Compte-Rendu - CR26102017

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Compte-Rendu - CR28092017

Procès Verbal - pv 20260526 ns

Compte-Rendu - CR26102017 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Prahecq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR26102017)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Loisirs, REUNION DU 26 OCTOBRE 2017

L’an deux mil dix sept, le 26 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. GONNORD Pascal, 1er Adjoint au Maire (Monsieur ROULLEAU Claude, Maire, étant empêché).

Date de convocation : 18 octobre 2017.

Présents : Mmes et Ms. BONNEAU Christine, GABILLY Alain, GACOUGNOLLE Eric, GELIN Marina, GONNORD Pascal, GOURÇON Jean-Marc, GUERINEAU Corinne, LUSSIEZ Sonia, MAGNERON Sébastien, MARTIN François, MASSETEAU Cécile, THIOU Sylviane et TROUVÉ Virginie.

Absent : Ms. BARANGER Fabrice.

Excusés : Mmes et Ms FERRE Béatrice, LOUMÉ Nathalie, MOINARD Christophe, MOINARD Philippe et ROULLEAU Claude.

Secrétaire de séance : Mme GELIN Marina.

Monsieur MOINARD Christophe a donné pouvoir à Madame GELIN Marina pour voter en ses lieu et place.

Madame LOUMÉ Nathalie a donné pouvoir à Monsieur GOURÇON Jean-Marc pour voter en ses lieu et place.

Monsieur ROULLEAU Claude a donné pouvoir à Monsieur GONNORD Pascal pour voter en ses lieu et place.

Monsieur GONNORD Pascal ouvre la séance et remercie les membres de leur présence. Il soumet au Conseil le procès verbal de la séance du 28 septembre 2017. Le procès verbal est adopté à l’unanimité des membres présents en l'état.

ORDRE DU JOUR

 Travaux

201710-01 Centre socio-éducatif de la Voûte - Avenants.

 Restauration scolaire

201710-02 Modalités de reprise de la gestion de la facturation au restaurant scolaire.  Budget

201710-03 Demande de subvention – école maternelle.

 Ecoles

201710-04 Sondage – rythmes scolaires.

 Culture

201710-05 Regards noirs.

201710-06 Activités culturelles – bibliothèque municipale

 Ressources humaines201710-07 Modification des horaires de travail d'un agent.

201710-08 Mise en place des astreintes à la semaine.

 Garderie

201710-09 Projet de construction d'une garderie à l'école maternelle.  Finances

201710-10 Admission en non valeur.

D201710-01 CENTRE SOCIO-ÉDUCATIF DE LA VOUTE - AVENANTS

Monsieur GONNORD Pascal donne la parole à Monsieur MARTIN François.

Monsieur MARTIN François présente les avenants des entreprises NOCQUET BATISSEUR (Lot Démolition – Gros œuvre) et CSI BATIMENT (Lot Menuiseries intérieures) comme suit :

– NOCQUET BATISSEUR : avenant de – 12 930 euros H.T. (travaux non réalisés de dallage avec

finition désactivé, de semis de gazon, etc),

– CSI BATIMENT : avenant de 0 euro H.T. (travaux en plus values (traitement ignifugé M1, stores,

etc) et travaux en moins values (miroir, poubelle, distributeur de papiers, etc)).

A l'unanimité, les membres du Conseil acceptent les avenants précités et autorisent Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, Monsieur MARTIN François, à signer tout document afférent.

D201710-02 MODALITES DE REPRISE DE LA GESTION DE LA FACTURATION AU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur GONNORD Pascal donne la parole à Madame BONNEAU Christine.

Madame BONNEAU Christine rappelle que depuis le 28 août 2017, la Commune de Prahecq assure la gestion complète du restaurant scolaire. Avant cette date, la fourniture des matières premières était assurée par l'association de gestion de la cantine scolaire.

Madame BONNEAU Christine précise qu'à la date du 28 août 2017, un stock relativement conséquent de denrées alimentaires appartenant de fait à l'association de gestion de la cantine scolaire, était présent dans les magasins du restaurant scolaire.

Madame BONNEAU Christine précise, afin d'éviter toute contestation, qu'un inventaire a été réalisé contradictoirement avec l'association de gestion de la cantine et que le stock a été estimé sur la base des factures à leur prix net pour un montant de 4 269,22 euros T.T.C.. Elle précise que d'autres denrées, non comprises dans les 4 269,22 euros T.T.C., n'ont pas été estimées en l'absence de factures présentant le prix net.

Compte tenu des conclusions de cette étude, Madame BONNEAU Christine propose que la Commune rembourse à l'association de gestion de la cantine scolaire, le stock de denrées inventorié contradictoirement et estimé sur la base des factures à leur prix net pour un montant de 4 269,22 euros.

A l'unanimité, les membres du Conseil décident :

➢ de rembourser à l'association de gestion de la cantine scolaire, le stock de denrées inventorié

contradictoirement au 28 août 2017 et estimé sur la base des factures à leur prix net pour un montant de 4 269,22 euros,

➢ d'étudier ultérieurement la décision de remboursement du stock complémentaire non estimé à ce jour

lorsque les factures présentant un prix net seront produites par l'association de gestion de la cantine scolaire.Madame BONNEAU Christine évoque par ailleurs, compte tenu des difficultés de trésorerie de l'association, qu'une étude a été demandée à l'association afin de mettre en évidence l'actif et le passif au 28 août 2017. Aux résultats des comptes certifiés, la Commune étudiera à nouveau son positionnement.

Le Conseil prend acte de ces informations.

D201710-03 DEMANDE DE SUBVENTION – ECOLE MATERNELLE

Monsieur GONNORD Pascal informe les membres du Conseil que par courrier du 29 septembre 2017, la Directrice de l'école maternelle a sollicité une subvention au titre de l'organisation d'un cycle piscine pour 26 élèves de Grande Section à raison de huit séances de 40 minutes du 09 février 2018 au 04 mai 2018 (Chauray).

Monsieur GONNORD Pascal rappelle que si l'accès au bassin est gratuit, le coût du transport s'élève à 110 euros par séance, soit un total de 880 euros pour l'ensemble du cycle.

Monsieur GONNORD Pascal propose de prendre en charge le paiement direct du transport au titre de l'organisation de ce cycle piscine.

A l'unanimité, les membres du Conseil décident d'accepter la prise en charge directe du transport au titre de l'organisation du cycle piscine ci-dessus présenté (paiement direct auprès du transporteur) et charge Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, Monsieur GONNORD Pascal à signer tout document afférent.

D201710-04 SONDAGE – RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur GONNORD Pascal donne la parole à Madame BONNEAU Christine.

Madame BONNEAU Christine informe les membres du Conseil que par courrier en date du 27 septembre 2017, le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Deux- Sèvres a informé la Commune, suite au décret du 27 juin 2017 relatif aux dérogations de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, de la consultation opérée auprès des conseils d'écoles relative à l'organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2018-2019.

Madame BONNEAU Christine insiste sur le fait que les conseils d'écoles sont invités à émettre un avis auprès du Directeur académique courant du mois de novembre.

Compte tenu de ce calendrier contraint et compte tenu du fait qu'il appartient au Conseil Municipal de se positionner, en concertation avec le Syndicat de Communes Plaine de Courance (employeur du personnel hors enseignants), sur la future organisation de la semaine scolaire, un sondage a été opéré auprès de tous les parents d'élèves des écoles de Prahecq afin de requérir leur avis sur le maintien du dispositif actuel (semaine scolaire à 4 jours et demi avec ou sans changement d'organisation des A.P.S.) ou sur le passage à la semaine scolaire à 4 jours (avec possibilité de mise en place d'un centre de loisirs les mercredis).

Les résultats de ce sondage peuvent être détaillés comme suit :

Nombre de familles : 205,

Nombre de réponses : 142,

Pourcentage de participation : 69,27%

Réponses multiples : 2 soit 1,41% des sondages exprimés

Favorable au maintien à la semaine scolaire de 4,5 jours : 92 soit 64,79% des sondages exprimés Favorable au passage à la semaine de 4 jours : 48 soit 33,80% des sondages exprimés.

Madame LUSSIEZ Sonia évoque que les résultats de ce sondage sont liés aux possibilités de garde des parents les mercredis et à l'impact financier du mode de garde envisagé.

Monsieur GONNORD Pascal rappelle que le Syndicat de Communes Plaine de Courance sera amené à prendre position par la suite en tenant compte de l'avis de l'ensemble des communes de son territoire.Le Conseil prend acte de ces informations.

D201710-05 REGARDS NOIRS

Monsieur GONNORD Pascal donne la parole à Monsieur GOURÇON Jean-Marc.

Monsieur GOURÇON Jean-Marc rappelle que la Commission Culture-Bibliothèque s'est réunie le 11 octobre 2017 afin d'aborder notamment la manifestation Regards Noirs qui pourrait se dérouler le 2 février 2017 (1er jour du festival) dans la salle de la Voûte.

Monsieur GOURÇON Jean-Marc évoque que le projet consisterait à organiser une rencontre animée entre un auteur de polar et un réalisateur et/ou un acteur d'une série TV connue. Le débat alternerait avec une intervention musicale.

Monsieur GOURÇON Jean-Marc précise qu'il a sollicité l'association La7ou9 dirigée par Bruno Guinet pour donner une interprétation musicale de « jazz noir ». Il évoque que la rencontre d'auteur s'élèverait à 1 300 euros tandis que l'interprétation musicale (3 musiciens, 1 technicien son et le matériel technique) s'élèverait à 1 000 euros T.T.C. (hors SACEM et repas). La participation de la CAN s'élèverait quant à elle à 50%.

A l'unanimité, les membres du Conseil acceptent le projet de manifestation culturelle Regards Noirs tel que présenté et autorisent Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, Monsieur GOURÇON Jean-Marc, à signer tout document afférent.

D201710-06 ACTIVITES CULTURELLES – BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Monsieur GONNORD Pascal donne la parole à Monsieur GOURÇON Jean-Marc.

Monsieur GOURÇON Jean-Marc présente le compte rendu de la réunion de la Commission Culture- Bibliothèque du 11 octobre 2017 concernant les projets d'animation à la bibliothèque en 2017-2018 :

– Atelier jeux vidéos : La Commission propose de reconduire cette activité avec une orientation plus

pédagogique sur la programmation. Les dates proposées pour l'atelier Jeux Vidéo sont pendant les vacances scolaires le mercredi 11 avril 2018 (14h-18h) ou le mercredi 18 avril 2018 (14h-18h) – Animations au multi-accueil et petite enfance : Une intervention est prévue les 21 et 22 décembre 2017 dans le cadre de Noël et une autre rencontre les 5 et 6 avril 2018. La Commission propose qu'un cycle périodique (dans des conditions d'organisation identiques à celles mises en place pour l'école maternelle) puisse être mis en place pour les enfants pré-scolarisés.

– EHPAD : Les activités auprès de l'EHPAD se poursuivent avec la présentation des nouveautés

réalisée ce 26 octobre 2017. Cette démarche permet de faire venir des résidents à la bibliothèque. – Cercle de lecture : La Commission propose de dynamiser cette activité en organisant quatre rendez- vous dans l'année et proposer quelque chose au public adolescent.

– Terre de Lecture : Organisée par le réseau de la Bibliothèque Départementale, une réunion sur

l'opération Terre de Lecture aura lieu le 07 novembre 2017.

– Prix des Lecteurs : Une réunion relative au Prix des Lecteurs des Littératures Européennes de

Cognac, coordonné en Deux-Sèvres par la Bibliothèque Départementale et regroupant un comité de lecteurs au sein de la bibliothèque municipale de Prahecq, aura lieu le 18 novembre à Cognac.

Après échanges, à l'unanimité, les membres du Conseil prennent acte de ces informations et donnent leur accord à la poursuite et l'organisation des activités précitées, ayant reçu l'avis favorable de la Commission Culture-Bibliothèque.D201710-07 MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL D'UN AGENT

Monsieur GONNORD Pascal propose, compte tenu du changement des modalités de livraison et de gestion des commandes au restaurant scolaire, de modifier les horaires de travail du responsable du restaurant scolaire en conservant le temps de travail hebdomadaire annualisé (40 heures lors des semaines scolaires + 192 heures de ménage / réunion par an soit 35 heures hebdomadaires annualisées).

A l'unanimité, les membres du Conseil Municipal, vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 10 octobre 2017, décident de modifier les horaires de travail du responsable du restaurant scolaire en conservant le temps de travail hebdomadaire annualisé tel que précédemment défini pour cet agent.

D201710-08 MISE EN PLACE DES ASTREINTES A LA SEMAINE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu la circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l’intérieur relative à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux, Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 10 octobre 2017,

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le règlement intérieur de sécurité et des conditions de redéfinir l'organisation des astreintes communales comme suit :

I - REGIME DES ASTREINTES

L’astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.

Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

Article 1 - Cas de recours à l'astreinte

Le dispositif d'astreinte consiste à assurer durant une semaine complète (journée et nuit) du mercredi midi au mercredi midi suivant (incluant les jours fériés) des astreintes d'exploitation pour la réalisation d'états des lieux, de délivrance de matériels, de dépannage en fonction des compétences de l'agent concerné et du type de panne et autres nécessités d'intervention d'urgence pour le bon fonctionnement des services publics communaux sur cette période.

Article 2 - Modalités d'organisation

Le dispositif commun d'astreinte débute le mercredi à partir de 12 heures jusqu'au mercredi suivant à 12 heures. Le planning des astreintes est défini au mois d'octobre de l'année N pour les astreintes de l'année N+1. L'agent d'astreinte dispose d'un téléphone d'astreinte dont le numéro est communiqué à l'ensemble des utilisateurs des salles communales (particuliers et associations) afin que l'agent soit joignable à tout moment.Article 3 - Emplois concernés

Les 11 agents (à ce jour) des services techniques du patrimoine non bâti (espaces verts et voirie), de l'entretien/réparation des bâtiments et du nettoyage des salles de sports participent au dispositif des astreintes d'exploitation selon un roulement à raison d'un seul agent d'astreintes par période (semaine du mercredi midi au mercredi midi).

Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation

L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant la période d'astreinte. Tous les agents concernés bénéficieront de l’indemnité d’astreinte qui évoluera par arrêté ministériel.

L’intervention correspondant à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreinte donnera lieu à repos compensateur temps majoré qui évoluera par arrêté ministériel.

D201710-09 PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE GARDERIE A L'ECOLE MATERNELLE

Monsieur GONNORD Pascal donne la parole à Monsieur MARTIN François.

Monsieur MARTIN François précise qu'il a rencontré avec Madame BONNEAU Christine et Monsieur GONNORD Pascal, l'architecte Frédéric VIGNIER concernant la construction d'une garderie à l'école maternelle.

Il présente le projet consistant à prévoir une pièce principal de 83 m², un WC de 4,53 m² et un local de rangement de 3,69 m².

A l'unanimité, les membres du Conseil acceptent le projet tel que présenté et autorisent Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, Monsieur MARTIN François à signer le permis de construire.

D201710-10 ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur GONNORD Pascal présente aux membres du Conseil la demande de mise en non valeur faîte par la Trésorerie de Prahecq, des recettes irrécouvrables d’un montant de 118,48 €uros.

Après présentation, Monsieur GONNORD Pascal propose la mise en non valeur pour le montant total demandé.

A l’unanimité, les membres du Conseil décident de la mise en non valeur des 118,48 €.

Délibération n°D201710-01 à D201710-10

Fin de la réunion : 21 heures 45