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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 198 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 198 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-198
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2016 Sommaire
ARS
R03-2016-11-16-001 - Arrêté n°104/ARSDROSMS du 16/11/2016 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de
l'activité déclarée pour la période M09 de l'année 2016 (2 pages) Page 4
R03-2016-11-16-002 - Arrêté n°105/ARS/DROSMS du 16/11/2016 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de
l'activité déclarée pour la période M09 de l'année 2016 (2 pages) Page 7
R03-2016-11-16-003 - Arrêté n°106/ARS/DROSMS du 16/11/2016 fixant le montant
d'assurance maladie dû au Centre Médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité
déclarée pour la période M09 de l'année 2016 (2 pages) Page 10
Cabinet
R03-2016-11-22-006 - acquisition, détention, conservation armes du PAG (2 pages) Page 13
R03-2016-11-18-006 - Arrêté interdiction vente pétards 2016 (2 pages) Page 16
R03-2016-11-14-017 - autorisation ouverture tardive bar Yguana Kafé (2 pages) Page 19
DCLAJ
R03-2016-11-21-021 - modifiant l’arrêté n°R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant
liquidation du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d’action sociale de
l’île de Cayenne (CIASIC) (2 pages) Page 22
DEAL
R03-2016-11-22-007 - AP SREMD UERN STABIPLAGE-anse de montjoly-montravel (4
pages) Page 25
R03-2016-11-21-018 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00078 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6
franchissements de cours d'eau sur la crique Bois Blanc par la société Guyane Mines et
Carrières - Commune de Maripasoula (4 pages) Page 30
R03-2016-11-21-019 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00095 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de régularisation et
d'extension d'un plan d'eau dans le cadre d'une exploitation agricole - Mme GUERRA
May-Choua - Commune de Mana (2 pages) Page 35
EMIZ
R03-2016-11-22-002 - arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 38
Préfecture/BMIE
R03-2016-11-22-004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. PENE, Directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (2 pages) Page 41
SGAR
R03-2016-11-21-020 - convention ESS ADAPEI GED signée SGAR BIS (6 pages) Page 44
2 R03-2016-11-22-001 - SUBVENTION CCIG COMPENSATION TARIF CT PL TC (3
pages) Page 51
3 ARS
R03-2016-11-16-001
Arrêté n°104/ARSDROSMS du 16/11/2016 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité
déclarée pour la période M09 de l'année 2016
ARS - R03-2016-11-16-001 - Arrêté n°104/ARSDROSMS du 16/11/2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M09 de l'année 2016 4 a L © » Agence Régionale de Santé Guyane
Vu
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vu
ARRÉTÉ n° 104/ARS/DROSMS du 16 novembre 2016
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée
Rosemon au titre de l'activité déclarée pour la période M09 de l’année 2016
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1
du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
ARS - R03-2016-11-16-001 - Arrêté n°104/ARSDROSMS du 16/11/2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M09 de l'année 2016 5 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M09 2016 par le Centre Hospitalier Andrée
Rosemon
Arrête
Article 1°‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 8 152 605.19 €.
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 5 953 134.77 €
- pour les PO 0.00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 485 469.99 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 782 384.72 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 15 669.76 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ; 16 855.16 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 57.27 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) séjours soins urgents ; -57.27 €
- pour les médicaments séjours ; 194 926.28 €
- pour les médicaments séjours AME 32 198.74 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 3 650.98 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 83 575.08 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 1 501.13 €
- pour les actes et consultations externes 552 362.94 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 30 301.97 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 573.67 €
- pour la dégressivité tarifaire 0.00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour-exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 novembre 2016
Le
AS
RIEROE or éral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
6 LE ie
ù * es L
(22y, DireHe ia la Féaulation
15 et médico-social. N dé Age H/SOMS \ 208)
66 avenue:de \Hiämboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX Standard : 05.94.25.49.89
4
Ce 6
ARS - R03-2016-11-16-001 - Arrêté n°104/ARSDROSMS du 16/11/2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M09 de l'année 2016 6 ARS
R03-2016-11-16-002
Arrêté n°105/ARS/DROSMS du 16/11/2016 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité
déclarée pour la période M09 de l'année 2016
ARS - R03-2016-11-16-002 - Arrêté n°105/ARS/DROSMS du 16/11/2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M09 de l'année 2016 7 AT @ ) Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 105/ARS/DROSMS du 16 novembre 2016
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest
Vu
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Vu
Guyanais au titre de l’activité déclarée pour la période M09 de l'année 2016
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à
l’investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1
du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
ARS - R03-2016-11-16-002 - Arrêté n°105/ARS/DROSMS du 16/11/2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M09 de l'année 2016 8 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M09 2016 par le Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais
Arrête
Article 1” ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 2 189 801.79 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 263 459.51 €
Dont lamda 17 123.69 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 401 187.95 €
Dont lamda 0.00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 318 537.53 €
Dont lamda 3 943.93 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 7773.74 €
Dont lamda 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMD) ; 812.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 €
- pour les médicaments séjours ; 8 939.92 €
- pour les médicaments séjours AME 0.00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 4 980.39 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 241.29 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0.00 €
- pour les actes et consultations externes 183 796.80 €
Dont lamda 0.00 €
-montant RAC détenus 0.00 €
-montant ACE part complémentaire détenus 72.66 €
-pour la dégressivité tarifaire 0.00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 novembre 2016
ri REG Jénéral de Fi Régionale de Santé de Guyane,
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ARS - R03-2016-11-16-002 - Arrêté n°105/ARS/DROSMS du 16/11/2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M09 de l'année 2016 9 ARS
R03-2016-11-16-003
Arrêté n°106/ARS/DROSMS du 16/11/2016 fixant le
montant d'assurance maladie dû au Centre
Médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée
pour la période M09 de l'année 2016
ARS - R03-2016-11-16-003 - Arrêté n°106/ARS/DROSMS du 16/11/2016 fixant le montant d'assurance maladie dû au Centre Médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M09 de l'année 2016 10 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 106/ARS/DROSMS du 16 novembre 2016
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico Chirurgical de
Vu
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Vu
Kourou au titre de l’activité déclarée pour la période M09 de l'année 2016
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l’organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
le Décret n°2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable
aux établissements de santé prévue à l’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1
du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R03-2016-11-16-003 - Arrêté n°106/ARS/DROSMS du 16/11/2016 fixant le montant d'assurance maladie dû au Centre Médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M09 de l'année 2016 11 Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité transmis pour la période M09 2016 par le Centre Médico Chirurgical de
Kourou ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2016 fixant le montant dû par l'établissement de santé en application
du mécanisme de dégressivité tarifaire mentionné à l’article L. 162-22-9-2 di code de la
Article 1°” ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Ce
sécurité sociale
Arrête
ntre Médico Chirurgical de Kourou est arrêtée à 1 655 912.19 €
Atticle 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 270 161.48 €
Dont lamda -1 345.66 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 128 208.62 €
Dont lamda 0.00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 0.00 €
Dont lamda 0.00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 20 757.96 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ; 21 777.81 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 €
- pour les médicaments séjours ; 18 128.42 €
- pour les médicaments séjours AME 1 506.17 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0.00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 25 800.10 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 2 787.91 €
- pour les actes et consultations externes 193 886.97 €
Dont lamda 24.84 €
- pour RAC estimé détenus 0.00 €
-montant ACE part complémentaire détenus 17.03 €
- pour la dégressivité tarifaire -27 120.28 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Médico Chirurgical de Kourou et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 novembre 2016
0 le DrectquGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
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66 ave,re Fiéthbafants - C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2016-11-16-003 - Arrêté n°106/ARS/DROSMS du 16/11/2016 fixant le montant d'assurance maladie dû au Centre Médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M09 de l'année 2016 12 Cabinet
R03-2016-11-22-006
acquisition, détention, conservation armes du PAG
Cabinet - R03-2016-11-22-006 - acquisition, détention, conservation armes du PAG 13 | EL er Liberté » Évairié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Mission sécurité
Cabinet
Arrêté
portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation
d’armes de catégories B, C et D
par le Parc amazonien de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.172-4 à L172-17, R.221-17-6, R.234-13-3 et R.241-27-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L521-1, R.312-22, R312-24, R312-25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-11
et R.2212-12,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions et notamment ses articles 2, 25 et 58 ;
Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut particulier des personnels de l'office national de
la chasse, modifié par le décret n° 2003-832 du 26 août 2003 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents
assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, modifié par l'arrêté du 30 août 2013 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Parc amazonien de Guyane n° 2016-221 du 26 février 2016
fixant les conditions d'armement des inspecteurs de l'environnement de l'établissement ;
Vu le courrier du directeur du Parc amazonien de Guyane en date du 12 septembre 2016, sollicitant une
autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes des catégories B et D pour les besoins de
de l'établissement ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane,
1/2
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2016-11-22-006 - acquisition, détention, conservation armes du PAG 14 2/2
ARRÊTE
Article 1- Le Parc amazonien de Guyane est autorisé à acquérir, à détenir et à conserver les armes des catégories B, C et D listées dans le tableau figurant ci-dessous en vue de leur remise aux inspecteurs de l'environnement de l'établissement public préalablement commissionnés, assermentés et autorisés au port d’arme dans l’exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions de contrôle, de surveillance, recherche et constatation des infractions dans les conditions précisées par instructions du directeur de l'établissement et prévues à l’article 2 de l'arrêté modifié du 25 février 2004 susvisé :
Armes / Équipements Catégorie | Nombre détenu
Pistolet GLOCK modèle 17 — calibre 9 x 19 B 1° 16
Matraque de type « bâton de défense » ou Tonfa D 2° a) 16
Menottes D 16
Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents du Parc amazonien de Guyane ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort ou l’armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée de l'établissement.
Article 3 - La présente autorisation permet :
- d'acquérir et de détenir les munitions correspondantes aux armes énumérées à l’article 1° dans la limite d’un stock de trente-quatre munitions par arme (2 chargeurs).
- d'acquérir et de détenir 3000 munitions par année pour la réalisation des séances d’entraînement au tir.
Sur demande du directeur du Parc amazonien de Guyane, le préfet délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions.
Article 4 - Le Parc amazonien de Guyane, autorisé à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions mentionnés aux article 1° et 3, tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de l'établissement auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service.
Article 5 - La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes des catégories B, C et D est délivrée pour une durée de 5 ans. Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas d'abrogation de la délibération du 26 février 2016 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par le Parc amazonien de Guyane d’une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 6 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Parc amazonien de Guyane et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
A Cayenne, le 2.2 _—_—_... s% À 6 Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Cabinet - R03-2016-11-22-006 - acquisition, détention, conservation armes du PAG 15 Cabinet
R03-2016-11-18-006
Arrêté interdiction vente pétards 2016
Cabinet - R03-2016-11-18-006 - Arrêté interdiction vente pétards 2016 16 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Le Cabinet
ARRETÉ
portant interdiction de la vente
et de l'utilisation des articles dits de divertissements
sur le département de la Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code pénal, notamment son article 322 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 relatif à l'exercice des pouvoirs du représentant de l’État dans le département ;
VU Le décret n°2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation et au transport par des particuliers des artifices de divertissement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté permanent n° 2010-00414 du 21 juin 2010 ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières, en regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant que l'utilisation est notamment le fait de mineurs ;
Cabinet - R03-2016-11-18-006 - Arrêté interdiction vente pétards 2016 17 Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de début et de fin d'année ;
Considérant les risques de départ d'incendies de biens publics et privés liés à l'usage de pétards et
d'articles pyrotechniques ;
Considérant que des incidents mettant en cause l'usage intempestif et dangereux de pétards d'artifice
se sont produits Les 10, 14, 15 et 16 novembre derniers, notamment au sein ou au voisinage d'établissements scolaires, dont un incident au cours duquel un enseignant à été blessé à l’œil, qu'il y a lieu dès lors de prendre des mesures immédiates afin de réglementer la circulation de ces marchandises ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories K2, C2, K3, C3
et K4, C4 est interdite sur le département de la Guyane du 18 novembre 2016 au 1° mars 2017.
Durant cette période, Le port et le transport par des particuliers des catégories K2, C2, K3, C3 et K4,
C4 sont interdits.
Article 2: Toutefois et par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, la vente aux seules personnes
titulaires d'un certificat de qualification C4-T2 demeure autorisée pendant ces périodes.
Article 3: Sous réserve des dispositions applicables aux personnes titulaires d'un certificat de
qualification C4-T2, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est
interdite durant la période indiquée à l’article 1 :
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes,
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers,
- sur la voie publique ou en direction de la voie publique
Article 4 : Tout artifice de divertissement de catégorie K1, CI doit faire l'objet d'une certification de
conformité aux normes européennes pour pouvoir faire l'objet d'une cession ou d'une vente.
Article 5 : Tout établissement qui vend des artifices de divertissement doit ostensiblerment afficher
une copie de cet arrêté pendant la période indiquée dans l'article 1.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de
Saint-Laurent du Maroni, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la
gendarmerie en Guyane, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur régional
des douanes, les maires du département de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Beffet
Martin J ER
Cabinet - R03-2016-11-18-006 - Arrêté interdiction vente pétards 2016 18 Cabinet
R03-2016-11-14-017
autorisation ouverture tardive bar Yguana Kafé
Cabinet - R03-2016-11-14-017 - autorisation ouverture tardive bar Yguana Kafé 19 Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation
d’ouverture tardive en faveur de l’exploitant d’un débit de boissons
« Bar Yguana Kafé » à Kourou
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu code de la santé publique :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
Monsieur Martin JAEGER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°892 du 25 mai 2010 réglementant les heures d’ouverture et de fermeture des débits
de boissons à titre principal, accessoire ou occasionnel, des discothèques et dancings dans le département de
la Guyane ;
Vu le courrier par lequel Madame Hulqin CAÏ, en sa qualité d'exploitante, sollicite, une autorisation
d'ouverture tardive pour le débit de boissons exploité, sous l’enseigne « Bar Yguana Kafé », sis rue du
Général de Gaulle à Kourou (97310),
Vu l’avis du général commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu l’avis du maire de Kourou :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane, CS 57008 — 97308 Cayenne CEDEX
téléphone : 0594 39 47 55 - télécopie : 0594 39 45 37 - courriel : zsparmes@guyane.pref gouv.fr
www.guyane.pref.gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2016-11-14-017 - autorisation ouverture tardive bar Yguana Kafé 20 ARRÊTE
Article 1 : Madame Huiqin CAL, exploitante du débit de boissons à l’enseigne « Bar Yguana Kafé », sis 5
avenue du général de Gaulle à Kourou (97 310), est autorisée à laisser son établissement ouvert jusqu’à deux
heures du matin les vendredis (nuit du jeudi au vendredi) les samedis (nuit du vendredi au samedi) et
dimanches (nuit du samedi au dimanche).
Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée de six mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 : Cette autorisation est incessible et révocable à tout moment en cas de trouble à l’ordre, la santé ou
la salubrité publics, ou l’inobservation des lois et règlements fixés par le code de la santé publique.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le général commandant la
gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont notification sera faite à l'exploitant du débit
de boissons « Bar Yguana Kafé ».
Date : À ü naremlne. À À E
1dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — bureau de la police administrative et de la prévention de la délinquance — CS 57008 — 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris
cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 2/2
Cabinet - R03-2016-11-14-017 - autorisation ouverture tardive bar Yguana Kafé 21 DCLAJ
R03-2016-11-21-021
modifiant l’arrêté n°R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016
portant liquidation du syndicat
à vocation unique du centre intercommunal d’action
sociale de l’île de Cayenne (CIASIC)
DCLAJ - R03-2016-11-21-021 - modifiant l’arrêté n°R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) 22 EX = ee À Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction des Collectivités Locales
et des Affaires Juridiques
Bureau des Collectivités Locales
ARRETÉ DU 21 novembre 2016
modifiant l'arrêté n°R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du syndicat
à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne (CIASIC)
LE PRÈFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des coilectivités territoriales et notamment les articles L.5212-33, L.5211-25-1, L.5211-26,
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves DE ROQUEFEUIL, sécrétaire général de la préfecture
de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral N° 272/1D/2B du 3 mai 1957 créant le syndicat de communes pour le fonctionnement d'un bureau d'aide sociale
intercommunal de l'île de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/2D/3B du 20 janvier 1978 portant affiliation de la commune de Régina au syndicat de communes pour le
fonctionnement d'un bureau d'aide sociale intercommunal de l'île de Cayenne ;
VU les délibérations de la majorité des conseils municipaux des communes membres : Cayenne : 29 mai 2012, Matoury : 13 juin 2012, Montsinéry-Tonnégrande : 20 juin 2012 et Rémire-Montjoly : 18 juillet 2012, approuvant la dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique du CIASIC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1204/SG/1B/2012 du 3 août 2012 mettant fin à l'exercice de la compétence du syndicat à vocation unique du
centre intercommunal d'action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC)
VU l'arrêté préfectoral n° 2063/SG/2D/1B/2012 du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté n° 1204/SG/2D/1B/2012 du 3 août 2012 mettant
fin à l'exercice de la compétence du Syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) ;
VU la délibération n° 2013-01RM du 16 janvier 2013 de la commune de Rémire-Montjoly portant transfert et prise en charge des
rémunérations de 13 agents du syndicat du centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne (CIASIC) ;
VU la délibération n° 01/MR/2013 du 20 février 2013 de la commune de Régina portant création de trois postes et intégration de trois
agents du syndicat du centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne (CIASIC) ;
VU les arrêtés n° 08 à 14/RH/VM du 1° janvier 2013 de la commune de Macouria, portant transfert et intégration de sept agents à la
commune dans le cadre de la procédure de dissolution du syndicat du centre intercommunal d'action sociale de l’île de Cayenne ;
VU les arrêtés des 14, 18 et 23 janvier 2013 de la commune de Cayenne portant transferts de 40 agents à la ville dans le cadre de la
procédure de dissolution du syndicat du centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne (CIASIC) ;
VU jes arrêtés n° 2012-15 et 2012-16/RJ/M-T du 3 janvier 2013 de la commune de Montsinéry-Tonnégrande portant transfert de deux
agents à la commune dans le cadre de la procédure de dissolution du syndicat du centre intercommunal d'action sociale de l'île de
Cayenne (CIASIC) ;
VU les arrêtés n° 03 à t8/MAT/SP du 11 janvier 2013 du centre communal d'action sociale de la commune de Matoury, portant transfert
de 16 agents au CCAS dans le cadre de la procédure de dissolution du syndicat du centre intercommunai d'action sociale de l’île de
Cayenne (CIASIC) ;
VU les arrêtés n° DRH/13-004 ET 005 du 14 janvier 2013 de la commune de Roura portant détachement auprès de la commune de deux
agents dans le cadre de la procédure de dissolution su syndicat du centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne ;
1/
Préfecture de la Guyane. rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX Tél : 05-94-39.4 7-64 - Télécopie : 05-94-39-46-74
DCLAJ - R03-2016-11-21-021 - modifiant l’arrêté n°R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) 23 VU la délibération n° 2013-01/SIVU-CIASIC du comité syndical du 20 mars 2013 portant approbation du compte administratif 2012 du
syndicat du CIASIC ;
VU les délibérations n° 2013-02 et 03/SIVU-CIASIC du comité syndical du 20 mars 2013 portant approbation de la cession des
immeubles Galmot et avenue Pasteur ;
VU la délibération n° 2013-04/SIVU-CIASIC du 20 mars 20013 du comité syndical portant recrutement d'un prestataire de services
comptables chargé de procéder pour le compte du CIASIC en dissolution, au traitement comptable de l'ensemble du passif courant ;
VU la délibération n° 2013-06/SIVU-CIASIC du 20 mars 2013 du comité syndical portant prolongation de la période de dissolution ;
VU les délibérations n° 2013-08 et 09/SIVU-CIASIC du 20 mars 2013 du comité syndical portant autorisation de signature de convention
de mise à disposition de matériel et de vente de véhicules ;
VU l'arrêté n°945/SG/1B/2013 du 17 Juin 2013 portant dissolution du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale
de l'Ile de Cayenne (CIASIC) ;
Considérant que la période de liquidation du CIASIC a pris fin le 31 Décembre 2013 et que la présidente n'exerce plus cette fonction
depuis cette date ;
Considérant que la liquidation présente des difficultés et n'a pas abouti ; que sur le plan comptable les comptes ont été arrêtés à la date
du 31 Décembre 2013 et qu'un compte de gestion a été établi par le comptable ; que ces documents ont été voté par le conseil syndical ;
Considérant que les actes postérieurs sont sans fondement légal ;
Considérant la délibération en date du 20 Mars 2013 autorisant à mettre en vente le patrimoine immobilier ;
Considérant l'arrêté n°R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016, portant liquidation du syndicat unique du CIASIC ;
Considérant le rapport de M. Jean-François KURTZEMANN, liquidateur en charge du CIASIC, en date du 12 octobre 2016;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Le syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne (CIASIC) dissous par arrêté du 3
Août 2012, modifié le 31 Décembre 2012, n'a plus de personnalité morale depuis le 31 Décembre 2013.
Article 2 : M. KURTZEMANN Jean-François, retraité, ancien fonctionnaire DFIP, est nommé liquidateur du syndicat et est chargé, sous
la réserve des droits des tiers de céder les actifs et de payer les charges dans le respect des dispositions des articles L.5211-251 et
L.5211-26 du CGCT et ce, conformément à la base de répartition des contributions des communes membres. Le liquidateur sera chargé
d'établir et de faire adopter un budget de liquidation, d'ordonnancer les dépenses et recettes nouvelles relatives au seul besoin de la
liquidation, et d'effectuer plus généralement toutes les opérations budgétaires comptables et financières nécessaires à cette liquidation,
ceci en accord et sous le contrôle du comptable public assignataire.
Article 3: M. KURTZEMANN Jean-François, retraité, est nommé jusqu’au terme effectif de la liquidation fixée au 31/12/2017. Pour
l'exercice de sa mission, Monsieur KURTZEMANN percevra des frais de mission par référence à la rémunération versée à une inspecteur
des finances calculée sur l'indice Brut 986 par jour de travail effectif qui devront être supportés de manière solidaire par les membres du
groupement dissous. Ses frais engagés pour les déplacements liés à l'exercice de sa mission d'assistance et d'expertise confiée
donneront lieu à remboursement dans les conditions de droit commun.
Article 4 : Les résultats comptables et les soldes des comptes du syndicat du CIASIC, préalablement répartis, seront repris intégralement
en balance d'entrée de chacune des communes membres. L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat est transféré aux
communes membres. L'intégralité des personnels relevant du syndicat du CIASIC est transférée aux communes membres dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 5 : Les éléments d'actif, de passif, de créances et de dettes du syndicat, tels qu'ils figureront à la balance de clôture des comptes,
seront transférés dans leur intégralité aux communes à l'issue de la procédure de transferts.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - rue Fiedmond — BP 7008 -— 97307 Cayenne Cédex.
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75008 PARIS.
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305
Cayenne Cédex.
Tout recours amiable {recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la
réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision
est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, l'Administrateur général des finances publiques, le receveur du syndicat, le président du
syndicat, les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
Pour le Préfet
Pour faire général
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
2/
Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél: 05-94-39-47-64 - Télécopie : 05-94-39-46-74
DCLAJ - R03-2016-11-21-021 - modifiant l’arrêté n°R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) 24 DEAL
R03-2016-11-22-007
AP SREMD UERN STABIPLAGE-anse de
montjoly-montravel
Subvention complémentaire au tire du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la
commune de Rémire Montjoly-STABIPLAGE
DEAL - R03-2016-11-22-007 - AP SREMD UERN STABIPLAGE-anse de montjoly-montravel 25 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Risques, Energie,
Mines et Déchets
Unité Energie et Risques naturels
ARRETE
Portant attribution d'une subvention complémentaire au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la
commune de Rémire-Montjoly
pour l'utilisation d'un dispositif STABIPLAGE dans l'anse de Montjoly-Montravel
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;
VU la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, notamment son article 128, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30
décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques notamment son article 32 ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;
VU la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment son article 154 ;
VU la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 156 :
VU la loi de finances pour 2013 n°2012-1509 du 29/12/2012, notamment son article 103 ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment ses articles 5, 6, 7
et 12;
VU le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ;
VU le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifiant le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs
de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement
durable du 06 juillet 2016 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection
contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes
par un plan de prévention des risques prescrit ;
VU l'instruction n° 01-052-B1 du 25 mai 2001 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) informant les comptables
sur les conditions de fonctionnement du FPRNM et sur les modalités de leur intervention dans le paiement des indemnités allouées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Considérant la demande de subvention présentée par la mairie de Rémire-Montjoly, le 23 février 2016, au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs,
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
DEAL - R03-2016-11-22-007 - AP SREMD UERN STABIPLAGE-anse de montjoly-montravel 26 ARRETE
Article 1er : BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION
La subvention de l'État est attribuée à la mairie de Rémire-Montjoly, représentée par son Maire, Monsieur Jean GANTY.
Article 2 - OBJET DE LA SUBVENTION
La subvention de l'État est destinée au financement d'études complémentaires liées aux travaux de mise en œuvre du dispositif « Stabiplage », au droit de la baie de Bourda-Montravel.
Article 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
3.1 - Imputation budgétaire
La subvention est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (compte 461.94 : fonds à verser à des tiers. Versement au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) du Trésorier payeur général du département de la Guyane et pour la mesure « les études et travaux de prévention des collectivités territoriales ».
L'affichage de la contribution de l'État doit être assuré sur les chantiers et les études produites.
3.2 - Montant prévisionnel subventionnable de l'opération complémentaire
Le montant prévisionnel subventionnable de l'opération est de 13 000 euros.
3.3 Montant et taux de la subvention complémentaire
Le taux de la subvention de l'État est de 40 % du montant prévisionnel subventionnable de l'opération. En application de ce taux, le montant maximum prévisionnel de la subvention est de 5 200 euros
Le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel subventionnable indiqué ci-dessus. Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum de 20% du montant prévisionnel subventionnable.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le correspondant unique cité à l'article 4, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 4 - CORRESPONDANT UNIQUE DU BENEFICIAIRE
Le correspondant unique du bénéficiaire est le service suivant :
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane - Service Risques, énergie, mines et déchets - Unité Energie et risques naturels
Impasse Buzaré - CS 76003 - 97306 Cayenne CEDEX
Article 5 - COMMENCEMENT, MODALITES D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION 1. Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
2. Le présent arrêté concerne une opération commencée selon l'ordre de service, le 26 novembre 2015. 3. En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer par écrit et sans délai le correspondant unique cité à l'article 4. 4. L'opération devra être achevée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de commencement d'exécution (sauf dérogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit pas dénaturé). Passé ce délai, l'opération est considérée comme étant terminée, la subvention est donc liquidée et le reversement des avances et acomptes versés, trop perçus, est réalisé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration du délai.
SUIVI
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le correspondant unique cité à l'article 4 de l'avancement de l'opération. En cas de modification des caractéristiques du projet et / ou du calendrier prévisionnel de l'opération, le bénéficiaire devra en informer par écrit et sans délai le correspondant unique cité à l’article 4.
Article 6 - MODALITES DE VERSEMENT
6.1 - Ordonnateur secondaire
L'ordonnateur secondaire délégué de la dépense est le Préfet de Région.
6.2 - Comptable assignataire
Le comptable assignataire est le Trésorier payeur général du département de la Guyane. 6.3 - Liquidation et calendrier des paiements
La liquidation de la subvention s'effectue par application du taux de subvention mentionné à l'article 3 au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel subventionnable, indiqué lui aussi à l'article 3.
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation de l'opération (factures acquittées conformément au projet retenu accompagnées des pièces justificatives des dépenses et accompagnées d'un état récapitulatif détaillé, qu'il certifie exact) et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'article 2 :
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Elle ne peut excéder 5% du montant prévisionnel de la subvention. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération (quatre au maximum) : ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
Le solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
Pour la demande de paiement de la subvention, le bénéficiaire devra fournir les pièces suivantes : 1° la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ; 2° le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné lieu ; 3° le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et travaux de prévention. La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l'article 5, éventuellement prorogé.
DEAL - R03-2016-11-22-007 - AP SREMD UERN STABIPLAGE-anse de montjoly-montravel 27 6.4 - Compte à créditer
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte de la Commune de Rémire-Montjoly.
Article 7 - REDUCTION, REVERSEMENT ET RESILIATION
Il sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total de la subvention versée sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier : - si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans autorisation, - si elle a connaissance d'un dépassement du taux maximum prévu à l'article 3,
- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 5.
Article 8- CONTROLE ET TENUE D'UNE COMPTABILITE SEPAREE Le bénéficiaire devra se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place, effectué par le correspondant unique cité à l'article 4 du présent arrêté
ou par toute autre autorité mandatée par le Préfet.
Il doit tenir annuellement une comptabilité séparée de l'opération considérée ou utiliser une codification comptable adéquate.
Article 9 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Article 10 - EXECUTION DE L’ARRETE |
Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane et le Trésorier- payeur général de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 12 NOV. 2016
Le préfet
Pour l&Prétet
Le secrétäire général
Yves de ROQUEFEUIL
Cet arrêté vaut engagement de dépense.
DEAL - R03-2016-11-22-007 - AP SREMD UERN STABIPLAGE-anse de montjoly-montravel 28 DEAL - R03-2016-11-22-007 - AP SREMD UERN STABIPLAGE-anse de montjoly-montravel 29 DEAL
R03-2016-11-21-018
Récépissé de déclaration n°973-2016-00078 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la
crique Bois Blanc par la société Guyane Mines et Carrières
- Commune de Maripasoula
RD 973-2016-00078 Ste Guyane Mines et Carrieres Crique Bois Blanc
DEAL - R03-2016-11-21-018 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00078 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Bois Blanc par la société Guyane Mines et Carrières - Commune de Maripasoula 30 2 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2016-00078
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Bois Blanc
par la société Guyane Mines et Carrières
Commune de Maripasoula
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté nommant Arnaud ANSELIN chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 portant délégation de signature administrative et financière à M. ANSELIN Arnaud, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Mme DEBRIS Myriam, adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU le récépissé de déclaration n°973-2014-00045 du 26 septembre 2014 concernant l'aménagement de 10 franchissements de cours d'eau sur la crique Bois blanc par la société « Guyane Mines et Carrières » ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « Guyane Mines et Carrières », reçue le 03 novembre 2016, mise en ligne le 08 septembre 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00078 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL Guyane Mines et Carrières
BP 600
97334 CAYENNE CEDEX
de sa déclaration relative à l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Bois Blanc sur la commune de Maripasoula.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-11-21-018 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00078 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Bois Blanc par la société Guyane Mines et Carrières - Commune de Maripasoula 31 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
| Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
| | prescriptions
| | | générales | | correspondant
:_ 3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, Crique Bois Blanc! :
conduisant à modifier le profil en long ou le profil | 1er franchissement : 4m
len travers du lit mineur d'un cours d'eau, à | 2e franchissement : 4m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou | 8e franchissement : 4m
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 4e franchissement : 4m
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure 5e franchissement : 4m | Déclaration Arrêté du 28 ou égale à 100 m (A) 6e franchissement : 4m | novembre 2007 :2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à + 100 m (D) 10 franchissements du récépissé n°973-2014-00045
du 26/09/14 : 40m
Total Crique Bois Blanc: 64 m
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Crique Bois Blanc :
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 1er franchissement : 10m°
détruire les frayères, les zones de croissance ou 2e franchissement : 15m° les zones d'alimentation de la faune piscicole, 3e franchissement : 5m?
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 4e franchissement : 10m° Déclaration
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 5e franchissement : 15m° (Pas de
détruire les frayères de brochet : 6e franchissement : 10m° frayères identifiée sur Sans objei
la crique Bois
Blanc)
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères +
(A) ; 10 franchissements du
2° Dans les autres cas (D) récépissé n°973-2014-00045
du 26/09/14 : 225m°
Total Crique Bois Blanc:
290m°
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en
tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin août 2017.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de MARIPASOULA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale. |
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ,
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
2 1 NOV. 2016 A Cayenne, le
Le chef de l'unité police de l'eau
—? Le TT See
Benoît JEAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-11-21-018 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00078 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Bois Blanc par la société Guyane Mines et Carrières - Commune de Maripasoula 32 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Emmanuel
1 180736 422227
2 184635 427856
3 185083 427596
4 185060 427672
5 185959 427948
6 186657 427415 n
EE PEAL CNPPAUTE Service milieux nai -15,,14 4,
sites et paysäitr :
Pôle Eau at milieux :
Responsabie de la founuc us
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-11-21-018 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00078 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Bois Blanc par la société Guyane Mines et Carrières - Commune de Maripasoula 33 DEAL - R03-2016-11-21-018 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00078 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Bois Blanc par la société Guyane Mines et Carrières - Commune de Maripasoula 34 DEAL
R03-2016-11-21-019
Récépissé de déclaration n°973-2016-00095 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au
projet de régularisation et d'extension d'un plan d'eau dans
le cadre d'une exploitation agricole - Mme GUERRA
May-Choua - Commune de Mana
RD 973-2016-00095 Guerra May-Choua Plan d eau
DEAL - R03-2016-11-21-019 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00095 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de régularisation et d'extension d'un plan d'eau dans le cadre d'une exploitation agricole - Mme GUERRA May-Choua - Commune de Mana 35 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2016-00095
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
relatif au projet de régularisation et d'extension d’un plan d’eau dans le cadre d'une
exploitation agricole
Commune de Mana
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables
aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DEAL R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentée par Madame GUERRA May-Choua, reçue le 04
novembre 2016 enregistrée sous le n° 973-2016-00095 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
Madame GUERRA May-Choua
2B4 Résidence du Fleuve
Impasse Marguerite Léopold
97320 SAINT-LAURENT DU MARONI
de sa déclaration relative à la régularisation et l'extension d'un plan d'eau dans le cadre d'une exploitation agricole sur la commune de
Mana (Javouhey).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R03-2016-11-21-019 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00095 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de régularisation et d'extension d'un plan d'eau dans le cadre d'une exploitation agricole - Mme GUERRA May-Choua - Commune de Mana 36 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
| Rubrique | | Intitulé Projet | Régime Arrêté de
| | prescriptions | générales
| | n | correspondant | 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : | | 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 |
| ha (A) ; | | | Arrêté du 28
| 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais 400 mètres carrés | lol novembre 2007 | inférieure à 3 ha (D). | |
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés avant fin décembre 2017, respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans l’ arrêté du 27 août 1999 susvisé.
Le plan d’eau, objet du présent récépissé ne peut pas faire l’objet d’une exploitation aquacole.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de MANA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
A Cayenne, le 2.1 NOV. 205
Le chef du service
Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages
Arnaud ANSELIN
À FE D
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-11-21-019 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00095 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de régularisation et d'extension d'un plan d'eau dans le cadre d'une exploitation agricole - Mme GUERRA May-Choua - Commune de Mana 37 EMIZ
R03-2016-11-22-002
arrêté préfectoral portant organisation d'une session
d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
EMIZ - R03-2016-11-22-002 - arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 38 D: Er d Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Etat major interministériel
de zone de défense
Arrêté n°2016- du -11-16
portant organisation d’une session d'examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 91-384 du 30 août 1991 relatif à la formation des premiers secours modifié;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
Vu l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers SECOUIS ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la Guyane ;
Vu la demande introduite le 10 octobre 2016 par le colonel, commandant le RSMA-G en vue
d’organiser une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet;
EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — B.P. 7008 —- 97367 CAYENNE CEDEX Tél :05 94 39 45 00/ 78 - 05 94 39 47 OI - Télécopie : 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2016-11-22-002 - arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 39 ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : L'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
est organisé le mardi 29 novembre 2016.
ARTICLE 2 : Les épreuves débuteront à 8H à la piscine du RSMA-Guyane à St Jean du
Maroni.
ARTICLE 3 : Le jury d'examen présidé par Monsieur Marc DELACOURT, sera constitué
ainsi qu’il suit :
M. Félix ISIDORE représentant le SDIS ;
M. Ulany TIOUKA, BEESAN;
M. Fabrice LOMBARDO, BEESAN;
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le RSMA-G, est chargé
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Ce Le « 221441 24 &
Po AE préfet
éfet, directeur de cabinet
aurent LENOBLE
EMEIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — B.P. 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX
Tét :05 94 39 45 00/ 78 - 05 94 39 47 O1 — Télécopie : 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2016-11-22-002 - arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 40 Préfecture/BMIE
R03-2016-11-22-004
Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. PENE, Directeur du centre pénitentiaire de
Rémire-Montjoly
Délégation signature ordonnancement secondaire à M. PENE,
Préfecture/BMIE - R03-2016-11-22-004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. PENE, Directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly 41 DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations
et de l'immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à Monsieur Henri PENE,
Directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32;
VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de
Préfet de la région de la Guyane ;
VU l'arrêté du ler juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2016 portant nomination de M. Henri PENE en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
ARRETE
Article liminaire : l'arrêté du 7 septembre 2016 portant délégation de signature d'ordonnancement
secondaire par interim à Monsieur Henri PENE, directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly
est abrogé.
Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la
Justice, une délégation de signature est donnée à Monsieur Henri PENE, en sa qualité de responsable,
d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer :
* les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres II, V et VI de
l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de
programme (BOP) 107 « administration pénitentiaire » ;
Préfecture/BMIE - R03-2016-11-22-004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. PENE, Directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly 42 * les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre IT ;
+ les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat
imputées sur les comptes 310 « subventions » et 912 « cantine des détenus et travail dans le
cadre pénitentiaire »
Article 2 : Monsieur Henri PENE est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM Article 2 F
pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Henri PENE, à l'effet de signer,
sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou
conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour
les porteurs publics.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
+ Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
* La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant
supérieur à 150 000 E HT ;
+ __ Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire régional ;
* Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 5 : Monsieur Henri PENE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des
crédits délégués.
Article 6 : En application de l'article 2 de l'arrêté du ler juin 2010 modifié susvisé, Monsieur Henri
PENE, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son
autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signés par le délégataire et fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du centre pénitentiaire de Rémire-
Montjoly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, @ 2 2 NOV. 2016
Le Prég
Martin JAEGE
Préfecture/BMIE - R03-2016-11-22-004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. PENE, Directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly 43 SGAR
R03-2016-11-21-020
convention ESS ADAPEI GED signée SGAR BIS
Financement d'un projet de gestion électronique des documents
SGAR - R03-2016-11-21-020 - convention ESS ADAPEI GED signée SGAR BIS 44 = À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
CONVENTION APPEL A PROJETS SOUTIEN DE L’'ECONOMIE SOCIALE ET
SOLIDAIRE (E.S.S) OUTRE-MER 2016
Convention N° : Du :
Notifiée le :
Numéro d'E.J. : ? | ol oi 72 9 %
La convention comporte deux annexes : le programme d'actions (Annexe 1), le budget
prévisionnel (Annexe 2).
Entre
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la région Guyane, désigné sous le terme
« l'administration »,
ET
L’ADAPEI Guyane représentée par Mme Monique BOISFER- Présidente de l'association, lauréat
de l'appel à projets « soutien économie sociale et solidaire outre-mer 2016 », ci-après désigné par
« le lauréat » ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Page 1 sur 7
BAC
SGAR - R03-2016-11-21-020 - convention ESS ADAPEI GED signée SGAR BIS 45 publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
de la préfecture de la Guyane:
VU les délégations de crédits ESS sur le budget opérationnel du programme 138 « Emploi outre-
mer » de l’année 2016 de la région de Guyane ;
Vu le dossier de candidature à l'appel à projets soutien de l'économie sociale et solidaire outre-mer
déposé le 15 juiflet 2016 par le lauréat ;
VU le courrier de monsieur le préfet de la région Guyane en date du 30 septembre 2016, déclarant
l'ADAPEI Guyane lauréat de l'appel à projets soutien de l'économie sociale et solidaire outre-mer :
Préambule
Considérant que l'économie Sociale et Solidaire (ESS) suscite aujourd'hui dans les outre-mer,
comme sur l'ensemble du territoire, un intérêt croissant, des initiatives porteuses et un réel
développement de structures innovantes ;
Considérant que l'ESS joue un rôle majeur pour les outre-mer ;
Considérant que l'ESS apparaît encore très inégalement répartie sur les territoires, parcellisée et
peu soutenue financièrement ;
Considérant que le développement des structures de l'ESS est ainsi freiné alors même qu'elles
permettent d'offrir un nombre croissant d'emplois, non délocalisables, à des personnes qui sont
Structurellement exclues ou ont été éloignées pendant une longue période du marché du travail :
Considérant le lancement d'un appel à projets pour le soutien de l’'ESS outre-mer par le ministère
de l'outre-mer en avril 2016, mis en œuvre par le préfet de la région Guyane, avec pour objectif
d'encourager et de soutenir un effort :
+ de rattrapage,
e de mutualisation,
e de structuration de l'économie sociale et solidaire
+ d'innovation sociale sur le territoire ;
Considérant que le projet présenté par le lauréat s'inscrit pleinement dans cette dynamique de
développement de l'ESS en Guyane.
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BE
TT
SGAR - R03-2016-11-21-020 - convention ESS ADAPEI GED signée SGAR BIS 46 il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le lauréat s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité à réaliser
le projet intitulé « Création d'une activité de gestion électronique de documents (GED) au sein
d'une entreprise adaptée (EA) » présenté lors de l'appel à projets soutien de l'ESS outre-mer, dont
le contenu est précisé à l'annexe n°1 et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens
nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, l'administration s'engage à apporter un soutien financier au projet du lauréat à
hauteur du montant de la subvention mentionné dans l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder la date du 31 décembre 2017.
Elle entre en vigueur à la date de la signature de la présente convention par l'ensemble des
parties.
ARTICLE 3 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties contractantes.
Les avenants feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositifs qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée par courrier recommandé avec
accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences
qu'elle emporte ; dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y
faire droit par courrier recommandé.
ARTICLE 4 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Des annexes à la présente convention précisent :
- annexe 1 - le programme d'actions conforme au dossier de candidature présenté dans le cadre
de l'appel à projet expérimental soutien à l’'ESS outre-mer ;
- annexe 2 - le budget prévisionnel incluant les postes de dépenses financés par la subvention
accordée dans le cadre de l'appel à projet expérimental soutien à l'ESS outre-mer, ainsi que les
moyens affectés à sa réalisation. Le budget prévisionnel détaille les autres financements attendus
en distinguant les apports de l'État, ceux des collectivités, des fonds communautaires et des
ressources propres ;
- annexe 3 - les logotypes à mentionner dans les actions de communication relatives à la mise en
œuvre de la présente convention.
en
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SGAR - R03-2016-11-21-020 - convention ESS ADAPEI GED signée SGAR BIS 47 ARTICLE 5 : NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Une subvention d'un montant maximum de 70 000€ (soixante-dix mille euros) est octroyée au
lauréat.
Cette subvention est imputée sur le Programme 138 « Emploi outre-mer » - action 4 « soutien aux
entreprises » de l’année 2016 dans le respect de l'enveloppe accordée par le ministère des outre-
mer à la Guyane dans le cadre de l'appel à projet expérimental soutien à l'ESS outre-mer.
Le taux d'intervention est calculé comme ci-dessous :
Montant total du projet (1) 389 509€
| Montant maximal d'intervention (2) 70 000€
:_ Taux d'intervention de l'administration (3) 18 LR A
{1} Le montant total du projet a été précisé par le lauréat dans son dossier de candidature à l'appel
à projet expérimental soutien à l’'ESS outre-mer
(2) Le montant d'intervention correspond à la participation de l'administration au financement du
projet lauréat. Il s’agit d'un montant maximum prévisionnel auquel peut prétendre le lauréat
sous réserve d’avoir satisfait aux obligations contractuelles. Le montant définitif sera caiculé sur la
base des dépenses effectivement réalisées et justifiées auxquelles sera appliqué le taux
d'intervention de l’administration.
(3) Le taux d'intervention est calculé en faisant (2}/(1) * 100
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les versements seront effectués sur lé compte suivant du lauréat :
Domiciliation : Credit coopératif versailles
Titulaire du compte : ADAP PRO SERVICES
IBAN : FR76 4255 90000 0741 0200 3938 891
BIC : CCOPFRPPXXX
ARTICLE 7 : SUIVI ET CONTROLE
Le lauréat s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces
et/ou sur place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le
représentant de l'administration.
Il présente avant le 30 juin 2017, un bilan intermédiaire.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité
et l'éligibilité des dépenses encourues.
Le lauréat s'engage à fournir le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris
en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril relative aux droits des citoyens dans
ST Page 4 sur 7
TR
SGAR - R03-2016-11-21-020 - convention ESS ADAPEI GED signée SGAR BIS 48 leurs relations avec l'administration joint à la présente convention, signé par le président ou toute
personne habilitée, dans les trois mois qui suivent sa réalisation.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
La subvention de l'administration fera l'objet de versements successifs au fur et à mesure de
l'exécution de l'opération :
— une avance de 40 % de la subvention, soit 28 OO0€, à la signature de la présente
convention.
— 20 % au minimum et 40 % au maximum, lors des demandes d'acompte jointes le cas
échéant en 2017 au bilan intermédiaire visé à l’article 7 ;
- et le solde avant la fin de la convention, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Pour des raisons de calendrier budgétaire, la demande de paiement du solde devra être
impérativement présentée à l'administration au plus tard le 15 novembre 2017.
Elle devra être accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifié exact, le cas échéant par
le commissaire aux comptes du lauréat et d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme
d'actions de l'annexe 1.
ARTICLE 9 : EVALUATION
Le lauréat s'engage à fournir au terme de la convention et, au plus tard dans un délai de 3 mois
maximum, ün bilan d'évaluation des conditions de réalisation des projets et actions du programme
d'actions présenté en annexes.
ARTICÉE 10 : REVERSEMENT ET RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution
totale ou partielle ou insatisfaisante, l'administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier
la présente convention.
Cette décision dûment motivée prendrait effet dès notification par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au lauréat préalablement entendu. L'administration pourra alors
exiger le reversement partiel ou total des sommes déjà perçues au titre de la convention.
il en serait de même à la demande du lauréat, si celui-ci ne souhaitait pas poursuivre le
programme envisagé ou devait y renoncer en sollicitant la résiliation de la convention.
En fonction des éléments d'appréciation recueillis, l'administration ajustera la subvention versée en
interrompant ses versements ou en exigeant le reversement total ou partiel des sommes déjà
perçues au titre de la convention.
T
SGAR - R03-2016-11-21-020 - convention ESS ADAPEI GED signée SGAR BIS 49 Le lauréat s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION
Le lauréat s'engage à mentionner par écrit et oralement le soutien du ministère des outre-mer et
de la préfecture de Guyane dans ses actions de communication et ses publications relatives à la
mise en œuvre de la présente convention et à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype
du ministère des outre-mer et de la préfecture de Guyane selon le modèle en annexe 3.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent.
Fait à Caqane. ke 14 Jan} 201
Pour le lauréat, Pour l'Etat, \À \ NN 06. ,
- annexe 1 - le programme d'actions
- annexe 2 - le budget prévisionnel
- annexe 3 - les logotypes
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SGAR - R03-2016-11-21-020 - convention ESS ADAPEI GED signée SGAR BIS 50 SGAR
R03-2016-11-22-001
SUBVENTION CCIG COMPENSATION TARIF CT PL
TC
Compensation provisoire des tarifs de contrôle technique des poids lourds et transports en
commun en 2016 CCIG
SGAR - R03-2016-11-22-001 - SUBVENTION CCIG COMPENSATION TARIF CT PL TC 51 EX =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
€ 3: Zl 0199 l6 30
CONVENTION M À Portant attribution d'une subvention de 30 000 euros au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Guyane dans le cadre de la compensation provisoire de la diminution des tarifs de contrôle technique des poids-lourds et transports en commun
Entre ;
L'Etat, représenté par Monsieur Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de
l'ordre national du mérite d’une part,
Et
La Chambre de Commerce et d'Industrie, représenté par son président en exercice, Monsieur Richard GABRIEL, bénéficiaire
de la subvention (ci-après dénommé le bénéficiaire) d'autre part,
N° de SIRET : 189 733 025 000 69
Statut : Chambre consulaire
Coordonnées : CCI de REGION GUYANE
Place de l'Esplanade BP 49
97321 CAYENNE CEDEX
Vu le décret n°2010-146 modifié du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, Préfet
de la Guyane ;
Vu le décret N° 2016-146 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de
leurs membres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2016 fixant la composition de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane
Vu l'arrêté préfectoral R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS et ses
collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de Guyane ;
Considérant le délai nécessaire pour la production d'un rapport commandé à la DGCCRF portant sur l’état de la concurrence et
le mode de calcul des tarifs de contrôle technique en Guyane:
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre en œuvre une compensation provisoire de la baisse des tarifs de contrôle
technique appliqués en Guyane par le centre de contrôle agréé aux poids-lourds et transports en commun, dans la limite de
25 % de la base tarifaire initiale, en l'attente de la production d’un rapport de la Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes portant sur l'état de la concurrence et le mode de calcul des tarifs de contrôle
technique .
FL
SGAR - R03-2016-11-22-001 - SUBVENTION CCIG COMPENSATION TARIF CT PL TC 52 Article 2 : Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention est destinée à financer la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Guyane qui se chargera de compenser à hauteur de 25% la diminution des tarifs négociée avec le centre agréé MAM AUTO
MATOURY.
Elle ne peut en aucun cas faire l'objet d’une autre utilisation ni servir à compenser la diminution tarifaire au-delà du plafond de
25 % négocié en préfecture avec ce centre agréé.
Article 3 : Imputation budgétaire de la subvention
Cette subvention est imputée sur les crédits de l'UO D973-D973 du BOP 123 du Ministère de l'Intérieur, gérée par le préfet de la
région Guyane.
Article 4 : Montant et versement de la subvention
Le versement de la Subvention, d'un montant de 30 000€, est effectué en une seule fois et intégralement dès l'engagement
juridique et comptable de la présente convention.
Le paiement sera effectué par virement administratif au compte ouvert suivant :
«Titulaire du compte : CHAMBRE de COMMERCE et INDUSTRIE de la GUYANE Domiciliation . | | ES 2 2,
| Code banque | Code guichet | Numéro de compte |cié RIB BNP PARIBAS
11729 [oo lo0116500038 46 CAYENNE
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de région Guyane.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
Article 5 : Contrôles financiers
_Le bénéficiaire de la subvention s'engage à transmettre au bureau de la programmation et des finances de l'État du secrétariat
général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane un état relatif aux versements effectués sur le compte du centre
agréé MAM AUTO, signé par la Trésorière de ia Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane aux échéances suivantes :
-6 novembre 2016
-5 décembre 2016
-31 janvier 2017
Il devra joindre pour le 31 janvier 2017 les copies des factures détaillées et acquittées produites par MAM AUTO. Les
prestations doivent être détaillées par numéro d'immatriculation des véhicules concernés.
En cas de non-respect de ces engagements ou de sous-consommation de la subvention au vu des factures acquittées
au 31 janvier 2017, l'État pourra exiger le reversement des sommes perçues par la chambre de commerce et d'industrie de
Guyane,
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans que celui-ci n'ait à
en faire la demande.
Les services de l’État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
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SGAR - R03-2016-11-22-001 - SUBVENTION CCIG COMPENSATION TARIF CT PL TC 53 Article 6: durée de la convention- résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant jusqu'au 31 janvier 2017.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein
droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis
de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
Article 7: Litiges
En cas de divergence résultant de l'exécution de la présente convention une tentative de conciliation devra être recherchée par
les parties, avec application du principe de droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif de Cayenne.
Le bénéficiaire, as Préfet, 2 Lyul WG
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Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de
la notification de celle-ci.
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