Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 204 recueil du 16 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 204 recueil du 16 juillet 2025 Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 204 recueil du 16 juillet 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, x

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-204

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2025-07-15-00004 - Arrêté interpréfectoral portant mesures

temporaires de police de navigation sur le Rhône pour un spectacle

pyrotechnique le 19 juillet 2025 sur la commune d'ANDANCE (4 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-07-15-00004

Arrêté interpréfectoral portant mesures

temporaires de police de navigation sur le Rhône

pour un spectacle pyrotechnique le 19 juillet

2025 sur la commune d'ANDANCE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00004 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 19 juillet 2025 sur la commune d'ANDANCE 3E

PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Cabinet

Lot Direction des sécurités Frateruité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°

portant mesures temporaires de police de la navigation

sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 19 juillet 2025

sur la commune d'ANDANCE

La préfète de l'Ardèche, Le préfét de la Drôme,

Chevalière de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur, Officière de l’ordre national du Mérite, Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;

VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON en qualité de prèfète de l'Ardèche ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfét de la Drôme;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'article R.4241-38 du code des transports ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;

VU la demande du 15 mai 2025 pour le spectacle pyrotechnique sur là commune d'ANDANCE, organisé par le comité des fêtes d'Andancette ;

VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 5 juin 2025 ;

VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire en date du 15 juillet 2025 ;

Considérant la compétence de la Préfète de département pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00004 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 19 juillet 2025 sur la commune d'ANDANCE 4ARRETE

Article 1er : Le spectacle pyrotechnique du comité des fêtes d'ANDANCETTE, tiré du quai Bernard Clavel, sera opéré le 19 juillet 2025 à 23 h O0.

Article 2 : MESURES TEMPORAIRES

La navigation de tous les bateaux sera interrompue du PK 68.800 au PK 69.200 durant la manifestation le 19 juillet 2025 de 22 h 00 à 23 h 30.

Le stationnement de toute embarcation sera interdit du PK 68.800 au PK 69.200 le 19 juillet 2025 de 22h003à23h 30.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la manifestation.

Article 3 : MESURES DE SECURITE

La municipalité d'ANDANCE veillera à interdire l'accès et le stationnement des éventuelles embarcations et piétons au niveau des berges situées dans la zone de sécurité. L'accès à cette zone sera strictement réservé au responsable de la mise en œuvre et aux personnes placées sous son autorité. A chaque point d'accès, la présence d'artifices de divertissement et l'interdiction d'accès au public devront être rappelés. Cette zone devra être obligatoirement surveillée pendant toute la durée de la manifestation.

Article 4 : SIGNALISATION ET BALISAGE

Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.

En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.

Article 5 : OBLIGATIONS D'INFORMATION

La municipalité d'ANDANCE devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site wwwvnf.fr ou contacter les subdivisions de voie navigable de France.

Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.

Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :

httos://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx

Article 6 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE

Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :

- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,

- de mettre en danger la vie des personnes.

Article 7 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION

La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00004 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 19 juillet 2025 sur la commune d'ANDANCE 5- au déclenchement des RNPC,

- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture,

- par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.

Article 8 : ANNULATION, RETARD OÙ INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION

Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.

En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la manifestation.

Article 9 : PUBLICITE

Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.

Article 10 : EXECUTION

Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le maire d'ANDANCE, le maire d'ANDANCETTE, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Fait à Privas, le 1 9 JUIL. 2025 Fait à Valence, le Pour la préfète, Pour le préfet,

Le directeur de cabinet, Le directeur de cabinet,

1

À €

Guillem GERVILLA Julien HENRARD

La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;

- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS

Cedex 08 ;

- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.

https://www.telerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00004 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 19 juillet 2025 sur la commune d'ANDANCE 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00004 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 19 juillet 2025 sur la commune d'ANDANCE 7