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Déliberation - Ordredujouretdelib 06032014
Déliberation - OrdreDuJourEtDeliberations 14042022
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Déliberation - OrdreDuJourEtDeliberations 14042022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
1/2
Liste des rapports du Conseil municipal du 14 avril 2022
Appel nominal,
Désignation d’un secrétaire de séance,
Approbation du procès-verbal du 17 février 2022
2022-036 Bilan d’activité du centre municipal de vaccination contre la covid-19 de la ville du Kremlin-Bicêtre Rapporteur : Monsieur HASSIN
2022-037 Budget Ville – Impositions directes de l’exercice 2022 – Adoption des taux des taxes directes locales Rapporteur : Monsieur EDET
2022-038 Majoration de la taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires
Rapporteur : Monsieur EDET
2022-039 Subventions aux projets d’associations
Rapporteur : Madame BADOC
2022-040 Modification de la charte du Conseil Consultatif des Retraités
Rapporteur : Monsieur HASSIN
2022-041 Approbation du règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres de la Ville (CAO) Rapporteur : Monsieur DELAGE
2022-042 Tarification pour l’organisation des vide-greniers
Rapporteur : Madame BOCABEILLE
2022-043 Gouvernance de la SCIC HLM acquise par la commune
Rapporteur : Monsieur LAURENT
2022-044 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer et déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme pour des opérations de construction et de réhabilitation des bâtiments communaux Rapporteur : Monsieur RAYMOND
2022-045 Autorisation de cession de terrains pour la réalisation d’une opération d’habitat participatif au 35 rue JF Kennedy (annule et remplace la DCM N°2019-070)
Rapporteur : Monsieur RAYMOND
2022-46 Avis de la ville du Kremlin-Bicêtre sur le projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre
Rapporteur : Monsieur RAYMOND
2022-047 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de financement_ Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE) - Plan de relance - Continuité pédagogique Rapporteur : Monsieur TRAORE
2022-048 Adhésion de la ville du Kremlin-Bicêtre à l’association Vacances Voyages Loisirs (VVL) et autorisation de signature donnée au Maire
Rapporteur : Monsieur DELAGE
2022-049 Autorisation donnée au Maire de signer avec la CAF une convention d’objectifs et de financement d’aide au fonctionnement du « LAEP », lieu d’accueil enfants parents au titre du soutien à la parentalité Rapporteur : Madame FOURCADE 2/2
2022-050 Autorisation donnée au Maire de signer avec la CAF une convention d’objectifs et de financement « EAJE » de la Crèche Familiale Antoine de Saint Exupéry
Rapporteur : Madame FOURCADE
2022-051 Autorisation donnée au Maire de signer avec la CAF une convention d’objectifs et de financement « EAJE » de la crèche Multi accueil F. Dolto
Rapporteur : Madame FOURCADE
2022-052 Autorisation donnée au Maire de signer avec la CAF une convention d’objectifs et de financement « EAJE » de la halte-garderie Marie-Claude Vaillant-Couturier
Rapporteur : Madame FOURCADE
2022-053 Autorisation donnée au Maire de signer avec la CAF une convention d’objectifs et de financement de la prestation de service du « Relais Assistants Maternels »
Rapporteur : Madame FOURCADE
2022-054 Autorisation donnée au Maire de signer avec la CAF une convention d’objectif et de financement « EAJE » de la halte-garderie Madeleine Brès
Rapporteur : Madame FOURCADE
2022-055 Demande de garantie d’emprunts de SEQUENS sur le 2 rue Général Leclerc Rapporteur : Monsieur RAYMOND
2022-056 Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) : rapport d’activité 2020 Rapporteur : Monsieur CHIAKH
2022-057 Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) : rapport d’activité 2021 Rapporteur : Monsieur CHIAKH
2022-058 Bilan de la convention ADIL 2021
Rapporteur : Madame MUSEUX
2022-059 Adhésion de l'EPT GOSB au SIGEIF au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et de l'électricité
Rapporteur : Madame ETIENNE
2022-060 Ressources Humaines – Mise en œuvre de l’Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) Rapporteur : Monsieur LAURENT
Compte-rendu des décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
OBJET MIS Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
EN DELIBERATION se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents :
N° 2022-035 Bis M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. CHAPPELLIER par M. NICOLLE
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 23
Représentés 12
Absents… 0 Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
CONSTITUTION DES GROUPES D’ELUS Monsieur LAURENT expose au conseil,
Conformément àl'article 33 du règlement intérieur du conseil municipal, "Le conseil municipal peut se constituer en
groupes selon leurs affinités politiques par déclaration écrite adressée au maire, signée par tous les membres du
groupe et comportant la liste des membres.
Nul ne peut appartenir à plus d’un groupe. L'effectif minimum d’un groupe est fixé à deux membres, inscrits ou apparentés.
Les conseillers municipaux n’appartenant à aucun groupe peuvent se déclarer non-inscrits, ou s’apparenter à un groupe existant avec l'agrément du président du groupe.
Lors de la constitution d’un groupe, le Président en avise le Maire, en lui remettant la déclaration de constitution
avec son nom et la liste des membres ayant donné leur adhésion ou s'étant apparentés.
Toute modification pouvant survenir ultérieurement doit, de la même façon, être portée à la connaissance du Maire.
Le Maire informe le conseil municipal de la composition des groupes et des modifications.
Les membres d’un groupe siègent ensemble durant les séances, sauf les adjoints au maire."
Par courrier du 14 avril 2022, Monsieur Jean-Philippe EDET et Monsieur Jonathan HEMERY m'ont informé de la constitution de leur groupe « Génération Ecologie et Sociale ».
A la date du 14 avril 2022, les groupes politiques du conseil municipal sont donc les suivants :
Groupe Le Kremlin-Bicêtre en commun
Co-présidents : Frédéric RAYMOND et Corinne BOCABEILLE
Membres :
e Jean-Luc LAURENT
e Christine MUSEUX
e Fatoumata THIAM
e Brigitte BRICOUT
e Jean-François DELAGE
e Jacques HASSIN
e Elsa BADOC
e Sidi CHIAKH
e Julie DEFRANCE
Groupe des élus socialistes
Co-présidents : Anissa AZZOUG, Vry-Narcisse TAPA
Membres :
e Corinne COURDY
e Catherine FOURCADE
Groupe pour une ville qui nous rassemble, PCF et apparentés, tous citoyens
Président : Ibrahima TRAORE
Vice-Présidente : Geneviève ETIENNE
Membres :
e Véronique GESTIN
e Ghislaine BASSEZ
Groupe Génération Ecologie et Sociale
Co-présidents : Jonathan HEMERY, Jean-Philippe EDET Groupe Le Kremlin-Bicêtre en avant, radical et écologiste
Président : Jean-François BANBUCK
Membres :
e Jean-Marc NICOLLE
e Maeva HARTMANN
e Rose ALESSANDRINI
e Bernard CHAPPELLIER
e Oïdi BELAINOUSSI
Groupe Ensemble changeons Le Kremlin-Bicêtre
Président : Lionel ZINCIROGLU
Vice-présidente : Nadia CHIBOUB
Membres :
e Laurence COUTO
e Latifa EL KRETE
e Jean-Pierre RUGGIERI
Groupe Écologistes et citoyens du Kremlin-Bicêtre
Co-présidents : Kamel BOUFRAINE, Jérôme GIBLIN, Toufik KHIAR
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc LAURENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 33 du règlement intérieur
Après en avoir délibéré,
DECIDE--
Article unique : De prendre acte de la constitution des groupes d'élus tels que mentionnés dans
le rapport de présentation.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de
l'acte :
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
CONSTITUTION DES GROUPES D'ELUS
22/04/2022
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
2022-035Bis ( voir l'acte associé }
094-219400439-20220414-2022-035Bis-DE
14/04/2022
Cecile VOITELAIN
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees
5.2.8. autres OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-036
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 23
Représentés 12
Absents.….. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. CHAPPELLIER par M. NICOLLE
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
BILAN D’ACTIVITE DU CENTRE MUNICIPAL DE VACCINATION CONTRE LA
COVID-19 DE LA VILLE DU KREMLIN-BICETRE Monsieur HASSIN expose au conseil,
Après près d’un an de fonctionnement, le centre municipal de vaccination municipal contre la Covid-19, situé 25,
avenue Charles Gide, a fermé ses portes le 18 mars 2022. Le présent rapport a pour objet de présenter aux
membres du Conseil Municipal le bilan d'activité du centre ainsi qu’un historique des évolutions de la campagne de
vaccination depuis son ouverture.
1. Enjeux — Objectifs
La stratégie vaccinale mise en place par le gouvernement pour lutter contre la pandémie de la Covid-19 devait
permettre de remplir trois objectifs de santé publique :
1. Faire baisser la mortalité et les formes graves de la maladie
2. Protéger les soignants et le système de soins
3. Garantir la sécurité des vaccins et de la vaccination
Suivant les recommandations vaccinales émises par la Haute autorité de santé dans ses avis du 27 novembre 2020
et du 2 février 2021, une priorisation des publics éligibles avait été mise en place au début de la campagne de
vaccination.
L'âge de la personne étant le facteur de risque de développer une forme grave de Covid-19 le plus important, la
Haute Autorité de santé recommandait de prioriser les populations cibles vaccinales en fonction de différentes
classes d'âge et selon les facteurs d'exposition au virus (ex: vie en collectivité, professionnels du secteur de la
santé...).
Par ailleurs, à tranche d’âge égale, les personnes souffrant de comorbidités associées à un risque de développer
une forme grave de Covid-19 devaient être vaccinées en premier.
Dès le début de la campagne de vaccination, la municipalité s’est mobilisée autour du projet « Aller-vers », ciblant
les personnes âgées de plus de 70 ans, limitées dans leurs déplacements, afin de les accompagner, dans un premier
temps vers le centre de vaccination le plus proche, puis à partir de mars 2021 au centre social où la vaccination est
mise en place 1 demi-journée par semaine.
A partir du 1° avril 2021, le centre ambulatoire de vaccination est officiellement ouvert dans une partie des locaux
du Centre social Germaine Tillion situés 25, avenue Charles Gide.
- Enjeux humains : proposition d’un service gratuit de vaccination, dans le respect de la personne : accueil de toute
personne éligible ayant pris rendez-vous, information, recueil du consentement éclairé, confidentialité.
- Enjeux logistiques: Les doses de vaccins étant au départ une ressource rare et précieuse, l’organisation de la
vaccination est optimisée de façon à pouvoir utiliser toutes les doses contenues dans les flacons (vaccination sur
rendez-vous, listes d'attente, ..)
2. Présentation des missions — Evolution du périmètre du service
e 02 janvier 2021 : La ville du Kremlin-Bicêtre propose sa candidature pour accueillir un centre local
de vaccination.
e Dans l'attente d’un accord ARS, mise en place d’un taxi social permettant aux Kremilinois de plus de
70 ans éligibles au vaccin de se rendre dans un centre de vaccination à Arcueil. Les appels
téléphoniques sont faits par le personnel du club Lacroix.
e 6 Mars 2021: Début de la Campagne « Aller-vers » 1 demi-journée par semaine au centre social
Germaine Tillion.
Population-cible: population kremlinoise vulnérable de plus de 70 ans, vivant à domicile (hors EHPAD), pouvant
être en difficulté pour aller se faire vacciner par ses propres moyens en centre de vaccination.
Maintien du système de « taxi social » gratuit en lien avec le club Lacroix et le garage de la ville.
Approvisionnement en vaccins par une rétrocession de flacons de PFIZER du CMS de Gentilly (Dr Soares).
e 02 avril 2021 : En parallèle de |’ « aller-vers », ouverture du « centre de vaccination ambulatoire Le
Kremlin-Bicêtre », au sein des locaux du centre social Germaine Tillion.
Capacitaire : 4 jours par semaine- 1 file (soit 72 personnes/j max; 288 rendez-vous disponibles par semaine) L'agenda Doctolib et la cellule d'appel permettent à la population éligible de prendre rendez-vous sans
sectorisation de la population. La vaccination est gratuite, sur rendez-vous uniquement, sur présentation d’une
pièce d'identité et idéalement d’un numéro de sécurité sociale.
Les commandes de vaccins (PFIZER exclusivement) se font à la PUI Ste Anne en lien avec les dotations octroyées par
l'ARS.
e 28 avril 2021 : extension d'ouverture à 5 jours par semaine- 1 file
e 29 mai 2021 : extension d'ouverture à 6 jours par semaine- 1 file
e 14 juin 2021 : ouverture d’une 2ème file- capacitaire maximal 1000 injections/semaine
e 11 septembre 2021 : fermeture le samedi (maintien d'ouvertures ponctuelles). Maintien de 2 files
contiguës 5 jours par semaine. Capacitaire maximal 840 injections/semaine
e Septembre et octobre 2021 : campagne vaccinale auprès des collèges et lycées.
e 22 octobre 2021: Ouverture de la campagne de vaccination antigrippale. Co-administration des
vaccins contre la grippe et contre la Covid-19 au centre de vaccination quand le patient se présente
avec son vaccin antigrippal.
e 08 décembre 2021 : Ajout d’une référence vaccinale supplémentaire
(MODERNA) à la référence utilisée depuis l’ouverture(PFIZER) à la demande de l’ARS.
e 09 février 2022 : Ouverture d’une plage hebdomadaire dédiée à la vaccination pédiatrique des 5-11
ans.
e 18 mars 2022 : Fermeture du centre de vaccination.
3. Effectif
3.1- Pôle administratif
De mars à juillet 2021, le pôle administratif est exclusivement composé de personnels municipaux mis à disposition
du centre. Les interventions, ponctuelles ou pérennes, se font sur la base du volontariat, en cette période
correspondant au deuxième confinement.
A partir de juillet, les agents mis à disposition le sont tous de façon pérenne.
A partir du mois de juin, l’activité du centre augmentant et les agents communaux devant, pour la plupart,
réintégrer leurs services respectifs, des agents contractuels sont recrutés.
Les missions des agents sont centrées sur la prise de RDV, l'accueil au centre, l'accompagnement dans les
démarches administratives et le soutien logistique à l’équipe soignante.
3.2- Equipe médicale
L'équipe médicale est composée d’un médecin coordinateur, mis à disposition du centre par le service petite
enfance et de médecins effecteurs recrutés par candidature spontanée. Le médecin réalise la consultation pré —
vaccinale : éligibilité au vaccin, choix du vaccin après information éclairée du patient. || assure une présence
médicale en cas de malaise post-vaccinal.
Le profil des médecins est très varié : médecins retraités, en activité ou en formation (internes avec licence de
remplacement), salariés ou libéraux.
Au total 19 médecins différents interviendront sur le centre de vaccination.
3.3- Equipe paramédicale
L'équipe paramédicale est composée d’une IDE (Infirmier(e) Diplômé(e) d'Etat) chef de centre et d’un à trois IDE
effecteurs par vacation selon l’activité du centre.
Les IDE sont recrutés par sollicitation de la mairie pour les cabinets libéraux du Kremlin-Bicêtre et par publication
d'annonce. Dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité, les infirmier préparent les vaccins et les
administrent aux personnes dans le respect de la confidentialité des soins. Ils assurent la traçabilité des vaccins et
de la vaccination tout au long du processus
Le profil des IDE est également très varié : IDE salariés ou libéraux, en activité ou retraités.
Au total 25 IDE différents interviendront sur le centre de vaccination.
4. Données chiffrées liées à l’activité du service et analyse
4.1-Activité
L'activité globale du centre (RDV réalisés) est résumée sur les deux schémas suivants :
Rendez-vous réalisés de mars 2021 à novembre 2021 : RDV réalisés il y a plus de 4 mois
1,000 430
7 286 800 74 402
424 361 En 7 348
209 600
14:
4
400 si E 11
252 97 Ml 107 7 76 47 4 211 47 71 91
, 22.12 28 8 ! 2 Apr 21 Oct °21 Mar May 21 Jun21 Jut 21 Aug 21 Sep 21 Nos °21 Semaine
@B ère injection
@ 2ndinjection
2e injection
# RDV
réalisés
È
(Données Doctolib consultées le 21/03/2022)
Rendez-vous réalisés de novembre 2021 à mars 2022
RDV réalisés - semaine par semaine il y a moins de 4 mois
so0
7:
724
,
5 293
259 771
194
M En _ 8 10 Jen 2 Jan 7.8 21 Feb Semaine
# RDV Réalisés
5
£
SES
8 Lo
8
(Données Doctolib consultées le 21/03/2022)
On constate nettement un pic estival, suivi d’une moindre demande à l’automne malgré les rendez-vous de 3î"°
dose.
Le second schéma nous montre un deuxième pic d'activité en décembre que nous analyserons ci-dessous.
o Activité vaccinale, analyse :
Il a été réalisé 25450 injections en 12 mois, avec des fluctuations liées à l’augmentation de la capacité du centre
mais également en lien direct avec les annonces gouvernementales :
La vaccination débute timidement comme sur l’ensemble du territoire, et accélère un peu en mai 2021, en lien avec
l'ouverture de la vaccination pour tous les adultes de plus de 50 ans.
La demande explose suite à l'annonce, le 12 juillet 2021, parle Président de la République, de l'élargissement du
passe sanitaire.
L'activité du centre de vaccination est maximale en juillet 2021, avec une moyenne de 161 injections par jour et 28
jours d'ouverture dans le mois.
Elle reste intense au mois d'août, puis diminue nettement à partir du mois de septembre, malgré l’ouverture de la
campagne de vaccination des collégiens et lycéens.
L'ouverture des rappels dès le mois d'octobre ne modifie pas la courbe descendante, il faut attendre l’annonce de
la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal en décembre pour que la prise de rendez-vous reparte à la
hausse très rapidement. Malgré des courbes de rendez-vous prévisionnelles encourageantes, cette annonce se fait
de façon concomitante avec l’arrivée de la 5°" vague et du variant très transmissible omicron. Dès fin décembre,
de nombreuses personnes qui avaient pris rendez-vous pour leur 3è"° dose ne se présentent pas ou annulent leur
rendez-vous car elles ont été contaminées entre-temps par le variant omicron. Activité vaccinale du centre de vaccination
nb de jours Nb d'injections moyenne
d'ouverture mensuelles injections/jour
mars 2021 (aller-vers) 4 61 15,2
Le RE vr-2 18
19 75,9 5 CSS
28
25
24 2350 97,9
21 13600 64,8
20 1758 87,9
18 2765
21 2321 110,5
20 988
13 245
25450 88,853846
Injections quotidiennes
nb
inj/jour = 8
50 |
juillet-août
8 Las!
0 , Horn maornmaion nan Mar mn an unmaor AN M + + un © À © &@ dd N À M + un © LR a SANMmS + id et dd ie 4 Del SN NAN NN
nb jours d'ouverture
5- Actions phares/Faits marquants
o Maintien du système « aller-vers » pendant toute la durée de la campagne de vaccination
En lien avec le club Lacroix et le garage, les Kremlinois nécessitant un transport vers le centre ont pu être
accompagnés gratuitement pour se faire vacciner.
o Septembre et octobre 2021 : campagne vaccinale auprès des collèges et lycées.
En lien avec les principaux de collèges et proviseurs des lycées environnants, le centre organise des sessions
vaccinales hebdomadaires dédiées aux élèves des établissements secondaires du Kremlin-Bicêtre et d’Arcueil:
e Kremlin-Bicêtre : Collèges JEAN PERRIN, ALBERT CRON, JEANNE D'ARC; Lycées PIERRE BROSSOLETTE,
DARIUS MILHAUD
e Arcueil : collège ROSA PARKS et lycée VAL DE BIEVRE
La mobilisation des élèves et de leurs familles est difficile. Les faibles effectifs annoncés par les chefs
d'établissements ne permettent pas d'organiser des sessions de vaccination hors les murs. Au total 103 injections
seront réalisées au centre dans le cadre de cette campagne.
o Février et mars 2022 : campagne vaccinale pédiatrique des 5-11 ans.
La vaccination pédiatrique nécessitant une troisième référence vaccinale et un abord plus personnalisé des familles,
celle-ci ne peut se faire de façon concomitante avec la vaccination des adultes et plus de 12 ans. C’est pourquoi,
dans l'optique d’une sécurisation et d’une spécialisation du geste vaccinal, à partir du 9 février 2022, le centre dédie
le mercredi après-midi à l'accueil des 5-11 ans et de leur famille.
A l'instar de ce qui se passe dans les autres centres, seuls 28 rendez-vous seront pris en 5 semaines, dont 12
seulement seront honorés et aboutiront à une injection.
6- Conclusion
Cette campagne de vaccination inédite aura été le terreau d’une mobilisation solidaire sans précédent de
professionnels venant de tous horizons.
Le centre municipal de vaccination du Kremlin-Bicêtre, voulu par la municipalité, et soutenu par l’ARS, s’en est fait
le témoin et a concrétisé cette synergie professionnelle en réalisant en 12 mois 25 450 injections. L'objectif humain est toujours resté le maître mot du centre, que ce soit dans les différentes interactions
professionnelles (personnels communaux, salariés du monde médical, professionnels libéraux, personnels retraités
ou encore étudiants) ou dans l’accueil du public qui a dit sa satisfaction d’être accueilli dans un centre à taille
humaine.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur HASSIN,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 4 voix pour (Mme THIAM, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme COURDY) et 1 ne prenant pas part au vote (Mme COUTO)
DECIDE
Article unique De prendre acte du bilan d'activité du centre municipal de vaccination contre
la covid-19 de la ville du Kremlin-Bicêtre.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-036 Bilan d'activité du centre municipal de vaccination contre la covid-19 de la ville du Kremlin-Bicêtre
Date de transmission de
l'acte :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
22/04/2022
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
2022-036 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20220414-2022-036-DE
14/04/2022
Cecile VOITELAIN
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
OBJET MIS Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
EN DELIBERATION se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents:
N° 2022-037 M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
NOMBRE DE MEMBRES M. KHIAR par M. BOUFRAINE
COMPOSANT LE CONSEIL Mme DEFRANCE par M. HASSIN
MUNICIPAL 35 Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. CHAPPELLIER par M. NICOLLE
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Présents... 23
Représentés 12
pres : Secrétaire de séance : Mme BRICOUT Absents…... 0 ee
OBJET MIS EN DELIBERATION :
BUDGET VILLE — IMPOSITIONS DIRECTES DE L’EXERCICE 2022 - ADOPTION
DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES Monsieur EDET expose au conseil,
Les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire ont généré de nombreuses répercussions sur le
fonctionnement des collectivités entraînant d'importantes pertes de recettes, ainsi que sur la situation financière
de la population kremlinoise. Malgré ce contexte financier contraint, la municipalité maintient son engagement de
stabilité des taux de la fiscalité locale.
Aussi, conformément aux engagements pris lors du débat d’orientations budgétaires du 25 novembre 2021, il est
proposé au Conseil municipal de reconduire en 2022, pour chacune des taxes directes locales, les taux votés en
2021 comme ci-dessous :
taux
commune | département | consolidé
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties 23,20% 13,75% 36,95% 36,95%
Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties 17,89% 17,89%
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur EDET,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 25 novembre 2021 ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2022 ;
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 6 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE,
Mme BRICOUT, M. CHIAKH, M. TRAORE, M. EDET) et 1 ne prenant pas part au vote (ZINCIROGLU)
Après en avoir délibéré par 21 pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE)
et 14 contre (M. GIBLIN, M. BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER,
M. NICOLLE, M. BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article unique “De reconduire pour l'exercice 2022, les taux votés en 2021 pour chacune des
taxes directes locales, soit :
- Foncier bâti (taux communal et taux départemental) : 36,95 %.
- Foncier non bâti : 17,89 %.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Manub Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-037 Budget Ville - Impositions directes de l'exercice 2022 - Adoption des taux
des taxes directes locales
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-037 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-037-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.2. Fiscalité OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-038
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents. 23
Représentés 12
Absents…. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l’hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents:
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. NICOLLE, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. CHAPPELLIER par M. NICOLLE
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION DUE AU TITRE DES RESIDENCES
SECONDAIRES Monsieur EDET expose au conseil,
Ces dernières années, les changements concernant la fiscalité locale ont été importants.
Le Gouvernement a d’abord décidé l'exonération progressive de la taxe d'habitation pour les ménages, l'exonération définitive devant intervenir en 2023.
Parallèlement, l’État a donné aux communes la possibilité de majorer la part leur revenant de la cotisation de taxe
d'habitation due au titre des résidences secondaires.
Le terme de « résidence secondaire » désigne les logements meublés, imposables à la taxe d'habitation, et non affectés à l'habitation principale.
Cette possibilité de majoration ne concerne que les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants,
c'est-à-dire les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe
un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au
logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Le Kremlin-Bicêtre se situe dans une telle zone et connaît en effet des tensions importantes quant à l'offre de
logements.
En vertu de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts, il existe des cas de dégrèvement de la majoration :
- Si le logement est situé à proximité du lieu où les personnes exercent leur activité professionnelle, et qu'elles sont
contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale.
- Si le logement constituait leur résidence principale avant que les personnes soient hébergées durablement dans un établissement spécialisé.
- Lorsque les personnes ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale, pour une cause étrangère à leur volonté.
À sa création en 2014, le dispositif prévoyait une majoration à 20 %. La loi de finances pour 2017 a modifié le
dispositif. Désormais, les communes peuvent fixer un taux de majoration entre 5 % et 60 %.
C'est pourquoi, il est proposé de majorer de 30 % la part revenant à la ville de la cotisation de taxe d'habitation due
au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Cette majoration prendra effet à compter de
l’année 2023.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur EDET,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1407 ter,
Considérant la possibilité donnée au conseil municipal de majorer la part revenant à la ville de la cotisation de taxe
d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale,
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 6 voix (M. DELAGE, Mme FOURCADE,
Mme BRICOUT, M. CHIAKH, M. TRAORE, M. EDET) et 1 ne prenant pas part au vote (M. ZINCIROGLU)
Après en avoir délibéré par 21 pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE)
et 14 contre (M. GIBLIN, M. BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER,
M. NICOLLE, M. BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 : De majorer de 30 % la part revenant à la ville de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des
logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Article 2 : De charger Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Ü Foveu — Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-038 Majoration de la taxe d'habitation due au titre des résidences secondaires
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-038 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-038-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.2. Fiscalité REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
OBJET MIS Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
EN DELIBERATION se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents :
N° 2022-039 M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY, Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
NOMBRE DE MEMBRES Mme DEFRANCE par M. HASSIN
COMPOSANT LE CONSEIL Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
MUNICIPAL 35 M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Membres absents :
. M. BOUFRAINE P. Ses 23
rer ‘ A M. GIBLIN Représentés 9 ML KEIAR
Absents….. 3 °
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PROJETS D’ASSOCIATIONS —
EXERCICE 2022 Madame MUSEUX expose au conseil,
Depuis 2011 un budget est dédié aux demandes de subventions pour des projets associatifs.
Ces dernières années, les dossiers pouvaient être déposés à tout moment et l'instruction se faisait tout au long de
l’année. Depuis 2019, deux sessions par an sont organisées avec des calendriers précis durant lesquelles les
associations peuvent déposer leur dossier.
Jusqu'à présent, une enveloppe de 15 000 euros était dédiée aux subventions de fonctionnement et une autre
enveloppe de 12 000 euros pour des subventions au projet avec deux sessions d'appel à projet dans l’année.
Suite à une concertation organisée en début d'année 2021 par la municipalité avec les associations sur ce sujet du
soutien financier, et compte tenu des résultats de la concertation, la municipalité a décidé de proposer le dispositif
suivant : maintenir la séparation entre les deux types de subvention mais fusionner les deux enveloppes pour
gagner en souplesse et encourager les associations départementales ou nationales avec des antennes sur la Ville à
déposer une demande sur l'enveloppe au projet. Suite au vote des subventions de fonctionnement, il reste 18 850
euros pour soutenir les projets associatifs à travers les deux sessions de l’année 2022.
Après examen des dossiers pour la première session d’appel à projet 2022, voici une présentation des projets
proposés :
Cats love KB : Créée le 16 septembre 2021, l'association est domiciliée au Kremlin-Bicêtre (6, rue de légalité). Elle a
pour objectif de stériliser les chats des rues, les soigner et prodiguer tous les soins nécessaires, limiter la
prolifération. Prendre en charge les chats abandonnés et les socialiser en vue d'adoption.
Le projet proposé intitulé « Stérilisation et mise en place de cabane à chat » est destiné à protéger les chats errants
des maladies sexuellement transmissibles et limiter la prolifération. L'association souhaite également installer des
cabanes à chat afin de leur offrir un lieu protégé.
Culture du cœur : Créée le 15 mars 2003, l'association a son antenne départementale à Vitry-sur-Seine (6, rue
Pasteur). Elle favorise l'insertion des plus démunis par l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs.
Leur projet est un « escape game sur les métiers du spectacle ». L'association prévoit ainsi de faire découvrir les
métiers du spectacle aux habitants et aborder les sujets de l'emploi, des droits culturels. Le projet est construit en
lien avec le centre social Germaine Tillion où il se déroulera.
Compagnie The Singing Mice: Créée le 11 décembre 2016, l'association est domiciliée au Kremlin-Bicêtre (à la
MCVA au 11, rue du 14 juillet). Elle a comme objet la diffusion du répertoire lyrique et classique ; la sensibilisation
de publics défavorisés, empêchés ou non-initiés autour de la voix parlée et chantée ; la pratique, la création et la
promotion du spectacle vivant sous toutes ses formes.
Leur projet s'adresse à des familles auxquelles l'association souhaite faire découvrir une activité musicale, vocale en
lien avec le fonds documentaire de la Médiathèque. Des ateliers et un stage seront ainsi organisés et programmés
en lien avec la Médiathèque.
Evadeh : Créée en 1998, l'association EVADEH (Etudiants Volontaires pour l'Aide au Développement et aux
Echanges Humains) est domiciliée au Kremlin-Bicêtre (63, rue Gabriel Péri). C’est une association humanitaire de la
faculté de médecine du Kremlin-Bicêtre. Elle permet chaque année à de nombreux étudiants de partir dans des
pays étrangers afin de venir en aide aux populations locales à travers des missions de prévention, d'éducation, de
rénovation et d'animation.
Les groupes d'étudiants partent dans différents pays dans lesquels ils poursuivent des projets mis en place par des
précédents groupes. Ils partent un mois durant l'été et s’investissent sur place en animant des activités de
prévention et d'éducation et en participant à des travaux d'aménagement d'équipements.
Kremlimpro: Créée le 10 novembre 2004, l'association est domiciliée au Kremlin-Bicêtre (23, rue du Général
Leclerc). Elle a pour objectif de promouvoir l’art et la culture ; développer l'imaginaire et l'écoute de l’autre ;
favoriser l'expression spontanée théâtrale et musicale par le biais de cours, stages, spectacles, rencontres
d'improvisation théâtrale, de chant, d'expression corporelle, de création artistique. Elle anime des ateliers
hebdomadaires à l’espace André Maigné.
Leur projet consiste à improviser sans discriminer. Dans le cadre de la semaine des droits des femmes, il s’agit d’un
atelier d'improvisation animé sur cette thématique et suivi d’une représentation théâtrale. KB API : Créée le 6 mars 2021, l'association est domiciliée au Kremlin-Bicêtre (à la MCVA au 11, rue du 14 juillet).
Elle regroupe des parents d'élèves d'établissements scolaires des premiers et seconds degrés du Kremlin-Bicêtre.
Elle a pour but de défendre les droits et intérêts moraux des parents d'élèves et de leurs enfants, et créer du lien.
Son projet s'intitule « Tous différents pour un même but » avec la volonté à travers un grand événement de
sensibiliser au bien vivre-ensemble malgré les différences. Lors de l'événement, des panneaux d'informations
seront présentes, des activités et démonstrations en lien avec le handicap seront programmées.
La Grange aux Queulx: Créée le 24 décembre 1996, l’association est domiciliée au Kremlin-Bicêtre (26bis, avenue
Charles Gide). Elle valorise l'aspect historique de la ville du Kremlin-Bicêtre. Depuis sa création, elle s’est attachée à
entretenir et faire connaître les « Mémoires de la Ville ». Elle a pour cela constitué un fonds documentaire et
iconographique important. L'association a également produit ou collaboré à la réalisation d'expositions
évènementielles et propose au grand public des visites guidées. Elle a animé des balades commentées, notamment
lors des journées du patrimoine.
Son projet est de faire connaître au plus grand nombre les mémoires de la Ville en privilégiant les traces filmées et
la présentation sur l’espace public d’agrandissement de cartes postales.
Compagnie les Oiseaux de nuit : Créée le 27 août 2014, l'association est domiciliée au Kremlin-Bicêtre (à la MCVA
au 11, rue du 14 juillet). Elle a pour objectif le travail de recherche artistique, la création, la production et la
diffusion de spectacles, théâtre, chant, danse, ou toutes autres formes d’expressions artistiques. Un autre objectif
est la transmission et l'apprentissage d’un savoir par la mise en place d'ateliers, de stages, de pratiques artistiques.
La compagnie intervient régulièrement sur la Ville en proposant des ateliers de théâtre auprès de jeunes mais aussi
auprès d’un groupe d'adultes habitant les quartiers prioritaires.
Leur projet correspond à des lectures-échanges avec le public du club Lacroix et celui de la Résidence Bicêtre.
L'objectif est de créer du lien social auprès de personnes souvent isolées.
Voix et Spectacle: Créée le 25 novembre 2013, l'association est domiciliée au Kremlin-Bicêtre (à la MCVA au 11,
rue du 14 juillet). Elle a pour objet d'organiser et d'animer des ateliers de chant. Le travail réalisé tout au long de
l’année est présenté dans le cadre d’un spectacle de fin d'année. Le professeur de l'association anime de nombreux
ateliers auprès de différents publics de la Ville : les élèves du collège Albert Cron ainsi que les adhérents du Club
Lacroix où il dirige une chorale.
Leur projet est l'aboutissement du travail réalisé tout au long de l’année (ateliers de chants collectifs et individuels)
en présentant un spectacle intergénérationnel de fin d'année avec des choristes et des solistes de tout âge (entre
20 et 90 ans). Une représentation se fera à l’ECAM et une autre à l’auditorium Lounès Matoub.
Ainsi, je vous propose d'attribuer les subventions suivantes :
Nature |Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la
subvention
6574 025 Cats Love KB 800,00 €
6574 025 Culture du coeur 500,00 €
6574 025 Compagnie The Singing Mice 900,00 €
6574 025 EVADEH 1 000,00 €
6574 025 Kremlimpro 300,00 €
6574 |025 KB API 600,00 €
6574 025 La Grange aux Queulx 700,00 €
6574 025 Les oiseaux de nuit 500,00 €
6574 025 Voix et Spectacle 600,00 €
TOTAL 5 900,00 € LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame MUSEUX,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le budget primitif 2022,
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 5 voix pour (Mme AZZOUG, Mme BADOC,
Mme DEFRANCE, M. HEMERY, Mme BASSEZ) et 1 ne prenant pas part au vote (Mme CHIBOUB)
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE,
Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M. BELAINOUSSI, Mme HARTMANN,
M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1: D’attribuer la subvention suivante, à l'association Cats Love KB:
Nature |Sous Nom de l'organisme Montant de la subvention
fonction
6574 025 Cats Love KB 800,00 €
Article 2: D’attribuer la subvention suivante, à l'association Cultures du coeur :
Nature |Sous Nom de l'organisme Montant de la subvention
fonction
6574 025 Cultures du coeur 500,00 €
Article 3 : D'attribuer la subvention suivante, à l'association Compagnie The Singing Mice:
Nature Sous fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention
6574 025 Compagnie The Singing Mice 900,00 €
Article 4 : D'attribuer la subvention suivante, à l'association Evadeh :
Sous
Nature [fonction |Nom de l'organisme Montant de la subvention
6574 WE Evadeh 1 000 €
Article 5 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association Kremlimpro :
Sous
Nature [fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention
6574 [025 Kremlimpro 300 € Article 6 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association KB API :
Sous
Nature [fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention
6574 |025 KB API 600 €
Article 7 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association La Grange aux Queulx:
Sous
Nature [fonction Nom de l'organisme Montant de la subvention
6574 [025 La Grange aux Queulx 700 €
Article 8 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association Les oiseaux de nuit :
Nature |Sous Nom de l'organisme Montant de la subvention
fonction
6574 025 Les oiseaux de nuit 500 €
Article 9 : D’attribuer la subvention suivante, à l'association Voix et spectacle :
Nature |Sous Nom de l'organisme Montant de la subvention
fonction
6574 025 Voix et spectacle 600 €
ENTRS Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
FES et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Mae
—— Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2022-039 Subventions aux projets d'associations
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-039 ( voir l'acte associé })
identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-039-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-040
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 24
Représentés 11
Absents.….. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
MODIFICATIONS DE LA CHARTE DU CONSEIL CONSULTATIF DES RETRAITES Monsieur HASSIN expose au conseil,
Par délibération en date du 27 mai 2021, le Conseil Municipal a adopté le principe de renouvellement du Conseil
Consultatif des Retraités (CCR) et la Charte qui était présentée en annexe.
Pour rappel, il s'agit d’une instance de concertation, de réflexion, de propositions dont le rôle est d'émettre des avis
consultatifs sur les projets et les décisions qui concernent les retraités dans la sphère de compétence municipale.
La séance d'installation du Conseil Consultatif des retraités s’est tenue le 14 mars dernier, permettant, après de
larges échanges, de définir des groupes de travail qui permettront de couvrir l’ensemble du champ d'intervention de l'instance.
Suite à cette première réunion, il est en outre apparu nécessaire d'apporter les modifications suivantes sur la
Charte :
- Une modification du titre général de l'instance: Conseil Consultatif des Seniors au lieu de Conseil Consultatif
des Retraités.
- _ Une modification à apporter à l’article 4. :
Le collège des élus :
- L’adjoint au maire chargé de la démocratie locale et de la citoyenneté
-__ L’adjoint au maire chargé des seniors et de la santé
-_ L’adjointe au maire chargée des solidarités
Il vous est proposé de vous prononcer sur ces modifications proposées par les membres du Conseil Consultatif des
Retraités
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur HASSIN,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2004,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2014 portant modifications des collèges du Conseil
Consultatif des retraités,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2021 portant renouvellement du Conseil Consultatif des retraités
et adoptant sa nouvelle Charte de fonctionnement,
Vu l'avis de la commission municipale concernée à l’unanimité par 4 voix pour (Mme THIAM, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme COURDY) et 1 ne prenant pas part au vote (M. COUTO)
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE,
M. BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
M. BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article unique: D’approuver les modifications proposées dans la Charte de fonctionnement par les membres du
Conseil Consultatif des Seniors comme suit :
- Le titre général de l'instance est ainsi modifié :
Conseil Consultatif des Seniors au lieu de Conseil Consultatif des Retraités.
- l'article 4 est ainsi modifié :
Le collège des élus :
-__ L’adjoint au maire chargé de la démocratie locale et de la citoyenneté
L’adjoint au maire chargé des seniors et de la santé
-_ L’adjointe au maire chargée des solidarités.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-040 Modification de la charte du Conseil Consultatif des Retraités
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-040 ( voir l'acte associé )
__ Identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-040-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees
5.2.3. autres OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-041
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents. 24
Représentés 11
Absents.….. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL
D'OFFRES DE LA VILLE DU KREMLIN-BICETRE Monsieur DELAGE expose au conseil,
Le Conseil municipal est appelé sur le règlement intérieur de la commission d'appel d'offres (CAO) de la ville.
Ce règlement a pour objet de définir les règles de fonctionnement et d'organisation de la commission d'appel
d'offres. Il prévoit notamment que la CAO se réunit à partir d’un seuil de marché de travaux fixé à 40 000 €, qui
permet en effet un juste équilibre entre le fonctionnement quotidien de la collectivité et le nécessaire contrôle par
la CAO des dépenses engagées par la collectivité. Il dispose en outre que les rapports d'analyse sont adressés avec
les convocations aux membres de la CAO, ceux-ci étant astreints à un strict devoir de confidentialité.
Le règlement intérieur de la commission d'appels d’offres a fait l’objet d’un avis favorable du comité éthique de la
ville, en date du 26 mars 2022.
Ilest annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DELAGE,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du comité éthique de la ville en date du 26 mars 2022,
Vu l'avis de la commission municipale concernée à l'unanimité par 6 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE,
Mme BRICOUT, M. CHIAKH, M. TRAORE, M. EDET) et 1 ne prenant pas part au vote (M. ZINCIROGLU)
Après en avoir délibéré par 21 pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE),
5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU), et 9 ne prenant
pas part au vote (M. GIBLIN, M. BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER,
M. NICOLLE, M. BELAINOUSSI, Mme HARTMANN),
DECIDE
Article unique D'approuver le règlement intérieur de la commission d'appel d'offres de la ville,
ci-annexé.
… Faitet délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Moses Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-041 Approbation du règlement intérieur de la Commission d'appel d'offres de la Ville (CAO)
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: 2022-041 ( voir l'acte associé )
| Identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-041-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5, Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees
5.2.2. fonctionnement commissions municipales
5.2.2.2. CAO/jury de concours OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-042
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 24
Représentés 11
Absents…. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE
D'ORGANISATION DE VIDE GRENIER Monsieur LAURENT expose au conseil,
Dans le cadre du Festival de l'écologie populaire des 14 et 15 mai 2022, un vide-grenier réservé aux particuliers, non
professionnels de la vente au déballage selon la réglementation en vigueur, est à organiser.
Le Projet de Ville privilégie ce type de manifestations car elles permettent de valoriser l’économie circulaire et de
sensibiliser les habitants au développement durable.
En outre, elles répondent à des besoins exprimés par de nombreux Kremlinois :
- _ D’animer l’espace public pour et par des Kremlinois,
-__ De renforcer le lien social
- De privilégier un mode d'exploitation en régie, plutôt que dans le cadre d’une gestion indirecte,
-__ D'accompagner le tissu associatif, acteur essentiel de la vie locale.
La présente délibération a ainsi pour objet de dresser le cadre général de gestion et d’exploitation des vide-greniers
sur la commune d’une part, d'en définir les redevances d'occupation du domaine public d'autre part.
De manière plus spécifique pour ce premier vide-grenier en régie directe, il se déroulera le samedi 14 mai 2022, de
10h à 18h, des deux côtés de l'avenue Eugène-Thomas selon le nombre de participants.
Ilest proposé au Conseil Municipal de voter la redevance d'occupation du domaine public et d'adopter le règlement
de ce vide-grenier annexé à la délibération.
Les tarifs proposés sont :
- 5 Euros/ml pour les particuliers qui justifieront de leur adresse au Kremlin-Bicêtre
- 10 Euros/ml pour les autres exposants.
Il'est proposé qu’un mètre linéaire soit mis à disposition des particuliers qui justifieront de leur adresse au Kremlin-
Bicêtre.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LAURENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de Commerce et notamment son article L. 310-2,
Vu la délibération n°2021-098 du 25 novembre 2021 relative au bouclier communal et soutien au commerce local ;
Vu la délibération n°2021-116 du 16 décembre 2021 portant revalorisation des taxes et tarifsà compter du 1er
janvier 2022 ;
Considérant qu'il convient de réglementer l'organisation de vide-grenier afin d’en assurer le bon déroulement ;
Considérant que l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée aux exposants à l’occasion d’un
vide-grenier est soumise au paiement d’une redevance ;
Considérant la sortie de crise sanitaire et l'opportunité d'organiser une manifestation qui n’a pas pu se dérouler ces
deux dernières années;
Considérant la politique de bouclier communal menée au bénéfice des Kremlinois, et de l'intérêt de valoriser
l'économie circulaire au Kremlin-Bicêtre,
Vu l'avis de la commission municipale concernée à l’unanimité par 5 voix pour (Mme MUSEUX, Mme BOCABEILLE,
M. RAYMOND, Mme ETIENNE, Mme DEFRANCE) et 4 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI, Mme EL KRETE,
M. KHIAR, M. BOUFRAINE)
Après en avoir délibéré par 21 pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET, Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE), 11 abstentions (Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M. BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU), et 3 ne prenant pas part au vote (M. GIBLIN, M. BOUFFRAINE, M. KHIAR), DECIDE
Article 1 : D'approuver l’organisation et le règlement du vide-grenier. Article 2 : De fixer la redevance d'occupation du domaine public dans le cadre d’un vide-grenier au tarif de :
- 5 Euros/ml pour les particuliers qui justifieront de leur adresse au Kremlin-Bicêtre
- 10 Euros/ml pour les autres exposants.
Article 3 : Qu'un mètre linéaire sera mis à disposition des particuliers qui justifieront de leur adresse au
Kremlin-Bicêtre. Tout mètre supplémentaire sera facturé.
Article 4: De préciser que les recettes seront affectées sur le budget en cours.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
tont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
ON Que.k co Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2022-042 Tarification pour l'organisation des vide-greniers
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-042 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-042-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-043
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 24
Représentés 11
Absents…. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents:
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M.ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
HABITAT SOCIAL — AVENIR DE KREMLIN-BICETRE
GOUVERNANCE DE LA SCIC HLM ACQUISE PAR LA VILLE
HABITAT -— Monsieur LAURENT expose au conseil,
Par délibération n°2021-090 du 16 septembre 2021, le conseil municipal de la Ville du Kremlin-Bicêtre a approuvé,
conformément aux dispositions de l’article L. 423-4 du code de la construction et de l’habitation, l’acquisition de
823 parts sociales détenues par LES COOP'HLM DEVELOPPEMENT, au capital de la COOP'HLM HABITAT REUNI,
société coopérative d'intérêt collectif HLM, pour un montant de 82.300 euros, auquel s'ajoutent 10.000 euros de
frais de dossier et de portage, soit une somme globale de 92.300 euros, dont les crédits ont été inscrits au budget
communal au titre de l'exercice 2021.
Le capital effectif de la COOP’HLM HABITAT REUNI est actuellement réparti en 1.235 parts sociales, comme suit :
Ÿ”_ Collège 1 des salariés : O part sociale.
Collège 2 des usagers : O part sociale.
Collège 3 des collectivités publiques : la Ville du Kremlin-Bicêtre (823 parts).
Collège 4 des groupements d'organismes œuvrant dans le logement social : O part sociale
Collège 5 des organismes d'Him et autres partenaires : LES COOP'HLM DEVELOPPEMENT (415 parts)
pour se conformer à l’article L.431-4 précité.
Cette acquisition repose sur l'ambition municipale de développer une dynamique locale nouvelle de l’habitat qui
est fondée sur une politique sociale du logement, pour répondre aux besoins et aux aspirations des habitants, tout
en préservant et en garantissant aux Kremlinois son caractère d’une ville à taille humaine.
KK
KA
Il est rappelé qu’au regard de ses spécificités géographiques, socio-économiques et territoriales, la commune
ambitionne d'augmenter les efforts indispensables en première couronne de construction de logements sociaux à
hauteur de 40 % de son parc, nécessitant de garder le contrôle de son organisme de logement social, l'OPH Kremilin-
Bicêtre Habitat aujourd’hui fusionné-absorbé depuis le 1% janvier 2021 au sein de l’OPH intercommunal, OPALY,
pour conduire une politique de construction et de développement raisonnée ainsi que de disposer de la capacité de
mener les projets de restructuration du parc social en fonction des orientations définies contractuellement avec
l'Etat.
Rappelons également que l’État demande aux villes qui vont bénéficier d’une gare du réseau de transport du
Grand-Paris Express, comme notre commune, un effort de constructions supplémentaires de logements.
La Ville du Kremlin-Bicêtre a en conséquence fait le choix de travailler à la solution d’un adossement à une structure
en mesure de dégager pleinement des capacités financières et opérationnelles à la hauteur des enjeux communaux
et à la réintégration du patrimoine de Kremlin-Bicêtre Habitat au sein d’une SCIC HLM.
En effet, une COOP'HLM adossée à des partenaires offre l'intérêt d'apporter un contrôle public par les élus sur les
logements sociaux ainsi qu’une politique de proximité et de qualité impliquant une association du personnel et les
locataires à la gestion de la structure.
Elle garantit aussi les moyens nécessaires pour réaliser le Plan Stratégique de Patrimoine qui avait été approuvé par
le conseil d'administration de l’'OPH Kremlin-Bicêtre Habitat, notamment les opérations ANRU dont l’une des
résidences du parc social composée de 120 logements a été reconnue au titre des financements de l’enveloppe
régionale à hauteur de 7M d'euros, dont 2M d'euros de prêts. A cette opération majeure de
démolition/reconstruction sont également inscrites la réhabilitation et la rénovation du patrimoine vieillissant de
plus de 500 logements (résidences Les Hauts-Martinets, les Glacis et 25bis Eugène-Thomas) ainsi que la poursuite
d’un programme d'entretien et de résidentialisations.
Une COOP'HLM permet également d’ancrer statutairement le bailleur social dans la dynamique de l’économie
sociale et solidaire et assure, par ce repositionnement et la richesse des partenariats qu'il peut entraîner, sa
pérennité et toute sa pertinence.
Et, une COOP'HLM constitue une richesse en termes d'évolution des pratiques de gestion avec la place
statutairement accordée aux locataires devenus coopérateurs. Ce besoin est particulièrement prégnant, au regard
de l'accroissement des plaintes et réclamations exprimées durant la dernière année par les locataires du Kremlin-
Bicêtre sur les dysfonctionnements et les manquements de gestion : absence de gestion de proximité et de
communication du bailleur. Malgré les efforts déployés par les équipes de proximité et de l'antenne locale, le
bailleur demeure injoignable par les locataires et notamment pour des besoins liés à des interventions au titre de
l’astreinte technique.
C'est sur ces fondements que la Ville porte la détermination de réintégrer le patrimoine de Kremlin-Bicêtre Habitat
au sein de la COOP'HLM acquise à l’automne 2021.
Par ailleurs, il convient de porter à la connaissance du Conseil municipal la récente évolution statutaire de l'Office
intercommunal, sans incidence sur la procédure engagée de sortie du patrimoine de Kremlin-Bicêtre Habitat. Une fusion-absorption des offices publics de l'habitat de Villejuif et de Vitry-sur-Seine avec l'office intercommunal
OPALY est intervenu dans le cadre de la démarche de regroupement imposée par le dispositif de l’article 88 de la loi
n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, modifiant
l’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation. Cette procédure portant sur trois OPH rattachés à
l'établissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre est effective depuis le 1° janvier 2022, suivant les
termes de l'arrêté préfectoral n° 021/3640 du 11 octobre 2021. Le nouvel OPH intercommunal est désormais
dénommé « VALDEVY HABITAT ».
La mise en œuvre pratique de cette fusion s'inscrit dans le cadre d’une seconde phase d'opérations de
regroupement des OPH en vue d'atteindre l'objectif de 12 000 logements locatifs sociaux posé par le législateur,
puisque le précédent regroupement engagé en 2019 entre les 3 OPH (OPALY pour les villes d’Arcueil et de Gentilly,
Cachan Habitat et Kremlin-Bicêtre Habitat) par fusion-absorption au bénéficie d'OPALY n'y répondait pas.
Nonobstant cette évolution, Kremlin-Bicêtre Habitat connaît depuis le 1er janvier 2021 une période transitoire
accordée par délibérations concordantes des parties prenantes, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre en tant que
collectivité de rattachement, les conseils municipaux des communes d’Arcueil, de Cachan et de Gentilly ainsi que le
Conseil d'administration d'OPALY ayant donné leur accord à la sortie du patrimoine de Kremlin-Bicêtre Habitat pour
rejoindre la Coop’HLM de la Ville dans le respect de la décision du Kremlin-Bicêtre. Les discussions actuellement en
cours avec l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre permettent de consolider les modalités juridiques et financières de
transfert de l’ancien patrimoine de Kremlin-Bicêtre Habitat au profit de la SCIC HLM acquise par la Ville. Et en
parallèle, les négociations se poursuivent avec les partenaires LOGIAL-COOP et ARCADE-VYV pour définir les termes
de l’accord de partenariat à conclure. Il convient de noter que le Conseil municipal sera de nouveau sollicitée pour
délibérer au stade de la mise en œuvre des modalités de transfert de l’ancien patrimoine de Kremlin-Bicêtre
Habitat et de la formalisation du partenariat à intervenir avec LOGIAL-COOP et ARCADE-VYV.
Dans le cadre de la gouvernance de la COOP'HLM Habitat Réuni, la Ville en sa qualité d’associée doit prévoir les
modalités de sa participation, et principalement :
- Confirmer la désignation du représentant permanent de la commune qui siègera à l'assemblée générale de
la structure, déjà décidée par la délibération précitée du 16 septembre 2021 : Monsieur Jean-Luc LAURENT,
Maire de la commune du Kremlin-Bicêtre ;
- _ Désigner le représentant permanent de la commune qui siègera au conseil d'administration : Monsieur
Ibrahima TRAORE.
Par ailleurs, la proposition sera formulée à la COOP'HLM de retenir la candidature des personnes physiques
suivantes pour siéger, à titre personnel, au conseil d'administration de la COOP'HLM :
- Madame Christine MUSEUX
- Madame Anissa AZZOUG.
Il ne peut s'agir pour l’heure que d’une gouvernance transitoire, le temps que le transfert de l’ancien patrimoine de
Kremlin-Bicêtre Habitat soit réalisé.
Pour autant, des décisions majeures seront engagées pour marquer la reprise progressive par la Ville de ses
logements sociaux.
Une première modification des statuts de la SCIC HLM interviendra lors de la première assemblée générale en
visant un changement de dénomination sociale et d'implantation du siège social, pour lesquelles la Ville formulera
les propositions suivantes :
- Dénomination sociale : « Kremlin-Bicêtre Habitat — Coopérative HLM » conformément à la décision
approuvée par la délibération précitée du conseil municipal du 16 septembre 2021 :
- Siège social : Mairie du Kremlin-Bicêtre.
A cette occasion, la Ville en sa qualité d’associée réalisera un apport en numéraire à hauteur de 20.000 euros, à
l'issue d'une augmentation de capital de la société, pour permettre de couvrir les différents frais de
fonctionnement consécutifs à cette modification statutaire.
S'agissant de la répartition des droits de vote entre les collèges, en assemblée générale des associés, il sera proposé
une modification, de sorte que le collège 3 « collectivités locales » dans lequel la commune du Kremlin-Bicêtre se
situe, détienne 50 % des droits de vote au lieu de 10 % comme prévu par les statuts actuels.
De plus, y sera proposée une modification de la valeur nominale de la part sociale actuellement de 100 euros pour
la ramener à la valeur de 10 euros, afin de faciliter l’accès au sociétariat de la COOP'HLM.
C'est dans le cadre de la prochaine étape de la gouvernance que la répartition des droits de vote entre les collèges
sera à nouveau modifiée, concomitamment au transfert de l’ancien patrimoine du Kremlin-Bicêtre Habitat. A ce titre, une modification des statuts de la SCIC HLM interviendra notamment en visant l'intégration des
partenaires privés LOGIAL-ARCADE VYV, au sein du collège des « organismes d’Hlm et autres partenaires », suivant le pacte d’associés qui sera approuvé par le Conseil.
Enfin, il est rappelé que, à l'issue du transfert, les locataires de la SCIC HLM seront représentés à l'assemblée
générale des associés au sein du collège des « usagers » et, également, au sein du conseil d'administration de la
société. Il en sera de même pour le personnel au sein du collège des « salariés ».
L'installation de la COOP'HLM de la Ville s'accompagne de temps d'échanges et de concertation avec les locataires
concernés et leurs représentants, pour les associer pleinement au processus d'évolution de la gestion avec la place
statutairement accordée aux locataires qui vont devenir à terme coopérateurs. Cette concertation a été organisée
lors d’une réunion publique à laquelle tous les locataires étaient invités et de six réunions en pieds d'immeubles
(Les Sablons-14 juillet, Lafargue, Les Barnufles-Les Glacis, Les Hauts-Martinets, Schuman).
En conséquence, le Conseil municipal est invité à se prononcer favorablement sur l’ensemble de ces dispositions permettant de mettre en œuvre la gouvernance transitoire de la SCIC HLM.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LAURENT,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(dite « loi ELAN ») ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 422-3-2 et L. 423-4;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/715 du 4 mars 2020 relatif à la fusion-absorption de l'OPH Cachan Habitat et l'OPH
Kremlin-Bicêtre Habitat au sein d'OPALY - OPH d’Arcueil-Gentilly-, entré en vigueur le 1°’ janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 021/3640 du 11 octobre 2021 relatif à la fusion-absorption de l'OPH de Vitry-sur-Seine et
de l’OPH de Villejuif au sein d'OPALY, entré en vigueur le 1°’ janvier 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Kremlin-Bicêtre en date du 13 juillet 2020 donnant un
avis défavorable à la fusion entre les OPH d’Arcueil, Gentilly, et du Kremlin Bicêtre au 1° janvier 2021 et chargeant
le Maire d'étudier une autre solution ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Kremlin-Bicêtre Habitat (KBH) en date du 7 octobre 2020 annulant
le processus de fusion-absorption entre les OPH d’Arcueil, Gentilly, et du Kremlin Bicêtre au 1er janvier 2021 et
chargeant son président d'étudier toutes les solutions et alternatives existantes ;
Vu la délibération n°2020-130 du conseil municipal de la commune du Kremlin-Bicêtre en date du 26 novembre
2020 approuvant la proposition présentée par LOGIAL-ARCADE-VYV, soutenant le projet de fusion de KBH dans une
Société coopérative d'intérêt collectif, décidant pour ce faire de doter la ville d’une SCIC coopérative, et demandant
au président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre de solliciter l'approbation de la proposition de regroupement
présentée par LOGIAL-ARCADE-VYV et de solliciter Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour modifier son arrêté du
3 mars 2020;
Vu la délibération n°2020-131 du conseil municipal de la commune du Kremlin-Bicêtre en date du 26 novembre
2020 approuvant le principe d'acquisition de parts sociales des COOP'HLM Développement par la Ville du Kremlin-
Bicêtre, à la valeur nominale de cession fixée à 100 euros pour un total maximal de 123 500 euros ;
Vu les délibérations du 1° décembre 2020 et du 14 décembre 2020 du conseil d'administration de Kremlin-Bicêtre
Habitat portant respectivement un avis favorable et donnant un accord de principe au projet de regroupement de
Kremlin-Bicêtre Habitat avec Logial et Arcade Vyv, et à la création d’une coopérative HLM par la commune ;
Vu la délibération n°2020-12-15 2154 du conseil territorial Grand-Orly Seine Bièvre du 15 décembre 2020
sollicitant auprès du Préfet du Val-de-Marne le regroupement de l'Office Public d’Habitat Kremlin-Bicêtre Habitat avec les partenaires Logial et Arcade-Vyv ;
Vu la délibération du 23 décembre 2020 du conseil d'administration de Kremlin-Bicêtre Habitat prenant acte de la
délibération n°2020-12-15 2154 du conseil territorial Grand-Orly Seine Bièvre du 15 décembre 2020 sollicitant
auprès du Préfet du Val de Marne la fusion entre l'Office Public d'Habitat, Le Kremlin Bicêtre-Habitat avec Logial-
Arcade-VYV et approuvant le principe de la fusion de KBH avec la coopérative HLM de la ville du Kremlin-Bicêtre et
le regroupement avec le bailleur Logial et le groupe mutualiste Arcade-Vyv ;
Vu les délibérations du 11 février 2021 des conseils municipaux des villes de Cachan, Gentilly et Arcueil, émettant
un avis favorable quant au processus de sortie de l’ancien patrimoine du Kremlin-Bicêtre Habitat de l'OPH OPALY,
afin de permettre la mise en œuvre du partenariat avec Logial et Arcade-Vyv au sein d'une coopérative ; Vu la délibération n°2021-090 du conseil municipal de la commune du Kremlin-Bicêtre en date du 16 septembre
2021 approuvant l'acquisition de 823 parts sociales détenues par LES COOP'HLM DEVELOPPEMENT, au capital de la
COOP'HLM HABITAT REUNI, société coopérative d'intérêt collectif HLM, dont le siège social est situé 82 bis rue
Blomet à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 541 720 488, conformément aux dispositions
de l’article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les statuts de la COOP'HLM HABITAT REUNI, société coopérative d'intérêt collectif HLM ;
Vu l'avis de la commission municipale concernée à l'unanimité par 5 voix pour (Mme MUSEUX, Mme BOCABEILLE,
M. RAYMOND, Mme ETIENNE, Mme DEFRANCE) et 4 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI, Mme EL KRETE,
M. KHIAR, M. BOUFRAINE)
Après en avoir délibéré par 21 pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE)
et 14 contre (M. GIBLIN, M. BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER,
M. NICOLLE, M. BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 : De confirmer la désignation de Monsieur Jean-Luc LAURENT aux fins de représenter
_ la Ville à l'assemblée générale de la COOP'HLM HABITAT REUNI, telle que décidée par
la délibération n°2021-090 du conseil municipal en date du 16 septembre 2021.
Article 2 De désigner Monsieur Ibrahima TRAORE aux fins de représenter la commune du
Kremlin-Bicêtre au conseil d'administration de la COOP'HLM HABITAT REUNI.
Article 3 : De proposer à la COOP'HLM HABITAT REUNI la candidature des personnes physiques
suivantes, pour siéger à son conseil d'administration :
- Madame Christine MUSEUX
- Madame Anissa AZZOUG
Article 4 : De proposer à la COOP'HLM HABITAT REUNI lors de la prochaine assemblée générale
à réunir qu’une modification statutaire puisse intervenir sur les domaines suivants :
- Dénomination sociale : modifier « COOP’HLM HABITAT REUNI » en « Kremlin-
Bicêtre Habitat — Coopérative HLM » conformément à la décision approuvée
par la délibération précitée du conseil municipal du 16 septembre 2021 ;
- Siège social : implanter le siège à la Mairie du Kremlin-Bicêtre sise 1, Place
Jean Jaurès 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
- Valeur nominale de la part sociale : ramener la valeur nominale de la part
sociale actuellement de 100 euros à 10 euros ;
- Répartition des droits de vote entre les collèges : modifier le pourcentage des
droits de vote du collège 3 « collectivités locales » dans lequel la commune
du Kremilin-Bicêtre se situe, à 50 % des droits de vote au lieu de 10 % tel que
prévu par les statuts actuels.
Article 5 : D'autoriser la souscription de deux cents parts sociales d’un montant nominal de
cent euros, par apport en numéraire à la COOP’HLM d'un montant de 20.000 € pour
couvrir les frais de fonctionnement à venir.
Article 6: D'autoriser l'exécution des dépenses correspondantes au budget communal -—
exercice 2022.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Tamer CRT Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-043 Gouvernance de la SCIC HLM acquise par la commune
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-043 ( voir l'acte associé )
| Identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-043-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-044
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 24
Représentés 11
Absents.….. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M.ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
AUTORISATION DONNEE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER ET DEPOSER
LES DEMANDES D’AUTORISATIONS D'URBANISME POUR DES OPERATIONS
DE CONSTRUCTION ET DE REHABILITATION DES BATIMENTS COMMUNAUX Monsieur RAYMOND expose au conseil,
Le conseil municipal a adopté le budget primitif pour l’année 2022 le 16 décembre 2021. Ce budget prévoit
notamment des opérations de construction ou réhabilitation des bâtiments communaux qui nécessitent des
autorisations d'urbanisme.
Par la présente délibération, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer et déposer toute
demande d'autorisation d'urbanisme préalable nécessaire à la réalisation des opérations suivantes :
- _ Projet d'aménagement d’une salle de recueillement, d’un accueil et des sanitaires PMR au cimetière.
-__ Démolition de l’îlot Ponticelli à PEGUY
- Changement des stores à l’école PEGUY, B. MALON et DESNOS
- Création d’un local-poubelles selon les préconisations de la CCS et modification de la rampe du quai de
livraison pour faciliter l'accès aux véhicules à l’école BROSSOLETTE
- Installation d’une toile d'ombrage pour la cour du haut à l’école DESNOS
- La rénovation complète avec remise aux normes des chaufferies des écoles P. KERGOMARD et BUISSON.
Dans le cadre des travaux de l'agenda d'accessibilité programmée (AD’AP) pour :
- La création d’un ascenseur dans les établissements de PEGUY, B. MALON, et BUISSON afin de permettre
une circulation verticale accessible aux personnes à mobilité réduite.
- La modification de la façade avant et arrière du bâtiment Dolet suite au réaménagement de l'accueil
- La modification de la porte d’entrée de la halte-garderie MCVC pour permettre l’obtention d’un espace de
manœuvre suffisant pour les personnes en fauteuil roulant.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur RAYMOND,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°2021-115 du 16 décembre 2021 adoptant le budget communal pour 2022,
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 7 voix pour (Mme MUSEUX, Mme
BOCABEILLE, M. RAYMOND, Mme ETIENNE, Mme DEFRANCE, M. BOUFRAINE, M. KHIAR) et 2 ne prenant pas part
au vote (M. RUGGIERI, Mme EL KRETE)
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article unique : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer et déposer toute demande d'autorisation
d'urbanisme préalable nécessaire aux opérations suivantes :
-__ Projet d'aménagement d’une salle de recueillement, d’un accueil et des sanitaires PMR au cimetière
- Démolition de l’îlot Ponticelli à PEGUY
-__ Changement des stores à l’école PEGUY, B. MALON et DESNOS
- Création d’un local-poubelles selon les préconisations de la CCS et modification de la rampe du quai de
livraison pour faciliter l'accès aux véhicules à l’école BROSSOLETTE
- Installation d’une toile d’ombrage pour la cour du haut à l’école DESNOS
- La rénovation complète avec remise aux normes des chaufferies des écoles P. KERGOMARD et BUISSON
- La création d’un ascenseur dans les établissements de PEGUY, B. MALON, et BUISSON afin de permettre
une circulation verticale accessible aux personnes à mobilité réduite.
- La modification de la façade avant et arrière du bâtiment Dolet suite au réaménagement de l'accueil
- La modification de la porte d'entrée de la halte-garderie MCVC pour permettre l’obtention d’un espace de
manœuvre suffisant pour les personnes en fauteuil roulant.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
CAT E Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-044 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer et déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme pour des opérations de construction et de réhabilitation des bâtiments communaux
Date de transmission de
l'acte :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
2022-044 (voir l'acte associé )
22/04/2022
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
094-219400439-20220414-2022-044-DE
14/04/2022
Cecile VOITELAIN
Délibération
2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-045
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents. 24
Représentés 11
Absents.….. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
AUTORISATION DE CESSION DE TERRAINS POUR LA REALISATION D'UNE
OPERATION D'HABITAT PARTICIPATIF AU 35 RUE J.F. KENNEDY AU
KREMLIN-BICETRE (ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N°2019-070) Monsieur Raymond expose au conseil,
Afin de promouvoir le développement des nouvelles formes d'habitat et d'assurer le parcours résidentiel des
Kremlinois, la ville a soutenu le projet d’une opération d'habitat participatif sur un terrain, sis 35, rue J.F. Kennedy,
dont elle est propriétaire. L’assiette foncière du projet est en cœur d'ilot.
Une convention d'objectifs spécifique à cette opération a été approuvée par le Conseil municipal du 21 février 2019
par l’ensemble des partenaires de ce projet: la commune, K-BANE : l'association des futurs habitants, le groupe
Arcade, Kremlin-Bicêtre Habitat, aujourd’hui VALDEVY, et CAHP-IDF.
Comme prévu dans la convention d'objectifs, c’est la société Antin Résidences, filiale du groupe Arcade, qui se
porte acquéreur du foncier. Une clause de substitution au profit de toute entité du groupe Arcade-VYV sera insérée
dans le cadre de la promesse de vente établie entre la ville et Antin Résidences.
En date du 26 septembre 2019, le conseil municipal a voté une première délibération autorisant la cession de
terrains pour la réalisation d’une opération d'habitat participatif au 35, rue JF Kennedy au prix de 960 000 €.
Aujourd’hui, plusieurs paramètres ont impacté l'équilibre financier du projet porté par Antin Résidence remettant
en cause son exécution.
D'une part, dans le cadre de l'insertion du projet dans son environnement et notamment vis-à-vis du lieu de culte
sur la parcelle attenante, Antin Résidence a dû faire évoluer son projet avec une réduction de l’assiette foncière
(parcelles cadastrées K272p, K273 et K275) passant de 1758m? à 1432m? et de la surface créée passant de 1872,20
m? à 1804 m2. D'autre part, la hausse des prix des matériaux de construction depuis 2 ans a impacté notablement le
bilan financier du projet. Dans ce cadre, une autorisation de permis de construire modificatif, déposé le
16/11/2021, a été accordé le 08/02/2022.
Depuis le lancement de l'opération, la ville du Kremilin-Bicêtre soutient ce projet pour les raisons détaillées au
début du présent rapport de présentation. Ainsi, pour assurer sa pérennité et au regard des éléments nouveaux, les
deux parties ont entamé des négociations de viabilisation du projet.
Dans le cadre de ces négociations, un accord entre les parties a été trouvé pour un prix de cession de 700 000 €.
Plusieurs engagements ont été pris par Antin résidence dont le renoncement à deux clauses suspensives :
-_ Dépollution du terrain
- Obtention de la subvention ANRU
De son côté, la ville a entériné un déplafonnement des prix de vente des logements encore non commercialisés à
hauteur de 4 958 € TTC/m? SHAB, avec une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %, quand le prix de vente de ceux
déjà sous offre d'achat reste inchangé à 3.978,00 € TTC/m? SHAB, avec une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %.
Ces évolutions des conditions de cession seront intégrées à la promesse de vente. Enfin, pour des raisons
réglementaires et administratives, il est intégré à la présente délibération le déclassement de la parcelle K275.
Cette parcelle était affectée à la cour de récréation de l’école maternelle Pauline Kergomard. Dans un premier
temps, une désaffectation a été entérinée par la délibération n°2014-089 en date du 25 septembre 2014. Cette
dernière permet de valider que cette parcelle n’est plus affectée à l’usage direct du public ou qu'elle ne fait pas
l’objet d’un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Dans un second temps, son
déclassement permet de l’intégrer au domaine privé de la ville et ainsi permettre sa cession.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur RAYMOND,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°2019-007 du 21 février 2019, portant sur la convention d'objectifs pour la réalisation d’une
opération d'habitat participatif au 35, rue J.F. Kennedy au Kremlin-Bicêtre,
Vu la convention d'objectifs entre la ville du Kremlin-Bicêtre, Arcade, K-Bane, KB-Habitat, aujourd’hui VALDEVY, et
CAHP-IDF signée en date du 4 avril 2019, Vu la délibération N°2014-089 en date du 25 septembre 2014 portant sur la désaffectation d’une partie de la cour
d’école Pauline Kergomard au Kremlin-Bicêtre,
Vu la délibération n°2019-070 du 26 septembre 2019 portant sur l'autorisation de cession de terrains pour la
réalisation d’une opération d'habitat participatif au 35, rue J.F. Kennedy au Kremlin-Bicêtre,
Vu le plan de l'emprise foncière prévisionnelle du projet d'habitat participatif, ci annexé, devant l’objet d’une
division parcellaire en vue d’être cédé au profit de la société ANTIN RESIDENCE, ou par substitution au profit de
toute autre entité du groupe ARCADE-VYV,
Vu l'estimation des domaines en date du 29 mars 2022,
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 5 voix pour (Mme MUSEUX,
Mme BOCABEILLE, M. RAYMOND, Mme ETIENNE, Mme DEFRANCE) et 4 ne prenant pas part au vote (M. RUGGIERI,
Mme EL KRETE, M. BOUFRAINE, M. KHIAR)
Après en avoir délibéré par 21 pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, , M. TRAORE, Mme DEFRANCE)
et 14 ne prenant pas part au vote (M. GIBLIN, M. BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK,
M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M. BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO,
Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1: DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2019-070
relative à l'autorisation de cession de terrains pour la réalisation d’une opération
d'habitat participatif au 35, rue J.F. Kennedy au Kremlin-Bicêtre ;
Article 2: D'AUTORISER le déclassement du domaine public de la parcelle K275 pour le faire
entrer dans le domaine privé communal;
Article 3: D'APPROUVER la cession des terrains constituant l’emprise foncière prévisionnelle de l'opération d'habitat participatif au 35, rue J.F. Kennedy au profit de la société ANTIN
RESIDENCES ou par substitution au profit de toute autre entité du groupe ARCADE-
VYV au prix de 700 000 €, dans les conditions fixées par la convention d'objectifs
signée du 4 avril 2019 et selon le plan identifiant l'emprise prévisionnelle du projet,
ci-annexé ;
Article 4: D'AUTORISER le Maire, ou son représentant désigné, à signer l’acte de transfert de
propriété et tous les actes afférents à cette session.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
—etont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
——— Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-045 Autorisation de cession de terrains pour la réalisation d'une opération d'habitat participatif au 35 rue JF Kennedy (annule et remplace la DCM N.2019-070)
Date de transmission de
l'acte :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
21/04/2022
Date de réception de 21/04/2022
l'accusé de réception :
2022-0486 ( voir l'acte associé )
094-219400439-20220414-2022-045-DE
14/04/2022
Cecile VOITELAIN
Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.7. autres OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-046
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 24
Représentés 11
Absents.….. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents:
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M..RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
AVIS DE LA VILLE DU KREMLIN-BICETRE SUR LE PROJET DE REGLEMENT
LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) DE L'EPT GRAND ORLY SEINE
BIEVRE Monsieur RAYMOND expose au conseil,
Par délibération en date du 18 décembre 2018, le Conseil territorial prescrivait l'élaboration du Règlement Local de
Publicité intercommunal (RLPi), qui au terme de sa procédure se substituera aux règlements locaux de publicité
communaux existants et couvrira les communes qui étaient encore soumises à la règlementation nationale des
publicités. La compétence de l’EPT en matière d'élaboration de RLPi est liée à celle du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, le règlement de publicité s’élaborant, depuis la loi portant Engagement National pour
l'Environnement, comme un plan local de publicité intercommunal.
La réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes est un instrument nécessaire pour la
préservation du cadre de vie des habitants, car elle permet de lutter contre des pollutions visuelles qui dégradent
les paysages urbains et soumettent les populations à une exposition continue à la publicité. L'approche paysagère
est donc à la base de la démarche, associée à des impératifs de protection du patrimoine naturel et bâti, de
sobriété énergétique ou encore de sécurité routière. Cette réglementation doit également permettre, dans une
meilleure cohérence et lisibilité à l'échelle du territoire, d'accompagner la visibilité et l'attractivité du tissu
économique local.
L'intérêt du RLPi pour l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre est triple. En effet, le futur
règlement permettra :
- d'adapter dans un sens plus restrictif la règlementation nationale;
- de réintroduire la publicité dans certains périmètres d'interdiction dite relative (périmètres de protection des monuments historiques principalement), pérennisant ainsi les marchés de mobilier urbain des communes ;
- de réglementer à l'échelle intercommunale les plages horaires d'extinction nocturne des dispositifs lumineux et
numériques dans une perspective de sobriété énergétique.
Il permettra aussi de pourvoir à la caducité des règlements communaux de publicité adoptés avant la loi portant
Engagement National pour l'Environnement, cette dernière fixant le terme de leur application au 13 juillet 2022.
Cette échéance a conduit la commune du Kremlin-Bicêtre, ainsi que les 23 autres communes, en lien avec l’EPT
Grand Orly Seine Bièvre, à ajuster le zonage et les orientations réglementaires au plus près des enjeux locaux et des
réalités communales, tout en garantissant une cohérence d'ensemble à l'échelle territoriale.
Le projet de RLPi est composé de trois documents cadres :
- un rapport de présentation présentant un diagnostic paysager des publicités, enseignes et pré-enseignes, des
orientations et des objectifs, et une justification des choix retenus pour l'établissement de la réglementation locale,
- un règlement qui précise plusieurs zones de publicité sur lesquelles seront déclinées, en fonction de la nature des
enjeux, des normes en matière de surface, de hauteur, d'implantation, de recul, de densité, d'aspect esthétiques
sur les divers dispositifs de publicité ou d’enseignes, qu'ils soient muraux ou en toiture, scellés ou posés au sol,
lumineux ou numériques. Le règlement introduira aussi des normes sur les enseignes provisoires, le micro-affichage
et les bâches ;
- des annexes, souvent cartographiques : cartes de délimitation des zones de publicité, carte des secteurs de
protection, carte des limites d'agglomération, arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération.
Il se construit en deux étapes :
- une étape d’élaboration associant outre les communes, les personnes publiques (Etat dont les Architectes des
Bâtiments de France), Région, Métropole, Conseils Départementaux, chambres consulaires, Ile-de-France
Mobilités), les personnes intéressées (publicitaires (dont l’Union pour la Publicité Extérieure, JC Decaux, Clear
Channel, etc.), enseignistes, associations de commerçants(dont les gérants des centres commerciaux implantés sur
le territoire comme Klépierre), associations de défense des paysages et de l’environnement (dont Paysages de
France) , et en concertation avec la population ;
- une étape de consultation suite au bilan de la concertation et à l’arrêt du projet, et qui se cristallise lors d’une
enquête publique qui sera organisée à l'échelle de tout l’EPT.
Le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal est synthétisé dans le document de présentation annexé
au présent rapport. Il veille à équilibrer les différents impératifs travaillés durant la procédure et notamment la
modulation des protections en fonction des tissus urbains et des ambiances paysagères, avec la nécessaire garantie
d’une visibilité suffisante des acteurs économiques.
L'élaboration, et à fortiori la concertation avec la population, a été impacté par la crise sanitaire. Afin d'adapter la
concertation aux contraintes sanitaires, à la technicité du RLPi et à la taille du territoire, les modalités de
concertation ont été ajustées par le Conseil Territorial en septembre dernier, permettant une phase active qui s’est
cristallisée au début janvier de cette année par l’organisation de deux webinaires grand public permettant une
promenade urbaine virtuelle et une présentation du RLPi adaptées aux différents enjeux territoriaux. A la suite de l'arrêt du projet, dans le cadre de la consultation des personnes publiques, les Conseils Municipaux
disposeront d’un délai de 3 mois à notification du dossier et de la délibération pour émettre un avis sur le
Règlement Local de Publicité intercommunal. Cet avis pourra comporter des demandes d’ajustements, notamment
du zonage afin de poursuivre l’adaptation aux réalités locales. L'avis des Conseils Municipaux est réputé favorable
passé ce délai de 3 mois. En cas d’avis défavorable d’une des assemblées délibérantes, le projet de Règlement Local
de Publicité intercommunal devra faire l’objet d’un nouvel arrêt à la majorité qualifiée des deux tiers. Le projet qui
sera soumis à enquête publique comportera l'intégralité des avis réceptionnés des personnes publiques.
Le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal pourra être adapté (sans en remettre en cause
l’économie générale) avant son approbation définitive pour prendre en compte les avis des personnes publiques et
les conclusions de l’enquête publique. Un fois approuvé, le document rentrera en vigueur sous la responsabilité de
la police des Maires. Les nouveaux dispositifs feront l’objet de déclaration ou autorisation préalables avec une
conformité immédiate. Cette conformité sera aussi rétroactive aux dispositifs existant à la date d'approbation du
RLPi avec un délai de 2 ans pour les publicités et de 6 ans pour les enseignes.
Dans le cadre de l’élaboration du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal, le diagnostic de la
typologie des dispositifs publicitaires a recensé 77 publicités et pré-enseignes sur le territoire communal dont 60%
de mobilier urbain, 15% de dispositifs scellés au sol et 2% de dispositifs dît « mural ». Etat des lieux et enjeux de l'affichage publicitaire
Data pres
nine ah
2, 1km
attractivité du territoire par ses portes d'entrées et traversées urbaines: La qualité de ‘espaces paysagers el Lu é des acteurs k
2 Pan arts parement ces sauté cantede mp Ed ramener SEE éco BAR antavui cms Entrée dewBe particebbrement sense aux Façade commerciale desanes een. z nee aq, Emme ded-Se rh mt ae ae guet
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Sur ce total de 77 publicités et pré-enseigne 57 d’entre-elles, soit 77%, ne sont pas conformes à la réglementation
nationale de publicité. Ce faible taux de conformité est essentiellement dû à la présence d’un périmètre
d'interdiction relative sur le territoire communal. Cette interdiction relative est encadrée par l’article L.581-8 du Code de l'Environnement et notamment l’article 1 qui interdit la publicité « aux abords des monuments historiques
mentionnés à l’article L.621-30 du code du patrimoine », le cas échéant aux abords de l’Hôpital de Bicêtre.
Néanmoins, le même article souligne qu’ «il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d’un
Règlement Local de Publicité établi en application de L.581-14». Ainsi, le Règlement Local de Publicité
intercommunal de l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre permet de déroger à cette interdiction
relative.
Ainsi, au regard de ce diagnostic, le RLPi a identifié trois enjeux majeurs pour la commune du Kremlin-Bicêtre :
-__ L'attractivité du territoire par ses portes d’entrée et traverses urbaines;
La qualité de perception des espaces paysagers et patrimoniaux;
- La visibilité des acteurs économiques locaux.
D'un point de vue réglementaire, chaque secteur du zonage du RLPi (ZP1, ZP2...), prescrit un certain nombre de
normes obligatoires, notamment sur la taille et la nature des dispositifs.
Synthèses des principales dispositions applicables aux publicités et préenseignes
Interdit sauf surles
Interdit Interdit Interdit Smax = 10,5m* Smax = 5m? Smax= 10,5m? Smax = 10,5m Smax = 10,5m* poorese Smax = 10,5m°
| Sara,
Afchage pubieläire mul
e à Sr png East = it Smaxt5m | Smacioômt | Smastogn | 1Smsmqus de rer interdit interdit Inter Smax = 105m° nt Ê 0: be sa
A jublicitaire sur
Robe en hors | LENEN Su Selon cspostions du Cote de 'envionnement mobier urban | 2b'S-Voyageur
d'infomation.
5m
Smax voies = 50m*
Hfichage publicitaire sur
ete | Heu sur FR Sax mt Smx= 2m Sax = n° Smex =8m® Sax = 8m 1 1 par aile R.581-47 CE)
Micro-affichage Selon les dispositions du Code de l'environnement
Uniquement sur Selon les dispositions du Code de Publicité numérique Interdit re Interdit Interdit Interdit Interdit ares Interdit Interdit Hmax=3m
Publicité sur
palissade de 1 par voie bordant le chantier, Smax = 10,5m* chanter
Publié sur bêche interdit Selon les dispositions du Code de l'environnement
de chantier
Selon les
Bâche publicitaire Interdit inter Interdit üisposilons du Code tnterdit Selon les disposons du Code de l'environnement Interdit Interdit de l'environnement
Disposiis de à dimensions Selon es sposlions du Code de l'environnement
exceplonneles
Pré-enselgne Selon les dispositions du Code de l'environnement lemporaire
Saxe surface maximale - max = hauteur maximale
A ces règles de surfaces et de hauteur s'ajoutent les dispositions générales du règlement local de publicité. Les implantations doivent toutes ce faire dans le respect de la règlementation nationale de
publicité, Les dispositions du Code de l'environnement non expressément modifié par le RLPI restent applicables de plein droit.
En ZP0, certains dispositifs publicitaires sont autorisés : ces autorisations ne s'appliquent pas hors agglomération, ni au sein des périmètres d'interdiction relative, où toute forme de publicité reste strictement interdite.
RLPI - Reglement 1 20221 GRAND-ORLY SEE BIEVRE Gen Le plan de zonage du projet de RLPi sur le territoire communal :
EE À Grand Orly Seine Bièvre
Plan de zonage RLPi
eme d pdt trcamnal À hope amananentenin
2 tabs res
3 2 has A Du ou ana mm and re
Forpañemnaps drrrpanes sage
Dans le cadre de la présente délibération, la ville souhaite apporter une modification du périmètre de la zone ZP1.
Celle-ci est étendue aux abords des rues du 14 juillet, Général Leclerc et Roger Salengro. En effet, ces axes
participent, de par la présence de nombreux commerces, à une centralité très importante du territoire communal.
Ce classement est nécessaire pour offrir une réglementation adaptée aux commerces implantés en rez-de-chaussée
des immeubles. La modification demandée :
| Demande d'ajustement du zonage pour la commune du Kremlin-Bicêtre
Demande d'ajustement du zonage :
Réglement local de publidté intercommunal
D 270: Sacs pagsage pameraur ok icoles
D: 271: Centrobtéscoemenqantes
1P2:Quarterssétidentiets
DR Pi: Asrouirsmalnss
I af Arsuibaies seeds
DRM ha: lunes d'acthatés commerces, artisanales, indstrielles
DR 1P4b:lenrs d'activités à contrdle d'accèsmenforcé
PAC: Centres commerciaux d'errequee régionale
D 2P52: Domaine fenorisie
DE 2P5b:Hérpart Porn Ce
Passage des abords desrues
Roger-Salengro, 14-fuillet et
Général-Lecierc de ZP2 à ZP1,
l'ensemble de ces axes
participants à la centralité de La
commune
EF tentampen dinterction de public
ET Lame tampen d'interdiction dueumérique
Le Conseil Municipal est invité à débattre du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur RAYMOND,
Vu la loi n°201-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2131-1 et L.2131-2,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-1, L.153-8, R.153-1, L.153-12, R.153-2,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-14, L.581-14-1, R.581-72 à R. 581-73,
Vu la délibération du Conseil Territorial de Grand-Orly Seine Bièvre en date du 8 octobre 2019 portant débat sur les orientations et les objectifs du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi),
Vu la délibération du Conseil Territorial de Grand-Orly Seine Bièvre en date du 28 septembre 2021 portant
modifications des modalités de concertation préalable à l'élaboration du Règlement Local de Publicité
intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Territorial de Grand-Orly Seine Bièvre en date du 15 février 2022 portant bilan de la
concertation et arrêté du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal RLPi),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2004 approuvant le Règlement Local de Publicité,
Vu l'arrêté n°2021-518 en date du 18 octobre 2021 portant sur la délimitation des contours d'agglomération de la ville du Kremlin-Bicêtre,
Vu le bilan de la concertation, le rapport de présentation et ses annexes, le règlement littéral, les plans de zonage
général et du territoire communal, les périmètres de protections et les annexes du projet de RLPi annexés à la
présente délibération.
Considérant les objectifs qui ont prévalu à l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal tels qu'ils
figurent dans l’article 1 dans la délibération du Conseil Territorial du 18 décembre 20218 susvisée,
Considérant qu’au titre de l’article L581-14-1 du code de l’environnement, l'élaboration du Règlement Local de
Publicité intercommunal a été effectuée conformément à la procédure d'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal tel que définie au code de l’urbanisme par les articles susvisés,
Considérant que le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal a été élaboré en étroite co-construction
avec les communes membres de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et que toutes les dispositions ont été prises pour garantir une collaboration intégrée avec ces dernières, Considérant qu’au titre de l’article L.581-14 du code de l’environnement, et sous réserve des dispositions des
articles L.581-4, L.581-8 et L.581-13 dudit code, le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal définit
plusieurs zones, couvrant l'intégralité du territoire des communes de Grand-Orly Seine Bièvre, où s'applique une
réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national définies au code de l’environnement,
Considérant que les prescriptions du règlement national susmentionné qui ne serait pas modifiées par le Règlement
Local de Publicité intercommunal valent de droit règlement local de publicité intercommunal,
Considérant la nécessité publique de réintroduire un certain nombre de dispositif publicitaire sur mobilier urbain
dans les périmètres d'interdiction relative délimités en application de l’article L581-8 du code de l’environnement,
mais dans des formes et formats compatibles avec la préservation des monuments et sites classés ou inscrits,
Considérant qu’au titre des articles L103-6, L153-14 du code l’urbanisme, le Conseil Territorial tire le bilan de la
concertation et arrête le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal,
Considérant que le projet arrêté de Règlement Local de Publicité intercommunal, accompagné du bilan de la
concertation et de l’avis des communes et des personnes publiques associées ou consultées sera soumis à enquête
publique conformément aux dispositions des articles L.153-19 et R.153-8 à R.1583-9 du code de l'urbanisme et
L.581-14-1 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 5 voix pour (Mme MUSEUX,
Mme BOCABEILLE, M. RAYMOND, Mme ETIENNE, Mme DEFRANCE) et 4 ne prenant FES part au vote (M. RHGGIERE
Mme EL KRETE, M. BOUFRAINE, M. KHIAR); = ==
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1: DONNE un avis favorable avec prescription au projet de Règlement Local de
Publicité intercommunal sus-visé,
Article 2: MANDATE Monsieur le Maire, pour porter toute demande d’ajustement
complémentaire tendant à maintenir la cohérence d'ensemble du projet de
Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi),
Article 3: PRECISE la demande d'ajustement suivante :
Extension du périmètre de la zone ZP1 aux abords des rues du 14 juillet, Roger
Salengro, du Général Leclerc. En effet, ces axes participent, de par la présence
de nombreux commerces, à une centralité très importante du territoire
communal. Ce classement est nécessaire pour offrir une réglementation
adaptée aux commerces implantés en rez-de-chaussée des immeubles.
Article 4: DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de
L'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT Considérant que le débat du Conseil Territorial du 18 octobre 2019 a porté sur les orientations et les objectifs
suivants:
> Orientation 1
Réfléchir à un traitement
cohérent et uniforme des axes
structurants « vitrines » du
territoire
> Orientation 2
Réduire la pollution
visuelle
Orientation 3
Valoriser les paysages
naturels et urbains et porter
une attention aux secteurs
patrimoniaux
Y
Définir des règles spécifiques le long
des axes structurants pour les
publicités et pré-enseignes comme
pour les enseignes
Cibler des points stratégiques le
long des axes, telles les entrées de
ville ou les principaux carrefours et
ronds-points
Prévoir une réglementation
homogène des voies ferrées et des
quais de gare
Prévoir une réglementation
spécifique sur les grands marqueurs
spécifiques du territoire : Seine,
aéroport, etc.
Supprimer ou réduire la
présence de dispositifs
publicitaires au sein des
espaces de détente et de
promenade, des secteurs
naturels ou agricoles, des
bords de Seine ou de rivières
(Bièvre, Orge, Yerres)
Encadrer l'implantation des
enseignes afin de limiter leur
impact visuel pour une
meilleure maîtrise de
l'affichage commercial
Définir des plages horaires
d'extinction nocturne des
publicités, pré-enseignes et
enseignes dans un esprit de
préservation du cadre de vie
et de l’environnement par
réduction de la pollution
lumineuse et de la
consommation d'énergie,
modulées en fonction de la
spécificité des différents
secteurs d’enjeux
Limiter la présence publicitaire au
strict nécessaire au sein des
secteurs patrimoniaux : permettre
notamment la réintroduction de
la publicité sur mobilier urbain au
sein des secteurs d'interdiction
relative
Participer au traitement qualitatif
de l’espace public
Adapter les typologies, les
formats les densités au contexte
urbain ——
Définir des règles d’esthétisme et
d'intégration paysagère des
dispositifs
Harmoniser le traitement des
enseignes pour une cohérence
des ensembles commerciaux en
fonction de la typologie des
enjeux identifiés (centres-villes,
centres commerciaux, zones
d'activités)
Etablir des dispositions de mise en
valeur du patrimoine bâti dans la
réglementation des enseignes
> Orientation 4
Conforter l’attractivité économique et
commerciale du territoire
> Orientation 5
Contrôler le développement des nouvelles formes
d'affichage
Garantir la visibilité des acteurs économiques
locaux
Valoriser le commerce de proximité par une
réglementation adaptée des enseignes,
notamment pour les centres-bourgs, les centres-
villes et abords des gares
Organiser l'affichage en zone d'activité pour plus
de lisibilité du paysage commercial et une
qualification de ce dernier
Encadrer l'implantation des dispositifs temporaires
Prévoir une réglementation spécifique pour
certaines zones d'activités : MIN de Rungis,
plateformes Sogaris de Rungis
Anticiper la montée en puissance de l’affichage
numérique (enseignes et publicité)
Encadrer l'implantation des dispositifs de type micro-
affichage et enseignes adhésifs sur vitrines
Permettre une gestion adaptée de la publicité sur
mobilier urbain Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-46 Avis de la ville du Kremlin-Bicêtre sur le projet de Règlement local de
publicité intercommunal (RLPi) de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-046 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-046-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-46 Avis de la ville du Kremlin-Bicêtre sur le projet de Règlement local de
publicité intercommunal (RLPi) de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-046 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-046-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : suite annexes
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-046A ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-046A-AU
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-047
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 24
Représentés 11
Absents….. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés:
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT « APPEL A PROJETS
POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES » Monsieur TRAORE expose au conseil,
Le 15 janvier 2021, le Ministère de l'éducation nationale a lancé un plan de relance numérique pour un appel à
projet qui vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif dans l’ensemble des écoles élémentaires pour les
cycles 2 et 3. L'appel à projet consiste à la mise à disposition d’un socle numérique de base ainsi que des services et
ressources numériques pour les enseignants et les élèves. Selon la définition fournie, ce « socle numérique de
base » correspond à l'acquisition d'équipements numériques pour les classes, des équipements numériques
mutualisables de l’école, des dépenses de travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique
filaire et Wi-Fi de l'école. Dans ce cadre, l'Etat a prévu d'apporter son concours au financement des dépenses
programmées à hauteur de 70% et 50% si leur budget global du financement ne dépasse pas le 1 million d'euros.
Le solde étant bien évidemment à la charge des collectivités locales, celles-ci furent par conséquent invitées à répondre à cet appel à projet au plus tard le 31 mars 2021.
Les projets sont construits conjointement par les collectivités locales concernées et les équipes pédagogiques sur la
base d’un diagnostic partagé et d'objectifs validés par tous. La subvention de l'Etat peut ainsi être affectée au
financement partiel de la réalisation de câblages informatiques dans les classes élémentaires, l'achat de
vidéoprojecteurs, de vidéoprojecteurs interactifs (VPI), d'écrans tactiles Interactifs (ETI), de de postes de travail
informatiques, de tablettes tactiles, ou de Pc ultraportables.
Après échange avec la communauté éducative sur les besoins identifiés dans les trois écoles élémentaires, et
malgré les délais particulièrement courts imposés par le Gouvernement pour compléter les financements envisagés,
la municipalité a décidé de répondre favorablement à cet appel à projet dans le cadre de l'exercice 2021.
Un projet a été élaboré et présenté, d’un montant total de 123 779,00 €, pour lequel l'État accordera une
subvention de 84 969,50 €. Ce projet comprend deux volets: un volet équipement d’un montant total de 115
400,00 €, dont une subvention de l’État de 80 780,00 € et un volet services et ressources numériques de 8 379,00
€, dont une subvention de l’État de 4 189,50.
Malheureusement la réponse du l'Etat n’est parvenue que tardivement, en décembre 2021, soit après l’adoption
du budget primitif de l’année 2022. Cette réponse étant positive, il vous est proposé aujourd’hui d'approuver la
mise en œuvre de ce projet au titre de l’année 2022. Compte tenu des délais écoulés, un nouveau chiffrage du
projet sera réalisé. Les dépenses, ajustées dans l'enveloppe globale fixée, seront inscrites au budget supplémentaire 2022.
Le calendrier prévisionnel du déploiement sur les trois écoles pourrait s'étendre sur huit mois au second semestre
2022.
En conclusion, je vous propose d'approuver cette convention de financement et d'autoriser le Maire ou son
représentant à la signer.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur TRAORE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention bipartite ci-annexée,
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 4 voix pour (Mme THIAM, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme COURDY) 1 ne prenant pas part au vote (Mme COUTO)
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mmé CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 : D’approuver la convention ci-annexée de financement « Appel à projets pour un socle numérique dans
les écoles élémentaires » entre la Mairie du Kremlin-Bicêtre, d’une part, et l’Académie de Créteil, d'autre part.
Article 2 : D’autoriser le Maire où son représentant à signer la convention de financement « Appel à projets pour un
socle numérique dans les écoles élémentaires » entre la Mairie du Kremlin-Bicêtre, d’une part, et l’Académie de Créteil, d’autre part.
ILIR Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
: et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-047 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de financement_ Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE) - Plan de relance - Continuité pédagogique
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-047 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-047-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
1.4.2. conventions avec les services de l'Etat OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-048
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents. 24
Représentés 11
Absents…. 0
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents:
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
ADHESION DE LA VILLE DU KREMLIN-BICETRE A L'ASSOCIATION VACANCES
VOYAGES LOISIRS (VVL) ET AUTORISATION DE SIGNATURE DONNEE AU
MAIRE Monsieur DELAGE expose au conseil,
Chaque année, la ville du Kremlin-Bicêtre propose aux enfants, adolescents et seniors des séjours variés et adaptés
aux attentes de chacun des publics concernés. Il s’agit d'offrir aux Kremlinois l'opportunité d’un moment de
détente et de découverte d’un « ailleurs », qui sera également l’occasion de vivre une expérience enrichissante.
Pour les enfants et les adolescents, cette expérience représentera bien souvent un pas important vers
l'apprentissage de l’autonomie, et une ouverture au monde, dans un cadre collectif situé en dehors du milieu
habituel.
La municipalité souhaite développer encore son offre de séjours, comme elle l’a fait en 2020 et 2021 avec
l’organisation de colonies apprenantes, afin de pouvoir mieux répondre aux besoins identifiés, par l'élaboration de
prestations nouvelles de qualité, dans des cadres sécurisés. Outre les colonies de vacances pour les plus jeunes, il
pourrait par exemple être proposé à tous les publics des séjours linguistiques, en France, mais aussi à l'étranger.
Comme indiqué dans ses statuts ci-annexés, l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL) a pour objet d'assurer le
développement d'activités de vacances et de loisirs à caractère social et éducatif.
Dans ce cadre, Vacances Voyages Loisirs (VVL), travaille de façon privilégiée avec les collectivités publiques depuis
près de cinquante ans. C’est un spécialiste reconnu des séjours « sur mesure », qui permettent de créer des
programmes en lien direct avec les adhérents, c'est-à-dire avec les collectivités membres, de façon à être en phase
avec les besoins de leurs habitants.
s’agit d’une structure associative, dont les valeurs de partage et de solidarité, joints à une longue expérience de
terrain, permettent de concilier au mieux la dimension sociale et intégratrice des séjours, d’une part, et le strict
respect des normes et procédures de sécurité et d'hygiène nécessaires, d'autre part.
C'est pourquoi l'adhésion de notre ville permettra de bénéficier de la coopération approfondie de ses membres
conformément aux objectifs de l’association.
En conclusion, je vous propose d'approuver l'adhésion de la ville du Kremlin-Bicêtre à l'association Vacances
Voyages Loisirs (VVL).
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DELAGE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu les statuts de l’association Vacances Voyages Loisirs ci-annexés,
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 4 voix pour (Mme THIAM, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme COURDY) 1 ne prenant pas part au vote (Mme COUTO)
Après en avoir délibéré par 30 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE,
M. BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
M. BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, et 5 abstentions (M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO,
Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 : D'approuver l'adhésion de la ville du Kremlin-Bicêtre à l'association Vacances Voyages Loisirs.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’adhésion de la
ville du Kremlin-Bicêtre à l'association Vacances Voyages Loisirs.
Article 3 : De désigner, conformément aux statuts de l’association, ci-annexés, deux représentants de la ville
du Kremlin-Bicêtre :
- Ghislaine BASSEZ, titulaire
- Jean-François DELAGE, suppléant
Article 4: D'imputer le montant de la cotisation au titre de l’année 2022, qui s'élève à 846 €, au budget
primitif 2022.
ait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
tont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
M cu de ——_—— Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-048 Adhésion de la ville du Kremlin-Bicêtre à l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL) et autorisation de signature donnée au Maire
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-048 ( voir l'acte associé })
identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-048-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.1. Enseignement OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-049
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 24
Représentés 11
Absents…... 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
= Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés:
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
CONVENTION DE FINANCEMENT N°2022 — 1407554 -
AIDE AU FONCTIONNEMENT « LAEP », LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS
AU TITRE DU SOUTIEN A LA PARENTALITE Madame FOURCADE expose au conseil,
Le 19 mai 2021, la France a inscrit le soutien à la parentalité parmi les services aux familles composant le second
levier d'action des politiques familiales, au côté des aides financières qui leur sont accordées.
L'article L.214-1-2 du code de l'Action Sociale et des Familles prévoit désormais que « Constitue un service de
soutien à la parentalité toute activité consistant, à titre principal ou à titre complémentaire d’une autre activité,
notamment celle d'accueil du jeune enfant, à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur
enfant, notamment par des actions d'écoute, de soutien, de conseils et d’information, ou à favoriser l'entraide et
l'échange entre les parents. Une charte nationale du soutien à la parentalité, prise par arrêté du ministre chargé de
la famille, établit les principes applicables aux actions de soutien à la parentalité ».
La Ville du Kremlin-Bicêtre est particulièrement sensible au bien-être de tous sur son territoire, ce qui l’a amenée à
agir concrètement auprès des familles isolées, face à leur rôle de parents, en proposant un soutien à la parentalité
avec l'ouverture d’un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) en 2006 dans les locaux du Centre Social Municipal.
Depuis 2016, le LAEP s’est implanté au Relais Assistantes Maternelles nouvellement nommé Relais Petite Enfance.
Dans le cadre de l’aide au fonctionnement de ce dispositif et au titre du soutien à la parentalité, la Commission
d’action sociale de la Caisse d'allocations familiales du Val de Marne a validé l'octroi d’une subvention de 2717,28
euros au bénéfice de la ville du Kremlin-Bicêtre au titre de l'exercice 2020.
La parentalité est le fait d'être parent, dans le domaine juridique, affectif, moral et socio-culturel. Les parents sont
les premiers éducateurs de l'enfant. Les équipes des Lieux d'Accueil Petite Enfance se positionnent en tant que
soutien à la parentalité tout en valorisant les compétences de chacun. Aider les parents à construire des valeurs
éducatives pour en faire leurs propres valeurs, les conforter dans leur mission de parents, les aider à porter un
regard positif sur leur enfant sont les principales missions des accueillants.
Le LAEP, lieu d'accueil Enfants Parents, s'adresse à toutes les familles et respecte les principes d'égalité entre les
femmes et les hommes et de coparentalité. Agir tôt dans les étapes de la parentalité, du développement des
enfants ou lorsque difficulté apparait s'inscrit dans une démarche de prévention.
- Le LAEP est un lieu de socialisation, non seulement pour les enfants mais également pour les parents qui y
créent de nouveaux liens. Ce lieu permet de créer des sentiments d'affiliation, d'appartenance à un quartier
et à une collectivité.
- Le LAEP un lieu d'éveil, de découverte et de jeux libres où l'enfant de 0 à 3 ans révolus s’épanouit à son
rythme au contact d’autres enfants. A travers le jeu, l'enfant trouve l’occasion, dans un climat de confiance
et de respect, de développer éveil et autonomie.
- Le LAEP un lieu d'échanges et de soutien pour les parents, développant une approche particulière de
l'accompagnement précoce et de la fonction parentale basée sur l'écoute et l'échange autour du lien
familial et social.
L'activité du LAEP s'inscrit dans le cadre d’un travail en partenariat entre les différents acteurs du territoire et
notamment en articulation avec les acteurs de la Petite Enfance, ceux de la Protection Maternelle Infantile, de la
CAF et le réseau associatif « soutien à la parentalité » du Val de Marne représenté par diverses associations.
En conclusion, je vous propose de signer la convention de financement relative au maintien de l'ouverture du
« LAEP », Lieu d'Accueil Enfants Parents au sein du Relais Petite Enfance.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine FOURCADE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de l’Action Sociale et des familles,
VU la convention bipartite avec la CAF N°2022 — 1407554 sur la prestation de service LAEP,
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 4 voix pour (Mme THIAM, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme COURDY) 1 ne prenant pas part au vote (Mme COUTO)
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU), DECIDE
Article 1 : D'approuver la convention n° °2022 - 1407554 de financement de l’aide au
fonctionnement « laep », lieu d'accueil enfants parents au titre du soutien à la
parentalité au titre de la période allant du 01/01/2022 au 31/12/2025.
Article 2 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention n° °2022 — 1407554
de financement de l’aide au fonctionnement « laep », lieu d'accueil enfants
parents au titre du soutien à la parentalité au titre de la période allant du
01/01/2022 au 31/12/2025.
tont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Mer Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-049 Autorisation donnée au Maire de signer avec la CAF une convention d'objectifs et de financement d'aide au fonctionnement du " LAEP ", lieu d'accueil enfants parents au titre du soutien à la parentalité
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-049 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-049-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
1.4.2. conventions avec les services de l'Etat REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
OBJET MIS Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
EN DELIBERATION se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 4 avril 2022.
Membres présents :
N° 2022-050 M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés:
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
NOMBRE DE MEMBRES M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
COMPOSANT LE CONSEIL M. KHIAR par M. BOUFRAINE
MUNICIPAL 35 Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Présents... 24
R £ tés 11
presente Secrétaire de séance : Mme BRICOUT Absents.….. 0
OBJET MIS EN DELIBERATION :
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT°2204-3830 — AIDE AU
FONCTIONNEMENT « EAJE » CRECHE FAMILIALE ANTOINE DE SAINT
EXUPERY Madame FOURCADE expose au conseil,
La présente délibération a pour objet d'approuver une convention d'objectifs et de financement entre la Ville et la
Caisse d'allocation Familiale du Val-de-Marne, pour la crèche familiale Antoine de Saint Exupéry située au 18-20
avenue Eugene Thomas au Kremlin-Bicêtre, pour une période allant du 01/01/2022 au 31/12/2025.
La crèche familiale Antoine de Saint Exupéry propose un accueil familial chez une assistante maternelle
agréée salariée de la mairie, avec un accueil en jardins d’éveil dans les locaux de la crèche familiale plusieurs
matinées par semaine. Cette structure propose donc un accompagnement, un encadrement et un accueil publics à
un mode de garde à domicile, assuré par des assistantes maternelles agrées recrutées et salariées par la Commune.
Actuellement, la Ville emploie directement 11 assistantes maternelles ce qui représente potentiellement 33 enfants
accueillis. Le suivi des enfants et l'encadrement des assistantes maternelles sont assurés par une équipe
pluridisciplinaire composée de deux éducatrices de jeunes enfants. La crèche familiale dispose d’un agrément pour
l'accueil de 38 enfants et c’est pourquoi la municipalité a fait le choix de développer l'offre proposée.
Quatre objectifs sont définis dans cette convention qu’il vous est proposé d’adopter. À chaque objectif correspond
une modalité de financement assurée par la CAF, visant à soutenir le fonctionnement de cette structure d'accueil
du jeune enfant :
1. L'objectif de mise en place de la Prestation de service unique ou « Psu » : Cet objectif vise à contribuer à la
mixité des publics accueillis, et à répondre aux besoins spécifiques des parents dans la diversité des
_ situations sociales, familiales ou professionnelles vécues. Cela passe par l'application obligatoire d’un
barème fixé par la CAF et une tarification proportionnelle aux ressources des familles, ainsi que par la mise
en place d’un mode de garde flexible.
2. Le Bonus « inclusion handicap » : cet objectif vise à favoriser le maintien dans l'emploi des familles
confrontées au handicap d’un enfant, où bien à ceux qui sont en recherche d'emploi, un soutien, tout en
offrant à l'enfant des conditions de garde favorisant son éveil et son développement.
3. Le Bonus « Mixité sociale » : Le bonus mixité sociale vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles
vulnérables, selon les critères suivants : les parents doivent être engagés dans un parcours d'insertion
sociale ou professionnelles et leurs ressources sont inférieures et doivent garantir une place par tranche de
20 au montant forfaitaire du RSA. Le gestionnaire de la structure doit garantir une place par tranche de 20
enfants accueillis.
4. Un bonus « Territoire Ctg » ou Convention Territoriale Globale : Il s'agit d’une aide complémentaire à la
prestation de service unique versée aux structures dont la collectivité gestionnaire est engagée auprès de la
Caf dans un projet de territoire global, au service des familles. En ce qui concerne notre ville, celle-ci sera
prochainement invitée à signer une Convention Territoriale Globale avec la CAF. D’ores et déjà, ce
« bonus » est proposé à la ville en raison de son partenariat global avec la CAF, qui couvre l’ensemble de la
politique familiale, de la Petite Enfance aux adultes, en passant par les enfants et les adolescents.
Le montant de la subvention qui sera versée annuellement est calculé en fonction du prix de revient plafonné et du
nombre d'heures d'accueil réalisés, auxquels s'ajoutent le bonus « inclusion handicap », calculé en fonction de la
proportion d'enfants en situation de handicap accueillis, et le bonus « Mixité sociale » calculé en fonction du niveau
moyen des participations familiales facturées. Quant au bonus « Territoire Ctg », il sera fixé à un montant forfaitaire
défini à l’issue de la mise en place de celle-ci. Au titre de l’année 2021, le montant total de la subvention
prévisionnelle à recevoir est estimé à 205 489,45 euros.
La signature de cette convention, ainsi que les quatre autres conventions d'objectifs et de financement présentées
aujourd’hui, et qui concernent les autres structures municipales, marquent le soutien fort de la branche famille de
la Sécurité sociale à l'accueil des Jeunes enfants dans notre ville.
En conclusion, je vous propose d'approuver cette convention et d'autoriser le Maire ou son représentant à la
signer. LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame FOURCADE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de l’Action Sociale et des familles
VU la convention avec la CAF N°2204 — 3830 sur les établissements d'accueil du jeune enfant « EAJE » crèche
familiale Antoine de Saint Exupéry
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 4 voix pour (Mme THIAM, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme COURDY) 1 ne prenant pas part au vote (Mme COUTO)
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE _
Article 1 : D’approuver la convention n°2204 — 3830 d'objectifs et de financement de l’aide au
fonctionnement « EAIJE » crèche familiale Antoine de Saint Exupéry, pour la période
allant du 01/01/2022 au 31/12/2025.
Article 2 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention n°2204 — 3830
d'objectifs et de financement de l’aide au fonctionnement « EAJE », crèche familiale
Antoine de Saint Exupéry pour la période allant du 01/01/2022 au 31/12/2025.
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Mass
ho Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-050 Autorisation donnée au Maire de signer avec la CAF une convention d'objectifs et de financement " EAJE " de la Crèche Familiale Antoine de Saint Exupéry
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-050 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-050-DE
Date de décision: 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
1.4.2. conventions avec les services de l'Etat REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
OBJET MIS Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
EN DELIBERATION se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents :
N° 2022-051 M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
NOMBRE DE MEMBRES M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
COMPOSANT LE CONSEIL M. KHIAR par M. BOUFRAINE
MUNICIPAL 35 Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Présents... 24
R ésenté 11
cpresenres Secrétaire de séance : Mme BRICOUT Absents….. 0
OBJET MIS EN DELIBERATION :
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2204-4037 -— AIDE AU
FONCTIONNEMENT « EAJE » MULTI-ACCUEIL FRANÇOISE DOLTO Madame FOURCADE expose au conseil,
La présente délibération a pour objet d'approuver une convention d'objectifs et de financement entre la Ville et la
Caisse d’allocation Familiale du Val-de-Marne, pour la crèche Multi-accueil Françoise Dolto située 30 rue Pasteur au
Kremlin-Bicêtre, pour la période allant du 01/01/2022 au 31/12/2025.
Cette structure peut recevoir 60 enfants, en accueil régulier ou occasionnel, âgés de 2 mois 1/2 à 4 ans.
L'équipe se compose en général d’une infirmière responsable de la structure, cinq auxiliaires de puériculture, huit
aides auxiliaires de puériculture, d’une cuisinière, d’un médecin de crèche vacataire, d’une responsable de
l'entretien du linge et des locaux, de trois agents techniques en charge du ménage de la structure et d’une
psychologue vacataire pour les analyses de pratiques professionnelles.
Quatre objectifs sont définis dans cette convention. À chaque objectif correspond une modalité de financement
assurée par la CAF, visant à soutenir le fonctionnement de cette structure d'accueil du jeune enfant :
1. L'objectif de mise en place de la Prestation de service unique ou « Psu » : Cet objectif vise à contribuer à la
mixité des publics accueillis, et à répondre aux besoins spécifiques des parents dans la diversité des
situations sociales, familiales où professionnelles vécues. Cela passe par l'application obligatoire d’un
barème fixé par la CAF et une tarification proportionnelle aux ressources des familles, ainsi que par la mise
en place d’un mode de garde flexible.
2. Le Bonus « inclusion handicap » : cet objectif vise à favoriser le maintien dans l'emploi des familles
confrontées au handicap d’un enfant, ou bien à ceux qui sont en recherche d'emploi, un soutien, tout en
offrant à l'enfant des conditions de garde favorisant son éveil et son développement.
3. Le Bonus « Mixité sociale » : Le bonus mixité sociale vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles
vulnérables, selon les critères suivants: les parents doivent être engagés dans un parcours d'insertion
sociale ou professionnelles et leurs ressources sont inférieures et doivent garantir une place par tranche de
20 au montant forfaitaire du RSA. Le gestionnaire de la structure doit garantir une place par tranche de 20
enfants accueillis.
4. Un bonus « Territoire Ctg » ou Convention Territoriale Globale: Il s’agit d’une aide complémentaire à la
prestation de service unique versée aux structures dont la collectivité gestionnaire est engagée auprès de la
Caf dans un projet de territoire global, au service des familles. En ce qui concerne notre ville, celle-ci sera
prochainement invitée à signer une Convention Territoriale Globale avec la CAF. D'ores et déjà, ce « bonus » est proposé à la ville en raison de son partenariat global avec la CAF, qui couvre l’ensemble de la
politique familiale, de la Petite Enfance aux adultes, en passant par les enfants et les adolescents.
Le montant de la subvention qui sera versée annuellement est calculé en fonction du prix de revient plafonné et du
nombre d'heures d'accueil réalisés, auxquels s'ajoutent le bonus « inclusion handicap », calculé en fonction de la
proportion d'enfants en situation de handicap accueillis, et le bonus « Mixité sociale » calculé en fonction du niveau
moyen des participations familiales facturées. Quant au bonus « Territoire Ctg », il sera fixé à un montant forfaitaire
défini à l’issue de la mise en place de celle-ci. Au titre de l’année 2021, le montant total de la subvention
prévisionnelle à recevoir est estimé à 349 719,55 euros.
La signature de cette convention, ainsi que les quatre autres conventions d'objectif et de financement présentées
aujourd’hui, et qui concernent les autres structures municipales, marquent le soutien fort de la branche famille de
la Sécurité sociale à l'accueil des Jeunes enfants dans notre ville.
En conclusion, je vous propose d'approuver cette convention et d'autoriser le Maire ou son représentant à la
signer. LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame FOURCADE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de l'Action Sociale et des familles,
VU la convention bipartite avec la CAF N°2204 — 4037 sur les établissements d'accueil du jeune enfant « EAJE »
multi-accueil Françoise Dolto,
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 4 voix pour (Mme THIAM, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme COURDY) 1 ne prenant pas part au vote (Mme COUTO),
Après en avoir délibéré à l’unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 : D'approuver la convention n°2204 — 4037 d'objectifs et de financement de l’aide au
fonctionnement « EAJE » multi accueil Françoise Dolto, pour la période allant du
01/01/2022 au 31/12/2025.
Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention n°2204 — 4037
d'objectifs et de financement de l’aide au fonctionnement « EAJE », multi accueil
Françoise Dolto pour la période allant du 01/01/2022 au 31/12/2025.
7 Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
£7X etont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Mange Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-051 Autorisation donnée au Maire de signer avec la CAF une convention d'objectifs et de financement " EAJE " de la crèche Multi accueil F. Dolto
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: 2022-051 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-051-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
1.4.2. conventions avec les services de l'Etat REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
OBJET MIS Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
EN DELIBERATION se sont réunis en l’hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents :
N° 2022-052 M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M.ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
NOMBRE DE MEMBRES M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
COMPOSANT LE CONSEIL M. KHIAR par M. BOUFRAINE
MUNICIPAL 35 Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Présents... 24
Représenté 11
REÉSENEES Secrétaire de séance : Mme BRICOUT Absents.….. 0 TE —
OBJET MIS EN DELIBERATION :
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER AVEC LA CAF UNE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°2204-4035 — AIDE AU
FONCTIONNEMENT « EAJE » HALTE-GARDERIE MARIE-CLAUDE VAILLANT-
COUTURIER Madame FOURCADE expose au conseil,
La présente délibération a pour objet d'approuver une convention d'objectifs et de financement entre la Ville et la
Caisse d'allocation Familiale du Val-de-Marne, qui concerne la halte-garderie Marie-Claude Vaillant-Couturier située
au 13 rue de la Convention, pour la période allant du 01/01/2022 au 31/12/2025.
La halte-garderie Marie-Claude Vaillant-Couturier accueille 17 enfants de 11 mois à 4 ans. L'équipe est composée
d’une directrice titulaire du diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants, de deux auxiliaires de puériculture et de
deux CAP petite enfance.
Quatre objectifs sont définis dans cette convention. À chaque objectif correspond une modalité de financement
assurée par la CAF, visant à soutenir le fonctionnement de cette structure d'accueil du jeune enfant :
1. L'objectif de mise en place de la Prestation de service unique ou « Psu » : Cet objectif vise à contribuer à la
mixité des publics accueillis, et à répondre aux besoins spécifiques des parents dans la diversité des
situations sociales, familiales ou professionnelles vécues. Cela passe par l’application obligatoire d’un
barème fixé par la CAF et une tarification proportionnelle aux ressources des familles, ainsi que par la mise
en place d’un mode de garde flexible.
2. Le Bonus « inclusion handicap » : cet objectif vise à favoriser le maintien dans l'emploi des familles
confrontées au handicap d’un enfant, ou bien à ceux qui sont en recherche d'emploi, un soutien, tout en
offrant à l'enfant des conditions de garde favorisant son éveil et son développement.
3. Le Bonus « Mixité sociale » : Le bonus mixité sociale vise à favoriser l’accueil des enfants issus de famille
vulnérables, selon les critères suivants: les parents doivent être engagés dans un parcours d'insertion
sociale ou professionnelles et leurs ressources sont inférieures et doivent garantir une place par tranche de
20 au montant forfaitaire du RSA. Le gestionnaire de la structure doit garantir une place par tranche de 20
enfants accueillis.
4. Un bonus « Territoire Ctg » ou Convention Territoriale Globale : Il s'agit d’une aide complémentaire à la
prestation de service unique versée aux structures dont la collectivité gestionnaire est engagée auprès de la
Caf dans un projet de territoire global, au service des familles. En ce qui concerne notre ville, celle-ci sera
prochainement invitée à signer une Convention Territoriale Globale avec la CAF. D'ores et déjà, ce « bonus » est proposé à la ville en raison de son partenariat global avec la CAF, qui couvre l’ensemble de la
politique familiale, de la Petite Enfance aux adultes, en passant par les enfants et les adolescents.
Le montant de la subvention qui sera versée annuellement est calculé en fonction du prix de revient plafonné et du
nombre d’heures d'accueil réalisés, auxquels s'ajoutent le bonus « inclusion handicap », calculé en fonction de la
proportion d'enfants en situation de handicap accueillis, et le bonus « Mixité sociale » calculé en fonction du niveau
moyen des participations familiales facturées. Quant au bonus « Territoire Ctg », il sera fixé à un montant forfaitaire
défini à l’issue de la mise en place de celle-ci. Au titre de l’année 2021, le montant total de la subvention
prévisionnelle à recevoir est estimé à 42 710,47 euros.
La signature de cette convention, ainsi que les quatre autres conventions d'objectifs et de financement présentées
aujourd’hui, et qui concernent les autres structures municipales, marquent le soutien fort de la branche famille de
la Sécurité sociale à l’accueil des jeunes enfants dans notre ville.
En conclusion, je vous propose d'approuver cette convention et d'autoriser le Maire ou son représentant à la
signer. LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame FOURCADE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de l’Action Sociale et des familles,
VU la convention bipartite avec la CAF N°2204 — 4035 sur les établissements d'accueil du jeune enfant « EAJE »
halte-garderie Marie-Claude Vaillant-Couturier,
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 4 voix pour (Mme THIAM, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme COURDY) 1 ne prenant pas part au vote (Mme COUTO),
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M. BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 : D'approuver la convention n°2204 — 4035 d'objectifs et de financement de
l’aide au fonctionnement « EAJE » halte-garderie Marie-Claude Vaillant-
Couturier, pour la période allant du 01/01/2022 au 31/12/2025.
Article 2 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention n°2204 -
4035 d'objectifs et de financement de l’aide au fonctionnement « EAJE »
halte-garderie Marie-Claude Vaillant-Couturier, pour la période allant du
01/01/2022 au 31/12/2025.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
\et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Moser Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-052 Autorisation donnée au Maire de signer avec la CAF une convention d'objectifs et de financement " EAJE " de la halte-garderie Marie-Claude Vaillant-Couturier
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-052 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-052-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
1.4.2. conventions avec les services de l'Etat OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-053
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents. 24
Représentés 11
Absents….. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
L Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER AVEC LA CAF LA
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N° 200100344 -
PRESTATION DE SERVICE « RELAIS ASSISTANTS MATERNELS » Madame FOURCADE expose au conseil,
La présente délibération a pour objet d'approuver une convention d'objectifs et de financement entre la Ville et la
Caisse d'allocation Familiale du Val-de-Marne, qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement
de la subvention dite « prestation de service » du « Relais Assistants Maternels » situé 35, rue Séverine, pour
l'équipement au titre de son activité et le cas échéant pour le financement de missions supplémentaires pour la
période du 01/01/2021 au 31/12/2024.
La subvention dite « prestation de service » du « Relais Assistants Maternels » vise à soutenir les trois missions
principales de cette structure qui est désormais dénommée « Relais Petite Enfance » :
1. Informer les familles sur l’ensemble des modes d’accueil et orienter les parents et les professionnels vers
les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques. Informer les assistantes quant aux conditions
d'accès et d'exercice des métiers de l’accueil individuel et renforcer l'attractivité de ces métiers. Informer
les professionnels sur les aides financières notamment les aides de la CAF.
2. Participer à l’observation des conditions locales de l'accueil du jeune enfant en contribuant au recueil des
données permettant d'éclairer les élus et les partenaires dans la définition et la construction de la politique
Petite Enfance.
3. Offrir un cadre de rencontre et d'échange des pratiques professionnelles en proposant des ateliers d'éveil
aux enfants accueillis par des assistants maternels et, le cas échéant, des gardes d'enfants à domicile afin de favoriser la socialisation de ces enfants. Contribuer à la professionnalisation de l’accueil individuel en permettant aux professionnels du secteur de se rencontrer et d'échanger sur leurs pratiques professionnelles. Constituer des lieux d'échange et de rencontres ouverts aux parents, aux professionnels de l’accueil individuel en matière de petite enfance et aux enfants (conférences/débats, réunions à thèmes, fêtes, etc.).
Un financement complémentaire est créé pour les « Relais Petite Enfance » qui s'engagent dans au moins une des
trois missions supplémentaires décrites ci-après :
1. Le traitement des demandes d'informations sur les modes d'accueil formulées par les familles sur le site mon-
enfant.fr: Ceci implique la mise en place «d’un guichet unique » de traitement des demandes lequel
permet d'améliorer la mise en relation entre l'offre et la demande.
2. La promotion de l'activité des assistants maternels: Cette mission supplémentaire consiste à proposer aux
assistants maternels en sous activité un accompagnement pour améliorer leur employabilité. Des liens avec
pôle emploi, ou la mission locale d'insertion, peuvent dans cette optique être créés. Cette mission
supplémentaire recouvrira également une obligation de mise en ligne des disponibilités des assistants
maternels sur le site www.mon-enfant.fr.
3. L'aide au départ en formation continue des assistants maternels - Dans cette optique, le « Relais Petite
Enfance » peut :
-__ Recueillir et coordonner les besoins en formation,
-__ Constituer des groupes d’assistants maternels pour les inscriptions aux formations,
- Valoriser les expériences de formation (témoignages des assistants maternels formés et partage des
acquisitions).
Le montant de la subvention qui sera versée annuellement est calculé en fonction des dépenses de fonctionnement
de la structure et du nombre d'équivalent temps plein du poste d’animateur, à laquelle s'ajoute un bonus
forfaitaire de 3000 euros. Au titre de l’année 2020, le montant total de la subvention à recevoir s’est établi à 52
235,54 euros.
Comme vous pouvez le constater, l’activité du « Relais Petite Enfance » s'inscrit dans le cadre d’un travail en
partenariat entrelles différents acteurs du territoire et notamment avec la CAF.
En conclusion, je vous propose d'approuver cette convention et d'autoriser le Maire ou son représentant à la
signer. LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame FOURCADE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de l'Action Sociale et des familles,
VU la convention bipartite avec la CAF N°200100344 prestation de service « Relais Assistants Maternels »,
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 4 voix pour (Mme THIAM, Mme GESTIN,
M. HASSIN, Mme COURDY) 1 ne prenant pas part au vote (Mme COUTO),
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 : D'approuver la convention n°200100344 d'objectifs et de financement
prestation de service « relais assistants maternels » pour la période du
01/01/2021 au 31/12/2024.
Article 2 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention
n°200100344 d'objectifs et de financement prestation de service « relais
assistants maternels » pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Ouai Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-053 Autorisation donnée au Maire de signer avec la CAF une convention
d'objectifs et de financement de la prestation de service du ", Relais Assistants Maternels "
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-053 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-053-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
1.4.2. conventions avec les services de l'Etat OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-054
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 24
Représentés 11
Absents.….. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l’hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER AVEC LA CAF LA
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°2204-4307 — AIDE AU
FONCTIONNEMENT « EAJE » HALTE-GARDERIE MADELEINE BRES Madame FOURCADE expose au conseil,
La présente délibération a pour objet d'approuver une convention d'objectifs et de financement entre la Ville et la
Caisse d’allocation Familiale du Val-de-Marne, qui concerne la halte-garderie Madeleine Brès, située au 29 avenue
Charles Gide au Kremlin-Bicêtre, pour la période allant du 01/01/2022 au 31/12/2025.
La halte-garderie Madeleine Brès accueille jusqu'à 15 enfants (dont 10 en journée continue et cinq en demi-
journée). Ils sont accueillis en un seul groupe d'âges mélangés. L'équipe se compose d’une directrice titulaire du
diplôme d'Etat d'Educatrice de Jeunes Enfants, de deux Auxiliaires de puériculture et de deux CAP petite enfance.
Quatre objectifs sont définis dans cette convention. À chaque objectif correspond une modalité de financement
assurée par la CAF, visant à soutenir le fonctionnement de cette structure d'accueil du jeune enfant :
1. L'objectif de mise en place de la Prestation de service unique ou « Psu » : Cet objectif vise à contribuer à la
mixité des publics accueillis, et à répondre aux besoins spécifiques des parents dans la diversité des
situations sociales, familiales ou professionnelles vécues. Cela passe par l'application obligatoire d’un
barème fixé par la CAF et une tarification proportionnelle aux ressources des familles, ainsi que par la mise
en place d’un mode de garde flexible.
2. Le Bonus « inclusion handicap » : cet objectif vise à favoriser le maintien dans l'emploi des familles
confrontées au handicap d’un enfant, ou bien à ceux qui sont en recherche d'emploi, un soutien, tout en
= offrant à l'enfant des conditions de garde favorisant son éveil et son développement. -
3. Le Bonus « Mixité sociale » : Le bonus mixité sociale vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles
vulnérables, selon les critères suivants: les parents doivent être engagés dans un parcours d’insertion
sociale ou professionnelles et leurs ressources sont inférieures et doivent garantir une place par tranche de
20 au montant forfaitaire du RSA. Le gestionnaire de la structure doit garantir une place par tranche de 20
enfants accueillis.
4. Un bonus « Territoire Ctg » ou Convention Territoriale Globale: Il s’agit d’une aide complémentaire à la
prestation de service unique versée aux structures dont la collectivité gestionnaire est engagée auprès de la
Caf dans un projet de territoire global, au service des familles. En ce qui concerne notre ville, celle-ci sera
prochainement invitée à signer une Convention Territoriale Globale avec la CAF. D'ores et déjà, ce « bonus » est proposé à la ville en raison de son partenariat global avec la CAF, qui couvre l’ensemble de la
politique familiale, de la Petite Enfance aux adultes, en passant par les enfants et les adolescents.
Le montant de la subvention qui sera versée annuellement est calculé en fonction du prix de revient plafonné et du
nombre d'heures d’accueil réalisés, auxquels s'ajoutent le bonus « inclusion handicap », calculé en fonction de la
proportion d'enfants en situation de handicap accueillis, et le bonus « Mixité sociale » calculé en fonction du niveau
moyen des participations familiales facturées. Quant au bonus « Territoire Ctg », il sera fixé à un montant forfaitaire
défini à l'issue de la mise en place de celle-ci. Au titre de l’année 2021, le montant total de la subvention
prévisionnelle à recevoir est estimé à 41 333,15 euros.
La signature de cette convention, ainsi que les quatre autres conventions d'objectifs et de financement présentées
aujourd’hui, et qui concernent les autres structures municipales, marquent le soutien fort de la branche famille de
la Sécurité sociale à l’accueil des Jeunes enfants dans notre ville.
En conclusion, je vous propose d'approuver cette convention et d'autoriser le Maire, ou son représentant, à la
signer. LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame FOURCADE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de l'Action Sociale et des familles
VU la convention bipartite avec la CAF N°2204 — 4307 sur les établissements d'accueil du jeune enfant « EAJE »
halte-garderie Madeleine Brès,
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l'unanimité par 4 voix pour (Mme THIAM, Mme GESTIN, M. HASSIN, Mme COURDY) 1 ne prenant pas part au vote (Mme COUTO),
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 : D'approuver la convention n°2204 — 4307 d'objectifs et de financement de
l’aide au fonctionnement « EAJE » halte-garderie Madeleine Brès, pour la
période allant du 01/01/2022 au 31/12/2025.
Article 2 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention n° °2204 —
4307 d'objectifs et de financement de l’aide au fonctionnement « EAJE »,
halte-garderie Madeleine Brès pour la période allant du 01/01/2022 au
31/12/2025.
Fait et délibéré en lesj jours, mois et an ci--dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-054 Autorisation donnée au Maire de signer avec la CAF une convention
d'objectif et de financement " EAJE " de la halte-garderie Madeleine Brès
Date de transmission de
l'acte :
Numéro de l'acte :
22/04/2022
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
2022-054 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
094-219400439-20220414-2022-054-DE
14/04/2022
Cecile VOITELAIN
Délibération
1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
1.4.2. conventions avec les services de l'Etat OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-055
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 24
Représentés 11
Absents.….. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l’hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 1 499 408 € CONTRACTE
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR SEQENS
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Monsieur RAYMOND expose au conseil,
La Ville est sollicitée par SEQENS SOCIETE ANONYME D’'HABITATIONS A LOYER MODERE pour une opération
d’Acquisition — Amélioration de 12 logements situés au 2 rue Général Leclerc au Kremlin-Bicêtre.
La répartition proposée de la typologie de ces nouveaux logements sociaux répond aux enjeux de la politique
sociale de l’habitat menée par la Ville. Elle repose en effet sur une négociation menée avec le bailleur social, en vue
de satisfaire les demandeurs kremlinois de logement social et leurs plafonds de ressources correspondants, à
savoir :
e 4 logements PLAI financés par le Prêt Locatif Aidé d'intégration, qui sont attribués aux locataires en
situation de grande précarité ;
e 4 logements PLUS financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à
loyer modéré) ;
e 4 logements PLS financés par le Prêt Locatif Social, qui sont attribués aux candidats locataires ne pouvant
prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
Pour le financement de cette opération, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE a contracté
un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon l'affectation suivante: ù
e PLAI, d’un montant de deux-cent-vingt mille cinq-cent-soixante-quatre euros
(220 564,00 euros) ;
e PLAI foncier, d’un montant de deux-cent-cinquante-six mille sept-cent-quarante-cinq euros (256
745,00 euros) ;
e PLS PLSDD 2020, d’un montant trois-cent-quatre-vingt-treize mille cinq-cent-soixante-dix euros (393
570,00 euros) ;
e PLUS, d’un montant de deux-cent-quarante-huit mille trois-cent-soixante-dix-neuf euros (248
379,00 euros) ;
e PLUS foncier, d’un montant de deux-cent-soixante-douze mille cent-cinquante euros (272 150,00
euros);
e PHB 2.0 tranche 2020, d’un montant de cent-huit mille euros (108 000,00 euros) ;
En contrepartie de la garantie des emprunts accordée par la Ville du Kremlin-Bicêtre par délibération du Conseil
Municipal, en date du 14 avril 2022, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE s'engage à
accorder des droits à réservation pour 2 logements de type T2 PLAI et T2 PLUS au profit de la Ville.
Par conséquent, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE sollicite la ville du Kremlin-Bicêtre
pour obtenir une garantie d'emprunt relative au programme d’Acquisition - Amélioration de 12 logements situés au
2 rue Général Leclerc au Kremlin-Bicêtre.
Je vous propose d'apporter la garantie de la Commune à hauteur de 100 % au prêt d’un montant total de 1 499 408
EUROS contracté par SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur RAYMOND,
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°131714 en annexe signé entre SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODERE, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la convention de réservation ci-annexée ; CONSIDERANT la négociation menée par la Ville du Kremlin-Bicêtre pour que la répartition de la typologie des
logements sociaux puisse correspondre aux enjeux et attentes de la politique sociale de l'habitat menée ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la ville de bénéficier d’un droit de réservation sur deux logements sociaux ;
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 6 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE,
Mme BRICOUT, M. CHIAKH, M. TRAORE, M. EDET) et 1 ne prenant pas part au vote (M. ZINCIROGLU),
Après en avoir délibéré par 21 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE),
10 abstentions (Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M. BELAINOUSSI,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU), et 4 ne prenant pas part au
vote (M. GIBLIN, M. BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme CHIBOUB),
DECIDE
Article 1 D'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 1499408,00 euros souscrit par SEQENS SOCIETE ANONYME
U D'HABITATIONS A LOYER MODERE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt
N°131714, constitué de 6 Lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 499
408,00 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de Prêt. En contrepartie, la commune bénéficie d’un droit à réservation sur deux
logements : 1 T2 PLAI et 1 T2 PLUS.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 D’apporter la garantie de la Ville du Kremlin-Bicêtre, aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 D'engager le Conseil à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin,
les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette
garantie d'emprunt, ainsi que la convention de réservation annexée.
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
PA de
us Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-055 Demande de garantie d'emprunts de SEQUENS sur le 2 rue Général Leclerc
Date de transmission de
l'acte :
Numéro de l'acte :
22/04/2022
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
2022-0556 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
094-219400439-20220414-2022-055-DE
14/04/2022
Cecile VOITELAIN
Délibération
7. Finances locales
7.3. Emprunts OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-056
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 24
Représentés 11
Absents….. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) - RAPPORT
D’ACTIVITE 2020 Monsieur CHIAKH expose au conseil,
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 entrée en vigueur le 1% janvier 2018 a engagé réforme de la dépénalisation du
stationnement qui permet aux collectivités de mieux maîtriser leur politique en matière de stationnement payant
de surface.
Dans ce cadre, les amendes de stationnement ont été supprimées et remplacées par le forfait de post-
stationnement (FPS), dû au titre de l’occupation du domaine public. Un rapport d'activité annuel doit être présenté
au Conseil municipal. Tel est l’objet de ce présent rapport.
Rappelons tout d’abord que le système est passé d’un régime juridique pénal identique sur l’ensemble du territoire,
à une organisation locale par le biais de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement sur voirie.
Ainsi, pour mettre en œuvre cette réforme obligatoire, le Conseil municipal a institué une redevance de
stationnement payable selon trois modalités :
“Par paiement immédiat à l’horodateur, en fonction de la durée choisie par l’usager et sans modification de
la base tarifaire qui était instaurée jusqu'alors,
Par paiement immédiat sur l'application Flowbird, en fonction de la durée choisie par l’usager et sans
modification de la base tarifaire qui était instaurée jusqu’alors,
Selon un tarif forfaitaire, sous la forme d’un Forfait Post-Stationnement (FPS) d’un montant de 35€,
jusqu'en juillet 2020, puis 17 €, décidé par le Conseil municipal dans le cadre du bouclier communal, pour
les usagers ne s'étant pas acquittés de leurs droits de stationnement, ou ayant dépassé la limite du
stationnement initialement réglé. Un avis de paiement à régler sous trois mois est alors notifié à l'usager.
Passé le délai de 3 mois, après notification du FPS, si ce dernier reste impayé, une phase de recouvrement
forcé des sommes dues est engagée par le biais d’un titre exécutoire correspondant au tarif dû pour la
durée maximale de stationnement en cas de non-paiement, ou d'insuffisance de paiement. Cette
procédure de recouvrement étant engagée par la Direction Générale des Finances publiques.
La voie de recours pour l’usager qui conteste l'application d’un Forfait Post Stationnement :
L'usager faisant l’objet d’un Forfait Post Stationnement (FPS) dispose d’un délai maximum de trois mois pour s'en
acquitter, mais peut aussi, s’il le souhaiïte, le contester dans un délai d’un mois.
Dans ce cadre, le service des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) dispose également d’un mois
pour traiter la demande de contestation. Ce recours doit suivre une procédure particulière sous peine
d’irrecevabilité.
En effet, un usager doit obligatoirement transmettre par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception,
les pièces suivantes :
- une copie de l’avis de paiement contesté,
- une copie du certificat d’immatriculation, ou de déclaration de cession du véhicule et de son accusé
d'enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.
L'usager peut y ajouter tout élément qu’il juge utile de joindre à son recours.
Il peut également effectuer un recours électronique sur une plateforme en ligne en se connectant sur le site:
https://kremlin-bicetre.usager.tefps.fr/#/fps
Un agent assermenté de la Police municipale de proximité assure le suivi des Recours Administratifs Préalables
Obligatoires (RAPO), sous la responsabilité du responsable de service, permettant une vérification et validation des
RAPO.
Dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO et de permettre à l’organe
délibérant de la collectivité de contrôler l'exercice de cette mission, l’article L. 2333-87 du CGCT prévoit que
l'autorité compétente doit établir un rapport annuel.
Ainsi, pour l’année 2020, il a été comptabilisé :
- __ Nombre de Forfait de Post-Stationnement émis : 12 489 (41700 en 2019),
-__ Nombre de Recours Administratifs Préalables Obligatoires traités : 924 (2891 en 2019),
-__ Nombre de Recours Administratifs Préalables Obligatoires accordés : 775 (1674 en 2019)). La diminution importante du nombre de FPS en 2020 par rapport à 2019 résulte de la crise sanitaire qui s’est
traduite par la mise en place de la gratuité du stationnement payant de surface à partir du confinement décrété par
le gouvernement. De fait, l'établissement de FPS a été, en cohérence, suspendu. Cette gratuité du stationnement
payant de surface, du 17 mars au 11 mai 2020, et du 30 octobre au 15 décembre 2020, répondait à la volonté de la
ville de préserver le pouvoir d'achat des usagers.
Ilest transmis en annexe du présent rapport, le détail des Recours Administratifs Préalables Obligatoires traités par
la Ville pour l’année 2020.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CHIAKH,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-87 et R. 2333-120-15;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi N° 2014-58, dite MAPTAM du 27 janvier 2014, notamment son article 65 organisant la réforme du
stationnement payant sur voirie, au travers de la dépénalisation des amendes de police ;
Vu la loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 fixant l’entrée en vigueur de cette réforme au
1% janvier 2018;
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à
l'article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2017-068, du 28 septembre 2017, relative à l'adaptation du stationnement payant dans le
cadre de la réforme de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie et fixation du
barème tarifaire ;
Vu le budget communal;
Vu l'avis de la commission municipale concernée,
DECIDE
Article unique -_ De prendre acte du rapport d'activités 2020 relatif aux Recours
Administratifs Préalables Obligatoires sur la ville du Kremlin-Bicêtre.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-056 Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) : rapport d'activité 2020
Date de transmission de
l'acte :
Numéro de l'acte :
22/04/2022
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
2022-056 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
094-219400439-20220414-2022-056-DE
14/04/2022
Cecile VOITELAIN
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes OBJET MIS
EN DELIBERATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
N° 2022-057
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 24
Représentés 11
Absents…. 0
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) - RAPPORT
D’ACTIVITE 2021 Monsieur CHIAKH expose au conseil,
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 entrée en vigueur le 1° janvier 2018 a engagé réforme de la dépénalisation du
stationnement qui permet aux collectivités de mieux maîtriser leur politique en matière de stationnement payant
de surface.
Dans ce cadre, les amendes de stationnement ont été supprimées et remplacées par le forfait de post-
stationnement (FPS), dû au titre de l'occupation du domaine public. Un rapport d'activité annuel doit être présenté
au Conseil municipal. Tel est l’objet de ce présent rapport.
Rappelons tout d’abord que le système est passé d’un régime juridique pénal identique sur l’ensemble du territoire,
à une organisation locale par le biais de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement sur voirie.
Ainsi, pour mettre en œuvre cette réforme obligatoire, le Conseil municipal a institué une redevance de
stationnement payable selon trois modalités :
* Par paiement immédiat à l’horodateur, en fonction de la durée choisie par l’usager et sans modification de
la base tarifaire qui était instaurée jusqu'alors,
“Par paiement immédiat sur l'application Flowbird, en fonction de la durée choisie par l’usager et sans
modification de la base tarifaire qui était instaurée jusqu'alors,
% Selon un tarif forfaitaire, sous la forme d’un Forfait Post-Stationnement (FPS) d’un montant de 35€,
_ jusqu’en juillet 2020, puis 17 €, décidé par le Conseil municipal dans le cadre du bouclier communal, pour
les usagers ne s'étant pas acquittés de leurs droits de stationnement, ou ayant dépassé la limite du
stationnement initialement réglé. Un avis de paiement à régler sous trois mois est alors notifié à l’usager.
Passé le délai de 3 mois, après notification du FPS, si ce dernier reste impayé, une phase de recouvrement
forcé des sommes dues est engagée par le biais d’un titre exécutoire correspondant au tarif dû pour la
durée maximale de stationnement en cas de non-paiement, ou d'insuffisance de paiement. Cette
procédure de recouvrement étant engagée par la Direction Générale des Finances publiques.
La voie de recours pour l'usager qui conteste l’application d’un Forfait Post Stationnement :
L’usager faisant l’objet d’un Forfait Post Stationnement (FPS) dispose d’un délai maximum de trois mois pour s’en
acquitter, mais peut aussi, s’il le souhaite, le contester dans un délai d’un mois.
Dans ce cadre, le service des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) dispose également d’un mois
pour traiter la demande de contestation. Ce recours doit suivre une procédure particulière sous peine
d’irrecevabilité.
En effet, un usager doit obligatoirement transmettre par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception,
les pièces suivantes :
- une copie de l'avis de paiement contesté,
- une copie du certificat d’immatriculation, ou de déclaration de cession du véhicule et de son accusé
d'enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.
L'usager peut y ajouter tout élément qu'il juge utile de joindre à son recours.
Il peut également effectuer un recours électronique sur une plateforme en ligne en se connectant sur le site : https://kremlin-bicetre.usager.tefps.fr/#/fps
Un agent assermenté de la Police municipale de proximité assure le suivi des Recours Administratifs Préalables
Obligatoires (RAPO), sous la responsabilité du responsable de service, permettant une vérification et validation des
RAPO.
Dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO et de permettre à l'organe
délibérant de la collectivité de contrôler l'exercice de cette mission, l’article L. 2333-87 du CGCT prévoit que
l'autorité compétente doit établir un rapport annuel.
Ainsi, pour l’année 2021, il a été comptabilisé :
-__ Nombre de Forfait de Post-Stationnement émis : 32 876 (12 489 en 2020),
-__ Nombre de Recours Administratifs Préalables Obligatoires traités : 1048, dont 327 concernent
les Kremlinois et 721 hors commune (924 en 2020), -__ Nombre de Recours Administratifs Préalables Obligatoires accordés : 940, dont 296 pour les Kremlinois et
644 hors commune, la majorité de ces accords concernent des personnes en possession de la carte mobilité
inclusion (775 en 2020).
- Le délai moyen de traitement par le service étant de 6,5 jours.
Il convient de préciser que la crise sanitaire s'étant poursuivie en 2021, la ville, dans le cadre de son bouclier
communal, et afin de protéger le pouvoir d'achat des usagers, a instauré une période de gratuité du stationnement
payant de surface pour les abonnés du 3 avril au 3 mai 2021, ce qui a eu pour effet de suspendre l'émission de FPS.
Ilest transmis en annexe du présent rapport, le détail des Recours Administratifs Préalables Obligatoires traités par
le service sur l’année 2021.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CHIAKH,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-87 et R. 2333-120-15;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi N° 2014-58, dite MAPTAM du 27 janvier 2014, notamment son article 65 organisant la réforme du
stationnement payant sur voirie, au travers de la dépénalisation des amendes de police ;
Vu la loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 fixant l’entrée en vigueur de cette réforme au 1*' janvier 2018 ;
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à
l'article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2017-068, du 28 septembre 2017, relative à l’adaptation du stationnement payant dans le
cadre de la réforme de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie et fixation du
barème tarifaire ;
Vu le budget communal ;
Vu l'avis de la commission municipale concernée,
DECIDE
Article unique : De prendre acte du rapport d'activités 2021 relatif aux Recours Administratifs Préalables
Obligatoires sur la ville du Kremlin-Bicêtre.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
(Mae. + Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-057 Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) : rapport d'activité 2021
Date de transmission de
l'acte :
Numéro de l'acte :
22/04/2022
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
2022-057 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
094-219400439-20220414-2022-057-DE
14/04/2022
Cecile VOITELAIN
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-058
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 24
Représentés 11
Absents….. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M.ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
HABITAT — PORTER A CONNAISSANCE DU BILAN 2021 DES PERMANENCES
DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL)
DU VAL-DE-MARNE Madame MUSEUX expose au conseil,
Depuis 2011, la ville du Kremlin-Bicêtre a noué un partenariat, récemment renouvelé au travers d’une nouvelle
convention qui a pris effet au 1°’ janvier 2022 pour une durée de quatre ans, avec l'Agence d'Information sur le
Logement du Val-de-Marne (ADIL), afin de proposer aux Kremlinois des permanences gratuites de conseils et
d'informations sur toutes questions liées au logement et à l'urbanisme, assurées par un juriste.
Créée à l'initiative de la préfecture, de la DRIEA, et des collecteurs 1%, l'ADIL 94 est agréée par l'Agence Nationale
d'Information sur le Logement (ANIL). La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, dite loi
SRU, a par ailleurs reconnu « le caractère d'intérêt général des activités des ADIL et leur fonctionnement partenarial » (article L366-1 CCH).
Elle a pour missions de :
- délivrer une information juridique neutre et gratuite sur toutes les questions liées au logement et à
l'urbanisme en direction des habitants et professionnels de la commune, dans le cadre d’une permanence
bimensuelle d’une demi-journée et des entretiens téléphoniques ;
-__ renseigner et former les acteurs du logement privé ou public du Val-de-Marne ;
-__ observer les dynamiques de marchés immobiliers et produire de la connaissance sur des problématiques en
matière d'habitat dans le Val-de-Marne.
_ Dans le cadre de ces permanences, la Ville du Kremlin-Bicêtre demande à lADIL d'apporter également une
attention particulière aux personnes en situation précaire de logement, notamment en direction des demandeurs
de logement social de la commune qui sont confrontés à de nombreuses difficultés dans l’accomplissement des
démarches liées au DALO (difficultés dans l'appropriation de ce droit et difficultés dans l'exercice de cette
démarche). Afin de garantir l'accompagnement et l’accès au logement des Kremlinois, la commune entend par ce
partenariat soutenir les habitants éligibles au DALO pour leur permettre de faire valoir ce droit et ainsi le rendre
effectif.
C'est dans ce contexte que conformément à l’article 5.2 de la convention, l’ADIL présente son bilan d’activités de
l’année 2021 qui est présenté aux membres du conseil municipal. De plus, l’article 3 de la convention précise
qu’une subvention annuelle de la Ville, calculée sur une base de 0,15£€/habitant, est allouée à l’ADIL, sous réserve
du vote par le conseil municipal, chaque année, du budget correspondant.
Le bilan de l’année 2021, ci-annexé, souligne les principaux points saillants suivants :
- 209 consultations effectuées auprès des habitants du Kremlin-Bicêtre avec une fréquentation au global
quasi-stable par rapport aux années précédentes;
- 39 ménages kremlinois ont été renseignés par un juriste de l’ADIL dans le cadre des permanences des
mercredis, contre 14 en 2020, ce qui montre une évolution marquée du plus du double des ménages reçus
en mairie. Cette tendance atteste du bien-fondé de la nouvelle dynamique impulsée à partir de septembre
2021, avec la prise de rendez-vous dématérialisée notamment;
- 62% des questions posées par les Kremlinois lors des consultations concernent les rapports locatifs que le
bailleur soit public ou privé (contre 68% en 2020), 23% la recherche d’un logement social ou le DALO, 8% la
copropriété, 3% l'accession à la propriété, 2% l'amélioration de l'habitat, 1 % des problèmes de voisinage.
- 80 % des ménages qui ont bénéficié d’une consultation sont en emploi (86% en 2020), 3% sont des retraités
(14% en 2020). 62% sont des personnes seules et 18% de familles monoparentales. 44% sont locataires
dans le parc privé et 31% dans le parc social.
En conséquence, il est proposé de prendre acte de cette communication.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame MUSEUX,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la délibération n°2017-096 du conseil municipal du 21 décembre 2017 approuvant une convention de
partenariat entre la ville du Kremlin-Bicêtre et l’ADIL du Val-de-Marne, pour la période 2018-2021 ;
Vu la délibération n°2021-130 du 16 décembre 2021 approuvant le renouvellement de la convention de partenariat
entre la ville du Kremlin-Bicêtre et l’ADIL du Val-de-Marne, pour la période 2022-2025 ; CONSIDERANT que l’article 5.2 de ladite convention prévoit que l’ADIL transmet chaque année le bilan annuel de la
permanence effectuée en faveur des ménages kremlinois ;
CONSIDERANT que l'article 3 prévoit qu'une subvention annuelle de la Ville, calculée sur une base de
0,15€/habitant, est allouée à l’ADIL, sous réserve du vote par le conseil municipal, chaque année, du budget
correspondant ;
Vu le budget municipal — exercice 2022 ;
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 7 voix pour (Mme MUSEUX, Mme
BOCABEILLE, M. RAYMOND, Mme ETIENNE, Mme DEFRANCE, M. BOUFRAINE, M. KHIAR) et 2 ne prenant pas part
au vote (M. RUGGIERI, Mme EL KRETE)
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 : De prendre acte du bilan de l’année 2021 des permanences effectuées par l’ADIL du Val-de-Marne au bénéfice des ménages kremlinois, ci-annexé.
Article 2 : De verser le concours financier prévu par l'article 3 de la convention.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Mois se Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: 2022-058 Bilan de la convention ADIL 2021
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-058 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte 094-219400489-20220414-2022-058-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement OBJET MIS
EN DELIBERATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE se
sont réunis en l’hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur
LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par
écrit, le 1er avril 2022.
N° 2022-059
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 24
Représentés 11
Absents…. 0
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, Mme
HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M.ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
ADHESION AU SIGEIF DE L’EPT GOSB AU TITRE DE LA COMPETENCE
D’'AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ
ET DE L’ELECTRICITE Madame ETIENNE expose au conseil,
Par courrier en date du 21 février 2022, le SIGEIF demande à la Ville d’actualiser l’adhésion de l’Établissement
Public Territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-
France.
Notre collectivité s'est prononcée l’an dernier, par délibération du Conseil municipal n° 2021-036 du 15 avril 2021,
sur l’adhésion de l’Établissement Public Territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » au Syndicat Intercommunal pour le
Gaz et l’Électricité en Île-de-France au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la
distribution de gaz et d'électricité.
Les services du contrôle de légalité du SIGEIF ont cependant estimé que le fondement du mécanisme dit de
« représentation-substitution » retenu pour cette procédure d'adhésion était erroné.
Le SIGEIF a fait droit à cette demande et a donc repris une délibération n° 22-11 en date du 7 février 2022,
permettant ainsi de finaliser et confirmer l'adhésion de l’Établissement Public Territorial « Grand-Orly Seine
Bièvre » en se conformant strictement au formalisme préconisé par la préfecture.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer à nouveau en faveur de l’adhésion de l’Établissement Public
Territorial « Grand-Orly Seine Bière ».
LE CONSEIL
Après avoir entendu l’exposé de Madame ETIENNE, _ A . D Li
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-18,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile de France, autorisés par arrêté inter-
préfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de
nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF,
Vu la délibération du n°22-11 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 7 février 2022 approuvant l'adhésion au SIGEIF de l’Établissement Public Territorial « Grand-Orly Seine Bièvre »,
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 7 voix pour (Mme MUSEUX, Mme
BOCABEILLE, M. RAYMOND, Mme ETIENNE, Mme DEFRANCE, M. BOUFRAINE, M. KHIAR) et 2 ne prenant pas part
au vote (M. RUGGIERI, Mme EL KRETE),
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
DECIDE
Article 1 : D'approuver l'adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France de
l’Établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » au titre de la compétence d'autorité organisatrice du
service public de distribution de gaz pour le compte des communes adhérentes.
Article 2 : D'abroger toute décision antérieure de la collectivité du Kremlin-Bicêtre relativement à l’adhésion de
l’Établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité
en Ile de France sur le fondement du mécanisme de représentation substitution.
Article 3 : D'autoriser Le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
9x et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
Maux Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-059 Adhésion de l'EPT GOSB au SIGEIF au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et de l'électricité
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-059 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-059-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-060
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL 35
Présents... 24
Représentés 11
Absents.….. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
Membres présents :
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR
ELECTION (IFCE) Monsieur LAURENT expose au conseil,
Les travaux supplémentaires effectués à l’occasion de consultations électorales peuvent être rémunérés sous la
forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents des catégories C et B ou, si les
agents ne peuvent y prétendre, sous la forme d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
Seuls les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A peuvent percevoir une IFCE. Celle-ci peut être
allouée dans la double limite d’un crédit global ouvert au budget et d’un montant individuel maximum calculé à
partir de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) susceptible d’être versée aux attachés
territoriaux.
En application de l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962, l'IFCE est calculée sur la base de l'IFTS de 2ème catégorie
(grade d’attaché territorial) auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8. Ce montant ainsi défini servira de
base au calcul du crédit global.
Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les
consultations par voie de référendum, l’IFCE est allouée dans la double limite :
- d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum mensuelle de l'IFTS des attachés (égale au
montant moyen annuel de l'IFTS de 2ème catégorie multiplié par le coefficient retenu par l’organe délibérant
divisé par 12) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité,
- d’une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés
__ définieci-dessus. | | a nn —— = s e h
Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés peuvent être attribués pour chaque tour de scrutin.
L'indemnité est versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections.
En revanche, lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, il n’est versé qu’une seule indemnité.
Je vous propose d’instituer cette indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et d’assortir le
montant de référence d’un coefficient de 6.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LAURENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection,
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),
Vu l’avis du Comité technique du 24 mars 2022,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l'avis de la commission municipale concernée émis à l’unanimité par 6 voix pour (M. DELAGE, Mme FOURCADE,
Mme BRICOUT, M. CHIAKH, M. TRAORE, M. EDET) et 1 ne prenant pas part au vote (M. ZINCIROGLU)
Après en avoir délibéré par 29 voix pour (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN,
M. HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. TRAORE, Mme DEFRANCE,
M. GIBLIN, M. BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme CHIBOUB, M. RUGGIERI, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU), et 6 abstentions (Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
M. BELAINOUSSI, Mme HARTMANN), DECIDE
Article 1 D'instituer, selon les modalités et suivant les montants définis dans l’arrêté du 27 février
1962 et du décret 2002-63, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et de
préciser que le montant de référence sera calculé sur celui de l'IFTS des titulaires du
grade d’attaché de 2ème catégorie assorti d’un coefficient de 6.
Article 2 Que les dispositions de l'indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront
être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes
bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de catégorie A de référence.
Article 3 Que conformément au décret n° 91-875 du 06 septembre 1991, le Maire fixera les
attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de
V'IFCE.
Article 4 Que le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations
électorales. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP et peut être versée autant
de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections. En revanche, lorsque deux
élections sont organisées le même jour, cette indemnité n’est versée qu’une seule fois.
Article 5 D'autoriser le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.
Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
M gset ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-060 Ressources Humaines - Mise en oeuvre de l'Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE)
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-060 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-060-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.5. Regime indemnitaire OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2022-061
NOMBRE DE MEMBRES
-2OMPOSANT LE CONSEIL
VIUNICIPAL 35
résents.…..… 24
représentés 11
Absents…. 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du 14 avril 2022
Le 14 avril 2022 à 20h00 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE
se sont réunis en l'hôtel de ville dans la salle du conseil municipal sous la présidence de
Monsieur LAURENT, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 1er avril 2022.
__ Membres présents : oo
M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M. HEMERY,
Mme MUSEUX, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, M. EDET, Mme BRICOUT,
Mme THIAM, M. TRAORÉ, M. BOUFRAINE, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE,
Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE,
M. ZINCIROGLU.
Membres représentés :
Mme AZZOUG par M. DELAGE
Mme BOCABEILLE par M. RAYMOND
Mme BADOC par M. RAYMOND
Mme BASSEZ par M. TRAORE
Mme COURDY par Mme MUSEUX
M. TAPA par M. DELAGE
M. GIBLIN par M. BOUFRAINE
M. KHIAR par M. BOUFRAINE
Mme DEFRANCE par M. HASSIN
Mme ALESSANDRINI par Mme HARTMANN
M. BELAINOUSSI par M. BANBUCK
Secrétaire de séance : Mme BRICOUT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
VŒU DE SOUTIEN A L'UKRAINE ET A SON PEUPLE Vœu de soutien à l'Ukraine et à son peuple
Présenté par les groupes « Écologistes et Citoyens du Kremlin-Bicêtre », « Ensemble changeons le Kremlin-Bicêtre »,
« Le Kremlin-Bicêtre en Avant, radical et écologiste », « Le Kremlin-Bicêtre en commun », « Élus socialistes », « Pour
une ville qui nous rassemble, PCF et apparentés, tous citoyens » et « Génération écologie et sociale »
Considérant la guerre unilatérale engagée par les dirigeants russes contre l'Ukraine, contraire à tous les traités
internationaux,
Considérant le vote par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies d'une résolution condamnant
cette agression,
Considérant les violences dont est victime le peuple ukrainien, les milliers de morts et de blessés et les exactions
commises par l'armée russe contre les populations civiles, les terribles bombardements d'hôpitaux, maternités,
bâtiments publics et logements,
Considérant les millions de personnes déplacées, forcées de quitter leur lieu de vie et leur pays pour fuir la guerre,
Considérant le formidable courage du peuple ukrainien pour faire face et combattre l'invasion russe et défendre leur
pays et leur démocratie,
Considérant les nombreuses initiatives engagées par la France et ses alliés pour contribuer à une solution
diplomatique afin de mettre fin sans délai à cette guerre et, dans l'intervalle, d'obtenir la mise à l'abri des
populations civiles.
Considérant les sanctions décidées par une grande partie de la communauté internationale contre le pouvoir russe,
ses hiérarques et les intérêts économiques de la Réussie et de ses soutiens directs,
Considérant l'immense élan de solidarité citoyenne en France comme en Europe,
Considérant ainsi la mobilisation, notamment dans le Val-de-Marne, des collectivités, élus, associations, acteurs
économiques et sociaux, citoyens pour aider la population ukrainienne victimes de cette agression,
Considérant l’action de solidarité engagée au Kremlin-Bicêtre avec l’appel aux dons en partenariat avec le Secours
populaire et avec l'association Aide civils ukrainiens, qui recueille au Kremlin-Bicêtre des denrées et des produits de
première nécessité qu’elle achemine en Ukraine,
| —— LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé des groupes « Écologistes et Citoyens du Kremlin-Bicêtre », « Ensemble changeons le
Kremlin-Bicêtre », « Le Kremlin-Bicêtre en Avant, radical et écologiste », « Le Kremlin-Bicêtre en commun », « Élus
socialistes », « Pour une ville qui nous rassemble, PCF et apparentés, tous citoyens » et « Génération écologie et
sociale »,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (M. LAURENT, M. DELAGE, Mme FOURCADE, M. CHIAKH, Mme GESTIN, M.
HEMERY, Mme MUSEUX, Mme AZZOUG, M. HASSIN, Mme ETIENNE, M. RAYMOND, Mme BOCABEILLE, M. EDET,
Mme BADOC, Mme BASSEZ, Mme BRICOUT, Mme COURDY, Mme THIAM, M. TAPA, M. GIBLIN, M. TRAORE, M.
BOUFFRAINE, M. KHIAR, Mme DEFRANCE, Mme ALESSANDRINI, M. BANBUCK, M. CHAPPELLIER, M. NICOLLE, M.
BELAINOUSSI, Mme HARTMANN, M. RUGGIERI, Mme CHIBOUB, Mme COUTO, Mme EL KRETE, M. ZINCIROGLU),
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
DECIDE
Article unique : De condamner la guerre unilatérale engagée par le pouvoir russe contre l'Ukraine et les violences
qu'elle induit contre la population ukrainienne,
D’affirmer son soutien à l'Ukraine et à son peuple,
D’appeler à une solution diplomatique négociée qui permette d'aboutir au plus vite à un cessez-le-
feu,
De dire sa détermination à continuer à accompagner l'élan de solidarité en faveur de l'Ukraine et
de ses habitants.
ÿ Fait et délibéré en les jours, mois et an ci-dessus,
Pet ont signé au registre les membres présents.
en Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LAURENT
DMoueuXz Ce Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Voeu de soutien à l'Ukraine et à son peuple
Date de transmission de 22/04/2022
l'acte :
Date de réception de 22/04/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2022-061 { voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte 094-219400439-20220414-2022-061-DE
Date de décision : 14/04/2022
Acte transmis par: Cecile VOITELAIN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes