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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 202 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 202 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-202
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2021 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2021-08-03-00007 - 20210804 AP abrogation désignation DGTM par
intérim (1 page) Page 3
R03-2021-08-03-00008 - 20210804 AP désignation par intérim Mme
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI DGSRC (1 page) Page 5
R03-2021-08-03-00006 - 20210804 DS DGSRC SGAP (3 pages) Page 7
R03-2021-08-03-00005 - 20210804 DS_ DGSRC par intérim_ Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI (6 pages) Page 11
R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN (17 pages) Page 18
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2021-07-01-00030 - 3600333-Arrêté portant attribution d’une
subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D (4 pages) Page 36
R03-2021-08-03-00004 - Arrêté portant réquisition de logements à Régina
pour accueillir les effectifs de la gendarmerie nationale (2 pages) Page 41
2 Direction Générale Administration
R03-2021-08-03-00007
20210804 AP abrogation désignation DGTM par
intérim
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00007 - 20210804 AP abrogation désignation DGTM par intérim 3 Œ +
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LAREGION
GUYANE
Liberté
Égulité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administratlon générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant abrogation de la désignation de M. Pierre PAPADOPOULOS en qualité de directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane el la Réunion;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements el des régions modifiée, notamment son article À,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane,
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M Thierry QUEFFELEC, préfet en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 1" janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général des Services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, prélet de la Guyane, VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux el des forêts, en qualité de directeur général adjoint des terriloires et de la mer de Guyane , VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisalion des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant désignation de M Pierre PAPADOPOULOS en qualité
de directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane,
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge, à compter du 1" août 2021. l'arrêté du 1° avril 2021 désignant M Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de la Guyane- 7 rue Schoelcher- BP 6030- 97305 Cayenne Cedex
Article 3 : Le secrélaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Cayenne. le ] 3 AN] 107 k
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00007 - 20210804 AP abrogation désignation DGTM par intérim 4 Direction Générale Administration
R03-2021-08-03-00008
20210804 AP désignation par intérim Mme
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI DGSRC
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00008 - 20210804 AP désignation par intérim Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI DGSRC 5 Ex PRÉFET
DE LA RÉGION Direction Générale de l'Administration
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant désignation par intérim de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI en qualité
de directrice générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles des
services de l'État en Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décrel n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégalion de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon,
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane,
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet. en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane:
VU le décret du 1* janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON. sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane:
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERGURY-GIORGETTI
inspectice de la jeunesse el des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ,
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
ARRETE :
Aticle 1 : Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions
de directrice générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles à compter du 2 août 2021
jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général de la sécurité, de la réglementation el des
contrôles
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de la Guyane- 7 rue Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex
Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00008 - 20210804 AP désignation par intérim Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI DGSRC 6 Direction Générale Administration
R03-2021-08-03-00006
20210804 DS DGSRC SGAP
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00006 - 20210804 DS DGSRC SGAP 7 E
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Lraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procéduresjuridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, Directrice Générale par intérim de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles pour le Secrétariat Général pour l'Administration de la Police en Guyane (SGAP)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°18/1229-A du 1° août 2018 portant mutation de Mme Jenny TAREAU, attaché principal de l'administration de l'État au secrétariat général pour l'administration de la police de la Guyane ; VU la décision n° 001/PN/SGAP/RH/2019 du 1° octobre 2019 portant nomination de Mme Élise RESSEGUIER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité d'adjointe à la cheffe du SGAP à compter du 1% octobre 2019;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00006 - 20210804 DS DGSRC SGAP 8 ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, Directrice générale par intérim de la sécurité, de la réglementation et des contrôles à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, mémoires en défense, correspondances, notes de services et documents relatifs aux attributions du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) et notamment :
à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale ;
> à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux, et véhicules affectés aux services départementaux de la police nationale.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
176 Police nationale
303 | Immigration et asile
216 Affaires juridiques et contentieux
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI est nommée personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics. À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à ta Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 O0CE HT.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :
les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 E HT ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur générat et le directeur général adjoint ;
ÿ les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
d'A
À
A
2
À
1
Articte 5 : En l'absence de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, délégation est donnée à Mme Jenny TAREAU, cheffe du SGAP, à l'effet de signer tous les actes relatifs :
ÿ à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale ; Ÿ à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux, et véhicules affectés aux services départementaux de la police nationale ;
à la gestion des BOP 176, 216 et 303 relevant de ses attributions ;
aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son service dans les limite de 15 000 euros ;
à l'engagement et au mandatement des dépenses de fonctionnement et d'investissement des services de police, notamment les dépenses de personnel, dans la limite de 15 000 euros ; au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidents matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de 15 000 euros.
VV
d'A
2
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00006 - 20210804 DS DGSRC SGAP 9 Article 6: En l'absence de Mme Jenny TAREAU, délégation de signature est donnée à Mme Elise
RESSEGUIER, adjointe à la cheffe du SGAP. dans les mêmes conditions qu'elle.
Article 7 : Le secrèlaire général des services de l'État, la directrice générale par intérim de la sécurité.
de la réglementation et des contrôles et les délégalaires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
2 1Ve préfet.
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00006 - 20210804 DS DGSRC SGAP 10 Direction Générale Administration
R03-2021-08-03-00005
20210804 DS_ DGSRC par intérim_ Mme
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00005 - 20210804 DS_ DGSRC par intérim_ Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI 11 PRÉFET. Direction Générale de l'Administration
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, Directrice
Générale par intérim de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée; VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°18/0331/A du 08 mars 2018 portant mutation, nomination et détachement de M. Bruno FOREST dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer; VU l'arrêté ministériel n°U14723520082369 du 15 janvier 2020 portant changement d'affectation avec changement de résidence hors métropole de M. Jean-Louis COPIN ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00008 du 03 août 2021 portant désignation par intérim de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI en qualité de directrice générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00005 - 20210804 DS_ DGSRC par intérim_ Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI 12 Article 1: Délégation est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, Directrice générale par intérim de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à compter du 2 août 2021, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'Etat, mémoires en défense, correspondances, notes de services et documents relatifs à l'activité de la Direction Générale de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles (DGSRC) dans toutes les matières relevant: e de l'immigration et de la citoyenneté;
e de l'ordre public et des sécurités, notamment toutes les réquisitions ayant un caractère d'urgence:
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder, à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels etfou de l'unité opérationnelle ci-après.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline MERCURY-GIOGETTI, délégation de signature est donnée à M. Bruno FOREST, Directeur Général Adjoint et Directeur de l'immigration et de la Citoyenneté et, en cas d'absence simultanée de Mme Jacqueline MERCURY- GIORGETTI et M. Bruno FOREST, à M, Jean-Louis COPIN, directeur de l'ordre public et des sécurités.
1— AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Article 4: Dans le domaine de l'immigration et de la citoyenneté, au titre de l'immigration, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIOGETTI, à l'effet de signer:
En matière d'accueil au séjour des étrangers:
les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM); les actes portant réquisition de services en matière d'accueil au séjour, les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de visas pour étrangers (cas de force majeure, humanitaire ou personnel grave) les visas de retour et de régularisation et les prolongations de visa; les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,
les laissez-passer notamment dans le cadre des évacuations sanitaires,
les attestations de dépôt pour l'échange de permis de conduire étrangers, les décisions de dépôt des demandes d'asile;
les récépissés et attestations dans le cadre des demandes d'asile. VYVYNNNYN
NNN
En matière d'instruction des titres de séjour.
les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes,
les accords et les refus de regroupement familial
les accords et refus de cartes de frontalier;
les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement;
les actes portant réquisition de services en matière d'instruction,
tes titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale;
les titres de voyage pour réfugiés.
VYNYYNNY
En matière de main d'œuvre étrangère:
> les décisions visant à autoriser les étrangers à exercer une activité professionnelle salariée en Guyane;
ÿ les demandes d'avis à Pôle Emploi.
En matière d'éloignement et de contentieux:
> les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (ITN) sur AGDREF, > les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire;
> les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec où sans délai et les décisions de placement ou maintien en rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure d'éloignement, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00005 - 20210804 DS_ DGSRC par intérim_ Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI 13 et de la détention, en vue d'obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures; les arrêtés de fin de placement en rétention,
les arrêtés de maintien en rétention administrative;
les décisions d'assignation à résidence;
les actes préparatoires de la commission départementale d'expulsions (COMEX), les actes relatifs à l'exécution financière des jugements et à l'exécution du marché d'externalisation du contentieux des étrangers sur le BOP 216;
les réponses aux recours gracieux;
les mémoires en défense devant le tribunal administratif, hors contentieux générai; les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux général; les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention et la cour d'appel, les déclarations d'appel des décisions du juge des libertés et de la détention; les arrêtés de nomination du chef du CRA et de son adjoint;
le règlement intérieur du CRA,;
les arrêtés portant habilitation des représentants d'organismes autorisés à intervenir au sein du CRA.
VYNYYNVYVYNNY
VNNVNNNY
Article 5: Dans le domaine de l'immigration et de la citoyenneté, au titre des titres et de la vie démocratique, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI à l'effet de signer:
En matière de titres (CERT):
> les actes relatifs à l'activité du centre d'expertise et de ressources pour les titres nationaux, En matière d'élections:
> les actes relatifs aux élections politiques et professionnelles,
En matière de naturalisations:
> les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation.
1 AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES
Article 6: Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de l'État-Major Interministériel de Zone (EMIZ), délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI à l'effet de signer:
En matière de sécurité civile:
les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major de zone, les engagements juridiques sur le BOP 161;
les documents relatifs aux manifestations aériennes;
les correspondances administratives relevant du service départemental d'incendie et de secours y compris, celles portant questions de principe;
les désignations et nominations de sapeurs-pompiers prévues par la loi n°96-369 du 3 mai
1996 relative aux services départementaux d'incendie et de secours.
VO
NYXNY
En matière de défense civile:
> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major de zone; ÿ les autorisations d'importations et d'exportations d'explosifs, d'armes et de munitions.
En matière de protection des populations:
> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major de zone; > les décisions d'autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie publique: > les autorisations de manifestations publiques;
ÿ les actes relatifs à la réglementation, hors professions et activités réglementées, en lien avec l'ordre public.
Article 7: Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de l'État-Major orpaillage et pêche illicites (EMOPI), délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY- GIORGETTI à l'effet de signer, en matière de lutte contre l'orpaillage illégal, les dépenses liées à ces opérations.
Article 8: Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de l'Éducation, de la Réglementation et de la Sécurité routière, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI à l'effet de signer:
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00005 - 20210804 DS_ DGSRC par intérim_ Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI 14 En matière de sécurité routière:
AAA
A
VV
la suspension du permis de conduire et gestion des droits à conduire;
les actes relatifs au secrétariat de la commission départementale de sécurité routière, les agréments des professionnels pour les tests psychotechniques;
les agréments des médecins de sécurité routière;
les décisions relatives à l'emplacement, au suivi, aux indicateurs, à la maintenance des radars autornatiques;
les dépôts de plainte pour détérioration des radars automatiques,
les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR).
En matière de réglementalion routière:
»
>
>
»
>
»
>
>
>
les actes relatifs aux missions de proximité des droits à conduire à l'exception des échanges de permis étranger,
les documents d'instruction de demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux véhicules,
les documents relatifs à la délivrance et au retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des véhicules et des citernes de transport de matières
dangereuses,
les documents relatifs à la surveillance des centres de contrôles techniques des véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant, et la gestion des agréments;
les actes relatifs à la commission médicale du permis de conduire;
les agréments de taxi et VTC et la fixation des tarifs des courses,
les agréments des installateurs de dispositif anti démarrage par éthylotest, les agréments au SIV des professionnels et le contrôle de leur activité;
les agréments des fourrières et remboursements.
En matière d'éducation routière:
>
VV
OY
Y
les décisions et les documents relatifs à la gestion des écoles de conduite automobile (agrément, modification, retrait d'agrément)
les décisions et les documents relatifs à la délivrance de cartes autorisant l'enseignement de {a conduite automobile;
les décisions et les documents relatifs à la gestion des examens du BEPECASER et du BAFM et les décisions portant organisation des épreuves et à la validation des aptitudes,
l'interdiction de se présenter aux épreuves tendant à l'obtention du permis de conduire; les autorisations aux centres de sensibilisation à la sécurité routière et aux animateurs y exerçant.
Article 9: Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de la Réglementation et de la Police Administrative, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI à l'effet de signer:
>
>
A
AR
A
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VA
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AD
A:
YVNVNNY
les autorisations d'acquisition de détention d'armes et de munitions ou de reconstitution de stocks de munitions;
les correspondances et décisions relatives au dessaisissement ou à la remise administrative d'armes et munitions et celles relatives à l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions;
les autorisations d'importations et d'exportations d’explosifs, d'armes et de munitions; les arrêtés portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement,
les correspondances et décisions relatives à l'agrément d'armurier;
les correspondances et actes relatifs à l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit de produits explosifs;
les correspondances et décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale et des gardes particuliers;
les correspondances et décisions relatives au port d'arme des agents de police municipale, des convoyeurs de fonds et des gardes particuliers;
les correspondances et décisions relatives aux débits de boissons et à la protection des mineurs;
les correspondances et décisions relatives à la police des jeux,
les documents et actes relatifs à l'activité privée de survelllance, de gardiennage, de protection des personnes, agences privées de recherches autres que ceux relevant de la compétence du conseil national des activités privées de sécurité;
les convocations pour la commission départementale de vidéo-surveillance;
les correspondances et décisions relatives à l'installation d’un système de vidéo-protection: les correspondances et décisions relalives au domaine funéraire;
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00005 - 20210804 DS_ DGSRC par intérim_ Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI 15 les décisions d'admission en soins psychiatriques:
les correspondances et décisions relatives aux visiteurs de prison;
les correspondances et décisions relatives aux revendeurs d'objets mobiliers; les correspondances et décisions relatives aux «monteurs en défiscalisation», les correspondances et décisions relatives à la fermeture administrative temporaire d'établissements à caractère industriel et commercial:
les actes réglementaires et individuels entrant dans le cadre des mesures liées à la crise Covid-19.
Y
VYYNNYYV
Articte 10: Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au litre de la Réglementation et de la Police Administrative, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après:
UO 0123-D973-D973 123 Condition de vie en outre-mer (lutte contre
l'orpaillage iilégal)
Non précisé 129 Coordination du travail gouvernemental
Non précisé 161 Intervention des services opérationnels (sécurité
civile)
UO 0207-GUYA-DEA3 207 Éducation routière
UO 0207-GUYA-PRAS Sécurité routière
0216-CIPD-D973 216 Conduite et pilotage des politiques de Flintérieur
0216-CAJC-D973 (FIPD)
Non précisé 232 Élections
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 11: Dans le domaine de l'ordre publie et des sécurités, Mme Jacqueline MERCURY- GIORGETTI est nommée personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 12: Délégation de signature est également donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.
Article 13: Restent soumis à la signature du préfet:
ÿ les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;
ÿ la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €;
ÿ les ordres de réquisition du comptable public;
ÿ les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par Îe directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local;
ÿ les correspondances de principe adressées à l'administration centrale: ÿ les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus;
5 les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur de l'ordre public et des sécurités;
Ÿ les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
1 — DISPOSITIONS GENERALES
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00005 - 20210804 DS_ DGSRC par intérim_ Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI 16 Article 44; Dans chacun de ses domaines de compétences, Mme Jacqueline MERCURY-GIORGE TT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relalifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs
Article 15 : Le secrétaire général des services de l'État et la Directrice générale par intérim de la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Cayenne. le 0 3 AQUI 2021
Le préfel
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00005 - 20210804 DS_ DGSRC par intérim_ Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI 17 Direction Générale Administration
R03-2021-08-03-00009
20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 18 PRÉFET Direction Générale de l'Administration DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
el procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;
VU le code de la commande publique;
VU le code de l'environnement:
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié, relatif aux commissions nautiques;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Je le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de
l'Etat en mer;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets d'application n°2017-81 et 82 du 26
janvier 2017 relatifs à l'Autorisation Environnementale;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de Secrétaire Général des Services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises; VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, de Mme Claire DAGUZE, administratrice principale des affaires maritimes, en qualité de directrice adjointe des territoires et de la mer de Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves et de M. Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directeur adjoint des territoires et de la mer de Guyane, chargé de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021, portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de
l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ; VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 19 VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État :
ARRETE :
Article liminaire : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2021-06-1400008 du 14 juin
2021 relatif au même objet.
Article 4 : Délégation est donnée à M. lvan MARTIN Directeur Général des territoires et de la Mer de
Guyane à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de
l'État, correspondances, notes de services et documents relatifs à l’activité de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) dans toutes les matières relevant:
+ de la mer, du littoral et des fleuves,
e de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
e de l'aménagement des territoires et de la transition écologique ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M, Ivan MARTIN au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale
(CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes
hon fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de
décider, en qualité de RBOP de Responsable d'unité opérationnelle (RUÜO), de la gestion des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité
opérationnelle ci-après. |
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. ivan MARTIN au titre de l'administration générale,
uniquement en ce qui concerne les actes de gestion pour lesquels il a une compétence particulière.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan MARTIN, délégation de signature est
donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Ivan MARTIN et M. Pierre PAPADOPOULOS, délégation
de signature est donnée à M. Fabrice PAYA, directeur adjoint des territoires et de la mer de Guyane en
charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ivan MARTIN, de M. Pierre PAPADOPOULOS et de M.
Fabrice PAYA, délégation est donnée à Mme Claire DAGUZE, directrice adjointe des territoires et de la mer, chargée de la mer, du hittoral et des fleuves.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. [van MARTIN, de M. Pierre PAPADOPOULOS, de M.
Fabrice PAYA et de Mme Claire DAGUZE, délégation est donnée à M. Chris VAN VAERENBERGH,
directeur adjoint des territoires et de la mer de Guyane, chargé de l'environnement, de l'agriculture, de
l'alimentation et de la forêt.
| — AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Article 5: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes et fluviales, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer :
Concernant les cours d'eau domaniaux :
> les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d'eau.
Concernant la signalisation et les travaux maritimes :
> les conventions relatives aux interventions en régle pour le compte des collectivités locales ou
d'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime
ou pour des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes,
portuaires ou littoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.
Article 6: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes, littoraies
et fluviales, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer :
Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial :
> les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;
> les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, litoral et fluvial ;
> les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 20 les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État
Fe documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'Etat,
> les documents relatifs à l'incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu'à teur délimitation du côté de la terre,
> les documents relatifs à la désignation de constructions ou à l'addition de constructions sur des terrains réservés.
YY
En matière de concession des établissements de pêche :
ÿ les autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relalives aux établissernents de pêche fixe.
En matière de mouillage :
> l'instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, la délivrance des AOT en zone de recouvrement des marées et en mer,
ÿ_ l'établissement des règlements de police des zones de mouillage et d'équipement légers dans les eaux de la Guyane.
Concernant les autorisations de travaux de protection contre la mer :
> les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense des lieux habités contre la mer ;
> les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense dans les lieux habités contre les inondations ; >
En matière de réglementation fluviale :
les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;
> les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions ; ÿ tous courriers et décisions relatifs à une interdiction de circulation sur le domaine public
>
A4
maritime ou le domaine public fluvial ;
tous courriers et décisions relatifs à une dérogation à l'interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou le domaine public fluvial.
En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :
> les actes relatifs à la délivrance, à la suspension, au retrait ou à la restitution du permis d'armement des navires (articles R5232-4 à R5232-16 du code des transports), > les décisions relatives aux sanctions à l'encontre des armateurs en cas de manquement (articles R5232-17 à R5232-23 du code des transports).
En matière de tutelle des organisations professionnelles du secteur
ÿ toutes décisions d'approbation des comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
En matière de pilotage maritime en Guyane:
les actes relatifs à la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes,
les actes relatifs à la radiation des cadres, à la mise à la retraite des pilotes maritimes: les actes relatifs à la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix jours;
les mesures relalives à l'établissement et les modifications du règlement local de la stalion de piotage maritime ainsi que ses annexes,
les actes relatifs à la nomination des membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage;
les convocations à l'assemblée commerciale:
l'inscription des questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.
VV
YNY
VY
En matière d'activité économique des pêches maritimes:
> toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane; > toutes les correspondances relatives à la préparation et au suivi des réunions de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP);
> toutes les correspondances relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes à l'exception des décisions portant octroi ou retrait d'agrément;
> tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205 et relatifs au traitement des dossiers de demande d'aide ou à des déchéances de droit.
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 21 En matière de loisirs nautiques :
> la délivrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur,
>» l'agrément et le retrait d'agrément des centres de formation, la délivrance et le retrait des autorisations d'enseigner ;
> l'agrément et retrait d'agrément des établissements d'initiation et de randonnée encadrées en véhicules nautiques à moteur.
En matière d'épaves maritimes et de navires abandonnés :
> les mises en demeure et opérations prévues aux articles L5141-1 à L5141-2 el R51441-1 et suivants du code des transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de ja laisse de basse mer et en aval de ja limite transversale de la mer, > les mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mises en vente du navire et de sa cargaison, pour les compétences relevant du préfet de département en application des articles L5141-3 à L5141-4-2 et R5141-9 et suivants du code des transports,
Article 7 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des contrôles, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer :
En matière de réglementation des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à l'application en mer de la réglementation de la pêche maritime ; Ÿ toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation des pêches maritimes,
En matière de navigation maritime, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer :
> les convocations et la présidence des commissions nautiques locaies ;
Ÿ en matière de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-
services des opérations de police à proximité des côtes,
ÿ en matière de manifestations nautiques, les actes relatifs à l'instruction des déclarations pour la Guyane et délivrance des accusés de réception.
Article 8 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, délégation de signature est donnée à M. ivan MARTIN à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des receltes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
op | PROGRAMME | INTITULE
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Paysages, eau, biodiversité
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de l'État
(PITE)
UO 0203-CFDC-DEA3 203 infrastructures et services de transports
UO 0203-CITR-DEAS
UO 0203-GUYA-DEA3
02065-OMET-MOA3 205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger
0362-CMAA 362 Plan de relance 362-06 pêche
0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotte
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 9 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Ivan MARTIN est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur où égal à 600 000€.
Pour les marchés publics au montant supérieur à 600 000€, une délégation de signature est donnée à M. van MARTIN, à l'effet de signer les avenants, actes de sous-traitance, décisions de poursuivre où actes de pénalités, soit tout document de suivi et d'exécution de marchés, dans la limite de 200 000€.
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 22 Article 10 :Délégation de signature est également donnée à M. ivan MARTIN à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, et au titre de FEAMP el des contreparties nationales sur le BOP 205, toutes décisions attributives où conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000€ pour les porteurs privés et 150 000€ pour les porteurs publics.
Article 14 : Restent soumis à la signature du préfet :
ÿ les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
Ÿ la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 600000E€;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
ÿ les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
ÿ les réponses aux courriers des parlementaires et des élus et les correspondances d'information aux parlementaires ;
Sles ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général adjoint et les directeurs
adjoints en charge des directions composant la DGTM ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils el commissions.
Article 42 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes
fluviales, au titre des affaires maritimes, littorales et fluviales, au tite de la surveillance et des
contrôles, délégation de signature est donnée à M. ivan MARTIN à l'effet de signer, en qualité de
bénéficiaire, les conventions attributives des aides publiques dans le cadre des programmes opérationnels des fonds européens de développement régional, les correspondances à destination du gestionnaire pour les demandes de remboursement effectuées dans le cadre de ces conventions attributives.
1 AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE,
L'ALIMENTATION ET LA Forêt
Article 13: Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'alimentation, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer :
En matière d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments, el notamment d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
les actes relatifs aux arrêtés ministériels pris en application du livre 11 du Code rural et de la
Pêche Maritime et relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des
denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent
satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;
5 les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des
établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
> les actes relatifs À l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et
hygiéniques applicables au transport des aliments ;
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques
remis en l’état au consommateur final ,
>» les actes relatifs à l'article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
> les actes relatifs à l'article L.218-4 du Code de la consommation relatif à la suspension de la
mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d’un lot de produits présentant ou
susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ; > les actes relatifs à l'article 5 du décret n° 64-049 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés: déclaration de fabricant, distributeur où vendeur en gros de produits surgelés ;
> les actes relatifs aux articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux
laits destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait ;
> les actes relatifs à l'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages
préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries el ateliers de fabrication :
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 23 > les actes relatifs à l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au
commerce des conserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu.
En matière de santé animale :
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
> les actes relatifs aux arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de lutte contre diverses maladies réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et deuxième catégories, ainsi que les arrêtés financiers s'y rapportant ;
5 les actes relatifs à l'article L.222-1 et ses textes d'application relatifs aux activités
professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ; |
> les actes relatifs au suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire et vétérinaire à vocation technique.
En matière d'identification et de traçabilité des animaux et des produits animaux : > les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre 1! du code rural et de ja pêche maritime.
En matière de bien-être et de protection des animaux :
> les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre I! du Code Rural et de la Pêche Maritime.
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant.
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1% février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles.
ÿ les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1° février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales.
> les actes relatifs au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
En matière de garde, la cession el les rassemblements d'animaux et les mesures de désinfection : > les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
> les actes relatifs au titre III du livre I! du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux
concours, expositions et rassemblements d'animaux ;
> les ordres d'exécution de mesures de netioyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction d'utilisation de lieux de rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du code rural).
En matière de protection de la faune sauvage captive :
> les actes relatifs à l'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles du Code Rural et de la Pêche Maritime concernant les conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés d'application ;
> les acles relatifs aux articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5 , R.412-1 à 7 et R.413-1 à 51 du Code de l'environnement et à l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour teur application.
En matière d'exercice et de contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandals sanitaires, ainsi que de fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire : > _les actes relatifs aux articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du Code de la santé publique relatifs à l'agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
> les actes relatifs aux articles L.5441-10 et L.5442-4 du Code de la santé publique relatif à la fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires d'un établissement ;
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 24 > les actes relatifs aux arrêtés pris en application du livre 1! du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l'exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;
> les actes relatifs à l'article D.211-3-1 et l'arrêté du 28 août 2009 relatif à l'établissement d'une liste départementale de vétérinaires chargés d'évaluer le comportement de chiens susceptibles de présenter un danger ;
> les actes relatifs aux articles L.203-1 à L.203-4 et L.203-7 à L.203-10 relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à l'attribution de qualification du vétérinaire certificateur ; les actes relatifs à l'article R.221-8 relatif à l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département ;
les actes relatifs à l'article R.221-14 relatif à la suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire ;
les actes relatifs aux articles R.221-17 à R.221-20 relatifs aux opérations du mandat sanitaire ; les actes relatifs à l'article R.242-93 et relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte contre un vétérinaire.
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En matière d'alimentation animale :
> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du Code rural et de la Pêche Maritime {livre If); > les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à
l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
> les actes relatifs aux contrôles officiels, aux contrôles renforcés et aux conditions particulières applicables à l'importation des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance des pays tiers ;
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux el les aliments : > les actes relatifs à l'article L218-5 du code de la consommation relatif au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux où produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
> les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre Il, livre I du Code rural et de la Pêche Maritime et les décrets et arrêtés pris pour leur application ;
> les actes relatifs à l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour son application: arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique , > les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; > les actes relatifs au Règlement CE n°1069-2009 du 24 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous- produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine ;
> les actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles.
En matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
> les actes relatifs au livre V du titre ter du Code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
En matière de contrôle des échanges intracommunaufaires et avec les pays tiers des animaux el des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
> les actes relatifs aux arrêtés d'application du Code Rural et de la Pêche Maritime (Livre 11) relatifs à l'agrément des opérateurs et de leurs installations ;
ÿ les actes relatifs à l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ; > les actes relalifs à l'arrêté du 25 avril 2000 pour l'application de l'article 275-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 25 > les actes relatifs à l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre État membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du Code rural et de la Pêche Maritime ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.
En matière de protection des végétaux :
> Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notifications concernant l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à :
- la surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ; - les mesures de protection et de luite contre les organismes nuisibles ;
- le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens de transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l'importation et à l'exportation ;
- le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire, - te contrôle de la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément,
- je contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l'application et le conseil pour l'application de produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ; - le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les végétaux destinés à la consommation humaine ;
- la mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culiure ; - les conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique, - l'agrément des établissements producteurs de graines germées ;
- l'expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l'utilisation de produits phytosanitaires ;
- la diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ; - la mise en œuvre du plan ECOPHYTO.
En matière d'offre et de qualité alimentaire :
> tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique nationale de l'alimentation.
En ce qui concerne l'ensemble des domaines visés au sein du présent article : ÿ les actes relatifs aux articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code Rural et de la Pêche
Maritime et L216-11 et R 215-24 du code de la consommation relatifs à la transaction pénale, > les actes relatifs à l'article L.206-2 du Code rural et de la Pêche Maritime relalif à diverses mesures administratives susceptibles d'être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime.
En matière de production agricole :
> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales et végétales) et aides POSEIDOM (importations animaux).
Article 13-1 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'économie agricole et de la forêt, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer :
En matière d'aménagement des structures agricoles et de modernisation : > les décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs (code rural livre III Article 343); > les décisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA; > les décisions d'agrément concernant les GAEC (Code Rural article R 323-23),
En matière de production agricole :
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 26 >
les décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux
producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à lintensification, aux mesures agri-environnementales, etc) et aides POSEIDOM;
les décisions relatives aux visites et contrôles sur place.
En matière d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secleur forestier : >
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>
les décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ; les décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ; les décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel;
les décisions d'attribution des aides dans le cadre du Programme pour l'installation des Jeunes en Agriculture et le Développement des Initialives Locales (PIDIL),
les décisions relatives aux aides du fonds stratégique forêt-bois,;
les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d'élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002;
les actes délégués par l'autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements subventionnées dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane, les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
En matière d'organisation de l'élevage :
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les actes accordant des subventions à l'Établissement Départemental d'Élevage;
les agréments des programmes départementaux d'identification,
les autorisations d'exploitation des centres d’insémination: production et/ ou mise en place de la semence, (Décret n° 69-258 du 22/03/1969 (art. l);
la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur (Arrêté du 21/11/1991); l'octroi de licences d'inséminateur ou de chef de centre d’insémination (Art. L 663-4 du Code Rurai};
les décisions prises en matière d'aides à l'élevage du cheval et de soutien de la filière équine;
En matière d'organismes professionnels agricoles :
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4
l'octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, (Art. R 521- 2 du Code Rural),
l'octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil
d'administration d'une société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du Code Rural);
les décisions de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative agricole et de nomination d'une commission administrative provisoire, (Art. R 5265-14 du Code Rural), les autorisations de répartition entre les associés d’une société coopérative agricole où d'une union de société coopérative du surplus d'actif net après dévolution des réserves
indisponibles, (Art. R 526-4 2ème alinéa du Code Rural);
les agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait d'agrément, (Art. 531-3 et suivants du Code Rural),
les autorisations de sortie du statut de SICA, (Art. L 534-1 du Code Rural)
l'approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives où unions, établissements où œuvres d'intérêt général agricole ou rural, (ART. 1534-3 du Code Rural); les arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1996);
les actes relatifs à la présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du présent chapitre ;
les agréments d'Organisation Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au ütre de l'éligibilité aux aides POSEÏ et ODEADOM.
En matière de forêt :
> Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l'instruction des
dossiers de conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde de l'espace forestier, à l'organisation et au suivi du développement de la filère forét-bois, à la mise en œuvre des interventions publiques et à toute mission confiée par le code forestier à l'administration chargée des forêts,
la présidence de la Commission Régionale forêt-bois (CRFB) créée par l'article L113-2 du code forestier.
En matière d'aides européennes :
ÿ
>
>
toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et à l'instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures);
les actes relatifs aux participations aux comités techniques du PDRG;
l'instruction des dossiers PDRG en application des conventions de délégation de tache de ces programmes;
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 27 > les certificats de paiement, |
> les états de répartition des crédits Etat.
En matière de protection sociale agricole :
> tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus
concernant l'application des dispositions relatives à l'application de la politique sociale agricole avec en particulier la connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à
l'emploi de la main d'œuvre agricole.
En matière de foncier agricole :
> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l'instruction des dossiers de baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du
domaine de l'État en application des articles R.5141-1 à 25 du code général de la propriété
des personnes publiques (concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane);
> les actes relatifs à la présidence de la Commission Départementale de Préservation des
Espaces Naturels agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L112-1-1 du Code Rural et de la Péche Maritime;
> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au contrôle des
structures, en application des dispositions des articles L 331-1 à L 331-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Articie 13-2 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'enseignement et de la formation agricole, délégation de signature est donnée à M. ivan MARTIN à l'effet de signer:
> les conventions et décisions relatives aux Parcours professionnels Personnalisés
> les documents relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane, en matière d'avis el de représentation
> les certificats d'aptitude: Certifyto, Capacité d'Aptitude aux Animaux Domestiques, Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants.
Article 14 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre des paysages, de l'eau et de la biodiversité, délégation de signature est donnée à M. lvan MARTINà l'effet de signer:
En matière de gestion des réserves naturelles nationales :
> toutes décisions prévues par:
- Je décret n°92-166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du
Grand Connétabie:
- le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des
Nouragues,
- le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité,
- le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana, - le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à Roura;
- le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury.
En matière de sites :
> les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de classement prévues par les articles L341-7 et L 341-10 du code de l'environnement.
En matière d'espèces protégées :
> toutes décisions prévues par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4ème de l'article L411.2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées.
> dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'exlinction et des règlements (CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE) n° 939-97 modifié de la commission européenne, toutes les décisions relatives:
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 28 - à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés,
- au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement; - la délivrance de certificats d'importation, d'exportation ou de réexporlation pris en application de la convention de Washington du 22 Juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
En matière de police de l'eau :
> les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application de litre ! du livre I Code de l'Environnement,
> les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1949 sur l'hydroélectricité; > les actes relatifs à la réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres il et V du code de l'Environnement et délivrance des récépissés de dépôt correspondants;
> les demandes de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres Il et V du code de l'Environnement;
> la délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre ter du livre Îf et du titre 1er du livre V du code de l'Environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau); > tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation Environnementale (IOTA), jusqu'à la préparation et signature de lArrêté d'Autorisation Préfectoral correspondant.
En matière de police de la pêche :
> tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus concernant l'application du titre lit du livre IV du Code de l'environnement, et notamment: les autorisations de travaux dans les cours d'eau (articles L.432-3);
les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L.431-6); les actes relatifs aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (article L.436-9); les décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations d'urgence.
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En matière d'ingénierie publique :
> les autorisations de candidatures à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur
à 40 O00E;
> les candidatures ou offres d'engagement de l'État pour les prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 40 000 €;
Ÿ les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des
prestations d'un montant inférieur à 40 Q00E€.
En matière de gestion des subventions de l'État pour les équipements publics :
> les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de contreparties du FEADER pour l'exécution des travaux d'équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER;
> le contrôle et la liquidation des subventions.
Article 15: Dans le domaine de l’environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'enseignement agricole (SFD), délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer :
> les conventions et décisions relatives aux Parcours Professionnels Personnalisés;
> les actes relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane (représentation et avis):
ÿ la délivrance des certificats (Certiphyto, capacité d'aptitude animaux domestiques, CAPTAV- Certificat d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants, etc.)
Article 16 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de procéder à lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après:
BOP Î PROGRAMME | INTITULES
UO 0113-GUYA- DEAS 113 Paysage, eau et biodiversité
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 29 UO 0123-D973-DPDE |128. | Conditions de vie outre-mer
UO 0149-C001-R973 149 Forêt |
Non précisé 154 Économie et développement durable de
- l'agriculture et des territoires
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de l'État
(PITE)
UO 0181-GUVYA-DEAS 181 Prévention des risques
UO 0206-R973-R973 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
UO 0215-R973-R973 2145 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
UO 0215-C001-R973
UO 0215-C001-D973
0362-CMAA 362 Plan de relance 362-05 Transition agricole
Cette délégation porte sur l'engagement, {a liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recelles.
Article 17 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt et dans le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTINà l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics: ainsi que les actes relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties Etat dans la mesure où il s'agit de crédits des BOP 149, 154, 215 ou de l'ODEADOM.
Délégation de signature est également donnée à M. Ivan MARTINà l'effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l'État vers la collectivité territoriale de Guyane.
Article 18 : Délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN, dans la limite des attributions et des compétences de ta DGTM, dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, à l'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de l'État, en contrepartie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEI.
Article 19: Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentalion et la forêt, M. Ivan MARTIN est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce litre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 40 000€.
Article 20 : Délégation de signature est également donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 150 CODE pour les porteurs publics.
Article 21 : Restent soumis à la signature du préfet :
ÿ les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000€ pour les porteurs publics;
ÿ la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €;
> les ordres de réquisition du comptable public,
Ÿ les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale: > les réponses aux courriers des parlementaires et des élus et les correspondances d'information aux parlementaires,
ÿ les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 30 H1- AU TITRE DE L'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES
ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Article 22 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre des infrastructures et des transports, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTINà l'effet de signer :
En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :
> tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public relatives à la pose de canalisations d'eau, de réseaux électriques, téléphoniques,
d'assainissement, etc;
> tous les documents se rapportant aux permissions de voiries,
> tous les documents se rapportant à l'installation de distributeurs de carburant et aux autorisations de voirie qui y sont liées,
Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine publie, soit le domaine privé de l'État en
zone d'agglomération ou hors agglomération.
> tous les documents se rapportant à l'approbation d'opérations domaniales.
En matière de travaux routiers sur les routes nationales :
> tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires et des avant- projets détaillés des équipements de catégorie If;
> tous actes relatifs à l'interdiction ou à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales.
En matière d'exploitation des routes nationales :
> toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et lors d'événements exceptionnels où programmés sur les routes nationales; > toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.
En matière de transports :
> les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre des transports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre, les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC est supérieur à 3,5 tonnes,
les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels; les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle pour exercer la profession de transporteur public routier;
les documents relatifs à la réception par type où à litre isolé de véhicules,
les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses,
les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée; les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7,5 tonnes en poids total en charge,
tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour la région Guyane.
VY
VX
YY
à4
En matière d'expropriation :
> la notification d'offres;
> les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État,
> tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un propriétaire eVou bailleur soumis à un arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de démolition.
Article 23 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer :
En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :
> les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l'octroi de prêts,de subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS)
> les actes d'instructions, les décisions,les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou de prêts pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PSLA) et pour la réhabilitation des logements privés (AAH) ;
> Les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations connexes à la construction de logements SOCIAUX ;
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 31 > les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matières de subventions pour les
opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RH).
En matière d'habitations à loyer modéré :
> les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux;
> les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de
majoration des subventions et des plafonds de subvention,
> les actes d'instruction des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM;
> les décisions de clôture financière des opérations HLM.
En matière d'aménagement et de résorption de l'habitat insalubre :
ÿ les actes d'instruction, les décisions, les conventions de programme, les conventions et
arrêtés relatifs à l'octroi de subventions aux opérateurs dans la mesure où la programmation a été approuvée en comité FRAFU ou en comité technique départemental RHI ;
> l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article EL.
311.6 du code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la
création de la Zone d'Aménagement Concerté n'est pas de la compétence du conseil
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
En matière de planification d'urbanisme :
> les actes d'instruction des évolutions des documents d'urbanisme, ainsi que les porter à
connaissance et les notes d'enjeux ;
En matière d'actes d'urbanisme :
> les actes d'instruction des demandes et les décisions de délivrance des autorisations
correspondantes, à l'exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée et le
directeur général par intérim des territoires et de la mer ont émis, chacun un avis opposé ;
> les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité.
En matière d'archéologie préventive et de taxes d'urbanisme :
> les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la liquidation et au recouvrement, ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (article L.524-8 du code du patrimoine).
En matière de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : >» les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du
maire;
> les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des
jugements devenus définitifs et exécutoires.
En matière de régime applicable aux constructions, aménagements el démolitions - autorisations et déclarations préalables :
> _en cas d'annulation par voie juridictionnelle où d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur
légalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a
pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation ou cette abrogation ou à cette constatation.
Article 24 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au fitre de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement, délégation est donnée à M. ivan MARTIN à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane, devant les tribunaux
judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du Code de l'Urbanisme et notamment celles prévues aux articles L 160-1 et L 480-1.
Article 25 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de la prévention des risques et des industries extractives, délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de signer :
En matière de carrière, mines, sous-sol et explosifs :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la recherche et l'exploitation des substances minérales et de gites géothermiques, la gestion de
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 32 l'après-mine, les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de
produits chimiques,
les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation
de carrières;
> la délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets,
> la délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans
>
Y
les mines et carrières,
la délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les
mines et carrières.
En matière de canalisations :
5 les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives
aux canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits
chimiques,
> les procès-verbaux d'épreuve de résistance el d'étanchéité de canalisation.
En matière d'équipements sous pression et instruments de mesure :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux équipements sous pression et aux instruments de mesure;
> les agréments ou reconnaissances d'organismes de contrôle ou de services inspections;
> les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous
pression:
les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance: les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure
réglementés;
les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la métrologie
légale.
sont exclues les décisions de retrait d'agrément et les décisions requérant l'avis d'une
commission nationale.
VV
YVY
En matière d'environnement industriel :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre:
_ de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (IGPE),
_ de la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,
- de la loi sur les déchets,
— du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
> les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des
installations classées,
Article 26 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de la transition écologique et de la connaissance territoriale, délégation de signature est donnée à M.
van MARTIN à l'effet de signer :
En matière d'énergie :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux lois sur l'énergie, l'électricité et le gaz;
> les approbations des projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique;
> les documents relatifs à la délivrance de certificats d'économie d'énergie et de certificats d'éligibilité du terrain d'implantation.
En matière de distribution d'énergie électrique :
ÿ toutes les pièces relatives à l'approbation des projets d'exécution de lignes de distribution d'énergie électrique,
> les autorisations de mise en circulation du courant,
> les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l'exploitation.
Article 27 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires el de la transition écologique, au litre de la transition écologique et de la connaissance territoriale, délégation de signature est donnée à M.
van MARTIN à l'effet de signer:
En matière d'Autorisation Environnementale :
toute mesure et document d'instruction dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu à
l'article R.122-3 du code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux.
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 33 Article 28: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique,
délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après:
TT OP TT PROGRAMME | RE ENNULES
UO 0413-GUYA-DEAS 113 Ressources minérales
UO 0123-D973-DPDE 423 action 1 Conditions de vie outre-mer
LL 23 action 2 Aménagement du Territoire
UO 0135-GUYA-DEAI 135 Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
0159-CGDD-DEAS 159 Expertise, information géographique et météorologie
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de PÉtat
_ | | _[{PITE) UO 0174-CLIM-DEAS | 474 Énergie et après-mines
UO 0181-GUYA-DEA3 181 Prévention des risques
UO 0203-CFDC-DEA3 203 Infrastructures et services de transport
UO 0203-CGRT-DEAS
UO 0203-GUYA-DEAS
UO 0217-SGAC-ASPR 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
UO 0217-SGAC-ASS0 de l'énergie, de développement durable et de l'aménagement du territoire
UO 362-TECO-DEA3 362. Plan de relance Écologie
Non précisé 612 Aviation civile - navigation aérienne (hors sûreté DEAL-DNA) h
Non précisé 613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
Non précisé 722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État
UO 0723-CEED-DLGY 723 Opérations immobilières nationales et entretien des bâtiments de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 29 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, M, van MARTIN est nommé représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code de la commande publique.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de maîtrise d'œuvre et de
travaux d'un montant inférieur ou égal à 6 000 CO0E.
Pour les marchés publics au montant supérieur à 6 000 000 € , une délégation de signature est
donnée à M. ivan MARTIN, à l'effet de signer les avenants, actes de sous-traitance, décisions de
poursuivre ou actes de pénalités, soit tout document de suivi et d'exécution de marchés dans la limite
de 2 000 000 €.
Article 30 : Délégation de signature est également donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de signer, sur
les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives où conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 3 000 000 € pour les
porteurs publics et les bailleurs sociaux.
Article 34 : Dans le cadre du plan de relance de l'économie, délégation de signature est donnée à M.
jvan MARTIN à l'effet de signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant
inférieur ou égal à 150 000€, relatives aux mesures mises en œuvre par des ministères de la transition écologique, de l'agriculture et de l'alimentation, et de la mer
Articte 32 : Restent sournis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 3 000 000 € pour les porteurs publics et les bailleurs sociaux ;
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 34 > dans le cadre du plan de relance, les décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant
supérieur à 150 000 € ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à
6 000 000 €,
> les ordres de réquisition du comptable public,
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local, > les correspondances de principe adressées à l'administration centrale
> les réponses aux courriers des parlementaires et des élus et les correspondances d'information
aux parlementaires:
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général adjoint et les directeurs
adjoints en charge des directions composant la DGTM,;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions
IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 33 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. lvan MARTIN peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relalifs aux affaires pour lesquelles
a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recuell des
actes administratifs
Article 34 : M Ivan MARTIN adressera trimestrielement au préfet un compte-rendu d'utilisation des
crédits pour l'exercice budgétaire Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale
des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au prétet
Article 35 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la
mer de Guyane sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs
Cayenne, le
Le prélet, 0 3 AOUT 2021
AS! D4
Direction Générale Administration - R03-2021-08-03-00009 - 20210804 DS_DGTM_ M. Ivan MARTIN 35 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-01-00030
3600333-Arrêté portant attribution d’une
subvention du FIPDR au titre de l’année 2021
Programme D
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00030 - 3600333-Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D 36 No, 2624 07.07 - 000 2,3
E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'ordre public et des sécurités Cayenne: eÙ |. IUIL /U/1
N° 2021-06-971 DGSRC/DOPS/SPDS/PLT
Service de la prévention de la délinquance
et des sécurités
Tél : 05 94 39 45 15
zsp@guyane.pref.gouv.fr
Madame la Présidente,
Vous voudrez bien trouver joint à ce courrier l'arrêté attributif de subvention d'un montant de 15 000,00 € pour la réalisation du projet « Accompagnement global des victimes de violences intra-familiales » que vous avez souhaité mettre en place en 2021.
J'attire votre attention sur l'obligation qui vous est faite de respecter l'ensemble des dispositions de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération distinguée.
Madame Marine BESNARD
Présidente de l'AGAV
7B rue madame Lydie Pichevin
97 300 Cayenne
Services de l'État en Guyane - DGSRCDOPS'SPDS - CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex 3600333-1 IPDR-DI-2-AGAV-p0 Fél : 05 94 39 45 15 - Mél : zspaguyane. pret gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00030 - 3600333-Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D 37 | Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'AGAV (Association Guyanaise d'Aide aux Victimes, aux femmes et familles) (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Accompagnement global des victimes de violences intra-familiales » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC'DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3600333-FIPDR-D1-2-AGAV-p1
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00030 - 3600333-Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D 38 ARRÊTE
Article 1°"°
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'AGAV (N° de SIRET : 850 865 031 00023) dont le siège social est situé : 7B rue madame Lydie Pichevin - 97 300 Cayenne, représentée par Madame Marine BESNARD dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Accompagnement global des victimes de violences intra-familiales ».
La subvention s'élève à 15 000,00 € et correspond à 9,36 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l’objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2020 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans;
— le rapport d'activité annuel 2020.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02 - Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes
— Code d'activité : 0216081002A4 - Améliorer prise charge vict violences conjug & VIF
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : AGAV
Code établissement : 20041
Code guichet : 01019
Numéro de compte : 0264400W016
Clé RIB : 34
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conformeà l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; — le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.
del'Etat en Guyane DGSRC/DOPS'SPDS - CS 57008 )7 307 CAYENNE cedex 3600333-1I IPDR-D1-2-AGAV-p2
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00030 - 3600333-Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D 39 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 0 | JUIL 2021
Services de l'État en Guyane -DGSRCDOPS'SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE ced 3600433-FIPDR-DI-2-AGAV-p3 Let : 05 94 149 45 15 - Mol : zsprguyane.prel gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00030 - 3600333-Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D 40 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-08-03-00004
Arrêté portant réquisition de logements à Régina
pour accueillir les effectifs de la gendarmerie
nationale
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-03-00004 - Arrêté portant réquisition de logements à Régina pour accueillir les effectifs de la gendarmerie nationale 41 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant réquisition de logements à Régina
pour accueillir les effectifs de la gendarmerie nationale
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu l’article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de lutter contre toute forme de délinquance et plus spécifiquement contre l’orpaillage illégal et l'immigration clandestine ;
Considérant que le casernement existant à Régina n'offre pas les infrastructures et la capacité d'hébergement suffisante pour l'accueil des militaires de la gendarmerie en poste dans cette commune ;
Considérant que la mise à disposition de 9 logements conventionnés par la Société Immobilière de Guyane (SIGUY) représente la seule possibilité de logements pour ces militaires ;
Considérant que ces logements sont conventionnés et ne peuvent être loués à une administration ;
Considérant l'urgence absolue de loger ces militaires pour les besoins du service de la gendarmerie ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général des services de l'État de la Préfecture de Guyane,
ARRÊTE
Article 1°"
Les 9 logements de la résidence Beluce à Régina (97 390) listés ci-dessous appartenant à la Société Immobilière de Guyane (SIGUY), sont réquisitionnés au profit de la gendarmerie nationale afin d'accueillir les effectifs dédiés aux missions de la gendarmerie et plus particulièrement à la lutte contre l'orpaillage illégal et l'immigration clandestine :
Adresse Bât. | Porte Étage
3 rue Louis Firmano B 3B 1er étage
5 rue Louis Firmano E 3E 1er étage
2D Rez-de-chaussée
2 allée des Caramboles D 3D 1er étage
4D 1er étage
1 impasse Parepou G 4G 1°" étage
2F Rez-de-chaussée
2 impasse Parepou F 3F 1er étage
4F 1er étage
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS'SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
r'él : 0594 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-03-00004 - Arrêté portant réquisition de logements à Régina pour accueillir les effectifs de la gendarmerie nationale 42 Article 2 :
L'appartement 4G, 1 impasse Parepou (en gris dans le tableau) fera l'objet d'une prise à bail à compter du 1° septembre 2021.
Pour les 8 autres logements, un avenant aux baux de location actuels faisant référence à la présente réquisition sera conclu entre l'État —- Gendarmerie, l'administrateur des Finances publiques et la SIGUY bailleur.
Article 3 :
Cette réquisition prend effet immédiatement et sera valable tant que la gendarmerie ne disposera pas d'une extension de son casernement sur la commune de Régina.
Cayenne, le Q 3 AOUT 2071
Services del'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pret.gouv.ft
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