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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 106 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 106 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2023-106
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-09-00008 - Autorisation mesure administrative
tirs de nuit VITROLLES - BARCILLONNETTE (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-09-00008
Autorisation mesure administrative tirs de nuit
VITROLLES - BARCILLONNETTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-09-00008 - Autorisation mesure administrative tirs de nuit VITROLLES - BARCILLONNETTE 3 Æ X Direction Départementale des Territoires L Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Fraternité
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Be Gep.le gg JUIN 2029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs de nuit aux sangliers sur les communes de VITROLLES et de BARCILLONNETTE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
le décret n°20061432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauväge et modifiant le Code de |’ environnement ;
l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23- 00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;
l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant EP Piobetion du schéma: départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2023-04-20-00005 du 20 avril 2023 approuvant les plans de gestion cynégétique « sanglier » pour la saison 2023/2024 ;
les demandes présentées par l'EARL La Ferme des Amieux et Monsieur Grégoire DELABRE en date du 8 juin 2023 ;
l'avis favorable en date du 9 juin 2023 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes- ‘Alpes ; e
l'avis favorable en date du 9 juin 2023 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB);
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers sur des cultures de céréales ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les cultures et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-09-00008 - Autorisation mesure administrative tirs de nuit VITROLLES - BARCILLONNETTE 4 Article 1: Il est mis en place une mesure administrative par tirs d'affüt aux sangliers sur les communes de Vitrolles et de Barcillonnette, en privilégiant les zones de présence des sangliers.
Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu’au 30 juin 2023 inclus, de jour comme de nuit.
Article 3: Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Alain CAMPO et Simon DEMARD, lieutenants de louveterie et bénéficiaires de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par les bénéficiaires. :
En cas d'opérations à plusieurs, les bénéficiaires se feront accompagner prioritairement d’autres lieutenants de louveterie. |
En deuxième temps, il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d'un permis de chasse comportant pour l'année cynégétique 2022-2023 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours dé validité et le timbre grand gibier annuel.
Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.
Article 4: Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
+ JTirs de nuit: re |
L'utilisation, par les lieutenants de louveterie, d'un véhicule, de matériel: thermique permettant l'observation et la sécurisation des tirs sera autorisée, y compris la visée thermique.
Article 5 : En cas de prélèvement, les animaux seront remis aux agriculteurs.
Article 6: Avant toute opération de tirs de nuit, les lieutenants de louveterie préviendront le maire, la gendarmerie et l'office français de la biodiversité.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie bénéficiaires de l'autorisation tiendront régulièrement informée la Direction Départementale des Territoires et l'Office Français de la Biodiversité des opérations et prélèvements réälisés dans le cadre de cette mesure administrative.
À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, les bénéficiaires adresseront avant le 14 juillet 2023 à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille où par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwr-telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. e
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Filière Agricole et Faune
Sauvage
Guillaume HENCK
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-06-09-00008 - Autorisation mesure administrative tirs de nuit VITROLLES - BARCILLONNETTE 5