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Arrêté - AM 2026 46 Circulation temporaire Route dOrmaret G
Déliberation - del 23
Déliberation - DEL 2026 46 tamponnee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 46 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026 6
Publié le S L
ID : 074-217400993-20260728-DEL2026_46-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
LES
N° DEL 2026 - 46
L’an deux mille vingt-six, le vingt huit juillet, le Conseil Municipal de la Commune de
DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juillet 2026
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 15 Pour : 15
Présents : 15 Contre : 0
Représenté : 0 Abstention :
Suffrages exprimés : 15
PRESENTS : Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Catherine CABROL, Pierre
SOLLE, Virginie SEIGNEUR DAYANIR, Jean-Pierre SOCQUET, Adjoints, Valérie
EVRARD LANGLOIS, Bertrand MARIN-LAMELLET, Sandra CROZE HUDRY, Sandrine
BIRSAL, Pascal BRONDEX, Félix MORAND, Marie-Laure GAIDDON, Florian
DUVILLARD, Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET, Yves REGENT.
Monsieur Pierre SOLLEa été élu secrétaire de séance.
AMELIORATION DE LA QUALITE DE DESSERTE D’ALIMENTATION DU
RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE - AUTORISATION DE
SIGNATURE D’UNE CONVENTION ET D'UN ACTE NOTARIE POUR LA
SERVITUDE DE PASSAGE DU RESEAUAVEC ENEDIS :
Afin d’améliorer la qualité de desserte de l’alimentation du réseau électrique, ENEDIS
envisage des travaux sous la propriété communale comme suit :
Parcelle Lieux dits propriétaire
A 3111 Etraz Commune de Demi-Quartier
Une convention de servitude de passage de ces réseaux souterrains doit être établie
avec ENEDIS, afin de constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution
publique d’électricité sur les parcelles concernées.
Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de
sa publication au service de la publicité foncière. Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet
acte. Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
Publié le S LGr
ID : 074-217400993-20260728-DEL2026_46-DE
Le Conseil Municipal, son maire entendu et après en avoir déHIbére, à T'UNAmmnte TES membres présents :
Vu l’article L 2121-29 du CGCT ;
1°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l’acte notarié constituant
les droits énoncés ci-dessus, ainsi que tout document nécessaire à la régularisation de cette
opération.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures.
Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 29 juillet 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Pierre
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 3 0 JUIL. 2076
Publié électroniquement le3 © JUIL. 2026