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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201938 1 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201938 1 1)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Énergies, Envoyé en préfecture le 15/05/2019

Reçu en préfecture le 15/05/2019

Affiché le ne

ID : 003-240300558-20190514-D201938-DE

Séance du 14 mai 2019

Délibération n° 2019-38

L'an deux mil dix-neuf, le 14 du mois de mai à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la communauté de communes, les

membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame Corinne

COUPAS, Présidente, dûment convoqués le 2 mai 2019

Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Corinne COUPAS, Monsieur Stéphane MILAVEAU,

Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Georges CHALMET,

Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur

Gilbert CAMPO, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Christine DEFFNER, Monsieur David LOUBRY,

Monsieur Bernard SOULIER, Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE,

Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Alain GAUBERT, Monsieur Julien POINTUD, Madame

Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Bernard SAUPIC, Monsieur Daniel RENAUD

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Daniel RONDET à Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Bernard FAUREAU

à Monsieur Gilbert CAMPO

Absent(s) excusé(s) : Madame Jacqueline PRENCHERE, Madame Marie de NICOLAY

Présent(s) sans voix délibérative: Madame Laetitia FREMONT, Madame Catherine SADDE, Monsieur

Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC

Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Loïc DUFOURNEAU (stagiaire),

Monsieur Jean-Louis ETIEN.

| Nombre de Membres en exercice | 26}

Nombre de Membres présents 23 |

Nombre de suffrages exprimés | _ 25]

Votes Pour | 25]

Votes Contre 0!

Abstention 0

NOMENCLATURE ACTES

N° :3-2 Thème : Aliénations

Objet : Vente d’une partie du site des anciennes forges de Tronçais à la société PIM Participation

Le conseil communautaire,

Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la communauté de communes,

VU l'arrêté préfectoral n°3667 du 31 décembre 2018 mettant fin à l’exercice de ses compétences par

le Syndicat Mixte pour l'Aménagement Touristique (SMAT) de la forêt de Tronçais et de sa région ; VU l'arrêté préfectoral n° 1245 du 09 mai 2019 portant dissolution du Syndicat Mixte

d'Aménagement Touristique (SMAT) de la forêt de Tronçais et de sa région et de sa région ;

VU la délibération n°2015-97 du 20 octobre 2015 du conseil communautaire relative à l'avenir des forges de Tronçais ;

VU la délibération n°2016-101 du 2 décembre 2016 du conseil communautaire autorisant la

Présidente à engager les négociations avec les candidats à l'acquisition de tout ou partie du site des

forges de Tronçais ;Envoyé en préfecture le 15/05/2019

Reçu en préfecture le 15/05/2019

Affiché le 2

ID : 003-240300558-20190514-D201938-DE

VU la délibération n°2017-45 du 23 mars 2017 du conseil communautaire relative à la vente de la

partie industrielle des forges de Tronçais (bâtiments et terrains situés entre le canal et la ligne

forestière du Vieux Morat) ;

VU la délibération n°2018-07 du 6 avril 2018 du comité syndical du Syndicat Mixte d'Aménagement

Touristique (SMAT) de la forêt de Tronçais et de sa région relative à la vente de la partie industrielle

des forges de Tronçais (bâtiments et terrains situés entre le canal et la ligne forestière du Vieux Morat);

VU les évaluations domaniales des 7 juillet 2016, 31 août 2016 et 19 décembre 2016 ;

VU le plan de division établi par le géomètre expert Olivier CHALMET (société Altergéo) en date du 23 novembre 2017 ;

CONSIDERANT que les terrains boisés n’ont jamais fait l’objet d’une exploitation touristique par le

SMAT de la forêt de Tronçais et de sa région;

CONSIDERANT que l'acquisition du site par la communauté de communes, en 2011, répondait à la

nécessité d’agir sur ce site emblématique du territoire, laissé à l'abandon par ses propriétaires depuis de nombreuses années ;

CONSIDERANT qu’en l'absence d'initiative privée, l’intervention de la communauté de communes a

permis de sécuriser le site, et de le dépolluer en grande partie, le rendant ainsi plus attractif pour

d'éventuels investisseurs ;

CONSIDERANT que la communauté de communes n’a pas vocation à conduire un projet économique

de reconversion des bâtiments industriels situés entre le canal et la ligne forestière du Vieux Morat ;

CONSIDERANT l'intérêt pour le site et pour le territoire de la proposition de la société PIM

PARTICIPATIONS qui souhaite développer sur le site un projet bois énergie (stockage de bois,

production de granulés bois) qui s'accompagnera de créations d'emploi ;

CONSIDERANT que la communauté de communes ne dispose que d’un portail d’un mètre de large

pour entrer par l'avenue Nicolas Rambourg (route départementale), elle doit créer une entrée sur

l'avenue Nicolas Rambourg, condition sine qua non pour permettre la vente de la zone nord et le

développement de l'unité de production de bois énergie d’une part, et la restructuration de cette friche industrielle d’autre part ;

CONSIDERANT que la réalisation de cette entrée doit être prise en compte dans les modalités de

paiement du prix par l'acquéreur;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1: de vendre la partie industrielle récente des forges de Tronçais (bâtiments et terrains

situés entre le canal et la ligne forestière du Vieux Morat, commune de Saint-Bonnet-

Tronçais (03360), parcelles B 708, B 729, B 765, B 1349, B 1102, B 1103, B1104, B1106,

B 1107, B 1119, B 1350, d’une superficie totale de 5 ha 60 a 47 ca, à la société PIM

PARTICIPATIONS, dont le siège social se situe à La Pacaudière 03360 BRAIZE, n° SIRET

421 305 210 00054, pour un prix de 88 000 € payé comptant ; sur ce prix la somme de

44 000 € sera consignée en l’étude de maître Claude TAIN (03350 CERILLY) dans

l’attente de la réalisation des travaux relatifs à l'entrée du site; cette somme sera

libérée sans l’accord de l’acquéreur sur la simple présentation du justificatif attestant

de l’achèvement des travaux signée par le maître d'œuvre de la communauté de

communes;

Article 2: de vendre les parcelles B 39, B 40, B 41, B 45, B 46, B 47, B 49, B 304, B 698, B 1105, B

1108, B 1148, B 1152, B 1334, B 1337 d’une superficie totale de 28 ha 39 a 28 ca,

situées à Saint-Bonnet-Tronçais (03360) à la société PIM PARTICIPATIONS, dont le

siège social se situe à La Pacaudière 03360 BRAIZE, n° SIRET 421 305 210 00054, pour

un prix de 32 000 € payé comptant ;Envoyé en préfecture le 15/05/2019

Reçu en préfecture le 15/05/2019

Affiché le moment

ID : 003-240300558-20190514-D201938-DE

Article 3: d'autoriser la Présidente à réaliser toutes les démarches et à signer tout document

permettant de procéder à cette vente.

Fait et délibéré le 14 mai 2019,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

É Pour-extrait conforme,

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Corinne COUPAS

Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État.

/