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Arrêté - 202305 Arrete Prescrivant la Modification Simplifiee N°1 du Plan Local Urbanisme Bourganeuf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourganeuf.
Lien du pdf (Arrêté - 202305 Arrete Prescrivant la Modification Simplifiee N°1 du Plan Local Urbanisme Bourganeuf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Publié
le
SO
ID
: 023-200067189-20230316-202305-AR
(S)
CREUSE SUD-QUEST COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Route
de
la
Souterraine
23400
SAINT-DIZIER-MASBARAUD
Tel.
:
05.55.54.04.95
ARRETE
n°2023/05
ARRETE
PRESCRIVANT
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
BOURGANEUF
Le
Président,
VU
l'ordonnance
n°
2012-11
du
5
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
101-1,
L.
101-2
et
L.
153-36
à
L.
153-48
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
février
2020
approuvant
la
révision
générale
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Bourganeuf ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
modifier
le
PLU
de
Bourganeuf
afin
de
faciliter
l'implantation
d'activités
artisanales
dans
les
ZI/ZA
situées
en
zone
«
Ui
»
du
PLU
;
CONSIDERANT
que
le
règlement
actuel
de
la
zone
«
Ui
»
du
PLU
de
Bourganeuf
comporte
des
incohérences
de
rédaction :
-
empêchant
l'implantation
de
constructions
et
installations
à
moins
de
75
m
par
rapport
à
l'axe
de
la
RD
941
dans
la
zone
de
Rigour
Sud,
alors
qu'il
s’agit
d'un
espace
déjà
urbanisé
;
-
interdisant
dans
toutes
les
ZI/ZA
les
activités
liées
à
l'artisanat
alors
que
les
activités
de
services
où
ne
s'effectue
pas
l'accueil
de
clientèle
peuvent
être
autorisées
;
CONSIDERANT
que
le
projet
ne
relève
pas
d'une
procédure
de
révision,
de
révision
allégée
ou
de
modification
de
droit
commun
;
CONSIDERANT
que
l'engagement
de
cette
modification
simplifiée
résulte
du
soutien
des
élus
pour
le
développement
économique
du
territoire
;
CONSIDERANT
que
cette
volonté
est
exprimée
dans
la
rédaction
du
Projet
d'Aménagement
de
Développement
Durable
du
PLU
qui
précise
que
«
La
commune
doit
assurer
son
rôle
de
ville
centre
de
l'intercommunalité
et
renforcer
la
diversité
de
ses
fonctions
urbaines
:
[.]
Anticiper
les
évolutions
économiques
et
permettre
aux
entreprises
de
s'installer,
d'évoluer
et
se
développer,
en
symbiose
avec
le
projet
de
développement
communal
»
;
ARRETE
Article
1:
Il
est
engagé
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Bourganeuf. Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Article
2:
La
modification
simplifiée
concernera
la
modification
du
règlemer|
ID :023-200067189-20230816-202305-AR Publié
le
S
LG
-
réduire
le
retrait
de
75
m
de
l'axe
de
la
RD
941
pour
les
constructions
et
installations
sur
la
ZI
Rigour
Sud,
-
modifier
les
sous-destinations
afin
d'autoriser
l'artisanat
sur
l'ensemble
des
ZI/ZA.
Article
3 :
Le
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
exposera
les
motifs
de
la
procédure,
justifiera
du
respect
de
son
champ
d'application
et
décrira
le
projet
dans
son
ensemble.
Article
4:
Le
projet
de
modification
simplifiée
sera
notifié
à
la
mission
régionale
de
l'autorité
environnementale
(MRAE)
puis
à
Mme
la
Préfète
de
la
Creuse
et
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
:
Le
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
et
les
avis
émis
par
la
MRAE
et
les
personnes
publiques
associées
seront
mis
à
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'un
mois
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
Les
modalités
de
la
mise
à
disposition
seront
précisées
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
8
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition.
Article
6
:
A
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
Monsieur
le
Président
présentera
le
bilan
devant
le
conseil
communautaire
qui
délibérera
pour
adopter
le
projet,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public,
par
délibération
motivée.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
et
d'information
prévues
à
l'article
R.
153-21
du
code
de
l'urbanisme.
Il
sera
en
conséquence
affiché
durant
un
mois
à
la
mairie
de
Bourganeuf
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Creuse
Sud-Ouest.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
une
publication
sera
faite
sur
les
sites
internet
de
la
mairie
de
Bourganeuf
et
de
la
Communauté
de
communes
Creuse
Sud-Ouest.
Article
8
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Maire
de
Bourganeuf,
Mme
la
Préfète
de
la
Creuse
ainsi
qu'aux
personnes
publiques
associées.
Article
9 :
L'arrêté
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°1
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
préfecture
de
la
Creuse
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
précisées
à
l’article
7.
Fait
à
ST
DIZIER
MASBARAUD,
le
16
mars
2023
Le
Président
|