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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 219 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 219 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-219
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
ARS
R03-2016-12-21-001 - Arrêté n°148/ARS/DROSMS du 21 décembre 2016 portant sur la
programmation de la signature des CPOM pour les ESMS relevant de la compétence
exclusive de l'ARS pour la période 2017 à 2021 (3 pages) Page 3
R03-2016-12-14-005 - Délégation signature du directeur général de l'ARS de Guyane (2
pages) Page 7
SGAR
R03-2016-11-08-063 - Convention FNADT PAG (6 pages) Page 10
R03-2016-12-22-001 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'état d'un
montant de 200000€ à la CTG, pour l'opération suivante: "Construction d'un nouveau
bâtiment scolaire dans le collège V de Saint Laurent du Maroni comprenant 4salles
banalisées et 4 salles spécialisées pour l'enseignement des sciences de la vie et de la terre et
de la physique chimie". (4 pages) Page 17
2 ARS
R03-2016-12-21-001
Arrêté n°148/ARS/DROSMS du 21 décembre 2016 portant
sur la programmation de la signature des CPOM pour les
ESMS relevant de la compétence exclusive de l'ARS pour
la période 2017 à 2021 Arrêté n°148/ARS/DROSMS du 21 décembre 2016 portant sur la programmation de la signature des contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens CPOM pour les établissements et services médico-sociaux ESMS relevant de la compétence exclusive de agence régionale de santé de
Guyane l'ARS pour la période 2017 à 2021
ARS - R03-2016-12-21-001 - Arrêté n°148/ARS/DROSMS du 21 décembre 2016 portant sur la programmation de la signature des CPOM pour les ESMS relevant de la compétence exclusive de l'ARS pour la période 2017 à 2021 3 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE
N°148/ARS/DROSMS du 21 décembre 2016
Portant sur la programmation de la signature des contrats pluriannuel
d'objectifs et de moyens pour les des établissements et services relevant de la
compétence exclusive de l’ARS pour la période 2017 à 2021
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GUYANE
VU le livre II! de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des
Familles et notamment leur titre | respectif ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L313-12, L.313-
12-2, L. 313-11;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre IIl article 124 ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé
(ARS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l’article 75 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale
de la sécurité sociale pour 2016
VU l’article 58 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l'ARS Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que les établissements et services mentionnés aux 2°,5° et 7° du | de l’article
L312-1 ainsi que les services mentionnés au 6° du même |, relevant de la compétence du directeur
général de l’ARS font l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens ;
Sur proposition de Madame la directrice de la régulation de l'offre sanitaire et médico-sociale de
Guyane,
ARS - R03-2016-12-21-001 - Arrêté n°148/ARS/DROSMS du 21 décembre 2016 portant sur la programmation de la signature des CPOM pour les ESMS relevant de la compétence exclusive de l'ARS pour la période 2017 à 2021 4 ARRETE
Article 1°” : Le directeur général de l'ARS établit la liste des établissements et services devant
Signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens(CPOM) et fixe la date prévisionnelle de cette
signature. Cette liste constitue l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Cette programmation est établie pour 5 ans à compter du 1°janvier 2017. Elle peut être mise à jour chaque année.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de
la date de sa notification.
Article 4: Monsieur le Directeur Général de l’'ARS Guyane est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
"Le Directeur Général de l'ARS Guyane
ARS - R03-2016-12-21-001 - Arrêté n°148/ARS/DROSMS du 21 décembre 2016 portant sur la programmation de la signature des CPOM pour les ESMS relevant de la compétence exclusive de l'ARS pour la période 2017 à 2021 5 Annexe 1 : liste des établissements et services sur le champ des personnes handicapées et
des personnes âgées devant faire l’objet d’un CPOM à compter du 1°’ janvier 2017
Etablissements et services ais PrMSIORnelS " " ; de signature Gestionnaire concernés champ des personnes (Année handicapées Ne prévisionnelle)
N° Finess Nom de l'entité | N° Finess Nom de
juridique l'établissement
SOS Insertion et 970303681 ITEP SOS 2018
FSOOHASTS | iternatives 970303483 SESSAD SOS 2018 Association
750015968 groupe SOS 970303673 MAS SOS 2018
Solidarité
970302022 CHAR 970303665 CRA 2019
rm 6 directeur général adjoint
r'OelAgéncerégionalese santé de Guyané
pen LALEU
ARS - R03-2016-12-21-001 - Arrêté n°148/ARS/DROSMS du 21 décembre 2016 portant sur la programmation de la signature des CPOM pour les ESMS relevant de la compétence exclusive de l'ARS pour la période 2017 à 2021 6 ARS
R03-2016-12-14-005
Délégation signature du directeur général de l'ARS de
Guyane
ARS - R03-2016-12-14-005 - Délégation signature du directeur général de l'ARS de Guyane 7 AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane
ARS de Guyane – 66 avenue des flamboyants – CS 40696 – 97 336 CAYENNE cedex Standard : 05 94 25 49 89
ARRETE
N°148/ARS/DG du 14 décembre 2016
Portant délégation de signature du directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le livre code de la santé publique et notamment l’article L1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 11 juillet 2016 ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l’exercice de la totalité des missions de l’agence régionale de santé de Guyane, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général, à charge pour lui d’en informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à l’exception des décisions le concernant et concernant les compétences propres des membres de l’équipe de la direction, à :
Monsieur Fabien LALEU, directeur général adjoint.
Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l’exercice de la totalité des missions de l’agence régionale de santé de Guyane, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général et du directeur général adjoint, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général, à charge pour elle d’en informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à l’exception des décisions la concernant et concernant les compétences propres des membres de l’équipe de la direction, à :
Madame Soizick CAZAUX, directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale.
ARS - R03-2016-12-14-005 - Délégation signature du directeur général de l'ARS de Guyane 8 Fait à Cayenne,
ARS de Guyane – 66 avenue des flamboyants – CS 40696 – 97 336 CAYENNE cedex Standard : 05 94 25 49 89
Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l’exercice de la totalité des missions de l’agence régionale de santé de Guyane, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, du directeur général adjoint et de la directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général, à charge pour lui d’en informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à l’exception des décisions le concernant et concernant les compétences propres des membres de l’équipe de la direction, au :
Pharmacien inspecteur Christophe PRAT, directeur de la santé publique, veille et sécurité sanitaire par intérim.
Article 2 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Cayenne.
ARS - R03-2016-12-14-005 - Délégation signature du directeur général de l'ARS de Guyane 9 SGAR
R03-2016-11-08-063
Convention FNADT PAG
Dynamiser la filière agroalimentaire à Maripasoula- centre bourg
SGAR - R03-2016-11-08-063 - Convention FNADT PAG 10 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
CONVENTION N° DU
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU
FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
(E.N.A.D.T) 2016
Numéro et date de la Convention
Date de notification de la convention
Bénéficiaire
Parc Amazonien de Guyane
Intitulé de l’opération Dynamiser la filière agroalimentaire de
Maripa-Soula à travers une démarche
collective et durable — Phase 1
N° d’engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Service instructeur
Montant du concours financier 97 750€
Date de caducité — début d’opération
Date limite d’éligibilité des dépenses — fin
l'opération
Date limite de remontée des dépenses —
caducité de la convention
SGAR - R03-2016-11-08-063 - Convention FNADT PAG 11 CONVENTION
L'Etat, représenté par Monsieur Martin Jaeger, Préfet de la région Guyane,
d’une part
Et
Le Parc Amazonien de Guyane représenté par Monsieur Gilles Kleitz, son Directeur,
d’autre part,
Bénéficiaire final de l’aide, ci-après dénommé le bénéficiaire
— SIRET : 200 008 431 000 21
— Adresse : 1 rue Lederson — 97354 Rémire-Montjoly
Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour les
projets d’investissements dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
2 GA
SGAR - R03-2016-11-08-063 - Convention FNADT PAG 12 Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à
l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAËGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Phiippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire n° 4.760/SG du 09 novembre 2000 du premier ministre relative aux nouvelles modalités d'intervention du fonds national d'aménagement et de développement du territoire ;
Vu les délégations de crédits FNADT sur le budget opérationnel du programme 112
« Impulsion et coordination de la politique de l’ Aménagement du territoire » de l’année 2016 de la région Guyane ;
Vu le contrat de projets État — Région 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015 ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le Parc national dénommé « Parc
amazonien de Guyane »,
Vu le décret n° 2013-9068 du 28 octobre 2013 portant approbation de la charte du parc amazonien de Guyane ;
Vu l'arrêté du 23 février 2007 (NOR: DEVNO7500992A) arrêtant les principes fondamentaux applicables à l‘ensemble des parcs nationaux ;
Vu l'arrêté du MEDDE en date du 23 septembre 2014 nommant Monsieur Gilles KLEITZ en qualité de directeur du Parc amazonien de Guyane ;
Vu la délibération n°2014-162 portant délégation de certaines compétences au bureau du CA ; Vu le Contrat d’Objectifs 2015-2017 / Etat — Etablissement public du Parc amazonien de Guyane ; Her
Vu la demande de subvention FNADT du Parc Amazonien de Guyane datant du 27 septembre
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfect'yre de la
Guyane : A anbin
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
SGAR - R03-2016-11-08-063 - Convention FNADT PAG 13 ARTICLE1 : Le bénéficiaire s’engage avec la participation financière de l’État accordée au titre du FNADT 2016, à mettre en œuvre le projet suivant :
« Dynamiser la filière agroalimentaire de Maripa-Soula à travers une démarche
collective et durable — Phase 1». Cette opération concourt à la dynamisation de l’économie
de la coramune de Maripa-Soula, objectif visé par la politique de revitalisation des centre-
bourgs.
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites c'ans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention.
Cette annexe qui précise notamment l’objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes
estimatifs de dépenses correspondants à ce coût, le plan de financement et le calendrier de
réalisation de l’opération, constitue, à l'instar de la présente convention, une pièce
contractuelle.
ARTICLE 2: L'aide financière imputée sur le centre financier 0112 - D973 - D973 est
attribuée au Parc Amazonien de Guyane pour l’opération suivante :
Li
«Dynamiser la filière agroalimentaire de Maripa-Soula à travers une démarche
collective et durable - Phase 1»
Cetté sxavention fixée à 97 750,00€, représente 66,6% de la dépense subventionnable de 146 750,00€.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Le plan de financement de l’opération, avec un taux d’aides publiques de 66.6% soit
97 750,00€ est le suivant :
En euros %
FNADT 97 750 66,60%
Fonds propres 49 000* 33,4%
TOTAL 146 750 100,00%
e Apports numéraires et contributions en nature (valorisation du temps de travail)
ARTICLE 3 : La durée de réalisation de l'opération visée à l’article 1 ne doit pas excéder 2
ans à coripter de la notification de la présente convention à son bénéficiaire, sauf prorogation
accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial
indiqué ci-dessus.
‘foute dé nande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin de l’opération.
La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes
justifiés sar le bénéficiaire. Une modification de la durée de réalisation de l'opération ne
6
SGAR - R03-2016-11-08-063 - Convention FNADT PAG 14 devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l’opération objet de la présénie dans sa substance ou dans sa consistance. |
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
La présente convention sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise à l’ expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant l'expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.
ARTICLE 4 : le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert par le Parc Amazonien de Guyane sous le n° FR7610071973000000100523836 selon les raodalités suivantes :
> versement d’une avance de 20 % du montant de la subvention peut être demandée par le bénéficiaire, sur présentation d’un justificatif de commencement d’exécution du projet. > des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, dans la limite de 80% du montant de la subvention. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 20% du montant de la subvention.
> le solde sera versé, déduction faite de l'avance et des acomptes versés, au vu des
documents justificatifs relatifs à l’ensemble des dépenses réalisées et d’un rapport final d'exécution faisant apparaître les résultats quantifiés atteints en matière de création ou de maintien d’activités ainsi que les résultats qualitatifs observés, les moyens utilisés, les méthodes employées et les problèmes rencontrés.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s'effectue par la production de factures acquittées par le bénéficiaire ou par la production de pièces ‘le valeur probante équivalente, à savoir :
- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’un état récapitulatif attestant leur paiement par leur comptable public ;
- pour les opérateurs privés, les copies des factures certifiées payées par le bénéficiaire, accompagnées d’un état récapitulatif visé par un commissaire aux comptes où par un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.
ARTICLE 5 : En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d’exécution partielle du projet visé par l’article 1”, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre de la présente convention. ‘1442 DRE AT EEE)| it }
ARTICLE 6 : Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la présente convention sont:
— le présent document
l'annexe technique et financière
— le RIB de l'EPPAG
SGAR - R03-2016-11-08-063 - Convention FNADT PAG 15 Le bénéf ciaire, Le Préfet,
a Directeur
du Parc amazonien CE
Signature
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,
la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à
compter de ‘a notification de celle-ci.
SGAR - R03-2016-11-08-063 - Convention FNADT PAG 16 EN
SGAR
R03-2016-12-22-001
Convention relative à l'attribution d'une subvention de
l'état d'un montant de 200000€ à la CTG, pour l'opération
suivante: "Construction d'un nouveau bâtiment scolaire
dans le collège V de Saint Laurent du Maroni comprenant
4salles banalisées et 4 salles spécialisées pour
l'enseignement des sciences de la vie et de la terre et de la
physique chimie".
SGAR - R03-2016-12-22-001 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'état d'un montant de 200000€ à la CTG, pour l'opération suivante: "Construction d'un nouveau bâtiment scolaire dans le collège V de Saint Laurent du Maroni comprenant 4salles banalisées et 4 salles spécialisées pour 17 BE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION N° DU
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION DE L'ETAT
PROGRAMME DE RATTRAPAGE EN MATIERE D'EQUIPEMENTS STRUCTURANTS
FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT (F.E.I.) 2016
Date de notification de la convention :
N° d’Engagement Juridique : 210 2 5 9+ 46
Service instructeur :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-10
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissements dans
les DOM ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l’article 31 de la loi n°2009-594 du 27
mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au Fonds Exceptionnel d’Investissement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire 15-028148-D du 01 décembre 2015, relative au programme d'investissements publics en matière
d'équipements structurants ;
Vu la délibération n° de la collectivité en date du 9 novembre 2016 ï
Vu la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 18 janvier 2016 ;
Vu la décision du ministre des Outre-Mer en date du 25 mars 2016;
ENTRE
SGAR - R03-2016-12-22-001 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'état d'un montant de 200000€ à la CTG, pour l'opération suivante: "Construction d'un nouveau bâtiment scolaire dans le collège V de Saint Laurent du Maroni comprenant 4salles banalisées et 4 salles spécialisées pour 18 L'Etat, représenté par M. Martin JAEGER, préfet de la Guyane, préfet de Région d’une part,
ET
La collectivité territoriale de Guyane, représentée par M. Rodolphe ALEXANDRE d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la subvention de l'État pour l'opération suivante : construction d’un nouveau bâtiment scolaire dans le collège V de Saint-Laurent du Maroni comprenant quatre salles banalisées et quatre salles spécialisées pour l’enseignement des sciences de la vie et de la terre et de la physique-chimie.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du programme d'investissements publics en matière d'équipements
structurants décidé par le Gouvernement en faveur des Outre-mer.
Article 2 : Description et coût des travaux — Plan de financement.
L'opération consiste à construire le bâtiment D
Le montant global de l'opération est estimé à 1 200 000 €.
Son plan de financement est établi comme suit :
- Subvention Etat FEI 2016 : 200 OO00E€, soit 16,66% ;
- Participation du maître d'ouvrage 1 000 000€, soit 83,34%.
Conformément à l'article 294-1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas
applicable dans le département de la Guyane.
Article 3 : durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la subvention
de l'État.
L'opération devra se réaliser selon le calendrier suivant :
- Date prévisionnelle de démarrage des travaux : juillet 2016
-__ Date prévisionnelle d'achèvement des travaux : mars 2017
- Date prévisionnelle de mise en service de l'équipement : avril 2017.
La collectivité maître d'ouvrage s'engage à démarrer les travaux dans un délai maximal d'un an suivant la
notification de la présente convention. L'opération devra être intégralement réalisée dans un délai maximal de
quatre ans après le démarrage des travaux.
A défaut de commencement de l'opération subventionnée dans un délai d’un an ou, si un délai d'un an s’écoulait
entre deux situations de travaux consécutives à compter de la date d'octroi de la subvention, celle-ci serait
annulée.
SGAR - R03-2016-12-22-001 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'état d'un montant de 200000€ à la CTG, pour l'opération suivante: "Construction d'un nouveau bâtiment scolaire dans le collège V de Saint Laurent du Maroni comprenant 4salles banalisées et 4 salles spécialisées pour 19 Les études et les travaux objets de la présente convention ne pourront commencer effectivement qu'après la
notification de la présente convention ou aussitôt que la collectivité maître d'ouvrage y aura été autorisée par un
courrier signé du représentant de l'Etat sur la base de la présentation des documents nécessaires et suffisants à fa
signature de la convention.
Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement de l'opération, après mise en service de l’ouvrage réalisé.
Article 4 : engagements du bénéficiaire
L'aide mentionnée à l’article 1 ci-dessus sera versée sous réserve du respect des engagements pris par le
bénéficiaire en signant cette convention.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à insérer une clause d'insertion sociale dans le{s) marché(s) public(s)
relatif(s) à l'opération bénéficiaire de la subvention.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le service de l'Etat compétent de toute modification matérielle ou
financière du projet qui établira, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de
l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en
informer immédiatement le service de l'Etat compétent pour permettre la clôture de l'opération qui définira, le
cas échéant, le montant du reversement de l’aide. 1| s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable
adéquate. Un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (copie si le
bénéficiaire est doté d’un comptable public). Le bénéficiaire s'engage à conserver ces pièces pendant 10 années à
compter de la date de signature de cette convention.
Article 5 : modalités de versement de la subvention
L'Etat s'engage à participer à l'opération à hauteur de 16,66% de son coût réel dans la limite de
200 000€.
imputable sur les crédits ouverts sur le budget du ministère des outre-mer au titre du Fonds Exceptionnel
d'investissement (programme 123, action 8), la subvention de l'Etat fera l’objet de versements successifs au fur
et à mesure de l'exécution de l’opération :
- Une avance limitée à 25% sera versée au commencement de l'opération, sur présentation d’une
attestation de démarrage des travaux ;
- Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à mesure
de l’avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement financier (états de
mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération certifiée exacte), dans la
limite de 80% du montant prévisionnel total de l'opération.
- Le solde sera versé après mise en service de l’ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage,
dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de la
réalisation effective de l’opération et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dossier
technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention.
Un certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en
service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et un
bilan de clôture visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
SGAR - R03-2016-12-22-001 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'état d'un montant de 200000€ à la CTG, pour l'opération suivante: "Construction d'un nouveau bâtiment scolaire dans le collège V de Saint Laurent du Maroni comprenant 4salles banalisées et 4 salles spécialisées pour 20 Article 6 : contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur
place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l'Etat, par l’un
des autres contributeurs au financement de l'opération, par l'organisme payeur, ou par les corps d’inspections et
de contrôles nationaux.
| s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des
dépenses encourues.
Article 7 : Conséquences du non respect des termes de la convention
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :
- dela non-exécution totale ou partielle de l'opération;
- de la modification de la nature du projet, de son plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable ;
-__ durefus de se soumettre aux contrôles.
Le représentant de l'Etat décidera de mettre fin à l’aide et exigera le reversement partiel ou total des sommes
versées. Ce reversement sera effectué à l'organisme payeur suivant les procédures habituelles dans le cadre de
l'attribution d'une subvention
Dans le cas où dans les 5 années suivant la décision de financement, l'opération connaîtrait une modification
importante qui affecterait sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou qui procurerait un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et qui résulterait soit d’un changement d'affectation sans autorisation, soit d’un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention ou du changement de sa localisation, le représentant de
l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
De la même manière, le défaut d'exploitation de l’ouvrage réalisé dans un délai d’un an suivant l'achèvement des
travaux pourra donner lieu au remboursement, partiel ou intégral, de la subvention octroyée.
Article 8 : Modification de la convention
D'un accord entre les parties signataires, les dispositions de la présente convention pourront être modifiées ou
complétées par voie d’avenant, sans que l’équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
Fait à Cayenne, le Q DEC. 7916 r ,
Pour la Collectivité Territoriale de Guyane Pour l'Etat
: Pour le préfet
‘Île secrétaire s&stral adjoint
pour les aflifres egionales
2 2 DEC. 2016
SGAR - R03-2016-12-22-001 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'état d'un montant de 200000€ à la CTG, pour l'opération suivante: "Construction d'un nouveau bâtiment scolaire dans le collège V de Saint Laurent du Maroni comprenant 4salles banalisées et 4 salles spécialisées pour 21