Arrêté - 20 014 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues aux lapins de garenne

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Arrêté - 20 014 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues aux lapins de garenne Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - 20 014 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues aux lapins de garenne)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques, Liberié + Liberté + Égalué » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-014

portant autorisation d’effectuer des battues administratives

et tir de nuit des lapins de garenne par les lieutenants de louveterie

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7, - la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, - l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Eure pour la saison 2019/2020 et notamment son article 1” classant le lapin de garenne comme espèce d'animal susceptible d'occasionner des dégâts,

- l'arrêté préfectoral SCAED18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2019-181 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT les dégâts occasionnés par les lapins de garenne sur les cultures situées sur le département de l'Eure,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier — Les lieutenants de louveterie sont autorisés à procéder à des battues administratives aux lapins de garenne, par tout moyen, de jour comme de nuit, sur ie territoire de leurs circonscriptions respectives ou de toute autre circonscription, avec l'accord du louvetier titulaire, jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 2 — Ils pourront s’adjoindre des services de leurs suppléants et être accompagnés du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité et placés sous leur autorité. Ils pourront utiliser leur. véhicule équipé de sources lumineuses et d'un gyrophare vert.

Article 3 - Les lieutenants de louveterie doivent prévenir au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous des battues, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie du secteur, et ce par tout moyen de communication moderne, à leur convenance.

Article 4 — Après chaque opération, les lieutenants de louveterie adresseront un compte-rendu (selon modèle joint)

indiquant le nombre de lapins abattus ou non à la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr.

Article 6 — Le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes du département et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, à M. le directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreuxale, — 8 JAN. 2020

Pour le préfet el pai/délégation,

Le directeur départemegntäfet par subdélégation,

Le chef de service/ ed, biodiversité, forêts

‘ An

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de’jours fériés fermeture à 16h00