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STATUTS
ARTICLE 1'4 : CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L.5212-1 et suivants, L.5711 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales {CGCT), il est formé entre les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (dans la limite des actions d'intérêt communautaire entrant dans le champ
de compétences du syndicat) un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Départemental d’Energie de
l'Allier (SDEO3), désigné ci-après « le SDE03 » ou « le Syndicat ».
Une liste mentionnant les adhérents du SDE03 et leur représentation, est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET
L'objet du syndicat est défini par l'exercice du transfert d’une compétence obligatoire, 9 compétences
optionnelles et 6 activités complémentaires.
A) Compétence à caractère obligatoire
Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public
afférentes à la création, au développement et à l'exploitation des réseaux publics de
distribution d'électricité sur le territoire des communes adhérentes. Il constitue un syndicat
intercommunal pour l'électricité au sens de l'article L 5212-24 du C.G.C.T.
A ce titre le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
- passation, avec les entreprises concessionnaires et autres délégataires du service public, de tous
actes relatifs à la concession de missions de service public afférentes à l'acheminement de
l'électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité :
- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants :
-__ contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle des
réseaux publics de distribution d'électricité au sens de l'article L 2224-31 du C.G.C.T ;
- maîtrise d'ouvrage, soit dévolue au concessionnaire du service public soit exercée en régie, des
investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ;
- maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité, utilisant les énergies
renouvelables, valorisant les déchets ou permettant une cogénération à cette fin de production
ainsi que l’exploitation de ces installations, dans les conditions mentionnées à l'article L 2224-32 et L2224-33 du C.G.CT ;
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2 03401 YZEURE CEDEX
E Tél: 04 70 46 87 30
SDE. O3 sde03@sde.fr www.sde03.fr Envoyé en préfecture le 12/02/2019
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Affiché le 02/10/2018 ne ! . , se : : 0 06 CÙ SE. NS, Mi. réalisation dans L cadre des dispositions de l'article L 2224-34 À D. ob 280806858 2080 DEL ÈCi82600C105-DE
Syndicat ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire, des actions t
d'électricité ;
- application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des éventuelles
réserves d'énergie électrique au sens de l'article 58 de la loi 2003-8 ;
- contrôle du reversement de la taxe sur l’électricité de la part des fournisseurs d'énergie électrique
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages qu'il réalise et des biens de retour des gestions déléguées.
Le Syndicat est bénéficiaire de la mise à disposition des ouvrages réalisés par les adhérents, nécessaires
à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.
8} Compétences à caractère optionnel
Le Syndicat exerce, sur demande des communes ou EPCI à fiscalité propre membres, les compétences
à caractère optionnel suivantes :
1ère compétence optionnelle : GAZ
Autorité organisatrice des missions de service public afférentes à la création, au développement et
à l'exploitation des réseaux publics de distribution de gaz,
- passation, avec les entreprises concessionnaires et autres délégataires du service public, de tous
actes relatifs à la concession de missions de service public afférentes à l'acheminement de
l'électricité ou du gaz sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz ou
l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle des
réseaux publics de distribution de gaz au sens de l'article L 2224-31 du C.G.CT ;
- maîtrise d'ouvrage, soit dévolue au concessionnaire du service public soit exercée en régie, des
investissements sur les réseaux publics de distribution de gaz ;
- réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L 2224-34 du C.G.C.T, directement par le
Syndicat ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire, des actions tendant à maîtriser la demande
de gaz;
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages qu'il réalise et des biens de retour des gestions déléguées.
Le Syndicat est bénéficiaire de la mise à disposition des ouvrages réalisés par les adhérents, nécessaires
à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.
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, 03401 YZEURE CEDEX
Tél: 04 70 46 87 30
SDE O3 sde03@sde03,fr www,sde03.fr Envoyé en préfecture le 12/02/2019
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2ème compétence optionnelle : ECLAIRAGE PUBLIC
Maîtrise d'ouvrage, gestion et entretien des installations d'éclairage public sur les domaines public
et privé des communes et EPCI à fiscalité propre, à l'exception du pouvoir de police du Maire et/ou du Président.
Dans les conditions mentionnées à l'article L 5212-16 du C.G.C.T, le Syndicat exerce la compétence à
caractère optionnel relative à l’éclairage public :
- Mise à disposition des installations nécessaires à l'exercice de la compétence,
- Maîtrise d'ouvrage des investissements à son initiative ou à la demande des adhérents,
- Gestion et exploitation des installations d'éclairage public, par l’organisation d’un entretien
préventif et des dépannages, l'affectation d’un chargé d'exploitation et l'achat de l'électricité nécessaire.
3ème compétence optionnelle TELECOMMUNICATIONS
Maîtrise d’ouvrage d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications,
Dans les conditions mentionnées à l’article L 1425.1 du C.G.C.T., le Syndicat peut créer des infrastructures
destinées à supporter des réseaux de télécommunications, en assurer la gestion patrimoniale et les mettre
à disposition d'opérateurs ou utilisateurs.
Le Syndicat effectue également des travaux sur les infrastructures de télécommunications pour leur
rétablissement lié à la réalisation de réseaux placés sous sa compétence.
4ème compétence optionnelle PRODUCTION D'ELECTRICITE :
Aménagement et exploitation d’installation de production d'électricité hors activités de production
d'électricité issue du fonctionnement d’autres services locaux à partir des ordures ménagères ou
cogénération de chaleur et électricité dans une chaufferie collective urbaine par exemple,
Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence d’autorité
organisatrice des missions de service public afférentes à la production décentralisée d'électricité et
notamment la maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et exploitation de
ces installations, dans les conditions mentionnées à l’article L 2224-33 du Code général des collectivités territoriales.
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1 03401 YZEURE CEDEX
Tél: 04 70 46 87 30
SDE 03 ste03@sde03.fr wuww,sde03.fr Envoyé en préfecture le 12/02/2019
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1D : 003-250300233-20180928-DEL20182809C105-DE 5ème compétence optionnelle CHAUFFERIES BOIS :
La réalisation et l'exploitation des seuls réseaux de chaleur et chaufferies utilisant principalement
le bois et destinés aux besoins des bâtiments des adhérents du Syndicat,
La réalisation d'installations de production et de distribution de chaleur produite principalement à partir du
bois : l'installation peut comprendre la chaufferie ainsi que, le cas échéant, un réseau de chaleur et (ou) un
bâtiment de stockage du combustible bois sous toutes ses formes.
Le réseau de chaleur éventuellement créé n’a pas vocation à instaurer un service public local de chauffage
urbain ouvert au public. Le réseau vise à distribuer la chaleur d’une chaufferie dédiée aux besoins de
bâtiments privés ou publics d’un ou plusieurs adhérents du Syndicat.
6ème compétence optionnelle RESEAUX DE CHALEUR :
Autorité organisatrice des missions de service public afférentes à la création, au développement et
à l'exploitation des réseaux publics de production et distribution de chaleur.
Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, le financement, la réalisation et
l'exploitation d'équipements destinés à assurer un service public de distribution de chaleur.
Le syndicat, en tant qu'autorité organisatrice du service public, bénéficie de la qualité de propriétaire de
l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de chaleur situés sur le territoire relevant de sa
compétence, ainsi que des biens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par des tiers
nécessaires à l'exercice de sa compétence.
7ème compétence optionnelle BORNES DE RECHARGES POUR VEHICULES ELECTRIQUES OÙ HYBRIDES :
Autorité organisatrice d'un service de bornes de recharges pour véhicules électriques ou hybrides
rechargeables.
Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, le financement, la création,
l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou
hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l'article L 2224-37 du Code général des Collectivités
Territoriales.
8è"e compétence optionnelle : GNV
Conformément à l’article L 2224-37 du CGCT, le syndicat peut se voir transférer, par les adhérents qui en
font la demande, la compétence portant création d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV)
et/ou exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV), y compris, le cas échéant, l'achat
de gaz nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.
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” 03401 YZEURE CEDEX
Tél: 04 70 46 87 30
Si DE 03 sde03@sde03,fr wuw.sdeO3.fr Envoyé en préfecture le 12/02/2019
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2 compétence optionnelle : Hydro ène ID : 003-250300233-20180828-DEL20182809C105-DE
Conformément à l'article L 2224-37 du CGCT, le syndicat peut se voir transférer, par les adhérents qui en
font la demande, là compétence portant création d’infrastructures de recharge de véhicules à l'hydrogène
et/ou exploitation de ces infrastructures, y compris, le cas échéant, l'achat d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules.
C) Activités complémentaires aux compétences
Le Syndicat peut être :
1. Coordonnateur de groupement de commandes pour toute catégorie d'achats ou de commandes
publiques le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d'ouvrage se rattachant à ses
compétences, et si besoin constituer ou se constituer centrale d'achat pour toute catégorie d'achat
ou de commande publique se rattachant à ses compétences :
Maître d'ouvrage unique par convention lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation
d'un ouvrage où d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs
maîtres d'ouvrage dont le Syndicat ;
Le syndicat peut assurer, pour le compte des adhérents qui en font la demande, la gestion et la
valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) issus des travaux de rénovation énergétique réalisés par les adhérents sur leur patrimoine ;
Assurer la réalisation d’études et schémas relatifs au développement des énergies renouvelables, à
l’utilisation rationnelle de l’énergie, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la mise en œuvre et au
suivi des travaux d'économie d'énergie ;
Le syndicat peut assurer, à la demande de ses adhérents, des activités dans le domaine du diagnostic
et du suivi énergétique des bâtiments et notamment :
a. Elaboration d’études, de conseils et réalisation de toutes actions en vue d’une meilleure
gestion et d'une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments publics des adhérents
(réalisation, notamment, d'opérations de diagnostics énergétiques) ;
b. Suivi des consommations d'énergie des bâtiments publics des adhérents notamment par la
mise en place d'outils de pilotage et d’optimisation ;
c. Elaboration d’une programmation pluriannuelle de travaux ;
d. Accompagnement des membres à l’occasion des travaux et des opérations réalisés sur leur
patrimoine bâti en vue de rationaliser l’utilisation de l'énergie ;
e. Accompagnement des membres dans l’élaboration, la mise en place et le contrôle des
contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine ;
Le périmètre des bâtiments publics concernés par le service est précisé par convention entre le syndicat et le membre.
Planification énergétique territoriale : Le syndicat apporte son expertise, pour le compte des
communes et EPCI qui en font la demande, de tout étude, analyse, plan d'actions ou plus largement
assurer tout accompagnement des adhérents dans le cadre d’actions s'inscrivant dans une démarche
tendant à la planification énergétique du territoire et/ou l'élaboration d’un schéma énergétique
territorial (notamment documents d'urbanisme, TEPos, TEPCV.... ) et à la mise en œuvre d'étude
énergétique territoriale liée à la politique énergétique de la Région.
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S 03401 YZEURE CEDEX
D Tél: 04 70 46 87 30
SDE O3 sde03@sde03,(r wWww,sde03.fr Envoyé en préfecture le 12/02/2019
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1D : 003-250300233-20180928-DEL20182809C105-DE
ARTICLE 3 : TRANSFERT DES COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
Une commune ou un EPCI à fiscalité propre peut transférer au Syndicat les compétences à caractère
optionnel, par décision de son organe délibérant, dans les conditions suivantes :
- le transfert peut porter sur une seule ou sur plusieurs compétences à caractère optionnel ;
-__letransfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil
municipal ou du conseil communautaire est devenue exécutoire ;
- les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité
Syndical.
La délibération du conseil municipal où du conseil communautaire portant transfert d'une compétence
optionnelle est notifiée par le maire de la commune ou le président du groupement concerné au président
du SDE03, qui en informe le Comité Syndical.
ARTICLE 4 : REPRISE DES COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
Les compétences à caractère optionnel ne peuvent pas être reprises au Syndicat par une commune ou
un EPCI membre pendant une durée de quinze ans, à compter de leur transfert.
Chacune des compétences peut être reprise au Syndicat par chaque commune ou EPCI dans les
conditions suivantes :
- la reprise prend effet au 1° jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération du conseil
municipal ou du conseil communautaire portant reprise de la compétence est devenue
exécutoire ;
la reprise peut concerner soit une ou plusieurs compétences à caractère optionnel, soit toutes ;
- les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur le territoire de l’adhérent (commune ou EPCI} reprenant la compétence,
deviennent la propriété de celui-ci à la condition que ces équipements soient principalement
destinés à ses administrés et après délibération concordante des 2 assemblées (comité du SDE03
et conseil municipal ou communautaire). La commune ou l'EPCI membre se substitue au Syndicat
dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci ;
- la commune ou l'EPCI à fiscalité propre, reprenant une compétence au Syndicat, rembourse le
capital restant dû de la quote-part des emprunts contractés par celui-ci pour cette compétence
durant la période de transfert ; le Comité Syndical constate la répartition par compétence du
montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
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Tél: 04 70 46 87 30
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ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT ID : 003-250300233-20180928-DEL20182809C105-DE
1- ELECTIONS
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé :
- de délégués titulaires (et de délégués suppléants) élus au sein de trois collèges électoraux et
représentants les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants,
- de délégués titulaires (et de délégués suppléants) directement désignés par les communes dont
la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants,
- de délégués titulaires (et de délégués suppléants) directement désignés par les EPCI à fiscalité
propre adhérents au SDE 03.
Le nombre de délégués et les modalités de désignation sont précisés au paragraphe B du présent article, et
au règlement intérieur des assemblées.
La population prise en compte pour déterminer le nombre de délégué est la population municipale sans
double compte, effective au 1° janvier de l’année N-2 précédant le renouvellement général des conseils municipaux, publiée par l'INSEE.
Les délégués suppléants, sont convoqués en tant que de besoin dans l'ordre de leur désignation, en cas
d'empêchement d'un ou de plusieurs délégués titulaires.
Chaque membre du Comité Syndical dispose d'une voix.
Les délégués suppléants présents, dans la limite du nombre de titulaires absents, siègent au comité avec voix
délibérative. La règle de vote par procuration entre en application seulement si les suppléants sont à leur
tour empêchés ou en nombre insuffisant.
A) A partir de l'entrée en viqueur des présents statuts et jusqu'au prochain renouvellement général
des conseils municipaux :
Le Comité Syndical est constitué selon les modalités suivantes :
- des délégués des communes dites isolées : Bellerive Sur Allier, Cusset, Domérat, Yzeure,
- des délégués des collèges électoraux, installés à la date d'entrée en vigueur des présents statuts,
- des délégués des nouveaux adhérents, communes isolées ou EPCI.
Pour les adhésions jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020: les
nouveaux adhérents élisent directement leurs délégués qui siègent immédiatement au comité (1 délégué
titulaire par 5 000 habitants représentés pour les communes, 1 délégué titulaire par EPCI adhérant).
Si un délégué doit être remplacé, l’assemblée qui pourvoit à son remplacement est l’assemblée délibérante
pour un délégué d’EPCI et de communes dites « isolées », et le collège électoral auquel appartenait la
commune d’origine pour un délégué issu d’un collège électoral composé de communes.
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En Tél: 04 70 46 87 30
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B) À partir du premier renouvellement général des conseils munic pe onsaoncuus |
viqueur des présents statuts :
Les élus désignés pour siéger au comité syndical se décomposent comme suit :
- Des représentants des EPCI, directement désignés par eux, dans les limites suivantes :
- EPCl inférieurs à 20 000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
- EPCI dont la population est comprise entre 20 000 (inclus) et 50 000 habitants (inclus) : 2
délégués titulaires et 2 délégués suppléants
- EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués
suppléants.
En cas d'adhésion de la Communauté de Communes du Grand Charolais (ou de J'EPCI futur intégrant les
territoires des communes de Molinet, Chassenard, Coulanges}, au regard de la population comprise sur le
territoire du Département de l'Allier, le nombre de délégués est fixé à 1 élu titulaire et 1 élu suppléant.
- Des représentants des communes :
- Pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants: chaque commune
désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant qui siège au sein d’un collège électoral.
Ces collèges, fixés sur le périmètre des arrondissements préfectoraux, désignent des délégués
titulaires et des délégués suppléants qui siègent au sein du comité syndical. Les collèges
électoraux sont ainsi réunis une fois, après chaque renouvellement général des conseils
municipaux. Les règles d'élection au sein de ces collèges sont déterminées par le règlement
intérieur des assemblées.
- Pour les communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants et inférieure
à 10 000 habitants : les communes concernées désignent directement 1 délégué titulaire et 1
délégué suppléant pour siéger au comité syndical.
- Pour les communes dont la population est supérieure ou égale à 10 000 habitants : les
communes concernées désignent directement 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
pour siéger au comité syndical.
Pour le premier renouvellement intégral de 2020, les nombres de délégués désignés au sein de ces collèges
sont les suivants :
- 9 délégués titulaires pour l'arrondissement de Montluçon,
- 11 délégués titulaires pour l'arrondissement de Moulins
- 11 délégués titulaires pour l'arrondissement de Vichy
Lors des renouvellements intégraux des conseils municipaux suivants, et de la désignation des délégués
siégeant au comité syndical du syndical, le nombre de délégués devant être désignés par les collèges
électoraux sera éventuellement réajusté pour tendre à une composition du comité d’un tiers d’élu
représentant les EPCI à fiscalité propre et de deux tiers représentant les communes adhérentes au syndicat,
hors les villes de Moulins, Montluçon et Vichy. Pour ces trois villes, les délégués sont directement désignés
par leurs conseils municipaux et le poids de ces délégués ne rentrent pas dans la clé de répartition un tiers /
deux tiers.
A l'issue de chaque renouvellement intégral des conseils municipaux, les collèges électoraux sont réunis en
session plénière au siège du SDEO3 ou dans une commune membre du SDEO3, afin de procéder à l'élection
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/ 03401 YZEURE CEDEX ne.”
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me nc . . , , Affiché le 02/10/2018 Æs-a de leurs délégués au Comité Syndical dans les conditions prévues par le règle
‘ ! 0325040024 218028. 20182800c105-0E en vigueur.
C) Adhésion nouvelle entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux et remplacement d'un
déléqué en cours de mandat :
Les nouveaux adhérents élisent directement leurs délégués qui siègent immédiatement au comité,
Lorsque le nouvel adhérent est une commune, elle est considérée comme adhérent à titre « isolé » jusqu'au
prochain renouvellement général et les délégués au Comité du SDE03 sont élus par le conseil municipal selon
les modalités prévues pour les communes, soit un délégué si la commune a une population inférieure à
10 000 habitants, deux délégués pour les communes de plus de 10 000 habitants (inclus).
Lorsqu'un délégué du comité syndical du SDEO3 doit être remplacé, l’assemblée qui pourvoit à son remplacement est :
- l'assemblée délibérante pour un délégué d'EPCI, de communes dites « isolées » et de communes
dont la population est supérieure au égale à 5 000 habitants,
- le collège électoral auquel appartenait la commune d’origine du délégué, pour un délégué issu d’un collège électoral.
Il- REUNIONS
Le Comité Syndical se réunit au siège du SDE03 ou dans une commune membre du SDEO3.
Le Comité Syndical désigne, parmi les délégués qui le composent un Bureau composé d'un président
ainsi que de vice-présidents et de membres dont le nombre est déterminé par délibération du Comité Syndical.
Conformément à l'article L 5212-16- 4"® alinéa- 1° du C.G.C.T., pour toutes les affaires d'intérêt
commun, tous les délégués du comité prennent part au vote.
Sont notamment considérées d'intérêt commun, les délibérations relatives :
- à l’élection du Président et des membres du bureau,
- le vote du budget, l'approbation du compte administratif,
- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat,
- à l'institution de taxe, de redevance ou de participation et à la modification de leur taux pour les
services assurés par le Syndicat,
- aux marchés et aux contrats,
- au personnel employé par le Syndicat,
- aux actions en justice,
- à la désignation des représentants du Syndicat au sein d'organismes extérieurs,
- aux délégations d'attributions au Bureau et au Président.
Cette liste peut être complétée, le cas échéant, par simple délibération du Comité Syndical.
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, À | , . Affiché le 02/10/2018 nr Conformément à l’article L5212-8 du CGCT et en dérogation à l’article L3?
les délégués siégeant au comité syndical, désignés par l'intermédiaire du co
prendre part au vote pour toute affaire mise en délibération, pour laquelle au moins une commune
représentée au sein du collège est concernée.
Les délégués des communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants et les
délégués des EPCI ne prennent part au vote des délibérations que pour les compétences pour lesquelles les
communes et EPCI ont accepté le transfert au syndicat.
Le Président prend part à toutes les délibérations, sauf disposition contraire du C.G.C.T.
Les membres du Bureau, agissant par délégation du Comité Syndical, et non des collectivités membres,
prennent part au vote de toutes les délibérations soumises au Bureau, quelles que soient les décisions en
cause et même si elles ont trait à des compétences n'intéressant que certains adhérents.
Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice d'une ou de plusieurs compétences, des commissions
chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à
l'administration territoriale de la République, un règlement intérieur en forme de délibération du Comité
Syndical fixe les autres modalités de fonctionnement du Comité Syndical, du Bureau, du collège électoral et
des autres commissions du SDEO3, qui ne seraient pas déterminées par la loi et les règlements.
Parallèlement aux réunions du comité syndical, du bureau et de toutes autres commissions, le
Syndicat organisera des rencontres dans le but de réunir les élus du syndicat et les élus des territoires pour
échanger sur les compétences gérées par le syndicat et informer sur les actualités dans le domaine des
réseaux, de l'énergie et du climat. La fréquence de ces rencontres et leurs modalités d'organisation pourront
être définies par simple délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 6 : BUDGET ET COMPTABILITE
Le taux des cotisations est fixé par le Comité,
La cotisation d'un adhérent est fonction de sa nature (commune ou EPCI) et de sa population, elle représente
sa contribution aux dépenses d'administration générale. La population de la commune, prise en compte, est
la population municipale avec doubles comptes.
Le taux de cotisation pour chaque compétence est majoré dans le cas où des travaux sont demandés
par un adhérent, de façon expresse.
Les conditions d'établissement de cette majoration sont fixées par le comité syndical.
Le taux de cotisation est majoré dans le cas où le Syndicat exerce une ou plusieurs compétences à
caractère optionnel.
Lorsqu'un adhérent reprend une compétence optionnelle qu'il a transférée au Syndicat, sa majoration de
cotisation est réduite.
Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide d'autres ressources notamment :
11Les Sapins
> CS 70026
, 03401 YZEURE CEDEX
Tél: 04 70 46 87 30
SDE 03 5d003@sde03,fr www, sde03,fr
10 : 003-250300233-20180028-DEL20182809C 105.DE Envoyé en préfecture le 12/02/2019
Reçu en préfecture le 12/02/2019
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20190207-D201911-DE
Envoyé en préfecture la 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
| I . . . Affiché le 02/10/2018 Es o L } es sommes dues par les entreprises concessionnaires en ve loi! 502 2818002 S 80084 Lt 3 Uébooc1os-0E
telles que les surtaxes, les majorations de tarifs et les retevances-et-particpatrons contractuelles ;
# la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes de moins de
2000 habitants et l’éventuel transfert de la taxe conditionné à un accord commun exprimé par
les assemblées délibérantes pour les autres adhérents;
#* les sommes acquittées par les usagers des services exploités en régie ;
* les aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification ;
# le produit des emprunts ;
“ les subventions, participations et fonds de concours de l’Etat, des collectivités territoriales, des
groupements de collectivités et des établissements publics, ainsi que de l’Union Européenne et
des particuliers ;
# les versements du FCTVA;
“ les remboursements de dépenses effectuées par le syndicat, définis par convention valant
indemnisation ou transfert de dépenses ;
# les fonds de concours;
“le produit de la vente de certificats liés à ses activités, certificats d'économie d'énergie par exemple ;
“ les produits des activités ;
“ les produits des dons et legs ;
» le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable du Trésor public désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : ADHESION À UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné
par simple délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 8 : SIEGE DU SYNDICAT
11 Les Sapins
> CS 70026
+ 03401 YZEURE CEDEX _
; Tél: 04 70 46 87 30
SDE. O3 sdc01@sde03,(r wuw,sde03.fr Le siège du Syndicat est fixé à Yzeure, lieu-dit « Les Sapins » - 03 401 YZ ÿ
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Reçu en préfecture le 02/10/2018
Affiché le 02/10/2018 we.
: A 232.20180028-0E120182809c105-0€
Celui-ci suivra la localisation géographique des bureaux du Syndicat située sur le territoire d'une
commune membre, qui pourra être modifiée sur demande du Comité Syndical par simple délibération.
ARTICLE 9 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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> CS 70026
7 03401 Y2EURE CEDEX
Tél: 04 70 46 87 30
Dre er wuw.sdeO3.fr Envoyé en préfecture le 12/02/2019
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Affiché le 4
ID : 003-240300558-20190207-D201911-DE
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Affiché Je 02/10/2018 ze
1D : 003-260300233-20180928-DEL20182809C105-DE
Annexe 1 - Liste des adhéren
Adhèrent au Syndicat Départemental d’Energie de l'Allier :
Communes :
L'ensemble des communes du Département de l’Allier à l'exception de Montluçon, Moulins et Vichy
Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
- Bocage Bourbonnais
-__ Commentry Montmarault Neris Communauté
-__ Entr’Allier Besbre et Loire
- Montluçon Communauté
- Moulins Communauté
- Pays d’Huriel
- Pays de Lapalisse
- Saint Pourçain Sioule Limagne
- Val de Cher
- Vichy Communauté
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> CS 70026
2 03401 YZEURE CEDEX _"
Tél: 04 70 46 87 30
SDE O3 sdr03@sde03,fr www.sde03.fr