des coûts du projet et surestimation du taux de maitrise foncière ;
- Risque d’un effet spéculatif lors de la vente des nouveaux logements ;
- Traumatisme causé aux résidents expropriés ou délogés.
Toutefois, certaines composantes du projet recueillent l’assentiment d’une majorité
d’intervenants :
- Réhabilitation et extension du groupe scolaire Jean ZAY ;
- Destruction des bâtiments insalubres, indignes ou dégradés de la rue du Général
Leclerc ;ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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- Conservation d’une offre de restauration et d’hôtellerie à la pointe de l’îlot.
Plusieurs contrepropositions d’aménagement ont également été exprimées :
- Construction d’immeubles de quatre étages maximum :
- Préservation du caractère historique de l’îlot ;
- Conservation du caractère pavillonnaire de la rue Rossel en l’intégrant dans un
espace végétalisé ;
- Aménagement selon les concepts d’un écoquartier ;
Les dix thématiques de regroupement des observations identifiées sont les suivantes :
Thématique 1 : Utilité publique et urgence de mise en œuvre du projet
Thématique 2 : Cohérence de la notice explicative du dossier d’enquête avec les annonces
de la réunion publique du 20 octobre 2021
Thématique 3 : Maîtrise des prix de vente des nouveaux logements
Thématique 4: Modalités de concertation/consultation pour le choix du scénario
définitif
Thématique 5 : Cohérence des scénarios proposés avec les orientations de l’OAP n°4
Thématique 6 : Prise en compte des propositions exprimées par le public
Thématique 7 : Prise en compte de la localisation de l’îlot au sein d’un site patrimonial
remarquable
Thématique 8 : Fluidification du trafic et sécurisation de la circulation des piétons
autour de l’îlot
Thématique 9 : Mesures d’accompagnement au relogement sur la commune des
résidents
Thématique 10 : Prise en compte des anomalies ou des imprécisions relevées dans le
dossier d’enquêteENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
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VI.1. CONCERNANT L’ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE
VI.1.1. Thématique 1 : Utilité publique et urgence de mise en œuvre du projet
a) Expression du public
De nombreuses observations contestent le caractère d’utilité publique de la requalification de
l’ensemble du périmètre de l’îlot Rossel/Leclerc, l’urgence de sa mise en œuvre, d’autant
qu’il n’y aurait eu aucune proposition de rachat proactive depuis 2009, et le bien fondé
d’engager une procédure d’expropriation. Elles estiment que ce projet porte atteinte à la
propriété privée, à l’environnement et à l’histoire de la ville.
Quels sont les enjeux justifiant le périmètre de ce projet, son caractère d’utilité
publique et son urgence ?
b) Eléments du dossier d’enquête
Pages 7, 22 à 25 de la notice explicative sur le caractère d’utilité publique de l’opération.
c) Réponse de la maîtrise d’ouvrage
L’école élémentaire Brossolette à déplacer et la création de nouvelles classes
Déplacement de l’école élémentaire Brossolette
L’école élémentaire Brossolette existante est une propriété de la Région Ile-de-France, jouxtant le lycée, nécessitant de libérer le foncier à moyen terme (négociations en cours pour prolonger la convention dans l’attente de la nouvelle école).
De plus, il est important pour les parents d’élèves ayant des enfants en maternelle et en primaire de leur faciliter les déplacements de proximité, ainsi que de concentrer les efforts publics dans ce sens (réhabilitation et construction neuve)
Besoin de création de nouvelles classes élémentaires
Une définition des besoins scolaires associés à l’étude de programmation et de faisabilité sera à conduire de manière approfondie avec la communauté scolaire. Quand bien même les besoins de nouvelles classes ne sont pas obérés aujourd’hui, les besoins d’une nouvelle école élémentaire le sont à contrario.
Une étude de programmation est en cours d’élaboration pour définir les besoins en classes et la faisabilité d’un nouveau groupe scolaire sur l’ilot Rossel/Leclerc.
La maitrise du foncier de l’ilot Rossel Leclerc nécessaire au projet de la nouvelle école est donc une priorité.
Un développement urbain à horizon 2030 répondant aux objectifs régionaux de logements
La Ville du Kremlin-Bicêtre a approuvé la révision de son Plan local d’Urbanisme (PLU) au Conseil municipal du 17 décembre 2015 pour permettre la réalisation de son développement urbain à horizon 2030.
Le PLU révisé porte sur plusieurs objectifs régionaux fixés par le SDRIF aux nombres desquels figurent, l’intensification de la ville, l’articulation du développement urbain avecENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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celui des transports collectifs, l’amélioration de la qualité de vie et, notamment des espaces naturels de la ville.
Au travers de cette révision, la ville a souhaité, face aux faibles potentialités foncières disponibles, donner la maitrise d’une évolution urbaine, en proposant des aménagements de qualité répondant aux besoins présents et futurs de ses habitants.
En effet, la ville fait face à un manque d’espace pour construire de nouveaux logements. Elle identifie alors 4 secteurs qui font l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de de programmation (OAP) spatialisée, ayant pour vocation d’illustrer la mise en application possible des principes de la politique d’aménagement et le développement communal présentée dans le Programme d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU, en décrivant par quartier ou par secteur, les actions et opérations d’aménagement.
L’ilot Rossel-Leclerc a ainsi fait l’objet d’une OAP pour encadrer l’évolution de ce secteur stratégique en mutation.
Création d’une nouvelle offre de logements répondant aux besoins des kremlinois
Créer une nouvelle offre de logements dans le respect de la politique sociale de l’habitat et cohérente avec le parc de logements de la ville et les besoins de tous les kremlinois.
En ce sens, l’OAP de l’ilot Rossel Leclerc indique un objectif de création de logements avec une part affectée à du logement social, et le règlement du PLU de l’ilot Rossel Leclerc précise que tout programme de logements comportant une surface de plancher à usage d’habitation supérieure à 1 000m² est admis, à condition qu’il comporte au minimum 30% de logements locatifs sociaux.
Résorption de l’habitat insalubre rue du Général Leclerc
Le constat de l’habitat insalubre concerne la copropriété assise sur la parcelle cadastrée Section C numéro 239 sise du 68 au 72 rue du Général Leclerc et a été engagé depuis de nombreuses années.
Une procédure de demande de déclaration d’utilité publique pour résorption de l’habitat insalubre (DUP RHI) a été engagée concernant le n°72 rue du Général Leclerc. Un arrêté préfectoral a été pris le 01/10/2021.
Chute d’une corniche sur la voie publique au n°74 rue du Général Leclerc dans la nuit du 18 septembre 2021.
Il devient donc prioritaire de remédier à la dégradation du bâti rue du Général Leclerc, constitué en partie d’habitat insalubre irrémédiable.
Convention d’intervention foncière : Une maitrise foncière engagée depuis 2009
privilégiant les acquisitions amiables
Une convention d’intervention foncière tripartite signée entre la commune de Kremlin-Bicêtre, l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre et l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) a été signée en date du 28 mai 2009, et renouvelée le 8 mars 2021.
Depuis la signature de cette convention foncière, l’EPFIF a procédé à l’acquisition des biens en fonction des opportunités foncières.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
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En aout 2021, la maitrise foncière de l’EPFIF s’élevait à 70% environ de la surface à acquérir de l’îlot Rossel/Leclerc. Au total, il s’agit de14 propriétaires concernés par les biens restant à acquérir.
L’intervention de l’EPFIF depuis 2009 a permis de privilégier les acquisitions amiables possibles. A ce stade, il est nécessaire de lancer une procédure de DUP afin de finaliser la maîtrise du foncier de l’ilot pour engager la réalisation de la nouvelle école, la création de nouveaux logements et finaliser le traitement de l’habitat insalubre. A date de la fin de l’enquête publique, l’EPFIF a mis en œuvre une négociation à l’amiable avec l’ensemble des propriétaires de l’ilot.
Engagement d’une DUP Réserve foncière : la procédure adaptée au stade de l’état des acquisitions et des réflexions sur le projet urbain en cours d’étude
Le projet urbain de réaménagement de l’ilot Rossel Leclerc n’est pas défini. Des réflexions urbaines ont été menées en amont pour définir les capacités de construction des ilots et des 1ères estimations financières correspondantes.
La conception du projet urbain est à poursuivre et à approfondir pour aboutir à l’élaboration de scénarii d’aménagement.
La constitution de réserves foncières par voie d’expropriation est prévue par l’article L.221-1 du code de l’urbanisme pour réaliser des réserves foncières en vue d’une action ou d’une opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 (code de l’urbanisme). Elle est utilisée dans des conditions strictement encadrées en amont de la phase opérationnelle, dès lors que les démarches d’acquisition par voie amiable ont échoué. Le recours à une DUP « simplifiée » peut être requis lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de l’acquisition d’immeubles, ou lorsqu’elle est demandée en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme importante et qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition des immeubles avant que le projet n’ait pu être établi.
Compte tenu de l’état des réflexions en cours sur le projet, la DUP « réserve foncière » correspond à la procédure foncière adaptée, qui a été validée par arrêté Préfectoral d’ouverture d’enquête publique en date du 14/01/2022.
Un périmètre global pour concevoir un projet urbain d’ensemble harmonieux
Le périmètre de la DUP porte sur l’ensemble de l’ilot, englobe l’OAP n°4 du PLU « la requalification de l’îlot Rossel / Leclerc et l’intégration d’un nouvel équipement » et le périmètre de maitrise foncière de l’EPFIF actualisé dans la convention d’intervention foncière renouvelée en décembre 2020. Par conséquent, l’EPFIF procède à l’acquisition de chaque parcelle et de chaque lot de copropriété sur ce secteur par tous les moyens dont il dispose.
A ce stade, il s’agit d’un périmètre de réflexion afin de concevoir un projet urbain d’ensemble harmonieux. Le périmètre opérationnel du projet reste à être défini en fonction des hypothèses de scénarii à élaborer. La préservation du tissu pavillonnaire étant par ailleurs un objectif de la municipalité, le devenir des pavillons rue Rossel reste à être étudié au regard du projet urbain.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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d) Appréciation du commissaire-enquêteur
Le bilan Avantages/Inconvénients de l’opération DUP « réserve foncière » fait ressortir la prédominance des avantages par rapport aux inconvénients (cf. paragraphe II.6), principalement du fait des opérations d’intérêt général suivantes : - Extension et modernisation du groupe scolaire Jean Zay qui va accueillir l’école élémentaire située actuellement à Brossolette et de nouvelles classes élémentaires. Cette opération va permettre de sécuriser et donner plus de confort à la vie scolaire dans l’établissement grâce à sa modernisation ; - Eradication des bâtiments insalubres et délabrés de l’îlot dont certains présentent des risques de saturnisme ou d’autres pathologies pouvant affecter les enfants ;
- Construction de nouveaux logements contribuant à satisfaire les besoins en logements de la Région Parisienne dans un contexte garantissant la mixité sociale et à permettre aux habitants de réaliser un parcours résidentiel au sein de la commune .
Concernant les observations contestant le périmètre de l’opération, il apparait
clairement qu’il doit porter sur l’ensemble de l’îlot afin de concevoir un ensemble
architectural harmonieux, du fait que tous les bâtis doivent être à minima rénovés du
fait de leur vétusté et que cela permettra à la maîtrise d’ouvrage de viser l’équilibre
financier de l’opération globale.
Concernant les observations demandant pourquoi il n’y aurait pas eu de proposition
d’acquisition depuis 2009, l’EPFIF a expliqué avoir déployé une politique de veille sur
les opportunités d’acquisition à l’amiable, à l’occasion de la mise en œuvre d’une
transaction de vente ou à la demande des propriétaires intéressés, ce qui explique
pourquoi les propriétaires n’ayant pas engagé de transaction ou déclaré leur intérêt
n’ont pas reçu d’offre. Cette politique a été appliquée jusqu’à l’engagement de cette
procédure d’enquête, même si la convention d’intervention financière s’applique à
l’ensemble de l’îlot depuis son actualisation.
Concernant l’accélération du processus de maîtrise foncière, la maîtrise d’ouvrage a
priorisé depuis 2009 les acquisitions à l’amiable ce qui n’a pas été suffisant pour
assurer une maîtrise totale de l’îlot du fait de l’opposition de certains propriétaires à
toute négociation. Il était donc nécessaire qu’elle engage cette procédure de DUP
« Réserve Foncière » pour acquérir les 30% non maîtrisés à ce jour, constitués
majoritairement de logements situés dans des immeubles qui ne font plus l’objet
d’investissement pour leur conservation depuis 2009, ce qui peut faire courir des
risques sanitaires et sécuritaires aux résidents. Il faut souligner la pertinence de cette
procédure dans le cadre de cette opération car elle va permettre de déployer en
parallèle la phase de maîtrise foncière et celle de la conception du projet pour
converger vers une réalisation dans 2 ou 3 ans.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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THEMATIQUE 2 : COHERENCE DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU DOSSIER
D’ENQUETE AVEC LES ANNONCES DE LA REUNION PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE
2021
a) Expression du public
Plusieurs observations mettent en exergue le décalage entre les annonces de la
communication effectuée lors de la réunion publique du 20 octobre 2021 et les dispositions
exposées dans la notice explicative du dossier d’enquête.
Est-ce que les enjeux et les modalités de réalisation de l’opération ont évolué entre la
réunion publique et l’ouverture de l’enquête publique ?
b) Eléments du dossier d’enquête
Support de présentation (paragraphe 3) de la réunion publique sur l’avenir du quartier
Rossel-Leclerc.
Opération d’aménagement de la notice explicative (pages 22 à 26).
c) Réponse de la maîtrise d’ouvrage
La réunion publique d’informations du 20 octobre 2021
La réunion publique qui s’est tenue le 20 octobre 2021 était une première étape d’information pour présenter les enjeux et objectifs du projet de la requalification de l’îlot et annoncer l’engagement de la procédure de DUP.
Les réflexions sur la capacité de construction de l’ilot n’étant pas abouties, il n’était pas possible de présenter en réunion publique les hypothèses de répartition programmatiques contenues dans la notice descriptive du dossier de DUP.
La notice descriptive du dossier d’enquête indique qu’une étude de faisabilité est en cours de réalisation pour définir la capacité de construction prévisionnelle et la forme urbaine du projet urbain en tenant compte du nouveau groupe scolaire. Il est indiqué qu’à ce stade, plusieurs hypothèses de répartition de la programmation et de forme urbaine de l’ilot sont en cours de réflexion.
3 hypothèses de scénarios sont présentées, mais reste à ce stade des illustrations de capacités de constructions et de formes urbaines en cours d’étude. Ces scénarios ne constituent pas des hypothèses retenues à arbitrer. A ce stade, aucune répartition des constructions ni forme urbaine n’est retenue.
Les pistes de réflexions annoncées en réunion publique ci-dessous ont été reprises dans le
dossier de DUP :
- Etudier une surélévation de l'école avec la conservation en l’état de la façade
principale, rue de la Convention
- Construire des logements adaptés aux besoins des KremlinoisENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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- Accompagner le développement d’un nouveau schéma des mobilités en pacifiant
la rue Rossel par sa piétonnisation, en lien avec le parc Pinel et les enjeux
environnementaux
- Créer une nouvelle liaison Est/Ouest entre la rue Leclerc et la rue Rossel
- Intégrer des éléments mémoriels dédiés à l'histoire de l'ilot dans la constitution
de la Ville
Concernant l’élaboration du projet d’aménagement :
- Conduite d’une étude de programmation pour la réalisation d’un nouveau groupe
scolaire sur l’Ilot Rossel/Leclerc
- Elaboration des études de faisabilités urbaines pour la définition du projet urbain
sur l’ilot Rossel /Leclerc tenant compte du nouveau groupe scolaire
- Poursuite des acquisitions amiables
- Lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique pour intensifier la
maitrise du foncier nécessaire à l’opération d’aménagement
Enjeux de valorisation pour la mutation du site : créer un ensemble scolaire cohérent
Traiter la nouvelle école en lien avec l’équipement existant : écriture et implantation architecturale ; fonctionnement de l’équipement commun créé (restauration) Rendre possible de plus larges mutualisations entre les écoles : espaces récréatifs, locaux d’enseignements ou techniques, équipements communs.
S’intégrer à un tissu hétérogène : Faubourg et grands collectifs
Proposer une typologie bâtie qui limite l’homogénéisation du paysage urbain et conserve ses qualités actuelles (épannelage, percées visuelles, végétalisations...) Maintenir le caractère de faubourg « actif » par l’implantation de commerces en rez- de-chaussée.
Concilier la valorisation paysagère et le développement d’une offre de logement et la création d’un équipement
Développer une implantation qui favorise la visibilité des espaces verts de l’îlot et intègre les objectifs du projet de ruban vert.
Répondre aux préconisations architecturales : proposer des dispositifs particuliers de végétalisation (toitures, façades, balcons, terrasses, etc.).
d) Appréciation du commissaire-enquêteur
Le projet tel qu’il est esquissé dans le dossier d’enquête est cohérent avec les premières pistes de réflexion présentées lors de la réunion publique du 20 octobre 2021. Ces dernières s’appuient essentiellement sur les orientations de l’OAP n°4 qui couvrent bien l’ensemble de l’îlot sous la dénomination «la requalification de l’îlot Rossel/Leclerc et l’intégration d’un nouvel équipement » :
- la construction de logements neufs dans un esprit de mixité sociale (au moins 30% de logements sociaux) ;ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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- l’amélioration des conditions d’habitat sur ce secteur ;
- la diversification de l’offre de logements facilitant un parcours résidentiel sur la commune.
Les compléments figurant dans le dossier d’enquête portent sur la présentation de 3 scénarios qui vise à illustrer différentes possibilités d’aménagement et qui respectent les prescriptions du PLU. Il ne s’agit en fait que de la présentation de plusieurs hypothèses de réflexion qui seront examinées dans le cadre du processus de conception du projet qui sera mis en œuvre par la maîtrise d’ouvrage.
Du fait qu’il s’agit d’une DUP Réserve Foncière, le fait que le projet ne soit pas défini à ce stade de la procédure doit constituer une opportunité pour le public d’être pleinement associé à sa conception et à sa finalisation.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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THEMATIQUE 3 : MAITRISE DES PRIX DE VENTE DES NOUVEAUX LOGEMENTS
a) Expression du public
Certaines observations qualifient le projet d’opération spéculative au regard de la prévision
d’un écart entre le prix d’achat des logements au prix actuel du marché et la vente des
nouveaux logements après la réalisation du projet. Elles déplorent l’absence de garantie de
la maîtrise des prix, en particulier, pour les propriétaires actuels qui souhaiteraient se reloger
sur l’îlot.
Quelles sont les mesures prévues par la maîtrise d’ouvrage pour limiter l’impact
spéculatif inhérent à ce type d’opération et pour faciliter d’éventuels relogements sur
le site ?
b) Eléments du dossier d’enquête
Page 25 de la notice explicative
c) Réponse de la maîtrise d’ouvrage
Limiter l’impact spéculatif inhérent à ce type d’opération est une des principales raisons de
l’ouverture d’une DUP réserve foncière. De plus, la municipalité s’engage depuis de
nombreuses années pour une maitrise des prix de sortie des promoteurs en plafonnant
certains logements.
Taux important de logements sociaux dans le projet urbain.
- Outils pour limiter la spéculation : achat au prix des domaines et fixation des prix
- Mécanisme « charte des promoteurs », évolution des projets avec les constructeurs
(BRS…), garantie d’emprunts
- Accès priorisé pour les kremlinois (parcours résidentiel)
Relogement : La DUP n’a pas vocation à proposer des solutions de relogement des
propriétaires. Cependant étude au cas par cas des situations particulières en collaboration
avec le service habitat.
d) Appréciation du commissaire-enquêteur
Les prix de l’immobilier en Région Parisienne ne cessant d’augmenter, il semble
évident qu’il y aura un écart entre les prix d’acquisition des anciens logements et les
prix de vente des nouveaux biens, ce qui devrait poser problème aux propriétaires
occupants qui voudraient se réinstaller dans l’îlot.
Certes, des mesures ont été prises par la maîtrise d’ouvrage pour limiter les risques
de spéculation immobilière du fait de sa proximité de Paris : charte avec les
promoteurs, mise en œuvre du dispositif BRS (Bail Réel Solidaire), garantie
d’emprunts. Il conviendra toutefois de mettre en œuvre des mesures
d’accompagnement des éventuelles demandes de relogement dans l’îlot exprimés par
des propriétaires occupantsENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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THEMATIQUE 4 : MODALITES DE CONCERTATION/CONSULTATION
POUR LE CHOIX DU SCENARIO DEFINITIF
a) Expression du public
Le dossier d’enquête présente sommairement 3 scénarios de projet numérotés de 3 à 5 qui
ont provoqué de nombreuses réactions de la part des personnes qui ont déposé des
observations.
Est-ce que l’étude du projet sera encadrée par ces 3 scénarii ou est-ce que la phase
de consultation/concertation du public sera plus ouverte ? De façon plus Générale,
comment va être organisée cette phase et quels en seront les acteurs en sachant en
particulier que des membres du groupe scolaire et des résidents du quartier ont
sollicité d’y participer ?
b) Eléments du dossier d’enquête
Question non abordée dans le dossier d’enquête
c) Réponse de la maîtrise d’ouvrage
Comme expliqué dans la notice explicative, les scénarios évoqués servent uniquement à illustrer un propos, notamment celui de la réalisation d’étude sur le secteur depuis de nombreuses années. Comme précisé également dans la notice, la concertation sera menée avec tous les acteurs concernés au travers des réunions publiques et des réunions thématiques, notamment avec la communauté éducative.
Outils de la concertation : réunion publique octobre 2021, conseil de quartier, entretiens individuels M. RAYMOND.
Phase de concertation pendant l’élaboration du projet urbain : Phase réglementaire + Concertation supplémentaire au-delà des obligations réglementaires.
d) Appréciation du commissaire-enquêteur
Le dispositif de consultation/concertation présenté par la maîtrise d’ouvrage dans son
mémoire en réponse parait suffisamment structuré et outillé. Cette dernière a la
possibilité de le mener à bien du fait de la nature de la procédure DUP « Réserve
Foncière » qui va se dérouler en parallèle de la phase de conception du projet.
Des résidents de l‘îlot et du voisinage devront être associés à ce dispositif ainsi que
des membres des deux groupes scolaires (maternelle et élémentaire).ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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THEMATIQUE 5 : COHERENCE DES SCENARIOS PROPOSES
AVEC LES ORIENTATIONS DE L’OAP N°4
a) Expression du public
Au vu des orientations de l’OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) n°4, on
pourrait interpréter que certaines constructions de la rue Rossel seraient conservées.
Est-ce que les scénarios décrits dans la notice explicative sont en phase avec les
orientations prescrites par l’OAP n°4 ?
b) Eléments du dossier d’enquête
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) (Paragraphes 2.4 et 2.5) du
support de présentation de la réunion publique du 20 octobre 2021.
La requalification de l’îlot Rossel/Leclerc inscrite dans le PLU (pages 15 à 17) de la notice
explicative.
c) Réponse de la maîtrise d’ouvrage
Une révision du PLU en 2015 posant des principes d’aménagement : OAP n°4 « Requalification de l’ilot Rossel »
Au sein du plan local d'urbanisme (PLU), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) visent à définir des intentions et orientations d'aménagement qualitatives qui peuvent porter notamment sur un secteur donné du territoire.
L’ilot Rossel-Leclerc fait l’objet de l’OAP n°4 « La requalification de l’îlot Rossel/Leclerc et l’intégration d’un nouvel équipement » dans le PLU révisé en décembre 2015 pour encadrer son évolution future. Il est aussi situé dans le périmètre de l’OAP « Ruban Vert » (OAP n°5).
Les principales orientations d’aménagement inscrites dans l’OAP n°4 sont les suivantes :
Une « mise en scène » de l’angle Rossel/Leclerc et un continuum bâti épannelé sur la rue du Général Leclerc avec :
- Une localisation préférentielle des constructions
- Des hauteurs graduées par rapport aux constructions basses existantes (limitées à 21 mètres rue du G. Leclerc et 15m rue Rossel dans le règlement du PLU)
- La hauteur R+8 maximum « tolérée » sur l’angle Rossel/ Leclerc est limitée à une hauteur plafond de 27m (cf. dispositions spécifiques du règlement de zone).
- Continuité du bâti le long de la rue Leclerc à concilier avec le principe de création de percées visuelles.
Une diversité des fonctions préservées avec :
- La création de l’école élémentaire en contiguïté de l’école maternelle doit permettre de créer un nouvel équipement scolaire, interactions à intégrer. - La réalisation de logements avec part affectée au logement social, - Un rez-de-chaussée actif à la pointe de l’îlot (aménagement d’un localENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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commercial).
Une qualité environnementale et paysagère :
- La création d’un cœur d’ilot paysager offrant des espaces de respiration et plantés, avec 80cm de terre pour les espaces végétalisés sur dalle
- Un traitement qualitatif de l’espace public
- Des dispositifs particuliers de végétalisation de l’architecture (toitures, façades, balcons, terrasses, ...) sur chaque opération en contact avec le ruban vert (cf. OAP n°5). La rue Rossel est située sur l’axe du Ruban vert, donc concernée par ce dispositif (cf. annexe règlement du PLU)
L’OAP qui a pour objectif de requalifier l’ensemble de l’ilot indique une localisation préférentielle des constructions rue du Général Leclerc et aux extrémités de la rue Rossel (parcelles C124 et C130), mais n’empêche pas de prévoir des constructions sur les autres parcelles rue Rossel non identifiées dans cette catégorie (C137, C129, C149, C148).
Les scenarii décrits dans la notice descriptive du dossier de DUP qui prévoient soit de conserver certaines constructions sur la rue Rossel (scénario 3), soit de construire sur la totalité de l’ilot (scénarios 4 et 5) sont compatibles avec les principes d’aménagement de l’OAP n°4 du PLU.
La poursuite des réflexions concernant ces principes d’aménagement (périmètre
opérationnel du projet, la hauteur des constructions, l’animation de l’angle de l’ilot, la qualité
environnementale et paysagère, la programmation de l’école, ...) fera l’objet d’une
concertation avec les habitants et la communauté éducative.
d) Appréciation du commissaire-enquêteur
L’OAP n°4, intégrée dans le PLU lors de sa révision en décembre 2015, présente les
principales orientations d’aménagement de l’îlot Rossel/Leclerc portant sur les
caractéristiques du bâti, la diversité des fonctions et la qualité environnementale et
paysagère. Elle prévoit en particulier « l’intégration d’un nouvel équipement » qui est
une école élémentaire en remplacement de celle de Brossolette.
Les 3 scénarios présentés dans la notice explicative l’ont été à titre indicatif. Ils
doivent être impérativement repris lors de la phase de conception du projet qui doit
associer des résidents de l’îlot, de son voisinage et des enseignants des deux
groupes scolaires Jean Zay et Brossolette.
Les orientations de l’OAP constituent toutefois un repère auquel les habitants du
Kremlin-Bicêtre semblent adhérer au vu de certaines contrepropositions. Il conviendra
donc, lors de la phase de conception du projet, de prendre en considération ces
mesures et de veiller à retenir un scénario cohérent avec ces orientations et les
prescriptions du PLU.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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THEMATIQUE 6 : PRISE EN COMPTE DES PROPOSITIONS
EXPRIMEES PAR LE PUBLIC
a) Expression du public
Plusieurs observations militent pour :
- une requalification partielle priorisant le groupe scolaire, les immeubles délabrés ou
insalubres ;
- une préservation des bâtiments à caractère historique ou en bon état.
De nombreuses observations s’opposent à la bétonisation de l’îlot tout en préconisant
plusieurs orientations d’aménagement :
- réalisation d’un écoquartier ;
- limitation de la hauteur des immeubles à 4 étages ;
- végétalisation significative de l’îlot avec création d’îlots de verdure ;
- amélioration de la circulation piétonne sur les rues Leclerc et Rossel ;
- régulation de la circulation routière autour de l’îlot ;
- opposition à la mise en œuvre d’une activité commerciale ;
- préservation du caractère historique de l’îlot ;
- agrandissement de l’école Jean ZAY prenant en compte tous les besoins
environnants, et en particulier ceux résultant des nouveaux projets immobiliers ;
- création de nouveaux services publics, maison de retraite intergénérationnelle,
centre aéré, … ;
- conservation de l’hôtel ;
- priorisation de la réhabilitation plutôt que la reconstruction.
Est-ce que ces propositions seront examinées lors de la phase de
concertation/consultation du public lors de l’élaboration du projet définitif ?
b) Eléments du dossier d’enquête
- Et demain ? Vers l’élaboration du projet d’aménagement (paragraphe 3) du support de
présentation de la réunion publique du 20 octobre 2021.
- Opération d’aménagement (pages 22 à 25) de la notice explicative de l’opération
c) Réponse de la maîtrise d’ouvrage
- Réalisation d’un Écoquartier ;ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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Le projet visera à s’inscrire dans la démarche Ecoquartier portée par le ministère de la Transition écologique pour obtenir le label Ecoquartier, comme l’opération d’aménagement de l’entrée de ville sud-ouest de la commune, engagée dans cette démarche.
L’OAP n°4 du PLU prévoit déjà des orientations s’inscrivant dans les grands principes d’un Ecoquartier (mixité fonctionnelle, diversité de l’habitat, qualité environnementale). Ces dimensions correspondent aux 3 piliers du développement durable : social, économique et écologique. Le quatrième pilier aborde les sujets de gouvernance en cours de réflexion.
Comme indiqué dans la notice descriptive du dossier d’enquête, le projet vise l’exemplarité environnementale notamment dans la qualité des constructions et la gestion de l’eau et des déchets :
gestion des eaux pluviales sur le site du projet,
utilisation d’éco-matériaux participant à la lutte contre la déforestation, éclairage extérieur performant,
ambiance architecturale locale et utilisation de matériaux en filières courtes, utilisation économe de l’espace, gérable dans le temps,
favoriser la nature dans l’espace extérieur
la valorisation de la biodiversité locale (prairies, fourrés arbustifs..) et le maintien d’une épaisseur végétale sur dalle,
identifier les accès possibles au site et proposer la solution la plus adaptée au regard des besoins en interconnexions avec le reste de la commune, de la sécurité et de la fonctionnalité, en favorisant les circulations douces. Une performance énergétique incitant la construction de bâtiments à faible consommation énergétique sera également proposée. Cette faible consommation énergétique serait assurée grâce à une structure évolutive des bâtiments, une sobriété des matériaux de construction, ainsi que la prise en compte de la règlementation thermique. La conception des bâtiments pourrait également être bioclimatique en assurant la compacité des volumes et en intégrant les énergies renouvelables ainsi que les matériaux à faible impact écologique.
- Limitation de la hauteur des immeubles à 4 étages ;
L’OAP n°4 du PLU prévoit ne « mise en scène » de l’angle Rossel/Leclerc et un continuum bâti épannelé sur la rue du Général Leclerc avec des hauteurs graduées par rapport aux constructions basses existantes (limitées à 21 mètres rue du G. Leclerc et 15m rue Rossel dans le règlement du PLU)
La hauteur R+8 maximum «tolérée» sur l’angle Rossel/ Leclerc est limitée à une hauteur plafond de 27m (cf. dispositions spécifiques du règlement de zone).
Les hauteurs de constructions du projet feront l’objet d’une concertation.
- Végétalisation significative de l’îlot avec création d’îlots de verdure ;
Il est prévu d’intégrer une démarche environnementale poussée en utilisant la trame verte du Ruban vert comme une composante essentielle du projet urbain.
LE RUBAN VERT, un AXE PAYSAGER STRUCTURANT INTEGRE dans l’OAP n°5 du PLU L’ilot Rossel-Leclerc est longé par la poursuite des aménagements paysagers et verts du Ruban vert ayant pour objectif de relier le parc du Coteau à Arcueil au parc Kellermann àENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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Paris, implique de créer une continuité largement végétalisée générant une identité paysagère, en valorisant les espaces existants et en aménageant de nouveaux espaces minéraux, végétaux ou mixtes.
L’OAP n°4 prévoit une qualité environnementale et paysagère avec : La création d’un cœur d’ilot paysager offrant des espaces de respiration et plantés, avec 80cm de terre pour les espaces végétalisés sur dalle
Un traitement qualitatif de l’espace public
Des dispositifs particuliers de végétalisation de l’architecture (toitures, façades, balcons, terrasses, ...) sur chaque opération en contact avec le ruban vert (cf. OAP n°5). La rue Rossel est située sur l’axe du Ruban vert, donc concernée par ce dispositif (cf. annexe règlement du PLU ci-dessous)
- Amélioration de la circulation piétonne sur les rues Leclerc et Rossel ;
La transformation de la rue Rossel en allée piétonne avec fermeture aux voitures, dans le cadre des réflexions conduites sur un Schéma global des mobilités dans le quartier et sur l’ensemble de la commune
- Régulation de la circulation routière autour de l’îlot ;
Création d’un passage Est/Ouest ouvert au public, parvis du groupe scolaire (?) faisant le lien entre la rue Général Leclerc et la rue Rossel
- Opposition à la mise en œuvre d’une activité commerciale ;
L’aménagement d’un local commercial à l’angle de l’ilot participe à l’animation du quartier et répond à des besoins de commerces de proximité dans ce secteur de centre-ville. La proximité du groupe scolaire pourrait favoriser l’animation de ce commerce.
- Préservation du caractère historique de l’îlot ;
La préservation du caractère historique de l’ilot fera l’objet d’une concertation. Il pourrait être proposé par exemple un espace muséal dédié à l'histoire de l'ilot et/ou des espaces mémoriels bâtis et sur l’espace public dans la constitution de la Ville du KB.
- Agrandissement de l’école Jean ZAY prenant en compte tous les besoins
environnants, et en particulier ceux résultant des nouveaux projets immobiliers ;
Une étude de capacité scolaire a été réalisée par l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région Ile-de-France (IAURIF) en 2016 puis actualisée en 2019, afin d’estimer les besoins scolaires (maternelle et élémentaire) au Kremlin-Bicêtre en fonction des projets immobiliers à horizon 2030 et des capacités d’accueil des établissements existants.
L’étude de l’IAURIF conclue qu’à l’horizon 2030, si les capacités scolaires annoncées par la Ville en 2015 sont similaires, il ne sera pas nécessaire de construire un nouvel équipement. Toutefois, le niveau de la construction étant élevé en fin de période, la croissance scolaire pourrait se poursuivre après 2030. Il sera donc nécessaire de vérifier l’évolution des naissances, le calendrier de livraison des logements neufs, les taux de scolarisation sur la commune et les capacités des écoles au cours de la période de projection.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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E21-120M/77 du 3 janvier 2022 33/40 11/04/2022
- Priorisation de la réhabilitation plutôt que la reconstruction.
L’état du bâti partiellement à caractère insalubre remédiable au n°68 rue du G. Leclerc et à caractère d'insalubrité irrémédiable avec interdiction d’habiter au n°72 rue du Général Leclerc nécessite une démolition de ces immeubles. L’imbrication des immeubles situés sur la parcelle C239 (n°68, 70 et n°72) et la mitoyenneté avec le bâtiment situé sur la parcelle C131 (n°74) fait privilégier leur démolition.
Aussi, le secteur de l’ilot Rossel/Leclerc fait partie des secteurs stratégiques pour la construction de logements. L’objectif de la commune est de créer une nouvelle offre de logements répondant aux besoins de tous les kremlinois. La démolition des bâtiments existants pourrait favoriser la construction de davantage de logements qu’une réhabilitation.
A ce stade, le périmètre opérationnel du projet et les modalités d’intervention (démolition/ réhabilitation) ne sont pas définies. Ces éléments seront étudiés dans le cadre de l’étude urbaine à réaliser sur ce secteur.
d) Appréciation du commissaire-enquêteur
Toutes ces propositions ou contrepropositions doivent être examinées lors des
réunions de consultation/concertation que la maîtrise d’ouvrage s’engage à organiser
lors de la phase de conception du projet.
Certaines découlent effectivement des grands objectifs affichés par la maîtrise
d’ouvrage comme par exemple :
- l’inscription du projet dans une démarche Ecoquartier conjuguant mixité
fonctionnelle, diversité de l’habitat, qualité environnementale ;
- l’exemplarité environnementale dans la conception des constructions, leur
performance énergétique et leur réduction de l’empreinte carbone ;
- l’épannelage du bâti tout le long de la rue du Général Leclerc et de la rue
Rossel dans le respect des prescriptions du PLU concernant les hauteurs
maximales des constructions ;
- la réservation de locaux pour un commerce de proximité (boulangerie,
épicerie, restaurant, …),
- la création d’un espace muséal dédié à l’histoire de l’îlot ;
- le verdissement de l’îlot.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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THEMATIQUE 7 : PRISE EN COMPTE DE LA LOCALISATION DE L’ILOT
AU SEIN D’UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
a) Expression du public
L’îlot Rossel est situé à proximité de l’hôpital Bicêtre, des bâtiments remarquables de la
mairie et de l’école Jean Zay. Il comporte également plusieurs bâtiments à caractère
historique. Le dossier d’enquête évoque la notion d’aspect contemporain sur le plan
architectural du projet.
Quelles sont les prescriptions ou servitudes particulières qui s’appliqueront à l’îlot du
fait qu’il fait partie d’un site patrimonial remarquable anciennement secteur
sauvegardé ?
b) Eléments du dossier d’enquête
Enjeux de valorisation historique et mémorielle (paragraphes 1.5) du support de présentation
de la réunion publique du 20 octobre 2021.
Historique de l’îlot (page 10) de la notice explicative de l’opération.
c) Réponse de la maîtrise d’ouvrage
Le secteur est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques soumis à
l’avis de l’ABF. A l’intérieur de l’ilot, seule la façade de l’école, rue de la convention est
classée au titre de PLU (dans le cadre du projet, l’ABF est déjà sollicité et associé au projet.
Deux niveaux d’intervention : 1. À l’échelle de l’ilot, 2. A l’échelle de chaque opération).
Aucun autre élément n’est protégé. Néanmoins, dans le cadre de la concertation la
municipalité souhaite intégrer dans le projet la conservation de certains éléments du petit
patrimoine.
La préservation du caractère historique de l’ilot fera l’objet d’une concertation. Il pourrait être proposé par exemple un espace muséal dédié à l'histoire de l'ilot et/ou des espaces mémoriels bâtis et sur l’espace public dans la constitution de la Ville du KB.
Petit patrimoine : Eléments symboliques, cours pavé, faubourg (forme urbaine) Objectif : aller plus loin que les protections classiques + Etudes spécifiques de mise en valeur du patrimoine.
La DUP réserve foncière n’inclue pas de projet urbain.
d) Appréciation du commissaire-enquêteur
L’îlot ne comporte qu’un élément remarquable répertorié par le PLU : la façade de
l’école maternelle Jean ZAY. Il n’y a pas d’autre élément remarquable ou classé au
sein de l’îlot.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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Sa proximité de l’hôpital Bicêtre, qui est un monument classé et de la mairie, qui est
un bâtiment remarquable, milite pour que la conception architecturale du projet
prenne en compte ce contexte, ce qui devrait être garanti du fait que l’îlot se trouve
entièrement intégré dans le périmètre de protection de l’hôpital Bicêtre et que tout
projet de construction est donc soumis à l’autorisation de l’Architecte des Bâtiments
de France, qui devra être sollicité dès la conception du projet et approuver les permis
de construire déposés opération par opération.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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THEMATIQUE 8 : FLUIDIFICATION DU TRAFIC ET SECURISATION
DE LA CIRCULATION DES PIETONS AUTOUR DE L’ILOT
a) Expression du public
Plusieurs composantes de ce projet vont générer une densification du trafic autour de l’îlot
Rossel : agrandissement du groupe scolaire, augmentation du nombre de résidents, et
piétonisation de la rue Rossel.
Quelles sont les mesures prévues par la maîtrise d’ouvrage pour fluidifier le trafic
autour de l’îlot et assurer la sécurité des piétons ?
b) Eléments du dossier d’enquête
L’insertion environnementale (page 24) de la notice explicative de l’opération.
c) Réponse de la maîtrise d’ouvrage
- Schéma de mobilité : cœur de ville et à l’échelle de la ville (étude de circulation,
développement cheminements piétons et vélos).
La rue Rossel sera pacifiée et sécurisée. Ces éléments intégrés à l’élaboration du projet et à
la concertation.
d) Appréciation du commissaire-enquêteur
Le scénario conduisant à piétonniser la rue Rossel et à construire des immeubles
collectifs le long de la rue du Général Leclerc va forcément se traduire par une
accentuation du trafic routier le long de la rue du Général Leclerc.
En conséquence, une étude complète de la fluidification du trafic et de la sécurisation
de la circulation des piétons devra être réalisée dans le cadre de la phase de
conception de l’aménagement de l’îlot.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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THEMATIQUE 9 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
AU RELOGEMENT DES RESIDENTS SUR LA COMMUNE
a) Expression du public
Plusieurs observations signalent l’absence dans le dossier d’enquête de mesures
d’accompagnement au relogement sur la commune des résidents (propriétaires, locataires)
qui en exprimeraient la demande.
Est-ce que la maîtrise d’ouvrage a prévu d’aider les propriétaires occupants et les
locataires à se reloger dans la commune s’ils en font la demande ?
b) Eléments du dossier d’enquête
Question non abordée dans le dossier d’enquête
c) Réponse de la maîtrise d’ouvrage
Ce point n’est pas une obligation légale dans le cadre de la DUP, cependant la municipalité
est ouverte à un dialogue avec les personnes demandeuses.
Relogement au cas par cas en collaboration en fonction du statut (Propriétaire occupant,
locataires…) avec le service habitat.
d) Appréciation du commissaire-enquêteur
Concernant l’accompagnement au relogement des résidents de l’îlot, la solution de
gestion au cas par cas envisagée par la maîtrise d’ouvrage doit être généralisée à tous
les résidents qui en exprimeront la demande, quel que soit leur statut, d’autant qu’une
grande majorité d’entre eux ont de faibles ressources financières, tout en donnant
bien évidemment la priorité à des situations sociales sensibles.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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THEMATIQUE 10 : PRISE EN COMPTE DES ANOMALIES
OU DES IMPRECISIONS RELEVEES DANS LE DOSSIER D’ENQUETE
a) Expression du public
Plusieurs intervenants ont signalé des anomalies ou des évaluations imprécises dans le
dossier d’enquête : imprécision dans la désignation des logements qualifiés d’insalubre
remédiable ou irrémédiable dans la copropriété du 68 au 72 rue du Général Leclerc,
actualisation de l’état descriptif de division de la copropriété du 74 rue du Général Leclerc
non prise en compte, sous-estimation de l’évaluation des coûts de l’opération dont celui de
l’acquisition des logements existants, surestimation du pourcentage d’acquisition foncière.
Qu’envisage de faire la maîtrise d’ouvrage par rapport à la signalisation de ces
anomalies ?
b) Eléments du dossier d’enquête
Résorption de l’habitat insalubre (notice explicative page 19)
Dossier d’enquête parcellaire (pages 30 et 31)
c) Réponse de la maîtrise d’ouvrage
Dans le cadre de la DUP et en application de l’article L.221-1 du Code de l’expropriation, les informations relatives aux copropriétaires et leurs tantièmes sont extraite de la matrice cadastrale. L’enquête parcellaire et notamment le questionnaire envoyé à tous les propriétaires a pour but de corriger les erreurs éventuelles de la matrice cadastrale.
L’Estimation Sommaire et Globale est une estimation officielle de la DNID saisie par l’EPFIF. Le dossier d’enquête publique reprend cette ESG en application de L.221-1 du Code de l’expropriation.
Le pourcentage d’acquisition foncière est extrait du tableau de suivi de l’EPFIF se basant sur les acquisitions réalisées.
Estimations faîtes en fonction de l’état du bâti (différent prix du neuf)
d) Appréciation du commissaire-enquêteur
Des corrections que l’on peut qualifier d’ordre matériel doivent être apportées au dossier d’enquête concernant en particulier :
- l’imprécision dans la désignation des logements qualifiés d’insalubres au 68 rue du Général Leclerc ;
- la correction de l’état descriptif de division de la copropriété du 74 rue du Général Leclerc, ce qui devrait impacter à la marge le pourcentage d’acquisition foncière.
Il conviendra également de :
- modifier l’état des acquisitions à réaliser en prenant en compte les informations des questionnaires renseignés par des propriétaires occupants ou bailleurs ; - ajuster l’estimation financière sommaire et globale en prenant en compte les modifications apportées à l’état des acquisitions.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
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VI.2. CONCERNANT L’ENQUETE PARCELLAIRE
a) Expression du public
Les observations portent sur :
- l’état descriptif de division de la copropriété du 74 rue du Général Leclerc qui a servi à l’élaboration de l’état parcellaire ;
- le nombre de logements en location indiqués par les propriétaires bailleurs dans leur réponse au questionnaire relatif à l’enquête parcellaire.
b) Eléments du dossier d’enquête
Etat parcellaire (page 30)
Etat des acquisitions à réaliser (page 31) du dossier d’enquête parcellaire.
c) Appréciation du commissaire-enquêteur
La version de l’état descriptif de division de la copropriété du 74 rue du Général Leclerc à prendre en compte serait celle du 14 juin 2007 jointe en annexe 6. C’est la colonne 2 de ce document qui devrait servir de référence au niveau de la répartition des tantièmes. Toutefois, cette grille doit faire l’objet d’une approbation formelle des copropriétaires lors d’une Assemblée Générale de la copropriété après vérification par un géomètre-expert de sa viabilité.
Il convient également de corriger l’état des acquisitions à réaliser à partir des données issues des questionnaires renvoyés par les propriétaires occupants ou bailleurs, en particulier sur le nombre de logements en location.-
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VII. CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Il convient de se référer aux deux documents spécifiques « Conclusions et Avis motivés du commissaire enquêteur » relatifs à chaque volet de l’enquête conformément à l’article R.123- 19 du code de l’Environnement.
A Créteil le 11 avril 2022
Le Commissaire Enquêteur
Claude POUEYÎlot Rossel - Leclerc
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PREFECTURE DU VAL DE MARNE
TERRITOIRE DU GRAND-ORLY-SEINE-BIEVRE
COMMUNE DE KREMLIN-BICETRE
ENQUETE PUBLIQUE
PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE
REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE KREMLIN BICETRE
Conduite du 7 février au 8 mars 2022
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES
DE L’ENQUETE PARCELLAIRE
Rédigé par M. Claude POUEY
Commissaire Enquêteur
Désigné par la décision E21-120M/77 du Tribunal Administratif de Melun
Remis le 11 avril 2022
Claude POUEYENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
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CONTEXTE DU PROJET
L’îlot Rossel/Leclerc est situé dans la partie Nord de la commune, à un emplacement stratégique situé à 500 mètres de Paris, très bien desservi notamment par la ligne 7 du métro et prochainement par une gare de métro de la ligne 14. Il a également pour caractéristique d’être en bordure de deux parcs urbains du centre-ville : les parcs Pinel et Bicêtre.
L’îlot est délimité par les rues de la Convention, du Général Leclerc et Rossel. Il est situé dans le cœur historique du Kremlin Bicêtre et caractérisé par des formes urbaines et architecturales disparates :
- une école maternelle, l’école Jean Zay, de style IIIème République, avec quelques éléments de monumentalité sur la rue de la Convention ;
- un tissu d’habitat individuel ou maisons de ville le long de la rue Rossel, - un tissu de faubourg à l’est, avec un bâti ancien, souvent dégradé, marqué par un front bâti sur la rue du général Leclerc irrégulier et des cours à l’arrière desquelles se situent des bâtiments plus bas. Les rez-de-chaussée sont occupés par quelques commerces et locaux d’activité dont certains sont fermés.
Une partie du bâti de la rue du Général Leclerc du 68 au 72 est caractérisée par des situations d’insalubrité et de périls en raison de la carence de la gestion des parties communes de la copropriété.
L’îlot s’inscrit dans les périmètres de deux OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) du PLU :
- L’OAP n°4 : la requalification de l’îlot Rossel/Leclerc et l’intégration d’un nouvel équipement.
Ces orientations d’aménagement ont pour objectifs :
- la construction de logements neufs dans un esprit de mixité sociale (au moins 30% de logements sociaux) ;
- l’amélioration des conditions d’habitat sur ce secteur ;
- la diversification de l’offre de logements facilitant un parcours résidentiel sur la commune ;
- L’OAP n°5 : le ruban vert.
L’îlot est situé sur le linéaire du ruban vert qui a pour objectif de créer une continuité d’aménagements paysagers entre le parc du Côteau à Arcueil et le parc Kellermann à Paris. Cela doit permettre de valoriser et de renforcer le cadre de vie de l’îlot en aménageant des circulations apaisées voire paysagères en bordure d’îlot.
Le caractère d’utilité publique et d’urgence de cette opération d’aménagement est justifiée par la maîtrise d’ouvrage par :
- la nécessité de résorber l’habitat insalubre et indigne présent dans le périmètre en requalifiant l’îlot ;
- le projet de réhabilitation de l’école maternelle Jean Zay et l’intégration d’une école élémentaire sur le site en lieu et place de l’école élémentaire Brossolette ; - la construction de nouveaux logements permettant d’étoffer et de diversifier l’offre de nouveaux logements en favorisant un parcours résidentiel au sein de la commune.
La faisabilité de l’opération est conditionnée par la maîtrise foncière complète des parcelles de l’îlot ce qui nécessite la reconnaissance de son utilité publique justifiant l’engagement d’une procédure d’expropriation pour permettre l’acquisition foncière des 30% du territoire de l’îlot non maîtrisés à ce jour.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 3/6 11/04/2022
L’évaluation financière a été estimée à 8 025 000 € arrondi à 8 000 000 € selon la décomposition suivante :
- Indemnités principales correspondant à la valeur vénale des biens sont estimées à : 6 370 000 € ;
- Indemnités accessoires (indemnités de remploi dues en cas d’acquisition après DUP) arbitrées forfaitairement à 700 000 € et une majoration pour aléas divers calculée forfaitairement à 955 000 €.
Cette dépense s’inscrit dans le montant prévisionnel de l’opération estimé à 14 450 000 € dont 6 442 497 € ont été engagés précédemment pour des acquisitions à l’amiable.
ETAT D’AVANCEMENT DE LA MAITRISE FONCIERE
En août 2021, la maîtrise foncière de l’EPFIF (Etablissement Public Foncier de l’Ile de France) s’élevait à 70% environ de la surface à acquérir de lîlot Rossel/Leclerc. Les biens restant à acquérir sont les suivants :
Adresses Références
cadastrales
Propriétaires Nature
60 rue du
général Leclerc
C123 1 propriétaire 2 pavillons, 1 remise et 1 garage
62-66 rue du
général Leclerc
C126 3 copropriétaires
au 64
1 logement, 3 box, 1 cave et 1
débarras
68-72 rue du
général Leclerc
C239 6 copropriétaires
au 68/72
1 boutique, 3 cours, 5 logements, 1
cave, 1 atelier, 2 débarras
74 rue du
général Leclerc
C131 14
copropriétaires
au 74
4 logements, 2 dépendances et 1
garage
6 rue Rossel C129 SCI des
possibles
2 Logements
8 rue Rossel C137 2 propriétaires 1 pavillon 10 rue Rossel C149 2 propriétaires 1 pavillon Bilan 4 pavillons, 12 logements, 5 garages/box, 3 cours, 8
caves/débarras/remise/dépendances
et 2 boutiques/ateliersEtat de la maîtrise foncière de l’ilot Rossel Leclerc par l'EPFIF en août 2021
ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 4/6 11/04/2022
La réserve foncière portera sur les immeubles de la rue du général Leclerc, du 60 au 74 et de la rue Rossel, du 6 au 10, en incluant l’école maternelle Jean Zay ce qui donne un périmètre de l’îlot de 6650 m2 dont 2 600 m2 pour l’école.
A souligner que le bâtiment de la parcelle C239 est frappé d’un arrêté de péril imminent dont l’acquisition par voie d’expropriation a été déclarée d’utilité publique par le décret préfectoral n°2021/03515 du 1er octobre 2021.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 5/6 11/04/2022
CONCLUSIONS
Les seules observations concernant l’objet de l’enquête parcellaire portent sur : - l’état descriptif de division de la copropriété du 74 rue du Général Leclerc ; - l’état des acquisitions restant à réaliser.
Concernant l’état descriptif de division de la copropriété du 74 rue Général Leclerc : le dossier d’enquête a été élaboré sur la base d’une version de l’état descriptif de division non actualisé. Il convient de vérifier la viabilité de la version de 2007 jointe en annexe 6 du rapport d’enquête et de la faire approuver par une assemblée générale de la copropriété afin de s’appuyer sur cette version pour actualiser l’état parcellaire.
Concernant l’état des acquisitions à réaliser : l’exploitation des questionnaires renvoyés par les propriétaires occupants et bailleurs doit permettre d’actualiser l’état des acquisitions à réaliser.ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 6/6 11/04/2022
AVIS MOTIVE
Sur la forme :
Je n’ai pas relevé lors de l’examen du dossier, des réunions avec la maîtrise d’ouvrage et les différentes parties prenantes, d'anomalie ou de problème concernant directement la procédure et le dossier d'enquête.
D’autre part, l’enquête s’est très bien déroulée comme le précise le paragraphe V du rapport d’enquête.
Sur le fond :
Considérant que :
- le syndic gestionnaire de la copropriété du 74 rue du Général Leclerc a fourni un état descriptif de division qui peut servir à la mise à jour de l’état parcellaire après vérification de sa viabilité par un géomètre-expert et approbation par l’assemblée générale des copropriétaires ;
- les données fournies par les questionnaires renvoyés par les propriétaires bailleurs doivent permettre de corriger l’état des logements en location.
En conséquence, je recommande à la maîtrise d’ouvrage
l’actualisation de l’état parcellaire et de l’état des acquisitions à réaliser à partir des informations recueillies au cours de l’enquête parcellaire
Et je délivre un
AVIS FAVORABLE
A la maîtrise foncière des parcelles nécessaires
à la réalisation du projet de requalification de l’ensemble de l’îlot Rossel/Leclerc et à l’intégration d’un nouvel équipement
A Créteil le 11 avril 2022
Le Commissaire Enquêteur
Claude POUEYENQUETE UNIQUE PRÉALABLE À LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE
REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
TERRITOIRE DU GRAND-ORLY-SEINE-BIEVRE
COMMUNE DE KREMLIN-BICETRE
ENQUETE PUBLIQUE
PREALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE « RESERVE
FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE
REQUALIFICATION DE L'ILOT ROSSEL/LECLERC SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE KREMLIN BICETRE
Conduite du 7 février au 8 mars 2022
Îlot Rossel - Leclerc
RECUEIL DES ANNEXES
Rédigé par M. Claude POUEY
Commissaire Enquêteur
Désigné par ia décision E21-120M/77
…u Tribunal Administratif de Melun_
Rernis le 11 avrit 2022
Claude POUEY
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 1/8 11/04/2022
1/8ENQUETE UNIQUE PREALABLE À LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELELAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L'ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
SOMMAIRE
Annexe 1 : Procès-verbal de synthèse des observations recueillies lors de l'enquête
Annexe 2 : Mémoire de la commune en réponse aux questions du procès-verbal des observations
Annexe 3 : Avis d'enquête publique et publications dans la presse
Annexe 4 : Certificats d'affichages établis par la commune
Annexe 5 : Courrier transmis par la mairie aux propriétaires
concernés par l'enquête parcellaire
Annexe 6 : Modificatif de l'état descriptif de division de la
copropriété du 74 rue du général Leclerc
| E21-120M/77 du 3 janvier 2022 2/8 11/04/2022 |
2/1ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
ANNEXE 1
Procès-verbal de synthèse des observations
recueillies lors de l'enquête
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 3/8 11/04/2022
3/13ANNEXE 1
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ENQUETE
PREALABLE
À
LA
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
RELATIVE
AU
PROJET
DE
REQUALIFICATION
DE
L'ILOT
ROSSEL/LECLERC
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
KREMLIN-BICETRE
Arrêté
Préfectoral
n°2022/00169
du
14
janvier
2022
40
rue
Carnot
- estime
qu’une
étude
précise
doit
être
présentée
aux
habitants
tant
sur
l'explication
de
la
nécessité
d'agrandissement
de
l'école
que
sur
la
conception
prévue
à cet
effet
;
- considère
qu’il
semble
fallacieux
de
déclarer
ce
projet
de
requalification
de
l'ilot
Rossel
comme
étant
d'utilité
publique
;
- estime
que
ce
projet
doit
être
concerté
dans
de
bonnes
conditions
avec
de
bonnes
explications.
Des
groupes
de
travail
participatif
doivent
être
menés.
Les
habitants
doivent
pouvoir
donner
leur
avis.
Il
n'est
pas
possible
de
vouloir
mener
une
réflexion
de
requalification
de
ce
quartier
en
le
déclarant
en
premier
lieu
d'utilité
publique
pour
les
réserves
foncières,
sans
le
présenter
sérieusement
aux
résidents
et
aux
habitants
avoisinants
;
- s'oppose
à la
déclaration
d’utilité
publique
présentée
pour
l’Tlot
Rossel,
aux
mesures
de
préemption
qui
sont
en
cours
ef
à venir
;
- demande
que
la
municipalité
ouvre
et
pilote
un
véritable
dialogue
avec
les
habitants
du
quartier
et
du
voisinage
(rue
Convention,
toute
la
rue
Général
Leclerc
du
tronçon
de
la
rue
Convention
jusqu'à
l'avenue
Eugène
Thomas)
afin
d'envisager
l’avenir
de
Pilot
et
de
ce
quartier
qui
va
chambouler
leur
avenir
et
celui
de
leurs
enfants.
Observation
n°93
M.
Affefe
BAYAHIA
74
rue
du
général
Leclerc
- complète
l’observation
n°91
Registre
de
la
mairie
de
Kremlin
Bicêtre
Observation
n°94
de
Mme
DELMAS
8 Avenue
du
Dr
Lacroix
— est
favorable
à l’agrandissement
de
l’école
Jean
Zay
mais
désapprouve
l’expropriation
des
3 pavillons
de
la
rue
Rossel
qui
n’est
pas
nécessaire
à l'opération
d’agrandissement
;
_ se
demande
si
cet
ensemble
immobilier
est
d’intérêt
public.
Observation
n°95
de
M.
DAGENET
C'est
d'accord
pour
agrandir
l’école
mais
dans
le
cadre
d’un
projet
raisonnable
et
harmonieux
avec
l’environnement
;
- propose
qu’il
n’y
ait
pas
d’immeuble
trop
élevé
et
de
prévoir
des
espaces
verts.
Observation
n°96
de
M.
PERUCH
36
rue
de
la
Convention
est
formellement
contre
le
projet
car
aucun
des
scénarios
convient
;
- demande
quelles
sont
les
options
pour
fluidifier
le
trafic
sur
la
rue
Rossel
si
elle
est
piétonnisée
;
- propose
la
construction
de
petits
immeubles
avec
accession
à la
propriété
en
réhabilitant
plutôt
qu’en
bétonnant.
[E21-120M/77
du
3 janvier 2022
24/25
14/03/2022Gt 8?
ENQUETE
PREALABLE
A
LA
DÉCLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE
RELATIVE
AU
PROJET
DE
REQUALIFICATION
DE
L'ILOT
ROSSEL/LECLERC
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
KREMLIN-BICETRE
Arrêté
Préfectoral
n°2022/00169
du
14
janvier
2022
Observation
n°97
de
Mme
DIDIER
68,
rue
du
général
Leclerc
3 pièces
jointes
:
- pages
19
et
20
du
dossier
d'enquête
signalant
les
erreurs
faites
dans
cette
présentation
;
- arrêté
préfectoral
du
1*
octobre
2021
:
- rapport
émanant
des
services
sanitaires.
- considère
que
prononcer
une
DUP
pour
insalubrité
sur
l’ensemble
de
l’îlot,
localisée
aux
72
et
68
du
général
Leclerc
dans
le
dossier
d'enquête,
n’est
pas
justifié
compte
tenu
de
son
inconsistance,
de
la
violence
de
la
mesure
et
des
graves
dommages
qu’elle
entraine
au
regard
des
particuliers
;
- déclare
que
l'emprise
des
biens
des
propriétaires
occupants
qui
s'opposent
à céder
leur
bien
est
réduite
et
n’empêche
nullement
de
prévoir
des
constructions
permettant
de
requalifier
l'îlot
y compris
en
reconstruisant.
Observation
n°98
de
M.
Cyril
CICHOWLAS 74,
rue
du
général
Leclerc
Voir
observation
n°72.
Observation
n°99
de
M.
PICHON
74
rue
du
général
Leclerc
- signale
que
l’EPFIF
n'a
jamais
fait
de
proposition
de
rachat
de
biens
;
- constate
que
les
millièmes
dévolus
à l’EPFIF
pour
la
copropriété
et
découlant
d’un
ancien
règlement
de
copropriété
ne
sont
pas
exacts.
E21-120M/77
du
3 janvier
2022
25/25
14/03/2022ENQUETE UNIQUE PRÉALABLE À LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
ANNEXE 2
Mémoire de la commune en réponse aux questions
du procès-verbal des observations
Î E21-120M/77 du 3 janvier 2022 4/8 11/04/2022 |
4/5ANNEXE 2
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30/7Thématique 1 : Utilité publique et urgence de mise en œuvre du projet
De nombreuses observations contestent le caractère d'utilité publique de la requalification
globale de Pilot Rossel/Leclerc, l'urgence de sa mise en œuvre d’autant qu’il n’y à eu aucune
proposition de rachat de 2009 et le bien fondé d’engager une procédure d’expropriation. Elles
estiment que ce projet porte atteinte à la propriété privée, à l’environnement et à l’histoire de la
ville.
Quels sont les enjeux justifiant le périmètre de ce projet, son caractère d’utilité publique
et son urgence ?
e L'école élémentaire Brossolette à déplacer et la création de nouvelles classes
Déplacement de Pécole élémentaire Brossolette
L'école élémentaire Brossolette existante est une propriété de la Région Ile-de-France, jouxtant le lycée, nécessitant de libérer le foncier à moyen terme (négociations en cours pour prolonger la convention dans l’attente de la nouvelle école).
De plus, il est important pour les parents d’élèves ayant des enfants en maternelle et en primaire de leur faciliter les déplacements de proximité, ainsi que de concentrer les efforts publics dans ce sens (réhabilitation et construction neuve)
Besoin de création de nouvelles classes élémentaires
Une définition des besoins scolaires associés à l'étude de programmation et de faisabilité sera à conduire de manière approfondie avec la communauté scolaire. Quand bien même les besoins de nouvelles classes ne sont pas obérés aujourd’hui, les besoins d’une nouvelle école
élémentaire le sont à contrario.
Une étude de programmation est en cours d’élaboration pour définir les besoins en classes et la
faisabilité d’un nouveau groupe scolaire sur l’ilot Rossel/Leclerc.
La maitrise du foncier de l’iot Rossel Leclerc nécessaire au projet de la nouvelle école est
donc une priorité.
e Un développement urbain à horizon 2030 répondant aux objectifs régionaux de
logements
La Ville du Kremlin-Bicêtre a approuvé la révision de son Plan local d'Urbanisme (PLU) au
Conseil municipal du 17 décembre 2015 pour permettre la réalisation de son développement
urbain à horizon 2030.
Le PLU révisé porte sur plusieurs objectifs régionaux fixés par le SDRIF aux nombres desquels
figurent, l’intensification de la ville, l'articulation du développement urbain avec celui des transports collectifs, amélioration de la qualité de vie et, notamment des espaces naturels de la ville.
Au travers de cette révision, la ville a souhaité, face aux faibles potentialités foncières disponibles, donner la maitrise d’une évolution urbaine, en proposant des aménagements de
qualités répondant aux besoins présents et futurs de ses habitants.
En effet, la ville fait face à un manque d’espace pour construire de nouveaux logements. Elle identifie alors 4 secteurs qui font l’objet d’une Orientation d'Aménagement et de de
aprogrammation (OAP) spatialisée, ayant pour vocation d'illustrer la mise en application
possible des principes de la politique d’aménagement et le développement communal présentée dans le Programme d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU, en décrivant par quartier ou par secteur, les actions et opérations d'aménagement.
L’ilot Rossel-Leclerc a ainsi fait l’objet d’une OAP pour encadrer l’évolution de ce secteur
stratégique en mutation.
+ Création d’une nouvelle offre de logements répondant aux besoins des kremlinois
Créer une nouvelle offre de logements dans le respect de la politique sociale de l'habitat et
cohérente avec le parc de logements de la ville et les besoins de tous les kremlinois.
En ce sens, l'OAP de l’ilot Rossel Leclerc indique un objectif de création de logement avec une
part affectée à du logement social, et le règlement du PLU de l’ilot Rossel Leclerc précise que
tout programme de logements comportant une surface de plancher à usage d'habitation
supérieure à { O00m? est admis, à condition qu’il comporte au minimum 30% de logements
locatifs sociaux.
e Résorption de l’habitat insalubre rue du Général Leclerc
Le constat de l’habitat insalubre concerne la copropriété assise sur la parcelle cadastrée Section C numéro 239 sise du 68 au 72 rue du Général Leclerc et a été engagé depuis de nombreuses
années.
Une procédure de demande de déclaration d’utilité publique pour résorption de l'habitat insalubre (DUP RHT) à été engagée concernant le n°72 rue du Général Leclerc. Un arrêté
préfectoral a été pris Le 01/10/2021.
Chute d’une corniche sur la voie publique au n°74 rue du Générat Leclere dans la nuit du
18 septembre 2021.
Il devient donc prioritaire de remédier à la dégradation du bâti rue du Général Leclerc,
constitué en partie d’habitat insalubre irrémédiable.
e Convention d'intervention foncière: Une maitrise foncière engagée depuis 2009
privilégiant les acquisitions amiables
Une convention d’intervention foncière tripartite signée entre la commune de Kremlin-Bicêtre, l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre et l'Etablissement public foncier
d'Ile de France (EPFIF) a été signée en date du 28 mai 2009, et renouvelée le 8 mars 2021.
Depuis la signature de cette convention foncière, l'EPFIF a procédé à l’acquisition des biens en
fonction des opportunités foncières.
En aout 2021, la maitrise foncière de l’EPFIF s'élevait à 70% environ de la surface à acquérir
de Pilot Rossel Leclerc. Au total, il s’agit de14 propriétaires concernés par les biens restant à acquérir.
32 f5L’intervention de l’EPFIF depuis 2009 a permis de privilégier les acquisitions amiables
possibles. A ce stade, il est nécessaire de lancer une procédure de DUP afin de finaliser la maîtrise du foncier de l’ilot pour engager la réalisation de la nouvelle école, la création de nouveaux logements et finaliser le traitement de l’habitat insalubre. À date de la fin de Penquête publique, l'EPFIF a mis en œuvre une négociation à l’amiable avec l’ensemble des propriétaires de Pilot.
e Engagement d'une DUP Réserve foncière : la procédure adaptée au stade de l’état des acquisitions et des réflexions sur le projet urbain en cours de d’étude
Le projet urbain de réaménagement de l’ilot Rossel Leclerc n’est pas défini. Des réflexions
urbaines ont été menées en amont pour définir les capacités de constructions des ilots et des lères estimations financières correspondantes.
La conception du projet urbain est à poursuivre et à approfondir pour aboutir à l’élaboration de scénarii d'aménagement.
La constitution de réserves foncières par voie d’expropriation est prévue par l’article L.221-1 du code de l'urbanisme pour réaliser des réserves foncières en vue d’une action ou d’une opération d'aménagement au sens de l’article L.300-1 (code de l’urbanisme). Elle est utilisée dans des conditions strictement encadrées en amont de la phase opérationnelle, dès lors que les démarches d’acquisition par voie amiable ont échoué.
Le recours à une DUP « simplifiée » peut être requis « lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l’acquisition d’immeubles, ou lorsqu’elle est demandée en vue de la réalisation d’une opération d'aménagement ou d’urbanisme importante et qu’il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n’ait pu être établi.
Compte tenu de l’état des réflexions en cours sur le projet, la DUP « réserve foncière »
correspond à la procédure foncière adaptée, qui a été validée par arrêté Préfectoral
d'ouverture d’enquête publique en date du 14/01/2022.
e Un périmètre global pour concevoir un projet urbain d’ensemble harmonieux e
Le périmètre de la DUP porte sur l’ensemble de l’itot, englobe POAP n°4 du PLU «la
requalification de Pilot Rossel / Leclerc et l’intégration d’un nouvel équipement » et le périmètre de maitrise foncière de l'EPFIF actualisé dans la convention d'intervention foncière renouvelée en
décembre 2020. Par conséquent, l'EPFIF procède à l’acquisition de chaque parcelle et de chaque lot de copropriété sur ce secteur par tous les moyens dont il dispose.
A ce stade, il s’agit d’un périmètre de réflexion afin de concevoir un projet urbain d'ensemble harmonieux. Le périmètre opérationnel du projet reste à être défini en fonction des hypothèses de scénarii à élaborer. La préservation du tissu pavillonnaire étant par ailleurs un objectif de la municipalité, le devenir des pavillons rue Rossel reste à être étudié au regard du projet urbain.
4 fsThématique 2 : Cohérence de la notice explicative du dossier d’enquête avec les annonces
de la réunion publique du 20 octobre 2021
Plusieurs observations mettent en exergue le décalage entre la présentation effectuée lors de la
réunion publique du 20 octobre 2021 et les propositions de la notice explicative du dossier
d'enquête.
Est-ce que les enjeux et les modalités de réalisation de l’opération ont évolué entre la
réunion publique et Pouverture de l'enquête publique ?
+ La réunion publique d’information du 20 octobre 2021
La réunion publique qui s’est tenue le 20 octabre 2021 était une première étape d’information P que q P p
pour présenter les enjeux et objectifs du projet de la requalification de Pilot et annoncer
l’engagement de la procédure de DUP. ETS F
Les réflexions sur la capacité de construction de l’ilot n’étant pas abouties, il n’était pas possible de présenter en réunion publique les hypothèses de répartition programmatiques contenues dans Ja notice descriptive du dossier de DUP.
La notice descriptive du dossier d’enquête indique qu’une étude de faisabilité est en cours de
réalisation pour définir la capacité de construction prévisionnelle et la forme urbaine du projet urbain en tenant compte du nouveau groupe scolaire. Il est indiqué qu’à ce stade, plusieurs
hypothèses de répartition de la programmation et de forme urbaine de l’ilot sont en cours de
réflexion.
3 hypothèses de scénarios sont présentées, mais reste à ce stade des illustrations de capacités de constructions et de formes urbaines en cours d’étude. Ces scénarios ne constituent pas des hypothèses retenues à arbitrer. À ce stade, aucune répartition des constructions ni forme urbaine n’est retenue.
Les pistes de réflexions annoncées en réunion publique ci-dessous ont été reprises dans le
dossier de DUP :
- Etudier une surélévation de l'école avec la conservation en l’état de la façade
principale, rue de la Convention
- Construire des logements adaptés aux besoins des Kremlinois
- Accompagner le développement d’un nouveau schéma des mobilités en pacifiant
la rue Rossel par sa piétonnisation, en lien avec le parc Pinel et les enjeux
environnementaux
- Créer une nouvelle liaison Est/Ouest entre la rue Leclerc et la rue Rossel
- Intégrer des éléments mémoriels dédiés à l'histoire de l'ilot dans la constitution de
la Ville
Concernant l’élaboration du projet d'aménagement :
- Conduite d’une étude de programmation pour la réalisation d’un nouveau groupe
scolaire sur l’Tlot Rossel/Leclerc
34 P5-_ Elaboration des études de faisabilités urbaines pour la définition du projet urbain
sur l’ilot Rossel /Leclerc tenant compte du nouveau groupe scolaire
- Poursuite des acquisitions amiables
- Lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique pour intensifier la
maitrise du foncier nécessaire à l’opération d’aménagement
Enjeux de valorisation pour la mutation du site : créer un ensemble scolaire cohérent
+ Traiter la nouvelle école en lien avec l’équipement existant : écriture et implantation architecturale ; fonctionnement de l'équipement commun créé (restauration) s Rendre possible de plus larges mutualisations entre les écoles : espaces récréatifs, locaux d'enseignements ou techniques, équipements communs.
S’intégrer à un tissu hétérogène : Faubourg et grands collectifs
+ Proposer une typologie bâtie qui limite l’homogénéisation du paysage urbain et
conserve ses qualités actuelles (épannelage, percées visuelles, végétalisations...)
+ Maintenir le caractère de faubourg «actifs par l'implantation de commerces en rez-de- chaussée.
Concilier la valorisation paysagère et le développement d’une offre de logement et la création d’un équipement
e Développer une implantation qui favorise la visibilité des espaces verts de l’îlot et intègre les objectifs du projet de ruban vert.
e Répondre aux préconisations architecturales: proposer des dispositifs particuliers de végétalisation (toitures, façades, balcons, terrasses, etc).
Thématique 3 : Maîtrise des prix de vente des nouveaux logements
Certaines observations qualifient le projet d’opération spéculative au regard de la prévision
d’un écart entre le prix de rachat des logements au prix actuel du marché et la vente des
nouveaux logements après la réalisation du projet. Elles déplorent l’absence de garantie de la
maîtrise des prix, en particulier, pour les propriétaires actuels qui souhaiteraient se reloger sur
Pilot.
Quelles sont les mesures prévues par la maîtrise d’ouvrage pour limiter l’impact spéculatif
inhérent à ce type d'opération et pour faciliter d'éventuels relogements sur le site ?
Limiter l’impact spéculatif inhérent à ce type d’opération est une des principales raisons de
Pouverture d'une DUP réserve foncière. De plus, la municipalité s'engage depuis de
nombreuses années pour une maitrise des prix de sortie des promoteurs en plafonnant certains
logements.
Taux important de logements sociaux dans le projet urbain.
3p5- Outils pour limiter la spéculation : achat au prix des domaines et fixation des prix
- Mécanisme « charte des promoteurs », évolution des projets avec les constructeurs
(BRS...), garantie d’emprunts
- Accès priorisé pour les kremlinois (parcours résidentiel)
Relogement: La DUP n’a pas vocation à proposer des solutions de relogement des
propriétaires. Cependant étude au cas par cas des situations particulières en collaboration avec
le service habitat.
Thématique 4: Modalités de concertation/consultation pour le choix du scénario définitif
Le dossier d’enquête présente sommairement 3 scénarios de projet numérotés de 3 à 5 (quid des
n°1 et 2 ?) qui ont provoqué de nombreuses réactions de la part des personnes qui ont déposé
des observations.
Est-ce que Pétude du projet sera encadrée par ces 3 scénarii ou est-ce que la phase de
consultation/concertation du public sera plus ouverte ? De façon plus générale, comment
va être organisée cette phase et quels en seront les acteurs en sachant en particulier que
des membres du groupe scolaire et des résidents du quartier ont sollicité d’y participer?
Comme expliqué dans la notice explicative, les scenarri évoqués servent uniquement à illustrer un propos, notamment celui de la réalisation d'étude sur le secteur depuis de nombreuses
années. Comme précisé également dans la notice, la concertation sera menée avec tous les
acteurs concernés au travers des réunions publiques et des réunions thématiques, notamment
avec la communauté éducative.
Outils de la concertation: réunion publique octobre 2021, conseil de quartier, entretiens individuels M. RAYMOND.
Phase de concertation pendant l’élaboration du projet urbain: Phase réglementaire + Concertation supplémentaire au-delà des obligations réglementaires.
Thématique 5 : Cohérence des scénarios proposés avec les orientations de l'OAP n°4
Au vu de 'OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) n°4, on relève que
certaines constructions de la rue Rossel pourraient être conservées.
Est-ce que les scénarios décrits dans la notice explicative sont en phase avec les
orientations prescrites par l’'OAP n°4 ?
+ Une révision du PLU en 2015 posant des principes d'aménagement : OAP n°4
« Requalification de l’ilot Rossel »
Au sein du plan local d'urbanisme (PLU), les orientations d'aménagement et de programmation
(OAP) visent à définir des intentions et orientations d'aménagement qualitatives qui peuvent
porter notamment sur un secteur donné du territoire.
#9L’ilot Rossel-Leclerc fait l'objet de l'OAP n°4 « La requalification de l’îlot Rossel/Leclerc et l'intégration d’un nouvel équipement » dans le PLU révisé en décembre 2015 pour encadrer
son évolution future. Il est aussi situé dans le périmètre de P'OAP « Ruban Vert » (OAP n°5).
Les principales orientations d'aménagement inscrites dans 'OAP n°4 sont les suivantes :
° Une « mise en scène » de l’angle Rossel/Leclerc et un continuum bâti épannelé sur la
rue du Général Leclerc avec :
- Une localisation préférentielle des constructions
- Des hauteurs graduées par rapport aux constructions basses existantes (limitées à 21 mètres rue du G. Leclerc et 15m rue Rossel dans le rêglement du PLU) - La hauteur R+&8 maximum «tolérée» sur l'angle Rossel/ Leclerc est limitée à une hauteur plafond de 27m (cf. dispositions spécifiques du règlement de zone). - Continuité du bâti le long de la rue Leclerc à concilier avec le principe de création de percées visuelles.
e Une diversité des fonctions préservées avec :
- La création de l’école élémentaire en contiguïté de l’école maternelle doit
permettre de créer un nouvel équipement scolaire, interactions à intégrer. - La réalisation de logements avec part affectée au logement social,
- Un rez-de-chaussée actif à la pointe de l'îlot (aménagement d’un local commercial).
e Une qualité environnementale et paysagère :
- La création d’un cœur d’ilot paysager offrant des espaces de respiration et plantés, avec 80cm de terre pour les espaces végétalisés sur dalle
- Un traitement qualitatif de l’espace public
- Des dispositifs particuliers de végétalisation de l'architecture (toitures, façades, balcons, terrasses, .) sur chaque opération en contact avec le ruban vert (cf. OAP
n°5). La rue Rossel est située sur l’axe du Ruban vert, donc concernée par ce dispositif (cf. annexe règlement du PLU)
L'OAP qui a pour objectif de requalifier l’ensemble de l’ilot indique une localisation préférentielle des constructions rue du Général Leclerc et aux extrémités de la rue Rossel (parcelles C124 et C130), mais n’empêche pas de prévoir des constructions sur les autres parcelles rue Rossel non identifiées dans cette catégorie (C137, C129, C149, CI48).
Les scenarii décrits dans la notice descriptive du dossier de DUP qui prévoient soit de conserver certaines constructions sur la rue Rossel (scénario 3), soit de construire sur la totalité de l’ilot (scénarios 4 et 5} sont compatibles avec les principes d’aménagement de l’'OAP n°4 du PLU.
La poursuite des réflexions concernant ces principes d'aménagement (périmètre opérationnel
du projet, la hauteur des constructions, l’animation de l'angle de Pilot, la qualité
environnementale et paysagère, la programmation de l’école, ….) feront l’objet d’une
concertation avec les habitants et la communauté éducative.
3/3Thématique 6 : Prise en compte des propositions exprimées par le public
Plusieurs observations militent pour une requalification partielle priorisant le groupe scolaire,
les immeubles en mauvais état ou insalubres et une préservation des bâtiments à caractère
historique.
De nombreuses observations s’opposent à la bétonisation de l’îlot tout en préconisant
plusieurs orientations d'aménagement :
- Réalisation d’un EcoQuartier ;
Le projet visera à s'inscrire dans la démarche EcoQuartier portée par le ministère de la Transition écologique pour obtenir le label ÉcoQuartier, comme l’opération d'aménagement de l'entrée de ville sud-ouest de la commune, engagée dans cette démarche.
L’OAP n°4 du PLU prévoit déjà des orientations s'inscrivant dans les grands principes d’un ÉcoQuartier (mixité fonctionnelle, diversité de l'habitat, qualité environnementale). Ces dimensions correspondent aux 3 piliers du développement durable: social, économique et écologique. Le quatrième pilier aborde les sujets de gouvernance en cours de réflexion.
Comme indiqué dans la notice descriptive du dossier d’enquête, le projet vise l’exemplarité environnementale notamment dans la qualité des constructions et la gestion de l’eau et des déchets :
+ gestion des eaux pluviales sur le site du projet,
e utilisation d'éco-matériaux participant à la lutte contre la déforestation,
e éclairage extérieur performant,
° ambiance architecturale locale et utilisation de matériaux en filières courtes,
e utilisation économe de l’espace, gérable dans le temps,
e favoriser la nature dans l'espace extérieur
e la valorisation de la biodiversité locale (prairies, fourrés arbustifs..) et le maintien
d’une épaisseur végétale sur dalle,
e identifier les accès possibles au site et proposer la solution la plus adaptée au regard des besoins en interconnexions avec le reste de la commune, de la sécurité et de la fonctionnalité, en favorisant les circulations douces.
e Une performance énergétique incitant la construction de bâtiments à faible consommation énergétique sera également proposée. Cette faible consommation énergétique serait assurée grâce à une structure évolutive des bâtiments, une sobriété des matériaux de construction, ainsi que la prise en compte de la règlementation
thermique. La conception des bâtiments pourrait également être bioclimatique en
assurant la compacité des volumes et en intégrant les énergies renouvelables ainsi que les matériaux à faible impact écologique.
- Limitation de la hauteur des immeubles à 4 étages ;
L'OAP n°4 du PLU prévoit ne « mise en scène » de l’angie Rossel/Leclerc et un continuum
bâti épannelé sur la rue du Général Leclerc avec des hauteurs graduées par rapport aux
constructions basses existantes (limitées à 21 mètres rue du G. Leclerc et 15m rue Rossel dans le règlement du PLU)
38/5La hauteur R+8 maximum «tolérée» sur l'angle Rossel/ Leclerc est limitée à une hauteur
plafond de 27m (cf. dispositions spécifiques du règlement de zone).
Les hauteurs de constructions du projet feront l’objet d’une concertation.
- Végétalisation significative de l’îlot avec création d’îlots de verdure ;
Il est prévu d’intégrer une démarche environnementale poussée en utilisant la trame verte du Ruban vert comme une composante essentielle du projet urbain.
LE RUBAN VERT, un AXE PAYSAGER STRUCTURANT INTEGRE dans l'OAP n°5 du PLU
L'ilot Rossel-Leclerc est longé par la poursuite des aménagements paysagers et verts du Ruban vert
ayant pour objectif de relier le parc du Coteau à Arcueil au parc Kellermann à Paris, implique de créer
une continuité largement végétalisée générant une identité paysagère, en valorisant les espaces
existants et en aménageant de nouveaux espaces minéraux, végétaux ou mixtes.
L'OAP n°4 prévoit une qualité environnementale et paysagère avec :
e La création d’un cœur d’ilot paysager offrant des espaces de respiration et plantés, avec 80cm de terre pour les espaces végétalisés sur dalle
e Un traitement qualitatif de l’espace public
+ Des dispositifs particuliers de végétalisation de l’architecture (toitures, façades, balcons, terrasses, .) sur chaque opération en contact avec le ruban vert (cf. OAP n°5). La rue Rossel est située sur l'axe du Ruban vert, donc concernée par ce dispositif (cf. annexe règlement du PLU ci-dessous)
- Amélioration de la circulation piétonne sur les rues Leclerc et Rossel ;
La transformation de la rue Rossel en allée piétonne avec fermeture aux voitures, dans le
cadre des réflexions conduites sur un Schéma global des mobilités dans le quartier et sur
Fensemble de la commune
- Régulation de la circulation routière autour de l’îlot ;
Création d’un passage Est/Ouest ouvert au public, parvis du groupe scolaire ( ?) faisant le lien entre la rue Général Leclerc et la rue Rossel
- Opposition à la mise en œuvre d’une activité commerciale ;
L'aménagement d’un local commercial à l’angle de Pilot participe à l’animation du quartier et répond à des besoins de commerces de proximité dans ce secteur de centre-ville. La proximité du groupe scolaire pourrait favoriser l’animation de ce commerce.
- Préservation du caractère historique de l’îlot ;
La préservation du caractère historique de l’ilot fera l'objet d’une concertation. Il pourrait être proposé par exemple un espace muséal dédié à l'histoire de l'ilot et/ou des espaces mémoriels bâtis et sur l’espace public dans la constitution de la Ville du KB.
#15- Agrandissement de l’école Jean ZAY prenant en compte tous les besoins environnants.
et en particulier ceux résultant des nouveaux projets immobiliers ;
Une étude de capacité scolaire a été réalisée par l’Institut d’ Aménagement et d'Urbanisme de
la Région Ile-de-France (AURIF) en 2016 puis actualisée en 2019, afin d’estimer les besoins
scolaires (maternelle et élémentaire) au Kremlin-Bicêtre en fonction des projets immobiliers à
horizon 2030 et des capacités d'accueil des établissements existants.
L'étude de PIAURIF conclue qu’à l’horizon 2030, si les capacités scolaires annoncées par la Ville en 2015 sont similaires, il ne sera pas nécessaire de construire un nouvel équipement.
Toutefois, le niveau de la construction étant élevé en fin de période, la croissance scolaire
pourrait se poursuivre après 2030. Il sera donc nécessaire de vérifier l’évolution des naissances, le calendrier de livraison des logements neufs, les taux de scolarisation sur la commune et les
capacités des écoles au cours de la période de projection.
- Priorisation de la réhabilitation plutôt que la reconstruction.
L’état du bâti partiellement à caractère insalubre remédiable au n°68 rue du G. Leclerc et à
caractère d'insalubrité irrémédiable avec interdiction d’habiter au n°72 rue du Général Leclerc nécessite une démolition de ces immeubles. L’imbrication des immeubles situés sur la parcelle C239 (n°68, 70 et n°72) et la mitoyenneté avec le bâtiment situé sur la parcelle C131 (n°74)
fait privilégier leur démolition.
Aussi, le secteur de l’ilot Rossel/Leclerc fait partie des secteurs stratégiques pour la construction de logements. L’objectif de la commune est de créer une nouvelle offre de logements répondant aux besoins de tous les kremlinois. La démolition des bâtiments existants pourrait favoriser la construction de davantage de logements qu’une réhabilitation.
À ce stade, le périmètre opérationnel du projet et les modalités d’intervention (démolition/ réhabilitation) ne sont pas définies. Ces éléments seront étudiés dans le cadre de l’étude urbaine à réaliser sur ce secteur.
Thématique 7 : Prise en compte de la localisation de l’îlot au sein d’un site patrimonial
remarquable
L’ilot Rossel est situé à proximité de l'hôpital Bicêtre, des bâtiments remarquables de la
mairie et de l’école Jean Zay. [1 comporte également plusieurs bâtiments à caractère
historique. Le dossier d’enquête évoque la notion d’aspect contemporain sur le plan
architectural du projet.
Quelles sont les prescriptions ou servitudes particulières qui s’appliqueront à l’flot du
fait qu’il fait partie d’un site patrimonial remarquable anciennement secteur
sauvegardé ?
Le secteur est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques soumis à l’avis
de l’ABF. A l’intérieur de l’ilot, seule la façade de l’école, rue de la convention est classée au
ütre de PLU (dans le cadre du projet, ’'ABF est déjà sollicité et associé au projet. Deux niveaux
d'intervention : 1. À l'échelle de l’ilot, 2. A l'échelle de chaque opération).
ILEAucun autre élément n’est protégé. Néanmoins, dans le cadre de la concertation la municipalité
souhaite intégrer dans le projet la conservation de certains éléments du petit patrimoine.
La préservation du caractère historique de l’ilot fera l’objet d’une concertation. Il pourrait être proposé par exemple un espace muséal dédié à l'histoire de l'ilot et/ou des espaces mémoriels bâtis et sur l’espace public dans la constitution de la Ville du KB.
Petit patrimoine : Eléments symboliques, cours pavé, faubourg (forme urbaine) Objectif: aller plus loin que les protections classiques + Etudes spécifiques de mise en valeur du patrimoine.
La DUP réserve foncière n’inelue pas de projet urbain.
Thématique 8 : Fluidification du trafic et sécurisation de la circulation des piétons
autour de l’îlot
Plusieurs composantes de ce projet vont générer une densification du trafic autour de l’îlot
Rossel : agrandissement du groupe scolaire, augmentation du nombre de résidents, et
piétonisation de la rue Rossel.
Quelles sont les mesures prévues par la maîtrise d’ouvrage pour fluidifier le trafic
autour de Pîlot et assurer la sécurité des piétons ?
- Schéma de mobilité: cœur de ville et à Péchelle de la ville (étude de circulation,
développement cheminements piétons et vélos).
La rue Rossel sera pacifiée et sécurisée. Ces éléments intégrés à l'élaboration du projet et à la
concertation.
Thématique 9 : Mesures d’accompagnement au relogement sur la commune des
résidents
Plusieurs observations signalent l'absence dans le dossier d’enquête de mesures
d’accompagnement au relogement sur la commune des résidents (propriétaires, locataires) qui
en exprimeraient la demande.
Est-ce que la maîtrise d’ouvrage à prévu d’aider les propriétaires et les locataires à se
reloger dans Ia commune s’ils en font la demande ?
Ce point n’est pas une obligation légale dans le cadre de fa DUP, cependant la municipalité est
ouverte à un dialogue avec les personnes demandeuses.
Relogement au cas par cas en collaboration en fonction du statut (Propriétaire occupant,
locataires...) avec le service habitat.
LETREThématique 10 : Prise en compte des anomalies ou des imprécisions signalées dans le
dossier d’enquête
Plusieurs intervenants ont signalé des anomalies ou des évaluations imprécises dans le dossier
d'enquête: erreur dans la désignation des logements qualifiés d'insalubre remédiable ou
irrémédiable, état de division des tantièmes de la copropriété du 74 de la rue du général Leclerc,
sous-estimation de l’évaluation des coûts de l’opération dont celui de l’acquisition des
logements existants, surestimation du pourcentage d’acquisition foncière.
Qu’envisage de faire la maîtrise d'ouvrage par rapport à la signalisation de ces anomalies
Dans le cadre de la DUP et en application de l’article L.221-1 du Code de l’expropriation, les informations relatives aux copropriétaires et leurs tantièmes sont extraite de la matrice
cadastrale. L'enquête parcellaire et notamment le questionnaire envoyé à tous les propriétaires a pour but de corriger les erreurs éventuelles de la matrice cadastrale.
L’Estimation Sommaire et Globale est une estimation officielle de la DNID saisie par l'EPFIF.
Le dossier d'enquête publique reprend cette ESG en application de L.221-1 du Code de l’expropriation.
Le pourcentage d’acquisition foncière est extrait du tableau de suivi de l'EPFIF se basant sur les acquisitions réalisées.
Estimations faîtes en fonction de l’état du bâti (différent prix du neuf)
22 f5ENQUETE UNIQUE PRÉALABLE À LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE «RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
ANNEXE 3
Avis d'enquête publique et publications dans la presse
[ E21-120M/77 du 3 janvier 2022 Gé
ap
11/04/2022 |E M ANNEXE 3
PRÉFET
DU VAL- DIRECTION DE LA COORDINATION DE-MARNE PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
Égalité
Fraternité
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
préalable à la déclaration d'utilité publique « réserve foncière » et parcellaire
relative au projet de requalification de l’îlot Rossel/Leclerc
sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre
2°"° insertion
Par arrêté préfectoral n°2022/00169 du 14 janvier 2022 a été prescrite l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) « réserve foncière » et parcellaire, relative au projet de requalification de lîlot Rossel/Leclerc au Kremlin-Bicêtre. Cette enquête se déroulera du lundi 7 février 2022 au mardi 8 mars 2022 inclus soit pendant 30 jours consécutifs. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie du Kremilin-Bicêtre. Monsieur Claude POUEY, ingénieur général en retraite, exercera les fonctions de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites et orales pendant les permanences suivantes à la mairie du Kremlin-Bicêtre - Hôtel de ville - salle Rebersat -1 Place Jean Jaurès - 94 276 Le Kremlin-Bicêtre :
- Lundi 7 février 2022 de 9h à 12h
+ Samedi 18 février 2022 de 9h à 12h
+ Mardi 1° mars 2022 de 15h à 18h
- Mardi 8 mars 2022 de 15h à 18h
Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier d'enquête : + au sein d’un espace dédié dans le hall de la mairie du Kremlin-Bicêtre - 1 Place Jean Jaurès 94 276 Le Kremlin-Bicêtre, aux jours et heure d'ouverture au public; +__en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques + en ligne sur le portail internet de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre: https://www.grandorlyseinebievre.fr/
*__ sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse : http://ilot-rossel-leclerc-kremlin-bicetre.enquetepublique.net ou via le site internet de la préfecture du Val-de-Marne ;
*__ sur un poste informatique à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique - 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3° étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Le public pourra pendant toute la durée de l'enquête formuler ses observations et propositions sur le projet :
+ _ sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et ouverts à la mairie du Kremlin-Bicêtre. Le premier registre concerne l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le second registre concerne l'enquête parcellaire ;
*__ sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse http://ilot-rossel-leclerc-kremlin- bicetre.enquetepublique.net ou via le site internet de la préfecture ; *__ par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur Claude POUEY, commissaire enquêteur ;
° par voie électronique à l'adresse suivante :http://ilot-rossel-leclerc-kremlin-
bicetre.enquetepublique.net ou via l'adresse pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au registre d'enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais. À l'expiration de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le registre accompagné de ses conclusions et de ses avis motivés, à la préfète du Val-de-Marne. À l'issue de l'enquête publique, le projet de réserve foncière est susceptible de faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral, au bénéfice de l’Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF).
L'arrêté d'ouverture d'enquête est consultable sur le site internet des services de l'État dans le Val de Marne.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL +VII
pas Tarnée 2022 pour publia des sans es el PRET datent di
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Uberté - Égallé - Fraternité
PRÉFÉTE OÙ VAL DE MARNE
Orector de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'enwronnement et des procédures d'utilité publique 21-29 avenue du général de gaulle - 94 038 crétail cedex
of 48 56 60 00
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Cominunes de Crételt, Limall-Brévannes, Valenton et Villeneuve-Saint-Georges
Maitrise foncière des parcelles nécessoires à la réalisation
du projet de tétéphérique dénommé « Cäble A » Téléval »
1ère insertion
Par anélé prfectoral n°2022/00334 du 107 févrisr 2022 à êté prescrite l'auverlure d'une enquête parcellaire refalive à l'acquisiion
des emprisss nécessaires & 12 réalisalion du téléphérique dénammé « Cane À - Télaval à sur le territoire des communes de Créteil, Limiails
Erévannes. Valenlon al Vilaneuve-Salnt-Georges.
Cette enquête se déroulera du lundi 2 février au Jeudi 40 mars 2022 inclus, péncant 18 jours consécutifs,
M. Dnhuan PHAM, architecte urbaniste, exercera fa fonction de commissaire enquélaur et se liendea à la disposition du publie, pour
recevoir ses cbservalions écriles ef arales dans les mairies suivantes :
ALumel-Brévannes, 3 permangnees seront assurées à l'Hôtel de Ville shuë 2 Place Chortes de Gaulle :
: Lundi 21 février 2022 de 8h30 à 11h30 : Vendredi 4 mars 2022 de Bhä0 à 11h30
+ Jeudi 36 mars 2022 de 13h30 à 16h20
ratell, 2 permonences seront assurées à l'Hôtel de Ville situé 2 Place Salvador Alende :
* Jeuti 24 février 2022 de 4h00 à 17h00 + Lundi 7 mars 2022 de OhAG à 12h30
lanaut-Suint-Gentqee, 2 permanances saront assurées à l'Hôtal de vis situé 20 Place Pierre Sémard :
+ Mardi 4 févner 2022 de 14h00à 1700 + Jeudi 3 mars 2022 de 9h00 à 12h00
&-Valenion, 2 permanences seront assurées à l'Hôlel de villa en salle des Kanages silué 48 rue du Cotonel Fabien :
: Jeudi 24 fevnèr 2022 de 8h30 à 11h30 + Mardi 8 mars 2022 de 13h30 à 16h30
Pendant lp durée de enquête, je public pourra consulter le doser d'epauéte
:. Gansies maries de Créteil Limeil-Brévannes, Valentan et Villeneuve Sant-Gecrges, aux jours el heures d'ouverture des services :
+ Sur de pocal intenel des services e l'État dans le Val-de-Marne A l'adtesse suivante : http:fhwwval-de-marae.gouv.fr/Publicotions{
AOËP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
= Sur un poste mformatique mis à disposition à la préfecture du Vai-
de-Marne, siège de l'enquèle, dy lundi au vendredi de Sh00 à 12h00 et de 3éh00 à 16200.
Le.publie pourra formuler ses observations:
sur les regsstres d'enquête (établis sur feuillets non mobilas, cotés at paranhés par les maires des communes concemées) prévus à cat efst,
en manie de Crélod, Limeil-Brévannes, Valenton ol Vileneuve-Saint- Georges, aux joues et heures d'auverlure habliuels des services et au
siège de l'enquête :
: par correspondance, au siège de l'enquête, à l'atention de Monsieur Oinh-Luan PHAM commissaire enquêteur :
ou parvoie électronique à l'adresse suivanle : praf-enquatepublique@ val:de-marne, gouv.fr
Les coniritutions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexèes aux registres d'enquête el tenues à la disposition
du public. dans les meilleurs délais. À lespiration de l'enquête, le commissaire enguéteur transmettra le dossier accompagné de ses
conclusions et de ses avis molivés, à le Préféte du Val-de-Marne. L'arêté d'ouverture d'enquête est consullable sur le site intemet des
senices de 1 Etat dans le Val de More,
EP 22-029 / contact@publitego fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité
BRÉERTDU VAL-DE-MARNE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ÊT DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
AVIS D' É
préatable à la décfaration d'utilité publique « réserve fonclère »
et parcellaire relative au projet de requalification de l'ilot Rossel! Leciere sur le territolre de le commune du KremHn-Bicêtre
2ème.nsertion
Par arrëté préfactarai n°2022/00169 du 14 janvier 2022 a été prascrite l'ouverture d'une enquête publique unique préslable à ta déclaration
d'utilité publique (DUP) « réserve foncière » el parcellaire, relalve au projet de requalification de l'lot RossellLecterc au Kremlin-Bicétre
Gene enquête se déroulera du lundi 7 tévrier 2022 au mardi 8 mars 2022 inclus soit pendant 30 Jours conséeulifs. Le siége de l'enquête
estfixé à là mairie du Kremlin-Bicêtre.
Monsieur Claudu POUEY, ingénieur général en retraite, axarcora les fonctions de commissaire enquêteur el se tiendra à la disposillon du
publie, pour recevoir ses abservalions écrites et orales pendant les permanences suivantes à la mairie du Kremn-Bicétre — Hôtel de ville
+ salle Rebersat - 1 Place Jean Jaurès 94 276 Le Kremln-Blctra :
+ Lundi 7 février 2022 de Shà 12h “+ Samedi 49 février 2022 de 9h à 12h
+ Mardl 167 mars 2022 de 15h à 18h “ Mardi 6 mars 2022 de 15h818h
Pendant 15 durée de l'enquête publique, le public pourra consulter la dossier d'enquêle :
+ au sein d'un espace dédié dans le ha de la mairie du Keemlin-Bleëtre + Place Jean Jaurès - 94 276 Le Kremlin-Blcètre, aux jours et heure
d'ouverture au public ;
- en ligne sur le parlai Intemel des services de l'État dans le Val-des
Mome _: htipHlwwrval-de-marne.gouv.frfPubilcations/AGEP- Avis-d Ouverture-d-Enquetes-Publiques
+ en ligne sur le portail intemet dé l'EPT Grand-Oniy Seine Bièvre : ttps:hwwgrandoriyseinebievre.fré
+ sur le registre électronique en llgne accessible à celte adresse : httpifflat-rosset-lecterc-kremiin-bloetre.enquetepublique.not où
via le sita interet de fa préfecture du Val-da-Marna ;
sur un poste Informalique à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la caordinofion des politiques publiques at de l'appul torritorlat —
bureau de l'envirannemant et des procédures d'uliité publique — 21- 28 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteit Cedex) au 4 étage
{plèce 347} du lundi au vendredi de Sh0O à 12h00 ot do 14h00 À 16h00,
Le publlc pourra pandant loute la durée de l'enquête formuler ses observations at propositions sur la prajet
+ surles registres d'enquête à feuillets non mobiles, catés et paraphès per le commissaire enquéleur el ouverts à la mairie du Kremlin.
Bicêtre. Le premier registre conceme l'enquête préalable à la déclaration d'utlité publique et le second registre conceme l'enquête
parcellaire :
+ sur te registre électronique en ligne accessible à cette adresse httpifillot-rosselleclore-kremtin-blcetre.cnquetepubllque.net où
vla le site internet de la préfecture :
+ par correspondance, au slège de l'enquête, à l'attention de Monsieur Claude PÔUEY, commissoirs enquéleur :
“par voie électronique à l'adresse suivante : leclerc-kramlin-bicetre,anquetepublique.not
rref-enquetapublique@vallo-niarne gouv.fr
Les contibuilons reçues par correspondance et par voie électronique ssron! annexéas au registre d'enquête papler et tenues à la disposilion
du publie, dans les moîlleurs délais,
A l'expfralion de l'enquête, le commissaire enquêleur transmellrs le
registre accompagné de ses conclusions et de ses avis motivés, à la prélète du Val-de-Marne.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de réserve foncière est susceptible de faire l'objet d'une déclaration d'utfité publique prise gar
artèlé préfectoral, au bénéfice de l'Étoblissement public foncier d'lle. de-Frence (EPFIF).
L'aélé d'ouverture d'enquête est consultable sur le site Intemel des. services de l'État dans le Vol de Marne.
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ET DE L'APPUI TERRETORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
AVIS D’ ÊTE PUBLI
prestsble à la déclaration d'utilité publique « réserve foncière » et parcellaire relative au projet de requalification de l'ilot Rossel! Leclerc sur le territoire de [a commune du Kremin-Bicétre
DIRECTION
Par arrêté préfectoral n°2022/00169 du 14 Janvier 2022 a &té prescrite
l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utiité publique (DUP) « réserve foncière » et parcellaire, relative au
projet de recusiification de l'Hot RossellLeclerc au Kremlin-Blcélre.
Cette enquête se déroulera du lundi 7 février 2922 au mardi 8 mars 2022 inclus seit nendant 30 Jours conséculls. Le siège de l'enquête est fé à la mairie éu Kremlin-Bicätre.
Monsieur Claude POUEY, ingénieur génèral en retraile, exercera les
fanchons de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du
public, pour recevoir ses observelions écriles et orales pendant les
pertanences suvantes à la mairie du Kremlln-Bicétre - Hôtel de ville
- salle Rebersat - 1 Place Jean Jaurès - 94 276 Le Kremtin-Bicêtre :
* Lundi 7 février 2022 de 9hà12h
* Samedi 19 février 2022 de 9h à12h
* Mardi 1% mars 2022 de 15hà18h
* Mardi 8 mars 2022 de 15h à18h
Pendant la durée de l'enquête publique, le publie pourra consulter fe dossiur d'enquête :
+ au sein d'un espace dédié dans le hall de ta mairie du Kremiin-Bicätre - 1 Place Jean Jaurès - 54 276 Le Kramhn-Bicètre, aux jours el heura
d'ouverture au public:
* en tgne Sur le portalt intemel des services die l'État dans le Val-de.
ame: Ntipivwwval-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP- Avis-d-Ouverture-dEnquetos-Publiques
* er ugne sur te pariail intemet de l'ÉPT Grand-Ory Seine Blôvre : http: grandorlyseinebieure.frt
+ Sur le rugstre électronique en ligne accessible à celle adresse : htipiilotrosselaclerc-kremlin-bicetra.enquatepublique.net où
via ie site internet de la prélécture du Val-de-Marne :
+ sur un poste informatique à la prélecture du Val-de-Marne {direction de l8 coordnaton des polifques publiques et de l'appui temitorial —
bureau de l'environnement et des procédures d'utiilé publique — 21- 29 avenue ti Général de Goulie 94 038 Créteil Cedex) au 3° étage
{pee 337 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h0i
Le publié pourra pendant loute la durée de l'enquèle formuter ses observaiens ët propositions sur le projet :
* surles regrsties d'enquête 8 feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commmssaire enquêteur el ouvens à la mairie du Kreralin-
Buéte. Le premier registe conceme l'enquéle piéstable à ta déclaration d'utiité publique et le second regislre concerne l'enquête parcellaire :
“sur lé regétre électronique en ligne accessible à cette adresse hitpfitot-rossel-leclerc-kremiin-bicetre.enquotepubiique,net ou via le site internet de la préfecture :
+ par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur Ciaude POUEY. commissaire enquêteur:
+ per voie élecronique à l'adresse suivante : httpifflot-rossel. lecierc-kremlin-bicetre.enquetepublique.net ou via l'adresse pret-enquetepublique@val-da-marne.gouvifr
Les conrriburians réçues par correspondance et par vois électronique serent annexées av registre d'enquête papier et (enues à la disposition du publie, dans les meilleurs délais.
À l'exprton de l'enquête, le commissaire enquéteur transmetira le registre accompagné de ses conclusions el d8 585 avis motivés, à la préléte du Var-cie-Mane
À l'issue dé enquête publique, le projel de réserve foncière est suscepliblé de faire l'objet d'une déclaration d'utiité publique prise gt
arrèle prétectoral, au bénéfice de l'Établissement public foncier de. de-France (EPFIF),
L'arrèté d'ouverture d'enquête est consultable sur le site intemet des Senvces de 1État dans le Voi de Marne,
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Le candidat, à l'appui de sa candidature: -Déclaraion sur l'honneur du candidat
ustflènt qu'à n'entre dans aucun des cos Sinterdiction de soumis-lonner obllgaloïes
RréVYS aux aucies 45 et 48 de fordonnance n 2015-8288 du 22 juilet 2OÏS qu, pour les
marches putes de défense où de sécu, qu'entre dans aucun desras dinterclon
Ge soumissloaner obligatoires prévus aux astcles 45 46 ut 48 delardennance à 2018-
899 du 28 filet 2015 (a cette déclaration nest pes dejà demandez dans la cade du
Iénnuloire DG1, ci-après} “Déclaration sur l'honneur du candidat
attestant qu'est erbgle aucours de ariée précédont celle au tours de laquelle 5 leu le
Asncement de consulter au tegad des : 5
ral conceinant emploi des travailleurs handicapés {si cette
déironégt ons ds made Dons code êufoutre DO cl-apres)
“Ste condidt est tabl en France, une déclationsur honneur ducangt jus ant
que le travail est effectué par des salariés
pre rent aurégarddes srtlcles
L.1221-10 L 3243-21 8 6243-) ducode
dutrvai{insiecos oble candidat emploie des salariés, conformément à l'article D.
B222-5-8 du coëc du travail) {sf cette
déclratlon rest pas demandée dans le cadre 80 foumwtae DU cames}
Qocuments à produire à l'appul des
candidatures por le candidat, au choix de
l'acheteur public :
-Décisratian conceinant le chiffre d'affaires
jabat et te chiffie d'affaires concemant lus
fournitures, services où travaux objet du hé, régle au Cours des tros derniers
exercices dispanibles {enseignements à
Mnserre danse formulaire DG2,s/celui-ciest demandé a acheteur ul.
Ca-78.7- 18-01-5260 04 GAL AG RURCE LIGHT Ron des Eau des 0
=Décknton appropriée de banques oupreure d'une sssuionce pour les disques
professionnels déclaration à produire en annexe ei formulaire DC2, 1 celui-ci est
demon par acheteur publie) ion indiquant les elfectifs mayens Déco
annuels du candidat et lmpartance du personnel d'encadiement pou chaqune des
os detntMes anndos (ééclaraion à produire en onnere du formulaire DD2, celui st
demandé par l'acheteur pue) “Présentation dune stedes rovaurcereeutss
sucoses des ra dernhres annees, appuyer d'attestadons de bonne exécution pour Les
Uaraueles plus mpartants Ces attestations Indllguent le mientant, lapoque er le leu
d'exécution des navaux et précisent s'lsant été elfectues selonles régles de Far etrnenes
régulibrement à bonne fin {documents à lots en annexe du fcrmuloie DE2,5i celui
ciest demandé por acheteur pub} -Déciaian indiquant eutllage, le matériel
et équipement technique dont ls candidat dispose pour là réalisation de marchés de
méme nature (déclaration à produire un annexe do lonmulalre DC, st celui-ci est
demandé par Facheteur pubc}. En motière de founiuies et scies, une
descrition de l'équipement technique, des mesures employées por l'opérateur
éconorslque paur s'assurer de a quete et des nreyens d'étude et de recherche da son
entreprise (document à fourk en annexe de ormubire DE2, si celut-cr est demandé pat
Facheteur publ, “Duiieats deguabhestions prolessionnetles
documents à fouroh en annee dutormulsir DC2, 81 celui-ci est dEnnsaué par l'acheteur
publie} La preuve cela capacité du ardt peut étre appartée par tout moyen,
notomment por des certlicots d'identité professionnelle oudes références de travaus
Bltestont de la compétence de Fapérateur éconamlque à réaliser Ia prestation pour
Auellcf se porte onde “Echantillons, descriptions et/ou
£hatographies des fournèures. =Formulale DCI, Lette de candlatue -
Hablitation du mandataire par ses cotaitants.
-Formubire DC2, Déclaration du candidat Frdivido! ou du membre dt grounement
Formulaire ATTRI, Acte d'engagement Marché publie sample «ao
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84 94038 CRÉTER CEDEX 6149 56 60 000
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tesoir de la commune d'ry-su-Gore 50 20 rue Victr Hugo, er vue d'exploiter ua
nouvel atelge de maintenance de toins, constituant des installations classees
assuJclics aux preslptuns qénreles de arrété mice du 12 mai 2020 real aux
presenpüans générales applicables aux Installations relevant du régime de
Temegetement tire de risque r 2830 Cuellers @e séparation et d'entretien té
Vébleules et engins à moteur, y Compris les sethités de canessarie ei de tblesle) de a
romenchuie des nstalstons class£es pour Ia ratection le Fonuignnemens,
Lomèté prfectaretn 2022, 12 18 pavier 2022 a aueture constate du publie sut
ce dossier ce demande d'enregistienent du lungi O7 février 2022 au dimanche O5 mas
2022 nes. Le publie paurea prendhe connaissance do
Sossie et ümults seS OBservan ons SUc Ie registre ouvert à cet effet à l'accugll de 13
nai d'ny-sur-Beine, Esplanade Denrye Marrane, aux jours et Heures d'ouvertone
aurants
“'dulundiaujeut de 8h303 the de 13h20 a17ne0
Éievendiechi. de 8h30à 12h et de 18h30à Fh
Les observations du publie pourront égélerment étre adresses avantls fin du délai
dE consultation, soit jusqu'au élmränche DS mais 2022
© par courrier à Préfecture du Vat-de-Mme
ion le la coandinarion des politiques es et de l'appui tétiteiat
Ébreau de l'endronnement et des procédures d'u pueue
21:29, avenue du Bénerot ce Gaule 4038 GRETEI Cetes
“par Coutier léctronique piel-enaronnementtral-de-mamne gouvtr
Atisue delaconsootondupuhl leregiste Sara los et slgné per le maire dela commune
d'iy-sur-Seine et transmis avec les observations du publi au Préfer ds VST-ce-
Hamne, comnetent pour prendre Le décision relative à a dense d'enreg site ment, pis
anété préfectoral d'enreglstement, éventuellement a5corti de presctintions
particuliers complementaires aux Descriptions généroles fixées par aurêté
Rentédlel un arrêté préectora de refus
Ledérde del censure esteis entire url se interne de L préfecture
hutpi//wan val-de-morne gouv.tr. Bubiieatlo ns
ADEP-hvis-d-Ouvertre-d-Enquetes- Publiques
Constitution
desociété
Création de la sci SBS IMMO. Slage : 12 Avenue de la Cerisaie 84260 FRESNES
Capllof . 100 €. Objet L'acquisiton, Fadmiaistration, 1° restauration, Là
cansuuction, et leaitrion par ba fecotian Guautremient,de biens et droits irmighers
Gerarn :Sgm Dual 12 Avenue de a Cerise 4260 FRESNES. Durée 99 ans au res de
BRÉTEIL. Cessons Souvises 9 agrétnent
Divers société
ASSMELS SUN SAGU au capltal de 800 € Stège suc 17
RUE JEAN JAURES 84500 CHAMPIGNY. SUR-HARNE ACB CRÉTEIL 834920082
Par décision Assemblée Générale Extreordnaiecte BL A2/2020 aéré dccite
là dissolution anticipée de la suciète € 2e mise en tauidétion anvable 3 cempter da
3112 2020. da ete nomme Hquidétettée) Ho AG Sauieagereuront 10 Bee huiles
93200 SAIT-DERIS et five le sivge de Favidationeues dauments te lauidhnion
Seront notliés ou sege socal Pas drciaan AGE du 31 12/2020 il à sé decidé
L'approuves Les comes définitifs de 13 Hiuidaton, de donmer qui ou Fquiteus,
He AB Gaia demeurent 10 Alée Noos 93200 SAINF-DEMIS pour sa gestion et
décharge de son mandat. de prünoncer la dôture des opérations de Rauidtion à cermpter
du 31 13 2020 . Radiation au RCS de CRÉTEIL
THERMASTRA FRANCE SARL su caprtat ie 2000 € Siège sata
26 Ace Victor Hugo 94180 FONTENAY. ENYS-HOIS ADS CRÉTEIL 01574264
Par décision de l'Assemblee Generale ErtrardinaredsDL.0! 2022. 1aetsdecité
ge tasferer be Liege social au 264 Asenue Vctar Hugo 04120 FONTENAY-GOUR-BOIS
à compter du OL/O1 2022, de normaser M ILES Mc demeurant due Beat Albrecht
84120 FOMÉNAN-SOUE-BUIS en auaité de Gérant en remplacement de M MILES
Éarauk Hndilicatlon au RCS da CRÉTER.
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#30/ FINANCE & MARCHES
Rio Tinto : le rapport qui dénonce
une culture d'entreprise toxique
MATIÈRES
PREMIÈRES
Una rapport dévoile le
caractère systémique
du harcèlement sexuel
dans le groupe minier
australien.
Le racisme y est aussi
monnaie courante.
Étienne Goctz
fcilennegectz
À la suite d'une sériv de scandates,
Rio Tinte a pris conscience qu'il
était nécessaire dechangerunecul:
Lure l'entreprise devenue tante. menttexique au lildespns. Aprés la
destruction d'un site aborigène, le
premier producteur au monde de tuinesal de fer, ingrédient essentiel
À l'acier, a êré épingte par fe parle
mentitistrabensur kexiane durs
mines. Dans Je siflage de cette
té parferentatre, déjà ace le, Le groupe a coranté uit
ranport plus détaillé afin de prene
dre couté a mesuré du chantier à
réaliser pour rétablir des condis
lions de trait currectes.
Les investigations ont êté con-
liées à Elizabeth Broderick,
ancienne commissaire à la discris
muination sexuche en Ausiralle. qui
a tnterrogé penant huit mois près
de 10.406 collaborateurs du
groupe. Lerapporteflarant metau
Jeur le caractère » systémique » die harcèfement des femmes :A fente
mesontéévicinesdeviol digres
sion sexuelle su de tentativits aus
il es années, Et
lentes interro
does.
« Le harcèlement
estsystémique »
Les demandes de fellation outessié.
flements Sont scouts qu soie
rée les femiries se Hennentà Fécart
de certains coffégues hommes ins
crits sur (Este noire. « Le hurcète-
ment est systémique », conclut
encore le rapport. Près de la moi
des répondants einer en effet asatr
ut maltraités au cours de ur pare
cours préfessionnel, Le raciste est
aussi monnaie courante chez To
nie, « J'ai été victime de nacisnre
A fa lecture du rapport pubié début février. Le directeur générat du groupe minier Jakob Staushohn, a dit « ressentfr de la honte ».
dans sous les recofns de cette entree
prise» cxptique un des salariés dans le mppert, Environ 40 % des
honimes Lrävalllant dans un pays différent de leur lieu de naissance,
130% des femmes d'origineabort.
gène disent avoir été victimes du discrimination raciale,
À la lecture du enpport peblié début féerier, le directeur général
Jako5 Staursholin a dit « ressesttér de
la honte « Ita aussitôt présenté ses
excuse » {es plus sincères = à char
quecellaborateur ancuneuactuel,
ayant souffert de ces comporte.
sente « Cen'est pas tegenre d'entre
prise que notes voulons étre » mil insisté, Danse « Fiancial Times »
lundl, il à expliqué en assumer la
responsabilité et tout faire pour changer H culture d'entreprise,
En dévoilant publiquement tes
Erphere
ail
défatllances du groupe. Ledirigeant amivéilsaunanespérecréer Her
trochuc nécessaire nu changement
paur rendre Flo Tinte moins hi: rarchique et plus ouvert, Au quoii-
dien béhannique, H promet appli:
quer les 26 recommandations Ju rapport, dant changer la supervi-
san des ntanagers, forser te per-
sonnet encadrant d1 Sassurer que
lex femmes et les groupes minôrte taires sufent en nombre const-
quents sur fes sites de proctuction.
Les investisseurs
rechigneut
Chez leconcurrencaustralien BHP,
Les conditions nesont pas vraiment
meflleures, Les parlementaires avaient également repéré de nome
hreux cas de sexisme, d'agressions
sexuelles, voire de viol dans les
mines« Nÿ-in fy-out » où les sala- riés vive et travaillent par roule.
ment, Mais unautre dossier
Bombe Ja réputation de Rio Tiato:
au printemps 2020, Rio Fimo a
dynarslté un site abongène d'une valeur archéalogique inestimable,
vieux de plus de 40.060 ans. Une
erreur à Forigine de nombreuses
manifestations dans Le pays
La réputation
dégradée de Rio
Tinto, déjà plombée
par la destruction
d'une grotte
aborigène, pèse
sur la performance
boursière du titre.
Dans ce contexte, lus investis
seurs préfèrent éviter legroupe,
Bourse, la performance de Ro
“Pinto ssrinférieure à celle de ses
Vale ont profité à plein de lenvolée
historique des cours du fer au-delà
des 200 dollars la tonne, Depuis
février 2020, leur titre à progrèsss
respectivement de 75% et de 55 %
contre seulement 3% pour Rio
Tino. Que ce soit sur la transpa-
rico où sur la décarbanation, la
Tinto multipile es Initiauves poue
restaurer son Haye, Le protpe à aotamment décidé d'inves-
dir 75 milliards de dotiurs pourdivi-
3er par deux gs émissions de goà
effet de serre. m
Le retour des traders de Salomon Brothers
BANQUE
Leader du marché
hypothécaire dans
les années 1980-1990,
la firme de tradin
avait été immortalisée
dans l'ouvrage « Poker
menteur » el impli-
quée dans plusieurs
Sandales.
Nessinr AfeKactai
SPNessÉmA Races
Asanapogée. Salomon Brnthersfat- safe régner Ia lérreur suc lo enarehé
obligataire américain, Symbole de la toute-pulssance du trading dans
les annies 1969-1590 et de Favidiné
de ce que l'on appelait alors les
« goden-Boys « la saciété adomind
le segment des titres hypothécaires
aux côtés qe Dretet Euenhan Lam
Bert ottencore exit des obligations
« pourris» (« junk beridis r),
Plus de rente ans après, des
anciens de Safomon Brothers ont
tucheté ki martué civcutent résolue
ineat tourner fe dos à l'époque de l'ançentroi L'intégs
cinq valeurs du roux
Pas question de reconstituer ur
Imastadonte du trading obligataire, La bonque sera une Érme de taille
moyenne, avcc une centatne de col
lboreurs Diversifée.elleopérer
sur trois activités ; es marchés de
capitaux, là banque d'affaires et la gestion d'actifs.
* Sulsinon Brothers est un ton
Hégenidaire. Cest Ha marque qui est La
#far, pas nos, Norë nvone l'hanneur
de porter cet héritoge ».a déclaré son
président Adam Smith à l'agence
Bloomberg, Sur son site, Salomon
Brothers se vout tourné vers les
attire, Et se dit engagé à » older
enireprises à se roriottre de fa pandé-
mieren leur proposant des finance ments tdi solnions.
Un changerent radical car Sato
mon a été guidé jrar sas seuls intée r8S et nan ras ceux de ses clients
durant ses grindes années, Cest Je
urading pour compte propre qui a Rita reneinenée et la richesse deta
banque et de ses traders dans les
années 1989 et 1590, À la grande
épéque en 1991 feteuvant chute,
Salomon Brothers engrangen 9 mit:
lards de dotlars de revenus,
Buffett à ta rescousse
La firme, qui compta jusqu'à
9.008 cinployés, fut dirigée par
Joli Guifreund, ani ancien trader, dont Le bureau était au srtllieu de La
sale des marchés Ce Bls d'un bou-
cher du Steatpacking distriet de
NowYork réunmolsavantletrach
de avait grnvl tous es échctons
Cz Salomon. liavañt fait ses débuts
sur le trading d'obligations munici-
pales {titres émis parles comtés, vibs
lesc bals) pour IInatementdeventr président de Salomon Brothers en
1882, fut courcnne « roi de Wall
Plus de trente ans
après, des anciens de
la maison ont racheté
la marque et veulent
résolument tourner
le dos à l'époque
de l'argent roi.
Strcet» par la presse américaine en
1965 pour avoir falt de sa franc une des leaders des marchés obtiparaf.
res américains, Etcontralnt à la
désmisstan sbx ans plus tard avec
d'autres membees dumanigement
Le scandalé de bi manipratation
des bonds en 1991 provoqua leur
disgrice, Cette affaire avaitafitte le
firme, Warren Bnifett sctionnaire
depuis 1487, fut 1ommré préshdent
par intérim, L'investissour le plus
agé -ilest surnom «1e sage
S'Oimeha + -vint alors au secours
des plus grands spécutareurs des
marchés Intérvint auprès du Tré-
sor pour que Salomon ne soit pas
banni des adjudivations, Son a6ço-
que Salomon à un immense cosine,
La fem fut rachetée par Travelers en 1997 puis intégrée à Citigraup
aptèsteurlusion.Le rome Salomon
Brothers», quiavait perdu sous le
ondes Stlémnran Srnith Bariveg ea
finalemtentvdisparuen 2903, Décrice
eut #90 dans l'ouvrage» Poker Men
teur « de Michael Lewis, La firme
apparalsaaf ommenngrandbsent
du trading où ses opérateurs
dépouiliatent ksdientsasvetecont.
plet sssentinent do l'encadrement
dela banque, « Si jovuis dû étre un
satne, Je l'atiruis été », déctars John
Gulfreund en 2010.
Après son décès en 2016, sa
femme miren vente leur duplex du BH Avenuek New Verkau prix
de 129 miftlons de doftars, Mais
Fappartement ne trouva preneur
que trois ans plustand et à moins de
la moitié du prix inititlentent
demandé(53 milliins de dollars). a
La date
1991 Saleman fut pris en flagrant
délit de manipulstion d'une
adjudication d'ebligations dut Trésor américain,
7 mm
Mardi 8 février 2022 Les Echos
Epargne run jackpot de 6,3 milliards
d'euros oublié par les Français
FIRANGE Depuis 2016, la Caisse des Dépôts récupère Fargent de
comptes bancaires, d'assurance-vie er de plans d'épargne en déshérence vla te service Ciclade, À fin 2021, 7.2 milliards
d'euros ont ainsi été accumulés sctan » Le Parisien ». dont 3,7 milliards en 2016, date de création du service, L'an dernier.
prèsde 700 milllonf ontencore té récottésauprès des banques
Sur ce totai, 350 silfions ant été restitués À leurs propriétaires, et326 militons ont été versésà l'Etat, faute d'avoir été réclames.
Le courtier en assurances Howden
déterminé à s'étendre en France
ASSURANCE Le proupe de courtage en assurances Howden a annoncé lundi la nominatan de Nicolas Aubert. assé par te
courtier Willis Fowers Watson ee l'assureur AIG, au posté dir directeur général d'Hawden en France. « Cefte minonce est lt
preuve de notre engagement à développer davantage encure le réseaud'Hosden en Eteupes et plus particulièrement en Eranés ».
anetéun dirigeant du groupe d'origine britannéque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté » Égatté + Fraterréié
É VAL:DE-HARHI omeerion ve LAC ÉAMEANOR DS NQUÉ PUBLIQUES Er ve
APPUI TERRITORAL Bureau de l'Envrerviement ol des procétutes dutlié publique
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
gréatsblo & 1x déclaration d'utilité publique « résatve Fancière » et parcellaire relative au projel de requsliflestien de Thot RotselLsctere sur la iarrhioire de la communs du Kramho-Bicétro
Zkgainsertion
Pat ardté gréféctoret n°2032001É du 14 janvier 2022 à Été presente l'ouverture d'una erqudts publique unique prhslabie à & déclare d'utiré publique UP} « fsore foncière » el parcclins, rolatire mu peojai da toquaifeaten de fab Reseau su Kierin
Celte enquête sa dérouter du lunal 7 février 2022 au mardi 8 mars 2022 inctus soi pandant 30 jours conséeulits, Le 2ègs da fetquèta 08: End à fa ma du KremtaBicbte,
Monteur Claudio POLEY, inginiout sônéral an retraits. enstenta ka fénchons de Grnntssoite enquélèue et £e tiencéra à fa dispasison du pubte. pour recoucis soi chtervetane écriigs ct etes pandant los péimancaces suivantes à là mana du Keemin Bird» His via » tue Robarsnt À Plage Jan Jautos » 64 274 Lo Kremin Bicbtre
" Lundé 7 évrisr 2922 do Shat2h + Samedi 49 février 2022 de Shah
< Matdl 4 mers 3922 do 55h 18h + Mardi D mars 2022 do 1#n818h
Pendant la durée do l'enquéta petique, le publie pourra contultor 4 dussier d'enquéta :
* eh sain dun étonge dédié duna à he de ia mans du Krenér-Belte « 1 Piaca Jean Jaurès 04 276 Le Krerilin-Badtre. pux jours 23 heure Fonvarture au PAR
en ligne sur M portal internet ges serons ce PÉtax dans fs Varco-fiama hltpitieval-de-marar.gouvit/Publications/AOEP-Avis.dOuverture-de Enquetos-Publiques
ren 43e sur le poriat lntarat de tEPT Grnd-Ofy Sone Biévie Btipedtwmgrandenyeelneblavre fr}
‘au le regie esoucaque en lgno acmsibe à cat scresse Hitpiijotrosseltacierc-kremlin-bleatrm.enquetepubiiquenet ou wa le 54 Atürnël da 1à préfecture du Valdu-Maine
+ sut ue: pote Infmmatquo à là préfecture de Vatdo-Mame [degéon ce 19 coorcvalion dos petliques pubiques el do lapput lord - burèu d9 lenvrcsnment ol des gructdutes d'UtIRS pubque » 21.06 avenue du Général de Gaulle 81 (8 Créteil Codex au dr etsgo (piton 231) du lune au vandrech de SAGDà 12h00 et de 14h00à 1ENDO
La pubée pourra pondant ioute 13 dub do tanguèla farrular se obserr HOSGEEAR Er Pa RO
*'sur a mgates d'enquete à fautes non méblus, coin ét parees par 1e cévérsaie enquêteur et ouverts À la mairie du Kremio-Shôte. Le premier regiue cnnéma fenquéso prélude à la décloricn Wutiré Putique ët fe aéébral rogata concatu l'enquête atecihire .
Faut fs mçta &ecuonque en (gro acoscbl À cille across Niptflatrescaltectare-kremln-bicetre/enguetepubtique net où wa le 245 ivérnet da da préfecture :
+ par cosespañdante, bu Sète de l'enquéta, à Fallontsn de Monsieur Cou POUEV, commisaaié engustour :
+ Bar voi dectonique à lédéoses suivante : iipillobresseleclerckremdin bicelre,enquetepubliquenét qu va latesee préténquetepubliquedaveldes tmame.gour.tr
Les conrinfians requas par comespondanca et pat sae Cactonique 20m anroxbes au regite d'enguéts parer el tenues À la Game Qu pulse. dans dés meurs is
À lematon de l'iquèle, là ccmmissare éaqublèut anémetta (e règsta Sscompagné 45 Su contlesiqne et do 268 ass rhetivés, à In préfie du Vaides
Ham.
Afinsue de l'anqubte publique. le prosal de céserve loncière où susonate de bite Fabiat una déciataten d'utité pubque pese par arrôta préfactorai, nu bar étee de TÉtiblesement pubhe foncier dludarrancs (EPFIF)
Lanèté douvenure d'enquête 8e emnsutabls sue 2e sité inlornt des serons d3 FÉtat das ba Vel do Mara
8 ot
eu
en bref
ab
EP 22,066} œntactgoutfitegalfr
La figia5 Jétérence esl de 49 signes cena mihimel da 6 points diet
Lu esigrags da l'arnnen eat étabh de Hot à ftet.
Les départamenta hébäiés ao 75, 77,78 91, 62, à, Q4, 95 et 6030 / FINANCE & MARCHES
BHP obtient l'accord de ses actionnaires
pour quitter la Sourse de Londres
MATIÈRES PREMIÈRES Le gui métier BHP a cbtèna Paccsé
AS de ses acnoneanes pour ne retirer de la Bourse de Lente
dres et nütre pre qua Syutney ea AustraËe, Aer une Caplrahen tionboursière de pros deLt eulifardudebvres sterling BHPest
laine plan importante socitté Utd sr kmtarché cite
nique uertiére Shell ei Astra Zencen. Le mastedonte espère que la simplification de ss sereutire fui permentrs d'être plus agite
pour Féntives des scquintiens
Credit Suisse condamné à verser
une amende de 9 millions de dollars
BANQUE La réguloseur financier américain {FINRA) à
pans vdi sir eff ete amende deGmilfionc de dollars
ei Suis pour eva-respecrées tas etrègtes surlessateurs Sfobilières conçues pour protéger les irestéeseurs Le réaula
teur scene Le hanque de Be pan avoir reépecté certaines règles
dconsrvation de Uires pour des clients ct d'avoir puidéé plus
de 20 rapprones de recherche contenant des folormations
Hesse eur de patéatiele nf d'intérêts.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Uberts - Éyalté» Frames
EREREN ti va SEA BRÉCHON DE LA COSRÉAT UE D ROUES PUBLIQUES ET DE
L'APRUE TERETORIL
Bree de FErerannement et des prockéren dutété pique
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
présiièle à la icisnbos d'usftns putiique « rétervn foncière à et parceatee relative su prose de rem2fficston de That Rosselueceee sur fe lerritoire
ea ts cémiins da Hremfarbicétre
Séimetien
Par aréna prafessneet n°0200 da YA iaier HAUT à 68 prncria louverhee des enpob parlque que rente À te déciéreten ŒutAté puoicque LOUP
a Fee fongere à & parcétaee tetes zu proet de Pashéoutoé On TES Rénediecers 53 Rranr Etre
Cte tabs ve DhRRer x Ca
LE péréiart
fs février UE eu earut 6 vers ZE broches 4 20 gars ln Le tège de l'enguhte est fé à ls maire Ga
Rein Retée
Higcaant Cine POV natnes général pe segmie, exercer bee lonciioens de
Re ee 9e Lenies à 14 dacms nn du pÂle, pour recnvee 288 per HA ÉGIR EF DNRÉRS RENE 166 DAEanANCEs SUNENES à (à mas
Eemetierdtre - Hinata ee - sale Raberres 2 Pacs dar Jourés à BA DTB ER ere tte
+ Lundi OZ fter 222 de $nâtas
+ Sares 19 rer 2 de GRR 2 Med 1 mes HET de HER
"Bed OS mes HA Ge hat
Fender 1 que de lmqudls mia I puÈèC purs coraies Le donnes Seass
sen din copie dede den ke Aa à Le marie 5 Kreémboie « 5 Plans den donnes - PE Le Mamie lee du js Où bent d'ourenare 2 Dent:
“es êgre me le mode remet des suruces de (ÊlE dans & Verde-kiane
Crédit immobilier : l'ère
Vendredi 2} etsamedi 21 janvier 2027 Les Echos
des taux bas touche à sa fin
BANQUE
Les taux du crédit
immobiléer ont enre-
gistré au quatrième
irimestre 2021 un
point bas historique,
1,05 %, selon
l'Observatoire
Crédit logement/CSA.
Jamais les Français
n'avaient emprunté
pour si peu cher.
Gabriel Nedétes
EGrielNetcec
Lsnese X74 reire dans lex anna
sen matière de cnéditimnnebier.
Les ten d'intérét moyens olferts
par ke banques 2020 en fit bits en eovesine à LOS au qua
trièere timer 2027 LOG un
décembre), selon Les eiffees de
l'Ebeervateire Crédit Logement
CEA pabliée jeu Net danha de plus bas Lomrais conetaré depness
tes années 1570 « toufiene Forge
été de cautionnement des bar
ques françaises Moux, «feras
totalité des faux sant lérgement
inférieurs à l'inflation : ce qi re
déait jamais charrvé des tuba
des années 60 mtrie à a suite dus
prerier choc péirolièr «ajoute
Yémce, Par comparaison. les aux
mens état de LUS en décerne
bre MD qu désitle précédentpait
bas crée then décanbre is.
Cependant cette êre de batsse
csnétanée pourrait bien tre res
lue Pot 207 Ferganicnte anticipe
en effet une remontée de « 29 à
polis dehasen sue lsanée Cegu poutrait marquer Je début d'un
Rouen maeur pour terarchédu
crédir immébifitr caratérisé par
une baisse quasi constantes are dépnés Le prereier trimestre ZE
Center Hsagiraft d'une truese
pores Re moment machine Mois cule ki ne eraft pas provoque par ur
chiméeniont de péfitique des be Barre
que centrale européenne cn
rétine de tax drentour. cpatiqne
lorganiane « La BCE devrmit nor
snélérer prosresshenens sa politique
Crédit immobäier: évolution des taux... et de le durée des prêts bancaires Tartine en
8
Pour 2522
l'Observatoire
anticige
une remontée
de «20425 points
debases sur l'année,
eandtatre tonton latriont inchangé
Ses ass directeurs eu nôtre Pasqua rétenps SO » epique til
Malgrèfe out eue del BCE tea
barques anticipent dures et déjà ete remostée du taux meyen de
TOAT à dix ans - ke tre ctéenaire
te plus répand en Franor, qui fait
référence pour les prêts & Rata
Sean FOiserentaire. ce BU pour
Fait sétabir entre B25 8 ct 040%
ca2022 alors qui a 68 de OMS en
DRRL lines cepeneters pasterpésst Heque la BCE suive Mise Eat
rlcamérianendéededorenne
terses taux prématurément dns le
Crée me
ES
Kérerait darts les mois prochains. = On re peut pas l'exchure =. vécue
nait banquier,
Tour ke monde aest toureloës pus d'accord avecun tet scderia, De
nombreux acteurs du marcié
rablent à l'inverse ur une étagre tion voire de nouvelles baisses de
ta er 2072. « Ave l'ensairenent
duré par ke ant corde snsdée Eté fiasciére(ÉCSE) Bevecurrence
ere Et haniques &rcéncentre sr un
pan dé population plus élit, ce qui
Sa des Fonverà manier fra x ts
plus Les pour enetuër à cguérir deneneaur dients », etre ue
courtier
Kortmes contraignantes
Imroduses ea ÉD, mass contrab
gnantes seufement depuis cette année, les normes du HOSF plaie
nent d 25 la partdes rene dust
ménage cnprunieur consaenée au
remboursement dose crédit et
imite & 25 4ns La durée du pret
a Mets ec ré des préts érnen te
DRE dr tre
237 mots
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Hors repasssien à LA véne 18 8
ei reste és Bose? cela pe devrait
pes nous émipécher de réelier une
berne urnër à reprend Berquies Lemicotresporet eme aux ati
cipations de Observatoire «
CHE l'actreité aies mandtrés mentor
diers devras rester élever +. estinte
Ferganisee qui prévoit tout dé
réte un kger ecpét aprés Re fort
reboeat de 202) (IL? eue ta pro
ductiôn, à 190 aufirds d'eurue)
Crédit Logement explique cetle enberpetioe dé hate por es Réles
dur HICSF eù es «inertie ébrtto
rales habituelles fgui} risquent
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bérlinoise Coya, qui
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L'opération fui
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De son côté, Cora a dxetopoé.
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peur certains produfts e, déciare fghaël VaivemeENQUETE UNIQUE PREALABLE À LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
ANNEXE 4
Certificats d'affichages établis par la commune
| E21-120M/77 du 3 janvier 2022 6/8 11/04/2022 |
ben;Jean-Jacques Jean-Baptiste
DEVAUD NICOLAS
Bertrand Stéphanie
MORICE TRUTTMANN
Huissiers de Justice - Médiateurs
46, Avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE
constat@act94.com 01.49.87.08.04
Site web: http:/www.dtn-huissiers.fr
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX ET LE VINGT-ET-UN JANVIER
A LA REQUETE DE :
Mairie du Kremlin Bicêtre, Hôtel de Ville, 1, Place Jean Jaurès au KREMLIN BICETRE (94270), agissant poursuites et diligences de Monsieur Le Maire.
LAQUELLE M'A FAIT EXPOSER PAR : Monsieur Damien SARRIEM, Responsable de l'urbanisme, direction des services techniques
Que dans le cadre de l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique « réserve foncière » et parcellaire relative au projet de requalification de l'îlot Rossel/Leclerc sur la commune du Kremlin Bicêtre, un avis d'enquête publique a été affiché à différents endroits sur cette commune, ainsi qu'en Mairie.
Afin de préserver ses droits et à toutes fins utiles, la requérante a le plus grand intérêt à me faire dresser, ce jour, constat de l'affichage de cet avis installé à divers endroits sur cette commune, à l'occasion de leur pose.
Qu'elle me requiert à cet effet.
DEFERANT A CETTE REQUISITION :
Je, Stéphanie MORICE, Huissier de Justice salarié au sein de la Société Civile Professionnelle DEVAUD - TRÜTTMANN - NICOLAS, Huissiers De Justice Associés près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, demeurant au KREMLIN BICETRE (94270) 46, avenue de Fontainebleau, soussignée,
1/4
54/1}Ai débuté ce jour mon constat à 15h25, sur la commune du KREMLIN BICETRE (94270).
CONSTATATIONS
Je constate la présence de l'avis d'enquête publique
Mairie :
Place Jean Jaurès, sur le panneau d'affichage administratif de la Mairie à droite de l'entrée, en haut des marches.
Rue du Général Leclerc :
Je constate la présence de trois affiches sur les façades avant des bâtiments entre le 70 et le 76 de la Rue. nm
214
SA/TRue Rossel :
Je constate la présence d'une affiche sur le panneau d'affichage administratif situé à l'entrée du parc Pinel.
Sur la porte d'entrée de l'école primaire.
3/4
54 "3 MDirection Service technique :
10, Rue Etienne Dolet, sur la fenêtre.
Ces constations effectuées, je me suis retirée.
J'ai pris des photos que j'ai intégrées à la présente expédition.
Telles sont mes constatations
Que de tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit.
Signature des Huissiers de Justice
Stéphanie MORICE
4/4
st PPJean-Jacques Jean-Baptiste
DEVAUD NICOLAS
Bertrand Stéphanie
TRUÜUTTMANN MORICE
Huissiers de Justice - Médiateurs
46, Avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE
constat@act94.com 01.49.87.08.04
Site web: http:ffwww.dtn-huissiers.fr
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX ET LE SEPT FEVRIER
A LA RÉQUETE DE :
Mairie du Kremlin Bicêtre, Hôtel de Ville, 1, Place Jean Jaurès au KREMLIN
BICETRE (94270), agissant poursuites et diligences de Monsieur Le Maire.
LAQUELLE M'A FAIT EXPOSER PAR : Monsieur Damien BARRIEU, Responsable de l'urbanisme, direction des services techniques
Que dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déciaration
d'utilité publique « réserve foncière » et parcellaire relative au projet de requalification de l'ilot Rossel/Leclerc sur la commune du Kremlin Bicêtre, un avis d'enquête
publique a été affiché à différents endroits sur cette commune, ainsi qu'en
Mairie.
Un précédent constat à été dressé par acte de mon Ministère en date du 21 janvier
2022.
Afin de préserver ses droits et à toutes fins utiles, la requérante a le plus grand
intérêt à me faire dresser, ce jour, constat de la continuité de l'affichage de
cet avis
installé à divers endroits sur cette commune.
Qu'elle me requiert à cet effet.
VS
sû F3DÉFERANT À CETTE REQUISITION :
Je, Bertrand TRUTTMANN, Huissier de Justice associé au sein de
la Société Civile
Professionnelle DEVAUD - TRUTTMANN - NICOLAS, Huissiers
De Justice Associés
près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, demeurant au KREMLIN
BICETRE (84270) 46, avenue de Fontainebleau, soussignée,
Ai débuté ce jour mon constat à 08h30, sur la commune du KREMLIN BICETRE
(94270).
CONSTATATIONS
Je constate la présence de l'avis d'enquête publique
Mairie :
Place Jean Jaurès, sur le panneau d'affichage administratif de la Mairie
à droite de
l'entrée, en haut des marches.
Rue du Général Leclerc :
Je constate la présence de trois affiches sur jes façades avant des bâtiments entre
le
70 et le 76 de la Rue.
215
S. 573Rue Rossel :
Je constate la présence d'une affiche sur je panneau d'affichage administratif
situé à
l'entrée du parc Pinel.
315
sirSur la porte d'entrée de l'école primaire.
Direction Service technique :
10, Rue Etienne Dolet, sur la fenêtre.
Ces constations effectuées, je me suis retiré.
J'ai pris des photos que j'ai intégrées à la présente expédition.
AJ5
st}Telles sont mes constatations
Que de tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal de
constat pour
servir et valoir ce que de droit.
Signature des Huissiers de Justice
Bertrand TRUTTMANN
5/5
sa]Bic@tre
Le 10 mars 2022
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Arrêté préfectoral n°2022/00169
une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique
rcellaire relative au projet de requalification de l'îlot Rossel/Leclerc sur le
territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre
Prescrivant l'ouverture d’
« réserve foncière » et pa
Monsieur Jean-Luc LAURENT, Maire de la commune du Kremlin-Bicêtre, certifie avoir procédé aux
mesures d'affichage de l'arrêté préfectoral n°2022/00169,
Cet arrêté a été affiché en mairie, du 21 janvier 2022 au O8 mars 2022.
s9/3ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
ANNEXE 5
Courrier transmis par la mairie aux propriétaires
concernés par l'enquête parcellaire
E21-120M/77 du 3 janvier 2022 718 11/04/2022 |
69/5Le ANNEXE 5
111 Ke lin
Bic@tre
Le 17 janvier 2022
Direction des Services Techniques
Service Urbanisme
Dossier suivi par: M. Damien Barrieu
dbarrieu@ville-kremlin-bicetre.fr
N/Réf : 2022-039
Objet: Notification d'ouverture d'enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire — Projet
d'aménagement de l’Ilot Rossel Leclerc au Kremlin-Bicêtre
Arrêté préfectoral n°2022/00169 du 14 janvier 2022
Notification individuelle conformément à l’article R131-6 du Code de l’expropriation
Madame,
Vous êtes propriétaire d’un bien sis 74 rue du Général Leclerc, cadastré C131, situé dans le périmètre
de l’orientation d'aménagement et de programmation « la requalification de l’ilot Rossel Leclerc » du
Plan Local d'Urbanisme de la Ville du Kremlin-Bicêtre.
Par conséquent, vous êtes concerné par une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire relative
au projet d'aménagement de l’ilot Rossel Leclerc.
En effet, par délibération n°2021-100 du Conseil municipal du 25 novembre 2021 et par délibération
n°2021-12-14 2618 du Conseil territorial du 14 décembre 2021, il a été demandé l'ouverture conjointe
d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire à la Préfecture
du Val-de-Marne en vue de l'aménagement de l’ilot Rossel Leclerc au Kremiin-Bicêtre.
Par arrêté préfectoral n°2022/00169 du 14 janvier 2022, Madame la Préfète du Val de Marne a
ordonné l'ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique «
réserve foncière » et parcellaire relative au projet de requalification de l’lot Rossel/Leclerc sur le
territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de requalification de l’lot Rossel/Leclerc est susceptible de
faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique « réserve foncière » prise par arrêté préfectoral,
préalablement à la signature d'un arrêté de cessibilité au bénéfice de l'Établissement public foncier
d'Île-de-France (EPFIF).
afBic@tre
En application des dispositions de l'article R131-6 du code de l’expropriation, je vous notifie l'ouverture
des enquêtes publique et parcellaire et de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de
l'ilot Rossel Leclerc, qui concerne vatre bien sis 74 rue du Général Leclerc et cadastré C131.
Cette enquête se déroulera du lundi 7 février 2022 au mardi 8 mars 2022 inclus, soit pendant 30 jours
consécutifs, à la mairie du Kremlin-Bicêtre — 1 Place Jean Jaurès — 94 276 Le Kremlin-Bicêtre.
Le Commissaire enquêteur, Monsieur Ciaude POUEY, se tiendra à la disposition du public à la Mairie du
Kremlin-Bicêtre pour recevoir des observations et propositions, écrites et orales pendant les
permanences suivantes :
e Lundi 7 février 2022 de 9 à 12h
e Samedi 19 février 2022 de 9h à 12h
e Mardi ler mars 2022 de 15h à 18h
e Mardi 8 mars 2022 de 15h à 18h
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera à votre disposition à la Mairie du
Kremiin-Bicêtre, dans le hall principal, ainsi que disponible en version dématérialisée aux adresses ci-
dessous {et via un lien sur les sites internet de la Ville www. kremlinbicetre.fr et de la préfecture du Val-
de-Marne www. valdemarne.fr }
http://www. val-de-marne.gouv. fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques où
https://www.arandorlyseinebievre.fr,
ou #
http://ilot-rossel-leclerc-kremlin-bicetre.enquetepublique.net
ou
sur un poste informatique à la préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de
l’environnement et des procédures d'utilité publique — 21-29 avenue du Général de Gaulle
94 038 Créteil Cedex) au 3° étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Aussi les registres d'enquêtes côtés et paraphés sur lesquels vous pourrez faire valoir toute
observation que vous estimeriez utile seront à votre disposition dans le hall principal de la Mairie du
Kremlin-Bicêtre et lors des permanences du commissaire enquêteur, ou les adresser par écrit en Mairie
du Kremlin-Bicêtre à l'adresse suivante 1 Place Jean Jaurès 94270 LE KREMLIN-BICETRE, à l'attention
de Monsieur le Commissaire enquêteur, Monsieur Claude POUEY.
GTfeilin a
Bic@tre
Enfin, un registre électronique de l’Etat sera également mis à disposition sur le site ci-dessous (et via
un lien sur les sites internet de la Ville www.kremlinbicetre.fr et de la préfecture du Val-de-Marne
www.valdemarne.fr }:
http://ilot-rossel-leclerc-kremlin-bicetre.enquetepublique.net
Vous pouvez également envoyer vos observations par voie électronique à l’adresse suivante : ilot-
rossel-leclerc-kremlin-bicetre@enquetepublique.net ou via l'adresse pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
En application de l’article R131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, vous êtes
tenu de fournir tous renseignements utiles à l’identification des titulaires de droits sur les bien
concernés par l'enquête.
Vous trouverez ci-joint à cet effet une fiche dont je vous remercie de bien vouloir faire retour à la
Mairie du Kremlin-Bicêtre datée et signée, dans un délai d’1 mois, conformément à l’article R311-1 du
Code de l’expropriation, à l'adresse suivante :
Mairie du Krerlin-Bicêtre
Direction des Services Techniques
Service Urbanisme
1 Place Jean Jaurès
94276 Le KREMLIN-BICETRE
j'attire votre attention sur l'intérêt que vous avez à remplir ce questionnaire dès que possible avec
exactitude et soin. De la précision des renseignements demandés dépend, en effet, le paiement rapide
des indemnités qui vous seront allouées ou à défaut la consignation de l'indemnité d’expropriation.
Par ailleurs, à défaut de satisfaire aux renseignements demandés dans cette fiche, vous ne serez plus
à même de vous prévaloir d’inexactitudes non corrigées.
En cas d’indivision, les renseignements concernant l’état civil et l'adresse de tous les ayants droits
devront être mentionnés sur une feuille qui sera jointe au questionnaire.
Les articles R131-6 à R131-7 reproduits ci-dessous vous précisent les modalités d'organisation de la
présente enquête :
Article R131-6
Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie
63/5Kefflin
Bic@tre
conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements
recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une,
et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article R131-7
Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont
tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier
alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou
des propriétaires actuels.
La présente notification est faite en vue de l'application des articles L311-1 à 1311-3 et R311-1 du
Code de l’expropriation tels qu’ainsi littéralement reproduit ci-dessous :
Article L311-1
Création ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Article 1511-2
Création ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'exprobriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes.
Article 1311-3
Création ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de
faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut
de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Article R311-1
Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa
de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire
connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des
droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
hfBic@tre
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes meilleures salutations.
PJ:
Arrêté préfectoral n°2022/00169 du 14 janvier 2022
Questionnaire à nous retourner
1 enveloppe timbrée
1 extrait de l’état parcellaire
13
Pour le Maire, Jean-Luc LAURENT
et par délégation
L’Adjoint au Maire chärgé de l'aménagement,
de l’urbanisme, des \transports et des
mobilités, du stationnäment, de la voirie, de
l'assainissement, de la\bfopreté, des espaces
verts, des établissement recevant du public
Frédéric RAYMONDKeklin
Bic@tre
Projet d'aménagement de l'Ilot Rossel Leclerc
QUESTIONNAIRE ENQUETE PARCELLAIRE
A renvoyer à
Ville du Kremlin-Bicêtre
Direction des Services Techniques — Service Urbanisme
Hôtel de Ville
1 Place Jean Jaurès
94270 Le KREMLIN-BICETRE
DESIGNATION DE L’'IMMEUBLE
Nature {1} : Projet d'aménagement de l’ilot Rossel Leclerc au KREMLIN-BICETRE
Situation (1) : Commune du KREMLIN-BICETRE
Adresse du bien (1) : 74 rue du Général Leclerc 94270 Le KREMLIN-BICETRE
Référence au cadastre : C131
Section : C
Emprise : 251 m2?
Lots : 107 / 108 / 109/110
À REMPLIR PAR LE PROPRIETAIRE :
Le propriétaire doit fournir toutes précisions utiles, d’une part, sur l’origine de propriété de
l'immeuble et, d'autre part, sur son identité.
1) DESIGNATION DE L'IMMEUBLE
Voir état parcellaire
2) QUALITE DU PROPRIETAIRE
2.1} PERSONNE PHYSIQUE — ETAT CIVIL DU PROPRIETAIRE
& fPKefflin
Bic@tre
NOM {Pour les femmes mariées — propriétaires, nom de jeune fille) :
PRENOMS (dans l’ordre de l’état civil) :
ebnatunnsn nes sn appanesenseenens es cetnatnaasteenreessneenesenaee seen nnsenneee ne eeneenenrenente et ne ent tte notes tue nteetesenet rene eanenanennensegeenenneneene
PROFESSION : ne nenennnneninnnneneieenennnnenennnennenenenenemenennneeennene
LIEU DE NAISSANCE : mines nes annee meneeninineenenenenn nee
ADRESSE ACTUELLE :
NUMERO DE TELEPHONE :
SITUATION MATRIMONIALE :
Date de mariage ! inner aneenenen mennennennr nee enennenennenseenennns
Lieu du Mariage : nn iiiuinnnienrenneneeenenenenennnnennene messes
Régime matrimonial adopté : users
- Communauté des biens réduite aux acquêts {sans contrat de mariage}
- Séparation de biens
- Communauté universelle
Date du contrat... siennnnnnenneernenennennnneenenennenenneneneenneennmnentt
Nom et adresse du notaire rédacteur :
PACS :
Date de l'acte : nine ennnneneneerneeeenennennennenesenne nes eeenenetninans est
Lieu du contrat : nine ner neneneennn near nine
Nom et adresse du notaire rédacteur:Kekflin «
Bic@tre
Conformément à la loi du 13 juillet 1965, si modification, préciser votre nouveau régime
matrimonial :
VEUF (VEUVE) (1) de M:
Décédé(e) 1e... À annee enennnneeeneenennnee
CELIBATAIRE (1)
DIVORCE(E) (1) de M... ie mener nee nn ennemies
Date du jugement de divorce : inner enenenennss
Rendu par le Tribunal de : nn inner mener neneneereennnsse
{S'il y a plusieurs mariages, donner les mêmes renseignements pour chacun d’eux)
Représenté par (si le propriétaire est une personne mineure ou pour une personne incapable
majeure)
NOM : …
ADRESSE : mn nes nnsennenninnnenss einen seen nnenenenneenennnennnense
INDIVISION (Donner la liste des co-indivisaires : nom, prénom (nom d’épouse pour les femmes
mariées), dernicile et numéro de téléphone sur papier libre — impératif,
2.2) PERSONNE PHYSIQUE — ETAT CIVIL DU CONJOINT OÙ DU PARTENAIRE
NOM (nom de jeune fille pour les femmes mariées) :
PROFESSION :.
DATE DE NAISSANCE : enr nenetsnnnnnnnenrenen nnieninenetenennnninnnennnneneennnes
LIEU DE NAISSANCE : nn rnsnnnnnnnnnnnnnnnnenneneneenenenenennenmennnnnenenennenenene
ADRESSE {en cas de domicile séparé) :els] Pie n
Bic@tre
2.2) PERSONNE MORALE (Société, Association, Syndicat, Personnes Publiques (Communes, Conseil
Départemental, ..)
DENOMINATION nn
DATE ET LIEU DE DEPOT DES STATUTS {Pour Syndicats) :
REPRESENTE{E) par : nn
Domicile du représentant :
3} RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU(X) LOCATAIRE(S)
BAIL ECRIT, préciser les références :
Date du bail à... nn
Nom du notaire rédacteur/agence immobilière : …
le. Enregistré à.
Publié au Service de la publicité foncière (Conservation des hypothèques)
A7 à4) SYNDIC DE COPROPRIETE
5) TITRE DE PROPRIETE
Vous êtes devenue propriétaire par :
Succession (1}
Acquisition (1}
Adjudication (1)
Donation (1)
Donation — partage (1)
Partage {1}
Autre (1}
Nom et adresse du notaire rédacteur de l’acte :
Date de l'acte :
Publié au Service de la Publicité Foncière {Conservation des Hypothèques)
De
Le , VOÏUME.... ns rennes ns
Je certifie l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus
Fait à inner nenennneneneeenneneneenenne
[RRRRRERENEEEREERNEREREEENEREENERERREENERERRNENNNEENENETES
(Signature)
Pour les personnes morales qualité du représentant et tampon
4/5ENQUETE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’'UTILITE PUBLIQUE « RESERVE FONCIERE » ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’ILOT ROSSEL/LECLERC
Arrêté préfectoral n°2022/169 du 14 janvier 2022
ANNEXE 6
Modificatif de l’état descriptif de division
de la copropriété du 74 rue du Général Leclerc
| E21-120M/77 du 3 janvier 2022 8/8 11/04/2022 |
A/?ANNEXE 6
LE KREMLIN-BICETRE
( VAL DE MARNE)
Annexé à la minute d'un
acte reçu par le Notaire
Soussigné,
Le_À&4
Deux io 20)
PROPRIETE SISE
74 AVENUE DU GENERAL LECLERC
| MODIFICATIF DE
L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
PLANS DES INTERIEURS |
Date : 13 Août 2004 Echelle : 1/100
BEIS et PLOMION Géomètres-Experts D.P.L.G. 28 av. des Gobelins 75013 PARIS (01.43.36.33.83)
74 [3TABLEAU RECAPITULATIF DES TANTIEMES DE COPROPRIETE
ET DES TANTIEMES DE CHARGESANNE: xé à la minute d'un
acte reçu par le Notaire
SN ,
Le AU AU
Deux Pair (oi)
COLONNE À 2 3 4 5
N° BAT | TANTIEMES CHARGES Charges | Charges | Charges Charkes
Lot COPROPRIETE| GENERALES | BAT.A BAT.B BAT.C BAT.D
101 B 54 114 619
102 B 21 18e 98
103 B 16 25 136
104 5 LL 51. | 1 000
105 | D 5 | 13 448 L. Te + a Ta >
107 A 20 40 55
| 108 | A 12 20 28
109 A 47 131
110 A 38 108
111 A 18 58
112 A 17 36
113 A 29 99
114 A 48 154
115 | A. 23 17
116 A 2
CD timer — 118 A 30 41 ee ma serv Ta
|_120 D 13 13 448
121 B 27 274 147
122 A 4 4 4
1423 | Cour 3 3
TOTAUX 1 050 1 000 1 000 1 000 1 000 4 000
M EACH
L Vo QpeAS ME ENIMAN 7 NM PIC HON LEE TEATI, M BE SNARD DE / 54OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-093
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 14
Représentés 7
Absents…. 14
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 15 juillet 2022
Le 15 juillet 2022 à 18h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été
convoqués, individuellement et par écrit, le 1°’ juillet 2022.
Membres présents : M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA.
Membres représentés :
M. HEMERY par M. EDET
Mme AZZOUG par Mme COURDY
Mme ETIENNE par Mme GESTIN
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. DELAGE
M. TRAORE par Mme GESTIN
Mme DEFRANCE par Mme BOCABEILLE
Membres absents :
M. GIBLIN, M. BOUFRAINE, M. KHIAR, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER,
M. NICOLLE, M. BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme
COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Secrétaire de séance : Mme COURDY
OBJET MIS EN DELIBERATION :
DEFINITION DES OBJECTIFS DU PROJET ET DES MODALITES DE
CONCERTATION PREALABLE A LA CREATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT
CONCERTE (ZAC) ROSSEL LECLERC
1/5
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20220715-2022-093-DE
Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022Monsieur RAYMOND expose au conseil,
À l'issue de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique « réserve foncière » et de l'enquête
parcellaire relative au projet de requalification de l’îlot Rossel-Leclerc au Kremlin-Bicêtre, un avis favorable a été
donné par le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Melun assorti de deux
recommandations sur lesquelles le Conseil municipal vient de se prononcer.
Afin de pouvoir mettre en œuvre un projet d'aménagement pour la requalification de l’ilot Rossel Leclerc qui soit à
la fois structurant et de qualité, tout en suivant les objectifs de cette opération, il est important de se doter des
outils d'urbanisme opérationnel adéquats. Il est donc envisagé de créer une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).
De plus, la ville pourra ainsi maîtriser le déroulement opérationnel en vue de la réalisation des aménagements et de
l'équipement public (groupe scolaire).
Pour rappel, les trois grandes étapes nécessaires à la réalisation d’une ZAC :
-__ Lancement des études et de la concertation qui en définit les objectifs et modalités (conformément à
l’article L.103-2 du code de l'Urbanisme)
- Approbation du dossier de création définissant le périmètre de la ZAC, le mode de réalisation, le régime de
participations et qui contient un rapport de présentation de l'opération ainsi qu’une étude d'impact
spécifique, le cas échéant.
- Approbation du dossier de réalisation (projet de programme global des constructions et des équipements
publics, modalités prévisionnelles de financement.
I. Les objectifs de la requalification de l’ilot Rossel
Actuellement constitué par un tissu et des fonctions très hétérogènes, cet îlot est inscrit dans une logique de
restructuration, qui doit satisfaire plusieurs objectifs :
e Construire une nouvelle école primaire, en réalisant une réhabilitation et extension de l’école maternelle
Jean Zay existante.
e _Remédier à la dégradation du bâti rue du Général Leclerc, constitué en partie d'habitat insalubre irrémédiable.
e Créer une nouvelle offre de logements dans le respect du principe de mixité sociale et cohérente avec le
parc de logements de la ville.
e Conforter le tissu commercial de proximité, dans un secteur géographiquement central mais à l’écart des principaux pôles commerçants de la commune.
e Embellir la ville, valoriser l’histoire et le patrimoine du quartier et réaliser un projet de grande qualité architecturale et environnementale.
e Participer à la qualité des espaces publics et paysagers, favoriser les circulations douces, s'inscrire dans des
espaces publics apaisés, en respectant les prescriptions de l’OAP n°5 prévues au Plan Local d'Urbanisme.
e Intégrer une démarche environnementale poussée en utilisant la trame verte comme une composante essentielle du projet urbain.
e Concevoir un projet urbain d'ensemble harmonieux
Le programme prévisionnel des constructions du secteur prévoit :
a. la création d’une nouvelle école élémentaire et la réhabilitation partielle de l’école maternelle
b. la réalisation de programmes de logements
c. des commerces de proximité en pieds d'immeubles
a. Une nouvelle école élémentaire
L'école élémentaire Brossolette à déplacer et la création de nouvelles classes
L'école Brossolette existante est une propriété de la Région Ile-de-France, jouxtant le lycée Brossolette, nécessitant
de libérer les locaux mis à disposition de la ville à moyen terme.
De plus, ce déplacement permettrait de faciliter les trajets des familles ayant des enfants en maternelle et en primaire.
Une étude de programmation est en cours d'élaboration pour définir les besoins en classes et la faisabilité d’un
nouveau groupe scolaire sur l’ilot Rossel/Leclerc.
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Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20220715-2022-093-DE
Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022L'Ilot est actuellement occupé par une école maternelle sur la partie nord et le long de la rue de la Convention.
Cette école maternelle serait conservée et en partie réhabilitée. Une nouvelle école élémentaire pourrait être
construite en cœur d’ilot afin de former avec l’école maternelle un groupe scolaire, ce qui simplifiera la vie des
familles.
Cette école élémentaire sera construite pour libérer des locaux actuellement occupés par l’école élémentaire Pierre
Brossolette dans la rue du même nom. Elle est donc réalisée pour remplacer cette dernière. Cette opération permet
ainsi de répondre au plus près aux besoins de l’école et créer des espaces adaptés et modernes. Elle permettra
également de mettre fin à une occupation sur un terrain partagé avec un lycée et appartenant à la région.
b. La création d’une nouvelle offre de logement
L'aménagement de l'ilot doit permettre de créer une offre de logements mixte et diversifiée, en réponse aux besoins des habitants de la commune.
La programmation des logements devra ainsi répondre aux caractéristiques suivantes :
- 30% à 40% de logements locatifs sociaux
- Une offre en bail réel solidaire (BRS) ou en accession sociale
- _ Une offre en accession
c. L'aménagement des commerces
En matière de commerce, le projet prévoit des commerces qui pourraient participer à l'animation du quartier. Sa
programmation sera donc définie en fonction de l’environnement, pour la qualité de vie du quartier et afin d'assurer sa viabilité et sa pérennité.
Ceux-ci pourraient être situés en priorité sur la rue Leclerc, compte tenu de la présence de quelques cellules
commerciales sur cette rue.
d. Un projet urbain d'ensemble cohérent
Une étude de faisabilité est en cours de réalisation pour définir la capacité de construction prévisionnelle et la forme urbaine du projet urbain en tenant compte du nouveau groupe scolaire.
A ce stade, plusieurs hypothèses de répartition de la programmation et de forme urbaine de l’ilot sont en cours de
réflexion.
Il. Les objectifs de la concertation
La tenue d’une concertation a pour principal objectif de permettre une véritable co-construction du devenir de l'ilot
Rossel Leclerc. Cette concertation permettra d'informer et d'associer, tout au long du processus, les habitants, les
associations et les autres personnes concernées, sur le projet d'aménagement et l’évolution des études menées et
objet du projet de la création de la ZAC.
Enfin, elle permettra de sensibiliser les kremlinois aux principes environnementaux et aux enjeux de constructions.
Ill. Les modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC
Les modalités de la concertation préalable proposées sont les suivantes :
- des avis administratifs annonceront la date d'ouverture et celle de la clôture de la concertation. Ils seront affichés
aux emplacements réservés à cet effet et feront également l’objet d’une parution dans un journal diffusé dans le
département
-_ Avant la date de clôture, un avis administratif sera inséré dans un journal diffusé dans le département et affiché aux mêmes endroits, indiquant la date de clôture effective.
- Ja délibération des modalités de la concertation sera également affichée
- un dossier sera mis à la disposition du public
Le dossier de concertation comportera au moins :
- la présente délibération,
- un plan de situation,
- un plan du périmètre étudié,
- une notice explicative fixant les objectifs du projet,
- un cahier destiné à recueillir les observations de public.
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Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20220715-2022-093-DE
Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022Ce même dossier pourra également être consulté sur le site internet de la ville. Il comportera un registre numérique des ne 2 ACLA A ohsean ete A A a n& à € D F 7 de Ÿ ”
- La tenue d’une réunion publique d’information, permettant de présenter les éléments du projet, d’en expliquer les
enjeux, les objectifs et la démarche. (date annoncée sur le site de la ville et/ou insérer dans un journal diffusé
dans le département)
- Une page d’information pédagogique sera créée sur le site de la ville
- La mise en place d’atelier(s) participatif(s) et de conseil(s) de quartier. Ces outils visent à mieux appréhender les
attentes des citoyens, de préciser et de faire émerger de nouvelles idées pour le développement de l’ilot.
- Le bilan de la concertation sera présenté, pour approbation, au Conseil Municipal
Modalités de participation du public en cas d'évaluation environnementale
Le projet peut être soumis à étude d’impact au cas par cas après saisine et avis de l'autorité environnementale.
Les ZAC étant exonérées d'enquête publique, la participation du public s'effectuera dans les conditions prévues par
l’article L.123-19 du code de l’environnement. Celle-ci s'effectuera par voie électronique, mais aussi par la mise à
disposition du dossier comprenant :
- l'étude d'impact
- l'avis de l'autorité environnementale, afin que le public puisse faire part de ses observations pendant le
délai de 30 jours à compter de cette mise à disposition.
Le public sera informé par un avis mis en ligne sur le site internet de la ville ainsi que par un affichage en mairie et
sur les lieux, 15 jours avant l'ouverture de la participation du public.
Les observations et propositions du public déposées par voie électronique devront parvenir dans un délai de 30
jours à compter de la date de début de la participation du public. Elles pourront également être consignées dans le
registre de la concertation préalable qui restera ouverte jusqu’à sa clôture.
La synthèse de la mise à disposition de l'étude d'impact et la prise en compte des observations et propositions sera
présentée, pour approbation, au Conseil municipal, au cours de la même séance que celle tirant le bilan de la
concertation et créant la ZAC.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Frédéric RAYMOND,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2 à L.103-7 et R.311-1
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal du 20 octobre 2005, et révisé le 17
décembre 2015, et plus particulièrement les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°4 : « la
requalification de l’îlot Rossel / Leclerc et l'intégration d’un nouvel équipement » et n°5 : « Le ruban vert »,
Considérant la volonté de la ville de requalifier l’ilot Rossel Leclerc et notamment les objectifs retenus,
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique « réserve foncière » préalable à la DUP
et de l'enquête parcellaire relative au projet de requalification de l’îlot Rossel-Leclerc au Kremlin-Bicêtre,
Considérant que toute création de ZAC fait l’objet d’une concertation préalable « associant, pendant toute la durée
de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées »
conformément à l’article L103-2 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par « l’organe délibérant
de la collectivité », conformément à l’article L.103-3 du Code de l'Urbanisme,
Considérant les objectifs du projet, objet de la présente délibération,
Considérant les modalités de la concertation, objet de la présente délibération,
Considérant le périmètre d'étude associé à la concertation préalable à la création d’une ZAC annexé-à a
présente délibération, Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20220715-2022-093-DE Date de télétransmission : 19/07/2022 Date de réception préfecture : 19/07/2022Considérant que la ville est à l'initiative de la ZAC, tel que lui confère l’objet de celle-ci (équipement public collectif |
de compétence communale)
Vu l'avis de la commission municipale concernée, réunie le 20 juin 2022, émis à l'unanimité par 4 voix pour (Mme
MUSEUX, Mme BOCABEILLE, M. RAYMOND, Mme DEFRANCE) et 2 ne prenant pas part au vote (M. KHIAR, M.
RUGGIERI),
Considérant la demande des groupes d'opposition, lors du conseil municipal du 30 juin 2022, de reporter ce point à
une date ultérieure,
Vu l'avis de la commission municipale unique, réunie le 4 juillet 2022, émis à l'unanimité par 5 voix pour (Mme MUSEUX, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme THIAM),
Après en avoir délibéré l'unanimité par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH,
Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND,
Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA,
M. TRAORE, Mme DEFRANCE),
DECIDE
Article 1 : D'approuver que la ville soit à l'initiative d’une Zone d'Aménagement Concerté, selon le périmètre
d'étude annexé à la présente délibération,
Article 2 : D'approuver les objectifs du projet d'aménagement de l’ilot Rossel Leclerc,
Article 3: D’approuver le lancement d’une concertation pour la création d’une opération d'aménagement sous
forme de ZAC,
Article 4 : D'approuver les modalités de la concertation suivante qui constitue un préalable à la création d'une ZAC:
- avis administratifs annonçant la date d'ouverture et celle de la clôture de la concertation affichés aux
emplacements réservés à cet effet et parution dans un journal diffusé dans le département
- avis administratif indiquant la date de clôture effective affichée aux emplacements réservés à cet effet et parution dans un journal diffusé dans le département
- délibération des modalités de la concertation affichée aux emplacements réservés à cet effet
-_ dossier de concertation mis à la disposition du public comportant au moins et consultable sur le site internet de
la ville :
- la présente délibération,
- un plan de situation,
- un plan du périmètre étudié,
- une notice explicative fixant les objectifs du projet,
- un cahier destiné à recueillir les observations de public.
- registre numérique destiné à recueillir les observations du public sur le site internet de la ville.
- réunion publique d'information
- page d’information pédagogique sera créé sur le site de la ville
- atelier(s) participatif(s)
- conseil(s) de quartier
- bilan de la concertation approuvé au Conseil Municipal,
Article 5 : De rappeler que le Conseil Municipal devra se prononcer sur le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC par une nouvelle délibération.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
ean-Luc LAURENT
5/5
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20220715-2022-093-DE
Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20220715-2022-093-DE
Date de télétransmission : 19/07/2022
Date de réception préfecture : 19/07/2022Périmètre de l’opération – Ilot Rossel Leclerc