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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 22 5. Fonds de concours PréO Scène)
Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du Lundi 22 juin 2026
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
23
Ill — AFFAIRES FINANCIERES
2026 -— 42 (5) : Salle de spectacles PréO Scène
Demande d'un fonds de concours à l’'Eurométropole de Strasbourg
Rapport au Conseil Municipal :
Un fonds de concours est une enveloppe déterminée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) (dans notre cas, l'Eurométropole de Strasbourg) permettant d'attribuer des subventions à ses communes membres afin de financer un équipement.
La Communauté Urbaine de Strasbourg, devenue l'Eurométropole de Strasbourg, verse depuis 1999 un fonds de concours concernant l'ensemble des salles de spectacle de son périmètre d'intervention. Le fond de concours n'est pas un forfait. Il est attribué en fonction des charges d'entretien et de maintenance de la salle.
Depuis 2022, le fond de concours est versé en fonction des dépenses de réalisation ou de fonctionnement de la salle de spectacle. Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement, hors subvention, assurée par son bénéficiaire et plafonné à 50 % des dépenses d'entretien et de maintenance totales de la salle considérée.
Le montant total des frais de structure 2025 s'est élevé à 201 380,35 €. Le fonds de concours eurométropolitain est nécessaire au fonctionnement d'un service communal au rayonnement dépassant les limites du ban communal.
Aussi, la commune sollicite-t-elle une participation de l'Eurométropole à hauteur de 70 000,00 € à minima, conformément aux années précédentes. Vu les articles L5217-7 et L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales permettant à une métropole de financer le fonctionnement et la réalisation d'un équipement par le versement d'un fonds de concours aux communes membres ;
Vu les statuts de l'Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la Commune de Oberhausbergen comme l'une de ses communes membres ;
Vu la convention financière du 18 mai 2020 permettant la contribution eurométropolitaine au fonctionnement des salles de spectacle de la métropole.
Considérant que la Commune d'Oberhausbergen possède la salle de spectacle « PréO Scène » pour lequel elle sollicite un fonds de concours auprès de l'Eurométropole ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement, hors subventions, pris en charge par le bénéficiaire ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours joint en annexe ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DEMANDE un fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement de sa salle communale de spectacle, PréO Scène, pour un montant minimal de 70 000 €;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande ;
- CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg.
Adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire,
Be SAETTELER
' REÇU FN PREFECTURE D
le 29/86/2026
L 1
23. DE-667-21600545 9-LULGUGLZ2- CHI TEE UE Z