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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c10 10 2013 developpement economique le luc les carreaux vente kleefeld)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
Votants : 92
Convocation du Conseil de Communauté :
le 11 octobre 2013
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 22 octobre 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 21 octobre 2013
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE– PARC D'ACTIVITES LE LUC LES CARREAUX - VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 2 500 M² A LA SOCIETE KLEEFELD
Titulaires présents :
Geneviève GAILLARD, Thierry DEVAUTOUR, Serge MORIN, Stéphane PIERRON, Joël MISBERT, René MATHE, Pascal DUFORESTEL, Elisabeth MAILLARD, Gilbert BARANGER, Jean-Luc CLISSON, Michel SIMON, Dominique VALLEE, Brigitte COMPETISSA, Jean-Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques MORISSET, Sylvie DEBOEUF, Jean-Michel TEXIER, Olivier MARIE, Christian BREMAUD, Rabah LAICHOUR, Nicole DAVID, Gérard GIBAULT, Gilbert GOLAZ, Robert GOUSSEAU, Bernard ADAM, Maryvonne ARDOUIN, Jacky AUBINEAU, Chantal BARRE, Alain BAUDIN, Elisabeth BEAUVAIS, Patrick BERNACCHI, Julie BIRET, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Amaury BREUILLE, Elsie COLAS, Annie COUTUREAU, Didier DAVID, Annick DEFAYE, Daniel DULLIN, Francis DUPONT, Gwénaëlle FILLION-MIGNARD, Jean-Pierre GAILLARD, Michel GENDREAU, Nicole GRAVAT, Emmanuel GROLLEAU, Jacques GUILLOTEAU, Anita JAGOUEX, Anne LABBE, Patrice LAPLACE, Eliane LE MAITRE, Jacqueline LEFEBVRE, Virginie LEONARD, Bernard LEYSENNE, Gaëlle MANGIN, Aurélien MANSART, Nicolas MARJAULT, Alain MEMIN, Josiane METAYER, Franck MICHEL, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Christiane PINEAU, Alain PIVETEAU, Christophe POIRIER, Magdeleine PRADERE, Bernard RAIMOND, Philippe REY, Claude RICHARD, Claire RICHECOEUR, Pierre RIGAUDEAU, Monique SAGOT, Nathalie SEGUIN, Jean-Louis SIMON, Françoise TALBOT, Jacques TAPIN, Hüseyin YILDIZ, Gérard ZABATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain PARROT à Didier DAVID, Jacques BROSSARD à Jean-Pierre BOUTHILLIER, Gérard LABORDERIE à Bernard ADAM, Georges BERDOLET à Claire RICHECOEUR, Alain CHAUFFIER à Brigitte COMPETISSA, Véronique HENIN-FERRER à Bernard RAIMOND, Nicole IZORE à Christophe POIRIER, Germain MEHL à Gilbert BARANGER, Danielle NICORA à Monique SAGOT, Frédérico PASTOR à Jacques GUILLOTEAU, Sylvette RIMBAUD à Alain BAUDIN, Jean-Claude SUREAU à Jean-Louis SIMON, Denis THOMMEROT à Gaëlle MANGIN
Titulaires absents suppléés :
Jean-Jacques GUILLET par Claude RICHARD, Joël BOURCHENIN par Bernard LEYSENNE, Christian GRELIER par Daniel DULLIN
Titulaires absents :
Jérôme BALOGE, Blanche BAMANA, Pilar BAUDIN, Dominique BOUTIN-GARCIA, Patrick DELAUNAY, Guillaume JUIN, Delphine PAGE, Alain SAUVIAC, Marc THEBAULT, Francis THIBAUDAULT
Titulaires absents excusés :
Alain PARROT, Jacques BROSSARD, Gérard LABORDERIE, Georges BERDOLET, Alain CHAUFFIER, Véronique HENIN-FERRER, Nicole IZORE, Germain MEHL, Danielle NICORA, Frédérico PASTOR, Sylvette RIMBAUD, Jean-Claude SUREAU, Denis THOMMEROT
Présidente de séance : Geneviève GAILLARD
Secrétaire de séance : Gaëlle MANGIN
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131021-c10-10-2013-DE
Date de télétransmission : 31/10/2013
Date de réception préfecture : 31/10/2013 C- 10-10-2013
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 21 OCTOBRE 2013
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PARC D'ACTIVITES LE LUC LES CARREAUX - VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 2 500 M² A LA SOCIETE KLEEFELD
Monsieur Michel SIMON, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur Proposition de la Présidente,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 décembre 2010 concernant la "mise en œuvre de la réforme de la TVA immobilière",
La Société Enumplan, Bureau d’Etudes en charge de la réalisation d’une unité de stockage et préparations alimentaires, a retenu le Parc d’Activités "Le Luc – Les Carreaux" comme site d’implantation.
La Société Kleefeld Anlagen und Maschinenbau AG, partenaire industriel de ce projet, doit être localisée à proximité, sa mission consistant à préparer et mettre en place toutes les installations, matériels et machines de production destinés à cette unité agro-alimentaire, ainsi que la maintenance de l’activité.
L’implantation de la Société Kleefeld Anlagen und Maschinenau AG sur le Parc d’Activités "Le Luc / Les Carreaux" devrait générer la création de 20 à 25 emplois.
La Société Kleefeld Anlagen und Maschinenbau AG, représentée par Duska GIORGETTI,Domiciliée – Via Industria 7 – CH-6710 BIASCA, Suisse, souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée ZI0168, d’une surface de 2 500 m2 environ, (subdivision de l’Ilot E figurant au plan d’aménagement de la ZAC), située sur le Parc d’Activités "Le Luc – Les Carreaux" à ECHIRE / SAINT-GELAIS.
L’acquisition initiale des terrains par la collectivité avait été réalisée en exonération de TVA. Cependant, en raison de la nature de l’activité économique de destination, la vente de la parcelle est soumise à la TVA calculée sur la marge.
Il est proposé de céder ce terrain à la Société Kleefeld Anlagen und Maschinenbau AG, aux conditions suivantes :
Parcelle Surface Prix de
vente
HT/m2
Prix de
vente
net HT
Prix
d’acquisition
Marge TVA sur
la marge
Prix de vente
total taxes
comprises
Partie
ZI0168
2500 m2 35,00 € 87 500,00 € 5 167,50 € 82 332,50 € 16 137,17 € 103 637,17 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 87 500,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131021-c10-10-2013-DE
Date de télétransmission : 31/10/2013
Date de réception préfecture : 31/10/2013 Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Céder à la Société Kleefeld Anlagen und Maschinenbau AG, représentée par Duska
GIORGETTI, ou à toute société qu’il désignera pour réaliser l’opération, une partie de
la parcelle ZI0168 (d’une surface totale de 2 500 m² environ), au prix de 35,00 €
HT/m2, afin d’y implanter son activité, en tant que partenaire industriel d’un projet
d’unité de stockage et préparations alimentaires.
- Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 103 637,17 € TAXE SUR LA
VALEUR AJOUTEE SUR LA MARGE COMPRISE (qui se décompose en un prix net
HT de 87 500,00 € et une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge égale à 16 137,17 €).
- Fixer ces conditions de vente à une durée qui n’excèdera pas six mois à compter de la
présente délibération et dire que la signature de l’acte de vente devra impérativement
intervenir dans ce délai.
- Préciser que pour la vente de ces parcelles de terrain, les frais de notaire, de géomètre
et de raccordement aux réseaux seront à la charge de l’acquéreur.
- Autoriser la Présidente ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à
intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 92
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Michel SIMON
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131021-c10-10-2013-DE
Date de télétransmission : 31/10/2013
Date de réception préfecture : 31/10/2013