Déliberation - 2025DEL19 Approbation du CFU compte financier unique 2024 du budget principal de la ville

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Déliberation - 2025DEL19 Approbation du CFU compte financier unique 2024 du budget principal de la ville Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - 2025DEL19 Approbation du CFU compte financier unique 2024 du budget principal de la ville)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Nombre de membres

composant le

Conseil municipal

En exercice 35

Présents à la 20

séance

Représentés 12

Excusés 1

Absents 2

Délibération

2025DEL19

Approbation du CFU

(compte financier

unique) 2024 du

budget principal de la

ville

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 10 avril 2025

10 avril 2025 RRRRRRRRRRIIR

L'an deux mil vingt cinq, le 10 avril à 20h00,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués le 4 avril 2025 se sont réunis Salle du Conseil municipal , sous la présidence de Hélène PECCOLO, Adjoint au maire.

Monsieur Guillaume VIAUD ayant réuni la majorité des suffrages est désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.

MEMBRES PRESENTS:

Hélène PECCOLO, François LOSCHEIDER, Ludovic SOT, Anne RAJCHMAN, Antoine PELHUCHE, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Guillaume VIAUD, Adjoint(e)s Carine DELAHAIE, Francine KETFI, Sophie LABROUSSE, Régis Guy CAILLAT- GRENIER, Rudy CAMBIER, Kamel ROUABHI, Karim BAOUZ, Clotilde GALHIE- ERIPRET, Benoit-Joseph ONAMBELE, Ulysse LESAFRE, Erwann CALVEZ, Hourya KONATE, Conseiller(e)s

RESENTES :

Madame PASCAL-LERICQ Sophie Par Monsieur SOT Ludovic

Monsieur VEDIE Kévin Par Madame DELAHAIE Carine

Madame MANT Juliette Par Madame LABROUSSE Sophie

Madame LEGOURD ROCHETEAU

Maryvonne

Par Madame RAJCHMAN Anne

Monsieur GRILL Jacques Par Madame ELOUNDOU Elisabeth

Monsieur DOUCET François Par Madame PECCOLO Hélène

Monsieur MAUSSION Ludovic Par Monsieur CAMBIER Rudy

Madame BOUSLAH Shéhérazade Par Madame KETFI Francine

Madame MOHAMED-BOUTEBEN Lydia Par Monsieur LOSCHEIDER François

Monsieur DOUBA--PARIS Benjamin Par Monsieur LESAFRE Ulysse

Madame LATOUR Nathalie Par Monsieur CALVEZ Erwann

Madame COPOL Audrey Par Monsieur CAILLAT-GRENIER Régis

Guy

MEMBRES EXCUSES:

Christian METAIRIE.

MEMBRES ABSENTS:

DELIBERATION N°2025DEL19

Nature de l'acte : Decisions budgetaires

Service : Direction des finances -Hugo GODFERT, Elodie LOSIAUX.

DELIBERATION N°2025DEL19

Nature de l'acte : Decisions budgetaires

Service : Direction des finances -REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire Délibération parvenue en Préfecture le : 28. OÙ. Lo2S

ccusé de Lena de la Préfecture numéro: , .. » SF Lio00907% _ 901295 OUIO . 2625 DELIS Bf

Délibération en nes le :

Affichéele: 23 {oh 257$

Pièce annexe :

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

ÔoStL-

Pour l'adjoint au Maire empêché

Farid Namek

Attaché

Fe À HELD

CUCi]

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 10 avril 2025

DELIBERATION N°2025DEL19

Objet : Approbation du CFU (compte financier unique) 2024 du budget principal de la ville

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-5, L2121-21 et L.2121-29 relatif à la désignation d'un représentant autre que le maire pour présider au vote du compte financier unique et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu le décret du 26 mars 1993 pris pour application des articles 13, 15, 16 de la loi 92.125 du 6 février 1992 relatifs à l'Administration Territoriale de la République,

Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les

groupements de moins de 3 500 habitant, admis à l'expérimentation de ce compte,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif de l'ordonnateur et au compte de gestion du comptable, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaire régissant ces documents,

Considérant l'excédent de fonctionnement cumulé d'un montant de 5 389 694.36 € apparaissant au compte financier unique de l’année 2024 sur lequel porte la décision d'affectation,

Considérant le solde d'exécution de la section d'investissement d'un montant de 15 892 700.34 exprimant un excédent de financement. Le montant des restes à réaliser s'élèvent à 11 142 505.36€,

Considérant que le décret visé détermine la nature et le contenu des annexes à joindre au Compte Financier Unique (partie n° 2),

Vu la présentation à la commission technique,

Après en avoir délibéré,

Par 28 voix pour , 4 abstentions (Mme Nathalie LATOUR, Mme Clotilde GALHIE-ERIPRET, M. Benoit- Joseph ONAMBELE, M. Erwann CALVEZ)

Article 1er : Donne acte à Monsieur Christian Métairie, Maire, de la présentation faite du compte financier

unique de l'exercice 2024.

Article 2: Constate Un excédent de fonctionnement cumulé d'un montant de 5 389 694.36 €.

DELIBERATION N°2025DEL19

Nature de l'acte : Decisions budgetaires

Service : Direction des finances -Article 3: Affecte le résultat de la section de fonctionnement en report de fonctionnement pour un montant de 5 389 694.36€ au compte 002 intitulé « excédents de fonctionnement reporté ».

Article 4: Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs, avec les indications de

gestion, relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Article 5: Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Article 6: Arrête les résultats définitifs.

Article 7: Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

-_ Monsieur le Préfet, Préfecture du Val de Marne,

-_ Madame la Trésorière service de gestion comptable d'Ivry-sur-Seine.

Article 8 : Le Maire :

- Certifie le caractère exécutoire de cette décision compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d’Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été

préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet

Fait en Mairie, le 10 avril 2025

Le Maire

Christian LE TAIRIE

Maire

DELIBERATION N°2025DEL19

Nature de l'acte : Decisions budgetaires

Service : Direction des finances -