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Déliberation - delib 2017 48 du 14112017
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Châteaudouble.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-01
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JANVIER 2019
L’an deux mille dix neuf, le vingt quatre janvier à dix huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur J ean-Marc MILESI, Madame Dominique BARBA, Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Louis MACHUEL.
Absents non excusés : Madame Irma MONACO.
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
Nombre de membres en exercice : 07 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés: 06
Pour: 06 Contre: 0 Abstention : 0
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MOTION « SAUVE TA REANIMATION, UN JOUR ELLE TE SAUVERA »
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la motion « sauve ta réanimation, un jour elle te
sauvera »
Il en donne lecture :
e S’engager à mettre en œuvre tous les moyens afin de pérenniser l’activité de l’unité de
réanimation du CHD, notamment à travers l’embauche de médecins réanimateurs.
e Maintenir l’offre de soins pleine et entière sur les deux sites (CHD et CHI Bonnet) et rouvrir
les 6 lits de USC (unité de surveillance continue) fermés depuis six mois, afin de préserver la
sécurité des citoyens face à l’urgence vitale.
e Demander l’augmentation du ratio de lits de réanimation au mois à la hauteur de la moyenne nationale.
e Maintenir les activités de proximité du service public pour lutter contre la désertification médicale, préserver l’égalité dans l’accès aux soins pour tous.
° Répondre aux besoins de la population au travers des services publics et garantir la protection
sociale
° _-Maintenir un service public de santé dynamique sur le territoire de la Dracénie.
Afin de soutenir le service public de santé, cette motion sera envoyée à l’Agence Régionale de Santé.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
-__ APPROUVE la motion « sauve ta réanimation, un jour elle te sauvera »
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... ……… 201 9
Commune de Châteaudouble, affiché le - _ — —
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente
délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours
contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. dt MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-02
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JANVIER 2019
L’an deux mille dix neuf, le vingt quatre janvier à dix huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame Dominique BARBA, Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Louis MACHUEL.
Absents non excusés : Madame Irma MONACO.
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
Nombre de membres en exercice : 07 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés: 06 Pour : 06 Contre: 0 Abstention : 0
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DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019 OU DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2019 —- TRAVAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT AU PRE DE LA TOUR
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains travaux prévus en 2019 de la commune peuvent bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 ou de la Dotation de Soutien à l’investissement Local 2019. Le projet qui pourrait être présenté est le suivant:
-__ Travaux d’eau et assainissement au Pré de la Tour
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de son Maire, à l’unanimité des membres présents :
-_ DECIDE de solliciter au titre de la DETR 2019 ou la DSIL 2019 une subvention au
taux le plus large possible pour l’opération suivante :
Opération : Travaux sur le réseau d’eau et assainissement au Pré de la Tour d’un
montant de 177 500 € HT.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... ……….2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente
délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours
contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-03
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JANVIER 2019
‘an deux mille dix neuf, le vingt quatre janvier à dix huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame Dominique BARBA, Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Louis MACHUEL.
Absents non excusés : Madame Irma MONACO.
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
Nombre de membres en exercice : 07 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés : 06
Pour : 06 Contre: 0 Abstention : 0
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RECRUTEMENT D'UN EMPLOI NON PERMANENT A DUREE DETERMINEE ET A TEMPS NON COMPLET AU SERVICE DE LA CANTINE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
QU'’afin d’assurer la continuité du service de la cantine municipale et l’accroissement temporaire d’activité, il est nécessaire de créer un poste à durée déterminée pour une durée de 20 heures hebdomadaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents décide :
- DE CREER un emploi occasionnel affecté au service de la cantine municipale, pour
la période du 1* février 2019 jusqu’au 7 Juillet 2020 pour une durée de travail
hebdomadaire de 20 heures.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... … …… 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le #
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente
délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours
contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-04
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JANVIER 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt quatre janvier à dix huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame Dominique BARBA, Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Louis MACHUEL.
Absents non excusés : Madame Irma MONACO.
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
Nombre de membres en exercice : 07 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés: 06
Pour: 06 Contre: 0 Abstention : 0
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REEVALUATION DU MONTANT DE L’ADHESION AU COMITE LOCAL D'INFORMATION ET COORDINATION GERONTOLOGIQUE POUR L’ANNEE 2019
Monsieur le Maire rappelle que le CCAS de Draguignan est gestionnaire d’un Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique dit CLIC de la Dracénie, service social et médico- social au sens du 11° de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
La convention a pour objet de définir les relations et engagements respectifs du CCAS de Draguignan et du CCAS de Châteaudouble.
Pour l’année 2019, le recensement applicable au 1” janvier 2019 détermine pour notre commune, un nombre de personnes âgées de plus de 60 ans égal à 126.
De plus, la participation financière annuelle des communes bénéficiant des services du CLIC de la Dracénie est fixée à 1.42 euros par personne âgée de plus de 60 ans.
Le montant annuel sera ainsi de 178.92 €.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide :
- D’ACCEPTER la proposition du CLIC ; soit la participation de 1.42€ par personne de plus de 60 ans multipliée par le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans soit une participation
totale de 178.92 euros.
- DE DIRE que cette dépense sera inscrite lors du vote du budget de 2019.
- DE SIGNER la convention de partenariat avec le Centre Local d’Information et de coordination gérontologique de la Dracénie
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... …… 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente
délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours
contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-05
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JANVIER 2019
L’an deux mille dix neuf, le vingt quatre janvier à dix huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur J ean-Marc MILESI Madame Dominique BARBA, Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Louis MACHUEL.
Absents non excusés : Madame Irma MONACO.
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
Nombre de membres en exercice : 07 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés: 06
Pour: 06 Contre: 0 Abstention : 0
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DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AU VOYAGE SCOLAIRE DE L’ECOLE DE CHATEAUDOUBLE
Monsieur le Directeur de l’école organise un voyage scolaire de plusieurs jours courant 2019 , et demande une participation communale de 50.00 € par enfant, afin de réduire le coût de
voyage par famille.
Il est prévu que 30 enfants participent à ce voyage, ce qui représente une aide de 1 500.00 €
versée à la Coopérative de l’école (OCCE).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
-_ ACCEPTE d'inscrire au budget 2019, l’attribution de cette aide financière à l’article 6574 au profit de l’OCCE (office central de la coopération à l’école).
Délibération certifiée exécutoire Le Maire
avant transmission en préfecture Georges ROUNIE
sous la responsabilité de Monsieur le Maire =
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Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982 AR =
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le. … 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le '
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente
délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours
contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-06
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JANVIER 2019
L’an deux mille dix neuf, le vingt quatre janvier à dix huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame Dominique
BARBA, Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Louis MACHUEL.
Absents non excusés : Madame Irma MONACO.
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
Nombre de membres en exercice : 07 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés : 06
Pour: 06 Contre: 0 Abstention : 0
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DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU 2019 - TRAVAUX D’EAU ET D'ASSAINISSEMENT AU PRE DE LA TOUR
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains travaux prévus en 2019 de la commune peuvent bénéficier d’une subvention auprès de l’Agence de l’Eau.
Le projet qui pourrait être présenté est le suivant:
-__ Travaux d’eau et assainissement au Pré de la Tour
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé de son Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
-_ DECIDE de solliciter une subvention la plus élevée possible pour l’opération :
suivante : Travaux sur le réseau d’eau et assainissement au Pré de la Tour pour un
montant de 177 500.00 € HT.
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Georges ROUVIE Délibération certifiée exécutoire avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982 DRE Transmise le 2019 au représentant de l'Etat ne
Réception en Sous Préfecture le…… ……….2019
Commune de Châteaudouble, affiché le x AT
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Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente
délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours
contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-07
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 MARS 2019
L'an deux mille dix neuf, le deux mars à onze heures, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROU VIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL,
Madame Laure BERDUGO, Madame Martine MARMONIER, Madame Frédérique KOENIG, Monsieur Patrice MALHERBE, Madame Laurence BRIOIS.
Absente non excusée : Madame Irma MONACO.
Absents excusés : Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame Dominique BARBA.
Secrétaire de séance : Madame MartineMARMONIER.
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 08 Nombre de suffrages exprimés : 08
Pour: 08 Contre: 0 Abstention : 0
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INSCRIPTION AU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL DES 4 NOUVEAUX ELUS
Vu les résultats de l’élection municipale complémentaire du 24 Février 2019.
Considérant la nécessité de modifier le tableau du Conseil Municipal,
Le Tableau du Conseil Municipal est arrêté comme suit : (SUN
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avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... …….… ..2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-08
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 MARS 2019
L’an deux mille dix neuf, le quatorze mars à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absents excusés : Monsieur Louis MACHUEL, Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame BARBA Dominique donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO, Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS, Monsieur Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour : 09 Contre: 0 Abstention : 0
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DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019 - TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT AU PRE DE LA TOUR
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains travaux prévus en 2019 de la commune peuvent bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019. Le projet qui pourrait être présenté est le suivant:
-__ Travaux d’eau et assainissement au Pré de la Tour
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé de son Maire, à l’unanimité des membres présents :
-_ DECIDE de solliciter au titre de la DETR 2019 une subvention pour un montant de
71 000 € HT pour l’opération suivante :
Opération : Travaux sur le réseau d’eau et assainissement au Pré Île la Tour d’un
montant total de 177 500 € HT.
Délibération certifiée exécutoire Le
avant transmission en préfecture Georges
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le …….…..2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-09
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 MARS 2019
L’an deux mille dix neuf, le quatorze mars à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absents excusés : Monsieur Louis MACHUEL, Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame BARBA Dominique donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO, Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS, Monsieur Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour: 09 Contre: 0 Abstention : 0
ÉLLLELLLSESES
FIXANT LES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de dispositions relatives au calcul des
indemnités de fonctions des maires adjoints, et l’invite à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-
24,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article R.2123-23,
Considérant que la commune de Châteaudouble, classée en zone montagne, compte 459 habitants,
Après en avoir délibéré :
DECIDE
Article 1 :
Le montant des indemnités de fonctions du mairie et des adjoints est dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L. 2123-23 précité, fixé aux taux suivants :
Taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Taux en % de l’indemnité du Maire : 17 %
Taux en % de l’indemnité des adjoints :
1” adjoint: 6.60 %
2% adjoint : 6.60 %
3°" adjoint : 6.60 % Article 2 :
Les crédits seront ouverts au budget primitif de la commune et le financement des indemnités de fonction du maire et des adjoints sera prévu pendant la durée du mandat.
Article 3 :
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... .….… … 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai sé esTouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-10
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 MARS 2019
L’an deux mille dix neuf, le quatorze mars à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESL Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absents excusés : Monsieur Louis MACHUEL, Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame BARBA Dominique donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO, Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS, Monsieur Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour: 09 Contre: 0 Abstention : 0
ÉELLELELLEESS.
STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DRACENOISE - MODIFICATIONS
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la dynamique d’élargissement des compétences des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCD initiée par le législateur au travers de ses réformes successives et les actions menées par les
intercommunalités amènent régulièrement celles-ci à procéder à des modifications de leurs statuts.
En effet, à l’instar de tous les EPCI, la Communauté d'Agglomération Dracénoise ne peut intervenir que dans le champ de compétences transférées ou déléguées par les collectivités territoriales à l’intérieur de son périmètre. Ce principe de spécialité, une fois acté, se mue en principe d’exclusivité : la compétence transférée, l’'EPCI peut seul intervenir dans les domaines considérés.
Ainsi, depuis sa création en 2000, la Communauté d'Agglomération Dracénoise a connu plusieurs modifications de ses statuts. La dernière mise à jour a été initiée par délibération du 14 décembre 2017.
La Communauté d'Agglomération Dracénoise doit aujourd’hui procéder à une nouvelle modification statutaire.
En premier lieu, il convient de prendre en compte le changement de dénomination du
territoire de la Communauté d'Agglomération Dracénoise, suite à la démarche engagée visant à développer sa notoriété à l’échelle nationale et internationale. Ainsi, il est désormais proposé de dénommer le territoire « Dracénie Provence Verdon Agglomération », conformément aux résultats de la large consultation publique menée. En second lieu, la Communauté d'Agglomération Dracénoise est compétente en matière de transport public en qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable. A ce titre, elle organise et finance les services de transport sur son ressort territorial. Elle définit la
localisation des points d’arrêt, assure l’information des usagers sur ces points d’arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules.
Afin d’apporter un traitement global des conditions d’attente et d’information des voyageurs, il apparaît intéressant que la Communauté d'Agglomération Dracénoise intègre dans son bloc de compétences facultatives une compétence en matière d’implantation de mobilier urbain destiné aux voyageurs. À ce jour, cette compétence est détenue par les communes au titre du
mobilier urbain, ce qu’a confirmé une récente réponse ministérielle et conformément à une jurisprudence du Conseil d’État du 8 octobre 2012. Pour rappel, la notion de mobilier intègre les abris voyageurs dotés de bancs, ainsi que les poteaux d’information. L’exercice de la compétence comprendrait ainsi la fourniture, la pose et la maintenance desdits mobiliers. Les aménagements des arrêts de bus relatifs aux quais et aux cheminements piétonniers d’accès à l’arrêt demeureraient de la compétence voirie exercée par le gestionnaire de voirie, commune ou EPCI dans le cas spécifique des voiries d’intérêt communautaire.
Enfin, en troisième lieu, il est proposé d’ajouter une compétence facultative dans les statuts relative au déneigement de la route d’accès au Mont Lachens, suite à la dernière extension de périmètre de la Communauté d'Agglomération Dracénoise et à la liquidation de l’ex-
Communauté de communes Artuby-Verdon.
Le Conseil d’agglomération a adopté cette délibération portant modification statutaires le 20 décembre 2018. Cette délibération, accompagnée du projet de modification des statuts et dûment exécutoire, a été transmise aux Conseils municipaux de chacune des communes
membres, pour adoption (notification du 28 décembre 2018).
Les Conseils municipaux d'un délai de trois mois pour adopter le projet de statuts, délai au terme duquel le silence gardé par l'un d'entre eux valant acceptation implicite.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-_ APPROUVE les modifications statutaires ci-dessus exposées en intégrant le
changement de dénomination du territoire « Dracénie Provence Verdon
Agglomération », la prise d’une nouvelle compétence facultative liée au mobilier
urbain dédié aux voyageurs comprenant la fourniture, la pose et la maintenance dudit
mobilier, et d’une nouvelle compétence facultative relative au déneigement de la
route d’accès au Mont Lachens.
-_ APPROUVE les statuts modifiés ci-annexés de la Communauté d’Agglomération Dracénoise.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le. ……… 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialèment compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-11
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 MARS 2019
L’an deux mille dix neuf, le quatorze mars à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absents excusés : Monsieur Louis MACHUEL, Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame BARBA Dominique donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO, Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOÏS, Monsieur Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour : 09 Contre: 0 Abstention : 0
koh ke fe ke he fe 3e ee
RESOLUTION GENERALE DU 101EME CONGRES DES MAIRES ET DES
PRESIDENTS D’INTECOMMURALITE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu que le Congrès de l'association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’ AMF.
Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.
Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.
Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des
réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.
Considérant que l'AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l'État.
Considérant que :
« Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics
du pays ;
+ Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; « Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ; ° La suppression de la taxe d’habitation — sans révision des valeurs locatives — remet
gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.
Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population.
En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités
locales et non pas les uns contre les autres ;
+ _ L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;
+ La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les
dispositions relatives à l’eau et l'assainissement, et au « Grand Paris » ;
+ La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres
structures intercommunales ;
+ La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une
place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence
doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.
+ Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui
détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;
+ L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien,
dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des
compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;
+ Les propositions de l'AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de
communes nouvelles doivent être prises en compte
« Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et
énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées
« Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le
cadre d’une gouvernance partagée ;
« Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l'accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité
professionnelle ;
+ La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au
sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;
« La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos
administrations territoriales ;
+ La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de
l’Union.
Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :
1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;
2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;
3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.
Considérant que L'Association des maires de France et des présidents
d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement : 1) L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de
compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités
d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité
des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs
groupements ;
2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences
principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des
bases ;
3) L'ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique,
au prorata de sa part dans l’endettement ;
4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de
fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation
largement supérieures ;
5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des
contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;
6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des
territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau
,
7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence — et en
particulier de la compétence « eau et assainissement » — qui doit s'accompagner, de
manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.
Ceci étant exposé,
Considérant que le conseil municipal de Châteaudouble est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018
Il est proposé au Conseil municipal de Châteaudouble de soutenir cette résolution et | AMF dans ses discussions avec le Gouvernement
Le Conseil Municipal de Châteaudouble , après en avoir délibéré :
-_ SOUTIENT la résolution finale qui reprend l'intégralité des points de négociation avec le gouvernement.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le. ……… 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai € deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente
délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours
contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBL A UDOUBLE Délibération N° 2019-12
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 MARS 2019
L’an deux mille dix neuf, le quatorze mars à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESL Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absents excusés : Monsieur Louis MACHUEL, Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame BARBA Dominique donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO, Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOÏS, Monsieur Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour: 09 Contre: 0 Abstention : 0
ke ke ke ke ke ee ke 2 ke
ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT TROPEZ AU SYMIELECVAR
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Par délibération en date du 8 Novembre 2018, la commune de SAINT-TROPEZ a acté son adhésion au SYMIELECVAR et désigné deux délégués devant la représenter aux réunions de Comité Syndical.
Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 23 janvier 2019 pour l’adhésion de la commune de SAINT TROPEZ au Syndicat.
Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner cette nouvelle adhésion.
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal :
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
-__ D’ACCEPTER l'adhésion au SYMIELECVAR de la commune de SAINT TROPEZ.
- D’ AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mfttre en œuvre cette décision.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... ..2019 ;
Commune de Châteaudouble, affiché le 2 —
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-13
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 MARS 2019
L’an deux mille dix neuf, le quatorze mars à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absents excusés : Monsieur Louis MACHUEL, Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame BARBA Dominique donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO,
Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS,
Monsieur Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour : 09 Contre: 0 Abstention : 0
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TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES N°1 ET N°3 DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER AU SYMIELECVAR
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Par délibération en date du 26 Novembre 2018 la commune de CAVALAIRE SUR MER a acté le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement des réseaux d'éclairage public » et n°3 «Economies d'énergie » au SYMIELECVAR
Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 23 janvier 2019 pour adopter ce transfert de compétences.
Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004- 809 et du 13/08/2004, les collectivités adhérentes au Syndicat doivent entériner ce transfert.
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal :
Oui cet exposé et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal décide :
._ D’ACCEPTER le transfert des compétences n°1 « Equipement des réseaux d’éclairage public » et n°3 « Economies d’énergie » dans les conditions définies par l’article L-2224-35 du CGCT au SYMIELECVAR ;
- __ D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mgttre en œuvre cette décision.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... .…...2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-14
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 MARS 2019
L’an deux mille dix neuf, le quatorze mars à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESE Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absents excusés : Monsieur Louis MACHUEL, Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame BARBA Dominique donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO, Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS, Monsieur Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour: 09 Contre: 0 Abstention : 0
ÉEELLELLSE SEE
ADHESION DE LA COMMUNE DE MONTFERRAT AU SIVAAD
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 52 11-18,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide au Achats Divers et notamment son article 14,
Vu la délibération en date du 20 Septembre 2018 du Conseil Municipal de la Commune de Montferrat adoptant les Statuts du syndicat,
Vu la délibération en date du 16 janvier 2019 du Comité Syndical du SIVAAD concernant
l’adhésion de la Commune de Montferrat au SIAAD,
L’adhésion doit être formalisée par délibération du Conseil Municipal :
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
__ DECIDE à l'unanimité l’adhésion au sein du SIVAAD de la comnyne de Montferrat en qualité de collectivité membre du syndicat coï ormément à ses statuts.
Ÿ. LG) Le Maire
georges QVER er
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... .. 2019 me
Commune de Châteaudouble, affiché le RE pr
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente, Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours
contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-15
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 MARS 2019
L’an deux mille dix neuf, le quatorze mars à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESE Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absents excusés : Monsieur Louis MACHUEL, Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame BARBA Dominique donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO,
Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS,
Monsieur Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour : 09 Contre: 0 Abstention : 0
ke he ke ok ke ke 6 fe ee
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DU MARCHE DE TRAVAUX EGLISE NOTRE DAME DE L’ANNONCIATION : TOITURE ET CONSOLIDATION DU CLOCHER
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune va devoir engager une
consultation pour le marché de travaux relevant de la procédure adaptée pour les travaux :
Travaux Eglise Notre Dame de l’annonciation : Toiture et consolidation du Clocher
Le coût prévisionnel du marché H.T. est estimé à 189 237.00 euros.
La procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)
Ouï l'exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
le Conseil Municipal décide :
d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public ;
- DE RECOURIR à la procédure adaptée dans le cadre du projet
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatipes à ce marché.
-__ D’INSCRIRE les montants du marché au budget
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le nes"
Conformément au Code de justice Administrative, un délu de deux mos-ent-t +rnarir de la notification ou de la publication de la
présente délibération pour contester celle-ci devant lajuridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours
contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-16
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 AVRIL 2019
L'an deux mille dix neuf, le onze avril à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame BARBA Dominique, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Monsieur Patrice MALHERBE, Madame Laurence BRIOIS.
Absents : Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Madame BARBA Dominique Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 10 Pour: 10 Contre: 0 Abstention : 0
ke ke ke 6 ke ee Ke
VOTE DU COMPTE DE GESTION 2018 DE LA TRESORERIE MUNICIPALE — BUDGET PRINCIPAL et BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Conformément aux instructions budgétaires M14 et M49, il vous est demandé de bien vouloir statuer sur :
° L'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2018, y compris celles de la journée complémentaire ;
° L’exécution du budget relative aux différentes sections budgétaires ;
e La comptabilité des valeurs inactives ;
e LE BUDGET PRINCIPAL
Le solde de ce compte de gestion est arrêté au 31/12/2018, n'intègre pas l'état des restes à réaliser et présente, tout comme le Compte Administratif, un solde d'exécution excédentaire de :
132 977,29 €
Tenant compte des résultats antérieurs et de la clôture du budget annexe du CCAS, la situation financière de la commune au 31/12/2018 est la suivante :
en section d'investissement un besoin de financement de : 201 608,02 €
en section de fonctionnement, un excédent de : 489 430,09 €
e LE BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Le solde de ce compte de gestion est arrêté au 31/12/2018, n'intègre pas l'état des restes à réaliser et présente, tout comme le Compte Administratif, un solde d'exécution excédentaire de :
71 423,59 €
Tenant compte des résultats antérieurs, la situation financière de ce budget au 31/12/2018 est la suivante : en section d'investissement un excédent de financement de : 5 402,62 € en section de fonctionnement, un excédent de: 208 707,66 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE le Compte de Gestion du service public de distribution d’eau potable et
d’assainissement dressé par la trésorerie municipale pour l’exercice 2018.
- APPROUVE le Compte de Gestion de la Commune dressé par la trésorerie municipale pour l’exercice 2018.
AUTORISE Monsieur le Maire à le viser et à le certifier conforme en sa qualité d’ordonnateur.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... ……… 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut
être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la
réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-17
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 AVRIL 2019
L’an deux mille dix neuf, le onze avril à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI Madame BARBA Dominique,
Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Monsieur Patrice MALHERBE, Madame Laurence BRIOIS.
Absents : Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Madame BARBA Dominique Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 08 Pour: 08 Contre: 02 Abstention : 00
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VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
_ BUDGET PRINCIPAL et BUDGET EAU et ASSAINISSEMENT
Conformément aux instructions budgétaires M14, M49, il vous est demandé de bien vouloir :
Donner acte de la présentation du compte administratif retraçant l'exécution du budget 2018 et figurant sur les documents annexes,
Constater, aussi bien pour le budget principal que pour chacun des budgets annexes les identités de valeur avec les indications des comptes de gestion établis par Madame la Trésorière municipale,
Reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
Constater l’actif à joindre au compte de gestion, arrêté au 31 décembre 2018,
Constater les justificatifs à joindre au compte administratif, conformément à la loi ATR du 06 février 1992,
Voter et arrêter les résultats présentés dans les documents annexés.
Monsieur le Maire Georges ROUVIER sort de la salle du Conseil Municipal afin que se réunisse le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Marc MILESL.
Après avoir examiné le Compte Administratif, statuant sur l’affectation du résultat de
fonctionnement de l’exercice, constatant que :
le Compte Administratif du budget de la Commune fait apparaître
Un excédent de fonctionnement de 479 520,87€
le Compte Administratif du budget Eau et Assainissement fait apparaître Un excédent de fonctionnement de 208 707,66€
1. Le budget principal :
o Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Solde d'exécution 2018 Excédent
o Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Solde d'exécution 2018 Excédent
2. Le budget annexe : Eau et Assainissement :
o Section d'exploitation
Dépenses 55 156,83 €
Recettes 57 973,46 €
Solde d'exécution 2018 Excédent 2 816,63 €
o Section d'investissement
Dépenses 511,77 €
Recettes 69 118,73 €
Solde d'exécution 2018 Excédent 68 606,96 €
3. Le budget annexe du CCAS
o Section d'exploitation
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Solde d'exécution 2018 Solde nul 0,00 €
o Section d'investissement
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Solde d'exécution 2018 Solde nul 0,00 €
530 722,12 €
573 401,68 €
42 679,56 €
686 937,29 €
777 235,02 €
90 297,73 € : RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET (hors restes à réaliser) |
| Résuitat à la | Part affectée à Solde OONB | Résultat de
Le __ | clêture de | l'investissement | d'exécution clôture
Budget CCAS l'exercice 2 2018
| 2017 (art, 1068) 3
DER mnt A
INVESTISSEMENT 271,00 0,00 -271,00 271,00
FONCTIONNEMENT 9 909,22 0,00 0,00 -9 909,22 0,00
TOTAL 10 180,22 0,00 0,00 -10 180,22 271,00
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents
& APPROUVE le compte administratif du budget Communal de l’année 2018
& APPROUVE le compte administratif du budget de l’Eau et Assainissement de l’année 2018
Le Maire
Georges ROU
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... ..2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-18
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 AVRIL 2019
L’an deux mille dix neuf, le onze avril à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI Madame BARBA Dominique, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Monsieur Patrice MALHERBE, Madame Laurence BRIOIS.
Absents : Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Madame BARBA Dominique Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS,
— Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESE
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 10 Pour: 10 Contre: 0 Abstention : 0
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AFFECTATION DES RESULTATS 2018 AU BP 2019
Après avoir voté les comptes administratifs, il est proposé d’affecter les résultats 2018 sur les budgets primitifs 2019 comme suit :
Budget de la Commune :
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET (hors restes à réaliser)
(y compris opérations non budgétaires d'affectation à l'investissement)
Résultat à la Part affectée à | Solde d'exécution OONB Résultat di
NE clôture de l'investissement 2018 clôture Budget Principal l'exercice 2017 2 3
47 (art, 1068) F Te re
INVESTISSEMENT -292 176,75 5 Jn 90 297,73 271,00 -201 608,02
FONCTIONNEMENT 963 587,56 -526 746,25 | 42 679,56 9 909,22 489 430,09
TOTAL 671 410,81 -526 746,25 132 977,29 10 180,22 | 287 822,07 Fonctionnement Résultat à affecter 489 430,09
Investissement Résultat de clôture 2018 -201 608,02
RAR dépenses 269 958,93
RAR recettes 455 704,95
Solde des RAR 185 746,02
Besoin de financement -15 862,00
Reprise en 2019
Dépenses d'invest. Art. 001 Résultat d'investissement 201 608,02
Recettes d'invest. Art. 1068 Réserves 15 862,00
Recettes de fonct. Art. 002 Résultat de fonctionnement 473 568,09
Budget Eau et Assainissement :
IT 6320434 | 68 606,96 5 402,62
269 095,37 63 204,34 2 816,63 208 707,66
-63 204,34 71 423,59 214 110,28 205 891,03
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
4% APPROUVE l'affectation des résultats
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... … 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
rative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administ
être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'
réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-19
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 AVRIL 2019
L'an deux mille dix neuf, le onze avril à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame BARBA Dominique, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Monsieur Patrice MALHERBE, Madame Laurence BRIOIS.
Absents : Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Madame BARBA Dominique Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés: 10 Pour: 10 Contre: 0 Abstention : 0
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VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET DE L’EAU ET ASSAINISSEMENT
Service public de distribution d'Eau et Assainissement
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif du service public de distribution d’eau potable et d’assainissement pour l’exercice 2019, selon le plan comptable abrégé M49, en équilibre réel comme suit :
Section d’Exploitation
Dépenses : 224 219,66 €
Recettes : 224 219,66
€
Section d’Investissement L EL
Dépenses : 241 216,34 €
Recettes : 241 216,34
€
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
4 APPROUVE le Budget Primitif du service public de distribution d'Eau et Assainissement pour l'exercice 2019 ainsi que le tableau des amortissements annexé au budget.
Délibération certifiée exécutoire Le Maire
avant transmission en préfecture Georges ROU
sous la responsabilité de Monsieur le Maire it
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982 , ”
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat DE
ô
Réception en Sous Préfecture le... …… 2019 TT 4 #
Commune de Châteaudouble, affiché le ‘ LS 8330 .“
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut
être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la
réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-20
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 AVRIL 2019
L’an deux mille dix neuf, le onze avril à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame BARBA Dominique, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Monsieur Patrice MALHERBE, Madame Laurence BRIOIS.
Absents : Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Madame BARBA Dominique Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOTS,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 08 Pour : 08 Contre: 02 Abstention : 0
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VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2019 sur le budget principal de la commune, selon le plan comptable abrégé M14, en équilibre réel comme suit :
Section de Fonctionnement
Dépenses : 974 506,09 €
| |
| Recettes : | |
974 506,07 € |
Section d’Investissement
Dépenses : 1 293 066,95 €
Recettes : 1 293 066,95 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents :
& APPROUVE le Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2019 ainsi que le tableau des amortissements annexé au budget.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire T7 FE Fe D
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982 J
JS AE Ù
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat LE 4
Réception en Sous Préfecture le.………..2019 NET pc
a N_.83300 Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-21
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 AVRIL 2019
L’an deux mille dix neuf, le onze avril à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROU VIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESL Madame BARBA Dominique, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Monsieur Patrice MALHERBE, Madame Laurence BRIOIS.
Absents : Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Madame BARBA Dominique
Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés: 10 Pour : 10 Contre: 0 Abstention : 0
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VOTE DES TAXES LOCALES BUDGET PRINCIPAL 2019
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de voter: les taux des taxes locales pour l’exercice 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
% DECIDE de ne pas augmenter le taux d'imposition des trois taxes directes
locales à l’unanimité des membres présents :
| Taxes 2019 Taux Produit attendu
Habitation 11,00% 83 292€
Foncière sur les propriétés 13,25 % 67 959€
| | bâties no mm
| Foncière sur les propriétés 98,00 % 13 524€
___ nonbâties | | TOTAUX | 164 775€
+ VOTE les Taxes suivantes, à l’unanimité
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut
être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la
réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-22
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 AVRIL 2019
L’an deux mille dix neuf, le onze avril à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame BARBA Dominique, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Monsieur Patrice MALHERBE, Madame Laurence BRIOIS.
Absents : Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Madame BARBA Dominique Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 10 Pour : 10 Contre: 0 Abstention : 0
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MAINTIEN DE CREDITS POUR L'EMPLOI DE 10 CONTRATS AIDES POUR L'ANNEE 2019
Dans le cadre du dispositif de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), la Commune a toujours répondu favorablement aux attentes de l'Etat en favorisant la réinsertion professionnelle de demandeurs d’emploi longue durée. Un geste social qui permet également à notre village de maintenir un service public de qualité.
En effet, ces contrats sont des contrats aidés dont les collectivités territoriales peuvent bénéficier et qui s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi ou du Cedis pour le compte de l'Etat ou du Conseil Départemental.
Afin de se conformer aux réglementations en vigueur, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de confirmer son accord pour la politique de contrats aidés mise en œuvre par la Commune selon les sollicitations de l'Etat et de ses différents organismes ces dernières années.
Monsieur le Maire demande également pour cette année 2019, d’ouvrir 10 postes de contrats aidés dont la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail et dont les traitements correspondants seront imputés au 6416.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,
4 DECIDE LA CREATION de 10 postes de Contrats aidés - Contrats uniques d’insertions
reconductibles dont les traitements seront imputés au 641
+ AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarche, nécessaires auprès des divers organismes pour ce recrutement
Le Mai
Georges ROWVYI
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982 co
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le. ……… 2019 L - x ne
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-23
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 AVRIL 2019
L’an deux mille dix neuf, le onze avril à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESL Madame BARBA Dominique, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Monsieur Patrice MALHERBE, Madame Laurence BRIOIS.
Absents : Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Madame BARBA Dominique Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 09
Contre: 0 Abstention : 1
Nombre de membres en exercice : 11
Pour : 09
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TARIFICATIONS 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son maire, après en avoir délibéré, à la majorité de
ses membres autorisés à participer au vote,
& DECIDE de la tarification selon le tableau ci-dessous :
|
LIBELLES MONTANT MONTANT MONTANT MONTANT | l 2016 | 2017 2018 2019 |Participation travaux eau 1200 € | 1 200 € 1200 € 1200€ | |Participation Travaux Assainissement 3500€ | _3500€ 3 500€ 3 500€ |Concession cimetière de Trente ans 1 000 € 1 000 € | 1 000 € 1 000 € |Concession columbarium trente ans D | 500 € 500€ | Droits de Place 8.80 €/m° _| _8.80 €/m° 8.80 €/m° 8.80 €/m°?__ |Vacations funéraires 23€ | 23€ | 23€ | 23€
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... … ..2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux.
réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.
compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut
Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-24
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 AVRIL 2019
L’an deux mille dix neuf, le onze avril à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame BARBA Dominique, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame F rédérique KOENIG, Monsieur Patrice MALHERBE, Madame Laurence BRIOIS.
Absents : Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Madame BARBA Dominique Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 10 Pour: 10 Contre: 0 Abstention : 0
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VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES DU BUDGET PRIMITIF 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de son maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres autorisés à voter,
& DECIDE d'octroyer les subventions selon le tableau ci-dessous :
| 6574 SUBVENTIONS
Le Association Syndicat libre des Arrosants rivière de la Nartuby 300.00
Association Crèche parentale DOREMI 20 000.00
Association Office Central de la Coopération à l'Ecole 760.00
= - Société de Chasse La Barre 600.00
Foyer du Collège Figanières (12 élèves X 5.00 €) 60.00
APEEC 200.00
| AMAAC 500.00
L RYTHMUSIC 442.00
: OCCV 1 500.00
è OCCE 1 500.00
à Monsieur Jean-Marc MILESI déclare voter pour toutes les propositions proposées mais s ’abstient de prendre part au vote en faveur de l'Association Syndicale Libre des Arrosants Riverains de la Nartuby de Rebouillon étant membre de celle-ci.
à Monsieur Louis MACHUEL déclare voter pour toutes les propositions proposées mais s'abstient de prendre part au vote en faveur de la Société de Chasse La Barre
% Madame Frédérique KOENIG déclare voter pour toutes les propositions propos es mais s'abstiennent de prendre part au vote en faveur de l'APEEC
Le Mairk Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture Georges ROL X! l
D 3
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
se]
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
oi oh 5 Î
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat € ST À
Réception en Sous Préfecture le... ……… 2019 E \
Commune de Châteaudouble, affiché le — 8330 ut
ai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester
t compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par
lai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; Le silence gardé pendant plus de deux mois valant
Conformément au Code de justice Administrative, un dél
celle-ci devant la juridiction administrative territorialemen
l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le dé
rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-25
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 AVRIL 2019
L’an deux mille dix neuf, le onze avril à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI Madame BARBA Dominique, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Monsieur Patrice MALHERBE, Madame Laurence BRIOIS.
Absents : Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Madame BARBA Dominique
Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 10 Pour: 10 Contre: 0 Abstention : 0
ÉLELELELLELEESES
ADMISSION EN NON VALEUR POUR LA GARANTIE APPORTEE PAR LA COMMUNE A L’ ASSOCIATION L”’ ABEILLE
Il est soumis au Conseil Municipal l’état des produits irrécouvrables sur le budget communal pour la somme de 23 438.52€.
En avril 2014 par délibération n°32, le Conseil municipal a garanti un emprunt réalisé par l'association l’abeille pour la MARPA, et ce pour un montant de 150 000€. Ce prêt était destiné à constituer une avance de trésorerie faite à l’association gestionnaire. La garantie apportée à cet emprunt était de 50% soit 75 000€.
Le 8 décembre 2016, par jugement l’association MARPA l’Abeille est placée en liquidation judiciaire.
L'association reste alors redevable des échéances de remboursement pour un solde de 140 631.11€, la commune étant garant à hauteur de 50%, la mise en œuvre des garanties de paiement entraîne pour la commune un paiement de 70 315.55€ envers la MSA organisme prêteur.
La MSA a accepté d’échelonner la dette sur 3 ans ce qui porte le montant du remboursement à
23 438.52€ pour les années 2018, 2019 et 2020.
L’association ayant été placé en liquidation judiciaire en 2016, il lui est désormais impossible de rembourser les sommes dues il convient donc d’en prononcer l’admission en non-valeur. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
à SE PRONONCER sur l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables, objet de la
présente délibération
+ FIXER l’imputation de la dépense au compte 6541 du budget 2019, sur lequel les crédits
sont prélevés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
& ADOPTE cette délibération
Le Maire Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... … …… 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut
être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la
réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-26
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 AVRIL 2019
L’an deux mille dix neuf, le onze avril à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESIL Madame BARBA Dominique, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Monsieur Patrice MALHERBE, Madame Laurence BRIOIS.
Absents : Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Madame BARBA Dominique
Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOÏS,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 10 Pour: 10 Contre : 0 Abstention : 0
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DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FRAT 2019 AUPRES DE LA REGION
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains travaux prévus en 2019 de la commune peuvent bénéficier d’une subvention au titre du FRAT 2019. Le projet qui pourrait être présenté est le suivant :
-__ Travaux d’eau et assainissement au Pré de la Tour
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ouï l’exposé de son Maire, à l’unanimité des membres présents :
4 DECIDE de solliciter au titre du FRAT 2019 une subvention pour un montant de 53 250 €
HT soit 30 % pour l’opération suivante :
Travaux sur le réseau d’eau et assainissement au Pré de la Tour d’un montant total de 177 500 €
HT.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut
être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la
réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-27
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 AVRIL 2019
L’an deux mille dix neuf, le onze avril à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame BARBA Dominique, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Monsieur Patrice MALHERBE, Madame Laurence BRIOIS.
Absents : Madame Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Madame BARBA Dominique Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 10 Pour: 10 Contre: 0 Abstention : 0
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DONATION DE LA PARCELLE SECTION AB NUMERO 23 A LA COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de donation de Monsieur STAKOWSKI
Robert concernant la parcelle AB 23 quartier Ste Anne, d’une superficie totale de 3178 m° en zone N
du PLU.
Ce terrain en limite du plateau de Ste Anne est évalué par le notaire Maitre VALLET à 25 000.00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
+ ADOPTE cette délibération
& AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signer tous les documents pour
cette donation.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le………….….2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de Ja présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut
être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la
réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. dat MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-28
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 AVRIL 2019
L'an deux mille dix neuf, le 25 avril à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROU VIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame BARBA Dominique, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Laure BERDUGO, Madame Martine MARMONIER, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absente : Madame Irma MONACO.
Absent excusé avec pouvoir : Monsieur Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 10 Pour: 10 Contre: 0 Abstention : 0
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DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FRAT 2019 « PETITES COMMUNES » DE MOINS DE 1250 HABITANTS AUPRES DE LA REGION POUR DEPENSES D’EQUIPEMEMT AU HAMEAU DE REBOUILLON
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains travaux prévus en 2019 de la commune peuvent bénéficier d’une subvention au titre du FRAT « petites communes 2019 ». Le projet qui pourrait être présenté est le suivant : aménagement
Le hameau de Rebouillon étant distant de 25 km, il est nécessaire de créer un espace de stockage et abri pour les services techniques et la création d’un WC public emporté par les inondations de 2010.
-_ Travaux Local service technique et WC publics au Hameau de Rebouillon pour un montant de 23 110.00 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ouï l’exposé de son Maire, à l’unanimité des membres présents :
dd DECIDE de solliciter au titre du FRAT 2019 « petites communes » une subvention pour un montant de 12 000.00 € auprès de la Région pour l’opération: |
«travaux local service technique et WC publics au hameau de Rebouillon >
Délibération certifiée exécutoire aire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le……….….…..2019 —
Commune de Châteaudouble, affiché le _—
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-29
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 AVRIL 2019
L'an deux mille dix neuf, le 25 avril à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROU VIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame BARBA Dominique, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Laure BERDUGO, Madame Martine MARMONIER, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absente : Madame Irma MONACO.
Absent excusé avec pouvoir : Monsieur Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 10 Pour: 10 Contre: 0 Abstention : 0
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DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR LA VOIRIE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains travaux prévus en 2019 de la commune peuvent bénéficier d’une demande de subvention auprès du Département. Le projet qui pourrait être présenté est le suivant :
- _ Réfection du Chemin Pré de la Tour
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de son Maire, à l’unanimité des membres présents :
4 DECIDE de solliciter le Conseil Départemental afin d’obtenir une subvention de 65% soit 130 000 € HT d’un montant de 198 871.60 € HT pour la réfection du Chemin du
Pré de la Tour.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... … 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-30
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 AVRIL 2019
L’an deux mille dix neuf, le 25 avril à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame BARBA Dominique, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Laure BERDUGO, Madame Martine MARMONIER, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absente : Madame Irma MONACO.
Absent excusé avec pouvoir_ : Monsieur Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 10 Pour: 10 Contre: 0 Abstention : 0
A RE EEE OR
AVANCE SUR FRAIS DE FESTIVITES 2019
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Cercle St Martin rencontre des
difficultés de trésorerie, et afin de pouvoir organiser pour la commune les différentes festivités : (fête du village, aïoli, …) ils auraient besoin d’une avance.
Compte tenu des frais des festivités de l’année précédente de 4 724 € au total, Monsieur le
Maire propose de leur faire une avance 3 000.00 €. Cette avance comprendra le financement des orchestres du samedi soir, du dimanche soir et l’animation de l’aïoli pour un montant de
1700.00€ ainsi que la réservation de places d’aïoli pour un montant de 1300.00€.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Ouï l'exposé de son Maire, à l’unanimité des membres présents :
4 DECIDE de verser une avance sur les frais de festivités 2019 au cercle St Martin d’un
montant de 3 000.00 €. décomposée comme suit : financement des orchestres du samedi
soir, du dimanche soir et l’animation de l’aïoli pour un montant de 1/700.00€ ainsi que
la réservation de places d’aïoli pour un montant de 1 300.00€.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... 2019 où
Commune de Châteaudouble, affiché le er a | É
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours
contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-31
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 AVRIL 2019
L'an deux mille dix neuf, le 25 avril à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROU VIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESL Madame BARBA Dominique,
Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Laure BERDUGO, Madame Martine MARMONIER, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absente : Madame Irma MONACO.
Absent excusé avec pouvoir : Monsieur Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés: 10 Pour: 10 Contre: 0 Abstention : 0
ske te he ok he 24e ke se SR 26 ke
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH)
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est le document stratégique de programmation qui définit l’ensemble de la politique locale de l’Habitat.
En effet, l’article L 302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que «le
Programme Local de l’Habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ».
Le conseil d'agglomération, par délibération C 2015-156 en date du 17 décembre 2015 a engagé la procédure d’élaboration du second PLH 2019-2024.
L'élaboration de ce second PLH 2019-2024 répond à la nécessité de définir et de mettre en
œuvre une politique locale de l’habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio- économiques et aux ambitions de développement de son territoire.
Le PLH 2019-2024 arrêté a permis de dégager des objectifs partagés par toutes les communes membres de la Communauté d'Agglomération Dracénoise en matière d’habitat.
Il tient compte des spécificités, des besoins et des projets du territoire. Il confirme la dynamique mise en place et la poursuite des efforts déjà engagés en matière notamment de production de logements et de requalification du parc ancien dégradé.
Ambitieux et pragmatique, le projet de PLH 2019-2024 repose sur un triptyque :
eLe diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat sur l’ensemble du territoire. eLes orientations qui, au regard des enjeux de développement maîtrisé et solidaire de l’habitat, se déclinent en six axes prioritaires :
eRéhabiliter et revitaliser les centres villes et centres bourgs par l’acquisition-amélioration de 192 logements sur la durée du PLH, soit 32 par an,
eProduire 875 nouveaux logements par an, dont 52 % sociaux,
Préciser et mettre en œuvre un plan d’action foncière,
eAméliorer l'habitat existant et travailler aux équilibres sociaux au sein de l’agglomération,
ediversifier les réponses apportées à la pluralité des besoins en logements et en hébergement,
eSuivre et évaluer la mise en œuvre du PLH.
eLe programme détaillé de 18 actions pour un montant total estimé à 16,4 millions d’euros sur siX ans.
Le projet de PLH 2019-2024 a ainsi pu être arrêté par la délibération C 2018-219, adoptée par le conseil d’agglomération de la Communauté d'Agglomération Dracénoise, réuni en séance le 20 décembre 2018.
Conformément aux dispositions de l’article R 302-9 du Code de la construction et de
j’Habitation, ce projet doit être soumis pour avis aux communes membres de Dracénie Provence Verdon Agglomération.
Il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin:
4 D’APPROUVER le projet de Programme Local de l’habitat 2019-2024, arrêté par la
délibération C 2018-219 adoptée par le conseil d'agglomération de la Communauté
d'Agglomération Dracénoise réuni en séance le 20 décembre 2018, dans les conditions précitées,
+ D’EMETTRE l'avis suivant : AVIS FAVORABLE,
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre joutes les mesures
nécessaires à exécution de cette délibération
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... … ..2019
Commune de Châteaudouble, affiché le eZ
de de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.
Conformément au Co: MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-32
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 AVRIL 2019
L'an deux mille dix neuf, le 25 avril à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame BARBA Dominique, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Laure BERDUGO, Madame Martine MARMONIER, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absente : Madame Irma MONACO.
Absent excusé avec pouvoir : Monsieur Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 10 Pour: 10 Contre: 0 Abstention : 0
ske ske ke of os ke fe she ee Es
TRANSFERT DE COMPETENCE N°7 AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Le Maire expose,
Vu la délibération du 26/02/2019 de la commune de CARCES actant le transfert de la
compétence n°7 « Réseau de prise en charge électrique » au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du 19/12/2018 de la commune du LUC EN PROVENCE actant le transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise en charge électrique » au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du 12/12/2019 de la commune de LA MOTTE actant le transfert de la
compétence n° 7 « Réseau de prise en charge électrique » au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du 18/12/2018 de la Métropole Toulon Provence Méditerranée actant le transfert de la compétence n° 7 « Réseau de prise en charge électrique » par l’ensemble des communes membres de la Métropole , au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 23/01/2019 actant le transfert de la compétence n° 7 «Réseau de prise en charge électrique » par l’ensemble des communes membres de la Métropole , au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 14/03/2019 actant le transfert de la compétence n°7 des collectivités de CARCES, LE LUC EN PROVENCE, LA MOTTE au profit du Syndicat ; Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
4 D’ACCEPTER le transfert de la compétence n°7 des collectivités de CARCES, LE
LUC EN PROVENCE, LA MOTTE, MTPM au profit du Syndicat ;
+ D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre
cette décision.
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Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
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Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982 \ XX s
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Transmise le 2019 au représentant de l'Etat de 233 PA
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Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-33
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JUIN 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 26 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absents excusés : Madame Irma MONACO, Monsieur Patrice MALHERBE.
Absentes excusées avec pouvoir :
Madame Dominique BARBA donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO,
Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 09 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour: 10 Contre: 0 Abstention : 0
ÉCELLLSESSE SES
MISE A JOUR DE L’ASSIETTE FONCIERE DE LA FORET COMMUNALE
RELEVANT DU REGIME FORESTIER
La forêt communale de Châteaudouble s’étend sur une superficie de 457.21 29 Ha relevant du régime forestier d’après l’aménagement forestier 2003-2017.
Ce cadre légal permet à la Commune d’être aidée en matière de gestion (coupes, entretien, travaux divers), de surveillance et de police forestière, de protection et de conservation de la forêt sur le long terme et de sa mise en valeur.
Ces dispositions résultent de l’application du Code Forestier et notamment son article L211-1.
Dans le cadre de la vérification du foncier, il a été constaté que les parcelles constituant le cimetière et autour de celui-ci étaient toujours intégrées au régime forestier.
La commune a acquis dernièrement plusieurs parcelles et incorporé des biens sans maître qui sont compatibles avec le régime forestier.
De ce fait, il est nécessaire de réviser l’assiette foncière communale relevant du régime forestier.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal après en avoir délibéré, qu’à la demande de l’Office National des Forêts et dans le but de mettre à jour le foncier par un arrêté préfectoral récent listant l'intégralité des parcelles cadastrales constituant la forêt communale relevant du régime forestier, il convient de préciser l'assiette de l’application du régime forestier, sur les listes jointes pour une surface totale de 463,3686 Ha sis sur le territoire communal de Châteaudouble. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :
+ AUTORISE Monsieur le Maire à demander l’application du régime forestier sur les
parcelles cadastrales du tableau ci-joint (annexe n°1) pour une surface totale de
463, 3686 Ha sis sur le territoire communal de Châteaudouble.
La forêt communale de Châteaudouble relevant du régime forestier sera désormais de
463 ha 36a 86 ca.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le. …… … 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. FORET COMMUNALE DE CHATEAUDOUBLE Anese
A 4
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier sur le territoire communal de Châteaudouble
et appartenant à la commune de Châteaudouble
SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE (m2)
C 72 LE TUF OUEST 115562
D 161 TÊTE DE SERAIL 13290
D 162 TETE DE SERAIL 394777
D 163 TETE DE SERAIL 7360
D 265 SERAIL 3910
D 275 SERAIL 3910
D 283 SERAIL 3250
D 288 SERAIL 42130
D 289 SERAIL 3720
D 290 SERAIL 3880
D 292 SERAIL 14180
D 294 SERAIL 3620
D 302 PINATEL 35029
D 303 PINATEL 68117
D 304 PINATEL 594
D 347 L HOMME MORT 7798
D 348 L HOMME MORT 1242
D 353 L HOMME MORT 20840
D 355 L HOMME MORT 1000
D 365 SUPPLEMENTS DE PRANNES 2610
D 811 LOTS DE PRANNES 19500
G 92 SAINT JEAN 3483
G 100 SAINT JEAN 5887
G 132 LES GIPIERES 40987
G 133 LES GIPIERES 71518
G 142 BASTIDE DU LOGIS DE PORRE 5218
H 1 LA BAUME DE SAINT JEAN 35660
H 7 LA BAUME DE SAINT JEAN 2320
H 8 LA BAUME DE SAINT JEAN 360630
H 16 LA BAUME DE SAINT JEAN 5014
H 39 LA PALE 240
H 54 LA PALE 5120
H ” 55 LA PALE 1250
H 56 LA PALE 15305
H 57 LA PALE 12720
H 59 LA PALE 2580
H 62 LA PALE 11970
H 63 LA PALE 211890
H 73 LA PALE 242167
H 78 LA PALE 323
H 79 LA PALE 106340
H 83 LA PALE 9370
H 84 LA PALE 4240
1 FORET COMMUNALE DE CHATEAUDOUBLE
H 87 LA PALE 1070
H 90 LA SAMBRE D ASTROIN EST 29080
H 111 LES AJUS 1900
H 121 LES AJUS 73351
H 122 LES MALINES 7046
H 123 LES MALINES 45523
H 126 LES MALINES 4700
H 127 LES MALINES 4720
H 128 LES MALINES 4740
H 132 LES MALINES 4740
H 134 LES MALINES 956226
H 138 LA SAMBRE D ASTROIN OUEST 6080
H 143 LA SAMBRE D ASTROIN OUEST 4330
H 148 LA SAMBRE D ASTROIN OUEST 11970
H 153 LA SAMBRE D ASTROIN OUEST 5300
H 156 LA SAMBRE D ASTROIN OUEST 31246
H 157p LES ROCHES DES MALINES 418705
H 396 LA PALE 6000
H 397 LA PALE 72250
I 464 LOTS DE PRANNES MERIDIONAL 2480
I 477 LA GORGE DE RAYNAUD OUEST 104
I 479 LA GORGE DE RAYNAUD OUEST 223753
I 480 LE PLUS BAS AVAL 8853
I 483 LE PLUS BAS AVAL 8414
I 489 LE PLUS BAS AVAL 4110
I 490 LE PLUS BAS AVAL 7270
I 494 LES MARINOUNS 507267
Ï 507 GORGE DE RAYNAUD EST 7292
I 508 GORGE DE RAYNAUD EST 27932
I 511 GORGE DE RAYNAUD EST 319
I 520 GORGE DE RAYNAUD EST 226364
TOTAL 4633686
463,3686 ha SOIT MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-34
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JUIN 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 26 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESL Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absents excusés : Madame Irma MONACO, Monsieur Patrice MALHERBE.
Absentes excusées avec pouvoir :
Madame Dominique BARBA donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO,
Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 09 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour: 10 Contre: 0 Abstention : 0
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MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5721-1 et
suivants, relatifs à la création et au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts et l’article L 2121-21 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu les statuts du Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel régional du Verdon approuvés par arrêté Préfectoral N° 2008-463 du 6 mars 2008, modifiés successivement par arrêtés préfectoraux N° 2009-1173 du 16 juin 2009, N° 2013-599 du 28 mars 2013, N° 2016-160-037 du 8 juin 2016 et N° 2018-134-010 du 14 mai 2018 ;
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel régional du Verdon en date du 20 mars 2019, par laquelle les membres du comité syndical ont approuvé à l’unanimité la modification des statuts du Syndicat mixte portant essentiellement sur :
- A la demande de la Région et sur le base de sa feuille de route des Parcs naturels
régionaux, quelques évolutions attendues dans la gouvernance de tous les Parcs de la
Région dont: le développement de la représentation de l’ensemble Région-
Départements tout en maintenant une représentation majoritaire pour l’ensemble des
collectivités locales, l’intégration des villes-portes ainsi que des ajustements du
fonctionnement comme la possibilité de mobiliser de nouvelles recettes pour le syndicat
mixte (quasi régie, 1 % pour le Verdon). - La création d’un troisième objet au syndicat mixte, relatif à la compétence GEMAPI
(gestion des milieux aquatiques et prévention comme les inondations), suite à la
démarche de réflexion menée depuis un an par le Parc et les Intercommunalités du
bassin versant du Verdon pour la structuration de cette compétence.
- L'intégration au syndicat mixte des collectivités ayant délibéré pour intégrer le syndicat
mixte après la dernière modification des statuts
Tel que prévu par les statuts du syndicat mixte, les collectivités membres disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification par le Président du Syndicat Mixte, pour se prononcer sur cette modification statuts.
A défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision de la commune sera réputée
favorable.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 9 voix
pour, 0 voix contre, O abstention,
+ APPROUVE la modification des statuts du syndicat mixte de gestion du parc naturel
régional du Verdon telle sur présentée.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le. … 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-35
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 26 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur J ean-Marc MILESI, Monsieur Daniel MUNTER,
Monsieur Louis MACHUEL, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absents excusés : Madame Irma MONACO, Monsieur Patrice MALHERBE.
Absentes excusées avec pouvoir :
Madame Dominique BARBA donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO,
Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 09 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour: 10 Contre: 0 Abstention: 0
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DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON
Monsieur le Maire ayant exposé :
Une modification statutaire du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon a été approuvée en comité syndical du 20 mars 2019.
La commune a approuvé ce projet de statuts par délibération de ce jour le 26 juin 2019.
Afin d’assurer la continuité de la gouvernance du syndicat, il est proposé de précéder l’ores et déjà à la désignation des délégués de la commune qui seront appelés à siéger dès l’entrée en
vigueur des nouveaux statuts (prévue avant fin 2019).
-Il est ainsi proposé au conseil municipal de désigner, conformément à l’article 8 du projet de statuts du syndicat, 1 délégué titulaire et 2 délégués suppléants (exerçant leur suppléance par ordre de désignation) pour siéger dans chacune des formations gouvernant les objets pour lesquels la commune a adhéré. Ces délégués seront donc les mêmes pour toutes les formations.
Les candidatures proposées sont :
- Madame Laurence BRIOIS, Titulaire
- Monsieur Daniel MUNTER, Suppléant
- Monsieur Georges ROUVIER, Suppléant Il est rappelé qu’en application de l’article 2121-21 du CGCT, lorsqu'il y a lieu de procéder à une désignation, il est voté au scrutin secret.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutins secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant.
VU
-__ Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5721-1 et suivants, relatifs à la création et au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts et l’article L 2121-21
- Le projet de statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Verdon du 20 mars 2019, et notamment son article 8 —2 ;
CONSTATE
Qu’une seule candidature par poste à pourvoir ayant été présentée et validée à l’unanimité des membres présents,
Sont désignés pour siéger au syndicat du Parc Naturel régional du Verdon, dès l’entrée en
vigueur des statuts modifiés (prévue avant fin 2019) tels qu’approuvés par le comité syndicat le 20 mars 2019, comme délégué titulaire :
e Madame Laurence BRIOIS, Titulaire
Comme délégués suppléants :
e Monsieur Daniel MUNTER , Suppléant
° Monsieur Georges ROUVIER, Suppléant
Il est rappelé que d’ici la validation des nouveaux statuts du syndicat mixte par arrêté
préfectoral, les délégués actuels de la commune au syndicat mixte continueront à siéger dans ses instances.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... .….2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
lication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la pub
délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours
contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-36
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JUIN 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 26 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur J ean-Marc MILESL Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absents excusés : Madame Irma MONACO, Monsieur Patrice MALHERBE.
Absentes excusées avec pouvoir :
Madame Dominique BARBA donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO,
Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 09 Nombre de suffrages exprimés : 09
Pour: 10 Contre: 0 Abstention : 0
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AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR L’ADHESION AU SERVICE RETRAITE
Par délibération N° 2019-14 du 25 mars 2019, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var a créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des
collectivités, certains actes de gestion liés à la retraite et à assurer le contrôle d’autres actes. En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité délègue son
rôle d’employeur au centre de gestion. En contrepartie de ce service, le centre de gestion
demande une participation financière dont les tarifs sont ainsi définis :
Objet : Tarif unitaire
e Affiliation : 10 €
e Dossier de liquidation de pension (normale, carrières longues, invalidité, réversion) : 100 €.
° Simulation de calcul sur demande de l’agent (avant l’âge légal de départ en retraite) : 80 €
° Simulation de calcul (cohorte) : 80 €
e Dossier de demande d’avis préalable : 80 €
e Dossier de gestion des comptes individuels retraite (Cohorte) : 80 €
Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiques Territoriale et notamment ses articles 24 et 25 ; Vu les lois N° 2003-775 du 21 août 2003 et 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme
des retraites ;
Vu les Lois N° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au Régime de retraite des Fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var N° 2019-14 du 25 mars 2019,
Considérant que les collectivités et établissements territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leur agents affiliés à la CNRACE, le Centre de Gestion propose aux
collectivités et établissements qui le souhaitent d'effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu’employeur.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents :
+ AUTORISE le Maire, à signer la convention pour l’établissement et le contrôle des
dossiers CNRACL, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Var ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... ……2019 +
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Commune de Châteaudouble, affiché le 4 &
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à Pal) gs ication ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente
délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours
contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-37
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JUIN 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 26 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Monsieur Daniel MUNTER,
Monsieur Louis MACHUEL, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absents excusés : Madame Irma MONACO, Monsieur Patrice MALHERBE.
Absentes excusées avec pouvoir :
Madame Dominique BARBA donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO,
Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 09 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour : 10 Contre: 0 Abstention : 0
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DEMANDE D’EXONERATION DES PENALITES DE RETARD
Vu la délibération 2018-48 en date du 25 septembre 2018 portant attribution du marché de travaux pour la réhabilitation du bâtiment du Cercle Saint Martin, lot 8 isolation par l’extérieur et façades,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le délai de réalisation des travaux prévu dans le marché a été dépassé. Pour cela, des pénalités de retard devraient être appliquées à l’entreprise conformément au CCAP.
Cependant, compte tenu des conditions météorologiques particulières (gel notamment) la durée des travaux a été prolongée afin de permettre une réalisation conforme aux attentes du marché.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents :
+ APPROUVE une exonération totale des pénalités de retard qui devrait être appliquées à l’entreprise.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... 2019 re
Commune de Châteaudouble, affiché le —
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente
délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours
contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE | Délibération N° 2019-38
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 26 juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Monsieur Daniel MUNTER,
Monsieur Louis MACHUEL, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS.
Absents excusés : Madame Irma MONACO, Monsieur Patrice MALHERBE.
Absentes excusées avec pouvoir :
Madame Dominique BARBA donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO,
Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Laurence BRIOIS
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 09 Nombre de suffrages exprimés : 09
Pour: 10 Contre: 0 Abstention : 0
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DELIBERATION INSTAURANT LE PRINCIPE D’UNE REDEVANCE
REGLEMENTEE POUR DES CHANTIERS PROVISOIRES
Monsieur le Maire fait part de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour
l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique. Dans l’hypothèse ou ce type de chantier interviendrait ou que les
conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites permettant d’escompter la perception de la redevance, l’adaptation de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.
Il propose au Conseil Municipal :
° de décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine
par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution
d'électricité ;
e d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en
précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents : e ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour
l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages
des réseaux de transport et de distributions d’électricité. Cette mesure permetira de
procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés
de chantiers éligibles à ladite redevance.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de ta loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... ….2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
x mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la
dministrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente
exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deu
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction a
délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par Y
contentieux jusqu'à és MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-45
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 NOVEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 12 novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur J ean-Marc MILESL, Madame Dominique BARBA,
Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG.
Absente excusée: Mme Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laurence BRIOIS donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER, Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Frédérique KOENIG,
Madame Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 09 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour: 09 Contre: 0 Abstention : 0
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TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE POUR LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu la délibération du 09/07/2019 de la commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS actant le transfert de la compétence optionnelle n°6 « Organisation de la distribution publique du gaz » au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 27/09/2019 actant ce transfert de compétence de la commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS ;
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi N°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité décident :
+ D’APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n° 6 pour la commune de
ROQUEBRUNE SUR ARGENS au profit du SYMIELECVAR ;
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour miettre en œuvre
cette décision if
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982 «
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... …… 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la
présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-46
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 NOVEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 12 novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents :. Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur J ean-Marc MILESL Madame Dominique BARBA,
Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG.
Absente excusée: Mme Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laurence BRIOIS donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER, Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Frédérique KOENIG, Madame Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 09 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour: 09 Contre: 0 Abstention : 0
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TRANSFERT DE COMPETENCES OPTIONNELLES POUR LA COMMUNE DU RAYOL CANADEL AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Par délibérations en date du 22/03/2019 et 12/04/2019 la commune du RAYOL CANADEL a adopté le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement de réseau d’éclairage public » et n°8 « maintenance du réseau d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR.
Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 27 septembre 2019 pour acter ce transfert.
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des collectivités Territoriales et à la loi N°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité décident :
° D’APPROUVER le transfert des compétences optionnelles n° 1 et n°8 pour la commune
du RAYOL CANADEL au profit du SYMIELECVAR ;
° D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pdur mettre en
œuvre cette décision cette décision
Délibération certifiée exécutoire Le Mäire ,
avant transmission en préfecture Georges R« VIER
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Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982 _——
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat _ )
Réception en Sous Préfecture le... 2019 «= me
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; Le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. See MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-47
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 12 novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents :.Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur J ean-Marc MILESI, Madame Dominique BARBA,
Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG.
Absente excusée: Mme Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laurence BRIOIS donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER,
Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Frédérique KOENIG,
Madame Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 09 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour: 09 Contre: 0 Abstention : 0
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REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES 1,2,3,4 du SYMIELECVAR PAR LA COMMUNE DES SALLES SUR VERDON
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu la délibération du 26 octobre 2018 de la commune des SALLES SUR VERDON annulant la
délibération n°52/2006 actant le transfert partiel de compétences au SYMIELECVAR ; Vu la délibération du 23 janvier 2019 du SYMIELECVAR approuvant la reprise des
compétences optionnelles 1,2,3,4 de SYMIELECVAR par la commune des SALLES SUR VERDON.
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des collectivités Territoriales et à la loi N°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent
entériner ces transferts de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité décident :
e D’APPROUVER la reprise des compétences 1,2,3,4 de SYMIELECVAR par la
commune des SALLES SUR VERDON.
+ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... ….2019
Commune de Châteaudouble, affiché le Le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Sets MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-48
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 NOVEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 12 novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur J ean-Marc MILESI, Madame Dominique BARBA,
Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG.
Absente excusée: Mme Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laurence BRIOIS donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER, Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Frédérique KOENIG, Madame Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 09 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour: 09 Contre: 0 Abstention : 0
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REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE N°1 « EQUIPEMENT DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » PAR LA COMMUNE DE SOLLIES PONT
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu la délibération du 28 février 2019 de la commune des SOLLIES PONT actant la reprise à
son compte de la compétence optionnelle n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » du SYMIELECVAR;
Vu la délibération du 27 septembre 2019 du SYMIELECVAR approuvant ce retrait :
Considérant que, conformément à l’article LS211-18 du Code Général des collectivités Territoriales et à la loi N°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent
entériner ces transferts de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité décident :
e D’APPROUVER la reprise de la compétence optionnelle n° 1 par la commune de
SOLLIES PONT ;
e _ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision ||
: D Le Jaires
ZGeorges ROUVIER
]
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... …… 2019 Lu >
Commune de Châteaudouble, affiché le €
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Ses MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-49
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 12 novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame Dominique BARBA, Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG.
Absente excusée: Mme Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laurence BRIOIS donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER, Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Frédérique KOENIG, Madame Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 09 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour: 09 Contre: 0 Abstention : 0
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AIDE FINANCIERE AUX ENFANTS ET ETUDIANTS
(voyages scolaires, colonies, transport des étudiants)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’octroyer une aide financière aux élèves résidants à Châteaudouble et participant à des séjours pédagogiques, sportif et culturels et pour les étudiants une participation à leur carte de transport « Zou Etudes ».
Cette aide financière permet de diminuer le coût de la part familiale.
Cette aide sera attribuée une fois seulement par an et par enfant ou étudiant.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :
° DECIDENT d'attribuer une somme de 60 € (soixante euros )par élève pour tous séjours
organisés par les établissements scolaires dans le courant d’année scolaire (séjours
pédagogiques, sportifs et culturels), ou colonie de vacances auxquels participeront les élèves résidant à Châteaudouble.
° DECIDENT d'attribuer une aide de 50 % (cinquante pour cent) du montant de la carte de déplacement par étudiants, apprentis ou lycéens ayant leur résidence sur la commune de Châteaudouble.
Cette aide sera appliquée sur présentation de la carte d'étudiant, de la carte « zou études » et de la facture du règlement. Cette carte permet aux scolaires, aux étudiants, aux apprentis, aux stagiaires de la formation professionnelle, aux volontaires du service civique domiciliés et scolarisés en région Sud Provence Alpes Côte d’ Azur d’effectuer leur trajet. Cette aide ne sera pas cumulable avec d’autres aides éventuelles sur le transport.
e AUTORISENT le Maire à ordonner le mandatement de cette somme directement aux établissements concernés, sous réserve de confirmation par ceux-ci des noms prénoms des élèves ayant effectivement participé aux séjours, ou aux parents si la preuve du paiement complet est apportée.
° AUTORISENT le Maire à ordonner le mandatement de cette somme directement aux
étudiants, sur présentation de leur carte d’étudiant et de leur carte « Zou Etudes ».
Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 658 charges de gestion courante du budget primitif | Î sam, |
PAR LA Le Maire
SN Rpeorees RQUVIER —
1
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... … ..2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
ment au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la
présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.
Conformé ds MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-50
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 NOVEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 12 novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame Dominique BARBA, Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG.
Absente excusée: Mme Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laurence BRIOIS donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER, Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Frédérique KOENIG, Madame Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 09 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour: 09 Contre: 0 Abstention : 0
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SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR L’ENLEVEMENT, LE GARDIENNAGE ET LA RESTITUTION DES VEHICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
La commune est régulièrement confrontée à la présence d’épaves automobiles, de véhicules accidentés, dangereux ou génants sur le domaine public.
Dans ce cadre, il est nécessaire pour la commune de passer une convention avec la société Cortez et Fils à Comps sur Artuby pour organiser ces opérations de fourrière et fixer les compétences respectives de la commune et des services de police en la matière.
Les tarifs forfaitaires appliqués pour les véhicules enlevés dont les propriétaires n’ont pu être identifiés sont :
Enlèvement du véhicule 100.15 E HT
Gardiennage journalier 5.30€ AT
Expertise 51.00 € HT
Forfait mise en destruction 75.00 € HT
KM supplémentaire hors
Agglomération Comps sur Artuby 1.40 € HT
Frais d’intervention sans enlèvement
du véhicule seront facturés uniquement
au KMS 1.40 € HT
[L est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir valider la convention jointe pour une durée d’un an reconductible, et d’autoriser Monsieur le Maïre à la signer.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : VALIDE la convention jointe à la présente pour une durée d’un an,
° DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à la signer les documents se rapportant à la
convention,
e DIT que la dépense sera prévue au Budget 2019.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture ROUVIER =
sous la responsabilité de Monsieur le Maire AU
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982 v [
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat 7
Réception en Sous Préfecture le. 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le €.
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir dE f#otification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Délibération N° 2019-51 Ses MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 NOVEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 12 novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le Heu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROU VIER, Maire.
Présents :. Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur J ean-Marc MILESL Madame Dominique BARBA,
Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG.
Absente excusée: Mme Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laurence BRIOIS donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER, Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Frédérique KOENIG, Madame Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 09 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour: 09 Contre: 0 Abstention : 0
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SIGNATURE D’UNE CONVENTION REGISSANT LA FONCTION D’INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS CONFIEE AU CENTRE DE GESTION DU VAR
Dans le domaine de la santé et la sécurité au travail, les autorités territoriales ont l'obligation de nommer un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) conformément à l’article 5 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de nommer un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFTI) et de signer la convention avec le Centre de Gestion du Var du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Le coût de cette prestation est fixé à 450 € (quatre cent cinquante euros) par an.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :
e ACCEPTE la proposition de son Maire,
NOMME un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFT), Monsieur David VARLET,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le centre de gestion f" Var.
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Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat _ Réception en Sous Préfecture le... … 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. See MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-52
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 12 novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Madame Dominique BARBA,
Monsieur Daniel MUNTER, Madame Laure BERDUGO, Madame Frédérique KOENIG.
Absente excusée: Mme Irma MONACO.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Laurence BRIOIS donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER, Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Madame Frédérique KOENIG, Madame Patrice MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 09 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour: 09 Contre: 0 Abstention : 0
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DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS DE DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION POUR L’AMENAGEMENT DE L’ECOLE
Le Plan Pluriannuel d’Investissement adopté par le Conseil d'Agglomération a fixé un certain nombre d’orientations qui guident l’action de la Communauté d'Agglomération. Au-delà de ses compétences exclusives, DPVA a la possibilité d’atteindre certains de ces objectifs en soutenant l'intervention de ses communes membres allant en ce sens. Telle est la vocation des fonds de
concours.
Les fonds de concours interviennent donc dans des domaines qui ne relèvent pas d’une des compétences spécifiques de la Communauté d'agglomération, telles que figurant dans ses statuts, mais concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle du territoire.
Par son action, chaque commune a en effet la possibilité de traiter des enjeux qui dépassent son seul territoire, et ces actions, multipliées sur l’ensemble de la communauté s’insèrent dans une dynamique collective et prennent une nouvelle dimension.
Dans ce cadre, la commune de Châteaudouble a présenté son projet d’aménagement de l’école au titre des fonds de concours.
Conformément à la délibération C2016_105, DPVA participera à cette opération en attribuant à la commune de Châteaudouble un fonds de concours, conformément à l'article L5216-5 VI du CGCT. Afin de pouvoir verser un fonds de concours trois conditions cumulatives doivent être réunies :
° _Le fonds de concours doit, nécessairement, avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement ;
° Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds ;
° Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la
majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné.
Ainsi et sachant que le montant total des Acquisitions, est évalué à la somme de 115 000€ HT et
que la commune de Châteaudouble indique que, pour cette opération, elle ne percevra pas de subventions, le montant pris en compte pour la détermination du fonds de concours est donc égal x à :
Synthèse
Cout total de l’acquisition 43 600,00€
total subventions 27 440,00 €
Reste à financer 16 160,00 €
total du fonds de concours DPVA 7 000,00€
Autofinancement communal 9 160,00€
Sur cette base, le montant prévisionnel à verser par DPVA est donc de 7 000.00 €, soit 16% du
montant total hors taxe et hors subvention.
Il est à noter, qu'en cas d'obtention d'autres subventions par la commune, celles-ci seront déduites du fonds de concours.
Les modalités de versement du fonds de concours sont prévues dans une convention entre DPVA et la commune annexée à la présente délibération. Après accord à la majorité simple du Conseil d'Agglomération et Conseil municipal de la commune de Châteaudouble, sur l'octroi du fonds de concours, la convention sera signée par les parties.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide :
° D’APPROUVER le versement au profit de la commune de Châteaudouble d'un fonds de concours pour permettre la réalisation de l'opération citée ci-dessus,
° DE DIRE que cette somme est inscrite au budget 2019 conformément au calendrier de
réalisation des travaux ; f
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente
délibération. |
Le lire
Georges je Délibération certifiée exécutoire avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... … 2019 SE
Commune de Châteaudouble, affiché le <=
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; Le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. St, MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-53
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 18 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 18 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS, Monsieur Patrice MALHERBE
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Dominique BARBA donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER
Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Monsieur Louis MACHUEL
Absent excusé : Madame Martine MARMONIER
Absent : Madame Irma MONACO
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 07 Nombre de suffrages exprimés : 09
Pour: 09 Contre: 0 Abstention: 0
Approbation des conventions de gestion relatives à l'eau potable et à l'assainissement collectif entre
Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes membres
Au 1€! janvier 2020, les compétences « Eau potable » et « Assainissement » seront transférées de plein
droit aux Communautés d'agglomération qui devront ainsi exercer, aux lieux et places de leurs
communes membres, ces compétences.
Toutefois, la constitution et l’organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des
compétences susvisées à l'échelle communautaire nécessitent, durant une période de transition, de
pouvoir disposer du concours des communes membres de l’Agglomération, dans l'attente de la mise en
place pérenne au niveau intercommunal.
Ainsi, les dispositions combinées de l’article L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) prévoient que la Communauté d'agglomération peut confier, par convention, la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses
communes membres.
Une telle convention peut donc être conclue entre Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) et
ses communes membres, aux fins de leur confier, au nom et pour son compte, la gestion courante
technique, humaine et matérielle, des services d’eau potable et d'assainissement relevant de ses
attributions.
Les communes seront ainsi garantes de la continuité de service public pour l’année 2020.
Si cette convention est un outil assez souple, offrant ainsi une certaine marge de manœuvre en ce qui
concerne le contenu des prestations confiées aux communes, cet outil est bien encadré juridiquement
et ne permet pas de faire échec aux conséquences liées au transfert de compétences, en ne libérant
notamment pas la Communauté d'agglomération de ses responsabilités, ni de son rôle d'autorité
organisatrice. Les communes deviennent, pendant la durée de la convention, les prestataires de DPVa, qui les
indemnisera pour la totalité des coûts supportés au titre de l'exercice des compétences « Eau potable »
et « Assainissement », ce qui implique de bien identifier comptablement les dépenses liées aux services
confiés. Dans cette perspective, des budgets annexes sont constitués.
En outre, la convention fixe notamment l'étendue des tâches confiées aux communes, les modalités
d'exécution des missions qui leur sont confiées (moyens humains, matériels, juridiques et financiers), le
partage de responsabilités, ainsi que le mécanisme financier.
Ilest proposé que DPVa signe une convention de gestion avec chacune de ses communes membres.
Toutefois, un modèle commun est proposé d’une part, aux communes exerçant les compétences en
régie, et d’autre part, aux communes ayant délégué la gestion de ces services via un contrat de
délégation de service public.
Les annexes aux conventions sont propres à chaque commune.
En conséquence et au vu de l'avis de la commission réunie le 2 décembre 2019,
£
Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé et en après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents décide :
° _D’approuver le principe et les termes des conventions de gestion relatives à l'eau potable et à
l'assainissement collectif, conclues entre Dracénie Provence Verdon agglomération et ses
communes membres pour l’année 2020, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2020,
° D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de gestion susvisées, et tout acte y
afférent,
e De dire que les crédits afférents sont prévus sur les budgets annexes conventions de gestion.
Délibération certifiée exécutoire Le Maire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... …… 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le EE à à F
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à af aa. notification ou de la publication de la
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la
présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-54
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 18 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 18 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROU VIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS, Monsieur Patrice MALHERBE
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Dominique BARBA donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER
Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Monsieur Louis MACHUEL
Absent excusé : Madame Martine MARMONIER
Absent : Madame Irma MONACO
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 07 Nombre de suffrages exprimés : 09
Pour: 09 Contre: 0 Abstention: 0
Approbation des conventions de gestion relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines entre
Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes membres
A compter du 1€ janvier 2020, la « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » deviendra une compétence
obligatoire des Communautés d'agglomération, distincte des compétences « Eau et Assainissement ».
Le contenu de cette compétence est défini par l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), selon lequel : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte,
au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service
public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales
urbaines ».
S'il n'existe pas de définition légale des aires urbaines, elles peuvent toutefois s'entendre comme des
zones urbanisées et à urbaniser identifiées par les plans locaux d'urbanisme, ainsi que les zones
constructibles des cartes communales. Lorsqu'une commune n’est pas couverte par un document
d'urbanisme, la notion d’aire urbaine est appréciée au cas par cas.
Un premier travail d'identification du patrimoine en matière d'eaux pluviales urbaines a été mené, sur
la base des documents d'urbanisme existants dans les communes membres de Dracénie Provence
Verdon agglomération (DPVa), ainsi que sur la base de l'exploitation des données issues du Système
d'Information Géographique (SIG).
Toutefois, la connaissance précise de ce patrimoine nécessitera l’établissement d’un schéma directeur
des eaux pluviales à l'échelle communautaire.
Dans cette attente et durant une période de transition, conformément aux dispositions combinées des
articles L. 5216-1 et L. 5215-27 du CGCT, DPVa a décidé de confier à ses communes membres la gestion,
l'exploitation et l'entretien des biens affectés à l'exercice de la compétence.
Une convention de gestion, conclue entre la Communauté d'agglomération et chacune de ses
communes membres précise ainsi les conditions selon lesquelles ces dernières exercent au nom et pour
le compte de l’Agglomération cette compétence. Il est précisé que la gestion des eaux pluviales urbaines étant un service public administratif, la
compétence correspondante est financée par le budget général de la collectivité compétente et non par
une redevance. Ainsi, le transfert de compétence, permettant de calculer le coût de la compétence
transférée, via la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) permettra de fixer le
montant des Attributions de Compensation.
Un modèle commun est proposé aux communes exerçant la compétence « Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines » pour le compte de DPVa.
Les annexes aux conventions sont propres à chaque commune.
Le Conseil municipal, Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
décide :
° _D’approuver le principe et les termes des conventions de gestion relatives à la gestion des eaux
pluviales urbaines, conclues entre Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes
membres pour l’année 2020, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2020,
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de gestion susvisées et ci-annexées, et
tout acte y afférent.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... … …… 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la
présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-55
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 18 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 18 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESL Monsieur Daniel MUNTER,
Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS, Monsieur Patrice MALHERBE
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Dominique BARBA donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER
Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Monsieur Louis MACHUEL
Absent excusé : Madame Martine MARMONIER
Absent : Madame Irma MONACO
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILEST
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 07 Nombre de suffrages exprimés : 09
Pour: 09 Contre: 0 Abstention : 0
CREATION DE BUDGETS ANNEXES M49 |
En application des lois n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (NOTREe), n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert
des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand »), et au vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5216-7-1, DPVa exercera à compter du 1er janvier 2020, les compétences eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines sur l'intégralité du périmètre communautaire, en lieu et place de ses communes membres.
Afin de donner le temps nécessaire à DPVa pour mettre en place une organisation pérenne, il
est impératif d'assurer la continuité du service public, la communauté d'agglomération va
confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions à une ou plusieurs de ses communes membres (art. L. 5216-7-1 du CGCT)
Ces services publics suivis via des conventions de gestion, sont de surcroit des services publics
industriels et commerciaux (SPIC) (art. L.2224-11 du CGCT), ce qui rend obligatoire de suivre
leurs flux financiers dans des budgets annexes spécifique au budget général pour
l'agglomération, mais également pour les communes.
Les services d’eau et d'assainissement étant juridiquement distincts et notre Communauté
comptant plusieurs communes de plus de 3 000 habitants, il est nécessaire de disposer d'un
budget annexe spécifique à chacun de ces services.
Sur le plan matériel, les budgets annexes des SPIC sont obligatoirement soumis à une
instruction budgétaire et comptable spécifique de type « M4 », dont la déclinaison propre aux
services d'eau et d'assainissement est la M49.
Dans ces conditions, et compte tenu des règles en vigueur, il est nécessaire, afin de doter la
Commune du cadre budgétaire requis, de créer 2 budgets annexes relevant de l'instruction
comptable M49: 1 pour (périmètre en régie ou en délégation) et 1 pour l’assainissement (périmètre en régie ou en délégation).
Pour la compétence eau, le budget est assujetti de plein droit à la TVA en application des
dispositions de l'art. 260 À du Code général des impôts. Pour l'assainissement le budget est assujetti par choix de collectivité. Toutefois, DPVa étant la seule entité redevable à ce titre, les
budgets « convention de gestion » des communes n’aurons aucune démarche à faire en la
matière.
Bien que DPVa ne soit pas encore formellement détentrice des compétences eau et
assainissement, elle peut valablement prendre des actes administratifs relevant de celles-ci
sous la double réserve que la prise en charge à venir de ces compétences revête un caractère
certain d’une part, et que les actes administratifs en question aient une date d'effet postérieure
à la date de prise de compétence (CE, 25 juillet 1975, Société les Éditions des mairies,
n°95848).
Le transfert des compétences eau potable et assainissement au 1° janvier 2020 vers la
Communauté revêt un caractère certain.
Sur cette base et dans l'attente de la conclusion des conventions de gestions, le conseil
municipal peut donc approuver la création de 2 budgets M49 respectivement pour les services
eau potable et assainissement, sous réserve que cette délibération prenne effet au 1°’ janvier 2020.
Le Conseil municipal,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1412-1, L.2221-1 et 5, L.2224-1, 2,6 et 11, ainsi que l’article L.5216-5 dans sa version à
venir au 1° janvier 2020
VU le Code général des impôts, notamment ses articles 256B et 260A
VU les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M49
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
Décide
° _ D'approuver la création de 2 budgets annexes relevant de l'instruction comptable
M49 : 1 pour les périmètres pour l'eau et 1 pour l'assainissement
+ De donner mandat au Maire pour engager les démarches nécessaires afin d'assurer
l'exécution de la présente délibération.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... … 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le RE
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à pas ghMfication ou de la publication de la
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialembnt-corpétente. Dans ce même délai, la
présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai
de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-56
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 18 décembre 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 18 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESL Monsieur Daniel MUNTER,
Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS, Monsieur
Patrice MALHERBE
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Dominique BARBA donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER
Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Monsieur Louis MACHUEL
Absent excusé : Madame Martine MARMONIER
Absent : Madame Irma MONACO
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
: Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 07 Nombre de suffrages exprimés : 09
Pour: 09 Contre: 0 Abstention: 0
| VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020- EAU CONVENTION DE GESTION
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif de l'EAU CONVENTION DE GESTION pour l'exercice 2020, selon le plan comptable abrégé M49, en équilibre réel
comme suit :
Section d'Exploitation
Dépenses : 5 080.00
€
Recettes : 5
080.00 €
Section d’Investissement
Dépenses : 26 183.00
€
Recettes : 26
183.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membyès présents :
4 APPROUVE le Budget Primitif de l’'EAU CONVENTION DE GHSTION pour
l'exercice 2020. :
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la
présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend ledélai
de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. oi, MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-57
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 18 décembre 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 18 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROU VIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESIL Monsieur Daniel MUNTER,
Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS, Monsieur Patrice MALHERBE
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Dominique BARBA donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER
Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Monsieur Louis MACHUEL
Absent excusé : Madame Martine MARMONIER
Absent : Madame Irma MONACO
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 07 Nombre de suffrages exprimés : 09
Pour : 09 Contre: 0 Abstention : 0
| VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 - ASSAINISSEMENT CONVENTION DE GESTION |
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif de 1 ASSATNISSEMENT CONVENTION DE GESTION pour l’exercice 2020, selon le plan comptable abrégé M49, en équilibre réel comme suit :
Section d'Exploitation
Dépenses : 23
020.00 €
Recettes : 23 020.00
€
Section d’Investissement
Dépenses : 35 198.34
€ |
Recettes : 35 198.34 €
|
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
+ APPROUVE le Budget Primitif de l’ASSAINISSEMENT CONVENTION DEIGESTION pour
l’exercice 2020.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la
présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai
de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. de MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-58
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 18 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 18 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROU VIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Monsieur Daniel MUNTER,
Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS, Monsieur Patrice MALHERBE
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Dominique BARBA donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Monsieur Louis MACHUEL
Absent excusé : Madame Martine MARMONIER
Absent : Madame Irma MONACO
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 07 Nombre de suffrages exprimés : 09 Pour: 09 Contre: 0 Abstention : 0
| RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de Châteaudouble doit
effectuer le recensement de la population du 16 janvier au 15 février 2020.
A cet effet il convient de procéder au recrutement de deux agents recenseurs en emplois
temporaires afin de procéder au recensement de la population.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il prévoit de recruter deux agents :
Monsieur Damien HEDON et Madame Marianne EMROT
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’INSÉE doit attribuer une dotation
forfaitaire à la commune qui permettra en partie de rémunérer les agens recenseurs. Cette dotation
a été fixé à 987 euros pour le recensement de l’année 2020, somme qui ne couvre pas tous les
frais d’organisation du recensement.
Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents
recenseurs et propose la rémunération suivante :
Bulletin individuel : 2.00 €
Feuille de logement : 1.00 €
Tournée de reconnaissance : 150.00 €
Séance de formation : 30 € par séance
Frais de déplacement : forfait de 150.00 €
une prime de 100 € pour un retour, par l’agent, de 98 % à 100 % des feuilles de logements FRERE Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
e ADOPTE les propositions du Maire aux conditions enoncées ci-dessus,
° PRECISE sur les crédits seront ouverts au BP 2020,
° HABILITE le Maire à signer tout document y afférent.
PUITS
f& CHA E4èMhire é via S \
avant transmission en préfecture / Ë Deorses. C
sous la responsabilité de Monsieur le Maire PS L=-
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... ……… ……2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Délibération certifiée exécutoire
ode de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la le-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.
Conformément au C
présente délibération pour contester cel
présente délibération peut être contestée
de recours contentieux jusqu'à la réponse MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2019-59
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 18 décembre 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 18 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI, Monsieur Daniel MUNTER, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Frédérique KOENIG, Madame Laurence BRIOIS, Monsieur Patrice MALHERBE
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Dominique BARBA donne pouvoir à Monsieur Daniel MUNTER Madame Laure BERDUGO donne pouvoir à Monsieur Louis MACHUEL
Absent excusé : Madame Martine MARMONIER, Monsieur Jean-Marc MILES]
Absent : Madame Irma MONACO
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés : 08 Pour: 08 Contre: 0 Abstention : 0
| RAPPORT D’ACTIVITES DE DPVa - ANNEE 2018 |
Monsieur Laurent SEMAVOINE, Directeur Général des Services de DPVa expose au Conseil Municipal le
rapport d’activité de DPVA de l’année 2018.
Les services de DPVA réalisent tous les ans un rapport d’activités qui établit un bilan de toutes les décisions et actions engagées dans chacun de ses domaines de compétence.
C’est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par l’Agglomération aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands chantiers d’intérêt communautaire.
La réalisation du rapport d’activités répond également à l’obligation légale du Code général des collectivités territoriales (article L.5211-39) selon laquelle «le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse annuellement au Maire de chaque commune membre ce document retraçant les actions de la Communauté d'Agglomération, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait ensuite l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.
Le Conseil Municipal Ouï l’exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- _ APPROUVE le rapport d’activités de DPVa pour l’année 2018.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2019 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le... …… 2019
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente, Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.