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Arrêté - 22 014 AP battues deffarouchement
Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Arrêté - 22 014 AP battues deffarouchement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
. Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-014 portant autorisation d'effectuer des battues d'effarouchement
par les lieutenants de louveterie de jour comme de nuit
- le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7,
- la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2021-035 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT la nécessité de protéger les cultures menacées par les sangliers et les cervidés sur l’ensemble du département de l'Eure,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier: Les lieutenants de louveterie sont autorisés à procéder à des battues d'effarouchement sur le territoire de leurs circonscriptions respectives, afin de repousser en forêt des animaux grands gibiers remisés dans des zones cultivées qu'il s'agit de protéger, jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 2 : Ces battues s'effectueront avec les chiens appartenant aux lieutenants de louveterie. Le port d'une arme est autorisé à titre préventif et de défense pour les seuls lieutenants de louveterie ainsi qu'un gyrophare vert pour raison de sécurité.
Article 3: Les lieutenants de louveterie pourront s'adjoindre les services de toutes personnes qu'ils jugeront nécessaires et qui seront placées sous leur autorité et leur responsabilité.
Article 4: Les battues pourront être menées de jour comme de nuit. Les lieutenants de louveterie aviseront au moins 24 heures à l’avance, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le service départemental de l'office français de la biodiversité, la brigade de gendarmerie ou de police nationale concernée et le détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles, du calendrier précis et de la localisation de ces battues via le site « Intervention de la louveterie ».
Article 5 : Après chaque opération, les lieutenants de louveterie adresseront leurs fiches de missions via le
site « Intervention de la louveterie » à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 6: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 Article 7: Le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes du
département et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, à M. le directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Évreux, le 3 janvier 2022
Le directeur départemant Al et par subdélégation,
Pour le préfet na délégation,
Le chef de servicé, ea, biodiversité, forêts 1 ?
LH
sue THINUS