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Procès Verbal - 2026 06 22 11. Remise exceptionnelle familles périscolaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 22 11. Remise exceptionnelle familles périscolaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Département
du Bas-Rhin
Arrondissement de
Strasbourg
Nombre de
conseillers élus :
29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
23
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Extrait du procès-verbal des
délibérations du Conseil Municipal
Séance du Lundi 22 juin 2026
Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire
VI - ENFANCE, JEUNESSE ET AFFAIRES SCOLAIRES
2026 -— 48 (11) : Remise exceptionnelle pour les familles utilisatrices des services périscolaires du 3 novembre 2025 au 17 février 2026
Rapport au Conseil Municipal :
Le prestataire de restauration « DUPONT RESTAURATION » assurant la livraison des repas sur les sites périscolaires a été contraint de fermer sa cuisine centrale à Weyersheim (67) du 3 novembre 2025 au 31 mai 2026.
Afin d'assurer la continuité du service, des solutions alternatives ont été mises en œuvre :
- Du 3 novembre 2025 au 17 février 2026, les repas ont été produits sur un site situé à Libercourt (62). Durant cette période, plusieurs difficultés ont été constatées : o une qualité de prestation dégradée avec des menus moins variés et moins
équilibrés ;
o modifications récurrentes des menus du jour au lendemain, parfois constatées le matin même ;
o des problèmes récurrents de livraison.
- Du 18 février au 31 mai, la production des repas a été transférée vers une cuisine située à Vesoul (70). Cette organisation a permis une amélioration qualitative de la prestation : o des menus plus variés et équilibrés ;
o l'ajout d'un composant supplémentaire aux repas.
Les familles ayant été impactées, il est proposé de déduire des repas facturés, la somme de 0,33 € par repas pour la période du 3 novembre 2025 au 17 février 2026, période durant laquelle la qualité des repas était dégradée. Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la commission Petite Enfance, Education, Famille et jeunesse du 16 juin 2026 ;
Vu le présent rapport.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la déduction de 0,33 € par repas facturés pour les familles impactées durant la période du 3 novembre 2025 au 17 février 2026, soit sous la forme d'un avoir pour les familles qui n'utilisent plus le service actuellement, soit sous la forme d'une réduction, pour les familles qui utilisent le service actuellement.
Adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire, Le Maire, (
Bern AETTLER Cécile PJELATTRE
' REÇU EN PREFECTURE
le 29/06/2826
L A Nine e 1
49 _NE-N67-Z 16704594 LUS ND 22 -CH2USE_ 05 2