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Compte-Rendu - CR28092017
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Prahecq.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR28092017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2017
L’an deux mil dix sept, le 28 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ROULLEAU Claude, Maire.
Date de convocation : 19 septembre 2017.
Présents : Mmes et Ms. BONNEAU Christine, GACOUGNOLLE Eric, GELIN Marina, GONNORD Pascal, GOURÇON Jean-Marc, GUERINEAU Corinne, LOUMÉ Nathalie, LUSSIEZ Sonia, MOINARD Christophe, ROULLEAU Claude, THIOU Sylviane et TROUVÉ Virginie. Absents : Mmes et Ms. BARANGER Fabrice, FERRE Béatrice, MAGNERON Sébastien, MASSETEAU Cécile et MOINARD Philippe.
Excusés : Ms GABILLY Alain et MARTIN François.
Secrétaire de séance : Mme GELIN Marina.
Monsieur GABILLY Alain a donné pouvoir à Madame THIOU Sylviane pour voter en ses lieu et place.
Monsieur MARTIN François a donné pouvoir à Monsieur ROULLEAU Claude pour voter en ses lieu et place.
Monsieur ROULLEAU Claude ouvre la séance et remercie les membres de leur présence. Il soumet au Conseil le procès verbal de la séance du 31 août 2017. Le procès verbal est adopté à l’unanimité des membres présents en l'état.
ORDRE DU JOUR
➢ Ressources humaines
201709-01 Mise à disposition de service.
➢ Domanialité
201709-02 Utilisation du stade par le Collège – Convention.
201709-03 Convention d'occupation précaire avec les exploitants de terrains communaux. 201709-04 Mise à disposition d'un local – La Poste.
201709-05 Cession de parcelles.
➢ Budget
201709-06 Mise en œuvre du RIFSEEP.
➢ Ecole maternelle
201709-07 Scolarisation – Ecole maternelle.
D201709-01 MISE A DISPOSITION DE SERVICE
Monsieur le Maire présente le projet de mise à disposition du service de maintenance des bâtiments auprès du SIVU de Prahecq afin de réaliser différents travaux d'entretien des logements et de la gendarmerie du SIVU. Il rappelle que cette mise à disposition « horizontale » vise à faciliter la gestion des travaux d'entretien et de réparation courants du SIVU et permettrait de rationaliser les coûts de fonctionnement et d'assurer une utilisation optimale du personnel communal.
Monsieur le Maire soumet le projet de convention de mise à disposition de service.
A l’unanimité, les membres du Conseil acceptent le principe de la mise à disposition de service (maintenance des bâtiments) et autorisent Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, Monsieur GONNORD Pascal, à soumettre ce projet à l'avis du C.T..
D201709-02 UTILISATION DU STADE PAR LE COLLEGE - CONVENTION
Monsieur le Maire rappelle que le collège utilise les équipements du complexe sportif dans le cadre des activités d'éducation physique. Il précise qu'il a reçu un courrier du Conseil Départemental dénonçant la convention jusqu'ici en vigueur afin d'en redéfinir les conditions.
Monsieur le Maire présente le projet de convention de partenariat relative à la participation du Département aux frais d'utilisation du stade par les collégiens dans le cadre de la pratique de l'EPS et précise que les tarifs par heures d'utilisation sont reconduits comme suit :
➢ terrains stabilisés : 2,85 €
➢ terrains herbés : 4,80 €
➢ terrains herbés avec pistes : 9,25 €.
Monsieur le Maire évoque que le nombre d'heures pris en compte correspondra à 1/3 du nombre d'heures théoriques dédiées à la pratique sportive dans les stades avec minoration de 20% pour raisons météorologiques et pédagogiques et qu'un contrôle d'effectivité des heures réalisées sera mis en place.
A l'unanimité, les membres du Conseil :
➢ acceptent les termes du projet de convention ci-dessus présenté,
➢ autorisent Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué, Monsieur GONNORD Pascal à signer tout document afférent.
D201709-03 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE AVEC LES EXPLOITANTS DE TERRAINS COMMUNAUX
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le projet de convention d'occupation précaire visant à régir les règles d'occupation de terrains communaux (domaine privé de la collectivité) avec les exploitants agricoles.
Il précise les conditions de ces occupations précaires et notamment les modalités financières.
A l'unanimité, les membres du Conseil acceptent ce projet de convention d'occupation précaire des terrains communaux avec les exploitants et autorisent Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, Monsieur GONNORD Pascal, à signer tout document afférent.
D201709-04 MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que les services de La Poste ont sollicité la mise à disposition d'un local, Place de l'Eglise.
Monsieur le Maire présente le projet de convention et évoque que cette mise à disposition emporterait le paiement d'une redevance mensuelle de 50 euros.
A l'unanimité, les membres du Conseil acceptent ce projet de convention et autorisent Monsieur le Maire à signer tout document afférent. D201709-05 CESSION DE PARCELLES – ZONE D'ACTIVITES
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, par délibérations n°D201401-10 du 23 janvier 2014 et n°D201404-18 du 10 avril 2014, avait accepté la cession à la Fiée des Lois, des parcelles YD n°9 et YD n°12 sur la zone d’activités, au prix des domaines.
Monsieur le Maire précise que la cession n'ayant pu être réalisée à ce jour, une prorogation de l'avis initial des Domaines a été sollicitée et acceptée pour une valeur vénale des parcelles YD n°12 et YD n°9 de 2 930 m² à 10 500 euros H.T..
A l’unanimité, les membres du Conseil décident :
➢ d’accepter la cession des parcelles YD n°9 et YD n°12, au prix de 10 500 euros H.T. soit 12 600 euros TVA incluse (Prix des Domaines) ;
➢ d’autoriser Monsieur GONNORD Pascal ou Monsieur MARTIN François à signer tout acte notarié afférent.
D201709-06 MISE EN PLACE DU R.I.F.S.E.E.P.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat
Vu l’avis du Comité Technique en date du 05 septembre 2017 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.
Considérant l’exposé du Maire :
Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu descritères professionnels suivants : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
à l'unanimité, d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.).
I. INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
1/ BÉNÉFICIAIRES :
agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent (1 an d'ancienneté de services pour tous les groupes de fonction)
2/ DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les postes ont été classés dans les groupes de fonction selon les critères suivants :
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard
de son environnement
professionnel
Management stratégique
(transversalité, pilotage,
arbitrage)
Coordonnateur, référent, pilote
de projet stratégique
Encadrement opérationnel
direct/indirect - autonomie
Habilitations règlementaires,
qualifications
Maîtrises techniques
(Complexité, exécution
simple ou interprétation)
Connaissances particulières
liées aux fonctions
Mobilisation de compétences
(uni disciplinaire, pluri
disciplinaire)
Travail de nuit, travail le week-
end, dimanche et jours fériés,
disponibilité.
Travail isolé, travail avec un
public particulier, partenaires ou
organismes avec fonction de
représentation externe
Travail horaire imposé/cadencé,
environnement de travail,
missions spécifiques
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet. REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE
PLAFONDS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Secrétaire Général. 14 000,00 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX PLAFONDS ANNUELS GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Agent administratif chargé de mission de coordination. 8 500,00 € Groupe 2 Agent d’accueil administratif polyvalent. 5 000,00 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
PLAFONDS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes liées aux A.P.S.. 7 500,00 €
Groupe 2 ATSEM en charge d’animation périscolaire . 4 000,00 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Responsable du centre de loisirs et coordonnatrice des APS. 7 500,00 € Groupe 2 Agent d'animation périscolaire. 4 000,00 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Responsable de service du patrimoine non bâti. 8 500,00 €
Groupe 2
Agent d'entretien / maintenance des bâtiments,
Agent d'exécution de travaux de voirie,
Agent d'entretien des espaces verts.
5 000,00 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1
Responsable de service du patrimoine bâti,
Responsable de service de maintenance des bâtiments, Responsable
de service des des espaces verts,
Responsabel de service du restaurant scolaire.
7 500,00 €
Groupe 2
Agent d’exécution de cantine,
Agent d'exécution de garderie,
Agent d'exécution d'A.P.S.,
Agent d'entretien des bâtiments,
Agent de maintenance des bâtiments,
Agent d'exécution de travaux de voirie,
Agent d'entretien des espaces verts.
4 000,00 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Responsable de service de la bibliothèque. 7 500,00 € Groupe 2 Agent d’accueil bibliothèque. 4 000,00 € 3/ L’EXCLUSIVITÉ :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
4/ L’ATTRIBUTION :
L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :
Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :
La connaissance de l'environnement de travail et des procédures ,
La connaissance acquise par la pratique,
L'approfondissement et la consolidation des connaissances et savoir-faire technique,
La diversification des compétences ,
Le parcours professionnel de l'agent avant son arrivée selon les postes occupés.
5/ LE RÉEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,
en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)
6/ LES MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement,
En cas de temps partiel thérapeuthique, l'I.F.S.E. sera maintenue intégralement.
Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, et en vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
7/ PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :
Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.
8/ LA DATE D’EFFET :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 novembre 2017 II. MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
1/ PRINCIPE :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
– Modalités d'articulation :
L'autorité territoriale déterminera, dans la limite des montants annuels maxima définis ci-dessous, d'attribuer le C.I.A. aux agents ayant satisfait de manière très particulière et significative aux critères ci-dessous. Un mécanisme de cotation sur 100 points, sur la base des 5 critères définis , permettra à l'autorité territoriale de déterminer le montant du C.I.A. à attribuer à un agent. L'attribution du C.I.A. n'est pas systématique mais exceptionnelle et pourra être réalisée, sur appréciation de l'autorité territoriale, à un agent pour la qualité du travail produit et le comportement adopté.
– Critères retenus : Ces critères doivent remplis de manière significative
la réalisation parfaite des objectifs (qualitatifs et quantitatifs) notamment définis lors de l'entretien professionnel
la valeur professionnelle de l’agent (travail produit, capacité à assurer le service en fonction d'évènements)
son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions
son sens du service public
sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail
2/ BÉNÉFICIAIRES :
agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
3/ DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE
PLAFONDS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Secrétaire Général. 500,00 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
PLAFONDS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Agent administratif chargé de mission de coordination. 500,00 € Groupe 2 Agent d’accueil administratif polyvalent. 250,00 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
PLAFONDS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes liées aux A.P.S.. 500,00 €
Groupe 2 ATSEM en charge d’animation périscolaire . 250,00 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Responsable du centre de loisirs et coordonnatrice des APS. 500,00 € Groupe 2 Agent d'animation périscolaire. 250,00 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Responsable de service du patrimoine non bâti. 500,00 €
Groupe 2
Agent d'entretien / maintenance des bâtiments,
Agent d'exécution de travaux de voirie,
Agent d'entretien des espaces verts.
250,00 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1
Responsable de service du patrimoine bâti,
Responsable de service de maintenance des bâtiments,
Responsable de service des des espaces verts,
Responsabel de service du restaurant scolaire.
500,00 €
Groupe 2
Agent d’exécution de cantine,
Agent d'exécution de garderie,
Agent d'exécution d'A.P.S.,
Agent d'entretien des bâtiments,
Agent de maintenance des bâtiments,
Agent d'exécution de travaux de voirie,
Agent d'entretien des espaces verts.
250,00 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Responsable de service de la bibliothèque. 500,00 € Groupe 2 Agent d’accueil bibliothèque. 250,00 €
4/ PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée. Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
5/ DATE D’EFFET :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 novembre 2017
6/ ATTRIBUTION :
L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
D201709-07 SCOLARISATION – ECOLE MATERNELLE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu'il a rencontré l'inspectrice de circonscription de l'éducation nationale suite à la demande de cette dernière. Il précise que cette dernière a sollicité la scolarisation de la Toute Petite Section compte tenu des effectifs de 88 élèves à l'école maternelle et de la quatrième classe ouverte lors de la rentrée 2017-2018.
Monsieur le Maire rappelle que la commune accueille un ensemble de services structurés à destination des tout-petits (Multi-accueil des Libellules, assistantes maternelles, etc) et qu'il convient de ne pas destabiliser ce qui a été mis en place en concertation avec l'ensemble des intervenants précités, et fonctionne.
Monsieur le Maire évoque que des consseillers municipaux se sont réunis en groupe de travail afin d'étudier cette question. Le groupe de travail s'accorde à ne pas prévoir la scolarisation de la Toute Petite Section maternelle mais propose d'accueillir les enfants ayant 3 ans au 31 janvier de l'année scolaire concernée.
Monsieur le Maire évoque qu'il convient, compte tenu de la demande de l'Inspectrice de circonscription de l'Education Nationale, de se prononcer sur la possibilité d'accueillir des enfants ayant deux ans après le 31 décembre de l'année de rentrée scolaire. Il propose de définir plûtot qu'un nombre de place, une limite d'âge maximum et rappelle que la possibilité d'accueillir des enfants ayant 3 ans au 31 janvier de l'année scolaire concernée avait déjà été appliquée par le passé compte tenu des effectifs.
A l'unanimité, les membres du Conseil décident d'accepter la scolarisation des enfants ayant 3 ans au 31 janvier de l'année scolaire concernée (Ex : Les enfants ayant 3 ans le 31 janvier 2018 pourront rentrer à l'école lors de la rentrée scolaire 2017-2018).
INFORMATIONS
➢ ACCUEIL DES NOUVEAUX ARRIVANTS
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GOURÇON Jean-Marc.
Monsieur GOURÇON Jean-Marc évoque qu'il a eu de bons retours concernant l'organisation de l'accueil des nouveaux arrivants sur le territoire de la C.A.N. de la part de Monsieur SIMON Michel, Vice- Président de la C.A.N. en charge du Tourisme ainsi que de l'office du tourisme.
Monsieur GOURÇON Jean-Marc remercie l'ensemble des personnes ayant contribué à la réussite de cette manifestation. Le Conseil prend acte de cette information.
➢ FETE DES ABEILLES
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GONNORD Pascal.
Monsieur GONNORD Pascal informe les membres du Conseil que 20 Kg de miel ont été récoltés dans la seule ruche en pleine activité et remercie les personnes ayant participé à cette manifestation.
Le Conseil prend acte de cette information.
➢ GESTION DU RESTAURANT SCOLAIRE
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BONNEAU Christine.
Madame BONNEAU Christine rappelle que depuis la rentrée scolaire 2017-2018, la Commune a repris l'intégralité de la gestion du restaurant scolaire. L'élaboration des menus est assurée en concertation avec l'association de gestion de la cantine scolaire dans le cadre d'une commission extra-municipale. Madame BONNEAU Christine présente les menus mis en place jusqu'en décembre 2017 et précise que des chocolats seront distribués aux enfants lors du repas de Noël.
Monsieur le Maire précise qu'une convention d'organisation a été élaborée et sera présentée à l'association de gestion de la cantine scolaire afin de définir le rôle et les missions de chacun.
Monsieur le Maire fait lecture du projet de convention.
Le Conseil prend acte de ces informations.
➢ COMMISSION BIBLIOTHEQUE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GOURÇON Jean-Marc.
Monsieur GOURÇON Jean-Marc informe les membres du Conseil que la Commission Culture se réunira mercredi 11 octobre à 18 heures afin d'évoquer les projets à venir.
Le Conseil prend acte de ces informations.
Délibération n°D201709-01 à D201709-07
Fin de la réunion : 21 heures 30