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Arrêté - a383 arrete prescrivant la modification simplifiee n°3 du plan local d'urbanisme
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Maisons-Laffitte.
Lien du pdf (Arrêté - a383 arrete prescrivant la modification simplifiee n°3 du plan local d'urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Affichage le 30 septembre 2022 N° 383/2022
VILLE DE MAISONS-LAFFITTE
- Yvelines —
ARRETE MUNICIPAL PRESCRIVANT
LA MODIFICATION SIMPLIFIEE n°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Maire de la Ville de Maisons-Laffitte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-40, L. 153-45 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27 février 2017, modifié le 28 mai 2018 et le 7 juin 2021, mis à jour le 9 mai 2018, le 13 février 2019, le 8 janvier 2020 et le 9 juillet 2021 ;
CONSIDERANT qu’il convient aujourd’hui de lancer une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ayant pour objectif la correction d’une erreur matérielle ayant conduit à une délimitation erronée d’un espace boisé du parc sur la parcelle du Rond Sainte-Hélène, cadastrée AC 19, au regard de l’occupation du terrain, et de recourir à cette fin à la procédure de modification ;
CONSIDERANT que cette modification relève de la procédure de modification simplifiée, prévue aux articles L.153-40, L.153-45 et suivants du code de l’urbanisme :
« Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. » ;
CONSIDERANT que le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées, et mis à la disposition du public en Mairie pendant une durée d’au moins un mois selon des modalités qui seront précisées par le Conseil municipal ;
CONSIDERANT qu’à l’issue de la mise à disposition, le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ;
ARRETE
Article 1: Il est prescrit une procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de la Commune de Maisons-Laffitte.
Article 2 : La procédure de modification simplifiée concernera :
- La correction de la délimitation de l’espace boisé du parc sur la parcelle du Rond Sainte-Hélène cadastrée AC19, au regard de l’occupation du terrain.
Accusé de réception en préfecture
078-217803584-20220929-A383-2022-AR
Date de réception préfecture : 30/09/2022 N° 383/2022
Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que le projet de modification simplifiée avant sa mise à
disposition au public, seront transmis au Préfet des Yvelines et aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage d’une durée de 2 mois en mairie.
Mention sera faite de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
Fait à Maisons-Laffitte le 29 septembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
078-217803584-20220929-A383-2022-AR
Date de réception préfecture : 30/09/2022