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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 LL 09 05 2019 2
Document publié le Jeudi 9 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 LL 09 05 2019 2)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Elberté + Époliss + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir
Centre des finances publiques de Nogent Le Rotrou
45, rue Saint-Laurent
28409 Nogent Le Rotrou cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
(SIP) DE NOGENT LE ROTROU
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Nogent Le Rotrou
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie COQUAND, Inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Nogent Le Rotrou à l'effet de signer :
1°) dans ia limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| Véronique BARILLOT Cécilia GEORGET Isabelle POIDRAS
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Coralie DELAPREE Françoise FOUASSIER Pascaie GROSSOT Benoît GROUSSARD
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des ani maximale des pour laquelle un
agents grade des décisions délais de délai de paiement gracieu paiement peut être accordé
Marguerite LEBOUCHER |Contrôleuse principale 5 000 € 10 mois 5 000 €
Corinne ETILE Agente 1 000 € 10 mois 4 000 €
Nadège BLANCHARD Agente 1 000 € 10 mois 1000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir. A Nogent Le Rotrou, le 02/09/2019
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,