Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 04 14 BARDOU
Arrêté - 2025 19 02 ROCHEL MARIE HELENE
Arrêté - 2025 05 06 MARQUESTAUT
Arrêté - 2025 13 03 GOSLING JAMES
Arrêté - 2025 17 03 GORSKY BEATRICE
Arrêté - AE arrete signe DP 2025 80 LAFARGE CATH
Arrêté - 2025 02 17 ROUGE JULIEN
Arrêté - 2025 04 28 SAS CLIMAT GREEN
Arrêté - 2025 05 05 SARL ECO RENOV
Arrêté - AE arrete signe DP 2025 87 CALVET
Arrêté - 2025 02 14 SANTORE CLAUDE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 02 14 SANTORE CLAUDE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
De _
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP0091942500008
Date
de
dépôt
: 21/01/2025
Demandeur
: Monsieur
SARTORE
Claude
Sous-destination
: Logement
Pour:
Réfection
de
la
toiture
Adresse
terrain
: 34
Chemin
de
la
Mestrise
09500
Mirepoix
Commune
de
MIREPOIX
ARRÊTE
N°
2025/
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
constructions
et travaux
valant
autorisation
au
titre
du
code
du
patrimoine
au
nom
de
la commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
21/01/2025
par
Monsieur
SARTORE
Claude,
demeurant
34
Chemin
de
la
Mestrise
09500
Mirepoix
;
Vu
l'objet
de
la déclaration :
-__
Pour
: Réfection
de
la toiture,
-
Sur
un
terrain
situé
34
Chemin
de
la
Mestrise
09500
Mirepoix
terrain
cadastré
0E-1479
(1280
m?),
-__
Sans
création
de
surface
de
plancher
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
18/11/2021,
modifié
simplement
le
26/09/2023,
et
notamment
la
zone
UB
:
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la
zone
Blanche
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
avec
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
29/01/2025
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.425-1
du
Code
de
l'Urbanisme
"lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d'un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a fait
l'objet
de
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)";
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu'en
l'état
il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
ce
monument
historique,
mais
qu'il
peut
y
être
remédié
selon
Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l'article
2:
DECIDE Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l'article
2.
Article
2
Le
projet
se
situe
dans
les
abords
de
l'ancienne
cathédrale
et
des
cours
de
Mirepoix,
en
périphérie
du
centre
ancien,
dans
une
zone
urbanisée
regroupant
des
logements
individuels
de
volume
simple
reprenant
les
codes
de
la
typologie
locale
mettant
en
valeur
l’écrin
du
monument
protégé.
Afin
de
conserver
l'esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
il conviendra
de
respecter
l'ensemble
des
points
suivants
:
- la
couverture
en
tuiles
canal
posées
à
courant
et
à
couvert
est
à
privilégier.
Néanmoins,
considérant
que
l'objet
de
la
demande
est
une
construction
récente
située
en
dehors
du
centre
historique,
une
variante
pour
raisons
économiques
est
envisageable
;la
tuile
mécanique
de
type
‘canal
S'
ou
‘double
canal!
est
acceptée,
compromis
conservant
le
galbe
courant
couvert.
La
tuile
mécanique
de
type
romane
est
en
revanche
proscrite
sur
le
secteur. - la teinte
des
tuiles
de
couverture
à
retenir
est
le
rouge
vieilli,
et non
la teinte
'Languedoc"
inappropriée
au
site.
- le faîtage
et
les
rives
recevront
des
tuiles
canal
scellées
au
mortier,
sans
closoir
pvc
au
niveau
du
faîtage
ni tuiles
à
rabat
sur
les
pignons.
Des
tuiles
chatières
pourront
être
mises
en
place
pour
ventilation. - les
altimétries
du
faîtage
et de
l'égout
ne
seront
pas
modifiées
: aucune
isolation
par
l'extérieur
de
la
couverture
de
type
sarking
(sur
chevrons)
n'est
autorisée.
L'isolation
des
combles
se
fera
par
l'intérieur.
14,7
Rait à MIREPOIX,
le
AU
Aurer
2524
e Maire,
Le
Maire
om,
Prénom)
j: Xavier
CAUX
Observations
:
- Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
:vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mais
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région.
-
Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
:
o
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables.
- Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concemant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
A
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d'une
construction.
- La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:AC1
-
Périmètre
Monument
historique
:
Couverts
de
la
place
du
Maréchal
Leclerc
|Maison
30
place
du
Maréchal
Leclerc
;inscription
le
25/06/1929,
Interdiction
types
d'activités,
destinations,
sous-destinations
L151-9
R151-30,
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
d
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délail
de
trois
ans
à
compter
de
sa
nofification
aux)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
las)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
intemet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
ttention
:l’autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
: - dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
penmis/
de
la déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
e
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droi
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
aire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
{ou
des)
bénéficlaire
de
l'autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances