Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 138 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 138 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 038 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 038 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 157 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 198 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 198 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 214 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 219 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 196 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 138 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 138 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 138 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-138

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2016Sommaire

DEAL

R03-2016-09-07-003 - Extrait de l'arrêté ministériel du 26 août 2016 accordant un PER dit

permis Maripa à la société IAMGOLD France (1 page) Page 3

Préfecture/BMIE

R03-2016-09-07-005 - Arrêté (2 pages) Page 5

R03-2016-09-07-004 - Arrêté portant délégation à M. André DEDIEU, chef du SATPN

Guyane (3 pages) Page 8

2DEAL

R03-2016-09-07-003

Extrait de l'arrêté ministériel du 26 août 2016 accordant un

PER dit permis Maripa à la société IAMGOLD France

Extrait de l'arrêté ministériel du 26 août 2016 accordant un PER dit permis Maripa à la société

IAMGOLD France

DEAL - R03-2016-09-07-003 - Extrait de l'arrêté ministériel du 26 août 2016 accordant un PER dit permis Maripa à la société IAMGOLD France 3KE 5: Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement

De l'Aménagement et du Logement

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Extrait de l'arrêté ministériel du 26 août 2016 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances

connexes (argent, cuivre et zinc) dit « Permis Maripa » (Guyane) à la société IAMGOLD France

NOR : EINL 1620509A

Par arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 26 août 2016, le permis

exclusif de recherches d'or et substances connexes (argent, cuivre et zinc), dit « Permis Maripa », d'une

surface d'environ 24,5 km?, portant sur une partie du territoire de la commune de Roura (Guyane), est

octroyé à la société IAMGOLD France, sise 1150 A, route de Montjoly, 97354 Rémire-Montjoly (Guyane),

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 402 207 153.

Ce permis est accordé pour cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la

République française, compte tenu de l'engagement financier minimun de 535 000 euros.

Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de

recherches dit « Permis Maripa » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont

définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator Tranverse Universelle -

UTM - fuseau 22) :

SOMMETS X (LONGITUDE EST) Y (LATITUDE NORD)

RGFG 95 RGFG 95

1 347 250 494 800

2 352 250 494 800

3 352 250 490 623

4 351 419 490 297

5 351 418 489 800

6 347 250 489 800

(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cédex, ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, impasse Buzaré, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex.

DEAL - R03-2016-09-07-003 - Extrait de l'arrêté ministériel du 26 août 2016 accordant un PER dit permis Maripa à la société IAMGOLD France 4Préfecture/BMIE

R03-2016-09-07-005

Arrêté

Arrêté portant délégation de signature à M. PENE directeur du centre pénitentiaire de

Rémire-Montjoly

Préfecture/BMIE - R03-2016-09-07-005 - Arrêté 5À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l’administration

et de la modernisation de l’État

Bureau des mutualisations

et de l’immobilier de l’État

ARRETÉ

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire par intérim à Monsieur Henri PENE,

Directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32;

VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région de la Guyane ;

VU l’arrêté du 1er juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 22 août 2016 portant nomination de M. Henri PENE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire, par intérim, du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à Monsieur Henri PENE, en sa qualité de responsable, d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer :

• les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP) 107 « administration pénitentiaire » ;

Préfecture/BMIE - R03-2016-09-07-005 - Arrêté 6• les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre II ;

• les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les comptes 310 « subventions » et 912 « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire »

Article 2 : Monsieur Henri PENE est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Henri PENE, à l’effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

• Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

• La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT ;

• Les ordres de réquisition du comptable public ;

• Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

• Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

Article 5 : Monsieur Henri PENE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6 : En application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2010 modifié susvisé, Monsieur Henri PENE, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signés par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice, par intérim, du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 07 septembre 2016

Le Préfet,

Signé

Martin JAEGER

Préfecture/BMIE - R03-2016-09-07-005 - Arrêté 7Préfecture/BMIE

R03-2016-09-07-004

Arrêté portant délégation à M. André DEDIEU, chef du

SATPN Guyane

Arrêté portant délégation à M. André DEDIEU, chef du SATPN Guyane

Préfecture/BMIE - R03-2016-09-07-004 - Arrêté portant délégation à M. André DEDIEU, chef du SATPN Guyane 8é

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l'administration

et de la modernisation de l'État

Bureau des mutualisations et de

l'immobilier de l'État

ARRETÉ

portant délégation de signature

à Monsieur André DEDIEU,

Chef du secrétariat général pour l’administration de la police nationale (SGAP) en guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements et les communes ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés ;

VU l’arrêté ministériel n° 1120 du 1er août 1997 nommant Monsieur André DEDIEU, attaché titulaire de la police nationale et l’affectant en cette qualité au service administratif et technique de police de Guyane

VU l’arrêté préfectoral 668/2012/SG/2D/3B du 25 avril 2012 donnant délégation de signature à Monsieur André DEDIEU, chef du secrétariat général pour l’administration de la police nationale (SGAP) en Guyane, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article liminaire : l’arrêté 668/2012/SG/2D/3B du 25 avril 2012 donnant délégation de signature à Monsieur André DEDIEU, chef du SGAP de Guyane pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État est abrogé ;

1/3

Préfecture/BMIE - R03-2016-09-07-004 - Arrêté portant délégation à M. André DEDIEU, chef du SATPN Guyane 9Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur André DEDIEU, chef du SGAP de Guyane, en tant que responsable de l'unité opérationnelle, au titre de la mission sécurité, à effet de recevoir les crédits destinés à la liquidation de la dépense du titre 2 (masse salariale) des programmes suivants : • Programme 0176 – Police Nationale

• Programme 0152 – Gendarmerie Nationale

• Programme 0307 – Administration Territoriale

• Programme 0161 – Intervention des Services Opérationnels

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur André DEDIEU, chef du SGAP de Guyane, en tant que responsable de l'unité opérationnelle, au titre de la mission sécurité, à effet de recevoir les crédits destinés à la liquidation de la dépense du hors-titre 2 (fonctionnement + investissement) des programmes suivants :

• Programme 0176 – BOP 13 Outremer

• Programme 0216 – BOP Affaires Juridiques et Contentieux

• Programme 0303 – BOP Lutte contre l’Immigration Clandestine

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur André DEDIEU, chef du SGAP de Guyane, en tant que responsable de l'unité opérationnelle, au titre de la mission sécurité, à effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État des programmes / BOP / Unités Opérationnelles suivants :

• Programme 0176

BOP 13 Outremer – UO 5 Guyane

BOP 1 Commandement, Soutien, Logistique – UO Délégation Gestion DEPAFI Guyane

BOP 1 Commandement, Soutien, Logistique – UO DRCPN Guyane

BOP 1 Commandement, Soutien, Logistique – UO DRCPN Formation NG

BOP 1 Commandement, Soutien, Logistique – UO DSIC

BOP 10 Renseignement – UO Outremer

BOP 9 Police Judiciaire et Coopération Internationale – UO PJ Guyane

• Programme 0216

BOP Affaires Juridiques et Contentieux – UO SATPN 973

• Programme 0303

BOP Lutte contre l’Immigration Clandestine – UO SATPN 973

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur André DEDIEU, chef du SGAP de Guyane, en tant que responsable de l'unité opérationnelle, au titre de la mission sécurité, à effet d’opposer aux créanciers la déchéance quadriennale suivant les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, modifiée.

Article 5 : En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par l’article 32 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010, Monsieur André DEDIEU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par les arrêtés susvisés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatifs aux différents ministères.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

2/3

Préfecture/BMIE - R03-2016-09-07-004 - Arrêté portant délégation à M. André DEDIEU, chef du SATPN Guyane 10Article 6 : Monsieur André DEDIEU est nommé pouvoir adjudicateur pour les marchés suivants :

- les marchés de services de transport terrestre n'excédant pas 300 000 €,

- les marchés de fourniture de carburants n'excédant pas 600 000 €,

- les marchés à procédure adaptée dont le seuil est inférieur à 133 000 €.

Sous réserve d'obtenir au préalable l'accord formel du préfet de la région Guyane sur le choix proposé dans le rapport de présentation et d'un visa préalable sans réserve du contrôleur financier.

Article 7 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, Monsieur André DEDIEU, chef du SGAP de Guyane, adresse un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire au préfet de la région Guyane.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le chef du secrétariat général pour l'administration de la police en Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 07 septembre 2016

Le Préfet,

Signé

Martin JAEGER

3/3

Préfecture/BMIE - R03-2016-09-07-004 - Arrêté portant délégation à M. André DEDIEU, chef du SATPN Guyane 11