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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c04 05 2014 deveco vente une parcelle terrain de 524 m situee sur niort a societe adn79 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c04 05 2014 deveco vente une parcelle terrain de 524 m situee sur niort a societe adn79)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Communauté d'Agglomération du Niortais

Territoires de vie if

Votants : 83

Convocation du Conseil de Communauté :

le 9 mai 2014

Affichage du Compte-rendu Sommaire :

ie 20 mai 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du lundi 19 mai 2044

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -— VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 524 M? SITUEE SUR LA COMMUNE DE NIORT A LA SOCIETE ADN79

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Miche! BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Brigitte COMPETISSA, Didier DAVID, Syivie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Gerard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Nicolas MARJAULT, Eimano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Dominique SiX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Marie-Chiistelle BOUCHERY à SyWie DEBOEUF, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Rose-Marie NIETO, Guillaume JUIN à Luc DELAGARDE, Rabah LAICHOUR à Gerard LABORDERIE, Jacqueline LEFEBVRE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Nathalie SEGUIN à Nicolas MARJAULT

Titulaires absents suppléés :

Jean-Luc CLISSON par Michel FERRAND, Jean-Claude FRADIN par Dominique MARQUIS, Alain LAUDES par Jean-François SALANON, Michel SIMON par Dominique GIRET

Titulaires absents :

Romain DUPEYROU, Robert GOUSSEAU, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD

Titulaires absents excusés :

Thierry BEAUFILS, Marie-Christellke BOUCHERY, Jacques BROSSARD, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sebastien PARTHENAY, Nathalie SEGUIN

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de Séance : Charles-Antoine CHAVIERC- 4-05-2014

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 19 MAI 2014

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -— VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 524 M° SITUÉE SUR LA COMMUNE DE NIORT A LA SOCIETE ADN79

Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu l'avis du service des domaines du 11 avril 2014,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 décembre 2010 concernant la "mise en œuvre de la réforme de la TVA immobilière",

La Société ADN79, représentée par son co-gérant Monsieur PRIVE Franck,

Domiciliée — 10, rue des Charmes — à NIORT (79000),

Exerçant une activité de diagnostics immobiliers,

Souhaite acquérir la parcelle cadastrée EE 205 d’une surface d'environ 524 m2, située sur la commune de NIORT,

Pour y transférer et développer son activité,

L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de la parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.

Il est proposé de céder cette parcelle à la Société ADN79, aux conditions suivantes :

prix

d'acquisition prix prix . ca dal surface | appliqué à la | vente vente Marge TVA sur P res! (m2) surface HT m° | total HT g

vendue

EE 205 524 5 143,61 € 25€ | 13 100€ | 7 956,39€ | 1 591,27 € | 14 691,27 €

Les sommes résultant de cette vente, estimées à 13 100,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe « Activités assujetties à TVA».ilest demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

- Céder à la Société ADN79, représentée par son co-gérant Monsieur PRIVE Franck, ou à toute société qu'il désignera pour réaliser l'opération, la parcelle EE 205 (d'une surface de 524 m? environ), au prix de 25,00 € HT/m2, afin d'y transférer et développer une activité de diagnostics immobiliers,

- Approuver que le prix à payer par l'acquéreur soit de 14 691,277 € TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA MARGE COMPRISE (qui se décompose en un prix net HT de 13 100,00 € et une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge égale à 1 591,277 €),

- Fixer ces conditions de vente à une durée qui n'excèdera pas six mois à compter de la présente délibération et dire que la signature de l'acte de vente devra impérativement intervenir dans ce délai,

-__ Préciser que pour la vente de ces parcelles de terrain, les frais de notaire, de géomètre et de raccordement aux réseaux seront à la charge de l'acquéreur,

- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 83

Contre : 0

Abstention : O

Non participé : O

Claude ROULLEAULiberté » Égeltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES

SERVICE FRANCE DOMAINE

44, RUE ALSACE-LORRAINE AVIS DU DOMAINE

BP 19148

79081 NIORT CEDEX

TELEPHONE : 05.48.06.98.36

TÉLÉCOPIE : 05.48.24.63.32

Cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers

Aït. L. 5211-10, alinéa 2 ; L. 2241-1, alinéa 3 et L. 5722-3, alinéa 2

du Code Général des Collectivités Territoriales

N° 2014/191 V 246

Enquêteur : Patricia HUTCHINSON

Courriel : patricia.hutchinson@dgfip. finances. gouv.fr

1 - Propriétaire : Communauté d'Agglomération du Niortais — Service Développement Economique

2- Date de réception de la demande d'avis: 27 mars 2014

3- Situation du bien : NIORT

- adresse : Rue des Marais - Technopole

- références cadasirales : section EE n° 205 pour 524 nv

4 - Description sommaire :

Parcelle située près d'un grand axe routier,

5 - Réglementation d'urbanisme: En zone UE au PLU.

6 - Situation locative : Libre à la vente.

7- Conditions de la vente: Cession envisagée pour 25 € HT le n°,

8 - Valeur vénale de l'imnieuble cédé :

Le prix de cession envisagé de 25 € HT le m°, soit 13 100 € HT, est conforme à la valeur vénale de la parcelle et n'appelle pas d'observation de Ia part de France Domaine.

9 - Observations :

L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectificalion, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorjalement compétentes de Ia Direction Générale des Finances Publiques.

A NIORT, le 11 avril 2014

Pour l’Administrateur Général

des Finances Publiques,

Le Contrôleur des Finances Publiques

atricia HUTCHINSON

TT MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSTél: 05 49 05 08 42

. Fax : 09 74 44 69 44

10 rue des Charmes Ÿ Email : contact.adn79@gmail.com C5 79000 NIORT

Siret : 53480098200017- Fe PL B bo «

Dugnèetes immobiers N° RCS : 534 800 982 RCS NIOI

ee, Monsieur le président de la communauté d’agglomération de Niort

28, Rue Blaise PASCAL

= AAT DU 0.6.6, 79000 NIORT

C 2. . LRARRVELE Due Communauté d'Agr'omératon du Niartzi

‘ ARS 2014 Sense Courrier

A Bessines, le 25 Février 2014 CrFÜUSION — PE bang dort un.

Franck PRIVÉ ue:

Co-Gérant de la société ADN79

Courier reçu le

26 T8 MARS 2014

Monsieur le Président, Au Pôle EADT Communauté d'Agglo

de NIORT

{

Obiet : Lettre d’intention d’achat d’un terrain à bâtir

Je vous adresse par la présente, notre intention d’acquérir la parcelle cadastrée EE n° 205 d’une superficie d'environ 530 m° et située Rue des marais à NIORT.

Actuellement en location à BESSINES depuis 32 mois, notre société, ADN 79, cogérée par messieurs PRIVÉ, GOUBAND et ROGEON souhaite y faire construire ses bureaux. Le manque de place et l’augmentation du nombre de salariés dans un avenir proche nous ont conduits à cette démarche.

Suite à un entretien avec Mme DUCROCQ dans vos locaux, j’ai été informé du prix qui nous convient. Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires

Je vous prie d’agréer, monsieur le président, expression de nos salutations distinguées

Franck PRIVÉ

Sarl ADN79 au capital de 20 100 eurosADN 79

Tél. : 05 49 05 08 42

És 10 rue des Charmes - Fax : 09 74 44 69 44 Email : contact.adn79@gmail.com RQ 5000 EESSINES OUR Site web : www.adn79.fr Siret : 53480098200017 - Code NAF : 7120 B

Dagnostcs immionners N° TVA : FR66534800982 - N° RCS : Niort 534800982

Compagnie d'assurance : HISCOX - N° de police : RCP0233071 valable jusqu'au 31/12/2014

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE

La société ADN79 réalise l'ensemble des diagnostics immobiliers nécessaire à la vente ou la location de bâtiments à usage d'habitation ou à usage professionnel

Termites, Amiante, Plomb, DPE, Gaz, Electricité, Carrez.

La société propose également la réalisation des Dossiers Techniques suivant :

Diagnostic amiante, avant travaux, ou avant démolition,

Diagnostic plomb avant travaux, ou avant démolition,

Dossier technique immobilier (mise en copropriété).

Une nouvelle activité est actuellement en projet concernant la réalisation des tests d'étanchéité à l’air des bâtiments.

EFFECTIF

- 3 techniciens co-gérants

- 1 assistante à mi-temps

La perspective d'embauche à court terme de 2 techniciens et d'une secrétaire à temps complet sera concrétisée à l’issu de ce projet de construction.

PROJET

Ceiui-ci prévoit donc la construction de notre siège social sur un axe passant, aux portes du parc des

expositions. La parcelle ÊE 205$ située Rue des marais à NIORT nous semble donc idéalement située.

Un plan est joint en annexe pour la définition d'un pré-projet d'implantation incluant nos bureaux, un

garage double et 4 places de stationnement dont une place pour les personnes à mobilité réduite.

FINANCEMENT

Le montant projet global est évalué à environ 200 000 € et sera financé par un prêt bancaire accompagné

d’un apport de 10%, prêt pour lequel nous avons eu un accord de principe par notre banque.006

z:tDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [re plan visualisé sur cet extrait est géré Département : DEUX SEVRES nenencansens per le centre des impôts foncier suivant :

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CPE NORT Commune : 171 Avenue ds PARIS 79061 NIORT — = 79061 NIORT CEDEX 9 tél. OS 49 09 98 65 -fax 05 49 C9 90 72

cdif.nior@dyfip finances. gouv.fr

Section : EE

Feuille : 000 EE 01

Échelle d'origine :14000 Cet extrait de plan vous sst délivré par

: Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 12/03/2014

(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projeclion : RGF93CC47

©2012 Ministère de l'Économie et des

Finances

1431200, 1431150

=

61230380 6130350

e e 8 SG 8 e S— E

© Fa 5 5

1431750 1431200)