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Arrêté - 10.2024DEL18Approbation du compte financier unique 2023 budget principal ville
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Arrêté - 10.2024DEL18Approbation du compte financier unique 2023 budget principal ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire U “oO Le 42 Délibération parvenue en Préfecture le :
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro : à o 30 ( } €
Délibération publiée/netifiée-le :
Affichée le : 5.04 “bou Pièce annexe :
Pour l'Adjoint au Maire empêché
ieRozières-Demare
Rédacteur principal de 1ère classe
“ucil
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 28 mars 2024
DELIBERATION N°2024DEL18
Objet : Approbation du compte financier unique (CFU) 2023 du budget principal Ville
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-5, L2121-21 et L.2121-29 relatif à la désignation d'un représentant autre que le maire pour présider au vote du compte financier unique et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu le décret du 26 mars 1993 pris pour application des articles 13, 15, 16 de la loi 92.125 du 6 février 1992 relatifs à l'Administration Territoriale de la République,
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitant, admis à l'expérimentation de ce compte,
Vu la délibération 2023DEL85 portant sur l'expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementales finances publiques (DDFIP),
Vu la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique (CFU) de la Commune d'Arcueil du 23 novembre 2023,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaire régissant ces documents,
Considérant l'excédent de fonctionnement cumulé d'un montant de 3 891 350.88 € apparaissant au compte financier unique de l’année 2023 sur lequel porte la décision d'affectation,
Considérant le solde d'exécution de la section d'investissement d'un montant de 20 077 735.54 € exprimant un excédent de financement avec prise en compte des restes à réaliser en dépenses et en recettes conformément à l'instruction M57,
Considérant que le décret visé détermine la nature et le contenu des annexes à joindre au compte Administratif (partie n° 2),
Vu la présentation à la commission technique,
Vu l'élection de Madame Hélène Peccolo, Présidente de la séance,
Vu le retrait de Monsieur le Maire lors du vote de ce même compte,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour, 1 voix contre ( Mme Clotilde GALHIE-ERIPRET) , 6 abstentions ( M. Kamel ROUABHI,
DELIBERATION N°2024DEL18
Nature de l'acte : Decisions budgetaires
Service : Direction des finances - Mme Nathalie LATOUR, M. Karim BAOUZ, M. Benoit-Joseph ONAMBELE, M. Hugo GODFERT, M. Erwann CALVEZ)
Article 1er : Donne acte à Monsieur Christian Métairie, Maire, de la présentation faite du compte financier
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
unique de l'exercice 2023.
Constate un excédent de fonctionnement cumulé d'un montant de : 3 891 350.88 €.
Affecte le résultat de la section de fonctionnement en report de fonctionnement pour un montant de 3 891 350.88€ au compte 002 intitulé « excédents de fonctionnement reporté ».
Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs, avec les indications de gestion, relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaiît la sincérité des restes à réaliser.
Arrête les résultats définitifs.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Madame La Préfète, Préfecture du Val de Marne,
- Madame la Trésorière service de gestion comptable d'lvry sur Seine.
Article 8 : Le Maire :
- Certifie le caractère exécutoire de cette décision compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet
Fait en Mairie, le 28 mars 2024
Le Maire
Pour le Maîre par délégation
Ludovic SOT
Adjoint au Maire
DELIBERATION N°2024DEL18
Nature de l'acte : Decisions budgetaires
Service : Direction des finances -