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Arrêté - 2023 32 arrêté prescrivant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 32 arrêté prescrivant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département
des
Landes
2023-32
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Arrêté
du
Maire
Objet:
Arrêté
prescrivant
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Le
Maire
de
la commune
de
Sanguinet,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L
153-45
à
L
153-48,
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique,
dite
loi
ELAN,
notamment
son
article
42,
et
les
articles
L
121-3
et
L
121-8
du
Code
de
l’urbanisme
qui
en
retranscrivent
les
dispositions
applicables
aux
communes
littorales,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 6 juin
2019,
Vu
la
délibération
2021-128
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2021
autorisant
le
maire
à
prescrire
par
arrêté
la modification
simplifiée
n°
1 du
plan
local
d'urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
22
décembre
2021
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme,
Vu
la délibération
2023-75
du
conseil
municipal
en
date
du
9 juin
2023
actant
l'abandon
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme,
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
du
Born
approuvé
le 20
février
2020,
et
ses
prescriptions
51
«réaliser
les
extensions
de
l'urbanisation
en
continuité
avec
les
agglomérations
existantes
et
villages
existants
»
et
la
prescription
52
«
permettre
le
comblement
des
dents
creuses
au
sein
des
espaces
« dits
urbanisés
»
qui
identifie,
localise
et
précise
les
critères
cumulatifs
permettant
de
cartographier
plus
précisément
ces
secteurs
au
sein
des
PLU,
Considérant
que
le
SCOT
du
Born
a
ainsi
identifié
les
critères
de
délimitation
des
enveloppes
urbaines
des
agglomérations,
villages
existants
et
secteurs
déjà
urbanisés
à
l'échelle
communale,
Considérant
qu'il
convient
de
délimiter
au
sein
du
PLU
les
contours
des
agglomérations
et
villages,
ainsi
que
l'opportunité
de
définir
les
secteurs
déjà
urbanisés
à
l'échelle
du
PLU
communal,
et
d'en
préciser
les
modalités
d'application
et
de
construction
afin
de
le
rendre
compatible
avec
le SCOT
du
Born,
ARRETE : Article
1
: En
application
des
dispositions
du
Il de
l’article
42
de
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique,
une
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°
1
du
PLU
de
la
commune
de
Sanguinet
est
engagée. Article
2
: L'objet
de
la
modification
de
droit
commun
n°
1
est
de
délimiter
les
contours
des
agglomérations
et
villages,
ainsi
que
d'étudier
le
potentiel
des
secteurs
déjà
urbanisés
identifiés
au
SCOT
pour
une
délimitation
à
l'échelle
du
PLU
communal,
et
de
préciser
les
modalités
de
construction
qui
s’appliqueront
dans
ces
secteurs.
Article
3
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
tout
au
long
de
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
ainsi
que
d’une
mention
insérée
dans
un
journal
diffusé dans
le
département.
Le
présent
arrêté
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
commune
www. ville-sanquinet.fr.
Article
4
:
Le
dossier
de
modification
simplifiée
sera
soumis
aux
personnes
publiques
associées,
avant
d'être
mis
à disposition
du
public
pendant
un
mois.
Article
5
: La
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
arrêtés
du
maire.
Fait
à
Sanguinet,
le
14
septembre
2023
Arrêté rendu
exécutoire
après
télétransmission
n°
oUo
- Z 14
2875-20
2309/44-2022_
32-AR
le:
AS[O3})2023
Et publication
ou
notification
le :
145 | 09
[2522
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par saisine
sur la plateforme
www.telerecours.