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Arrêté - Arretes 272 1
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Sarrogna.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes 272 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
ol D | COMMUNE DE SARE 510205 ET
| er | ID : 039-213905045-20231009-2023 10 09-AR Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE - 11, RUE PRINCIPALE - 39270 SARROGNA |
Arrêté municipal interdisant le stockage de bois sur le territoire communal
Le maire de la commune de Sarrogna,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants
concernant les pouvoirs de police du maire ;
Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de
la 2e classe,
Considérant que le dépôt de bois en bordure des chemins et voies communales présente un danger pour la
circulation ;
Considérant qu’il convient de sécuriser les abords des chemins et voies communales et qu’il est de la responsabilité du Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité ;
Arrête :
Article 1er : Il est interdit de déposer des piles de bois sur les abords des chemins et voies communales ;
Article 2 : le stockage de bois sur les espaces communaux hors bordure de voies ne peut se faire qu’après
signature d’une convention avec la mairie ;
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément
à la législation en vigueur.
Fait à Sarrogna, le 9 octobre 2023
Le Maire
Philippe PROST