Procès Verbal - PV CM 02 05 2023

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Procès Verbal - PV CM 02 05 2023 Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Dortan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 05 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, Commune de DORTAN (01590)

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 2 MAI 2023

Affiché le 28 juin 2023

Le conseil municipal s’est réuni à 18h30 à la Salle du conseil municipal de DORTAN, après convocation du 25 avril 2023, sous la présidence de Mme Marianne DUBARE.

Etaient présents Marianne DUBARE — Alain BRÎITEL — Janine DURET — Christophe DAVID-HENRIET

— Lydie GENAUDET - Jean-Claude GAILLARD - Josiane TOURRES — Joël SUBTIL —

Martine BIMONT — Eric PAUZE - Wifried LAURIER — Gulperi BILICI - Arielle PENAZZI -

Agnès DUBOIS - Jérôme VERGNE -- Lionei CORNATON - Melchior FACCHINETTFI —

Aurore DUPLESSIS

Etaïit excusée Ciaire EL AZIFI BOULAÏCH (pouvoir à Eric PAUZE)

Secrétaire de séance Lydie GENAUDET

Conseillers en exercice : 19 | Présents : 18

Votants : 19

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 3 avril 2023.

2. Avis sur le projet d'installation d'une turbine-pompe sur la concession hydroélectrique de Saut-Mortier.

3. Questions diverses (à poser 48 h à l'avance par mail à « mairie@mairie-dortan.fr » ou par courrier adressé à la Mairie) :

œ Prix de l'eau

œ Travaux de la fibre optique à EMONDEAU

œ Travaux ENEDIS

[PRESENTATION DU PROJET-VOUGLANS/SAUT-MORTIER PAR LE PNRHJ

Mme le Maire présente aux conseillers municipaux M. Julien MONROVAL, chef du service Grand Cycle de l'Eau au sein du Parc Naturel Régionai du Haut-Jura (PNRHJ). Elle précise que le PNRHJ assure la compétence GEMAPI {Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour ses communes et EPCI membres. Elle rappelte que la Commune avait reçu deux représentants d'EDF venus présenter le projet Vouglans / Saut-Mortier en séance de conseil municipal du 19 décembre 2022. Elle estime pertinent que les conseillers puissent avoir un autre point de vue, plus neutre, sur le projet, c'est pourquoi elle a demandé l'intervention d'un représentant du PNRHJ. Ce dernier pourra aider la Commune à émettre un avis et à le motiver.

M. MONROVAL prend la parole. 1| indique qu'il essaiera de présenter plusieurs éléments, non exhaustifs, sur le projet Vouglans/Saut-Mortier, cela en raison de la taille du dossier et des nombreux documents à étudier dans le temps imparti. l n'est pas là pour émettre un jugement mais pour aider le conseil à émettre un avis sur ce projet. Il présente le plan du projet de step (station de transfert d'énergie par pompage) d'EDF. Ce dernier consiste à faire remonter de l'eau pour la returbiner et produire de l'énergie à des moments où cela s'avère nécessaire ou lorsque cette énergie est plus rentable. Une prise d'eau en aval de la retenue de Saut-Mortier, une centrale hydroélectrique en sous terrain et une conduite dans la roche pour remonter l'eau seront créées. Une turbine-pompe étant déjà installée au niveau de Vouglans pour remonter l'eau de Saut-Mortier dans Vouglans, cela permettrait de faire

remonter l’eau de Coiselet dans Vouglans.

D'un point de vue général, les avantages de cette opération mis en valeur par EDF sont, en dehors des gains énergétiques qu’elle pourrait engendrer, la stabilisation de la cote touristique de Vouglans, la capacité à permettre un meilleur soutien du débit d'étiage au niveau de la basse rivière d’Ain (lâchers thermiques en été pour apporter de l'eau fraîche en aval).

En ce qui concerne les incidences de ce projet sur la Commune de DORTAN, il faut différencier la phase travaux et celle d'exploitation. 1| précise qu'EDF a validé cette opération il y a environ deux semaines pour un montant d'environ 114 millions d'euros.

PV CM du 02/05/2023 48Se}

Commune de DORTAN (01590)

4 La zone d'incidences du barrage de Coiselet remonte le long de la rivière La Bienne jusqu'à LAVANCIA (queue du lac et remous liquide).

En phase travaux il faut prendre en compte différents points.

En premier lieu, le lac de Coiselet devra être abaissé faiblement et temporairement. Cela aura un impact sur les habitats de faune et flore en berge du lac. EDF indique que l'abaissement du lac se fera de manière progressive pour limiter Fimpact sur la faune piscicole, des pêches électriques de sauvetage seront opérées pour les poissons en danger.

De plus, cet abaissement aura une répercussion, à la baisse, sur le niveau d'eau du captage d'UFFEL. Mme le Maire précise qu'il s'agit d'un puits de substitution, qui n’est plus utilisé en raison de problème de turbidité mais qui a été conservé en cas de secours. EDF indique dans son étude d'impact qu'il suivra le niveau du puits tout en ne précisant pas comment il compte opérer, M. MONROVAE précise qu'EDF ne devait pas être informé du caractère secondaire de ce puits car il précise qu'en cas de besoin il ravitaillerait la Commune avec des camions citernes.

La baisse de Coiselet est programmée en automne 2028, ce qui ne devrait pas avoir d'incidence sur les activités touristiques du secteur. Un destockage de Vougians étant prévu en amont, une vigilance devra être apportée quant aux risques d'inondation au niveau de la digue en bordure de Bienne sur DORTAN.

En deuxième lieu, it faut prendre en compte les nuisances générées par la circulation des camions de chantier qui normalement ne devrait pas concerner la Commune de DORTAN.

Enfin, il regrette la faible prise en compte des enjeux sur les espèces de la faune et de la flore présentes sur

Coiselet, surtout en phase d’abaissemient du lac.

ll rappelle que d’autres impacts ne concernant pas notre Commune sont à soulever, notamment suite au surcreusement du canal de Saut-Mortier pour augmenter la réserve utile, à la réalisation ou l'élargissement de pistes d'accès au chantier de construction.

Mme le Maire rappelle les faits rapportés dans la presse concernant l'inquiétude des pêcheurs sur l'état bactériologique de la rivière Bienne et interroge sur la crainte d'une remontée de la pollution dans Vouglans. M. MONROVAL reconnait que cette question avait été posée, notamment au niveau de la pollution présente dans les sédiments fins de la Bienne. D'après EDF, il n'y aurait pas d'impact sur la qualité de l'eau de Vouglans. Mme Janine DURET, Adjointe au Maire, indique qu'EDF avait précisé que toutes les associations de pêcheurs avaient vaïidé le projet excepté la Gaule Moirantine. M. MONROVAL admet qu'il est difficile de se prononcer sur ce point, les modélisations effectuées par EDF n'étant pas vraiment compréhensibles et envisagées sur le long terme.

Mme Martine BIMONT demande si EDF a pris en compte la baisse des cours d'eau en été, et l'impossibilité de remonter de l'eau sur cette période. M. MONROVAL iui répond que normalement les remontées d'eau n’auront pas lieu en saison estivale, mais avant afin de stabiliser la cote touristique de Vougians et pouvoir programmer plus de lâchers d’eau sur la basse rivière d’Ain l'été,

Mme BIMONT s'interroge également quant à l'impact des travaux sur le paysage. Selon M. MONROVAE, l'installation nécessite la création de plateformes, l'élargissement de pistes d'accès et donc du déboisement, mais cela aura une incidence modérée sur le paysage d’autant que le secteur de Saut-Mortier est bien encaissé et l'usine étant semi souterraine.

Mme le Maire indique qu'une autre question se pose: la fragilisation de la chaîne des barrages de l'Ain en termes de structure. M. MONROVAL indique que normalement les travaux ne devraient pas avoir de conséquences sur ce point, Au contraire un lissage des débits facilitera le travail de production en raison d'une amélioration de la capacité de contrôle sur la basse rivière d’Ain. Mme le Maire précise que sa question se pose également en phase travaux notamment en raison des tirs de mines programmés. M. MONROVAL lui indique qu'il ne peut lui apporter de réponse, le PNRHJ n'ayant pas encore été consulté sur ce projet, il n'a pas encore eu le temps de létudier de manière approfondie. Mme le Maire indique que le délai imparti pour que la Commune se prononce sur le dossier est court puisque la date limite est fixée au 9 mai 2023 alors que le courrier de demande a été reçu en mairie le 9 mars dernier. Mme DURET demandant si d'autres communes ont déjà émis des avis, it lui est répondu que dans le dossier seul l'avis favorable de TERRE D'EMERAUDE est présent, tout en sachant que chacun se prononce selon ses intérêts. Mme DURET estimant qu'il est difficile pour la Commune de donner un avis, faute d'expertise suffisante, M. MONROVAL admet la complexité du dossier qui fait appel à un panel de compétences très étendu pour être en mesure de donner un avis éclairé. En effet, il faut s'interroger quant aux impacts sur les cours d'eau, les milieux de la biodiversité, le paysage, la production, l'emploi local. Il indique que l’analyse de ce dossier sera difficile même pour les représentants du Parc.

M. Wilfried LAURIER, conseiller municipal ; s'interrogeant sur le dénivelé entre Coiselet et Saut-Mortier, M. MONROVAL lui précise qu'il est faible. M. Jérôme VERGNE, conseiller municipal, précise qu'EDF souhaitait profiter de l’eau acheminée par la Bienne en période de fortes pluies pour la remonter sur Saut-Mortier puis VOUGLANS, sachant que COISELET n'ayant pas beaucoup de variations, l'eau en surplus était jusqu’à maintenant évacuée via le barrage en aval. M. MONROVAL confirme et indique que cela pose la problématique de ia qualité de l’eau de la Bienne, sachant que les épisodes de mortalité piscicole sont constatés principalement en période de crue qui provoque le remous des sédiments fins dans lesquels sont stockés les métaux lourds (zinc et cuivre). l! y a de quoi

s'inquiéter.

PV CM du 02/05/2023 219Commune de DORTAN (01590)

dE M. MONROVAL fait remarquer que l'Agence de l'Eau s’est déjà engagée à subventionner le projet pour un montant de 23 millions d'euros. Mme DURET fait observer que si cette opération posait un gros problème, les organismes gouvernementaux auraient réagi, ce que dément M. MONROVAL. Selon lui, l'Agence de l'Eau est favorable à ce projet en raison de l'utilisation d'un ouvrage existant et donc d'une optimisation et non d’une création. De plus, ce projet apporte un soutien d'étiage et l'apport d’eau plus fraîche sur la basse rivière d'Ain surtout en période estivale. Par ailleurs, on peut se demander si impact sur le refroidissement des centrales nucléaires sur la basse rivière d'Ain et le Rhône, point non abordé par EDF, peut être soulevé. Mme le Maire indique qu'elle a déjà entendu cette rumeur. Aucun autre point n'étant soulevé, Mme le Maire remercie M. MONROVAL qui se retire et quitte la salle.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 3 AVRIL 2023

Mme le Maire expose qu'elle a pris contact avec les services de la Préfecture de l'Ain pour obtenir des précisions sur la rédaction du procès-verbal de séance du conseil municipal. Elle donne lecture de la réponse reçue en mairie par courriel du 4 avril 2023, Le procès-verbal a pour objectif de retracer le déroulement et les décisions des séances. Signé par le président et le secrétaire, son contenu est précisé par le CGCT. En ce qui concerne la teneur des discussions qu'il retrace, il convient d'y consigner le résumé des opinions exprimées sur chaque point à l'ordre du jour. Il ne s'agit pas de retranscrire l'ensembie des débats mais les principales interventions ou idées qui permettront d'éclairer le citoyen sur les décisions prises par l'assemblée. Mme le Maire renvoie les conseillers à la fiche communiquée lors de la réforme de la publicité des actes qu'elle tient à leur disposition.

Ces précisions étant faites elle demande aux conseillers de lui exposer leurs remarques quant au procès-verbal du 3 avril dernier.

M. Joël SUBTIL, conseiller délégué, relève une erreur au niveau des questions diverses sur le nom de lintervenant de la Bibliothèque : il s'agit de « Yves BOMBOY » et non « Yvon BOIS ».

Mme Agnès DUBOIS, conseillère municipale, indique qu'il serait préférable de lister séparément les conseillers excusés et les conseillers absents. Elle fait également une observation sur le point concernant la constitution de la commission de contrôle des listes électorales. Elle indique que les conseillers doivent être proposés dans l'ordre du tableau et pense que cela n’a pas été respecté pour la liste minoritaire. Mme le Maire lui répond que ce n'est pas le cas, l'ordre du tableau municipal a bien été respecté ce dernier étant fixé comme suit: le maire, les adjoints au maire, puis les conseillers municipaux par ancienneté d'élection depuis le dernier renouvellement intégral, entre conseillers élus le même jour par le plus grand nombre de suffrages obtenus et enfin à égalité de voix par priorité donnée aux plus âgés.

Mme Gulperi BILICI, conseillère municipale, émet une remarque sur le point concernant l'approbation du procès- verbal du 20 mars 2023 et plus précisément sur la phrase suivante : « Mme BILICI lui vient en aide, ayant retranscrit ses propos lors du dernier conseil... ». Elle estime que les mots utilisés ne conviennent pas, car lors de ce conseil, elle s'est simplement connectée sur le profil de M. Lionel CORNATON pour donner lecture des propos tenus. En accord avec elle la phrase sera modifiée ainsi : « Mme BILICI lui vient en aide, en donnant lecture de ses propos tenus lors du dernier conseil. ». Elle fait égaiement une observation au niveau du point concernant le vote du budget primitif 2023, lors du débat sur les problèmes de circulation rue du Colonel Romans Petit et plus précisément quant à la phrase suivante « Ce que réfute Mme BILICI qui a constaté le contraire en tant que riverain. » Elle signale qu'elle n'est pas intervenue que pour elle mais également pour ses voisins. Avec son accord ce passage sera modifié comme il suit: « Ce que réfute Mme BILICI qui a constaté le contraire en tant que riverain, ainsi que ses voisins. Elle explique qu'elle observe également beaucoup de véhicules stationnés sur les trottoirs ce qui gêne la visibilité pour sortir des allées, et est dangereux. »

Le procès-verbal ainsi modifié est soumis au vote.

Délibération : oui à l'unanimité

AVIS:SUR-LE PROJET :D'INSTALLATION D’UNE TURBINE-POMPE. SUR.LA CONCESSION:HYDROELECTRIQUE DE SAUT-MORTIER.

Mme le Maire expose aux conseillers que la Commune n’a pas l'expertise pour se prononcer sur ce dossier et donner un avis suffisamment éclairé. Elle propose donc d'émettre un avis réservé en raison notamment :

> Du manque d'expertise de la Commune de DORTAN pour évaluer un tel projet. æ Des inquiétudes réelles quant à la problématique des risques d'inondations sur la Commune et des conséquences éventuelles sur la digue.

w De l'impact du projet sur le puits d'UFFEL, conservé en secours, notamment lors de la vidange de Saut- Mortier et de Coiselet. M. PAUZE précise que ce ne sera le cas qu'en phase travaux et que Coiselet ne sera pas vidangé seulement abaissé.

æ De l'état chimique de la Bienne non satisfaisant, les sédiments fins pollués pouvant remonter dans Saut- Mortier puis Vouglans.

PV CM du 02/05/2023 3/9Commune de DORTAN (01590)

De l'impact sur la faune et la flore.

Du coût considérable de l'opération.

De l'absence d’études de danger des barrages de la chaîne hydroélectrique de FAin, et notamment au niveau des tirs de mines.

æ De l'absence de prise en compte de l'impact paysager.

Mme le Maire propose d'en débattre. Elle demande dans un premier temps aux conseillers s'ils acceptent de formuler un avis « réservé ». Mme DURET expose que reconnaître le manque d'expertise de la Commune est évident, cependant, elle se déclare plutôt en accord avec cette opération puisqu'il s'agit d’une amélioration d’une structure existante. Mme le Maire propose de mentionner que l'avis émis est réservé mais de préciser que la Commune salue l'effort d'optimisation des ouvrages existants, ce qui convient à l'assemblée présente. Dans un second temps, elle propose de débattre des motivations appuyant cet avis « réservé ». Plusieurs conseillers, dont M. Eric PAUZE, conseiller municipal délégué, estime qu'il ne faut pas retenir le coût de l'opération, la Commune n'étant pas impactée par le financement du projet.

Concernant les inquiétudes quant à la problématique des risques d'inondations sur la Commune, M. PAUZE ainsi que la majorité des conseillers doutent du bien-fondé de cette remarque, des lâchers d’eau ont lieu déjà régulièrement sans conséquence sur la digue de DORTAN. De plus, ces lâchers d’eau ne devraient pas avoir lieu en période de crue mais plutôt en période estivale donc cela ne devrait influer sur la côte de la Bienne. Cette motivation est abandonnée.

Concernant l'absence d'études de danger des barrages, M. VERGNE indique que les tirs de mines dans la roche pourraient peut-être impacter les fondations du barrage de Vouglans en amont, ce qu'approuve la majorité des membres de l'assemblée présente.

M. Melchior FACCHINETTI conseiller municipal, relève une autre motivation non évoquée ci-avant: les

nuisances éventuelles induites par le trafic des camions. Certains conseillers indiquant que normalement ces véhicules ne devraient pas utiliser les routes de notre commune et passer plutôt par derrière, côté JURA, M. FACCHINETTI rétorque que rien n'est moins sûr. Mme le Maire propose de rajouter ce point.

tit

Après débat, il est donc retenu d'émettre un avis réservé, tout en saluant l'effort d'optimisation des ouvrages existants, en raison des motivations suivantes :

du manque d'expertise de la Commune de DORTAN pour évaluer un tel projet, de l'impact du projet sur le puits d'UFFEL, conservé en secours, notamment lors de la vidange de Saut- Mortier et de l'abaissement de Coiselet,

de l’état chimique de la Bienne non satisfaisant,

de l'impact sur la faune et la flore,

de l'absence d'études de danger des barrages de la chaîne hydroélectrique de l'Ain, de l'absence de prise en compte de l’impact paysager,

des nuisances éventuelles induites par l'augmentation du trafic routier.

>

os

RUES

Mme le Maire rappelle aux conseillers que l'enquête publique se déroulera du mercredi 17 mai au lundi 19 juin 2023 dans les communes concernées. Ces dernières doivent émettre un avis. Deux permanences sont programmées sur notre Commune les 24 mai et 14 juin après-midi, ouvertes à tous.

Délibération : oui à l'unanimité

[QUESTIONS DIVERSES

1/ Prix de l'eau

Mme le Maire souhaite apporter des précisions sur le prix de l'eau sur notre Commune. Elle rappelle que par le passé DORTAN était approvisionné en eau par deux captages : la source des clavins (Les Mercières) et celui d'Emondeau. Suite à des problèmes d'approvisionnement en eau consécutifs notamment à la construction d'un nouveau lotissement sur Sénissiat, l'ancien maire, M. Bemard VINCENT-GENOD, a diligenté des opérations des prospections sur la Commune à la recherche de nouveaux puits qui ont abouti à la découverte du puits d'UFFEL. A l'époque les opérations relatives à l'eau étaient comptabilisées sur le budget unique de la Commune, ce qui ne permettait pas de visualiser le prix réel de l'eau. Des investissements ont été réalisés pour le forage du puits d'UFFEL et la création du réservoir du Châtelard. Les captages des clavins et d'Emondeau ont posé des problèmes et ont dû être abandonnés. En effet, le captage des clavins étant situé à proximité d'une route départementale, il était vunérable et l'ARS a demandé son abandon (accident de camion à proximité et risque de pollution). Le captage d'Emondeau a présenté des problèmes au niveau de la qualité de l'eau potable (trace de bouses dans les analyses d'eau). Par la suite, des problèmes de turbidité ont été relevés sur l'eau du puits d'UFFEL. La Commune ayant adhéré à la Communauté de Communes d'Oyonnax qui a repris la compétence production d'eau, le puits d'UFFEL a été abandonné au profit du puits alimentant les autres communes du bassin d'OYONNAX, mais conservé malgré tout en secours. En 2018, Haut-Bugey Agglomération a repris la compétence complète de l'eau et assainissement. À ce moment-à, les prix de l'eau et de l'assainissement étaient différents dans chaque commune et ceux de DORTAN étaient les plus élevés du bassin oyonnaxien. HBA a décidé de ramener ces prix à l'identique pour toutes les communes en lissant leur augmentation sur plusieurs années,

PV CM du 02/05/2023 419: Commune de DORTAN (01590

vw Ce” l'objectif d'un tarif unique étant fixé à 2027. Certains conseillers étant sceptiques, Mme DURET explique que le président de HBA a déclaré qu'il fallait s'attendre dans les années à venir à un prix de l’eau à deux chiffres.

2/Travaux de la fibre optique à Emondeau

Mme ie Maire souhaite revenir sur le déploiement de la fibre optique qui a été opéré sur notre Commune l'an passé excepté pour le hameau d'Emondeau. Cela s'explique par des problèmes techniques. Dans un premier temps, le tracé de la fibre, le plus court possible sur ce secteur, devait traverser plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires privés et publics. Certaines parcelles étant boisées, les travaux d'élagage étaient conséquents. De plus, deux propriétaires ont refusé de signer les autorisations de passage sur leur parcelle. Le projet a donc été mis en veille. Le SIFA a persévéré, un hameau entier ne pouvant pas rester sans accès à la fibre, et un nouveau tracé passant par la route a été établi. Au départ, la route devait être fermée jour et nuit pendant un mois, ce qui était inacceptable. Un nouveau marché a été relancé par le SIEA, et la société SERPOLLET, retenue, a trouvé une solution moins contraignante, passant toujours par la route mais impliquant une fermeture de seulement deux semaines tout en maintenant un accès de nuit et même le midi en cas de nécessité. Mme le Maire reconnait qu'il y a eu un raté de communication, les entreprises ont demandé les arrêtés de voirie tardivement, juste avant le début du chantier. La Commune s'est excusée auprès des habitants du hameau, Mme DURET et le policier municipal ayant rendu visite à ces derniers. Les travaux doivent se terminer en fin de semaine. Quelques problèmes ont été relevés mais normalement tout devrait être solutonné.

Mme BILICI s'interogeant sur les conditions d'affichage de l'arrêté de circulation sur site, Mme le Maire lui répond que c'est l'entreprise qui doit le faire et non le policier municipal. M. Lionel CORNATON demandant s'il doit être affiché en mairie, il lui est répondu que non. Mme BILICI souhaitant connaître la date de l'arrêté, le policier municipal étant présent, se charge d'aller en chercher une copie. L'arrêté a été signé le 30 mars 2023.

31 Travaux ENEDIS

Mme le Maire fait savoir q'ENEDIS a entrepris une rénovation complète de toutes les lignes à haute tension, très anciennes (années 60 à 90), sur le plan national, Les travaux se font généralement sur les supports des lignes (poteaux en bois). Sur notre Commune est déployée une ligne HTA 20 000 volts qui part d'Oyonnax. Cette dernière a été rénovée partiellement au niveau du territoire oyonnaxien en 2022, la fin de cette rénovation sur notre territoire devant intervenir cette année en changeant les anciens supports et opérant de nombreux élagages le long de la ligne. Une importante tranchée est visible en montant sur Emondeau. Ces travaux permettront d'endiguer la fréquence des coupures d'électricité que la Commune a connu ces dernières années. Les nouveaux poteaux ont été transportés par hélicoptère.

4 Questions diverses du groupe minoritaire :

Départ de Mme Aurore DUPLESSIS, conseillère municipale.

= Prix de la cantine — (M. Lionel CORNATON)

« Lors du conseil municipal du 20 mars 2023, suite à de multiples demandes de faire un effort sur le prix de la cantine scolaire, vous avez fait une proposition de faire un tarif dégressif suivant le nombre d'enfants dans les familles fréquentant la cantine. Votre proposition résultant à un gain de 6,40 €/mois pour une famille où 2 enfants mangent à la cantine et de 19,20 €/mois pour une famille avec 3

enfants fréquentant la cantine.

Devant cette ridicule remise, nous avons cherché....et trouvé des solutions : le gouvernement a mis en place une mesure de tarification

sociale des cantines, opération qui se nomme « Cantine à 1€ » et qui permet aux collectivités de recevoir une aide de l'Etat de 3€

attribuée aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.

Cette mesure existe depuis le 1er Avril 2019 et la commune de Dortan étant éligible, nous vous demandons pourquoi n'a-t-elle pas été

appliquée à Dortan ? ».

Mme le Maire répond à M. CORNATON. Elle indique que l'effort sur le prix de la cantine avait été évoqué en commission finances, et qu'il avait été suggéré de proposer une aide aux fratries. Lors de la séance du conseil municipal du 20 mars dernier, cette proposition a été délibérée et entérinée. L'opération « Cantine à 1€ » existe depuis le 4% avril 2019, cependant à cette époque la Commune n'était pas éligible, puisqu'elle bénéficiait de la dotation de solidarité rurale fraction péréquation et non la dotation de solidarité rurale fraction cible et que ce dispositif n’était ouvert que pour cette part de la dotation. Depuis fin 2021, cette opération a été ouverte à toutes les communes percevant la DSR sans distinction entre la péréquation ou la cible. La commission scolaire se penchera sur ce point en envisageant de maintenir ou non l'aide aux fratries. Les familles doivent fournir le quotient familial aux services communaux, son calcul étant complexe. M. Jean-Claude GAILLARD, Adjoint aux finances, précise que ce dispositif ne s'applique qu'à la part repas et non à la part garderie de la pause méridienne. Mme DUBOIS signale que cette opération n'alourdira pas les finances de la Commune puisque l'Etat reverse 3€ pour chaque repas facturé 1€. M. PAUZE indique que malgré tout la Commune devra faire l'avance de cette somme puisqu'elle devra attendre six mois pour se faire rembourser.

— Augmentation de la taxe foncière - (Mme Agnès DUBOIS)

« Lors du conseil municipal du 20 mars 2023, vous nous avez demandé de nous prononcer sur l'augmentation des taux d'imposition de la commune et plus particulièrement pour l'augmentation de la taxe foncière communale de 3% ou 5%. Le taux de 3% a été retenu, par contre vous aviez omis de nous dire que le département allait augmenter leur taux de 7%, ce qui va nous faire au total une augmentation de 10%, ce qui risque de fragiliser encore une fois de plus les revenus des

familles.

PV CM du 02/06/2023 5/9Commune de DORTAN (01590)

Avant de nous faire voter des augmentations il serait judicieux de nous donner toutes les informations nécessaires afin

que notre jugement soit plus objectif. »

Mme le Maire explique à Mme DUBOIS que le taux de la taxe foncière avait été étudié en commission finances. Cette volonté d'augmentation était nécessaire à l'équilibre du budget, afin de trouver des financements pour les projets que la Commune souhaitait réaliser. Elle rappelle que le taux d'inflation étant largement supérieur au taux voté, de lordre de plus de 5%, la Commune a déjà fait un geste. Concernant l'augmentation du taux de la taxe foncière par le Département, elle n’est pas possible car depuis plusieurs années, sa part ayant été transférée aux communes. Mme DUBOIS reconnait son erreur et indique qu'elle pensait à HAUT-BUGEY AGGLOMERATION (HBA). Mme le Maire lui répond que le vote du taux de la taxe foncière par HBA est intervenu fin d'année dernière, et que cela a été relayé par les journaux locaux. M. GAILLARD expose qu'il avait précisé en commission finances que si l'on devait se préoccuper de l'augmentation des autres organismes, on ne ferait plus rien. Aucune remarque n'avait alors été soulevée. Mme BIMONT fait observer que les frais de fonctionnement de la mairie ont augmenté (salaires du personnel, fournitures scolaires, papier, prix des repas, électricité et chauffage des bâtiments...) Il est donc nécessaire d'augmenter les recettes pour pallier ces dépenses supplémentaires.

— Lettre d'infonnation aux dortanais - (M. Jérôme VERGNE)

« La diffusion de la lettre d'information de printemps devait être diffusée {d’après le calendrier fixé par la commission

communication) début Avril, Nous vous avons fait parvenir, comme convenu, notre texte le 09 mars. À ce four, aucune lettre n'a été diffusée. Nous nous engageons à respecter les délais pour la transmission de nos textes, nous aimerions que vous vous engagiez sur les délais de diffusion.

Du coup les informations que nous transmettons ne sont peut-être pas actualisées, du coup, comme la loi nous y

autorise, nous aimerions avoir un droit de communiquer sur tous les supports de la commune (site internet, page Facebook, panneau Pocket...) merci de prévoir un emplacement dédié à notre groupe. » Mme le Maire expose à M. VERGNE qu'elle a contacté les services de la Préfecture pour apporter une réponse à la deuxième partie de cette question. Elle explique que lorsque la Commune diffuse, sous quelque forme que ce soit (papier ou numérique), un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Elle reconnait que cela est peut-être envisageable pour la page facebook de la Commune mais que par contre en ce qui concerne le site internet, panneau pocket et le panneau lumineux, étant donné qu'ils sont réservés à des informations pratiques pour les habitants, ces supports n’ont pas à prévoir un accès pour l'expression des conseillers. Elle indique que la Commune a adhéré au dispositif de Panneau Pocket via Association des Maires Ruraux de France en 2020 en pleine période de crise sanitaire du COVID-19, dans l'intention de communiquer des messages d'alerte aux populations, C'est là son unique fonction et il ne sert aucunement à faire de la propagande électorale. Quant au panneau lumineux, seules des informations basiques pour les administrés sont diffusées, notamment des coupures d'eau, d'électricité, des relais d'associations. Pour le site internet, étant ancien, une refonte est envisagée cette année. De plus, ce site ne sert qu’à communiquer des informations pratiques aux administrés notamment indiquer les services à contacter, il ne concourt pas à la promotion de la majorité municipale. Mme le Maire indique que le bulletin municipal, ia lettre d’information et éventuellement la page Facebook, sont des supports mieux adaptés pour véhicuier la propagande municipale. Mme BIMONT et M. PAUZE s'opposent à l'accès à la page Facebook des conseillers de l'opposition, estimant que seules des informations à court terme sont communiquées sur ce site. Mme le Maire expose qu'elle se renseignera auprès des autres communes pour connaître leurs pratiques. En outre, elle rappelle que la rédaction du règlement intérieur du conseil municipal est une nouveauté pour les communes de moins de 3500 habitants. Il peut évoluer en fonction des événements au sein du conseil, ayant déjà été modifié depuis son adoption.

En ce qui concerne la première partie de la question de M. VERGNE, Mme BILICI fait remarquer que la diffusion tardive de la lettre d'information pose problème. Elle souligne une incohérence quand des articles transmis début mars pour parution début avril ne paraissent que fin avril, les informations communiquées n'étant plus vraiment d'actualité. M. PAUZE l'admet mais plaide pour sa cause que sa reprise de la gestion de la commission communication est intervenue fin mars. Il lui a fallu réaliser la lettre d’information au pied levé en un temps limité d'où le retard de parution. Mme DUBOIS demandant s’il s'engage à respecter les délais la prochaine fois, il lui répond par l'affirmative, Mme le Maire expose qu'il est envisagé de supprimer une lettre d’information, une certaine redondance apparaissant dans les articles diffusés, ie délai entre ces publications étant rapproché. M. CORNATON fait remarquer que la date de transmission du texte de son groupe n'a pas été retranscrite sur la lettre. M. PAUZE indique qu'il ne savait pas qu'il fallait la mentionner. M. CORNATON accepte les explications de Mme le Maire quant à l'utilisation de Panneau Pocket, Cependant, it revendique le droit de communiquer sur les autres dispositifs de communication de la Commune. Mme BIMONT le contredit, indiquant que ces supports ne servent qu'à diffuser des informations et non des polémiques. Mme le Maire rappelle une deuxième fois que selon la Préfecture si ces supports sont utilisés uniquement à ia diffusion d'informations pratiques aux administrés, ils n'ont pas à prévoir un accès pour l'expression des conseillers. Mme BILICI indique qu’elle va regarder ce qui se pratique sur les sites internet d'autres communes. Pour M. CORNATON ce refus serait débouté au tribunal administratif,

PV CM du 02/05/2023 6/8Commune de DORTAN (01590)

— Place de la déportation — (M. Lionel CORNATON)

Pendant les travaux de la rue du Colonel Romans Petit, vous aviez autorisé les entreprises à entreposer du matériel ou

des véhicules sur la place de la Déportation.

Les travaux étant maintenant terminés, nous sommes surpris de voir stationné quotidiennement un véhicule utilitaire à

cet emplacement. Est-ce que nous avons raté un épisode et la place est-elle destinée à faire office de parking ? Mme le Maire répond à M. CORNATON en lui indiquant que ce véhicule appartenait à un riverain, résidant non loin de cette place, qui avait été autorisé à stationner son camion pendant les travaux, Contrairement à ce qu'il indique les travaux ne sont pas complétement terminés, bien que les entreprises soient parties. Les services techniques ont disposé deux rochers pour éviter que cette place devienne un parking.

= Barrière cassée - (Mme Agnès DUBOIS)

« Depuis maintenant quelques années... la barrière devant l'entrée du salon de beauté Rue du Colonel Romans Petit a été endommagée suite à un accident. Il semblerait qu'il y ait un gros souci (dossier perdu ? ou pas suivi ?} pour que les travaux

n'aient pas encore été réalisés.

Cela démontre encore une fois le sentiment d'abandon de la Commune à s'occuper des dossiers jusqu'à la fin... »

Mme le Maire apporte une réponse à Mme DUBOIS. Elle rappelle que la personne qui a endommagé la barrière avec son véhicule a connu des délais d'expertise très longs, ce qui a retardé les travaux. De plus, lors de la commande des barrières, ces dernières étaient en rupture de stock. Actuellement les services techniques ne sont pas favorables à poser ces barrières, tant que les entreprises ne sont pas venues terminer les travaux sur site. Mme BILICI demande quels travaux restent à finaliser. Mme le Maire indique qu'une réunion doit se tenir le mercredi 3 mai avec HBA et les entreprises en charge des travaux pour lister les malfaçons à reprendre : bouches mal positionnées, noues à reprendre (conception mal adaptée, grilles mal positionnées..). Mme BILICI souhaitant qu’on lui communique la suite donnée par cette réunion, Mme le Maire l'invite à venir y participer, rappelant que tout au long de cette opération, elle avait indiqué que les réunions de chantier se déroulait les mercredis matin. Mme DUBOIS regrettant cette information tardive, Mme le Maire lui indique qu’elle n'est parvenue en mairie que fin de semaine dernière.

5/Ancienne page Facebook - (M. Eric PAUZE)

« Une page Facebook a été créée en juin 2020 au nom de la Mairie de Dortan avec 2 administrateurs : Gulperi BILICI et Eric

PAUZE,

En décembre 2022, Gulperi BILICI a décidé unilatéralement d’exclure Eric PAUZE des administrateurs, rendant Gulperi

BILICI seule administratrice à pouvoir gérer la page Facebook.

En avril 2023, une nouvelle page a été créée car la page initiale n’a pas été restituée à la commune de Dortan comme elle

aurait dû l'être et ce malgré plusieurs relances.

Ainsi, au travers de cette question, je demande officiellement à Mme Gulperi BILICI de fermer cette page qui n'a plus

aucune nécessité à exister et plus aucune raison d’être, »

Mme BILICI reconnait avoir été seule administratrice de la page Facebook de la Mairie. Elle rappelle que ses délégations lui ont été retirées par arrêté notifié le 11 mars 2023, ce qui a entraîné un gel immédiat de ses actions concernant notamment la gestion de la communication. Elle déclare n'avoir eu plus aucune action sur la page Facebook de la Mairie et avoir, de ce fait, respecté la loi. Mme le Maire lui demande pourquoi elle n’a pas fermé cette page. Mme BILICI signale que n'ayant plus le droit d'accéder à cette page, elle ne peut pas le faire. M. PAUZE lui fait remarquer que lorsque l’on quitte un poste, on rend tout son paquetage: clés, matériel et éventuellement code d'accès. Mme BILICI réitère ses propos en déclarant qu'elle ne peut légalement plus accéder à cette page et qu'elle ne fera rien. Mme BIMONT indique qu'elle compatit à sa désolation.

M. CORNATON regrette que cette question ait été posée à Mme BILICI. Selon lui, les questions diverses doivent être posées au Maire, pas aux autres conseillers municipaux, ce que réfute Mme DUBARE.

Mme BILICI expose qu'elle a été ravie de répondre à cette question ce qui amuse quelque peu une partie de l'assemblée.

6/ Questions de Mme Gulperi BILICI:

— Réglement intérieur

« Depuis le er juillet 2022, le règlement intérieur contient certaines informations qui ne sont plus valables.

Quand comptez-vous le mettre à jour ? »

Mme le Maire lui demande quelles sont les informations à remettre à jour. Mme BILICI indique notamment que le terme « compte-rendu » doit être remplacé par « procès-verbal ». Elle mentionne également qu'il faut revoir l'article concernant l'espace dédié à l'expression de l'opposition. Mme le Maire propose de retravailler sur ce règlement en groupe de travail. Elle invite les membres de l'opposition à intégrer ce groupe pour une plus grande efficacité. Le groupe de travail établi en 2020 peut-être conservé ou modifié.

PV CM du 02/05/2023 718Commune de DORTAN (01590 Là (07590)

— Procès-verbal

« Lors du dernier conseil municipal du 3 avril, j'ai suggéré que l'intégralité de mon intervention orale au conseil municipal du 20 mars soit

insérée au PV, ce qui a été catégoriquement refusé. Selon vous, les 5 pages étaient plutôt bien résumées en une quinzaine de lignes,

et l'état d'esprit général y était décrit...

Depuis la loi du Ier juillet 2022, on est passé de l'appellation compte-rendu à l'appellation procès-verbal. Si on en était resté à

l'appellation compte-rendu {restitution synthétique) je n'aurais eu aucune remarque. Le passage au terme procès-verbal me donne le droit de demander l'insertion complète de cette intervention, puisque le procès-verbal (qui contient le mot verbal) est un document qui reste beaucoup plus fidèle au rapportage des débats, ce qui est le but, vérification faite auprès d'autres mairies. Le PV faisait déjà 15 pages. Quelle différence fondamentale cela crée t'il s'il passe à 20 pages ? »

Afin de confirmer ses propos tenus lors de l'approbation du dernier procès-verbal, Mme le Maire donne lecture du Code Général des Collectivités Territoriales qui détermine avec précision le contenu du procès-verbal des assemblées délibérantes. Celi-ci doit ainsi mentionner :

la date et l'heure de la séance ;

les noms du président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ;

le quorum ;

l'ordre du jour de la séance ;

les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ant été adoptées ; les demandes de scrutin particulier ;

le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ; la teneur des discussion au cours de la séance, qui s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour. La mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée. Mme BILICI indique qu'elle s'est renseignée auprès d'autres communes qui pour certaines retracent l'intégralité des propos tenus lors des réunions de conseil municipal, ce qui selon elle est l'expression de la démocratie.

— Demande d'espace d'expression

«Les derniers événements qui ont secoué le conseil municipal ce premier trimestre 2023 constituent des indicateurs relativement clairs au regard de ma position d'opposante.

Conformément à l'art. L. 2121-27-1 du CGCT relatif au droit d'expression des membres opposants, je souhaite bénéficier d'un espace

dédié sur les supports de communication de la mairie.

L'article de loi est clair :

“Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil

municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale."

Récemment, sur ma page personnelle facebook, j'ai déclaré ne plus appartenir au groupe majoritaire (publication de statut public du 25

mars}.

Je souhaite donc bénéficier d'un espace sur chacun de vos supports de communication, papier et numérique : page fb, site internet,

PanneauPocket, panneau lumineux, lettres Autour de Dortan, bulletin municipal annuel.

Pouvez-vous me faire une proposition assez rapidement ? »

Mme le Maire indique que cette question ayant déjà été posée par le groupe minoritaire, elle n'apporte aucune nouvelle réponse.

— Non reconduction de contrat d'un agent

«Lors du conseil municipal du 20 juin 2022, il nous a été présenté un tableau des emplois permanents. Dans ce tableau, l'emploi occupé

par Samira El HMIMI nous était présenté comme vacant. Lorsqu'un conseiller municipal a demandé à la responsable du personnel si

cette vacance était volontaire, nous a été répondu que oui, comme si l'employée avait souhaité ne pas continuer.

Or, ce départ n'était pas volontaire, mais c'était une non reconduction de son contrat par la mairie, dont elle a eue connaissance par des

parents, à l'occasion de la kermesse du sou des écoles.

Pouvez-vous nous donner le ou les motifs de cette non reconduction, après 7 années de bons et loyaux services de cette personne, à faire

tous les remplacements possibles et imaginables à tous les postes qui le nécessitaient ? Et pourquoi ces mensonges ? »

Mme DURET apporte une réponse en indiquant qu'il n'y a pas eu de mensonges mais simplement une incompréhension : les heures de ce poste ont été volontairement rendues vacantes, le trésorier nos ayant demandé de réduire nos dépenses de personnel. Deux postes devaient être vacants, mais en septembre, la Commune a dû réembaucher un agent d'entretien. Les missions de Mme EL HMIMI ont été redistribuées sur d'autres postes existants.

Mme BILICI regrette que cet agent ait été informé de la non reconduction de son contrat à l'extérieur de la Mairie. Mme DURET estime ne pas en être responsable, ne sachant pas comment cela a pu se produire,

Mme BILICI estime que le vote du tableau des emplois lors de cette séance était faussé. Mme DURET demande à Mme DEMOUX Sylvie, secrétaire générale, quelles modifications concernant le tableau des emplois permanents étaient soumises au vote des conseillers. Elle expose que les points soumis à débat étaient les augmentations du temps de travail d'un emploi

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VV

4Commune de DORTAN (01590)

d'ATSEM de 33h par semaine à 30h et d'un l'emploi d'un agent de restauration et d'entretien de 31h par semaine à 28h. Il avait été également demandé d'ouvrir le poste de responsable des services techniques au cadre d'emploi des adjoints techniques. Le tableau des emplois modifiés joint à cette délibération faisait effectivement apparaître la vacance de deux postes d'agent d'entretien sur une quotité horaire de 10h au 1% septembre 2022. Cela s'explique par le fait que les contrats de ces agents se terminaient au 31 août 2022 et que rien n'avait encore été décidé quant à leur reconduction éventuelle.

Mme DUBOIS demande pourquoi si la Commune devait faire des réductions de personnel, elle avait décidé d'augmenter les heures de certains agents. ll lui est répondu que ces agents, titulaires, demandaient depuis plusieurs années üne augmentation de leur quotité horaire et que la réorganisation des services le permettait.

Mme le Maire se demande toujours comment cet agent a pu apprendre son éviction lors de la Kermesse du Sou des Ecoles, alors qu'aucune décision n'avait encore été prise à ce moment-là.

Mme BILICI relate que Mme EL-HMIMI a été reçue le 9 mars dernier par Mme le Maire et Mme DURET en mairie. Elle souhaïtait obtenir des explications car après sept ans d'emploi au sein de la maire, elle avait développé un certain attachement envers les enfants des écoles et que nul ne pouvait nier son investissement. Mme BILICI précise, qu'ayant pris contact avec des parents d'élèves, ces derniers ont reconnu ne pas avoir compris cette décision, leur entière confiance étant acquise à Mme EL- HMIMI. Elle explique que Mme DURET a expliqué à l'intéressée que son poste avait été supprimé pour des raisons économiques. Cependant, sous l'ancien mandat, Mme EL-HMIMI avait eu une promesse d'embauche signée par Mme le Maire. Depuis le début de ce nouveau mandat, ses heures ont été supprimées progressivement Selon Mme BILICI, ce n'est pas l'emploi que la Commune souhaitait supprimer mais la personne. Ce que nie Mme DURET. Mme BILICI insiste et demande si la non reconduction de son contrat était dû à un motif personnel ou une faute. Mme DURET lui rétorque que la gestion du personnel et les recrutements ne sont pas du ressort du conseil municipal, mais du Maire, de la secrétaire générale et elle-même et qu'elle n'a pas à apporter d'explications plus approfondies. Mme BIMONT faisant remarquer que Mme DURET avait exposé des raisons économiques, cette dernière lui oppose que de toute manière cette explication ne satisfait pas Mme BILICI Celle-ci explique que lors de la dernière commission finances, il a été annoncé un gain sur les dépenses du personnel en 2022 de 60 000€. Elle ne pense pas que la part de l'emploi de Mme EL-HMIMI a largement contribué à cette économie. Mme DURET lui indique que c'est une partie, des heures d'ATSEM ayant été également supprimées à l'école maternelle. Mme BiLICI porte à la connaissance des conseillers que Mme EL-HMIMI attendait un retour de Mmes DURET et DUBARE suite à son entretien ce qui n'a pas été fait. Les intéressées ne confirment pas ces paroles. Mme le Maire met fin à cette intervention, les questions étant redondantes.

71 Divers:

Mme le Maire rappelle que dans le cadre du centenaire de la Flamme de la Nation, son passage est programmé à DORTAN le 6 mai devant le monument aux morts à 17h30.

La cérémonie du 8 mai se tiendra à 41h15.

Elie invite les conseillers à s'inscrire pour la visite du barrage de Saut-Mortier le 21 juin prochain à 48h00.

La séance est levée à 20h41.

La Présidente de séance, La Secrétaire de séance, Marianne DUBARE Lydie GENAUDET

be AE

Toutes les délibérations relatives à ce conseil sont consultables en mairie.

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