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Procès Verbal - PV 27 11
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Père-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNI LE JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 À 19 H 00
L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi vingt-sept novembre à
dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis dans la salle Christine BOURGOIN de la Mairie, lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick FOULON, Maire. M.
FOULON
Patrick,
Maire,
Mmes
:
BERTRAND
Sylviane,
MASVALEIX
Catherine,
MICHEL
Agnès,
ZUSATZ
Christelle,
MM
:
BERRUÉ Didier,
CLOUTIER
Jacky,
FROISSARD Jean-Marie,
LEBRUN
Francis,
PÉRON
Roland
lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L. 4132- 13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Absents excusés et représentés : BOSSEMAN SERGE a donné pouvoir à M. BERRUÉ Didier BRETON
Denis a donné pouvoir à Mme ZUSATZ Christelle,
DARGENT Séverine a donné
pouvoir à
Mme BERTRAND Sylviane
HERSANT Maïté a donné pouvoir à Mme MASVALEIX Catherine Mme MASVALEIX Catherine est nommée secrétaire de séance conformément à
l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 Monsieur le Maire annonce les pouvoirs, après vérification le quorum est atteint.
HR HA AH
OO
L'ordre du jour sera le suivant :
Décisions du Maire : N° 202504D -—
Détermination des tarifs du service périscolaire — garderie à compter du 1er décembre 2025 au 3
juillet 2026 inclus Délibérations
:
®e
_n°202511P01 -Accord sur la modification des statuts de la Communauté de Communes du Val de Sully
e
n° 202511P02 — Redevance sur la contre-valeur pour la performance des systèmes d'assainissement collectif sur l’année 2026
e
_n°202511P03 — Protection sociale complémentaire : risques prévoyance et risques santé avec effet des garanties au 01/01/2027
e
_n°202511P04 — Lancement de la procédure de transfert au domaine public de la commune des voies privées et des réseaux du lotissement « le clos des vignes »
e
_n°202511P05 — rétrocession d’une concession funéraire cinquantenaire à la commune
e
_n°202511P06 — Règlement des factures d'investissement avant le vote du BP 2026 de la Commune
e
_n°202511P07 - Règlement des factures d'investissement avant le vote du BP 2026 de l’assainissement
Page 1 sur 10e
_n°202511P08 - Décision modificative n°3 au Budget Communal 2025 pour insuffisance de crédit budgétaire
e
Remerciements
©
Informations et questions diverses.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 12 se est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. DECISION DU MAIRE N° 202504D - DETERMINATION DES TARIFS DU SERVICE PERISCOLAIRE — GARDERIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2025 AU 3 JUILLET 2026 INCLUS Le Maire de la Commune de SAINT PERE SUR LOIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, WU l'article R2123-1 du Code de la Commande Publique ; VU la délibération du 28 mai 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, des pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L. 2122-22, alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales CONSIDERANT le bilan financier déficitaire du service périscolaire de garderie organisé par la commune, PREND
LA
DÉCISION
ARTICLE 1 : A compter du 1er décembre 2025 jusqu'au 3 juillet 2026 inclus, les tarifs des services périscolaires de garderie sont les suivants : 10 € pour le forfait hebdomadaire 2.70 €
pour le forfait journalier
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant monsieur le Maire de Saint Père sur Loire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse vaut décision implicite de rejet. ARTICLE 3 : Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif d'Orléans ou déposé sur
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. ARTICLE 4 : Mme la secrétaire Générale et Mr le Trésorier seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une copie sera transmise en Préfecture Délibération 202511P01 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCVS : APPROBATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Sullias et de Val d'Or et Forêt, avec extension à la commune de Vannes sur Cosson au 1er
janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017 portant mise en conformité et actualisation des compétences de la Communauté de Communes du Val de Sully, Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Val de Sully,
Page 2 sur 10Vu les statuts de la Communauté de Communes arrêtés en date du 9 octobre 2023, Vu la délibération n° 2025-188 du 14 octobre 2025 de la Communauté de Communes du Val de Sully, portant projet de modification statutaire. Considérant que la Communauté de Communes se substitue à la Commune de Cerdon au sein du Syndicat de l’Etang du Puits et du Canal de la Sauldre, afin de prendre en compte la compétence GEMAPI (d'améliorer la représentativité au sein du syndicat et d'adapter son fonctionnement aux évolution et enjeux liés au développement touristique, à la protection de l’environnement ainsi qu'à la pérennité des ouvrages. Considérant,
que
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
doivent
approuver
par
délibération
la
modification de statuts ci-annexés à
la
présente dans
un délai de trois
mois après
le vote de
l’organe délibérant de la
Communauté de Communes du Val de Sully, LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés, APPROUVE, la modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sully tels que validés par la délibération du conseil communautaire du 14 octobre 2025. MANDATE,
le
Maire
afin
qu'il
effectue
les
démarches
utiles
et
nécessaires
en
vue
de
l'application
de
la
présente
et
l’autorise à signer tout document se rapportant à cette affaire. Délibération 202511P02 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES REDEVANCE SUR LA CONTRE-VALEUR POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR L'ANNEE 2026 L'article n° 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié de manière importante le dispositif des redevances perçues par les agences de l’eau. De nouvelles redevances, entrant en vigueur le 1er janvier 2025, ont été créées, dont une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, désormais prévue à
l’article L
213-10-5 du Code de l’Environnement, et une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, désormais prévue à l’article L213-10-6 du Code de l'Environnement. Dans ce cadre, la Commune de Saint Père sur Loire sera redevable envers l'Agence de l’Eau Loire Bretagne d’un montant égal au produit du volume d’eau facturé aux personnes abonnées au service d’eau potable / assainissement collectif, d’un tarif fixé par l'Agence de l’Eau et des coefficients de modulation. Le régime des redevances d’eau potable et d'assainissement, défini par l’article L 2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, a également été modifié pour prendre en compte ces nouvelles redevances, sous la forme d’une contre-valeur
forfaitaire appliquée aux usagers, dont le montant maximal a été fixé par arrêté du 5
juillet 2024 à
hauteur de 3 €/m3. La contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif doit ainsi être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif des eaux usées, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie, le montant de cette contre-valeur ne pouvant dépasser le montant forfaitaire maximal précité. Il appartient à SUEZ EAU France, en tant que délégataire, de facturer et recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau assainie et de reverser à la Commune de Saint Père sur Loire les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat. La Commune de Saint Père sur Loire a décidé par délibération n° 202412P01 du 26/12/2024 conformément à
la
délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024, le Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne a
fixé, de
fixer le montant de la contre-valeur pour l’année 2025 comme suit : Le tarif de base de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
à 0,28 € HT
/ m3
Le taux de modulation forfaitaire à 0,3, concernant la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
Page 3 sur 10collectif. Soit le montant de la contre-valeur est de 0,28 x 0,3 = 0,084 € / m3. Pour l’année 2026, Monsieur le Maire rappelle que le coefficient de modulation pourra varier entre 0.3 et 1 pour la « redevance performance Assainissement ». Le Maire demande à
l'assemblée de prendre acte du rapport présenté et procède au vote,
Vu l'arrêté du 5
juillet 2024 relatif
aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et
des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5
juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux
d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d’eau potable et d'assainissement prévu à
l’article L2224-12-3 du CGCT,
Vu le décret n° 2024-787 du 9
juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances de l'Agence de
l'Eau, Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses article 2.4 et 2.5, Vu la délibération n° 201606P07 du 23 juin 2016, portant contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement collectif passé entre la commune de Saint Père sur Loire et SUEZ EAU France pour la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2028,
Vu la délibération n°202412P01 du 26/12/2024 portant redevance sur la contre-valeur pour la performance des systèmes d'assainissement collectif sur l’année 2025, Le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE De fixer à 0,28 € HT/m3 x 0,3 = 0,084 € HT
/ m3
la contre-valeur correspondant à la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif devant être répercutés sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1er
janvier 2026,
Que cette contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif puis reversée à la Commune, au titre de sa compétence Délibération 202511P03 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - RISQUES PREVOYANCE ET SANTE Vus les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
Page 4 sur 10obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité social territorial en date du 20/11/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, Exposé : Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : Les risques santé : mutuelle contracte par un agent pour compléter les remboursements de la sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins, pharmacie, spécialistes...) Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès (agent en arrêt pour maladie, ou radié pour raisons de santé). Cette participation devient obligatoire pour : Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net, Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022- 581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ». Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative, souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474. Délibération : Le conseil, après en avoir délibéré, décide : Risques prévoyance De retenir la procédure de la convention de participation pour le risque prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit : Autorisation de participer à l'appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposé par le CDG. De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention : En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit 7 euros par mois et par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l’organisme d'assurance, D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence. Risques santé De retenir la procédure de la convention de participation pour le risque santé pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit : Autorisation de participer à l'appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposé par le CDG. De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention : En respectant le minimum prévu à
l’article 6 du décret n°2022-581, soit 15 euros par mois et par agent à ce jour,
La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d'assurance, D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Page 5 sur 10Délibération 202511P04 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES LANCEMENT DE LA
PROCEDURE DE
TRANSFERT AU
DOMAINE PUBLIC DE LA
COMMUNE DES
VOIES PRIVEES ET DES
EQUIPEMENTS
DU
LOTISSEMENT " LE CLOS DES VIGNES " SITUE RUE DES CHENES, ALLEE DES CYPRES. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’en date du 21 mars 2025, la Mairie a été sollicitée par les propriétaires du lotissement « le clos des vignes » afin d'étudier la faisabilité de reprise de la voirie et de ses équipements par la commune. Les parcelles concernées par ce projet sont : Section
N° parcelle
Adresse Superficie à transférer à la commune en m?
ZB
400
Allée des Cyprès
1576
ZB
382
—
1466
ZB
399
—
316
ZB
402
—
26
ZB
401
—
26
ZB
403
—
306
ZB
422
—
116
ZB
424
_
8
ZB
423
Rue des Chênes
319
Monsieur le Maire informe que pour satisfaire à la demande susvisée, quelques travaux ou amélioration devaient être réalisés avant une éventuelle reprise des voiries et réseaux du lotissement par la commune. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L318-3, Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R134-5, Vu les travaux réalisés par les propriétaires du lotissement « le clos des vignes », DECIDE de lancer la procédure de transfert au profit de la commune de Saint Père sur Loire, sans indemnité, des parties de parcelles à usage de voie et des équipements du lotissement «
le clos des vignes » situé rue des Chênes et allée des
Cyprès CHARGE Monsieur le Maire de désigner un notaire, afin de dresser l’acte de cession DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer cet acte et toutes pièces afférentes à ce dossier Délibération 202511P05 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES RETROCESSION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE CINQUANTENAIRE À LA COMMUNE L'assemblée délibérante est informée que
le titulaire d’une concession funéraire cinquantenaire (n°436 -carré B allée 2
Tombe 9) située dans le cimetière a manifesté par courriel en date du 19 novembre 2025 son souhait de rétrocéder cette concession à la commune Cette concession cinquantenaire a été acquise le 25 février 2009 pour la somme de 310 €. Cette concession est libre de toute occupation. Il convient donc de se prononcer sur le remboursement de la somme de 207.18 €, représentant le prix de la concession, diminué du temps d'utilisation, conformément au calcul joint. Afin de donner satisfaction au concessionnaire,
il est demandé à
l'assemblée délibérante de
bien vouloir approuver le
remboursement
de
la
somme
susmentionnée
et
d'autoriser
monsieur
le
maire
à
en
signer
l’acte
correspondant.
La
Page 6 sur 10dépense sera inscrite au budget de l’exercice. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, Adopte la proposition du Maire et autorise le Maire à établir l'acte de rétrocession aux conditions suivantes : - La concession funéraire située Carré B — Allée 2 -Tombe 9 n°436 est rétrocédée à la commune au prix de 207.18 € - Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65 (article 65888) du budget de la ville. Délibération 202511P06 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES REGLEMENT DES FACTURES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BP 2026 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - article 37
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de
la collectivité territoriale
peut,
sur autorisation de
l'organe délibérant,
engager,
liquider et mandater
les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Montant budgétisé pour les dépenses d'équipement 2025 de la Commune : 122 842 € Conformément aux textes applicables, il peut être fait application de cet article à hauteur de 30 710.50 € maximum. Ilest proposé d'autoriser les dépenses à hauteur de 30 710.50 €. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Chapitre 20 —
article 2051 : concessions et droits similaires O € - 25% soit 0 € article 203 : Frais études, recherche et développement et frais d'insertion 7 000 € -25% soit 1 750 €
Chapitre 21 —
Article 212 : Agencements et aménagements de terrains : 4 000 € - 25% soit 1 000 € article 2131 : Bâtiments publics 14 790€ - 25% soit 3 697.50 € article 2135 : install. Générales, agencements, aménagements des constructions
33552€-—25% soit 8 388€ Chapitre 21 — article 2151 : réseaux de voirie 0 € - 25% soit 0€ Chapitre 21
— article 2152 : installation de voirie O € - 25% soit O €
Chapitre 21 — article 2157 : Matériel et outillage technique 56 000 € - 25% soit 14 000 € Chapitre 21 — article 21538 : autres réseaux 6 000 € - 25% soit 1 500 € Chapitre 21 — article 2188 : Autres immobilisations corporelles : 1 500 € -25% soit 375 €
le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés, DECIDE, d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. Délibération 202511P07
Page 7
sur
10Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES REGLEMENT DES FACTURES D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE VOTE DU BP 2026 DE L'ASSAINISSEMENT
Monsieur le
Maire
rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales
modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - article 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale
n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget,
de mettre en
recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement, dans la
limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en
droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en
l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de
la
collectivité territoriale
peut, sur autorisation
de
l'organe délibérant,
engager,
liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Montant budgétisé pour les dépenses d'équipement 2025 du service assainissement : 277 495.40 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 69 373.85 €. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Chapitre 21 — article 2156 matériel spécifique d'exploitation : 127 495.40 €- 25% soit 31 873.85 € Chapitre 21 — article 21756
matériel spécifique d'exploitation : 100 000€-25% soit
25 000€
Chapitre 23 — article 2315 installation, matériel et outillage technique : 50 000 €- 25% soit 12 500 € le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés DECIDE, d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. REMERCIEMENTS e
Le Maire donne lecture des courriers de remerciements émanant de :
-
Association « De la Plume aux Ciseaux » remercie la commune pour l'attribution de la subvention 2025,
-
La famille GRAVELET remercie l’ensemble des membres du Conseil Municipal pour les marques d’affection et de sympathie témoignées lors du décès de Mme Christiane GRAVELET
-
La famille LUTTON remercie l’ensemble des membres du Conseil Municipal pour les marques d'affection et de sympathie témoignées lors du décès de Mme Micheline LUTTON
-__
Mret Mme RAMEAU Jacqueline et Sébastien remercie l’ensemble des membres du Conseil Municipal pour les marques d'affection et de sympathie témoignées lors du deuil qui les a affectés
-
Les élèves de l’école Victor Meunier remercient l’ensemble du Conseil Municipal pour :
>
Le nettoiement du sol de la collecte des poubelles
>
L'aide apportée pour l’ATE
e
Le Maire donne lecture du courrier de la DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques du Centre Val de Loire et du Loiret), concernant le résultat de l'indicateur de pilotage comptable. Il précise que la Commune pour cette année 2025, a reçu la note de 100/100. La moyenne départementale se situant à 87,39/100 et la moyenne nationale à 86,37/100.
Page 8 sur 10INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
e
Monsieur le Maire informe les membres du conseil sur les dossiers suivants :
>
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal :
-
Vœux du maire : Le maire indique que la cérémonie des vœux 2025 au lieu le mardi 13 janvier à 18h30, salle polyvalente.
-
Permanence de la SAUR : Mme ZUSATZ indique que la SAUR tiendra une permanence en mairie pour les adhérents du SIVU de Saint Père sur Loire /Sully sur Loire.
Les horaires de permanence tenu par la Saur
sont indiqués sur les factures d’eau.
-
REFONTE DU SITE INTERNET
: Mme ZUSATZ informe que la CCVS val de Sully organise une réunion de
présentation du nouveau Site internet le mardi 9 décembre 2025 le matin.
-
SICTOM : Mme ZUSATZ informe que le calendrier 2026 de collecte est disponible en mairie et en téléchargement sur le site internet du SICTOM
-
Mr Didier BERRUE informe les membres du Conseil de l’édition et de la parution du prochain BULLETIN MUNICIPAL N°32. Deux devis ont été réalisé auprès de la société Sully impression et auprès de la société DRANCOURT.
e
Monsieur le Maire donne la parole au public : NEANT
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Sur proposition du Maire, la suite du Conseil municipal, se déroulera à HUIS CLOS, Conformément à l’article L2121-18 du CGCT; Délibération 202511P08 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES DECISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET COMMUNAL 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, en vigueur Vu la délibération n° 20250327P07 du 27 mars 2025 approuvant le budget communal 2025 Vu la délibération n° 20250912P04 du 12/09/2025 portant décision modificative n°1 au budget communal 2025 Vu la délibération n° 20250912P05 du 12/09/2025 portant décision modificative n°2 au budget communal 2025 Considérant qu'il est nécessaire de réajuster les crédits prévisionnels en section de fonctionnement, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés DECIDE Article 1 : il est décidé de procéder au réajustement des écritures suivantes : SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Page 9 sur 10RECETTES
Chapitre/compte
intitulés
BP 2025
DM3
TOTAL
013
Atténuation de charges
2000
13000
15000
6419
Remboursement
2000
13000
15000
rémunération du personnel
70
Produits des services, du
47900
7100
55000
domaine et ventes diverses
7032
Droits de stationnement et
|
3400
600
4000
de location sur voie publique
7066
Redevances et droits des
7000
1000
8000
services à caractère social
70846
Mise à dispo personnel
2000
1000
3000
facturé au GFP de rattachement
70878
Remboursement de frais
0
3000
3000
par des tiers
7088
Autre prod.activ. annexes
3500
1500
5000
(abonnement et ventes d'ouvrages)
74
Dotations et
52155
9519
61674
participations
741121
Dotation de solidarité
10000
4500
14500
rurale (DSR) des communes
744
FCTVA
6000
4000
10000
74833
Etat compensation au titre
|
1900
1019
2919
des exonérations de TF
75
Autres produits de gestion
|
3500
7000
10500
courante
752
Revenus des immeubles
3000
3000
6000
756
Libéralités reçues
0
2000
2000
75888
Autres produits divers de
500
2000
2500
gestion
courante
TOTAL RECETTES DM3
+36 619
DEPENSES
Chapitre/compte
intitulés
BP 2025
DM 3
TOTAL
012
Charges de personnel et
392500
35000
427500
frais assimilés
6413
Personnel non titulaire
27000
15000
42000
6450
Charges de sécurité
119500
20000
139500
sociale et de prévoyance
65
Autres charges de gestion
|
72881
1619
74500
courante
65131
Bourses
1000
1619
2619
TOTAL DES DEPENSES
+36 619
DM3
©
D'APPROUVER, la décision modificative n° 03 du budget communal de l'exercice 2025 telle que présentée ci- dessus.
e
DIT que le budget primitif 2025 de la commune s'équilibre en section de fonctionnement à 812 538.93 €
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
Le Maire,
La secrétaire de Séance,
Patrick FOULON
Catherine MASVALEIX
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