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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c28 03 2014 deveco parc activites le luc les carreaux vente parcelle terrain de 2500m a la societe kleefeld
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c28 03 2014 deveco parc activites le luc les carreaux vente parcelle terrain de 2500m a la societe kleefeld)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Justice et droit,
CUITE
d'Agglomération
du Niortais
Territoires
de
vie
a
———
Votants
:
78
Convocation
du
Conseil
de
Communauté
:
le
7
mars
2014
|
PREFECTURE
DES
DEUX-SEVRES
Affichage
du
Compte-rendu
Sommaire
:
le
18
mars
2014
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
2 5
MARS
2014
Séance
du
lundi
17
mars
2014
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
-
PARC
D'ACTIVITES
LE
LUC
LES
CARREAUX
- VENTE
D'UNE
PARCELLE
DE
TERRAIN
DE
2 500
M2
A
LA
SOCIETE
KLEEFELD
osiane
METAYER,
Dany
MICHAUD,
Joël
MISBERT,
Serge
MORIN,
Jacques
Stéphane
PIERRON,
Alain
PIVETEAU,
Adrien
PROUST,
Syivette
RIMBAUD,
Çoise
TALBOT,
Jacques
TAPIN,
Jean-Michel
TEXIER,
Marc
THEBAULT,
Denis
-Luc
MORISSET,
Gilbert
GOLAZ
à
Sylvie
DEBOEUF,
Véronique
HENIN-
à
Thierry
DEVAUTOUR,
Anne
LABBE
à
Alain
PIVETEAU,
Jacqueline
LEFEBVRE
à
Marc
THEBAULT,
Aurélien
MANSART
à
Gérard
à
Ni
Delphine
PAGE
à Patrick
DELAUNAY,
Christophe
POIRIER
à
Jean-Louis
SIMON,
Claire
RICHECOEUR
à
Jean-Pierre
BOUTHILLIER,
Nathalie
SEGUIN
à
Julie
BIRET,
Jean-Claude
SUREAU
à
Jacques
TAPIN,
Francis
THIBAUDAULT
à
Titulaires
absents
i
Maryvonne
ARDOUIN,
Daniel
BAUDOUIN,
Jean
BOULAIS,
Amaury
BREUILLE,
Thierry
BUREAU,
Robert
GOUSSEAU,
Emmanuel
GROLLEAU,
Rabah
LAICHOUR,
Olivier
MARIE
Titulaires
absents
EXCUSÉS
:
Blanche
BAMANA,
Brigitte
COMPETISSA,
Gilbert
GOLAZ,
Véronique
HENIN-FERRER,
Anne
LABBE,
Jacqueline
LEFEBVRE,
Aurélien
MANSART,
Franck
MICHEL,
Jean-Pierre
MIGAULT,
Delphine
PAGE,
Christophe
POIRIER,
Claire
RICHECOEUR,
Nathalie
SEGUIN,
Jean-Claude
SUREAU,
Francis
THIBAUDAULT
Président
de
Séance
: Pascal
DUFORESTEL
—
de
Séance
Secrétaire
de
Séance
: Gaëlle
MANGIN
de
séance
: C-
28-03-2014
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
DU
17
MARS
2014
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
-
PARC
D'ACTIVITES
LE
LUC
LES
CARREAUX
- VENTE
D'UNE
PARCELLE
DE
TERRAIN
DE
2
500
M2
A
LA
SOCIETE
KLEEFELD
Monsieur
Claude
ROULLEAU,
Vice-Président
Délégué,
expose,
Après
examen
par
le
Bureau,
Sur
proposition
du
Président,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
13
décembre
2010
concernant
la
"mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
la
TVA
immobilière",
La
Société
Enumplan,
Bureau
d'Etudes
en
charge
de
la
réalisation
d’une
unité
de
stockage
et
préparations
alimentaires,
a
retenu
le
Parc
d'Activités
"Le
Luc
—
Les
Carreaux"
comme
site
d'implantation. La
Société
Kleefeld
Anlagen
und
Maschinenbau
AG,
partenaire
industriel
de
ce
projet,
doit
être
localisée
à
proximité,
sa
mission
consistant
à
préparer
et
mettre
en
place
toutes
les
installations,
matériels
et
machines
de
production
destinés
à
cette
unité
agro-alimentaire,
ainsi
que
la
maintenance
de
l’activité.
L'implantation
de
la
Société
Kleefeld
Anlagen
und
Maschinenau
AG
sur
le
Parc
d'Activités
"Le
Luc
/ Les
Carreaux"
devrait
générer
la
création
de
20
à
25
emplois.
La
Société
Kleefeld
Anlagen
und
Maschinenbau
AG,
représentée
par
Duska
GIORGETTI,
Domiciliée
—
Via
Industria
7
—
CH-6710
BIASCA,
SUISSE,
souhaite
acquérir
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
Z10168,
d'une
surface
de
2
500
m2
environ,
(subdivision
de
l'Ilot
E
figurant
au
plan
d'aménagement
de
la
ZAC),
située
sur
le
Parc
d'Activités
"Le
Luc
—
Les
Carreaux"
à
ECHIRE
/ SAINT-GELAIS,
L’acquisition
initiale
des
terrains
par
la
collectivité
avait
été
réalisée
en
exonération
de
TVA.
Cependant,
en
raison
de
la
nature
de
l'activité
économique
de
destination,
la
vente
de
la
parcelle
est
soumise
à
la
TVA
calculée
sur
la
marge.
Il
est
proposé
de
céder
ce
terrain
à
la
Société
Kleefeld
Anlagen
und
Maschinenbau
AG,
aux
conditions
suivantes
: Prix
de
Prix
de
.
Prix
de
vente
Parceile
|
Surface
vente
vente
net
d'a
es
ion
Marge
ja
eur
total
taxes
HT/m2
HT
cq
rge
comprises
joe
2500
m2
|
35,00€
|
87
500,00
€ |
5167,50€
|
82332,50€
|
16
137,17€
|
103637,17€
Les
sommes
résultant
de
cette
vente,
estimées
à
87
500,00
€
HT.
seront
versées
en
recettes
au
Budget
Annexe
Zones
d'Activités
Economiques. Il
est
demandé
au
Conseil
de
Communauté
de
bien
vouloir
:
-
Céder
à
la
Société
Kleefeld
Anlagen
und
Maschinenbau
AG,
représentée
Duska
GIORGETTI,
ou
à
toute
société
qu'il
désignera
pour
réaliser
l'opération,
une
partie
de
la
parcelle
Z10168
(d'une
surface
totale
de
2
500
m2
environ),
au
prix
de
35,00
€
HT/m2,
afin
d'y
implanter
son
activité,
en
tant
que
partenaire
industriel
d'un
projet
d'unité
de
stockage
et
préparations
alimentaires,
Approuver
que
le
prix
à
payer
par
l'acquéreur
soit
de
103
637,17
€
TAXE
SUR
LA
VALEUR
AJOUTEE
SUR
LA
MARGE
COMPRISE
(qui
se
décompose
en
un
prix
net
HT
de
87
500,00
€
et
une
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
sur
la
marge
égale
à
16
137,17
€),
-
Fixer
ces
conditions
de
vente
à
une
durée
qui
n'excèdera
pas
six
mois
à
compter
de
la
présente
délibération
et
dire
que
la
signature
de
l'acte
de
vente
devra
impérativement
intervenir
dans
ce
délai,
-
Préciser
que
pour
la
vente
de
ces
parcelles
de
terrain,
les
frais
de
notaire,
de
géomètre
et
de
raccordement
aux
réseaux
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
-
Autoriser
le
Président
ou
le
Vice-Président
Délégué
à
signer
les
actes
authentiques
à
intervenir
qui
seront
dressés
par
le
notaire
désigné
pour
la
transaction.
Le
conseil
adopte
à
l'unanimité
cette
délibération. Pour
:78
Contre
:O
Abstention
:0
Non
participé
:0