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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 106 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mardi 17 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 106 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Animaux, PME, commerce et artisanat, Agriculture et alimentation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2018-106
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Alpes
05-2018-07-12-008 - Arrêté préfectoral d'extension à 200 km du périmètre de vente des
établissements de commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à un autre
établissement de commerce de détail dans le détail dans le cadre de la dérogation à
l'obligation d'agrément sanitaire (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2018-07-12-008
Arrêté préfectoral d'extension à 200 km du périmètre de
vente des établissements de commerce de détail fournissant
des denrées d'origine animale à un autre établissement de
commerce de détail dans le détail dans le cadre de la
dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
Extension du périmètre à 200 km
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-07-12-008 - Arrêté préfectoral d'extension à 200 km du périmètre de vente des établissements de commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail 3 :
RE |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des Gap,le 4 2 JUIL. ati populations
Direction
Arrêté préfectoral n°
Objet : Extension à 200 km du périmètre de vente des établissements de commerce de détail fournissant des denrées d’origine animale à un autre établissement de commerce de détail dans le
cadre de la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Règlement CE 178/2002 du 28/01/2002 établissant des principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des aliments,
VU le Règlement CE 852/2004 du 29/04/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires,
VU le Règlement CE 853/2004 du 29/04/2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale,
VU le Règlement CE 882/2004 du 29/04/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation des aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux,
VU le Règlement d’exécution (UE) 931/2011 de la Commission du 19/09/2011 relatif aux exigences de la traçabilité définies par le Règlement CE 178/2002 en ce qui concerne les denrées alimentaires d’origine animale,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.233-2,
VU l’Arrêté ministériel modifié du 08/06/2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale,
VU l’Instruction technique DGAL/SDSSA/2018-141 du 20/02/2018 relative à la procédure d’agrément des établissements au titre du Règlement CE 852/2004, notamment son chapitre 8,
CONSIDÉRANT la demande en date du 20/10/2017 de monsieur le Président du Syndicat départemental d'élevage caprin des Hautes-Alpes d’extension du rayon de livraison prévu par la dérogation à l’obligation d'agrément, à 200 kilomètres pour les producteurs fermiers,
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-07-12-008 - Arrêté préfectoral d'extension à 200 km du périmètre de vente des établissements de commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail 4 DATE
CONSIDÉRANT que l’extension du périmètre de la livraison des denrées animales dans le cadre de la dérogation à l’agrément ne peut concerner que des établissements implantés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières (communes identifiées comme zones de revitalisation rurale au sens du Code des impôts, zones de montagne au sens de la Loi 85-30 du 09/01/1985 relative au
développement et à la protection de la montagne),
CONSIDÉRANT que l’ensemble des communes du département des Hautes-Alpes sont classées en zone de «Montagne»,
CONSIDERANT que cette extension présente un intérêt pour le développement des filières locales de productions alimentaires fermières en contribuant à compenser les contraintes géographiques particulières évoquées ci-dessus,
Sur Proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ARRÊTE
Article 1er : Le rayon de livraison, prévu à l’article 12 de l’arrêté du 8 juin 2006 sus-visé, des commerces
de détail fournissant des denrées alimentaires d’origine animale à un autre établissement de commerce de détail dans le cadre de la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire, est porté de 80 kms à 200 kms. Cette distance s’entend « à vol d’oiseau ».
Elle ne s’applique pas dans le cas de cession à titre gratuit de denrées alimentaires à des établissements caritatifs.
Article 2 : Les établissements concernés doivent être en tout point conformes à la réglementation sanitaire relative à leur secteur d’activité et les produits qui en sont issus correctement étiquetés et identifiés. L’acheminement des denrées d’origine animale périssables s’effectue à l’aide d’un moyen de
transport adapté doté d’une attestation de conformité technique valide si la distance parcourue est supérieure à 80 kms. Cette obligation s’applique également aux transports de moins de 80 kms avec rupture de charge.
Dans tous les cas, un bon de livraison doit accompagner les denrées. Celui-ci mentionne leur nature, leur volume ou quantité , leur numéro de lot, leur date d'expédition, leur lieu de départ et d’arrivée.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Sont destinataires du présent arrêté:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
l& secrétaire gépérale
de la préf&c autes-Alpes
Agnès CHAVANON
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-07-12-008 - Arrêté préfectoral d'extension à 200 km du périmètre de vente des établissements de commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail 5