Arrêté - 214.22 Arrete prescrivant la 3° modification de droit commun du Plan Local dUrbanisme

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Arrêté - 214.22 Arrete prescrivant la 3° modification de droit commun du Plan Local dUrbanisme Document publié le Jeudi 5 janvier 2012 par la commune de Trèbes. Lien du pdf (Arrêté - 214.22 Arrete prescrivant la 3° modification de droit commun du Plan Local dUrbanisme)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 20/12/2022

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N°214/2022

> ARRÊTÉ MUNICIPAL ARR RER RIRE R ARR ER RIRE

Trèébes # PRESCRIVANT

LA 3°" MODIFICATION DE DROIT COMMUN

DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE TRÈBES

VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme :

VU le décret d'application n°2013-142 du 14 février 2013 ;

VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

VU le décret d'application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ;

VU la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de Simplification de l'Action Publique du 7 décembre 2020 et son décret d'application du 13 octobre 2021 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de Trèbes approuvé par une délibération du Conseil Municipal en date du 25 juillet 2008 ;

VU les procédures d'évolution du PLU de Trèbes et plus précisément, la 1° modification du PLU approuvée le 29 novembre 2011, la 2°" modification du PLU approuvée le 11 décembre 2014, la 1*® modification simplifiée approuvée le 20 décembre 2018, la 2ème modification simplifiée approuvée le 23 mai 2019 et la 3°" modification simplifiée approuvée le 16 juin 2021 ;

VU l'arrêté n°197/2022 en date du 17 novembre 2022 prescrivant le lancement de la 4e modification simplifiée du PLU de Trèbes ;

CONSIDÉRANT que le PLU approuvé par délibération du conseil municipal le 25 juillet 2008 a déjà fait l’objet de plusieurs procédures d’adaptation ; qu'une nouvelle adaptation s'avère nécessaire pour accueillir favorablement le projet de reconstruction de l'EHPAD Madeleine des Garets, lourdement impacté par les inondations de 2018; qu'une dent creuse située en zone UL a été pressentie pour la relocalisation de l'EHPAD et que, afin de permettre la réalisation de ce projet, des adaptations des pièces du PLU devront être mises en œuvre pour que le secteur identifié puisse accueillir le projet d'EHPAD de manière optimale; que l'adaptation du document d'urbanisme permettra également de toiletter le règlement écrit de la zone UC ainsi que de mettre à jour le PLU au regard des dernières évolutions du PPRI ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté n°197/2022 du 17 novembre 2022 prescrit déjà le lancement de la 4°" modification simplifiée du PLU, aux objectifs similaires sur certains points ; que, en effet, conformément à l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, cette adaptation n'aura pas pour objet de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, ni de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une

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zone naturelle et forestière, ni de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ; que toutefois, au regard de l’évolution des objets de la procédure d'adaptation du PLU et de la volonté d'associer la population de manière optimale, la procédure de droit commun doit finalement être privilégiée :

CONSIDÉRANT que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification de droit commun il conviendra de diligenter ultérieurement une enquête publique conformément au chapitre Ill du titre 11 du livre ler du code de l'environnement ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: La 3ème procédure de modification de droit commun du plan local d'urbanisme de la commune de Trèbes est lancée ;

ARTICLE 2 : La 3ème modification de droit commun du plan local d'urbanisme entraînera l'adaptation du règlement graphique, du règlement écrit ainsi que des annexes du plan local d'urbanisme ;

ARTICLE 3 : L'arrêté n° 197/2022 du 17 novembre 2022 prescrivant la 4" modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Trèbes est abrogé et remplacé par le présent arrêté ;

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département en application de l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme ;

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage en mairie. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. Ce recours gracieux a alors pour effet de proroger le délai de recours contentieux.

ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de Trèbes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Préfet de l'Aude.

Trèbes, le 20 décembre

Éric MÉNASSI

Maire de TRÈBES

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