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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 11 decembre 2023
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Châteaudouble.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal 2023)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
dise MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2023-01
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JANVIER 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix janvier 2023 à 16 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur
Philippe BLANC, Monsieur Louis MACHUEL.
Pouvoirs : Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absent non excusé : Monsieur Patrice MALHERBE.
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
2 4e fe ke RE
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 10
Pour: 9 Contre: 0 Abstention: 1
A SREON
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - DETR 2023 - RENOVATION DE L’ISOLATION DE L’ECOLE PRIMAIRE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains travaux prévus sur l’année 2023 pour la commune :
e Rénovation de l'isolation de l’école primaire — Grand’Place à Châteaudouble
Le montant total des travaux estimé est de 123 986 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire, à la majorité des votes exprimés, le Conseil Municipal :
e DECIDE de solliciter au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023
une subvention pour un montant 92 989 € HT soit 75 % pour l'opération suivante :
Rénovation de l’isolation de l’école primaire — Grand’Place à Châtéaudouble
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transinise le au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération
peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux
Jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. ds MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2023-02
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JANVIER 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix janvier 2023 à 16 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur
Philippe BLANC, Monsieur Louis MACHUEL.
Pouvoirs : Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absent non excusé : Monsieur Patrice MALHERBE.
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
A 2e 2 of of 26 26 6 os ke 4e
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 10
Pour: 10 Contre: 0 Abstention: 0
ÉÉDREELEELELTE.
MISE EN PLACE D'UN AVENANT N° 2 PORTANT MODIFICATION DES PRIX POUR CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES — ACCORD CADRE A001
LIBRAIRIE SCOLAIRE :
LOT N°1 F01 - PAPIER TOUTES IMPRESSIONS
LOT N°2 F03 - FOURNITURES SCOLAIRES
L’article L.2113-6 du Code de la commande publique permet la création de groupement de commandes pour coordonner et regrouper la passation de marchés publics. En 1976, un groupement fut créé auquel succéda le groupement de commandes des collectivités territoriales du Var.
Le recours à un groupement de commandes permet d’obtenir des avantages tarifaires et qualitatifs compte tenu du volume d’achats. Les volumes de commandes émis par les adhérents du groupement de commandes amènent les entreprises à être particulièrement attentives à la qualité des prestations et des marchandises livrées.
Pour continuer à bénéficier des avantages proposés, et d’éviter une rupture de marché, il convient d’adopter l’avenant n° 2 qui a pour objectif d’entériner le dispositif suivant :
e la régularisation de l’actualisation des prix prévue initialement en avril 2022
(couvrant la période 1% avril — 31 octobre 2022)
e une révision des prix trimestrielle (couvrant la période de novembre 2022 à
décembre 2022 — janvier 2023), en lieu et place de la révision des prix annuelle ou
semestrielle prévue initialement au contrat, sur la base d’un nouveau Bordereau des
Prix contractuel réévalué par l’entreprise et accompagné de justificatifs approuvés
par les autorités financières
+ le règlement des commandes sur la base du nouveau BPU révisé au trimestre (sans
système d’indemnisation complémentaire)
e une clause de « revoyure » trimestrielle, permettant d’examiner l’évolution des conditions économiques du marché, jusqu’à son terme fixé au 31/12/2023.
Il convient d’autoriser le Maire à signer l’avenant correspondant,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 portant modification des
prix pour circonstances imprévisibles pour l’accord cadre A001 LIBRAIRIE
PAPETERIE SCOLAIRE — SA NOUVELLE LIBRAIRE CHARLEMAGNE
© LOT 1 -— F01 : Papier Toutes impression
© LOT 2 - F03 : Fournitures scolaires
et tout document afférent concernant ce dossier .
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture
Commune de Châteaudouble, affiché le
El
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente, Dans ce même délai, la présente délibération
peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux
jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le ER
ID : 083-218300382-20230411-2023 _3-DE dis, MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 Avril 2023.
L'an deux mille vingt-trois, le 11 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Madame Bernadette PERRIN, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Olivier MERABET, Monsieur Louis MACHUEL
Absents excusés avec Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER
Monsieur Jean Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC
Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Monsieur Olivier MERABET
Absents excusés : Monsieur René MALLET,
Absent non excusé : Monsieur Patrice MALHERBE
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO
62e 285 06 0e ONCE
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 6 Nombre de suffrages exprimés : 9
Pour : 9 Contre: #9 Abstention: 0
AA 2h he 2h 2e ee ke eo fs of fe he 2e 3e cc ok ef Dee ke 2e fc
VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 DE LA TRESORERIE MUNICIPALE
Conformément aux instructions budgétaires M14, il vous est demandé de bien vouloir statuer sur :
* L'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2022, y compris celles de la
journée complémentaire ;
L’exécution du budget relative aux différentes sections budgétaires ;
La comptabilité des valeurs inactives ;
° LE BUDGET PRINCIPAL
Le solde de ce compte de gestion est arrêté au 31/12/2022, n'intègre pas l'état des restes à réaliser et présente, tout comme le Compte Administratif, un solde d'exécution déficitaire de :
211 135,37 €
Tenant compte des résuliats antérieurs et de la clôture, la situation financière de la commune au 31 décembre 2022 est la suivante :
> Ensection d'investissement un besoin de financement de : 323 442,92€
> En section de fonctionnement, un excédent de : 566 359,36€ Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023 ER
Publié le
ID : 083-218300382-20230411-2023_3-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE le Compte de Gestion du budget eau/assainissement dressé par la
trésorerie municipale pour l’exercice 2022.
- AUTORISE Monsieur le Maire à le viser et à le certifier conforme en sa qualité
d’ordonnateur.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Confünnémunt gux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmmse le Wk ro au représentant de l'Etat
Réception en Sañs Fréfreinre
Commune de Chéteaudoubte, affiché te A 4/ 4 / L22
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente, Dans ce même délai, la présente délibération peut étre contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023 ER
Publié le MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
se ID : 083-218300382-20230411-2023_4-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 Avril 2023.
L’an deux mille vingt-trois, le 11 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Madame Bernadette PERRIN, Madame Laure BERDUGO),
Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Olivier MERABET, Monsieur Louis MACHUEL
Absents excusés avec Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER -
Monsieur Jean Marc MILESJ donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC
Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Monsieur Olivier MERABET
Absents excusés : Monsieur René MALLET,
Absent non excusé : Monsieur Patrice MALHERBE
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO
LL LLLL LL EL ZE 2
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 6 Nombre de suffrages exprimés : 9
Pour: 9 Contre: 0 Abstention: 0
RS DIR HE HR RO RO RÉ
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Conformément aux instructions budgétaires M14, il vous est demandé de bien vouloir :
Donner acte de la présentation du compte administratif retraçant l'exécution du budget 2022 et figurant sur les documents annexes,
Constater, pour le budget principal les identités de valeur avec les indications du compte de gestion établi par Madame la Trésorière municipale,
Reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
Constater l’actif à joindre au compte de gestion, arrêté au 31 décembre 2022,
Constater les justificatifs à joindre au compte administratif, conformément à la loi ATR du 06 février 1992,
Voter et arrêter les résultats présentés dans les documents annexés.
Monsieur le Maire Georges ROUVIER sort de la salle du Conseil Municipal afin que se réunisse le Conseil Municipal sous la présidence de Madame Bernadette PERRIN,
2ème Adjointe au Maire.
Après avoir examiné le Compte Administratif, statuant sur l’affectation du résultat de
fonctionnement de l'exercice, constatant que : Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023 Cm
Le Compte Administratif du budget de la Commune fait apparaître | Puis te
1D : 083-218300382-20230411-2023 _4-DE
Le budget général :
o Section de fonctionnement
Dépenses 528 981,49 €
Recettes 685 442,39 €
Solde d'exécution 2022 Excédent 156 460.90 €
o Section d'investissement
Dépenses 655 298,19 €
Recettes 287 701,92 €
Solde d'exécution 2022 Déficit -367 596,27 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
+ APPROUVE le Compte Administratif du budget Communal de l’année 2022.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfécture
sous fa responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément gux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Tranemise le À 12 au représentant de l'Etat
Réception en Sans” Préfecure
Commune de Châteaudouble, affiché le AT 4 / La3
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert À partir de la notification ou de la publication de ta présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative temitorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant Fautorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023 ER
Publié le
et MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE ID : 083-218300382-20230411-2023_5-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 Avril 2023.
L'an deux mille vingt-trois, le 11 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réumi au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Madame Bernadette PERRIN. Madame Laure BERDUGO), Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Olivier MERABET, Monsieur Louis MACHUEL.
Absents excusés avec Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER Monsieur Jean Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Monsieur Olivier MERABET
Absents excusés : Monsieur René MALLET,
Absent non excusé : Monsieur Patrice MALHERBE
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO
ÉÉLLLLEELETSLTS
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 6 Nombre de suffrages exprimés : 9
Pour : 9 Contre: © Abstention: 0
AA PME SR Se 2 2H 2e ee 6 6 2e 2 6 fe 6 2 Ke 6 6 Ke
AFFECTATION DES RESULTATS 2022 AU BP 2023
Budget Général :
44 153,35 -367 596,27 -323 442,92
409 898,46 0,00 456 460,90 566 359,26
454 051,81 0,00 -211 135,37 0,00 242 916,44 Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanil 10 :083.218300382-20230411-2023_5-DE
+ Décide d’approuver l’affectation des résultats présentés ci-dessus
Délibération certifiée exécutoire
avant iransmission en préfecture
sous {a responsabilité de Monsieur le Maire
Confénmément sys dispusitions de la loi du ? Mars 1982
Lransmise le 44) # 23 au représentant de l'Etat
Récepient cu Suns Préfectur
Commune de Chétesudouble, affiché le M l { LL 22
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir dé la notification ou de la publication de la présente détibération pour contester celle-ci devant Ja juridiction administrative temitorielement compétente, Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à [a réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023 GER
Publié le MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
ss ID : 083-216800382-20230404-2023_6-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 Avril 2023.
L'an deux mille vingt-trois, le 11 avril à dix-huit heures, lc Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents ; Monsieur Georges ROUVIER, Madame Bernadette PERRIN, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Olivier MERABET, Monsieur Louis MACHUËET.
Absents excusés avec Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER Monsieur Jean Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Monsieur Olivier MERABET
Absent excusé : Monsieur René MALLET,
Absent non excusé : Monsieur Patrice MALHERBE
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO
AO RO KE
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 6 Nombre de suffrages exprimés : 9 Pour: 9 Contre: 0 Abstention: 0
ÉCLELELCCEÉEZLEEE SE ELZSEEEESE EE EECS STE ES
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2023 sur le budget principal de la commune, selon le plan comptable abrégé M14, en équilibre réel comme suit :
Section de Fonctionnement
Dépenses : 912 572,29€
Recettes : 912 572,29€
Section d’Investissement
Dépenses : 1 060 006,14€
Recettes : 1 060 006,14€ Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
GÉLMt Publié le
ID : 083-218300382-20230404-2023_6-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
+ APPROUVE le Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2023 ainsi que le tableau
des amortissements annexé au budget.
Délibération certifiée exécutoire Le Maire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément 4% dispésitions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le L 2 jeu représentant de l'Etat
Réception en Sous" Préféemre
A ll
Commune de Châteaudoubie, affiché le M / W 2023
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative terriorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité : le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
ID : 083-218300382-20230411-2023_7-DE cs
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Publié le ER
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 Avril 2023.
L’an deux mille vingt-trois, le 11 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Madame Bernadette PERRIN, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Olivier MERABET, Monsieur Louis MACHUEL
Absents excusés avec Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER
Monsieur Jean Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC
Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Monsieur Olivier MERABET
Absents excusés : Monsieur René MALLET,
Absent non excusé : Monsieur Patrice MALHERBE
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO
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Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 6 Nombre de suffrages exprimés : 9 Pour: 9 Contre: © Abstention: 0
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VOTE DES TAXES LOCALES BUDGET PRINCIPAL 2023
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de voter les taux des taxes locales pour
l'exercice 2023, sachant que la réforme de la qui tend à sa suppression, a comme effet dès
2021 de ne plus laisser la maitrise du choix de ce taux de fiscalité.
Rappel sur la taxe d’habitation, a terme, au plus tard en 2023, la taxe d’habitation sera
supprimée pour les redevables, et remplacée, pour les communes par le produit du foncier
bâti des départements. Ainsi, pour la troisième année, le taux de foncier bâti de la commune doit être voté en ajoutant le taux communal et le taux départemental (13,25% + 15,49%).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l’article 1639A du Code général des impôts et de l’article L1612-2 du
Code général des collectivités territoriales, modifiés par l’article 37 de la loi n°2012-1510 du
29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 qui stipule que les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année et jusqu’au 30 avril les années du renouvellement des organes délibérants,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des
impôts, Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023 CR
Considérant l’état 1259 établi par le service des impôts directs 1] Publié le
prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les alL'?:083-218300382-2023041 1-2023_7-DE mécanismes d’équilibre des réformes fiscales,
Considérant que le taux de taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à
compter de 2023 et que cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux
meublés non affectés à l’habitation principale et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit sans variation :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (FB): 28.74%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB): 98.00%
Taxe d'habitation (TH) : 11,00%
Majoration de taxe d’habitation (MTHS) : 0,00% *
+
+
eo
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
+ DECIDE de ne pas augmenter le taux d'imposition des taxes directes locales à l’unanimité des membres présents :
+ VOTE les Taxes suivantes, à la majorité de ses membres autorisés à
participer au vote
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture Georges sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de {a Joi du 2 Mars 1982
‘Fransmise le A/ 4 au représentant de l'Etat
kéception en Sous Frélcéture
Commune de Chäteaudouble, affiché Le AM & /LAN
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peul ëtre contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux, Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à 18 réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. ass MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 Avril 2023.
L'an deux mille vingt-trois, le 11 avril à dix-huit heures
régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réun
la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire. habituel de ses séances, sous
Présents : Monsieur Georges ROUVI
Monsieur Philippe BLANC,
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à
Monsieur Jean Marc MILESI donne pouvoir
Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à
Absents excusés : Monsieur
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
pui le ETS ID : 083-218300382-2023041 1-2023_8-DE
, le Conseil Municipal de la commune,
i au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
ER, Madame Bernadette PERRIN, Madame Laure BERDUGO,
Monsieur Olivier MERABET, Monsieur Louis MACHUEL
Absents excusés avec Pouvoirs :
René MALLET.
Absent non excusé : Monsieur Patrice MALHERBE
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO
Monsieur Georges ROUVIER
à Monsieur Philippe BLANC
Monsieur Olivier MERABET
de eh AK he hs eee ACIER
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents
: 6 Nombre de suffrages exprimés : 9
Pour: 9 Contre: 0 Abstention : 0
ee HAE RE ON AE EEE
MISE A DISPOSITION DU BUREAU DE TOURISME POUR ACTIVIFE
ESTHETIQUE
Vu la demande signée le
Karina SHAITANOVA pour la mise à
une participation aux frais
% Soit du 14 février au
Châteaudouble,
& Soit du 15 mars au
Châteaudouble.
Les charges seront facturées au locataire (électrici
14 février 2023 entre la mairie de Châteaudouble et avec
Madame
disposition du bureau de tourisme à titre gratuit mais avec
de chauffage de 50 € par mois à la charge de la locataire.
14 mars 2023 :1 titre de 50 € sera émis par la mairie de
15 avril 2023 : 1 titre de 50 € sera émis par la mairie de
d’année au vu d’un état des charges annuel.
Le Maire propose au Conseil Municipal que la mairie accepte cette délibération.
té, TEOM .….) avec régularisation en fin
LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé de son maire, après en
avoir délibéré, à
l’unanimité des membres présents, Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
CAT Publié le
ID : 083-218300382-20230411-2023 8-DE
° DÉCIDE d’approuver la participation aux frais de chauffage de 100 € pour 2 mois
à compter du 14 février 2023 concernant la mise à disposition du bureau de tourisme à
Madame Karina SHAITANOVA locataire.
Délibération certifiée exécutoire Le
avant transmission en préfecture Georges I
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformement us dispositions de ta loi du 2 Mars 1982
Transmis le 44?) Î 23 £u représentant de f'Etat
Réception en Naus Péeure
Commune de Chéteaudouble, affiché te À Ke / WHY 22
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert À partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet, Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
és MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE PE
ER
1D : 083-218300382-20230411 -2023_9-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 Avril 2023.
L'an deux mille vingt-trois, le 11 avril à dix-huit heures,
le C onseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges
ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Madame Bernadetie
PERRIN, Madame Laure BERDUGO),
Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Olivier MERABET, Monsieur
Louis MACHUEL
Absents excusés avec Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER
Monsieur Jean Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC
Madame Martine MARMONIER donne pouvoir à Monsieur Olivier MERABET
Absents excusés : Monsieur René MALLET,
Absent non excusé : Monsieur Patrice MALHERBE
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO
4 2 ER EI DCE ON
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents
: 6 Nombre de suffrages exprimés : 9
Pour :9 Contre: © Abstention: 0
6 LE A EDR RE R GE
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA CONDUITE
DES
PROCEDURES DE REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES
SITUÉES DANS
LES DEUX CIMETIERES DE LA COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE.
Monsieur le Maire expose au Conseil que la Municipalité souhaite
dans le cadre de la bonne
gestion du cimetière communal, engager la procédure de reprise des concessions
qui actuellement
présentent un état d'abandon avéré, occasionné en grande partie par la
disparition des familles.
La quasi saturation actuelle des cimetières, la volonté de maintenir
ces lieux de recueillement
dans un état décent, la nécessité d'éviter une future extension, justifient
pleinement la mise en
œuvre de cette procédure d’une durée de trois ans, qui permettra à terme
de disposer de nouveau
emplacements rendus disponibles.
Conjointement à cette procédure de reprise des concessions funéraires
en état d’abandon, seront
également engagées la procédure de reprise des concessions trentenaires
arrivées à échéance et
non renouvelées, ainsi que la procédure de reprise des sépultures
situées dans les terrains
communs, secteur des ex. fosses communes.
Afin de sécuriser juridiquement le déroulement de l’ensemble
de ces procédures complexes, il
paraît judicieux de prendre toutes les garanties et de se faire accompagner
par LR partenaire qui
maîtrise toutes les nombreuses opérations dans le respect de la réglementation
existante et qui a
déjà mis en pratique ce dispositif dans de nombreuses collectivités. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Monsieur le Maire sollicite donc de l’Assemblée, l'autorisation | Puiié te partenariat établie entre la commune de Châteaudouble et Mo ID : 083-218300382-20280411-2023_9-DE Directeur de l'Administration Générale des Collectivités Territoriales, juriste, formateur au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (Délégation Auvergne- Rhône-Alpes), qui à la demande de la commune accepte de conduire ces procédures.
Ce partenariat établi pour une période de neuf mois, nécessitera de budgétiser les crédits
nécessaires au remboursement des frais de déplacements et d'hébergement de cet intervenant, domicilié à Clermont-Ferrand dans 1e Département du Puy-de-Dôme.
Devra également être budgétiser le crédit d’un montant de 2500 Euros représentant notamment l'amortissement du matériel utilisé par ce partenaire, qui accompagnera la commune dans la démarche de mars-avril 2023 à décembre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré
à l’Unanimité des membres présents
ACCEPTE le contenu de la convention et le montant du dédommagement proposé
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat annexée à la présente
délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget 2023 les crédits nécessaires pour réaliser
ces trois procédures de reprise.
Aïnsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont les membres présents signés au registre.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformement sux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transinise le #f / Y22 au représentant de l'Etot
Réception en Sous Prélectire
Commune de Châteaudouble, affiché le A 4/4 /L ? à -
Confonnément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant Ja juridiction administrative térritorialement compétente, Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant
l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023 en |
Publié le
Commune de : Châteaudouble (Var)
[ID : 083-218300382-2023041 1-2023_9-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES SITUEES DANS LES DEUX CIMETIERES DE LA COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur RENE DELASPRE, de nationalité française, Formateur indépendant au
Centre National de la Fonction
Publique Territoriale (délégation Auvergne-Rhône-Alpes), juriste, ancien Directeur de l'Administration Générale
de collectivité territoriale.
Ci-après dénommé «d'intervenant», domicilié 20 rue du Chambon — 63000 Clermont-Ferrand D'UNE PART
ET
La commune de CHATEAUDOUBLE sise, Place Vieille — 83300 CHATEAUDOUBLE, représentée par
Monsieur le Maire dûment habilité par le conseil municipal par délibération.
Ci-après dénommée « la Commune »
D'AUTRE PART
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE ET RAPPELE
La commune de Châteaudouble vu la quasi saturation de ses deux cimetières, vu le nombre
de concessions en état
d'abandon qui ne bénéficient plus d'un entretien régulier, vu le nombre de concessions
arrivées à échéance et non
renouvelées, vu les sépultures des terrains communs, souhaite procéder à la reprise
de tous ces emplacements
funéraires.
Vu ja complexité juridique de cette procédure,
Vu le temps de travail nécessaire pour rédiger l'ensemble des actes administratifs,
Ja commune a décidé de sécuriser le dispositif en sollicitant l'aide extérieure d'un juriste
qui a développé un
savoir-faire, une compétence approfondie dans Je domaine de la gestion des cimetières,
expérience acquise tout au
long de sa vie professionnelle qui lui permet aujourd'hui d'enseigner la législation
funéraire dans l'organisme
public déjà cité.
Sur la base de la proposition établie par Monsieur R. DELASPRE, les deux parties
se sont rapprochées pour fixer
conjointement dans le cadre de la présente convention de partenariat les
conditions et modalités de leur
collaboration.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La mission de l'intervenant comprend notamment :
_ rédaction du calendrier des opérations à engager de 2023 à 2025 pour les concessions
en état d'abandon
— rédaction des délibérations et arrêtés municipaux réglementaires
= rédaction des articles d'information destinés aux habitants de la commune
__ rédaction de tous les courriers aux concessionnaires
_ rédaction des procès-verbaux et des actes de notoriété
__ rédaction des notifications et des avis d'affichage
_ rédaction des courriers à la Préfecture et si nécessaire à la Sous-Préfecture
_ contrôle et suivi de la procédure
_ rédaction par anticipation de la délibération finale du conseil municipal en 2025
et de l'arrêté du Maire
qui clôt la procédure Envoyé en préfecture te 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le
ID : 083-218300382-20230411-2023_9-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À
LA PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS FUNFRAIRES
CIMETIERES DE LA COMMUNE DE : CHATEAUDOUBLE
— rédaction de tout document administratif nécessaire à la procédure
— Conseils pour établir un tableau de bord de la future gestion du cimetière
— aide à la rédaction du règlement intérieur du cimetière
Le détail de la procédure de reprise des concessions abandonnées est exposé avec précision dans l'annexe jointe à la présente convention.
Conjointement à cette procédure de reprise des concessions en état d'abandon, seront conduites la procédure de reprise des concessions arrivées à échéance et non renouvelées et la procédure de reprise des emplacements des terrains communs.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La collaboration entre l'intervenant et la commune débutera en mars-avril 2023 et prendra fin en décembre 2023, à l'échéance de la première phase de reprise, qui s'achèvera avant la période d'interruption obligatoire de un an. L'intervenant s'engage à fournir tous les actes administratifs indispensables qui permettront à la municipalité de terminer la procédure après la période d'interruption : soit 2025.
Article 3 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET D'HEBERGEMENT
Sur présentation d'un mémoire comptable accompagné des justificatifs des frais engagés au titre des déplacements, des péages autoroutiers, de l'hébergement, ces frais seront remboursés à chaque période de présence à Châteaudouble en fonction du calendrier suivant :
-. déplacement en février 2023 (2 nuitées)
-. déplacement en avril-mai 2023 (3 nuitées)
-. déplacement en septembre 2023 (7 nuitées)
-. déplacement en novembre 2023 (2 nuitées)
Ces remboursements seront calculés conformément aux modalités fixées par le décret du 3 juifiet 2006 modifié par arrêté du 24 mars 2022 fixant le taux des indemnités kilométriques,
Les frais d'hébergement seront calculés conformément aux modalités déterminées par l'arrêté du 26 février 2019 qui fixe notamment le taux de remboursement des nuitées d'hébergement.
Article 4 : MONTANT FORFAITAIRE DU DEDOMMAGEMENT
D'un commun accord entre les parties, le dédommagement forfaitaire versé à Monsieur R. DELASPRE pour sa collaboration s'élève à deux mille cinq cent euros pour sa collaboration prévue de mars-avril 2023 à décembre
2023 : soit une durée de neuf mois.
Ce montant forfaitaire correspond notamment à l'amortissement du matériel utilisé pour conduire cette mission de reprise des concessions funéraires.
Article $ : OBLIGATIONS DE L'INTERVENANT
L'intervenant s'engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l'exécution de sa mission auprès de la Commune, en respectant les règles de l'art ainsi que les prescriptions légales et réglementaires applicables.
1 s'engage également à signaler à la Commune toutes difficultés rencontrées dans l'exécution de sa tâche, en précisant les moyens à employer ou les adaptations à apporter pour y remédier,
H s'oblige également à formuler toute observation qui Jui paraîtrait utile ou nécessaire à ce titre et à rendre compte de toutes les contraintes ou difficultés liées à l'exécution de son action.
1! s'engage à communiquer à la Commune les dates de ses interventions dans le cimetière.
H s'engage à assister juridiquement la commune pendant cette période de neuf mois pour toutes les questions qui concernent la gestion du cimetière.
Article 6 : OBLIGATION DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à fournir à l'intervenant toutes les informations, documentations, pour lui permettre d'exécuter dans de bonnes conditions la mission objet de la présente convention.
La commune mettra à disposition de l'intervenant les titres de concession, le plan des deux cimetières, la liste des défunts, et toutes informations et documents indispensables au succès de Ja mission. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le ER
JD : 083-218300382-20230411-2023_9-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE À LA PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE : CHATEAUDOUBLE
La Commune s'engage à payer le dédommagement prévu à l'article 4 correspondant à la mission effectuée par l intervenant, paiement qui interviendra par mandat administratif, sur présentation d'un mémoire récapitulatif des opérations conduites fourni début décembre 2023.
Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES
— La mission objet de la présente convention est réalisée moyennant un dédommagement forfaitaire financier de deux mille cinq cent euros.
- Aucune révision des prix ne pourra intervenir.
_ Le versement sera effectué en une fois au plus tard fin décembre 2023.
_ La commune s'engage à procéder à ce versement (2500 euros) par mandat administratif.
Article 8 : DATE D'EFFET - DUREE - RESILIATION
La présente convention prend effet à la date de la signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée ferme et déterminée non renouvelable jusqu'à la fin de la réalisation de la mission.
En cas de manquement de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, cette convention pourra être interrompue par courrier expédié en recommandé avec accusé de réception.
En cas de dénonciation unilatérale de la convention par la Commune avant la date d'échéance, Monsieur R. DELASPRE sera dédommagé au prorata du travail accompli pour un montant déterminé d'un commun accord entre les deux parties signataires.
Article 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour exécution de la présente convention, les deux partenaires font élection de domicile à Châteaudouble pour la commune et à Clermont-Ferrand pour l'intervenant.
Fait en trois exemplaires, lepr Aune LR
L'intervenant Pour Ja Conimune René DELASPRE
313 Envoyé en préfecture le 05/07/2023 MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
Reçu en préfecture le 05/07/2023
St Publié le EM
ID : 083-218300382-20230630-2023_10-DE
EXTRAIT DES DELIBEkATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET,
Madame Martine MARMONIER. Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER. Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL,
Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
Me ke Ke Ge RC
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7
Pour :7 Contre : 0 Abstention : Ô
DÉS LILI ILILS.
Transfert de compétence supplémentaires en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur alimenté par l’unité de valorisation énergétique avec production de chaleur
située sur la commune de Draguignan — actualisation des statuts
Le Maire expose au Conseil municipal que par courrier en date du 26 décembre 2022. le président de Dracénie
Provence Verdon agglomération (DPVa) a notifié à la commune la délibération n°C_2022 088 en date du 13
décembre 2022 relative au transfert de la compétence supplémentaire en matière de création et d'exploitation
d’un réseau public de chaleur alimenté par l'unité de valorisation énergétique avec production de chaleur située
sur [à commune de Draguignan et actualisation des statuts ainsi que les dits statuts modifiés.
Considérant qu'il doit être rappelé le cadre procédural qui encadre, d’une part, le transfert d'une nouvelle compétence {art. L. 5211-17 du CGCT), et d'autre part, la modification des statuts (art. L. 5211-20 du CGCT), ces deux articles renvoyant, en termes de majorité qualifiée, à l’article L. 5211-5 du CGCT :
*Le Conseil d'agglomération adopte, dans un premier temps, une délibération proposant la modification des
compétences et l’actualisation des statuts,
*Cette délibération. accompagnée du projet de modification des statuts et dûment exécutoire, est dans un deuxième temps, transmise aux conseils municipaux de chacune des communes membres, pour adoption, les conseils municipaux statuant dans les mêmes conditions de majorité qualifiée que pour la création de la structure, à savoir (art. L. 5211-5 du CGCT) les deux tiers au moins d'entre eux représentant plus de la moitié de la population totale, ou l'inverse, l'accord du Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse. lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, étant obligatoirement requis. Les conseils municipaux disposent à cet effet d'un délai de trois mois pour adopter le projet de statuts, délai au terme duquel le silence gardé par l'un d'entre eux vaut acceptation implicite.
*Dans un troisième temps, l'extension de compétences et les modifications statutaires sont actées par arrêté préfectoral.
Vu les statuts de Dracénie Provence Verdon agglomération modifiés par arrêté préfectoral n°318/2022-BCLI du 6 octobre 2022, Considérant que la dynamique d’élargissement des compétences des Ét Envoyé en préfeaure le 05/07/2023 Intercommunale (EPCT) initiée par le législateur au travers de ses réfom] Resu en préfecture le 05/07/2023 ER par les intercommunalités amènent régulièrement celles-ci à procéder à d Publié le
ID : 083-218300382-20230630-2023_10-DE
Considérant qu’à l'instar de tous les EPCI, Dracénie Provence Verdon agglomération ne peut intervenir que dans le champ de compétences transférées ou déléguées par les collectivités territoriales à l'intérieur de son périmètre et que ce principe de spécialité, une fois acté, se mue en principe d’exclusivité : la compétence transférée, l’EPCT peut seul intervenir dans les domaines considérés,
Ainsi, depuis sa création en 2000, DPVa a connu plusieurs modifications de ses statuts. La dernière mise à jour
a été initiée par délibération n° C_2022 088 du 27 juin 2022,
Considérant que DPVa souhaite aujourd’hui procéder à une nouvelle modification statutaire, permettant
1/ le transfert de la compétence supplémentaire en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur alimenté par l’unité de valorisation énergétique avec production de chaleur située sur la commune de Draguignan.
En effet, dans le cadre de l'exercice de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers », Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) doit assurer le traitement des ordures ménagères de son territoire. Depuis la fermeture du Balançan en août 2018, DPVa a dû rechercher de nouveaux exutoires, à Valensole et à la Fare des Oliviers. Ceux-ci ont complété les exutoires de Pierrefeu du Var et l’unité de valorisation énergétique de Toulon. En 2019, DPVa a dû avoir recours à de la mise en balle, faute d’exutoires, sur les mois de novembre et de décembre. En 2020, l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Pierrefeu est devenu l'exutoire principal suite à la réouverture de ce site.
Deux quais de transfert ont été utilisés pour optimiser les transports : celui de Draguignan (en gestion régie),
et celui du Cannet des Maures, sous prestation.
1. Parallèlement, le Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets (PRPGD) situe DPVa dans le
bassin azuréen comprenant le département des Alpes-Maritimes et l’est varois et ne permet la poursuite
de l'enfouissement des ordures ménagères résiduelles (OMR) sur le site de l’ISDND de Pierrefeu que
pour un délai limité. Il prévoit en outre la réduction de 50% des volumes d’'OMR enfouis. De ce fait.
DPVa a adhéré en novembre 2019 à la SPL du vallon des pins qui ouvrira un site d'enfouissement à
la mi 2022 sur la commune de Bagnols en Forêt d'une capacité de 100KT les deux premières années
puis 70KT les années suivantes. Cet enfouissement est dédié aux refus ultimes et ne pourra accueillir
à partir de la mi 2024 qu'un volume de 20KT par an issu de DPVa., soit sensiblement la moitié du
gisement actuel d’'OMR.
La conjonction de ces éléments nécessite la mise en place d'un outil de prétraitement des OMR d’une
performance minimale de valorisation de 50%.
2. Dans ce contexte, et afin de respecter ces différents objectifs, DPVa a diligenté une étude ayant pour objet de définir avec précision les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ce nouvel outil de prétraitement. Les études réalisées ont mis en exergue la nécessité technique et économique
d’adjoindre à l'outil de prétraitement des ordures ménagères un outil de valorisation énergétique de
combustibles solides de récupération (CSR) et autres déchets, le cas échéant avec production de
chaleur et la création et l'exploitation d’un réscau de chaleur associé, permettant l'utilisation directe
de la chaleur produite. Dans un souci de cohérence, et afin de créer les synergies nécessaires à la
réalisation efficiente du projet, DPVa souhaiterait porter l'intégralité du projet, incluant la réalisation
de l'outil de prétraitement. de l’outil de valorisation énergétique et du réseau de chaleur associé. lequel
a vocation à être décliné sur le territoire de la commune de Draguignan. Or, conformément aux
dispositions de l’article L2224-38 du CGC'I. « Les communes sont compétentes en matière de
création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un
service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent
chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle
fait partie. » La mise en œuvre du projet suppose donc un transfert de la compétence en matière
de création et d'exploitation d’un réseau public de chaleur alimenté par l’unité de valorisation Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le ER ID : 083-218300382-20230630-2023_10-DE
énergétique avec production de chaleur située sur la com
DPVA.
3. A ce titre, l’article LS211-17 du code général des collectivités t -
membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer,
en tout ou partie, à ce dernier. certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la
loi ou par la décision institutive ainsi que les biens. équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.» En dchors des compétences obligatoires prévues par la loi et des compétences optionnelles suggérées par ces dernières, le législateur autorise ainsi les EPCI à fiscalité propre à accroitre leur champ d'intervention en se faisant transférer des compétences dites « facultatives » ou
« supplémentaires ». En application des dispositions précitées, une commune peut donc procéder au
transfert de « tout ou partie » de compétence vers leur EPCI de rattachement, la notion de « tout ou
partie » pouvant indifféremment faire référence au caractère sécable de la compétence ou à son
exercice par zones géographiques, dès lors qu'il s’agit d'une compétence « facultative» ou
« supplémentaire », non prévue dans le catalogue de compétences affecté par le législateur à chaque catégorie d'EPCL L'article L2224-38 du CGCT prévoit d’ailleurs expressément la possibilité pour chaque commune de transférer sa compétence en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid à un établissement public dont elle fait partie. » De fait, il est possible
de transférer à DPVa la compétence en matière de création et d'exploitation d’un réseau public de
chaleur alimenté par l'unité de valorisation énergétique avec production de chaleur située sur la commune de Draguignan.
4. Il convient par ailleurs de relever que le transfert de la compétence « alimentés par l’unité de
valorisation énergétique avec production de chaleur situé sur la commune de Draguignan » au profit de DPVA entrainera l’application des articles L2224-38 II et L2224-38 III du CGCT, en application desquels la collectivité en charge d'un service public de distribution de chaleur est compétente pour réaliser le schéma directeur de son réseau et à la définition des zones de développement prioritaires classées et au sein desquelles le raccordement est obligatoire.
2/ une actualisation des statuts due essentiellement aux modifications législatives successives, notamment
à la loi « engagement et proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et à la loi « 3DS » n°2022-217 du 21 février 2022.
Ainsi, les compétences tourisme, aménagement du territoire et création d’aire d'accueil des gens du voyage sont complétées, les compétences eau/assainissement et gestion des eaux pluviales sont intégrées et la compétence SPANC, qui fait à présent partie de la compétence assainissement est supprimée.
Quant au titre 3 «organisation et fonctionnement » et au titre 4 « modifications statutaires », ils sont réactualisés afin d’être conformes au code général des collectivités territoriales modifié par les lois de 2019 et de 2022 susmentionnées.
Vu les articles L. 5211-1 et suivants. L. 5216-1 ct suivants du CGCT, et notamment l'article L. 5211-20, relatif à la modification des statuts, ainsi que l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales qui permet aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, à tout moment, de transférer, en tout ou partie. à ce dernier. certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice,
En conséquence, au vu de la délibération du Conseil communautaire n°C_2022_088 du 13 décembre 2022, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
“Autoriser le transfert de la compétence supplémentaire en matière de création et d'exploitation d'un
réseau public de chaleur alimenté par l'unité de valorisation énergétique avec production de chaleur
située sur la commune de Draguignan et actualisation des statuts,
“ Approuver le projet de statuts modifiés.
“ Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte en rapport avec l'affaire et nécessaire à l’cxécution de la présente délibération. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membrd Envoyé en préfeciure le 05/07/2028
Châteaudouble décide : Reçu en préfecture le 05/07/2023 ER
Publié le
& D’APPROUVER le transfert de la compétence supplémd12:063218300582-202806e0 20m 00e d’exploitation d’un réseau public de chaleur alimenté par l’unité de valorisation énergétique avec production de chaleur située sur la commune de Draguignan et actualisation des statuts,
+ D’APPROUVER le projet de statuts modifiés,
* D’AUTORISER Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte en rapport avec l'affaire et nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
Georges ROUWIER
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire TR, —, Conformément aux dispositions de Le loi du 2 Mars 1982 RUN ES ÿ V Transmise le au représentant de l'Etat RTE ET . TT Réception en Sous Prefeciure , | \ \ or Commune de Châteaudouble, affiché le | E \ à HE
< A" CEE N, Je ue
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la jundiction administrative teitorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'excreice d'un recours gracieux. Ce cours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité : le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 05/07/2023 MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
Reçu en préfecture le 05/07/2023
ID : 083-218300382-20230630-2023_11-DE
EXTRAIT DES DELIBEkATTOS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois. le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET,
Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER. Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET. Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL, Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
A ee ee A CH AE CE
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents $ : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour:7 Contre :0 Abstention : Ü
ke ee che fe he A AO 4
Tarifications des concessions funéraires
1) création des concessions d'une durée de 15 ans, 30 ans, renouvelable 2) superficie des concessions funéraires
3) tarifications
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune, depuis plusieurs années, ne délivre plus des concessions perpétuelles, durée qui ne correspond plus à l'évolution de la société actuelle et qui complexifie juridiquement la reprise de ces concessions quand celles-ci présentent un état d'abandon. De nombreuses communes afin d'éviter la saturation de leur cimetière et leur éventuelle extension, afin de conserver un aspect décent au cimetière, ont supprimé la catégorie « perpétuelle » et l'ont remplacé par des concessions délivrées pour des durées déterminées.
Actuellement, la commune de Châteaudouble délivre des concessions pour une durée de 30 ans. renouvelable, qu'il paraît judicieux de compléter par des concessions d'une durée de 15 ans, renouvelable. I! est donc proposé au conseil de délivrer aux habitants deux catégories de concessions et pour chacune de ces catégories deux superficies au choix du concessionnaire. Avec des tarifications calculées en fonction de la durée et de la surface.
a) concession picinc terre 2,20m2
15 ans... 1 500 euros
30 ans 2 000 euros
Cascs de columbarium :
15 ans... 500 euros
30 ans 800 euros
Il est également précisé que les cases de columbarium seront délivrées uniquement sur présentation par la famille d'un acte de décès et résident à Châteaudouble. Envoyé en préfecture le 05/07/2023 Le CONSEIL MUNICIPAL
après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire Rec en PEEcus 0SOF00E ER après en avoir délibéré Publié le
à l'unanimité des membres présents : ID : 083-218300382-20230630-2023_11-DE
+ CONFIRME que la commune ne délivre plus de concessions perpétuelles.
+ ACCEPTE la création de concessions d'une durée limitée de 15 ans, 30 ans, renouvelable.
+ ACCEPTE les superficies et les tarifications proposées pour les concessions pleine terre.
+ ACCEPTE les durées et les tarifications proposées pour les cases de columbarium, qui ne seront
délivrées que sur présentation d'un acte de décès.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront dès le lendemain du conseil municipal.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
TFransmise le au représentant de l'Etat
Réception en Sous Prefeciure
Commune de Chätcaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de {a présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction adnunistrative territorialement compétente. Dans ce même délai. la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 05/07/2023 MATRIE DE CHATEAUDOUBLE
Reçu en préfecture le 05/07/2023
ID : 083-218300382-20230630-2023_12-DE
EXTRAIT DES DELIBEkATTONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes. le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER. Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER. Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsicur René MALLET. Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL, Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
6 6 6 CE AE
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour :7 Contre : 0 Abstention : 0
A A CN
Autorisation à donner à Monsieur le Maire d’engager la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon et procédure de reprises des concessions arrivées à échéance et non renouvelées.
Monsieur le rapporteur expose au Conseil Municipal que la proche saturation des deux cimetières de la commune ne permettra plus à très court terme de délivrer des concessions funéraires aux familles qui souhaitent constituer la dernière demeure de leurs défunts.
Afin d'éviter une extension ou la création d'un nouveau cimetière, solution fort onéreuse pour le budget communal, il est urgent d'engager la procédure de reprise des concessions perpétuelles en état d'abandon et la procédure de reprise des concessions trentenaires arrivées à échéance et non renouvelées.
} La _ procédure de reprise des concessions _ perpétuelles en état d'abandon. Certaines de ces concessions ne présentent plus un aspect décent, respectueux des défunts qui y reposent. Très souvent, cette absence d'entretien s'explique par l'éloignement ou la disparition des familles qui ne visitent plus leurs concessions tombées en déshérence.
Cette procédure de reprise, longue et juridiquement complexe, sera conduite jusqu'à la fin de l'année 2025.
2 - La procédure de reprise des concessions trentenaires arrivées à échéance et non renouvelées.
I! s'agit des concessions octroyées pour 30 ans à un concessionnaire, très souvent à ce jour décédé, et qui repose dans sa concession funéraire.
Cette concession arrivée à échéance. parfois depuis de trés nombreuses années, n'a pas fait l'objet d'un renouvellement par la famille.
Cette procédure de reprise, plus rapide que la précédente, permettra fin 2023 de disposer à nouveau de quelques emplacements ainsi libérés.
Monsieur le rapporteur informe l'assemblée que toute l'information nécessaire sera mise en place, aux cimetières et à la mairie, afin que les familles concernées puissent réagir et se faire connaître.
Ces deux procédures. conduites conjointement, permettront d'éviter la création d'un nouveau cimetière. Elles seront réalisées dans le strict respect de la réglementation en vigueur contenue dans le Code Général des Collectivités Territoriales Envoyé en préfecture le 05/07/2023 Le CONSEIL MUNICIPAL
après avoir entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur Regu en préfectures 05/07/2023 ER après en avoir délibéré unie à l'unanimité des membres présents : ID : 083-218300382-20230630-2023 _12-DE
+ AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon situées dans les deux cimetières de la commune.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise des concessions arrivées à échéance et non renouvelées.
% DECIDE qu'en cas d'empêchement du Maire, les décisions relatives à ces deux procédures de reprise faisant l'objet de la présente délibération seront signées par Monsieur le ler Adjoint.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture
Commune de Châteaudouble. affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-cr devant la jundiction administrative territonalement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contesiée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délat de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; te silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 05/07/2023 MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
Reçu en préfecture le 05/07/2023
fie a. le ER
ID : 083-218300382-20230630-2023_13-DE
EXTRAIT DES DELIBEkArroTS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC,
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsicur Georges ROUVIER. Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BI.ANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACIHUEL, Absent non excusé : Monsicur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
he A ke IN
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents S : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour :7 Contre : 0 Abstention : 0
RAIN
Autorisation à donner à Monsieur le Maire d’engager la procédure de reprise des sépultures situées les terrains communs des 2 cimetières.
Monsieur le rapporteur expose à l'assemblée que dans le cadre de la bonne gestion du cimetière, il paraît
judicieux d'engager la procédure de reprise des sépultures situées dans les terrains communs des deux
cimetières.
[! s’agit des espaces anciennement dénommés « fosses communes » où reposent depuis très nombreuses années
des personnes dépourvues de ressources financières suffisantes pour acquérir une concession privative
particulière.
La commune conformément à la réglementation, a octroyé gratuitement à ces familles un emplacement pour
une durée de cinq ans et a également pris financièrement en charge le règlement des obsèques.
La durée réglementaire de cinq ans prévue à l'article R2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
est arrivée à échéance depuis de très nombreuses années, et la reprise de ces sépultures abandonnées permettrait
de redonner à ces acteurs un aspect plus décent et permettrait également dès la fin de l'année 2023, de
bénéficier à nouveau d'emplacement rendus disponibles.
LE CONSEIL MUNCIPAL, après avoir cntendu l'exposé de Monsieur le Rapporteur, après en avoir délibéré,
à l'unanimité *
+ AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise des sépultures situées dans les
terrains communs des deux cimetières communaux. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
4 DECIDE qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions rd Reou en préfecture
le 06/07/2023 ER
faisant l’objet de la présente délibération seront signées par Mon| Ptié ID : 083-218300382-20230630-2023_13-DE
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la toi du 2 Mars 1982
Transmise le au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture
Commune de C'hâteaudouble. affiché te
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est
ouvert à partir de la notification ou de ia publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement
compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut
être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux
Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse
de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 05/07/2023 MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
Reçu en préfecture le 05/07/2023
EXTRAIT DES DELIBE L0:26218500862-20280680 2028 IDE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois. le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune. régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO. Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER. Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL,
Absent non excusé : Monsieur MALFHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
ÉLLLELELCELEZ SE)
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : _ Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour :7 (Contre: 0 Abstention : Ü
EE CE AC
Servitude de la Piste I 81 et 1 840 dénommée au secteur de la Pâle.
Mise en place d’une servitude DFCI sur la piste n°181/1810 au profit de la communauté d'agglomération
DRACENIE PROVENCE VERDON afin d'assurer le statut juridique à un ouvrage DFCT.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L 2121-29 et L2241-1
Vu le code forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L134-1, L134-2, L
134-3,
Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012. notamment les articles R134-2 et R134-3,
Vu le PIDAF de la Communauté d'agglomération DRACENIE PROVENCE VERDON validé par la
préfecture le 19/09/2017,
Vu le guide des équipements DICI en vigueur édité par le Service DFCT du SDIS du Var,
Vu la note de présentation et ses annexes,
Considérant que la communauté d'agglomération DRACENIE PROVENCE VERDON envisage de faire créer
une servitude DFCI. avec bande de roulement à 6m maximum, sur l'ouvrage DFCI dénommé « La Pâle », n°
[81/1810
Considérant que cette servitude a pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre
l'incendie. la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de
surveillance des forêts.
Considérant que cette servitude permettra d'assurer la réalisation des travaux nécessaires pour qu'elle réponde
aux normes du guide de normalisation des équipements DFCT ainsi que la création ou l'entretien du
débroussaillement latéral qui l'accompagne. Considérant que cette piste ne sera pas ouverte à la circulation générale Envoyé en préfecture le 05/07/2023 , : IR éfecti le 05/07/2023 que la Commune s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de poli] 927 PERTE GR Publié le
faire respecter cette interdiction de circuler et l’arrêté préfectoral du 27; ID : 083-218300382-20230630-2023_14-DE
L'interdiction de circulation générale susvisée ne s’appliquant pas aux propriétaires des parcelles concernées
par la servitude DFCI de la piste n°181/1810, ni à leurs ayants droits ou personnels mandatés par eux pour
assurer La gestion de leur propriété.
Considérant que si un autre usage devait être affecté à cette piste, la commune s'engage à recueillir
l'autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude,
Considérant qu’eu égard à l'intérêt général que présente ce projet de servitude, il n’y a pas lieu de s’y opposer,
LE CONSEIL MUNICIPAL, ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
ACCEPTE et VOTE à l’unanimité :
+ DE DONNER un avis favorable aux projets de servitude de Défense des Forêts Contre l'Incendie
(DEC) sur la piste n° 181/1810 dénommée « La Pâle » au profit de la communauté d'agglomération
DRACENIE PROVENCE VERDON selon tracés en annexe,
+ DE PRENDRE acte que le Président de la Communauté d'agglomération DRACENIE PROVENCE
VERDON, dans le cadre de la délégation de compétence « Mise en place et suivi du plan
intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier », sollicitera de Monsieur le Préfet
du Var l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement de la piste n° 181/1810 à son
profit,
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tou acte ou tout document
tendant à rendre effective cette décision
Dehibération cerifice exécutoire
avan transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Marre
Conformément aux dispositions de la loi du ? Mars 192
Transmise ic au representant de l'Etai
Reception en Sous Prefecinre
Commune de C'hâteaudoubie. affiche te
Conformément au Code de ustice Admimstrative, un délai de deux mois est cuvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
deliberation pour contester celle-cr devant la juridiction admmstrative temmtonalement compétente. Dans ce même délai. la présenie deliberation peut
être contestée devant l'autonte dont elle émane par l'exercice d'un recours pracieux Ce recours suspend le délai de recours sententicux jusqu'à la rcponse
de ladite autonte . le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 05/07/2023 MAIRIE
DE CHATEAUDOUBLE | Reçu en préfecture le 05/07/2023
ID : 083-218300382-20230630-2023_15-DE
EXTRAIT DES DELIBERAT. IONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET,
Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur Réné MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL,
Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
LLLEZLLELLZLLETL)
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour :7 Contre :0 Abstention : 0
2 A SRE PE ONE
SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF,
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que :
La Caisse d’ Allocations Familiales du Var (CAF) poursuit le déploiement progressif des Conventions Territoriales Globales (CTG) qui remplacent les Contrats Enfance jeunesse (CEJ), sur le Département du Var.
À l'échelle de l’agglomération, cette nouvelle convention remplace les CEJ, arrivés à échéance : - 22 communes sur 23 sont en fin de CEJ (entre 2020 et 2022) et basculent sur la CTG, dont Draguignan qui a déjà basculé pour la période 2019 -2022,
La CTG devient le cadre contractuel de référence des relations entre la CAF et les collectivités territoriales. Elaborée avec les partenaires (CPAM, Pôle emploi, associations, collectivités...), elle devient la nouvelle pierre angulaire de la politique sociale et familiale déclinées sur le territoire à l’échelle intercommunale.
Cette démarche stratégique partenariale avec la CAF, permet de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants du territoire, avec l’objectif d’élaborer et co-construire un projet de territoire pour un maintien et un développement des services aux familles.
Les plus-values de la démarche de CTG sont les suivantes :
- Connaissance partagée du territoire communes/agglomération
- Mobilisation de l’ensemble des partenaires institutionnels, publics et associatifs autour du territoire et ses enjeux
- Mobilisation d'un soutien financier CAF
- Adaptation de l’action aux besoins de la population
- Valorisation de l'attractivité du territoire de la Dracénie. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
La CTG s’appuie sur un diagnostic global de l'offre de services d un ER permet d’élaborer un plan d’actions ciblées et priorisées, portées | 583 218200282.20220620.2023 15.0€ partenaires, sur l’ensemble de l’offre globale de service : _ - enfance et jeunesse
- soutien à la parentalité
- handicap et prévention santé
- accès aux droits et inclusion numérique
- animation de la vie sociale
- logement et cadre de vie
La démarche proposée consiste à travailler sur une CTG d’une durée de 2 ans (CTG 2021/2022) avec deux étapes clés :
- 2021 : Diagnostic commun DPVa et les 23 communes permettant de dégager les thématiques sur
lesquelles chaque commune souhaite travailler, et de définir des enjeux et axes stratégiques, - 2022 : Définition du rôle d'animation de la CTG, puis démarrage des actions de mise en réseau des
communes sur les différentes thématiques.
Ce travail en réseau aura pour but de favoriser l'émergence de travaux plus fins sur toute l’année 2022 afin de mettre en évidence les besoins d'actions communes et concertées, à l’échelle intercommunale à compter de 2023.
Une seconde CTG d’une durée de 4 ans (2023-2026) sera ensuite élaborée pour la mise en œuvre du
programme des actions dans les 23 communes.
La convention précise notamment, les champs d'intervention et compétences de chacun, les objectifs partagés au regard des besoins, les engagements de chacun, ou les modalités de collaboration.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï exposé de son maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
% AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAE,
Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) et les 23 communes de DPVa (hors
Draguignan), pour une durée de 4 ans (2023-2026).
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Confonnément aux dispositions de le loi du 2 Mars 1982
Trensmise Le au représentant de l'Étal
Réception en Sous Préfecture
Commune de Chätesudouble. affiché ke
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Er,”
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de La notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux Jusqu'à la réponse de ladite autorité ; ie silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 05/07/2023 MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
- disait resren préfecture le 05/07/2023 GR
ID : 083-218300382-20230630-2023 16-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune. régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET.
Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC,
Pouvoirs :
Monsieur Paui JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER. Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC,
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL,
Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
EXEEÉESEERÉFÉES
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nornbre de suffrages exprimés : 7 Pour:7 Contre: 0 Abstention : 0
RARE RO EE EE
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de son maire, après en avoir délibéré, VOTE à l’unanimité des membres présents, et :
+ DECIDE d'octroyer les subventions selon le tableau ci-dessous :
SUBVENTIONS 2022 2023
Association Office Central de la Coopération à l'Ecole 760.00 € 760.00 €
Société de Chasse La Barre 600.00 € | 600.00 €
LEI GIMERRI 3000.00 € | 3000.00 €
RYTHMUSIC 400.00 € | 500.00 €
AMAAC 00.00 € | 500.00 €
DOREMI 40 | 5000.00 €
COLLEGE FIGANIERES 200.00 | 230.00€
Délibération certifiée exécutoire Le M}
Georges RO avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur ie Maire
Conforménent aux disposilions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise ke au représentant dé l'Etat
Réception en Sous Préfécinre S Commune de Chitesudouble. affiché le - tif \e
Confonnément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de Ja publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend ie délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejel Envoyé en préfecture le 05/07/2023 , MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
Reçu en préfecture le 05/07/2023
aie Publié le ER
ID : 083-218300382-20230630-2023_17-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi. dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL,
Absent non excusé: Monsieur MALHERRE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
A RO
Nombre de membres en exercice : 1 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour:7 Contre :0 Abstention : 0
AA CA A EE
Groupement de commandes : renouvellement de l'abonnement à une plateforme de prestations d’aide à la gestion des déclarations de travaux et déclarations d’intention de commencement de travaux (DT et DICT) et prestations associées.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'arrêté du 15 février 2012, pris en application du code
de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains. aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution décrit les modalités de mise en œuvre de la réforme anti-
endommagement des réseaux. Cette réforme s'impose à toutes les structures publiques ou privées qui
exploitent ou travaillent à proximité de de réseaux. Elle porte sur la sécurisation des chantiers et la répartition
des responsabilités.
Les maîtres d'ouvrages et les exploitants doivent respectivement demander et répondre aux DT-DICT. Le
guichet unique a été mis en place pour permettre à chacun de remplir ses obligations réglementaires gratuitement.
La gestion des DT-DICT via le guichet unique est complexe et chronophage. La souscription aux services d'un
prestataire d'aide est devenue essentielle.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2016-34 la commune de Châteaudouble a adhéré au groupement de commande de la Communauté d'Agglomération Dracénoise afin de souscrire aux services d’un prestataire d'aide à la gestion des DT-DICT,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le marché de prestation d'abonnement à la plateforme d'assistance à la gestion des DT -DICT arrive à échéance en octobre 2023.
Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) et les communes ayant les mêmes besoms en tant que maître
d'ouvrage et en tant qu'exploitant, il est proposé par Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) la
mise en œuvre d’un groupement de commandes — constitué entre collectivités territoriales et établissement
public conformément au code des marches publics- portant sur la prestation suivante: renouvellement du
marché de service abonnement à une plate-forme de prestation d'aide à la gestion des D'T-DIC'F et prestations associées. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le Em
ID : 083-218300382-20230630-2023_17-DE
La constitution du groupement de commandes implique l’établissement
joint, pour intervenir entre les parties prenantes Elle définit clairement
-pour principal objet d'établir les conditions de fonctionnement du groupe
en œuvre des procédures de marchés publics et de suivi ultérieur de l'ex
Cette convention concerne les communes de: Ampus, Les Arcs-sur Argens, Bargemon, Châteaudouble,
Callas. Claviers, Draguignan, Figanières, Flayosc, Lorgues, Montferrat, La Motte, Le Muy, Salernes, Saint Antonin du Var, Sillans-la-Cascade, Taradeau, Trans-en-Provence, Vidauban et la Roque-Esclapon.
Dans le cadre de cette convention, il est en particulier proposé :
-que DPVa soit désignée comme coordonnatrice du groupement et se voit à ce titre chargée de l’organisation
et du lancement du ou des marchés publics ; elle procédera donc à l’ensemble des démarches administratives afférentes notamment la détermination de la procédure et de l’allotissement et au choix du montage contractuel,
-que la Commission d'Appel d'Offres de DPVa, légalement constituée, soit compétente pour l'attribution du
marché au nom de l’ensemble des membres du groupement, conformément à l’article L1414-3 du Code
Général des Collectivités Territoriale { le coordonnateur étant chargé de signer et notifier le marché, chaque
membre du groupement devant pour le reste, s'assurer de la bonne exécution du contrat pour la part qui le
concerne}.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les instances compétentes de chaque membre du
groupement sont appelées à prendre une délibération concordante pour constituer ce groupement.
De plus, chaque membre du groupement est chargé, chacun pour ce qui les concerne :
-de communiquer au coordinateur une évaluation précise de leurs besoins préalablement au lancement de la
procédure de marché public (et, le cas échéant, préalablement à la passation d’un éventuel avenant) pour la
part du marché Le concernant.
-de participer à l’analyse technique des offres,
-d'assurer la bonne exécution tant technique que financière du marché portant sur ses besoins propres,
-d'informer le coordonnateur de cette bonne exécution,
-de rembourser les prestations payées par DPVa pour son compte dans le cadre de l'exécution du marché
Le Conseil Municipal, out l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité : P P P
+ APPROUVE le principe d'adhésion au groupement de commandes coordonnée par DPVa pour les
prestations précitées selon les principes exposés ci-dessus et le projet de convention joint,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à si gner la convention constitutive du groupement de commande et à
représenter la commune dans le cadre des relations avec le coordonnateur,
+ PRECISE que la commission d'Appel d'Offres de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa)
sera compétente pour l'attribution des marchés, au nom des membres du groupement si une procédure
formalisée est nécessaire,
+ PRECISE qu’en cas de procédure adaptée, les règles propres au coordonnateur s'appliqueront.
+ AUTORISE Monsieur lie Président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa), en sa
qualité de représentant légal du coordonnateur du groupement nouvellement constitué, à procéder au
lancement des consultations en vue de la passation du marché portant sur les prestations ci-dessus
visées.
+ AUTORISE le coordonnateur à procéder à toutes les mesures nécessaires à la passation du marché
selon les principes énoncés par la convention de groupement. + PRECISE que les crédits afférents seront prévus sur le budget p COS EeCUES . . Reçu en préfecture le 05/07/2023 au chapitre 61 à l'article 6156 P ’ Publié le En
ID : 083-218300382-20230630-2023_17-DE
& AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté D’Agglomération Dracénoise, en sa qualité de
représentant légal du coordonnateur du groupement nouvellement constitué, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la lot du 2 Mars 1982
Fransmise le au représentant de FEuat
Réception en Sous Préfecture
Commune de Châteaudoubic. affiche le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, ta présente délibération peut étre contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorite : le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE à rer eçu en préfecture
La Set Publié le
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ID : 083-218300382-20230630-2023_18-DE
EXTRAIT DES DELIBERKATIUNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET,
Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER. Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUET, Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
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Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour:7 Contre : 0 Abstention : 0
2 AE AE CCE
Exonération d’une partie du loyer ou un mois de loyer de Madame BELVER.
En 2022, Madame BELVER Dominique a pendant 10 jours subis des travaux dans l'appartement le Château au 3°" étage droit — Rue Porteissade à Chateaudouble qu'elle loue à la mairie de
Châteaudouble pour un montant de 577.42 € par mois.
Le Maire propose au Conseil Municipal que la mairie exonère en partie Madame BELVER
Dominique d’un tiers du loyer soit 192 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de son maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents,
à DÉCIDE d’exonérer Madame BELVER Dominique d’un tiers du loyer soit 192 €.
Délibération certifiée exccutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilite de Monsieur le Maire
Confonmement aux dispositions de le lui du 2 Mars 1942
lrananise le au represenlant de l'Fiat
Réceplian en Sous Prefecture
Commune de Chäteaudouble. affiche ke
Conformément au Code de justice Administrative. un délai de deux mois est ouvert à partir de la noufication ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la jundiction admumistrative territonaleinent compétente Dans ce même dela, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délas de recours contentieux jusqu'à la répunse de ladite autorité . le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié te EM
ID : 083-218300382-20230630-2023 19-DE
MAIRIE DE CHATEAU DOUBLE Envoyé en préfecture le 05/07/2023
EXTRAIT DES DELIBEkA To TS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER. Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL,
Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
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Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour:7 Contre: 0 Abstention : 0
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SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT A LA MISE EN ŒUVRE D'UN CHANTIER A L'INTERNATIONAL CONCORDIA
Monsieur le Maire expose au Conseil qu'il est nécessaire d'établir une convention avec l'association
CONCORDIA de Paris pour permettre la restauration des murs en pierres et calades sur le futur site du Théâtre de Verdure situé au — Lieudit- Sainte Anne.
Le chantier international des bénévoles constitue à la fois une action d'animation locale à dimension
internationale et la réalisation d'utilité sociale.
La participation financière de la Mairie de Châteaudouble (Var) sera à la hauteur de
2020.00 euros dont 20 Euros d'adhésion à l’association CONCORDIA.
Il y aura 1 session de 2 semaines de 12 volontaires et 3 animateurs par session pour permettre une réalisation
des travaux demandés.
La mairie s'engage :
- À aider l'établissement des relations entre Concordia et des structures locales de « jeunes » et socio-
éducatives,
- A prendre en charge financièrement le coût d'un hébergement décent pour le groupe de volontaires et
les 2 animateurs, la mise à disposition d’un espace pouvant accueillir des matelas où tentes et comportant des sanitaires et 3 douches.
- A informer les animateurs de la présence sur le territoire des structures d’alimentation locales et de
découverte du territoire. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023 ER
Publié le
1D : 083-218300382-20230630-2023_19-DE
Oui l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents,
+ D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat rela
international sur notre commune,
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte en rapport avec la convention CONCORDIA
Délibération certifiée executoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la toi du 2 Mars 1982
Transemise le au représentant de l'Etat
Réception en Sous Prefecture
Commune de Chäteaudouble. affiché le
SAER
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autonté , le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Envoyé
en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 CGR
Publié te
ID : 083-218300382-20230630-2023_20-DE
EXTRAIT DES DELIBEKATTOUNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de
la commune,
régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur
Olivier MERABET,
Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET. Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL,
Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
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Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7
Pour.7 Contre : 0 Abstention : 0
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Interdiction de la pratique de l'escalade sur l’ensemble de la Commune de Châteaudouble.
Depuis l'annonce du dé conventionnement des sites naturels d'escalade par la Fédération Française
de la Montagne et de l’Escalade (FFME) en mars 2020, et la demande de notre assurance,
il cst
nécessaire d'interdire l'accès et la pratique de l'escalade sur tous le territoire de la
commune de
Châteaudouble.
LE CONSEIL MUNICIPAL. oui l'exposé de son maire, après en avoir
délibéré :
VOTE à l'unanimité des membres présents,
% APPROUVE L'INTERDICTION de la pratique de l'escalade sur toutlle territoire de la
commune de Châteaudouble 83300
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilite de Monsieur le Maire
Conformement aux dispositions de ta loi du 2 Mars 19#2
Uransimse Le au representant dé l'Etat
Récephon en Sons Prefecture
Commune de Chateaudouble. afMiche le
Conformément au Code de iusnee Administrative, un délai de deux mots est ouvert à partir
de la notification ou de la publicauon de la presente
déhihération pour contester celle-cr devant la jundiction administrative terntortalement competente Dans ce même délat, la présente délibération peut
être contestée devant l'autonte dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux Ce recours suspend le dela de recours contentieux jusqu'à la réponse
de ladite autonte : le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ER
ID : 083-218300382-20230630-2023_21-DE
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Envoyé en préfecture le 04/07/2023
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la comimune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER. Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER. Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL, Absent non exeusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
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Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour:7 Contre : 0 Abstention : 0 PPTTTITILLLELS
SIVAAD signature de l’avenant n°2 modification prix du marché SAS Foussier n°A005 MATST2021 FOURNITURES DE MATERIAUX, MATERIELS ET ET D'EQUIPEMENTS POUR LES SERVICES TECHNIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES - Lot 16-T17 « Quincaillerie et menuiserie de porte »
La commune a renouvelé son adhésion au groupement de commandes de collectivités territoriales du Var, le SIVAAD (Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux achats Divers) par délibération et pour la durée du mandat électoral. Ce groupement d’achats est destiné tant aux fournitures de denrées alimentaires que non alimentaires.
L’accord-cadre initial de fournitures de matériaux, matériels et d'équipements pour les services techniques des collectivités locales — lot n° 16-T17 : « Quincaillerie et menuiserie de porte » a été
signé avec la Société SAS FOUSSIER en date de février 2022 pour une période allant jusqu’au 31
décembre 2023.
Le 27 JUILLET 2022, la SAS FOUSSIER a rencontré le SIVAAD pour lui faire part de charges extracontractuelles pesant sur les prix prévus initialement au marché et ne pouvant être absorbés par la clause de révision des prix prévue en janvier 2023.
Le 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a rendu un avis qui entérine sous certaines conditions la possibilité de réviser les clauses contractuelles portant sur les prix, afin de les adapter à la hausse des
coûts des matières premières. Il rappelle notamment que les articles
L. 2194-1 et L. 3135-1 du Code de la commande publique, prévoient des dispositions selon lesquelles
un marché ou un marché de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en
concurrence lorsque, notamment, les modifications ont êté prévues dans les documents contractuels
initiaux (1°) ou sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (3°) ou ne sont pas
substantielles (5°) ou encore sont de faible montant (6°). Envoyé en préfecture le 04/07/2028
Reçu en préfecture le 04/07/2023 ER
Publié le
1D : 083-218300382-20230630-2023 21-DE
Le 19 octobre 2022, la SAS FOUSSIER a produit un mémoire
justificatifs qui ont fait l'objet de vérifications par la €
extracontractuelles pesant sur les prix du BPU.
De ce fait, un avenant n °1 a été mis en place pour le lot n° 16-
suivantes du fait de circonstances imprévisibles survenues dans le cadre de l'exécution de l’accord- cadre :
- la modification de la clause de révision des prix prévue initialement une fois par an, dans
les conditions définies à l’article 5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, dont
Ja nouvelle périodicité est trimestrielle,
- Ja mise en place d’une clause de « revoyure » trimestrielle, permettant de d’examiner
l'évolution des conditions économiques du marché, jusqu’à son terme.
Le 27 mars 2023, dans le cadre de la clause de « revoyure » prévue à l’article 2 de l'avenant n° 1, la
SAS FOUSSIER a porté à la connaissance de la commune des nouvelles hausses tarifaires de la part de ses fournisseurs se répercutant sur les prix du BPU du lot n° 16-T17.
La SAS FOUSSIER a fait parvenir un mémoire justifiant les nouvelles charges extra contractuelles
pesant sur ce marché depuis le début de l'année 2023.
Ce mémoire est accompagné de pièces justificatives pour le lot n°16-T17, également annexées à la
présente délibération dont le Bordereau de Prix Unitaires révisé au trimestre, pour la période avril, mai et juin 2023.
Ces pièces ont pour objectif de mettre en place un avenant n°2 entérinant la révision des prix
trimestrielle n° 2 pour la période Avril / Mai /Juin 2023. dans le cadre de la clause de « revoyure ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de son maire, après en avoir délibéré :
VOTE à l'unanimité des membres présents,
4 D’ACTER le Bordereau de Prix Unitaires du lot n°16-T17 : Quincaillerie et menuiserie de porte, comportant la révision des prix trimestrielle n°2 pour la période d’avril, mai et juin 2023,
%$ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant numéro 2, ainsi que toutes pièces inhérentes à ce dossier, concernant l’accord-cadre initial de fournitures de matériaux, matériels et d’Equipements pour les services techniques des collectivités locales lot n°16-T17 : « Quincaillerie et menuiserie de porte », attribué à la SAS FOUSSIER.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur lé Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1987
Transmise le au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture
Commune de Châtesudouble, affiché ie
Confonnément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de Ia présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente Dans ce même délai, la présente délibération peut
être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse
de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de déux mois valant rejet. Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le ER
1D : 083-218300382-20230630-2023 0022-DE
ù ï MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Gcorges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés: Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL, Absent non excusé ; Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGC.
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Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5: Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour:7 Contre : 0 Abstention : 0
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Signature de la convention Festival C HORAL CONCERT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il nécessaire d'établir une convention entre la mairie et l'association CHORAL EVENTS pour le concert GIOVENTUS IN CANTATA du 17 juillet 2023 sur notre commune pour un montant de 1080 € HT et des frais de repas pour les 22 choristes.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :
4 D'AUTORISER la signature de la convention du 17 juillet 2023 df l'association
CHORAL EVENTS et tout document afférent.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Confonnément aux dispositions de la foi du 2 Mars 1982
Transmise ke au représentant de l'Etat
Réception en Sons Préfecture
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois esi ouvert à partir de la noûfication ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut
être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse
de ladite autorité : le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CH ATEAUDOUBLE Envoyé en préfecture le
04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 GER
Publié le
iD : 083-218300382-20230630-2023 23-DE
EXTRAIT DES DELIBEkaTToTS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heurcs 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Eaure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL.
Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
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Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour:7 Contre: 0 Abstention : Ü
RÉ AIARRNEREAREE
SUBVENTION CONCERNANT LES FONDS VERT 2023 - RENOVATION DE
L’'ISOLATION DE L'ECOLE PRIMAIRE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux prévus sur l’année 2023 pour la commune :
«+ Rénovation de l’isolation de l’école primaire — Grand’Place à Châteaudouble
Le montant total des travaux estimé est de 130 185.00 € HT.
Le plan de financement est annexé à la présente demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
4% DECIDE de solliciter au titre des fonds vert 2023 une subvention pour un montant de
97 638.00 € HT soit 75 % pour l’opération suivante :
Rénovation de l'isolation de l’école primaire — Grand’Place à Châteaudouble
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le au représentant de l'Etat
Réception en Sons Préfecinre .
Comimune de Châteaudouble. affiché ke 7 7 0 .
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F de t iotificanon où de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative temitorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut
être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse
de ladite autorité : le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.
Confonnément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois es! ouvert à parti Envoyé en préfecture le 04/07/2023 MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
Reçu en préfecture le 04/07/2023
ID : 083-218300382-20230630-2023 24-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsicur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO. Monsieur Olivier MERABET., Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL, Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
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Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour:7 (Contre: 0 Abstention : 0
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SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ ASSOCIATION ADESS
Monsieur le Maire expose au Conseil qu'il est nécessaire d'établir une convention avec l'association ADESS des Arcs sur Argens pour permettre la réalisation des travaux suivants :
° débroussaillement en forêt et en bordure de rivière ,
désherbage de la voirie,
e _ débarrassage locaux nettoyage dépollution de la rivière,
° réparation entretien d'ouvrage maçonnés en pierres sèches.
La commune de Châteaudouble et l'Association ADESS conviennent de s'associer pour mettre en place une
action d'insertion sociale et professionnelle, au bénéfice d’un public éloigné de l'emploi et éprouvant des
difficultés d’insertion.
La participation financière de la Mairie de Châteaudouble (Var) sera à la hauteur de
5800 euros pour 400 heures.
Tous travaux débordant du volume horaire de la convention feront l’objet d’un avenant en précisant les
modalités et le cout.
Les sessions de travail seront comprises entre 1* janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : di
1 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 ER
Publié le
ID : 083-218300382-20230630-2023_24-DE
& D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat av
& D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte en rappo
Le Maire
Georges ROUY Délibération certifiée exécutoire avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la Loi du 2 Mars 1982
Transmise le au représentant de l'Etat
Réception en Sous Prefecture
Commune de Châteaudoubie. affiche le ( 1H À.*
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative temtonalement compétente. Dans ce même délai, la presente déhbération peut
être contestée devant l'autonté dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend Le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse
de ladite autorité : lc silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Reçu en préfecture le 06/07/2023
ID : 083-218300382-20230630-2023 025-DE
EXTRAIT DES DELIBEkArTTOTS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET. Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER. Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL. Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
A A OA
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour 7 Contre: 0 Abstention : 0
A A ER NINE
SIGNATURE DE LA CONVENTION CONCERNANT LES TARIFS DES REPAS AVEC ELIOR
Vu le code Général des collectivités locales.
Afin d'assurer la continuité du service de la cantine, La commune de Châteaudouble souhaite créer une
convention de partenariat avec l'ELIOR ELRES concernant la fourniture des repas pour la cantine.
Ii y a lieux de créer un accord par une convention entre la collectivité et l'organisme ELIOR ELRES par son Directeur Général Monsieur Damien PENIN pour maintenir le bon fonctionnement du service de la cantine.
Le prix d'un repas livré sera de 4.60 € à compter du 1* septembre 2023 pour d'une année scolaire 2023-2024.
Le paiement s'effectuera par mandat administratif, dès réception de la facture dans la plateforme CHORUS PRO.
LE CONSEIL MUNICIPAL. oui l'exposé de son maire, après en avoir délibéré :
VOTE à l'unanimité des membres présents,
à D’AUTORISER : Monsieur le Maire à signer la convention et tous documeits à intervenir
Déliberation cerufice executoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Confonnenent av: Spagions de la loi du à Mars 1982
Fransmise le O6 (O représentant de N'Etat
Recertion en Sons Prerectiure :
Cominune de Lhäteaudouble affiche le O6 by if
Confonmement au Code de qustice Admmistrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative temitonalement compétente Dans ce même délas. la presente déliberation peut être contestée devant l'autonté dont elle émane pat l'exercice d'un recours gracieux Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la reponse de ladite autonté . le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet Envoyé en préfecture le 04/07/2023 MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
Reçu en préfecture le 04/07/2023
ID : 083-218300382-20230630-2023 26-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune.
régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO. Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER. Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUET,
Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
ÉLELLELLELELELSE)
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour:7 Contre .0 Abstention : 0
A D AO MO RO
NOUVELLE TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DE
SEPTEMBRE 2023
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de modifier la nouvelle tarification de la cantine ; la délibération n°2022-33 annulée ;
A compter de la rentrée 2023-2024, c'est l'entreprise ELRES (ELIOR)qui fournira les repas ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver les modifications apportées au règlement intérieur de la cantine à compter du 01 septembre 2023 ;
Les tarifs appliqués par le prestataire seront les suivants :
+ 460€ pour les maternelles et les primaires
Monsieur le Maire propose le nouveau tarif suivant : 4.60 € par enfants (maternelle et primaires)
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après avoir délibéré, à l'unanimité :
% DECICE de fixer la nouvelle tarification de la cantine à 4,60 € par enfant à paftir de la rentrée 2023-
2024,
Délibération certifiée exccutorre
avant transmission en préfecture
sous fa responsabilité de Monsieur Le Maire
Confonnenent aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le au representant de l'Etat
Reception en ous Prelecture :
Commune de Chateaudoubte. affiche le 4 (x
Confunnement au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à parur de la notification ou de la publication de la présente détihération pour contester celle-ci devant la jundichon admumstrative temitorialement competente. Dans ce même délas. la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracicux Ce recours suspend le délai de recours contenticux jusqu'à la reponse de ladite autonte ; le silence garde pendant plus de deux mais valant rejet Envoyé en préfecture le 04/07/2023 MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
Reçu er préfecture le 04/07/2023
ID : 083-218300382-20230630-2023_27-DE
EXTRAIT DES DELIBEkrrrorTS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER. Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsicur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL,
Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
AL OO
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour :7 Contre :0 Abstention : O
ak ee AK AG AE IE
Validation du règlement de la cantine municipale
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire approbation du règlement intérieur de la cantine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L1212-4 et L121.5 ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur de la cantine à compter du 01 septembre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
$ ADOPTE le règlement intérieur de la cantine tel qu'il est annexé à la présente délibération
(consultable en mairie},
+ AUTORISE Monsieur le Maire de Châteaudouble à signer le règlement intérieur de la cantine.
+ DIT que le règlement rentrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2023-2024,
& AUTORISE Monsieur le Maire à insérer le présent règlement sur le site interna de la mairie de
Châteaudouble.
Déliberation certifiée exécutoire
avant iransmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Confermement aux dispositions de la toi du 2 Mars 1982
Fransinise ke au representant de PFtai
Reception en Sous Prelecture
Commune de Châteaudouble. aMiclié le gd gd 2 sonne re
Confonnément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à parur de la noufication ou de la publication de la presente delibération pour contester celle-ci devant la jundiction admunistrative temitonalement compétente Dans ce même délai. la présente débiberation peut être contestée devant l'autonté dont elle émane par l'exercice d'un recours gracweux Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autanté , le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATE AUDOUBLE Envoyé en préfecture le 04/07/2023
db Reçu en préfecture te 04/07/2023
ER
Publié le
ID: 083-218300382-20230630-2023_28-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER. Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEE, Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
KA AFF ÉERANXE
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présenis 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour:7 Contre :0 Abstention : (
RERRRERÉAMEHANEER
NOUVELLE TARIFICATION DU SERVICE PERISCOLAIRE COMMUNAL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier la nouvelle tarification du service périscolaire ; la délibération n°2022-32 est annulée ;
Considérant que.la commune s’équipe d’un logiciel de réservation en ligne de périscolaire par les familles, il
est nécessaire de revoir la tarification du service périscolaire.
Monsieur le Maire propose les nouveaux tarifs suivants :
ns 1°" enfant 2ème enfant | 3èmeenfant |
2,00€ 1,50€ 0,50€
_ 1,50€ 0,50€
Périscolaire du matin 7h00-8h30
|Périscolaire du soir 16h30-18h00 | 2,00€
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré, à l'unanimité :
° DECICE de fixer la nouvelle tarification du service périscolaire communal äde la rentrée 2023-2024, comme le tableau ci-dessus
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Confonnément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture
Cominune de Chäteaudoubie. affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative teitorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend Le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejel. ï MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
sen préfecture le 04/07/2023 EF
| ID : 083-218300382-20230630-2023_29-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans lc lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BÉRDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL. Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
Meet e
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5: Nombre de suffrages exprimés : 7
Pour :7 Contre : 0 Abstention : 0
ae ee EE EC AK
Validation du règlement du périscolaire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire approbation du règlement intérieur du
service périscolaire communal :
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L1212-4 - Li21.5 - RS31-52 et R531-53;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et citoyenneté dite « loi égalité et citoyenneté »;
Monsieur le Maire propose au Conscil Municipal d'approuver le règlement intérieur du service périscolaire communal de la garderie pour une parfaite information des administrés à compter du 01 septembre 2023.
Le Conscil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
4 ADOPTE le règlement intérieur de la cantine tel qu'il est annexé à la présente délibération {consultable en mairie),
à AUTORISE Monsieur le Maire de Châteaudouble à signer le règlement intérieur du périscolaire
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Marre
Contennément aux dispositions de ta Lor du 2 Mars 19x23
Transmise le au représentant de l'Etat
Reception en Sous Pretsture } .
Commune de Châteauhruble. affiche k4, »/23 D
Conformement au Code de iustice Adimmstrative, un délai de deux mnis ëst ouvert a partir de la notification ou de la pubhcahon de la présente deliberatiun
pour contester celle-ui devant la juridiction administranve territonaiement compétente Dans ce mème délai. la présente déliberalinn peut être contestte
devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux Ce recours suspend le delai de recours contentieux jusqu'a la réponse de ladite
autonte . le silence garde pendant plus de deux inots valant reiet Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ER
ID : 083-218300382-20230630-2023_30-DE
EXTRAIT DES DELIBERATTIOUNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
Envoyé er préfecture le 04/07/2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes,
le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges
ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER. Madame Laure BERDUGO.
Monsieur Olivier MERABET,
Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges
ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe
BI.ANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette
PERRIN, Monsieur Louis MACHUEE,
Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
de 4e ke RO ON OK
Nombre de membres en exercice : L1 Nombre de membres présents
5 : Nombre de suffrages exprimés : 7
Pour:7 Contre : Ù Abstention : 0
ee ee EEE
Dénomination et Numérotation de la feuille AB
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour
les services de secours (SAMU, pompiers.
gendarmes qui ont du mal à localiser Îes adresses en cas de besoins},
le travail des préposés de la poste et
d'autres services publics ou commerciaux. la localisation GPS,
d'identifier clairement les adresses des
immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider
le principe de procéder au nommage et au
numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement
des démarches préalables à leur mise en
oeuvre.
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de
choisir, par délibération, le nom à donner aux
voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes
à la circulation.
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du
Conseil municipal dont la délibération
est exécutoire par elle-même.
Considérant que le numérotage des habitations constitue une
mesure de police générale que le maire peut
prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général
des collectivités territoriales aux termes duquel
« dans toutes les communes où l'opération est nécessaire. le numérotage
des maisons est exécuté par arrêté du
maire ». # Envoyé en préfecture ie 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le Em
Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au | Ip : 083-218300382-20230630-2023_30-DE
Le conseil municipal, considérant L'intérêt communal que représente la dénomination des voies de la feuille
AB :
DECIDE :
DE PROCÉDER à la dénomination des voies de la commune
D'ADOPTER les dénominations suivantes pour les voies de la feuille cadastrale du secteur «AB » conformément à la carte jointe en annexe de la présente délibération :
e ZONE 1 / «LES GRAMIS» :
Parcelle n°: 310
# DE VALIDER les noms attribués ci-dessus de la feuille cadastrale AB (carte en annexe de la délibération)
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Annexe : Cartographie
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE : à l’unanimité des membres présents
Délibération certifiée exécutoire
avant transnussion en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maure
Confoanenten qus digposihons dé ls loi du ? Mars ESS
Fransmmise te OWo-io epresentant de l'Etat
Reception en Sous Prefesture 1 i*
Commune de Chateaudouble. affiche te ob 23
Conformément au Code de justice Admunistrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la mridiction admimstrative terntonalement compétente Dans ce même délai. la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de cours contentieux jusqu'à la répanse
de ladite autorite ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet Envoyé en préfecture le 04/07/2623
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Reçu en préfecture le 04/07/2023
datés Publié le En {D : 083-218300382-20230630-2023 31-DE
EXTRAIT DES DELIBEkATTONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET,
Madame Martine MARMONIER. Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER. Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET., Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL, Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
Re 4e AE OO CHE
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour:7 Contre : 0 Abstention : 0
AH EEE EE RG
Dénomination et Numérotation de la feuille E 01
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage ét au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire ».
Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal. Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ER
ID : 083-218300382-20230630-2023_31-DE
Le conseil municipal, considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des voies de la feuille EQ1 :
DECIDE :
DE PROCÉDER à la dénomination des voies de la commune
D'ADOPTER les dénominations suivantes pour les voies de la feuille cadastrale du secteur «EO01 » conformément à la carte jointe en annexe de la présente délibération :
e ZONE 1 / RDS1
Parcelles n° : 185-184-680-193-678-194-702-704-197-706-199-201-200-683-685-791-792-167-672-673- 179-180-659-182-183
s ZONE 2 / [MPASSE PORTO-AIGO
Parcelles n° :189-749-751-186
e ZONE 3 / SENTIER PORTO-AIGO
Parcelles n° :751-185
e ZONE 4 ;/ CHEMIN DE FONT-VIEILLE
Parcelles n° :188-679-765-763-705-197-708-707-706-199-749-750-752
e ZONE 5 / : SENTIER DES VALLAS
Parcelles n° :705-763-702-194
6e ZONE 6 / CHEMIN DU PIGEONNIER
Parcelles n° :183-182-658-177-176-659
e ZONE 7 / CHEMIN DU VERDOS
Parcelles n° :673-174-175-661-660-138-136-132-129-70-71-72-79-65-49-47-48-66-67-68-69-130-131-137- 176-177-178-179
e ZONE 8 / CHEMIN DE LA BAUME
Parcelles n° :660-139-135-142-143-221-222-112-113-105-663-662-96-95-93-29-26-25-23-257-258-138- 136-132-133-134-128-127-126-125-124-123-122-121-120-114-742-741-83-88-89-92-31-30-33-34-35-22- 29-19-16-15
& DE VALIDER les noms attribués ci-dessus de la feuille cadastrale E01 (carte en annexe de la délibération)
# D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe : Cartographie
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE : à l'unanimité des membres présents
Déliberation certiice extcutuire
avant transmission en préfecture
sous la rcsponsabilité de Monsieur le Maire
Canternnement aus ane la der dus 1 Mars 1442
lens 04 34 & D ou repmesentant de l'Etat
Récepruar en Sans Prepcetur :
Commune tie Chatesudeuble attiche te ooïts
Contformement au Code de qustice Adimmstranve, un dela de deux mors est ouvert 4 partit de ia notification ou de la publicanon de la présente
dehberation pour contester celle-c1 devant la jundiction adimaustrative terntonalement competente Dans ce méme delai. la presente délibération peut
être contestée devant l'autorité dont eile émane par l'exercice d'un recours gracivux Ce mcours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autonte . le silence gaïde pendant plus de deux mois valant cejet Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ER
ID : 082-2:8300382-20230523-2023 321-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
MAIRIE DE CH ATE AUDOUBLE Envoyé en préfecture le 04/07/2023
L'an deux mille vingt-trois, Le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Gcorges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL, Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
ÉRÉRERFEFÉERF
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour:7 Contre: 0 Abstention : & BARRE EREAEÉEREE
Dénomination et Numérotation de la feuille E 02
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics où commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage ét au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire ».
Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal. Envoyé en préfecture le 94/07/2023
Le conseil municipal, considérant l'intérêt communal que représente Îa dd Reçu en préfecture le 04/07/2023 E02 : Publié le ER
DECIDE : ID : 083-218300382-20230623-2023 _321-DE DE PROCÉDER À la dénomination des voies de la commune
D'ADOPTER les dénominations suivantes pour les voies de la feuille cadastrale du secteur «E02 » conformément à la carte jointe en annexe de la présente délibération :
e ZONE 1 / CHEMIN DU PRE DE LA TOUR
Parcelles n°:434-435-436-439-446-441-774-444-447-650-651-739-714-713-521-522-551-552-553-S54- 671-561-790-789-562-588-589-590-587-445-446-652-746-785-786-782-647-693-694-696- 697-698-669- 784
e ZONE 2 / CHEMIN DE ST CLAIR
Parcelles n°:780-456-457-461-427-428-438-437-779-776-778-781-761-444-443-734-736-450-762-481- 462-463- 464-425-426-429
» ZONE 3 / RDS1 COTE AMONT (entre village et Ampus)
Parcelles n°:433-432-431-434-435-437-429 |
+ ZONE 3BJIS / RDS1 COTE AVAL (entre village vers Montferrat)
Parcelles n°:623-626-726-728-600-599-596-760-594-587-562-789-790-564-560-559-622-627-628-601- 598-597- 674-677-566
s ZONE 4 / IMPASSE PORTO-AIGO
Parcelle n°:433
s ZONE 5 / SENTIER DE PORTO-AIGO
Parcelles n°:433-431
+ ZONE 6 / CHEMIN DU PIGEONNIER
Parcelles n°:429-682-681-416
se ZONE 7 / SENTIER DE MALFONT
Parcelles n°:681-420-419-425-418-417-416
° ZONE 8 / CHEMIN DU VERDOS
Parcelles n°:415-414-417-409-342-339-335-767-768-769-770-308-309-310-311-312-313--262-260-341- 340-334-332-329-327-320--317-316-315--314-259
+ ZONE 9 / SENTIER DE CAMPS REDON
Parcelles n°:418-417-466-467-468-469-400-401-402-406-407-408-354-355-359-360-361-665-365-719- 666-292-298-300-277-299-291-290-288-366-368-370-371-383-384-385-386-387-388- 398-399-472-465- 464
e ZONE 10 / SENTIER DE RIOU DE VILLE
Parcelles n°:761-450-449-482-483-489-490-491-493-508-507-494 492-762
e ZONE 11 / SENTIER STE ANNE
Parcelles n°:445-638
e ZONE 12 / SENTIER DES BLANQUES
Parcelles n°:522-525-526-515-528-527-530-531-537-550-524-523-551
e ZONE 13 / SENTIER DE ST JEAN
Parcelles n°:622-620-619-618-613-612-614
e ZONE 14 / LA DRAIO DI BRUSC
Parcelles n°:623-626-624-625-726-636-637-634-638 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
# DE VALIDER les noms attribués ci-dessus de la feuille cadastrale EO2 Reçu en préfecture le 04/07/2028
Publié le ER
& D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces néces ID : 083-218300382-20230623-2023_321-DE délibération.
Annexe : Cartographie
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE : à l'unanimité des membres présents
Annexe : Cartographie
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispoations de La lor du ? Mars 1982
Fransrise le CA so représentant de l'Etat
Recepaion en Sons Préfecture
Commune de Chäteaudouble. affiche Le Ole OH LS
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction admimistrative temitonalement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut
être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un cours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse
de ladite autorité ; lesilence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. LA w Envoyé en préfecture le 04/07/2023 MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE PR
Reçu sn préfecture de 04/07/2023
del Publié ie ER
ID. 083-218200382-20230630-2023 33-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Munticipa} de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL, Absent non excusé: Monsieur MALHERBE Patrice .
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGC.
HÉELLREREREHE
Nombre de membres en exercice : Lt Nombre de membres présents 5 Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour 7 Contre:0 Absiention : 0
hhtéthstteiésess
Dénomination et Numérotation de la feuille I 02
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des
collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en oeuvre.
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est
exécuté par arrêté du maire ».
Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal. Le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des voies de la feuille 102 :
DECIDE :
DE PROCÉDER à la dénomination des voies de la commune
D’ADOPTER les dénominations suivantes pour les voies du secteur «102 » conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération : Envoyé en préfecture le 64/07/2623
! Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
1D : 083-218300382-20230630-2023 _
e ZONE 1 / CHEMIN LA FONT-VIEILLE
Parcelles n°:699-999-687-686-980-979-650-649-648-647-646-645-640-561-1003-1004
e ZONE 2 / SENTIER DE BEAUVOIS
Parcelles 0.861.562-563-565-566-567-568-541-539-537-536-533-532-531-529-527-534-535-S38 586- 385-584 578-569-570-571-572-639-640
e ZONE 3 / SENTIER DES BOUSQUETTES
Parcelles n°:640-636-637-638-571-573-57 4-582-581-588-589-590-592-520-597-595-594- 593-606-610- 61 1-621-623-624-625-626-627 _628-635-643-642-645
e ZONE 4 / SENTIER DE ROUBINE
Parcelles n°:647-652-654-674-675-983-981-648-649
° ZONE 5 / CHEMIN DES AVAES
Parcelles n°:972-969-974-973-995-977-97 8-678-680-681-998-704-705-706-721-7 23-724-720-707-
709-710-711-783-670-673-667 -664-661-620-618-61 5-804-805-808-809-935-936-937-93 8-939-942-
943-944-945-946-950-95 1952.953-057-894-893-895-896-908-007-204-867-864-860-856-B53-976- 8 47.845 844.846 849.850-854-855-861-862-863-B65-866-005-906-909-910-912-P14 PL PE
D11.919-022.924-926-927.928.929-930-931-034-810-807-806-803-616-617-619-662-665 608 07 2-
669-784-782-714-712-716-717 -718-719-727-726-725-722- 103-997-682-679-697-698-970-971-671
e ZONE 6 / ANCIEN CHEMIN DE REBOUILLON
Parcelles n°:971-722-724-725-726-727-7 14-733-732-713-782-7 718-777-187-786-785-619-616-803- 206 807-810.933.930.929.927.926-925-921-918-917-916-915-914-913-909-906-905-666-H6%ÈCS D 86L855-854.850.840-839-835-830-827-826-823-821-820-819-818-817-816-815-813-B12-B11- 802-801-789-788-776-778-764-763-762-735-734-729-730-731-
728-849-846- 844-843-842-841-774-764-767
e ZONE 7 / SENTIER DE CABRAOU
Parcelle n°:728
e ZONE 8 / RDS1
(partie village) | ,
Parcelles n°:972-969-974-699 (partie Vers ampus)
Parcelles 0:1003-563-550-551-549-548-544-543-520-519-518-508-507-545-547-552-554-557-558
e ZONE 9 / CHEMIN DE CAMP COUNILLIER
Parcelles n°:558-557-556-546-545
e ZONE 10 / CHEMIN DES GORGES DE RAYNAUD
Parcelles n°:519-517-516-515-514-513-508-509-520-510-512-S11
33-DE Envoyé en préfecture te 04/07/2023
+ DE VALIDER les noms attribués ci-dessus de La feuille cadastraie 102
| Regu en préfecture le 04/07/2023 GR
Publié le
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces néc 1 : 093-218300382-20220680-2028.39-DE délibération.
Annexe : Cartographie
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE : à l'unanimité des membres présents
Annexe : Cartographie
Délibéranon certifiée exécutoire
avant transmussion on préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maine
Conformément aux disogsions de it le de 2 Vire tUR2
Fransmse ie 06.4.) Vlan représentant de l'E tar
Riception en Sous Prafecturé A
Commune de Ciitenudoable aifiche le C4- oi 2
Conformément au Code de justice Administrative. un détai de deux mois est ouvert
à partir de Îa nonfivation ou de ls publicauon de la présente
délibération pour contester celle-cr devant la juridiction adrmustrativé terriisnalement
compétente. Dans ce même débi, la présente délibération peut
être contestée devant l'autorité doni alle émane par l'exercice d'un wcours gracieux Ce
recours suspend Le détat de mecours contentieux jusqu'à in réponse
de ladüe autonte ; le silence gardé pendant plus de deux mots valant rejet Envoyé en préfecture le 04/07/2023
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE e : no ETS eçu en préfecture le 04,
er Publié le
En
ID : 083-218300382-20230630-2023_34-DE
EXTRAIT DES DELIBEKATIOUNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER. Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER. Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL, Absent nop excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
ÉELLLLELLELLE
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour :7 Contre :0 Abstention : 0
EE A RÉ
Dénomination et Numérotation de la feuille G 01
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers. gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des prépasés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en oeuvre.
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération. le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du
maire », \_J Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture te 04/07/2023 ER
Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au) Publié le
Le conseil municipal, considérant l'intérêt communal que représente la dd ip :083-218300382-20230630-2023_34-DE Go1 : |
DECIDE :
DE PROCÉDER àla dénomination des voies de la commune
D'ADOPTER les dénominations suivantes pour les voies de la feuille cadastrale du secteur «GOI » conformément à la carte jointe en annexe de la présente délibération :
e ZONE 1 / RDS
Parcelles n°: 224-226-227
e ZONE 2 / RD955
Parcelles n°: 207-214-227-213-226-222-225-223-187-162-217-218-22-163-167-24-25-168- 169- 164-165-166-174-173-172-171-53-56-170-179-180-181-182-175-176-177-73
e ZONE 3 /RDS4
Parcelles n°: 221-213-13-196-208-212-207-206-7-205-204-202-199-197-197-220
e ZONE 4 / SENTIER DU LOGIS DE PORRE
Parcelles n°: 207-7-205
e ZONE 5 / LA PLATRIERE
Parcelles n°: 176
$ DE VALIDER les noms attribués ci-dessus de la feuille cadastrale GO1 (carte en annexe de la délibération)
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexe : Cartographie
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE : à l’unanimité des membres présents
Annexe : Cartographie
Le Mair
Georges ROUVIE
Délibération certifiée exécutoire
avant transnussion en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Confonnemnent aus dispositions de la ot du À? Mars 1982
ner ANTET
Transmise le Gb Tu representam de l'Etat at fCP TAN
Rex pren en Sous Préfecture al
( Ü
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: 5
Commune de Chataudouble. atliche te etahna TT É _ __— \ueh \ EE | N .n i a — 4 }
Conformément au Code de justice Admimstrative. un delai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibécation pour contester celle-ci devant la juridiction admimistrative temtonialement compétente Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorite dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'a la réponse de ladite autorité . le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet LUS Envoyé en préfecture le 04/07/2023
M AIRIE D ECH ATE AUDOUBLE Reçu en préfecture le 04/07/2023
ait Publié le EM ID : 083-218300382-20230630-2023 35-DE
EXTRAIT DES DELIBERA TIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER. Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL. Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
ÉLLSLLLELS SES)
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour :7 Contre : 0 Abstention : Ü
A EEE EEK
Dénomination et Numérotation de la feuille G 02
Vu les articles L. 2121-30. L. 2212-1. L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient. pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en oeuvre.
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L. 221 3-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire ». Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 ER
Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée al Publié le
Le conseil municipal, considérant l'intérêt communal que représente la dd ip :083.218300382-20230630-2023_38-DE Go02 : |
DECIDE :
DE PROCÉDER à la dénomination des voies de la commune
D'ADOPTER les dénominations suivantes pour les voies de la feuille cadastrale du secteur «G02 » conformément à la carte jointe en annexe de la présente délibération :
e ZONE 1 / RD9S5 (vers draguignan)
Parcelles n°: 138-140-233-234-116-231-230-228-113-111-110-107-95-94-93-92-102-98-97-96-105-106- 120-119-118-117-133-134-143-144-141
e ZONE 2 / SENTIER DU LOGIS DE PORRE
Parcelles n°: 141-142
e ZONE 3 / CARRAÏRE ST JEAN (suite)
Parcelles n°: 92-100
e ZONE 4 / RDSI (vers Chateaudouble)
Parcelle n°: 138
+ DE VALIDER les noms attribués ci-dessus de la feuille cadastrale G02 (carte en annexe de la délibération)
& D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexe : Cartographie
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE : à l’unanimité des membres présents
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilite de Monsieur le Maire
Confermement aux dispositions de la loi du ? Mars 1982
lransmmse Le kb au represent de PEtat
heception en Sous Prekechu
Commune de Chateaudoubte. affiche le CA let | 24
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert a partir de la nofication ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la jundiction admimstrative territonalement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorite , le silence garde pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 04/07/2023
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Reçu en préfecture le 04/07/2023
ÉLUS Publié le Em
ID : 083-218300382-20230623-2023_36-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER., Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL, Absent non excusé : Monsieur MALHERBHF: Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
eee Mk HO
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour.7 Contre :0 Abstention : 0
PELTIIIILLILLILSS
Dénomination et Numérotation de la feuille F 01
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales. Considérant qu'il convient. pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en oeuvre.
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police général que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel &« dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, Le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire ». LL Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 ER
Publié le
ID: 083-218300382-20230623-2023_36-DE
Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée
au conseil municipal.
Le conseil municipal, considérant l'intérêt communal que représente la dénomination
des
voies de la feuille FOI :
DECIDE :
DE PROCÉDER à la dénomination des voies de la commune
D'ADOPTER les dénominations suivantes pour les voies de la feuille cadastrale
du secteur «FOI »
conformément à la carte jointe en annexe de la présente délibération :
e ZONE 1 / «CHEMIN DU VERDOS» :
Parcelle n°: 55-56-73-82-89-84-92-88-87-86-93-94-105-104-103-1 10-112-109
e ZONE 2 / « SENTIER DES VACHERESSES » :
Parcelles n° : 45-44-43-34-35-39-38-36-37-31-30-33-26-32-25
e ZONE 3 / « CHEMIN PRIVE DU VFIGUIER)» :
Parcelles n° : 947-949
+ DE VALIDER les noms attribués ci-dessus de la feuille cadastrale
O1 (carte en annexe de la délibération)
# D'AUTORISER Monsieur ie Maire à signer toutes les pièces nécessaires
à l'exécution de la présente
délibération.
Annexe : Cartographie
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE : à l’unanimité des membres présents
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la respunsabilité de Monsieur le Maire
Contennement aus dispostions de ta loi du 2 Mars 1982
Frnarmse le Of BTS au représentant de FEtat
Reception en Ses Préfectirs
Commune de Chäteaudouble. affiche le Ch es | LT
Conformément au Code de justice Admimistrative, un delai de deux mois est
ouvert à partir de la notificauon ou de la publication de ia présente
délibérauon pour contester celle-ci devant la jundiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délat, la présente délibération peut
être contestée devant l'autorité dont elle éinane par l'exercice d'un recours
gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la ponse
de iadite autorite ; le sitence gardé pendant plus de deux mois valant rejet 4! Envoyé en préfecture le 04/07/2023 MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
Reçu en préfecture le 04/07/2023
ID : 083-218300382-20230630-2023 37-DE
EXTRAIT DES DELIBEkATTONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER. Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEL.
Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
A RE OR
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour:7 Contre : 0 Abstention : 0
Ne ee EEE OO
Dénomination et Numérotation de la feuille F 02
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des
immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en OEUVTE.
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir. par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Considérani que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut
prescrire en application de l’article L.. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire ». LJ Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 ER
Considérant que la dénomination des rues de la communc est présentée au Publié le
Le conseil municipal, considérant l'intérêt communal que représente la dé 1 : 083-218300382-20230630-2023_37-DE F02 :
DÉCIDE :
DE PROCÉDER à la dénomination des voies de la commune
D’ADOPTER les dénominations suivantes pour les voies de la feuille cadastrale du secteur «F02 » conformément à la carte jointe en annexe de la présente délibération :
e ZONE ! / «CHEMIN DU VERDOS» :
Parcelle n°: 608-605-603-978-593-590-365-366-375-376-383-325-326-327-321-320-328- 335-1021-1020-380-378-377-374-367-364-363-362-361-360-357-356-601-602-606-607
e ZONE 2 / « SENTIER DES VACHERESSES » :
Parcelles n° : 534-533-531-530-529-411-408-409- 406-407-402-400-397-396-395-393-391- 390-389-376-375-366-365
e ZONE 3 / « SENTIER DE RIOU DE VILLE » :
Parcelles n° : 248-243-934-080-264-263-266-267-268-274-179-178-177-1805-184-183-181-226-227-228- 238-242
e ZONE 4/ L'ADRECH DE CAMP REDON
_Parcelles n° :534-535-542-543-550-551-552-590-591-592
e ZONE 5 / SENTIER DE CAMP-REDON
Parcelles n° :307-301-302-304-305-316-319-317-316-340-339-338-341-379-342-357-378-370-371-372- 373-377-374-383-389-376
e ZONE 6 / SENTIER DES BLANQUES
Parcelles n° :203-207-208-209-211-216-217-218-236-237-239-240-241-242-248-245
% DE VALIDER les noms attribués ci-dessus de la feuille cadastrale F02 (carte en annexe de la délibération)
% D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexe : Cartographie
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE : à l’unanimité des membres présents
Délibération ceruifice exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Contormement aux dispositions de la loi du ? Mars 1982
Fransrnsa Îç Le sepresentant de l'Etat
Reception en Sous Préfecture
Commune de Chateaudoubte. atüche te C4 AC
Contormement au Code de justice Admumstrative. un délai de deux mois est ouvert à partir de la notificahon ou de la publication de la présente deliberation pour contester celle-c: devant la jundiction administrative temtonalement compétente Dans ce même delar, la presente déliberation peut
être contestée devant l'autonte dont elle emant par l'excretcc d'un cours gracieux Ce recours suspend le delai de recours cuntentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité le silence garde pendant plus de deux muis valant rejet Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le En
ID : 083-218300382-20230630-2023_38-DE
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Envoyé
en préfecture le 04/07/2023
EXTRAIT DES DELIBERATTOTS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal
de la commune,
régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET,.
Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET. Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEEL,
Absent non excusé : Monsieur MALI {ERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGOC.
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Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7
Pour:7 Contre : 0 Abstention : 0 ee A AO EEE
Dénomination et Numérotation de la feuille F 03
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des
collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers,
gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés
de la poste et
d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des
immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder
au nommage et au
numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables
à leur mise en
oeuvre.
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération. le nom à donner aux
voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Considérant que la dénomination des voies est jaissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération
cst exécutoire par elle-même.
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police
générale que le maire peut
prescrire en application de l'article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel
« dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons
est exécuté par arrêlé du
maire ». Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 ER
Publié le
iD : 083-218300382-20230630-2023 38-DE
Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal.
Le conseil municipal, considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des voies de la feuille F03 :
DECIDE :
DE PROCÉDER à la dénomination des voies de la commune
D'ADOPTER les dénominations suivantes pour les voies de la feuille cadastrale du secteur «F03 » conformément à la carte jointe en annexe de la présente délibération :
e ZONE 1 / «RD51 (entre village vers Montferrat)» :
Parcelles n°: 995-996-998-908-916-922-904-907-908
e ZONE 2 / « CHEMIN DU VERDOS» » :
Parcelles n° : 906-905-995-885-883-676-675-627-628-633-632-647-650-673-659- 927-924-923-655-658-694-649-648-63 1-630-629-930-677-882-886-887-888-889-890-977- 868-863-862
e ZONE 3 / « CHEMIN DU PRE NOUVEAU » :
Parcelles n° : 793-988-954-953
e ZONE 4/ LA PLATRIERE
Parcelles n° :534-535-542-543-550-551-552-590-591-592
e ZONE 5 / SENTIER DES BIVOSQUES
Parcelles n° :1008-800-801-805-807-806-802-1006
e ZONE 6 / SENTIER DES BLANQUES
Parcelles n°:609-625-638-638-639-641-925-923
# DE VALIDER les noms attribués ci-dessus de la feuille cadastrale F03 (carte en annexe de la délibération)
# D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexe : Cartographie
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE : à l’unanimité des membres présents
Délibération certifiée exéculoire Le Maire Georges ROU
avant transmission en préfecture
sous la responsabihte de Monsieur le Maire
Contormemnent aus dispositions de la lui du ? Mars 1982
fransise ke O ÎS au representant de l'Etat £
Reception en Sois Pretécinrs
Canimune de t hatcaudouble attche te cylot ME
Conformément au Code de justice Admmistrative. un delai de deux mois est ouvert à partir de la nuufication ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction admimstrative temionalement sompetentc. Dans ce même délai. la presente deélibcration peut
être contestée devant l'autonté dont elle emane par l'exercice d'un recours gracieux Ce recours suspend le delai de recours contentieux jusqu à ta reponse
de ladite autanté . le silence garde pendant plus de deux mots vatant rejet Envoyé en préfecture le 04/07/2023 MATRIE DE CHATEAUDOUBLE
Reçu en préfecture le 04/07/2023
ID : 083-218300382-20230630-2023_39-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO. Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUET. Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
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Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour:7 Contre : Ü Abstention : 0
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Dénomination et Numérotation de la feuille D 02
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 ct [.. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en
oeuvre.
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire » Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 ER
Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée al] Publié le
Le conseil municipal, considérant l'intérêt communal que représente la dd 1 : 083-218300382-20230630-2023_39-DE D02 : |
DÉCIDE :
DE PROCÉDER à la dénomination des voies de la commune
D’ADOPTER les dénominations suivantes pour Les voies de la feuille cadastrale du secteur «D02» conformément à la carte jointe en annexe de la présente délibération :
e ZONE 1 / CHEMIN DE LA MINE
Parcelles n°:249-250-163-164-870-867-239-176-175-174-143-142-141-140- 149-135- 131-814-173-862-863-170-866-865-167-162-248
e ZONE 2 / CHEMIN PRIVE DU VIGUIER
Parcelles n°: 817-819-821-827-832-823-825
$ DE VALIDER les noms attribués ci-dessus de la feuille cadastrale D02 (carte en annexe de La délibération)
& D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexe : Cartographie
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE : à l'unanimité des membres présents
Le Maire Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsreur {e Maire
Contormement aux dispositions de la lor du 2 Mars 1SX2
lransmise te cyloit au rpresentant de l'Elat
Recrptaon en Sôns Pretecturs
Commune de € hateaudeuble. aîMiche ke C'#- Loi 28
Conformément au Code de justice Adrumistrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de fa présente
délibération pour contester celle-c1 devant la juridiction admiustrative territonalement compétente Dans ce même délai, la présente délibération peut
être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse
de ladite autonte . te silence garde pendant plus de deux mois valant rejet. MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Envoyé
en préfecture le 04/07/2023
SR Regçu en préfecture
le 04/07/2023 e
Publié le
ID : 083-218300382-20230630-2023_40-DE
EXTRAIT DES DELIBEkrTroTS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de
la commune,
régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gcorges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET,
Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MALLET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACIIUEL,
Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
PELESEILLELLS SES
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : Nombre de suffrages exprimés : 7
Pour:7 Contre :0 Abstention : 0
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Dénomination et Numérotation de la feuille D 03
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers.
gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des
préposés de la poste et
d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des
immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder
au nommage et au
numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en
Oeuvre.
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux
voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération
est exécutoire par elle-même.
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut
prescrire en application de l'article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel
« dans toutes les communes où l'opération est nécessaire. le numérotage des maisons
est exécuté par arrêté du
maire », Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée al publié le
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Le conseil municipal. considérant l'intérêt communal que représente la dé jp : 083-218300382-20230630-2023_40-DE D03 :
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DECIDE :
DE PROCÉDER à la dénomination des voies de la commune
D'ADOPTER les dénominations suivantes pour les voies de la feuille cadastrale du secteur «D03» conformément à la carte jointe en annexe de la présente délibération :
e ZONE 1 / RDS1 (en plusieurs segments)
Parcelles n°:345-346-347-877-350-353-356-355-354-348-380-414-442-443-467-468- 492-493-516-517-546
e ZONE 2 / CHEMIN LA MINE DE BEAUSOLEIL
Parcelles n°:356-359-360-363-364-372-371-368-388-389-403-404-430-432-333-335-334
e ZONE 3/ PISTE DE SERAIL
Parcelles n°:302-301-300-298-297-288-285-284-283-267-266-265-81 1-805-804-785-756-755-725-724- 691-657-656-623-593-592-564-563-532-505-504-480-304
e ZONE 4; CHEMIN DE CAMP COUNIELIER
Parcelles n°:343-342-341-344
+ DE VALIDER les noms attribués ci-dessus de la feuille cadastrale D03 (carte en annexe de la délibération)
% D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexe : Cartographie
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE : à l'unanimité des membres présents
Le Maire Délibération certifiée executuire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Contormement auxdipres de la tor du 4 Mars 1982
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Conformément au Code de justice Admimstrative. un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publicanion de la présente
délibération pour contester celle-cr devant la jundiction adnumstrative wmitorialement compétente Dans ce même délar. la présente détiberation peut
être contestée devant l'autonté dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recuurs contentieux jusqu'à la réponse
de ladite autonté . le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 04/07/2023 MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
Reçu en préfecture le 04/07/2023
ID : 083-218300382-20230630-2023 41-DE
EXTRAIT DES DELIBEkrroT
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à 14 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire,
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Olivier MERABET, Madame Martine MARMONIER, Monsieur Philippe BLANC.
Pouvoirs :
Monsieur Paul JACQUET donne pouvoir à Monsieur Georges ROUVIER.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents excusés : Monsieur René MAT.LET, Madame Bernadette PERRIN, Monsieur Louis MACHUEI, Absent non excusé : Monsieur MALHERBE Patrice
Secrétaire de séance : Madame Laure BERDUGO.
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Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents 5 : = Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour:7 Contre : 0 Abstention : 0
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Dénomination et Numérotation de la feuille I 01
Vu les articles L. 2121-30. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des prépasés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS. d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisi, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire ». Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le Es
Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée al ID : 083-218300382-20230630-2023_41-DE Le conseil municipal. considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des voies de la feuille
IO1 :
DECIDE :
DE PROCÉDER à la dénomination des voies de la commune
D’ADOPTER les dénominations suivantes pour les voies de la feuille cadastrale du secteur «101» conformément à la carte jointe en annexe de la présente délibération :
e ZONE 1 / RDS1
Parcelles n°: 1-3-43-44-82-83-121-122-158-159-197-198-442-476-477-479-475-441-407-408-406-372-371- 340-339-338-306-305-271-270-234-233-199-196-160-157-123-120-84-8 1-45-42-4-2
e ZONE 2 / CHEMIN DES AVALS
Parcelles n°:494-484-483-482-480
e ZONE 3 / ANCIEN CHEMIN DE REBOUILLON
Parcelles n°:480-483-482-481
& DE VALIDER les noms attribués ci-dessus de la feuille cadastrale 101 (carte en annexe de la délibération)
# D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Annexe : Cartographie
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE : à l’unanimité des membres présents
Le Maire
Georges ROUVIER Délibération cerufice exécutoire avant transmission en préfecture
sous {a responsabilité de Monsieur Le Maire
Conformément apx dispositions de la loi du ? Mars 1982
Fransmmse le OU RSA Au representant de l'Etat
Récepnon cu Nous Prelechure
Commune de € hâtcaudouble. affiche Le lot [23
de deux mois est ouvert à partir de la notificauon ou de la publication de la présente
alement compétente Dans ce même délai. la presente délibération peut
pend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse
Conformément au Code de mustice Administrative. un délar
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction adnunistrative temiton
être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux Ce recours sus de ladite autonite ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Recu en préfecture le 21/09/2023
Publié te
ID : 083-218300382-20230912-2023_042-DE
Délibération N° 2023-42 Ste MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze septembre à 17 heures 10 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur René MALLET, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Paul JACQUET, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Louis MACHUEL.
Pouvoirs : Monsieur Olivier MERABET donne pouvoir à Madame Laure BERDUGC. Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents non excusés : Madame Martine MARMONIER, Monsieur Patrice MALHERBE.
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
LELSLLELLEL ELLES)
Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés : 08 Pour: ©7 Contre: O1 Abstention: 0
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APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET N°1
EMPORTANT MISE EN COMPTABILITÉ DU PLU POUR LE PROJET DE RECONVERSION DE LA CARRIERE DE LA GRANEGONE EN INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES
Par délibération du Conseil Municipal n°2021-09 en date du 14 avril 2021, la Commune 3 initié la procédure de
déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet de reconversion de la carrière
de La Granégone en Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI).
Cette procédure a été ensuite prescrite par arrêté municipal n°2021-27 du 21 mai 2021.
La carrière de La Granégone et ses installations connexes se situent à cheval sur les communes de Châteaudouble
et de Draguignan. En raison de problèmes de stabilité avérés par plusieurs études géotechniques et en dépit des
travaux de sécurisation réalisés, plus aucune activité extractive n'est effectuée sur le site. Seule perdure une
activité d'accueil de matériaux inertes du BTP afin d'optimiser la carrière et le vide de fouille disponible.
Un projet de reconversion globale du site en Installation de Stockage de Déchets Inertes (1SD1) a été mis au point :
- Sur la commune de Draguignan, la poursuite de l'activité de remblaiement pour une stabilité des talus
à long terme et une mise en sécurité définitive du site. Au terme du réaménagement du front de taille,
il n'y aura plus d'activité sur la commune de Draguignan ;
- Sur la commune de Châteaudouble, la poursuite du recyclage des déchets inertes de chantier.
Ce projet de reconversion globale présente plusieurs intérêts :
- Il participe aux ambitions nationales, régionales et locales ainsi qu'à l'ensemble des objectifs fixés par
les plans et schémas opposables en matière de traitement et de valorisation des déchets inertes ; Envoyé en préfecture le 21/09/2023
j Reçu en préfeciure le 21/09/2023 SR
AL A CLS } Publié le
- favorise la lutte contre les décharges illégales ; ID : 083-218300382-20230912-2023_042-DE
- I permet l'exploitation d'une installation de Stockage de Déchets inertes moderne et de grande capacité
(vide de fouille estimé à près d'1 million de m°) ;
- H permet la reconversion durable de la carrière de La Granégone en prenant en compte l'ensemble des
composantes environnementales du site et sa valorisation paysagère ;
- If permet la sécurisation du site de manière définitive.
En l'état, le PLU de Châteaudouble n'était pas compatible avec de telles activités aussi une déclaration de projet
avec mise en compatibilité du PLU à été nécessaire. Pour information, une procédure similaire a êté conduite dans te même temps par la Commune de Draguignan.
La mise en compatibilité du PLU de Châteaudouble a été soumise à évaluation environnementale de manière
systématique et a fait l'objet d'une concertation préalable pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
Au cours de cette concertation, de fortes craintes sont apparues notamment sur ia possible mise en place d'une plateforme de stockage temporaire des déchets post-catastrophes susceptible d'entraîner une forte pollution de
l'environnement et une pérennisation du stockage.
Face aux fortes réticences locales et étant entendu que ce volet ne représente pas une composante essentielle
du projet et n'en modifie pas les objectifs généraux qui concernent surtout la sécurisation du site et la valorisation
des déchets inertes du BTP, ce volet 3 été abandonné. Le projet présenté à l'enquête publique n'y a plus fait plus référence.
Les personnes publiques associées ont été conviées à une réunion d'examen conjoint du dossier le 13 décembre 2022. Aucune remarque contraignant la procédure n'a été émise ni au cours de la rencontre ni par avis reçu par la Commune.
L'ouverture de l'enquête publique a été prescrite le 5 avril 2023 par arrêté du Maire. L'enquête publique s'est
déroulée du 2 mai au 2 juin 2023 inclus et a porté sur l'intérêt général du projet et non sur le projet lui-même,
ainsi que sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Châteaudouble,
Le public a pu consulter le dossier PLU aussi bien sur le site internet de là Commune que sur support papier ou
informatique en mairie.
Le Commissaire Enquêteur a tenu cinq permanences en mairie,
H a rendu son rapport et ses conclusions et avis motivés le 23 juin 2023.
Son rapport indique que les permanences se sont déroulées sans aucun incident et que les obligations
réglementaires relatives à la préparation et au déroutement de l'enquête publique ont été respectées.
Aucune personne n'est venue rencontrer le Commissaire Enquêteur fors de ses différentes permanences. Aucune
observation n'a été portée au registre d'enquête. Une seule observation a été adressée par voie électronique sur
le site dédié de la Commune.
Selon le Commissaire Enquêteur, le peu d'intérêt porté par la population de Châteaudouble s'explique par le fait
que le village se trouve très éloigné de la carrière de La Granégone et que les Casteldoublains ne se sont pas
sentis concernés par le projet.
En revanche, les habitants du hameau de Rebouillon se sont manifestés pour dire leur opposition. Ce hameau se situe sur le versant de la colline opposé à celle où est exploitée la carrière de La Granégone. La RD.955 venant de
Draguignan circule en fond de vallée et sépare les deux massifs. La RD.49 reliant Draguignan à Ampus dessert le
hameau de Rebouillon. Or la circulation par la RD.955 menant à Châäteaudouble est interdite depuis les
inondations de 2010, ce qui oblige les habitants du hameau à faire un détour par Draguignan pour rejoindre
Châteaudouble (25 km environ au lieu de 9 km). Cette situation explique que ces derniers aient préféré venir
s'exprimer lors des permanences du Commissaire Enquêteur à Draguignan. Leur participation à donc été enregistrée sur le Registre d'Enquête ouvert en mairie de Draguignan.
Le Commissaire Enquêteur a considéré que l'intérêt génal du projet a été démontré, que ce dernier a
majoritairement des incidences faibles au niveau environnemental et que la procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU à été menée conformément à la législation en vigueur. Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Regu en préfecture le 21/09/2023
Publié le
ID : 083-218300382-20230912-2023_C42-DE Le Commissaire Enquéêteur a émis un avis favorable à la déclaration de |
compatibilité du PLU pour le projet reconversion de la carrière de La Granégone en iSDI,
Enfin, il est rappelé que la mise en compatibilité du PLU n'autorise pas de facto la création ou la mise en service
de l'ISDI. La réalisation de cette ISDI est conditionnée à l'obtention d'autorisations spécifiques au titre des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement {ICPE).
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
VU le Code de l'Environnement
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2018 approuvant le PLU de Châteaudouble
VU la délibération du Conseil Municipal n°2021-09 en date du 14 avril 2021 procédant au lancement d'une
procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet de reconversion de la
carrière de La Granégone en Installation de Stockage de Déchets Inertes et fixant les modalités de concertation
VU l'arrêté municipal n°2021-27 prescrivant la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme pour le projet de reconversion de la carrière de La Granégone en
installation de Stockage de Déchets Inertes en date du 21 mai 2021
VU l'avis délibéré de l'autorité environnementale n°MRAe 2022APACA41/3230-3231 en date du 26 septembre
2022
VU l'examen conjoint des personnes publiques associées portant sur la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU pour le projet de reconversion de la carrière de La Granégone en Installation de Stockage
de Déchets inertes en date du 13 décembre 2022
VU la décision n°E23000011/83 en date du 17 mars 2023 de Madame La Présidente du Tribunal Administratif de
Toulon désignant monsieur Pierre MONNET en qualité de Commissaire Enquêteur
VU l'arrêté municipal n°2023-21 soumettant à enquête publique la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU pour le projet de reconversion de la carrière de La Granégone en Installation de Stockage
de Déchets inertes
VU le dossier dématérialisé transmis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal comprenant le projet de
déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet de reconversion de la carrière
de La Granégone en ISDI, le rapport et avis du commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT l'intérêt général du projet tei que présenté en annexe
CONSIDÉRANT qu'au vu des résultats de l'enquête publique et des avis émis par les personnes publiques
associées, le projet de mise en compatibilité du PLU pour le projet de reconversion de la carrière de La Granégone en installation de Stockage de Déchets inertes tel que mis à enquête publique ne nécessite pas de modification
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration de projet emportant déclaration de projet n°1 emportant mise en
compatibilité du PLU pour le projet de reconversion de fa carrière de La Granégone en ISDI tel qu'il est présenté
au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-58 du Code de l'Urbanisme
Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
DÉCLARER d'intérêt général le projet de reconversion de la carrière de La Granégone en Installation de Stockage de Déchets inertes
= ADOPTER la déclaration de projet relative à cette opération
- DIRE que conformément à l'article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, l'adoption de la déclaration de
projet emporte approbation de la mise en compatibilité du PLU de Châteaudouble, selon le dossier
annexé à la présente délibération
- DIRE que les mesures de publicités seront exécutées conformément à ia législation en vigueur Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le
- INDIQUER que le dossier de mise en compatibilité du PLU tel qu'approl!P : 083-218300382-20280912-2028_042-DE public en mairie de Châteaudouble ainsi que sur le site internet de la collectivité
ANNEXE : Justification de L'intérêt générat du projet
1) 1-Contextualisation : le projet SOMECA
1.1 - Rappels de l'historique de la carrière de La Granégone
SOMECA exploite la carrière de La Granégone depuis 1998, mais les premières traces d'activités sur le site
remontent aux années 1960. À l'heure actuelle, en raison de problèmes de stabilité avérés par plusieurs études
géotechniques, plus aucune activité extractive n'est effectuée sur le site,
Dès 2005 en effet, une étude de la SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE a mis en évidence plusieurs risques de
glissements localisés au sein du périmètre d'autorisation. Par suite, en collaboration avec SOMECA, des travaux
de confortement ont été réalisés grâce à l'édification d'une butée de pied à l'aide de matériaux inertes du BTP.
Ces travaux ont d'ailleurs fait l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire de prescriptions le 28 juillet 2006.
Us sont toujours en cours à l'heure actuelle.
En 2010 (le 15 juin), un épisode méditerranéen de très forte intensité s'est abattu dans la région de Draguignan, atteignant voire dépassant des intensités de pluies centennales. Cet épisode a entraîné des ruissellements
intenses sur le site de La Granégone. D'importants ravinements et des déstabilisations ont également été relevés dans les fronts de taille de la carrière. Compte tenu des dégâts, SOMECA a de nouveau missionné la SOCIÉTÉ DU
CANAL DE PROVENCE afin de préconiser des aménagements permettant de gérer les eaux sur le site. Ces
aménagements ont effectivement été réalisés par SOMECA.
À l'heure actuelle, plus aucune activité extractive n'est possible sur le site. SOMECA a donc pris le parti de
développer son activité d'accueil de matériaux inertes du BTP afin d'optimiser sa carrière et le vide de fouille disponible. D'autant que plusieurs instabilités existent encore au niveau du périmètre d'autorisation, confirmées par la dernière étude géotechnique réalisée par MICA ENVIRONNEMENT.
Le projet de reconversion de la carrière de La Granégone, détaillé ci-après, présente un double intérêt : optimiser
le vide de fouille encore conséquent et stabiliser le massif de manière pérenne.
1.2 - Description du projet SOMECA global
Le projet de reconversion de la carrière de La Granégone concerne les deux communes limitrophes de
Draguignan et Châteaudoubie.
Sur la commune de Draguignan, siège du périmètre d'autorisation actuel de la carrière, SOMECA envisage tout
d'abord de poursuivre son activité d'importation de matériaux inertes extérieurs du BTP. Cette activité, qui ne s'apparentera alors plus à du réaménagement de carrière, constituera une Installation de Stockage de Déchets
Inertes {ISDI} au sens réglementaire des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Ce projet permettra de stocker 967 000 m° de matériaux supplémentaires selon les modélisations réalisées par le bureau d'études MICA Environnement. Il sera séquencé en 4 phases de remblaiement de près de 250 000 m°
chacune, afin d'adapter les ouvrages de confortement et de gestion des eaux à l'avancée de l'exploitation. Seule
la partie basse de le carrière actuelle sera concernée par ce projet d'ISDI.
En partie haute en effet, en raison de problèmes d'accessibilité, SOMECA a décidé de ne plus intervenir depuis
plusieurs années. La société profitera donc de ce projet de reconversion globale pour solliciter une cessation
partielle d'activités sur cette zone. Celle-ci, déjà spontanément recolonisée par la végétation, sera laissée en
l'état afin de ne pas perturber la biodiversité locale qui s'y est développée.
Sur les parcelles limitrophes sises sur la commune de Châteaudouble, SOMECA développera ses activités
connexes, indispensables au fonctionnement de l'ISDI. Elle y exploitera ainsi une station de transit de déchets
inertes du BTP, dans l'attente de leur recyclage et/ou de leur utilisation en matériaux de remblais sur lISDI Voisine. Dans ce but, un scalpeur et un groupe mobile de concassage-criblage seront également présents par
campagnes afin de trier et recycler au maximum ces matériaux, participant ainsi aux objectifs nationaux. En
complément, un pont-bascule et des locaux sociaux seront également implantés sur ces parcelles.
En'résumé, le projet SOMECA vise à Ja fois à :
Ÿ Proposer une reconversion durable à la carrière de La Granégone ; Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le ER
Ÿ_ Sécuriser le site de manière définitive ; ID : 083-218300382-20230912-2023_042-DE
# Aménager une plateforme d'accueil, de tri et de recyclage pour une partie des déchets inertes du BTP,
en lien avec les ambitions nationales :
Ÿ Pour l'autre partie, exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes moderne, légale et de
grande capacité {vide de fouille estimé à près d'un million de m°) ;
Répondre aux problématiques majeures du territoire du Var telles que la iutte contre les décharges
légales
2) 2 - Les déchets inertes et les besoins en filières de traitement
2.1 - Qu'est-ce qu'un déchet inerte ?
s Définition
Selon la définition règlementaire, les déchets inertes "ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent
aucune réaction physique ou chimique. Enfin, ils ne détériorent pas d'autres matières en contact de manière
préjudiciable à l'environnement ou à la santé humaine."
Les déchets inertes sont principalement des déchets minéraux produits par l'activité de construction (BTP,
industrie de fabrication de produits de construction) :
“ Béton;
Tuiles et briques :
Agrégats d'enrobés ;
Débiais ;
Vitrage ;
Y Etc.
DR)
Du point de vue de la classification des déchets, les déchets inertes sont une sous-catégorie de déchets non
dangereux. Hs constituent plus de 90 % des déchets produits par les travaux publics et de l'ordre de 70 % de ceux
produits par le bâtiment.
e Volumes produits chaque année en France et en PACA
Selon les chiffres publiés chaque année par l'ADEME et les professionnels du BTP, la France a produit en moyenne
210 millions de tonnes de déchets inertes au cours des 4 dernières années (de 2016 à 2019).
En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la production théorique de déchets inertes est estimée à 14,8 millions de
tonnes par le Plan Régionai de Prévention et de Gestion des Déchets! publié en juin 2019.
2.2 - Un enjeu majeur : la valorisation de ces déchets inertes
Les déchets inertes représentent un enjeu majeur de réduction de la production de déchets du BTP.
ilexiste plusieurs types de valorisation :
Ÿ Le réemploi {exemple : reprise des enrobés existants in situ dans la fabrication des nouveaux enrobés
lors de travaux d'entretien de la voirie) ;
Les actions de gestion optimisée des matériaux d'un site (exemple : reprise de bétons de démolition de
bâtiment "propres" concassés comme matériaux de nivellement du site de démolition).
Ce type de déchet peut par ailleurs facilement être recyclé sous forme de matériaux, alternatifs aux granulats de
carrières, pour une utilisation en technique routière. Ce type d'utilisation bénéficie notamment d'un
encadrement technique et environnemental complet.
y a donc un enjeu fort de mobilisation de ce gisement vers le recyclage, dans une perspective de gestion durable
des ressources et d'atteinte de l'objectif de 70 % de valorisation matière des déchets du BTP fixés par la directive-
cadre 2008/98/CE sur les déchets, à l'horizon 2020.
1Le SRADDET de la région Sud s'est désormais substitué à ce PRPGD comme développé plus loin dans cette note. Les données
chiffrées demeurent cependant valables. Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié te
ID : 083-218300382-20230912-2023_042-DE
fs
Dans ce but, de nombreux acteurs ont un rôle à jouer :
*_ Donneurs d'ordres de travaux {producteurs de déchets et consommateurs potentiels de matériaux
alternatifs) ;
“Maîtres d'œuvre, entreprises, collectivités {en tant que donneurs d'ordres, maïs aussi en tant
qu'autorité compétente en matière d'urbanisme pour favoriser l'implantation d'installations de
recyclage).
2.3 - Les différentes modalités de traitement des déchets inertes
Les bonnes pratiques de gestion des déchets inertes correspondent à une gestion intégrée des déchets sur les lieux mêmes de production que sont les chantiers (prévention, réemploi et réutilisation), et une évacuation des
déchets en appliquant la hiérarchie des modes de traitement (dans l'ordre recyclage, valorisation matière, autres
valorisations et stockage).
La réduction à la source des déchets inertes est encouragée depuis plusieurs années par les pouvoirs publics. Les
maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre et entreprises du BTP sont désormais sensibilisés à l'importance des
réflexions en amont, de l'éco-conception, etc.
Le réemploi consiste à réutiliser un produit pour un usage identique à celui pour lequel il avait été conçu. Là
encore, cette pratique est de plus en plus utilisée sur les chantiers. En revanche, dès lors que les matériaux
quittent le chantier vers un autre chantier, on considère cela comme de la réutilisation.
La réutilisation doit être comprise comme une nouvelle utilisation hors chantier de production, c'est-à-dire sur
un chantier différent de celui dont ils sont issus, de matériaux et produits ayant acquis le statut de déchet. Ce
flux de déchet est géré en interne par l'entreprise, et de fait ne passe par aucune installation de gestion ou de traitement de déchets du BTP,
Lorsque des déchets doivent être évacués d'un chantier sans possibilité de réutilisation, les bonnes pratiques de
gestion consistent à procéder à un traitement final des déchets en privilégiant la hiérarchie des modes de
traitement : le recyclage puis la valorisation matière en remblayage, via des installations de transit et de tri, et
de valorisation, puis en dernier recours le traitement des déchets en installation de stockage de déchets inertes.
Le recyclage est réalisé dans des installations dédiées, soumises à la réglementation sur les Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement (ICPE). I s'agit principalement de plateformes {de regroupement, transit,
tri et recyclage), mais aussi de carrières, de centrales d'enrobage. il consiste en une succession de
scalpage/criblage {tri par taille granulométrie) et de concassage (réduction de taille), avec un retrait par tri
éventuel d'éléments préjudiciables au recyclage des inertes (bois, plastiques, plâtre, métaux, etc.). Les ressources
secondaires produites ont plusieurs avantages :
L'économie des ressources naturelles ;
La réduction du transport, donc réduction de consommation d'énergie et émissions de GES ;
La réduction des quantités de déchets inertes en stockage :
Les inertes sont recyclables à l'infini ;
Les granulats peuvent être produits pour répondre aux normes et bénéficier d'un marquage CE
permettant aux clients une clarté sur la qualité, et le suivi du produit qu'ils achètent ;
* Sont peu concurrentielles avec les ressources naturelles, dans leurs usages notamment.
SKK
Le remblayage, ou valorisation matière, est effectué dans deux types d'installations soumises à la réglementation
sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement {ICPE) : les carrières dans le cadre de leur
réaménagement final et/ou paysager, et les ISDND pour une utilisation en matériaux de couverture, de construction de digues et de casiers.
Enfin, les installations de Stockage de Déchets Inertes (1SDI) assurent le stockage ultime des déchets inertes :
elles sont soumises à la réglementation sur les installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
2.4 - Le besoin en installations de traitement
+ État des lieux en PACA Selon les chiffres présentés dans le SRADDET, la région PACA a produit près de 1
inertes en 2015. Parmi eux [Figure 1] :
"
Ÿ
“
traçabilité.
Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le EM
ID : 083-218300382-20230912-2023_042-DE
8,8 millions de tonnes {soit 60 %) ont été traités dans des installations autorisées ;
3,8 millions de tonnes (soit 26 %) ont été réutilisés ;
2 millions de tonnes (soit 14 %) ont été stockés de manière illégale ou ont échappé aux méthodes de
Par ailleurs, sur les 8,8 millions de tonnes traités dans des installations autorisées :
Ÿ
criblage :
Ÿ
ou ISDND ;
stockage de déchets inertes.
Décheis trailés
dans les
instaliations
EI
É
eo
RS
NUIT
A
ETC
25 % {soit 2,25 millions de tonnes environ) ont été recyclés grâce à des procédés de tri, concassage et
50 % {soit 4,38 millions de tonnes environ) ont été utilisés comme matériaux de rembiais en carrières
25 % (soit 2,24 millions de tonnes environ) ont été stockés de manière ultime en installations de
: Exutore intermédiaire
f D TRANSIT } - 89 instaliations
Exutore Final:
270 Installations
héteres pr
_
LS ï)
= t
Recyciage d'inertes
Piateiormes de valorisation
(Matériaux alternatifs/
_ réssources secondaires)
MINT Tan fe
Stockage
LEUR > 2mMt rl
Figure 1. Synoptique des flux de déchets inertes issus de chantiers du BTP en PACA Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le
ID : 083-218300382-20230912-2023 C42-DE e L'évolution prévisionnelle de la production de déchets inertes en PA
Le SRADDET de la Région Sud, et particulièrement son annexe 5 qui constitue le Plan Régional de Prévention et
de Gestion des Déchets (PRPGD), a établi des scénari d'évolution de la production de déchets inertes en PACA à
6 et 12 ans (à compter de 2019), selon 2 variantes : avec et sans prise en compte des mesures de prévention.
Sans prise en compte des mesures de prévention, les estimations tablent sur une production constante fixée aux
alentours de 19 miflions de tonnes de déchets inertes par an [Figure 2].
Avec la prise en compte des mesures de prévention, la production devrait rester stable mais aux alentours de
16 millions de tonnes par an. Soit pratiquement l'équivalent de la production annuelle actuelle [Figure 3].
n
Année 2015 2019 2025 2031
Déchets Inertes
Provence-Alpes-
Côte d'Azur
Tabteou #7 Prospacnves d'évolution des quantités de déchers inertes À 6 et 12 ons SOS prévention
aire
Figure 2. Représentation du scénario prospectif sans prévention, avec la part estimée de la prévention (PRPGD PACA)
Année 2015 2019 2025 2031
Déchets Inertes
Provence-Alpes-
Côte d'Azur
Figure 3. Prospectives d'évolution des quantités de déchets inertes à 6 et 12 ans, intégrant les objectifs du plan
{PRPGD PACA)
e Un besoin supplémentaire en installations de traitement
Quel que soit le scénario envisagé, les capacités de traitement des installations autorisées actuellement en
PACA ne suffiront pas. D'où les objectifs chiffrés du SRADDET PACA qui, à l'instar des directives nationales,
souhaite atteindre plus de 70 % de déchets inertes valorisés dès 2020.
Pour cela, le PRPGD préconise la création de 26 à 35 nouvelles plateformes de tri et de valorisation de déchets inertes, dont 10 pour fe seul bassin de vie azuréen.
La problématique même du déchet inerte et de sa valorisation constitue donc une nation d'intérêt générol. Par
ailleurs, et comme développé ci-après, le projet SOMECA conçu pour le site de La Granégone répond aux objectifs
régionaux et nationaux édictés en matière de traitement de ces déchets inertes. Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2923
Publié le ER
3} 3 - Participation du projet SOMECA aux ambitions nationales et regiond ID : 083-218800882-20230912-2023_042-DE
3.1 - Vis-à-vis de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)
La Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV}, publiée au Journal officiel du 18 août 2015,
vise à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la
préservation de l'environnement.
Selon le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire, la transition énergétique vise à “préparer l'après
pétrole et à instaurer un modèle énergétique robuste et durable face aux enjeux d'approvisionnement en énergie,
à l’évolution des prix, à l'épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement".
Dans ce cadre, la LTECV a fixé de nouveaux objectifs nationaux après les lois Grenelle de 2009 et 2010,
notamment en matière de prévention et de gestion des déchets. Ces grands objectifs, qui doivent ensuite se
décliner au niveau régional et départemental, visent notamment à valoriser 70% des déchets du bâtiment et des
travaux publics à l'horizon 2020.
la reconversion de la carrière de La Gronégone en Installotion de Stockage de Déchets inertes (ISDI), couplée à la
plateforme de tri et de recyclage sur la commune de Châteaudouble, répondront ainsi directement à cet objectif
de valorisation.
Grâce aux nouvelles performances de tri, y compris à la source sur chantiers, et aux procédés de concassage-
criblage permettont de produire des granulats recyclés, SOMECA porviendra certainement à n'enfouir sur son site
de La Granégone que la fraction non recyclable, prolongeant d'autant la durée de vie et l'utilité de son
exploitation.
3.2 - Vis-à-vis du Schéma Régional d'Aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET)
e Généralités, présentation
Créé par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de ia République) du 7 août 2015, ce document organise
la stratégie régionale pour l'avenir des territoires à moyen et long terme {2030 et 2050).
Le 26 juin 2019, l'Assemblée régionale a voté le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable
et d'Égalité des Territoires (SRADDET), qui déploie la stratégie de la Région Sud pour 2030 et 2050. L'objectif de
ce plan ambitieux est de bâtir un nouveau modèle d'aménagement du territoire en coordonnant l’action
régionale dans 11 domaines définis par la loi :
La lutte contre Îe changement climatique ;
La gestion économe de l'espace ; S € é æ D
L'implantation d'infrastructures d'intérêt régional ; St :
Le pollution de l'air ;
L'habitat ; È Ge ‘u,
L'équilibre des territoires ; S || 6 ë
La maîtrise et valorisation de l'énergie ; - né
L'intermodalité et le développement des transports ;
La protection et la restauration de la biodiversité ;
La prévention et la gestion des déchets ; sf ù 1
Le désenclavement des territoires ruraux. |
LL
KSSKR
SK
SK Envoyé en préfecture le 21/09/2023
S 4 Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le Eure
Afin d'harmoniser les contenus des SRADDET au niveau national, trois lignes dL'D : 083-218300362-202309 12-2028 _042-DE trois axes, ont été posées comme base de travail :
LIGNE DIRECTRICE N°1 : RENFORCER ET PÉRENNISER L'ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE RÉGIONAL :
‘Axe n°1 : Renforcer le rayonnement du territoire et déployer la stratégie régionale de développement
économique ;
“Axe n°2 : Concilier attractivité et aménagement durable du territoire ;
Ÿ Axe n°3 : Conforter la transition environnementale et énergétique : vers une économie de la ressource.
LIGNE DIRECTRICE N°2 : MAÎTRISER LA CONSOMMATION DE L'ESPACE, RENFORCER LES CENTRALITÉS ET LEUR MISE EN RÉSEAU :
Ÿ_ Axe n°1: Structurer l'organisation du territoire en confortant les centralités :
“Axe n°2 : Mettre en cohérence l'offre de mobilité et la stratégie urbaine :
Ÿ Axe n°3 : Reconquérir la maîtrise du foncier régional et restaurer les continuités écologiques.
LIGNE DIRECTRICE N°3 : CONJUGUER ÉGALITÉ ET DIVERSITÉ POUR DES TERRITOIRES SOLIDAIRES ET
ACCUEILLANTS :
Ÿ Axe n°1 : Cultiver les atouts, compenser les faiblesses, réaliser le potentiel économique et humain de
tous les territoires ;
* Axe n°2 : Soutenir les territoires et les populations pour une meilleure qualité de vie ;
* Axe n°3 : Développer échanges et réciprocités entre territoires.
e Objectifs concernant la gestion des déchets
La gestion des déchets émane de la ligne directrice n°1 et de son troisième axe. Concrètement, trois objectifs
principaux s'appliquent en matière de prévention et de gestion des déchets :
Ÿ_ L'objectif n°24 : Décliner des objectifs quantitatifs régionaux de prévention, recyclage et valorisation
des déchets ;
*_ L'objectif n°25 : Planifier les équipements de prévention et de gestion des déchets dans les documents
d'urbanisme ;
# L'objectif n°26 : Favoriser le recyclage, l'écologie industrielle et l'économie circulaire.
Au niveau régional, l'application des objectifs n°24 et 25 s'est concrétisée par l'approbation et la mise en œuvre
du Plan Régional de Prévention et de Gestion des déchets (PRPGD} PACA, approuvé par l'Assemblée plénière
du Conseil Régional le 26 juin 2019. Les objectifs fixés par le SRADDET, notamment dans le fascicule intitulé “Planification régionale en matière de prévention et de gestion des déchets", ont été repris in extenso dans le PRPGD PACA. Pour éviter toute redite, nous avons donc développés ces objectifs au chapitre suivant.
En matière d'économie circulaire enfin, objet de l'objectif n°26, le SRADDET fixe les principaux objectifs suivants :
*_ Développer le réemploi et augmenter de 10% la quantité de déchets faisant l'objet de prévention,
notamment pour le secteur du BTP (+ 300 000 t en 2025 par rapport à 2015) ;
Ÿ_ Que les documents d'urbanisme anticipent la disponibilité de surfaces foncières pour les infrastructures
et équipements de prévention et de gestion des déchets {des ménages et des activités économiques).
Vis-à-vis de ce dernier objectif, le projet de reconversion de la carrière de La Granégone en ISDI est totalement en
adéquation avec la thématique d'économie circulaire.
Dans un premier temps en effet, l'objectif est de capter puis de valoriser une partie des déchets inertes du BTP
générés dans le bassin de consommation de Draguignan et, au-delà, dans le Golfe de Saint-Tropez. Grâce aux
méthodes de tri et de valorisation mises en place ou sein du site, l'objectif sera ensuite de réduire la part de
déchets non recyclables avont de l'enfouir au sein de l'ISDI.
Enfin, cette procédure de Déclaration de Projet étont portée par les Mairies de Draguignan et Chôteaudouble,
toutes deux compétentes sur leur territoire en matière d'urbanisme, cette démarche répond pleinement aux Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Publié le ER
objectifs du SRADDET. I s'agit en effet, in fine, de réserver un secteur du territoird_!P : 083-218800382-20230912-2028_042-DE installation de tri et de valorisation de déchets. Exploitotion qui, en tant que telle, devra être jugée d'intérêt général par délibération des Conseils Municipoux concernés afin d'initier ia démarche ou titre du Code de l'Urbanisme.
3.3 - Vis-3-vis du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) PACA — Annexe du SRADDET
e Présentation
Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) PACA a été approuvé par l'Assemblée plénière
du Conseil Régional le 26 juin 2019. Or, peu de temps après et conformément à la Loi NOTRe, le SRADDET
approuvé en octobre 2019 s'est substitué au PRPGD, qui en constitue désormais l'une de ses annexes. Ce
document étant en tout point similaire à celui approuvé en juin 2019, il est détaillé ci-après.
Le PRPGD concerne toutes les catégories de déchets, hors nucléaire, qu'ils soient dangereux, non dangereux non
inertes ou non dangereux inertes. il concerne par ailleurs aussi bien :
“Les déchets produits dans la région (par les ménages, les activités économiques, les collectivités, les
administrations, etc.) ;
Les déchets gérés dans la région : collectés, triés, traités, utilisés ou valorisés ;
# Les déchets importés pour être gérés dans la région, ou exportés pour être gérés hors région.
Ce PRPGD ayant été approuvé récemment, après la parution de la Loi sur la Transition Énergétique pour le
Croissance Verte (LTECV) et l'approbation du SRADDET PACA, il reprend en substance l'ensemble des grands
objectifs fixés par ces deux grands textes d'orientation. Ainsi, le PRPGD PACA fixe comme objectifs principaux :
Valoriser 65% des déchets non dangereux non inertes en 2025 ;
Valoriser 70% des déchets issus de chantiers du BTP d'ici 2020 ;
Développer le réemploi et augmenter de 10% la quantité des déchets non dangereux non inertes faisant
l'objet de préparation à la réutilisation :
% Limiter en 2020 et 2025 les capacités de stockage ou d'incinération sans production d'énergie des
déchets non dangereux non inertes {- 30% en 2020, puis - 50% en 2025 par rapport à 2010),
Le PRPGD devant fixer des objectifs chiffrés en termes de flux de déchets à traiter et/ou valoriser ou
d'installations à implanter, celui-ci a dissocié le territoire régional en quatre grands bassins de vie : Le bassin
Alpin, le bassin Azuréen, le bassin Provençal et le bassin Rhodanien.
Les communes de DRAGUIGNAN et CHÂTEAUDOUBLE ainsi que l'intégralité de la Communauté de communes
Dracénoïise appartiennent en l'occurrence ou bassin de vie Azuréen.
+ Adéquation du projet aux objectifs ciblés du PRPGD PACA
En termes de valorisation et de stockage de déchets inertes du BTP, le PRPGD fixe les objectifs ciblés suivants :
“Valoriser + 2,1 millions de tonnes de déchets inertes en 2031 ;
Ÿ Pour le PRPGD, il existe une double opportunité pour les exploitants : prétraiter les déchets pour les
recycler (production de ressources secondaires) et utiliser les déchets non recyclables pour le
réaménagement ;
Concernant le recyclage, le PRPGD souhaite développer le maillage de sites et améliorer les
performances :
Ÿ_ Concernant les installations de stockage de déchets inertes, et compte tenu de l'objectif de capter et
orienter l'intégralité des flux illégaux de déchets inertes issus de chantiers du BTP vers des filières
légates, tes besoins régionaux en capacités de stockage de déchets inertes sont estimés a minima à
3,1 millions de tonnes d'ici 2025 et 4,7 millions de tonnes d'ici 2031 [Figure 4]:
Ÿ_ Concernant les flux illégaux, le captage et la traçabilité de ces flux doit être une priorité afin de les traiter
dans des installations autorisées. Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le ETS
ID : 083-218300382-20230912-2023 _042-DE
5 000 000 t/an 4,7 Mt ———
#] à
4 500 O0D t/an # Création de capacités
# supplémentaires
4 0D0 000 t/an “
3 500 000 t/an het Ca
3 000 000 t/an
ja ent
Le Pémr1aat 004 pa
1255 so0t 12519
Stockage 2015 +
22 Mt 1499 497 e |
5246401633 çaot SIU1MOT 5196401$
k h ke Lu
2025 2016 2037 2078 2019 2020 2011 2012 2023 27074 2028 2026 2027 2028 2072 2030 203)
Rom Besoins de capacités de stockage en ISDI
selon les orientations du Plan
Figure 4. Évolution des capacités des ISD! et des besoins en capacités de stockage [PRPGD)
2 500 000 t/an
1
358) 4611JAB4 467?
2 000 600 t/an
1 500 000 t/an
1 000 000 t/an
500 000 1/an
Ot/an
En termes d'installations à créer, adapter ou fermer, le PRPGD préconise la création de 26 à 35 nouvelles
plateformes de tri et de valorisation de déchets inertes, dont 10 pour le seul bassin de vie azuréen [Figure 5].
VALORISATION MATIERE
RECYOLAGE
+ D ENTEPOTP TEE 1)
VALOBISAT KIN MATIFHE Æ) . I - airs
REMBLAE MENT À , à 2
(RPLEC PI TETS | £ % T4 QE SE LES) Sn: 1
ACTIONIT EE?
HAT
ERNEST)
Figure 5. Plateformes de recyclage qu'il apparaît nécessaire de créer, d'adapter ou de fermer seton le PRPGD
Concernant les ISDI, et comme visualisable dans le schéma suivant {Figure 6], le PRPGD recommande par ailleurs
la création (ou reconversion) de 1 à 4 ISDI dans le bassin de vie azuréen. Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le
iD : 083-218300382-20230912-2023_042-DE
ZA COQ RHODANIEN AZUREEN
CPAS ES (14015090 r)
VALORISATION Ts #4 re LENS 173000t(+11%) & 290 000€(+11%) (CORRE) MEET REMBLAIEMENT
Sue el CCI ED| rate) CEE] 3361SD! 98 251SDI
Figure 6. Bilan des quantités à traiter par bassin de vie et des installations qu'il apparaît nécessaire de créer, d'adapter ou
de fermer selon le PRPGD
URI ten) (PRP101000)
Les préconisations d'implantation du schéma sent les suivantes :
1. Favoriser l'implantation de ces plateformes sur des sites amenés à fermer définitivement leur activité
tels que les 1SDI et carrières, afin de permettre le maintien d'une activité de traitement des déchets
inertes sur site et la valorisation des infrastructures et équipements existants (bâtiments, pont-bascule,
chargeur...) et la reprise des employés ;
2. Favoriser l'implantation de plateformes en couplage sur des sites existants d’ISDI et de carrières,
permettant un tri préalable amont avant stockage ou remblaiement présente plusieurs avantages :
utilisation rationnelle et économe des ressources minérales primaires pour les carrières, économie des
capacités de stockage en I$SDI et de capacités en remblaiement des carrières afin de les réserver aux
déchets non recyclables, économie de transport en double fret pour les carrières... ;
3. Favoriser l'adaptation des plateformes existantes par une modernisation des équipements de tri et
production de ressources secondaires, pour améliorer tes produits triés et leur qualité, par l'accueil d’un
plus large éventail de déchets du BTP {DAE).
e Situation actualisée (juillet 2022)
Sur la justification du projet global, après consultation du tableau de bord 2020 édité par l'observatoire régional
des déchets PACA et dont les chiffres sont récents puisqu'édités en juillet 2022, nous retenons que [Tableau 1 et
Figure 7] :
Le bassin de vie azuréen, auquel appartiennent les communes de Draguignan et Châteaudouble, est le
deuxième plus gros producteur de la Région, avec plus de 4,6 millions de tonnes par an ;
* En 2020, le remblaiement en carrières et le réaménagement dans les ISOND? (utilisation des déchets
inertes pour le réaménagement des installations) concernait 55 % environ des déchets inertes traités
{contre 49 % en 2015). Le stockage ultime en ISDI représentait quant à lui 16 % des déchets inertes
traités dans les installations de la région (contre près de 19 % en 2015);
“En lien avec les directives nationales et régionales, le stockage ultime en ISDI à nettement baissé au
cours des dernières années au profit de l'accueil en carrières et du réaménagement d'ISDND qui
constituent des filières de valorisation et non d'élimination. Le SRADDET PACA ainsi que le PRPGD
recommandent en effet de privilégier la valorisation des déchets inertes non recyclables dans ce type
d'ICPE plutôt que de les stocker en ISD] ;
“Or, dans le cadre du projet de La Granégone, rappelons qu'il s'agit encore à ce jour d'une exploitation
de carrière, en cours de réaménagement. Au droit de la carrière basse en effet, le remblaiement pour
mise en sécurité des fronts de taille et stabilisation de pied a été autorisé par l'Arrêté Préfectoral
complémentaire du 28 juillet 2006 mais est aujourd'hui pratiquement achevé. SOMECA souhaite
? ISDND : Installation de stockage de déchets non dangereux Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023 Berger
: NBI Publié le Ets
|
toutefois poursuivre son activité de remblaiement de manière à sécuril!D : 083-216200882-20230912-2023_042-DE le réaménager en proposant in fine une plus-value paysagère et écologique locale. Or, en "perdant" son
statut de carrière (lorsque la cessation d'activité au titre de la rubrique 2510 aura été actée), les
opérations de remblaiement ne seront plus considérées comme de la valorisation selon les termes de
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994*, mais bien comme de l'enfouissement et donc comme une
ISDI. Alors que contrairement à la majeure partie des ISDI de la région, il s'agira bien de continuer à
réaménager une ancienne fosse d'extraction et donc une carrière :
Ÿ M ressort de cet argumentaire que le projet de reconversion de La Granégone répond à la fois aux
volontés régionales de :
+ Proposer des exutoires légaux de valorisation pour les déchets inertes non recyclables ;
* Privilégier l'implantation de ce type d'installation dans des sites existants plutôt que d'en créer
ex-nihilo ;
* Privilégier les remblaiements de carrières ou réaménagements d'ISDND plutôt que le stockage
dans des ISD! créées sur terrain naturel.
dangereux | mence | “memes | TOTAL Bassin Alpin
Bassin Azuréen
Bassin Provençal
Bassin Rhodenien
Tableau 1. Évaluation de ta production de déchets du BTP (Tableau de bord 2020 - juillet 2022)
» Stockage en ISDH
17244231
16%
Recyclage
# Remblaiement 3053 628 t
{Carrières et 29% ISDND)
5887 3421
55%
Figure 7. Répartition des filières de valorisation, stockage de déchets inertes traités dans les installations réglonates
{Tableau de bord 2020 - juillet 2022)
$ Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le
ID : C83-218300382-20230912-2023 _042-DE
og EURE Sur la justification du besoin local en ISD! (puisqu'il faudra tout de même considé
comme telle une fois que la cessation d'activité carrière sera actée) :
“L'observatoire régional des déchets du BTP fait état, pour l'année 2020, de 308 installations de réception
de déchets inertes, parmi lesquelles 77 carrières en cours de réaménagement et 40 {SDI [Tableau 2] ;
Au niveau du bassin azuréen, l'observatoire recense 12 exploitations de carrières et 6 ISDI, Or, sur la
base des échéances préfectorales de ces carrières, sans prise en compte des possibilités de
renouvellement et d'extension, celles-ci devraient diminuer de moitié à l'horizon 2025. En conséquence,
le document fixe comme objectif de doubler le nombre d'ISDI dans le bassin de vie, en passant de 6 à
14 fFigure 8} Sur ce point, le projet de reconversion de La Granégone est donc
favorable ;
Ÿ En amont des besoins d'exutoires, l'encouragement des schémas régionaux est toujours aussi fort pour
développer le taux de recyclage des déchets inertes du BTP. À nouveau, le projet SOMECA va dans le
bon sens puisqu'il est prévu de maintenir la plateforme de traitement sise sur la commune de
Châteaudouble de manière à ne stocker dans MSDI de Draguignan que la fraction non recyclable. Le site
permettra donc de répondre au double objectif de recyclage et d'enfouissement.
Sur la question du maillage, l'observatoire régional dresse la liste des plateformes de recyclage, carrières
acceptant des déchets inertes dans le cadre de leur réaménagement et ISDI, Pour le département du Var, le
constat est le suivant :
36 plateformes de recyclage de déchets inertes sont recensées, dont celle de La Granégone exploitée
par SOMECA. Dans le bassin de DRAGUIGNAN, seule une autre plateforme de recyclage est recensée,
celle de la société DATP mais qui ne dispose d'aucune solution de stockage pour la fraction ultime. Les
autres plateformes du Var sont essentiellement localisées dans les bassins de Brignoles, de Toulon ou
du goife de Saint-Tropez ;
Ÿ 18 carrières acceptant des déchets inertes dans le cadre de leur réaménagement sont recensées, dont
5 exploitées par SOMECA (parmi lesquelles figurent la carrière de La Granégone sur là commune de
Draguignan et celle de la Catalane sur la commune de Callas}. À nouveau, hormis le site de La Granégone,
seules deux carrières concurrentes sont susceptibles d'accueillir les déchets inertes générés dans le
bassin de vie de consommation de Draguignan : celle exploitée par la société LAFARGE sur la commune
de Callas et celle exploitée par la société GIRAUD sur la commune de Tourtour ;
Ÿ 7 1501 sont recensées dans le département du Var. La plus proche est celle exploitée par la société
DEBRESC sur la commune d'Aups, à près de 40 km de Draguignan. La logique de proximité exigée pour
ce type d'installation n'est donc pas respectée.
Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, les communes de Draguignan et de Châteaudouble réitèrent leur
intérêt à accueillir sur leur territolre une plateforme de recyclage couplée à une Installation de Stockage de
Déchets Inertes pour la fraction ultime. Ceci au profit d'une société privée possédant une sérieuse expérience
en la matière et leader dans la valorisation de ce type de matériaux au niveau départemental, Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le
SARA a }
}
Tableau 2. Typologie régionale des installations de gestion et traitement des déchets iL!D : 053:218300382-20280912-2023 042-DE
de bord 2020 - juillet 2022)
Figure 8. Évolution des tonnages de déchets inertes traités
à l'échelle des bassins et objectif 2025 de la planification
Evolution des tannages de déchets inertes traités par filières
14000 000 t "
ue
+
Lu
2015 2016 2017 2018 2019 2029 OBJECTIF 2025
> Le projet de reconversion de la carrière de La Granégone répond donc parfaitement à l'ensemble des
préconisations du PRPGD PACA car :
Ce site est localisé dans le bassin de vie Azuréen où, selon le PRPGD, les besoins en création de
plateformes sont les plus importants {avec le bassin provençal) :
Ÿ_ Hs'agit bien d'une ancienne carrière en fin de vie (ou du moins sans possibilité de poursuite). En ce
sens, sa reconversion en ISDI permettra effectivement de valoriser les infrastructures et équipements
existants ainsi que le maïntien des emplois du site. À ce jour, SOMECA estime même que des
embauches pourraient avoir lieu à l'avenir sur le site :
“Le site de La Granégone permettra effectivement un couplage ISDI / plateforme de tri et de
valorisation comme encouragé par le PRPGD :
# Grâce à l'emploi d'installations modernes et régulièrement renouvelées, SOMECA envisage de
développer au maximum ses performances de tri et de recyclage et, au final, de réduire la quantité
de déchets inertes mis en remblais ;
“Ce site participera à la lutte contre les décharges illégales puisqu'il sera légalement autorisé et que
l'ensemble des flux entrants et sortants sera comptabilisé au niveau du pont-bascule ;
*__Is'agit enfin d'un site de proximité, participant au maillage local préconisé par le PRPGD. Les déchets
inertes réceptionnés sur le site proviendront en effet majoritairement du bassin de consommation de
Draguignan. Le dépôt SOMECA voisin de Grimaud, localisé dans le Golfe de Saint-Tropez, évacuera
également en partie ses matériaux inertes vers La Granégone. Quant au site SOMECA de Puget-sur-
Argens, qui dispose d'une plateforme de recyclage, le partie non recyclable des déchets inertes pourra
également être transférée vers La Granégone. Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le
ID : 083-218300382-20230912-2023 042-DE À) 4 - Réponse aux besoins locaux et sociétaux
4.1 - Participation à la lutte contre les décharges illégales
L'ouverture d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sur la commune de Draguignan, en plus
d'être recommandée par le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets PACA, constitue une réponse
directe à la lutte contre les décharges illégales. Plus particulièrement dans ce département du Var, les pouvoirs
publics s'activent en effet depuis plusieurs années à éradiquer toute décharge sauvage et reporter ces flux de
déchets vers des installations dûment autorisées et contrôlées.
Le site de La Granégone, qui représente une capacité d'accueil de près d'un million de m° de déchets inertes,
remplit pleinement ces objectifs. De par son implantation dans la communauté de communes dracénoise, ce site
jouit par ailleurs d'une très bonne situation géographique. SOMECA, leader varois dans l'accueil et le recyclage
de déchets inertes, exploite par ailleurs un dépôt de déchets inertes dans le Golfe, à Grimaud, ce qui lui permettra
de mettre en place un système de double fret lors de l'évacuation de ces matériaux vers le site de La Granégone.
De par son expérience, SOMECA dispose par ailleurs de toute l'organisation et la logistique nécessaires à
l'exploitation d'une ISDI, Elle maîtrise pleinement les règles d'accueil et de traçabilité de ce type de matériaux, à
la différence des sites illégaux, garantissant ainsi la bonne qualité des matériaux enfouis.
Dans le cadre de là lutte contre les sites illégaux, SOMECA projette d'enfouir près de 100 090 tonnesde matériaux
inertes par an sur le site de La Granégone, et de recycler 50 000 tonnes. Le vide de fouille ayant été estimé à
près d'un million de m’, ce site pourrait ainsi fonctionner pendant près de 20 années. Or, grâce au développement continu des méthodes de tri et de recyclage, que la SOMECA a par ailleurs à cœur de valoriser, cette durée pourrait finalement être allongée si seule la fraction non recyclable part en remblais.
Par aïlleurs, notons également que la concrétisation du projet SOMECA sur le site de La Granégone permettra de
limiter l'artificialisation des sols dans le secteur. Si le site de La Granégone devait fermer en effet, et face au
volume de déchets inertes à traiter dans ce secteur du Var, la collectivité serait contrainte de trouver un nouveau
site ISDt pour compenser la perte de capacité de remblsiement. Or, l'ouverture d'un nouveau site induirait
inévitablement une artificialisation des milieux.
4.2 - Un ancrage territorial aux retombées multiples
Par de multiples facettes, la SOMECA et son projet de reconversion du site de La Granégone aura plusieurs
retombées positives sur le territoire local.
La carrière étant en fin de vie contrainte, sa reconversion en ISDI constitue tout d'abord une réelle opportunité
pour le personnel SOMECA employé sur le site. Sans ce projet, qui permettra de maintenir l'ensemble des
emplois {voire même de les multiplier), la société devrait acter la cessation d'activité de ce site et ainsi relocaliser
ses employés sur d'autres sites potentiellement plus éloignés. Par ailleurs, le maintien d'activité sur le site de La
Granégone permettra aux communes concernées de continuer à percevoir la Contribution Économique
Territoriale {CET) que verse chaque année SOMECA.
De manière plus indirecte, le maintien de l'activité SOMECA sur ce territoire garantit aux collectivités et riverains
une pleine implication locale de la société, notamment en matière d'environnement et de patrimoine. Cet
engagement s'est matérialisé depuis 2012 par la création de la fondation SOMECA qui soutient tout type de
projets visant la protection de l'environnement et du patrimoine dans les communes dans lesquelles elle est
impiantée. Cela se traduit par la promotion du développement durable sous toutes ses formes :
# Protection du patrimoine bâti;
Développement des connaissances fondamentales par la recherche ;
Le soutien aux innovations sociales et technologiques ;
Une sélection rigoureuse des projets soutenus. LS
5) 5 - Prise en compte des composantes environnementales
5.1 - La priorité : garantir la stabilité du massif et des rembiais, et gérer les eaux de ruissellement
+ Rappel des enjeux
Comme indiqué précédemment, garantir la stabilité du massif de La Granégone constitue un enjeu local majeur,
voire primordial, Pour cela, SOMECA fait appel à de nombreux spécialistes depuis le début des années 2000 afin
de concevoir le meilleur projet de stabilité. Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Recu en préfecture le 21/09/2023
Publié le
Ainsi, dès 2005, la SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE a préconisé la mise hd!D:085-216300882-20230812-2028_042-DE l'édification d'une butée de pied constituée de matériaux inertes du BTP. Ces préconisations ont été reprises dans un arrêté préfectoral complémentaire émis par la Préfecture du Var le 28/07/2006.
Or, suite à des épisodes de pluie extrêmes intervenus dans la région au cours du mois de juin 2010, de nouveaux
dégâts sont intervenus au sein du site de La Granégone, nécessitant alors une seconde intervention de la SOCIÉTÉ
DU CANAt DE PROVENCE dont l'étude effectuée en 2011 a évalué les débits atteints lors de la crue du 15 juin
2010 et a établi des préconisations sur l’élaboration d'un plan de gestion des eaux de ruissellement et la
réalisation d'ouvrages hydrauliques avec leur dimensionnement. Les préconisations principales ont été les
suivantes :
“Mise en place d'un fossé enroché et bétonné dimensionné pour un débit décennal au Sud de la piste
d'accès au point le plus bas jusqu’au lit naturel du cheval du vallon de la Tunis sur les 200 derniers mètres
avant le franchissement de la RD,955 ;
Ÿ Creusement d'un bassin de décantation amont sur le carreau de la carrière destiné à recueillir les
matériaux charriés par le ruisseau du vallon de la Tunis en débordement et dimensionné pour accueillir
le volume solide charrié pour une crue équivalente à celle de 2010, avec un déversoir et un chenal d’une
trentaine de mètres de long dimensionné pour une crue décennale ;
“Réhabilitation de la piste d'accès principale : opérations localisées de remblaiement.
Tous les travaux préconisés par les différentes études de la SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE ont été réalisés par SOMECA.
Depuis la réalisation de ces études, la seule activité du site de La Granégone consiste donc à accueillir des
matériaux inertes du BTP afin de terminer la butée de pied.
+ L'intervention du BE spécialisé MICA Environnement
Dans le cadre du projet de reconversion de la carrière de La Granégone en ISDI, SOMECA a fait intervenir le
bureau d'études spécialisé MICA Environnement. Le cahier des charges fixé par SOMECA est multiple :
* Assurer la stabilité des talus à long terme :
Y_ Éviter la dégradation des talus par l'érosion en limitant les longueurs de talus et en gérant les eaux en
amont des talus ;
Permettre l'accès progressif à tous les niveaux ;
“Continuer à gérer les eaux de ruissellement pour conserver un massif "hors d'eau", en adaptant le
dispositif existant au projet ;
Ÿ Assurer l'intégration paysagère de l'ouvrage final.
Le projet a pour objectif de remblayer au mieux le site pour permettre la mise en sécurité du front Sud. Toutefois,
son emprise doit respecter plusieurs contraintes réglementaires et foncières ainsi que les contraintes d'accès
routier au stockage.
En réponse, l'étude géotechnique réalisée par MICA Environnement en avril 2020 a permis de :
“Réaliser un avant-projet de construction du stockage de matériaux inertes ;
Ÿ_ Proposer une solution de mise en remblai permettant de protéger le personnel et le matériel vis-à-vis
des risques d’écroulements rocheux. Pour cela, une analyse de la stabilité de la falaise a été nécessaire
afin de dimensionner un piège pare bloc évolutif avec la mise en remblai en pied de falaise ;
“Proposer un système de gestion des eaux permettant de protéger l'ouvrage et l’environnement lors
d'évènements pluvieux extrêmes ;
Réaliser le phasage de mise en remblais :
*’_ Dimensionner les ouvrages de gestion des eaux par phase caractéristique, et ce pour un évènement
pluviométrique centennai.
Ainsi, le projet conçu par MICA Environnement et SOMECA permettra à la fois de stabiliser définitivement et donc
de sécuriser le massif de La Granégone, et à la fois de remblayer le site au maximum. En parallèle, les multiples
aménagements prescrits par MICA permettront de gérer les eaux de ruissellement phase par phase et d'insérer Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
h ESS Publié le
au mieux le modelé final dans le contexte paysager local. La remise en état payd!D.:985:218300382-20280912-2028 047 DE par un autre bureau d'études spécialisé, DURAND Paysage {cf. chapitre suivant).
5.2 - Une insertion paysagère soignée
Afin “d'habiller” le modelé tonographique conçu par MICA Environnement en première phase, SOMECA a fait
appel au paysagiste spéciolisé Jean-Paul DURAND.
Ainsi, sur lo base du projet topographique sommaire établi por MICA Environnement, une analyse des perceptions
visuelles finales a été établie par le paysagiste. Par suite, ce dernier 0 proposé une variante consistant à
retrovailler légèrement le modelé du sommet du projet afin de supprimer son horizontalité et de proposer un
raccordement plus souple avec la topographie du relief sur lequel s'appuie le rembiai.
Selon les préconisations du paysagiste, il s'agira ensuite de pourvoir à une réhabilitation végétale éclairée de ce
modelé paysager afin d‘atténuer l'appel visuel occasionné par un profil échancré et un effet “bloc” distinct en
couleur et en texture de son environnement.
Enfin, la station de transit de Chôteaudouble ainsi que la partie houte de l'ancienne carrière, dont SOMECA actera
la cessation d'activité, ont également été traitées dans l'étude paysagère. Pour cette dernière, le paysagiste a
notamment recommandé l'absence d'intervention ou de plantation afin de permettre à la recolonisation végétale
autochtone naturelle déjà entamée de perdurer. Selon cette étude en effet, “il n'y a aucun travaux de
terrassement ou de réaménagement à envisager pour obtenir un gain paysager par rapport à la situation
actuelle”.
5.3 -La limitation maximale des nuisances
SOMECA exploite déjà plusieurs carrières, ISDI et stations de transit dans le département du Var. Eile dispose
donc de toutes les compétences humaines et matérielles nécessaires à la lutte contre les nuisances, et
particulièrement celles concernant le bruit, les poussières et les risques de poussières.
Même si ces mesures préventives et/ou réductrices seront présentées plus en détails dans les dossiers
réglementaires établis au titre du Code de l'Environnement, rappelons ci-après les principales.
En matière de bruit tout d'abord, les mesures seront les suivantes :
* Fonctionnement par campagnes du groupe mobile de recyclage des matériaux inertes ;
Ÿ_ Encaissement des installations dans la topographie locale ;
Ÿ Capotage des parties les plus bruyantes du groupe mobile ;
Y Entretien régulier des engins et du groupe mobile — Tous récents ;
# Vérifications par des mesures de bruit régulières effectuées in situ.
En matière de lutte contre les émissions de poussières, la SOMECA adoptera les mesures suivantes :
“Limitation de la hauteur des stocks temporaires ;
Aspersion des stocks et des pistes par temps sec et venteux ;
Piste d'accès revêtue et régulièrement nettoyée ;
Bâchage systématique des camions en sortie. SK S
Par ailleurs, des mesures générales anti-pollution seront mises en œuvre sur le site et l'ensemble du personnel
SOMECA sera régulièrement sensibilisé à leur application comme s’est déjà le cas sur tous ses sites. Pour finir,
les procédures d'accueil, de gestion et de traçabilité des matériaux inertes extérieurs garantiront leur adéquation
avec les seuils définis par la réglementation.
5.4 - La prise en compte de l'environnement biologique
Concernant les milieux naturels et ia composante écologique du site, deux zones sont à distinguer : l'ancienne
carrière située en partie haute du site, et la carrière actuelle en contrebas, siège des travaux de confortement du
massif et de mise en œuvre de la butée de pied.
Concernant la partie haute, rappelons que celle-ci est désormais inaccessible en raison des risques
d'effondrement. Plus aucune présence ou activité humaine n'y est donc exercée depuis de nombreuses années.
Dans le cadre du projet de reconversion globale du site, SOMECA a d'ailleurs choisi d'exclure cette ancienne
carrière de son périmètre d'étude et d'acter sa cessation d'activité. Pour toutes ces raisons, et comme l'a souligné
le paysagiste Jean-Paul DURAND dans son étude, une recolonisation végétale naturelle et spontanée s'est Ervoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfegiure ie 21/09/2023
Pubiié le
développée sur cette zone, favorisant ainsi la venue d'espèces biologiques endén] iD: ce3-218300382-20230012-2023 042-DE
ce milieu ou les espèces susceptibles de la fréquenter, il a donc été décidé de ne plus intervenir sur cette partie
haute et de laisser le site en l'état. Ce qui d'un point de vue écologique et même paysager est défendu par les
experts missionnés par SOMECA.
En portie basse en revanche, et de même qu'au niveau de la plateforme de Chéôteaudoubie, le maintien de
l'activité SOMECA, les apports successifs de matériaux ineftes et les rotations de camions ont empêché tout
développement de végétation ou venue d'espèces animales. Dans le cadre du projet de remise en état finale,
SOMECA veillera en revanche à utiliser des plantations locales et à favoriser lo venue d'espèces intéressantes ou
protégées. Pour cela, un suivi de chantier sera certainement réalisé par un bureau d'études écoloque afin de
guider SOMECA dans ses travaux de réaménagement. 1! sera également en charge de veiller à l'absence de
développement d‘espèces végétales exotiques envahissontes sur les terres fraichement disposées au sein de l'ISDI.
Pour toutes les raisons développées dans cette nate, le projet de reconversion globale de l'ancienne carrière
SOMECA de La Granëgone peut être considéré comme d'intérêt général puisque répondont à de multiples critères sociétaux.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents :
“ APPROUVE la déclaration ci-dessus de projet n°1 emportant la mise en comptabilité du PLU pour le projet de reconversion de la carrière de la Granégone en installation de stockage de déchets inertes.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de Ia publication de la présente délibération pour contéster celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet, Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023
Publié le ET
1D : 083-218300382-2023091 2-2023_43-DE
séiesilhn MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
—Denberaton N° 2023-45
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze septembre à 17 heures 10 minutes,
le Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Georges ROUVIER. Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER. Monsieur René MALLET,
Madame Laurc BERDUGO.
Monsieur Paul JACQUET. Monsieur Philippe BLANC, Monsieur
Louis MACHUEL.
Pouvoirs : Monsieur Olivier MERABET donne pouvoir à Madame
Laure BERDUGO.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe
BLANC.
Absents non excusés : Madame Martine MARMONIER,
Monsieur Patrice MALHERBE.
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET
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Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents
: 06 Nombre de suffrages exprimés : 08
Pour: 08 Contre: O0 Abstention: 0
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AUTORISATION DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION
DE RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique et notamment
son article 72,
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la
procédure de rupture
conventionnelle dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité
spécifique de rupture
conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses
dispositions relatives aux
dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions
professionnelles,
Vu le courrier de Monsieur David PEREIRA qui
est à l'initiative de la demande,
sollicitant une rupture conventionnelle,
Le Maire rappelle à l'assemblée :
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique et notamment son
article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels
en CDI et, à partir du ler
janvier 2020, son expérimentation jusqu'au 31 décembre 2025 pour
les fonctionnaires titulaires.
A l'initiative de Monsieur David PEREIRA. un entretien préalable
s est déroulé le 21 juillet
2023, les échanges ont porté sur :
° Les motifs de la demande et lc principe de la rupture conventionnelle
;
2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions
ou du contrat :
2° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
: Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023 ER
Publié le
4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, | ID : 083-218300382-20230912-2023_43-DE
l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret
n°2019-1593 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26
de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.
Le Maire présente à l’assemblée le projet de convention de rupture conventionnelle.
Compte tenu de l’ancienneté de service et de la rémunération brute de référence de Monsieur David PEREIRA, les parties proposent de fixer le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 23 0000 Euros
La date de cessation définitive de fonctions ou date de fin de contrat serait fixée au 18 août
2023.
Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de convention présenté.
CA
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
“ APPROUVE le montant de l'Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 23 000 €,
" FIXE la date de cessation définitive de fonctions au 18 août 2023 " AUTORISE Monsieur le Maire à signer de la convention de rupture conventionnelle avec Monsieur David PEREIRA.
" PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au budget.
a
7777 Le Mairé
Georges ROUVIER VE CE
Déliberation certifiée exccutosre
avant transmission en prefecture
sous la responsabilité de Monsieur le Marre
Conformément aux dispositions de la los du ? Mars 1982
lransmise le au representant de l'Etat
Recention en Sous Prejecture
Commune de Châteaudoubie. affiche te
Conformément au Code de justice Adrmmstrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de là présente délibération pour contester celle-c devant la juridiction admmistrative territorialement compétente. Dans ce même délar, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle emane par l'exercice d'un recours gracieux Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autonté . le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet LL Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023
Publié le EM ID : 083-218300382-20230912-2023 44-DE
at MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2023-44
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois. le douze septembre à 17 heures 10 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le licu habituel de ses séances. sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER. Monsieur René MALLET, Madame Laure BERDUGO. Monsieur Paul JACQUET. Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Louis MACHUEL.
Pouvoirs : Monsieur Olivier MERABET donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO. Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents non excusés : Madame Martine MARMONIER, Monsieur Patrice MALHERBE.
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
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Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés : 08
Pour: 08 Contre: O0 Abstention: 0
ONE OO EX
ADHESION A LA MISSION CHOMAGE AUPRES DU CENTRE DE GESTION 83
Monsieur Le Maire expose que les collectivités territoriales et leurs établissements assurent eux-mêmes le risque chômage, et indemnisent directement leurs agents privés d'emplois.
Toutefois, ils ont la possibilité d'adhérer, par convention, à l'assurance chômage pour leurs
agents contractuels. Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution de 4.05% assise sur la rémunération brute, Pôle Emploi prend en charge l'indemnisation des agents contractuels involontairement privés d'emploi {vérification des droits, calcul et versement de l’allocation de retour à l'emploi).
A l’inverse, les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent conventionner avec Pôle emploi pour leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires).
Ainsi, hormis l'hypothèse d'une convention avec Pôle emploi évoquée précédemment, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent assurer l'instruction des demandes d'indemnisation de leurs anciens agents et leur verser directement les allocations chômage dues
en cas de perte d'emploi.
La gestion des demandes d’indemnisation s'appuie sur l’article L.5424-1 du Code du travail applicable aux salariés du secteur privé et aux agents publics.
Le réglement d'assurance chômage précise que la procédure d'indemnisation implique une inscription préalable de l’ancien agent auprès de Pôle emploi. Lors de son inscription, l'agent renseigne la demande d'allocations qui reprend notamment ses différents employeurs, ses Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023
Publié le Em
formations, ses périodes de maladie, ses pensions, une éventuelle où 1P : 083-218300882-20230912-2023_44-DE ses reprises d’activité ou ses activités conservées.
Pôle emploi vérifie :
» La perte volontaire ou involontaire d’emploi
b L'application des règles de coordination afin de déterminer l'établissement qui va supporter la charge de l'indemnisation
Il est précisé que :
> Même lorsque la perte d'emploi est volontaire (démission, abandon de poste), l’agent bénéficiera néanmoins, à sa demande, d'un réexamen de son dossier au terme d’une période d'observation de 121 jours, en vue de lui accorder une ouverture de droits, une reprise du paiement de ses allocations ou un rechargement de ses droits.
b Les motifs de perte involontaire d’emploi incluent la sanction disciplinaire de révocation.
La durée d'indemnisation est calculée en jours calendaires
b Durée minimale : 122 jours si la condition de 88 jours travaillés (ou 610 heures) est remplie
> Durée maximale :
“ Agents de moins de 53 ans : 730 jours
"Agents de 53 ans et moins de 55 ans : 913 jours
"Agents d'au moins 55 ans : 1095 jours
La complexité des règles afférentes à la gestion des demandes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage nécessite le recrutement et la formation d’un personnel dédié et formé. Or, le Centre départemental de gestion du VAR (CDG 83) dispose d’une mission chômage spécialisée qui assure, pour les collectivités et les établissements qui lui sont rattachés :
b La vérification du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
b Le calcul du montant de l'aliocation d'aide au retour à l'emploi.
Conformément à l'article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette
mission fait l’objet d'une convention conclue entre le CDG 83 et la collectivité territoriale
Au regard de ces éléments et dans l'intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, il est donc proposé à la Collectivité Territoriale de confier la vérification du droit et le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au service chômage du Centre Départemental de Gestion du VAR.(83)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 et
Vu le Code du travail, notamment son article L.5424-1
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1, Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023 ER
Publié le
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres 4 ID :089221600062 SO AE
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à
la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2019-796 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation,
à
diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un
journal
de la recherche d'emploi
Vu le décret n°2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/ DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011
relative
à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.
Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01
du 3 janvier
2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public
Vu la circulaire UNEDIC n° 2019-12 du 1° novembre 2019
Considérant la complexité des dossiers d'assurance chômage et la nécessité de confier
cette
mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,
Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
à l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE
Article 1 :
“ DE CONFIER la vérification des droits et le calcul de l’allocation d'aide
au retour à
l'emploi de leurs agents privés d'emploi à la mission chômage du Centre départemental
de gestion du VAR
Article 2 :
“ DE CONFIER le calcul des indemnités de licenciement de toute nature et des
indemnités de rupture conventionnelle à la mission chômage
du Centre
Départemental de Gestion du VAR (83).
Article 4 :
» Que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal.
Article 5 :
" Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesurds nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
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Reçu en préfecture le 19/09/2023 ER
Publié le
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE 1D : 083-218300382-20230912-2023.45-DE
dt Délibération N° 2023-45
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze septembre à 17 heures 10 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur René MALLET, Madame Laure BERDUGO,
Monsieur Paul JACQUET, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Louis MACHUEL.
Pouvoirs : Monsieur Olivier MERABET donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents non excusés : Madame Martine MARMONIER, Monsieur Patrice MALHERBE.
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
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Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés : 08 Pour: 08 Contre: © Abstention: 0
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ANNULATION D’UNE SUBVENTION
Par délibération 2023. N° 16 votée le 30 juin 2023, il a été attribué une subvention d’un montant de
3 000 Euros, à L'association LEI GIMERRI.
Vu le non-respect du programme de l’association LEI GIMERRI notamment la fête du village programmée les 4-5-6 et 7 août 2023, qui était par conséquent la condition sine qua non, de l'attribution de la subvention, il est donc nécessaire d'annuler la subvention allouée à l’Association LEI GIMERRIE.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
e DECIDE d’approuver la demande d’annulation de la subvention attribuéc lors du Conseil
Municipal du 30 juin 2023
e PRECISE que la demande d’annulation doit intervenir dans les 4 mois suiÿant l’attribution de cette subvention.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur Le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le au représentant de l'Etat | oi —
Réception en Sons Préfectine - ma TN, er s Pré — ÿ
Commune de Châteaudouble. affiché le Tr SRI CE _—
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mais est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à La réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023
Publié le EM ID : 083-218300382-20230912-2023_46-DE
MAIRIE DE CHATEAUDOURBLE :
et élibération!
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze septembre à 17 heures 10 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER., Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER., Monsieur René MALEET, Madame Laure BERDUGO. Monsieur Paul JACQUET, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Louis MACHUEL..
Pouvoirs : Monsieur Olivier MERABET donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO. Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents non excusés : Madame Martine MARMONIER. Monsieur Patrice MALHERBE.
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
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Nombre de membres en exercice : 14 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés : 08 Pour: 608 Contre: @ Abstention: 0
A A AE A AIO
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LES FESTIVITES HAUTE CULTURE CHATEAUDOUBLE AVEC L'ASSOCIATION VIVANTS & ASSOCIES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir une convention avec
Association Vivants & Associés - 30 Ruc de Trans — 83300 Draguignan
pour permettre l'organisation des festivités HAUTE CULTURE CHATEAUDOUBLE
La participation financière de la mairie de Châteaudouble {Var} sera à hauteur de 2500 €.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
e D’APPROUVE les termes de la convention de prestation relative avec l'Association Vivants
& Associés de Draguignan pour les festivités de HAUTE CULTURE CHATEAUDOUBLE
+ _ D’AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en rapport avec la convention de
prestation avec l'Association Vivants & Associés de Draguignan.
Détibecration centifiee exeeutoire à Le M ife
avant transmission en préfecture À 6es R Qu ER sous ja responsabihuie de Monsicur le Maire és Confennement aus dispositions de la lor du ? Mars 1942
lransmise te au representant de l'Etat _—
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Commune de € hateaudouhie. afiché le = Ne ü
ETES ES
Confénriement au Code de justice Adiunistrauve. ur delai de deux mois est ouvert à paitir de la notification où de la publicanon de la presente
déliberation pour contester celle-ci devant la gundichon administrative temtonalement competente Dans ce même délar, la présente deltberation peut être contestee devant l'autonte dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux Ce recours suspend le delai de recours
contentieux iusqu'a la reponse de ladite autonte . le silence garde pendant plus de deux mois valant rejet Li Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023 ER
Publié le
ID : 083-218300382-20230912-2023 46-DE
CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DE CHATEAUDOUBLE HAUTE
CULTURE
THEATRE DE VERDURE AU PLATEAU SAINTE ANNE
A CHATEAUDOUBLE
DU 23 JUIN 2023 AU 22 SEPTEMBRE 2023
ENTRE LA MAIRIE ET L'ASSOCIATION VIVANTS & ASSOCIES
ENTRE
COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE — Place Vieille — 83300 CHATEAUDOUBLE
SIRET : 218 300 382 000 15
Représenté par Monsieur Georges ROUVIER, Maire de Châteaudouble
ET
L'ASSOCIATION VIVANTS & ASSOCIES — 30 Rue de Trans — 83300 DRAGUIGNAN
Représentée par Mme Anaïs BELMONT, Présidente de l'Association
SIRET : 830 425 765 003021
APE : 94 992
7 PREAMBULE
L'association a pour but :
- de créer des animations théâtrales. musicales
Objet de la convention L2
L) Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023 ER
Publié le
ID : 083-218300382-20230912-2023 46-DE
ARTICLE 1 : Obiet de la convention |
L'association Vivants & Associés organise en partenariat
avec la mairie de Châteaudouble un festival théâtral,
musicale au Plateau Sainte Anne à Châteaudouble
ARTICLE 2 : Description de l'action
Le festival se déroulera dans les conditions fixées ci-dessous
Dates et lieux
- Lieu : Châteaudouble
- Dates : du 23 juin au 22 septembre 2023
- Durée : 15 jours
ARTICLE 3 : Engagements réciproques
Les signataires de la présente convention s'engagent à
favoriser autant que possible les contacts entre les
partenaires pour la bonne organisation du festival.
La mairie de Châteaudouble :
._ Fournir des moyens techniques à l'association pour un
déroulement optimal (mise à disposition d'un
tocal ,en place la scène, prêt de chaises et de tables, électricité,
barrières. }
Facilitera l'accès aux festivités de la commune pour les participants
Par l'Association
Organiser les évènements
Publicité des évènements
ARTICLE 4 : Responsabilités, assurances
L'association s'engage à assurer les bénévoles et
les membres de celle-ci par ses soins en
responsabilité civile prestataire et en responsabilité individuelle
accidents.
ARTICLE 5 : Conditions financières
La Participation financière de la mairie de Châteaudouble
s’élèvera à 2500 € TTC
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
Pour la validation du paiement. il faudra déposer la facture
de l'association sur la plateforme CHORUS PRO
e Relevé d'identité bancaire de l'association
IBAN : Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023 ER
Publié le
ID: 083-218300382-20230912-2023_46-DE
Résiliation etrupture de la conventi
Article 7 : Rupture et résiliation
Les deux signataires de la présente convention sont liés pour
l'ensemble des dispositions y figurant, en
conservant la possibilité de procéder à la résiliation des
présentes, Sur condition de notifier (par lettre
recommandée avec accusé de réception) la cessation
de l'opération. Cette résiliation ne pourra intervenir que
sous réserve d'un respect d'un délai de 30 jour franc avant le
début du festival.
Le non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements
convenus peut entraîner la rupture de la présente
convention. Tout motif de rupture devra être justifié et la prononciation
de la rupture ne pourra être effective,
dans tous les cas qu'après tentative de conciliation et réponse
écrite de la partie qui n'est pas à l'initiative de la
rupture.
Article 8 : Litiges
Tout litige éventuel entre l'une et l'autre partie relèvera des
tribunaux compétents.
Pour la commune de Châteaudouble
Pour L'Association Vivants & Associés
M. Georges ROUVIER
Mme Anaïs BELMONT
Fait à Châteaudouble
Fait à Châteaudouble
le 12/09/2023
le 12/09/2023
+ D
Signature et cachet TT
Signature et cachet
Le Maire dé j
L'Association
Re
PAT FA A Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/08/2023
Publié le ER
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE 1D : 083-218300382-20230912-2023_47-DE
die
Délibération N° 2023-47
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze septembre à 17 heures 10 minutes, le Conseil
Municipal de la
commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER,
Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur René MALLET,
Madame Laure BERDUGO,
Monsieur Paul JACQUET, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Louis
MACHUEL.
Pouvoirs : Monsieur Olivier MERABET donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents non excusés : Madame Martine MARMONIER, Monsieur Patrice
MALHERBE.
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
ee eee SE AE
Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents : 06 Nombre
de suffrages exprimés : 08
Pour: 08 Contre: © Abstention: 0
A 2 A EN Ce
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION AVEC LE CLUB DES
ENTREPRENEURS EN DRACENIE (CLED)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d'établir une
convention
avec l'association du Club des Entrepreneurs en Dracénie pour permettre l’organisation
de la
journée du 08 septembre 2023.
La participation financière de la mairie de Châteaudouble (Var) sera à hauteur
de 1000 €.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents,
le Conseil
Municipal :
+ D’APPROUVE les termes de la convention de prestation relative avec l'association
du Club des Entrepreneurs en Dracénie,
+ D’AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en rapport avec la convention
de
prestation avec l’association du Club des Entrepreneurs en Dracénie
Délibération certifiée exécutoire
avant transinission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecure er
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvent
à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente Dans ce même délai, la présente
délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours
contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus
de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 22/09/2023
iD : 083-218300382-20230912-2023_48-DE
Reçu en préfecture le 22/09/2023 Rs
Publié le
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Es Délibération N° 2023-48
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le douze septembre à 17 heures 10 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur René MALLET, Madame Laure BERDUGO,
Monsieur Paul JACQUET, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Louis MACHUEL.
Pouvoirs : Monsieur Olivier MERABET donne pouvoir à Madame Laure BERDUGO.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents non excusés : Madame Martine MARMONIER, Monsieur Patrice MALHERBE.
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
CELCELLCLEL SELS)
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés : 08 Pour: 08 Contre: 01 Abstention: GO
he EC ACON
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT CONCERNANT L’'ISOLATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE EN COMPLEMENT DE LA
SUBVENTION OBTENUE DES FONDS VERTS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux prévus sur l’année 2023 pour la commune :
é Rénovation de l'isolation de l’école primaire — Grand’Place à Châteaudouble
Le montant total des travaux estimé est de 130 185 .00 € HT.
Le plan de financement est annexé à la présente demande.
LE CONSEIL MUNICIPAÏ,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal:
+ DECIDE de solliciter au titre de la subvention du Département une subvention pour un
montant de 45 564.00 € HT soit 35 % pour l’opération suivante :
Rénovation de l'isolation de l’école primaire — Grand’Place à Châteaudouble
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfécinre
Commune de Chäteaudouble, affiché le
“ #
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de là notification ou de fa publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative terrhorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le CR
ID : 083-218300382-20230912-2023_48-DE
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL (HORS TAXES) DE L'OPÉRATION
Commune de Châteaudoubie 83300
Rénovation énergétique de l'école primaire
fournitures :
(en préciser la nature )
(Ademe ou autre} et la nature de
l’aide}
45 564,00 €
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES RECETTES PRÉVISIONNELLES
Montant en € Montant en € Taux
Nature de dépense Source de financement (H.T.) {H,T.} (en #)
AIDES PUBLIQUES
Études nécessaires à la . , - . : Union européenne
conception/réalisation du projet
Rémunération maîtrise d'ouvrage État — Fonds Vert
Dépenses d'équipement/ achat de État — Autres (préciser l'opérateur
35,00 %
Conseil régional
Dépenses de travaux :
(à préciser au besoin)
130 185,00 €
Conseil départemental
EPCI
Sous-total 1 Sous-total 1
Sous-total 2
Fonds
mprunts
Sous-total 2
84 621,00 €
1- TOTAL H,7. (5 lPépenses recente potentionnes) 130 185,00 € 2-TOTALH.T. © 130 185,00 € 100 %
{1} Le 1 - total HT. (Dépenses) doit être égal ou sous-total 1 —-sous-total 2 de la colonne.
{2) Le 2 - total H.T. (Recettes) doit être égal à la somme des deux sous-to taux Aides + Autofinancement. LL Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le ER
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE ID :
083-218300382-20230912-2023_49-DE
Ses Délibération N° 2023-49
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vinet-trois, le douze septembre à 17 heures 10 minutes, le Conseil Municipal
de la
commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur René MALLET, Madame Laure BERDUGO),
Monsieur Paul JACQUET, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Louis MACHUEL.
Pouvoirs : Monsieur Olivier MERABET donne pouvoir à Madame Laure BERDUGDO.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents non excusés : Madame Martine MARMONIER, Monsieur Patrice MALHERBE.
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
ÉTELELLLELEELE ES
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages
exprimés : 08
Pour: #8 Contre: 01 Abstention: ©
de ke fe fe 2e As OK
RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION DU BUREAU DE TOURISME POUR ACTIVITE ESTHETIQUE
Vu la demande signée le 14 février 2023 entre la mairie de Châteaudouble et avec
Madame
Karina SHAITANOVA pour la mise à disposition du bureau de tourisme à titre gratuit mais
avec une participation aux frais de chauffage de 50 € par mois à la charge de la locataire.
& Soit du 16 avril au 16 mai 2023 :1 titre de 50 € sera émis par la mairie de
Châteaudouble,
& Soit du 17 mai au 17 juin 2023 : 1 titre de 50 € sera émis par la mairie de
Châteaudouble.
& Soit du 18 juin 2023 au 18 juillet 2023 : 1 titre de 50 € sera émis par la mairie de
Châteaudouble.
æ Soit du 19 juillet 2023 au 19 aout 2023 : 1 titre de 50 € scra émis par la mairie de
Châteaudouble.
& Soit du 20 aout 2023 au 20 septembre 2023 : 1 titre de 50 € sera émis par la mairie de
Châteaudouble.
& Soit du 21 septembre 2023 au 21 octobre 2023 : 1 titre de 50 € sera émis par la mairie
de Châteaudouble.
% Soit du 22 octobre 2023 au 22 novembre 2023 octobre 2023 : 1 titre de 50 € sera
émis
par la mairie de Châteaudouble.
à Soit du 23 novembre 2023 au 23 décembre 2023 : 1 titre de 50 € sera émis par la
mairie de Châteaudouble. Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023 Fe
Publié le
Les charges seront facturées au locataire (électricité, TEOM .….) av] 1D : 083-218300882-20230912-2023_49-DE d’année au vu d’un état des charges annuel.
Le Maire propose au Conseil Municipal que la mairie accepte cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son maire, après en avoir délibéré, à l’ünanimité des membres présents, L
+ DÉCIDE d’approuver la participation aux frais de chauffage de 50 € pour 8 versements à compter du 16 avril 2023 concernant la mise à disposition du bureau de tourisme à Madame Karina SHAITANOVA locataire.
Délibération certifiée exécutoire Le M:
Georges ROUV avant transmission en préfecture sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Confonnément aux dispositions de la loi du À Mars IHK2
Transuise le 2 2 CE représentant de l'Flat
Réception va Suns Prétecfure
Commonce de Chétecaudouble. aiché ke 49 0 R3
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territonialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux, Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de {ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.
ER Bienvenue
sur votre plateforme se er er
BL échanges sécurisés & Levrau ls
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
Utilisateur : ROUVIER Georges
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2023_49
Objet: Renouvellement
de La mise à disposition du bureau de
tourisme pour activité esthétique
Type de transaction : Transmission
d'actes
Date de la décision : 2023-09-12
00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 083-218300382-2023091
2-2023_49-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Type Taille
Enveloppe métier
text/xml 904 o
Nom métier : 083-21 8300382-2023091 2-2023_49-DE-1-1
_0.xml
Document principal (Délibération)
application/pdf 112 Ko
Nom original : delib 2023 49 renouvellement esthetique.pdf
Nom métier :99_DE-083-21 8300382-2023091 2-2023_49-DE-1-1_1 .pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date
Message
Posté 22 septembre 2023 à
13h07min27s Dépôtinitial
En attente de transmission 22 septembre 2023 à 13h07min27s
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 22 septembre 2023 à
13h07min29s Transmis au MI
Acquittement reçu 22 septembre 2023 à
13h07min33s Reçu par le MI le 2023-09-22
Page 1 La Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023 ER
Publié le
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE 1D :
083-21 8300382-20230912-2023 50-DE
dit Délibération N° 2023-50
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze septembre à 17 heures 10 minutes, le Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER. Maire.
Présents: Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur René MALLET. Madame Laure BERDUGO, Monsieur Paul JACQUET, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Louis MACHUET.
Pouvoirs : Monsieur Olivier MERABET donne pouvoir à Madame Laurc BERDUGO.
Monsieur Jean-Marc MILESI donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents non excusés : Madame Martine MARMONIER, Monsieur Patrice MALHERBE.
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
ete ONE EH OK
Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents : 06 Nombre de suffrages exprimés : 08
Pour: 08 Contre: 0 Abstention: 0
ae eee ee OO GNOIEE
RAPPORT D’ACTIVITE DE ID 83
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le rapport d'activité de ID 83 pour l’année 2022
Les services de ID 83 réalisent tous Les ans un rapport d'activités qui établit un bilan de toutes les décisions et actions engagées dans chacun de ses domaines de compétence.
C’est un document de référence qui donne une vision complète de toutes Les actions conduites par ID 83.
Ce rapport fait ensuite l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Le Conseil Municipal Oui l'exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le rapport d'activités de ID 83 pour l'année 2022.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en prélecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Confonnement aux DOegrs de la loi du ? Mar: 1982
fransmise le A9 le epresentant de l'Etat ns
Reception en Sous Préfectfire
Coinmune de Chateaudoubie_ affiche le A9 log | ww
Conformement au Code de susuee Adinimstrative, un delur de deux mois est ouvert à part de la notification où de la publication de ta
présente déliberation pour contester celle-ci devant ta jundiction adinmistrative termitonalement competente Dans ce même détar, la
presente déliberation peut être contestée devant l'autorité dont elle emane par l'exervice d'un recours gracieux Ce recours suspend le
délai de recours contentieux jusqu'a la reponse de ladite autonite , le silence garde pendant plus de deux mais valant rejet Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le ER
ID : 083-218300382-20230912-2023_51 -DE
ait MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
Délibération N° 2023-51
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze septembre à 17 heures 10 minutes,
le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER,
Maire.
Présents : Monsieur Georges ROUVIER, Monsieur René MALLET,
Madame Laure BERDUGO, Monsieur Paul
JACQUET, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Louis MACHUEL.
Pouvoirs : Monsieur Olivier MERABET donne pouvoir à Madame
Laure BERDUGO.
Monsieur Jean-Marc MILES]I donne pouvoir à Monsieur Philippe BLANC.
Absents non excusés : Madame Martine MARMONIER,
Monsieur Patrice MALHERBE.
NS
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
EE OC
Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents
: 06 Nombre de suffrages exprimés : 08
Pour: 08 Contre: © Abstention : ü
A CEE
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT
INTERIEUR DU
PERISCOLAIRE COMMUNAL
Vu la délibération n°2023-29 en date du 30 juin 2023 validant le règlement
du périscolaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire
de modifier le règlement intérieur
du service périscolaire communal :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L1212-4
- Li21.5 - R531-52 et R531-53 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et citoyenneté
dite « loi égalité et
citoyenneté » ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le
règlement intérieur du service
périscolaire communal de la garderie pour une parfaite information des
administrés à compter du 12
septembre 2023 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents :
%$ ADOPTE le nouveau règlement intérieur du périscolaire tel qu’il
est annexé à la présente
délibération (consultable en mairie),
$ AUTORISE Monsieur le Maire de Châteaudouble à signer le nouveau
règlement fatérieur du
périscolaire communal
|
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transimise le au représentant de l'Etat
TT
Réception en Sous Préfecture
rt D
Commune de Châteaudouble. affiché le =
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux
mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de
la
présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction
administrative territorialement compétente. Dans ce même délai,
la
présente délibération peul être contestée devant l'autorité dont elle
éinane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le
délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité
: le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Li Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE ronds
ET
sets
ID : 083-218300882-20231201-2023 52-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNI CIPAL
DU 1° DÉCEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 1 décembre 2023 à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René MALLET, 1® Adjoint au Maire, par délégation du Maire absent.
Présents : Monsieur René MALLET, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Paul JACQUET,
Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Jean Marc MILESL Monsieur Olivier MERABET,
Pouvoirs : Monsieur Georges ROUVIER donne pouvoir à Monsieur René MALLET
Absents excusés : Monsieur Georges ROUVIER
Absents non excusés : Monsieur Patrice MALHERBE, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Martine M ARMONIER
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
RÉREÉRFEREEFESE
Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents : 6 Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour: 7 Contre: Abstention: ©
BÉRENERTERÉEÉSRFÉEÉEEÉÉERÉTÉ
Avenant N°3 à la convention constitutive de groupement de commandes d’achat
d’électricité. SYMIELECVAR
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N °37 du 19 septembre 2017 portant la désignation des délégués au SYMIELECVAR et la délibération n°28 du 30 avril 2018 concernant l'adhésion de la mairie de Châteaudouble au groupement de commandes d’achat d'énergie coordonné par le SYMIELECVAR ;
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Premier Adjoint au Maire, pour le Maire absent par application de l’article L.2122-17 du CGCT expose :
Le groupement de commandes d’achat d'électricité a été constitué lors de la suppression
programmée le 31/12/2015 des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les points de livraison d’une puissance souscrite égale ou supérieure à 36K Va, en application des dispositions de l’article 28 de ordonnance 201-5-899 du-23/07/2015-et des articles L2113-6 à1-2143-8-du-code-de-la commande publique.
L’avenant N°1 avait pour objet l’actualisation de la convention de base au regard des différents textes réglementaires, la mise à jour de la grille des frais de gestion et l’ouverture du groupement à l’achat de fournitures d’énergie autre que l'électricité. Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
L’avenant N°2 avait pour objet l’actualisation de la convention au 1 Pwteie et la mise à disposition d’un outil de gestion des consommations, en | 1? :083-218300382-2023120t-2023 52-DE financière.
Le présent Avenant N°3 est destiné à :
- Intégrer, dans la convention de groupement de commandes, le Conseil Départemental du Var.
Ce document, qui annule et remplace la précédente convention, destiné à définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes prendra effet à compter du prochain accord-cadre.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Premier Adjoint au Maire, pour le Maire absent par application de l’article L.2122-17 du CGCT. à signer l’avenant n°3 présenté
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuvent l’Avenant N°3 à la convention constitutive de groupement de commandes
d’achat d'électricité.
- _ Autorisent le Premier Adjoint au Maire, pour le Maire absent par application de l’article - L.2122-17 du CGCT à signer l’ Avenant N°3 joints à la présente délibération.
Le 1° Adjoint au Maire
René MALLET
Par délégation du Maire absent
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2? Mars 1982
Transmisele 05/12/2023 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de ia publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative temitorialement compétente. Dans ce même délai, a présente détibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; Je silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfeciure le 0512/2023
Reçu en préfecture le 0512/2023
Publié le MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE EE
St | ID : 083-218300382-20231201-2023 53-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1° DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 1% décembre 2023 à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René MALLET, 1* Adjoint au Maire, par délégation du Maire absent.
Présents : Monsieur René MALLET, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Paul JACQUET, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Jean Marc MILESI, Monsieur Olivier MERABET,
Pouvoirs : Monsieur Georges ROUVIER donne pouvoir à Monsieur René MALLET
Absents excusés : Monsieur Georges ROUVIER
Absents non excusés : Monsieur Patrice MALHERBE, Monsieur Louis MACHUEL,
Madame Martine MARMONIER
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
KRERERREREEERÉE
Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents : 6 Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour : 7 Contre: © Abstention: 0
KÉERÉSFÉEEFÉLEÉRFESÉSÉSEREFÉ
Mise en place de la nomenclature MS7 à compter
du ler janvier 2024
Monsieur le 1° Adjoint par délégation du Maire absent présente le rapport suivant
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Il] de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget MS7 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu. Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2073
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toi pub budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offral ip :083-218300382-20231201-2023_53-DE manœuvre aux gestionnaires.
C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants puissent appliquer la MS7 abrégée. C’est ce choix que fait la commune de Châteaudouble.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en MS7
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, situation dans laquelle se retrouve la commune de Châteaudouble, il n°y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations, à l’éxception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis
de réalisation.
3 - Apurement du compte 1069
La commune de Châteaudouble n’est pas concernée par cette démarche, ce compte étant absent de la balance des comptes.
4 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 912572.29€ en section de fonctionnement et à 1 060 006.14 € en section d'investissement. Envoyé en préfecture le 0512/2023
Reçu en préfecture le 0512/2025 sn
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames
et Messieurs, dé Publié le
ID : 083-21 8300382-20231201 -2023_53-DE
Ouï l'exposé de Monsieur le 1°" Adjoint au Maire pour
le Maire absent, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :
« Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire
et comptable de la MS7, pour le
Budget principal de la commune de Châteaudouble, à compter
du ler janvier 2024,
° Conserver un vote par chapitre globalisé à compter du
ler janvier 2024,
< _ Approuver la mise à jour de la délibération n ° 2018/312
du 17 septembre 2018 en précisant
les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette
nomenclature, conformément à
l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant
effectivement aux durées
habituelles d'utilisation, restant inchangées.
° Calculer l'amortissement pour les catégories d'immobilisations
concernées,
* Autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2024,
à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, et ce, dans
la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
° Autoriser le Maire ou son représentant délégué
à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Le 1° Adjoint au Maire
René MALLET
Par délégation du Maire absent
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du ? Mars 1982
Transmisele 05/12/2023 au représentant
de l'Etat
Réception en Sous Préfecture
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de
deux mois est ouvert à partir de la notification où de la publication
de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative
territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération
peut
étre contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice
d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours
contentieux jusqu'à la
réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux
mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Publié le MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE RES
St ID : 083-218300382-20231201-2023
54B-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1° DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 1° décembre 2023 à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René MALLET, 1° Adjoint au Maire, par délégation du Maire absent.
Présents : Monsieur René MALLET, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Paul JACQUET,
Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Jean Marc MILESI, Monsieur Olivier MERABET,
Pouvoirs : Monsieur Georges ROUVIER donne pouvoir à Monsieur René MALLET
Absents excusés : Monsieur Georges ROUVIER
Absents non excusés : Monsieur Patrice MALHERBE, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Martine MARMONIER
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
ÉEREELEFFEEFÉ
Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents : 6 Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour: 7 Contre: © Abstention: 0
LR SR I RE EE EE
Décision Modificative N° 1 au Budget Primitif
Une décision modificative a pour objectif de venir ajuster à la hausse comme à la baisse le montant des crédits portés au Budget primitif. Les crédits supplémentaires en dépenses doivent être couverts soit par des recettes nouvelles soit par une réduction des crédits disponibles sur d’autres comptes.
La décision modificative N°1 du budget 2023 a pour objet de prévoir le remboursement de la caution perçue en son temps sur le tiers Hestia, locataire du restaurant du château. Après son départ, cette caution d’un montant initial de 1 891,55€ doit lui être remboursée.
Les crédits budgétaires prévus au moment du vote du budget primitif 2023, ayant été partiellement utilisés, il convient de procéder à une augmentation de crédits sur cette ligne budgétaire. Il vous est
donc proposé de réduire le montant des dépenses d’investissement inscrits au chapitre 21 de 500€ pour abonder la ligne prévue pour ce remboursement (165).
Ce faisant la caution pourra être versée à cet ancien locataire.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire ét comptable M4;
Vu la délibération 11 Avril 2023 relative au vote du budget primitif 2023 ; Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Considérant qu’il convient donc d’ajuster les crédits de certains com Publié le
En section d’investissement :
ID : 083-218300382-20231201-2023 54B-DE
Immobilisations corporelles (hors opérations) 712 786.20 -500.00 712 286,20]
Terrains nus
Autr agenc. et Aménag.terrans
bâtiments publics
Autres constructions 662 506,2 -500.00
Réseaux de voine 30 280.00
Installation de voirie
Mat. Et outil de voirie
Autre mat. et outillage
Maténel de transport
Mat.de bureau et Mat Inform.
Mobilier
Autres immo corporelles 0,00
Immobilisations reçues eu affectation (hors
opérations) 0,00
Immobilisations en cours (hors opérations) 0,90
l Constructions
[opérations d'équipement n° 9 0,00
Total des dépenses d'équipement 712 786,20
Dotations, fonds divers et réserves 97,00
[Taxe d'aménagement _ 37,00 97, Subrentions d'investissement 6,00 ©
Emprunts et dettes assimilées 2 000,00 s00,00 2 500
Emprunts en Euros 0,
Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00 500,00 2 500,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- D’adopter la décision modificative n°1-2023 du budget principal
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document
tendant à rendre effective cette décision.
Le 1° Adjoint au Maire
René MALLET
Par délégation du Maire absent
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous Ja responsabilité de Monsieurke Maire. ; Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 05/12/2023 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture
Commune de Chäteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de k pré délibération pour ©
celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane
par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à ta réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois
valant rejet. Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Publié le EE
se ID : 083-218300882-20231201-2023
55-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1° DÉCEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 1° décembre 2023 à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René MALLET, 1° Adjoint au Maire, par délégation du Maire absent.
Présents : Monsieur René MALLET, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Paul JACQUET, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Jean Marc MILESI, Monsieur Olivier MERABET,
Pouvoirs : Monsieur Georges ROUVIER donne pouvoir à Monsieur René MALLET
Absents excusés : Monsieur Georges ROUVIER
Absents non excusés : Monsieur Patrice MALHERBE, Monsieur Louis MACHUEL,, Madame Martine MARMONIER
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
ÉEREEFRÉFEIFÉE
Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents : 6 Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour: 7 (Contre: O0 Abstention: 0
REREXEEEFERRÉEREHEREEEEEÉEFEEFEFFEÉRE
Adhésion au service retraites du centre de Gestion du Var- Autorisation de
signature d’une convention avec le Centre de Gestion
Par délibération n°2022-34 du 19 mai 2022, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var a créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des collectivités, certains actes de Gestion liés à la retraite et à assurer le contrôle d’autres actes.
En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité délègue son rôle d’employeur au centre de gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de Gestion demande une participation financière dont les tarifs sont ainsi définis :
Objet : Tarif unitaire
Affiliation 10 €
Dossier de liquidation de pension (normale, carrières longues, invalidité, réversion) 100 €
Simulation de calcul sur demande de l’agent (avant l’âge légal de départ à la retraite) 80 € Simulation de calcule sur (cohorte) 80 €
Dossier de demande d’avis préalable 80 €
Dossier de gestion des comptes individuels retraîte (Cohorte) 80 € RE Envoyé en préfecture le 12/12/2023
- j Reçu en préfecture le 12/12/2023
Vu le Code général de la fonction publique, Publié ke ER Vu les lois n°2003-775 du 21 aout 2023 relatif et 2010-1330 du 9 rl in :089218300882-20281201-2028 55-DE des retraites :
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale des Retraite des agents des Collectivités Locales, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var n°2022-34 du 19 mai 2022,
Considérant que les collectivités et établissement territoriales ont en charge l'instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissement qui le souhaitent d’effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu’employeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Autorise Monsieur le 1° Adjoint au Maire par délégation du Maire absent, à signer la
convention pour l’établissement et le contrôle des dossiers CNRACL avec le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var. ainsi que toutes pièces et avenant y
afférent.
Le 1° Adjoint au Maire
René MALLET
Par délégation du Maire absent
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire —. Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 05/12/2023 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant La juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE ss
Li | ID : 083-218300382-20231201-2023 56-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1° DÉCEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 17 décembre 2023 à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René MALLET, 1° Adjoint au Maire, par
délégation du Maire absent.
Présents : Monsieur René MALLET, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Paul JACQUET, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Jean Marc MILESI, Monsieur Olivier MERABET,
Pouvoirs : Monsieur Georges ROUVIER donne pouvoir à Monsieur René MALLET
Absents excusés : Monsieur Georges ROUVIER
Absents non excusés : Monsieur Patrice MALHERBE, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Martine MARMONIER
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
KERIEREIRIÉREFÉE
Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents : 6 Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour: 7 Contre: O0 Abstention: 0
See 4 A EE OR EE EEE E
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL
TITULAIRE
Monsieur le 1% Adjoint au Maire pour le Maire absent par application de l’article L.2122-17 du
CGCT informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 34,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services,
7 7 Monsieur le 1 Adjoint au Maire pour le Maire absent par application de l’article L.2122-17 du CGCT propose à l’assemblée de modifier le tableau des emplois, comme suit à compter du
1°" décembre. Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Publié le ER
ID : 083-218300382-20231201-2023 56-DE
SERVICE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE F—
Service GRADE caTeco.| PRE | ERPEGIIE | purxE nEBDoMADAIRE
Administratif| Adj. administratif principal de | à : | o A TEMPS NON COMPLET : 2ème Classe — 29 HEURES Administratif | Adj. administratif principal de c 0 1 À TEMPS NON COMPLET EL 2ène Classe — _ 29 HEURES _
Administratif . ._« . + À TEMPS COMPLET Adj. administratif territorial C 1 0 35 HEURES
Administratif | Adjoint administratif principal c 0 1 A TEMPS NON COMPLET de 2°" Classe- 35 HEURES
Administratif | Adj. administratif territorial c 1 e A TEMPS COMPLET
Principal 1° Classe- 35 HEURES
Administratif | Adj. administratif territorial c 0 1 A TEMPS COMPLET
Principal 1** Classe- 35 HEURES
Administratif Rédacteur B 0 1 À TEMPS COMPLET
Service SERVICE TECHNIQUE DE LA COMMUNE
Technique Adjoint technique territorial c l | A TEMPS COMPLET Principal 1ère classe 35 HEURES
Ouï l’exposé de Monsieur le 1°’ Adjoint au Maire pour le Maire absent par application de l’article L.2122-17 du CGCT, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :
+ VALIDER le nouveau tableau des effectifs tel que défini ci-dessus.
+ VALIDER la mise en application des nouvelles dispositions à compter du 1% décembre 2023.
Le 1% Adjoint au Maire
René MALLET
Par délégation du Maire absent
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 05/12/2023 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture -
Commune de Chälesudouble, affiché le | Lo _——
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois esi ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 42/1 272023
Reçu en préfecture le 12212023
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Publié le
EE
Sets
| ID : 082-218300382-20231201-2023_ 57-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL M UNICIPAL
DU 1° DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 1 décembre 2023 à 18
heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqué pour une SÉANCE ordinaire,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
Je lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
René MALLET, 1* Adjoint au Maire, par
délégation du Maire absent.
Présents : Monsieur René MALLET, Madame Laure BERDUGO,
Monsieur Paul JACQUET,
Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Jean Marc MILESI, Monsieur
Olivier MERABET,
Pouvoirs : Monsieur Georges ROUVIER donne pouvoir à Monsieur
René MALLET
Absents excusés : Monsieur Georges ROUVIER
Absents non excusés : Monsieur Patrice MALHERBE, Monsieur
Louis MACHUEL,
Madame Martine MARMONIER
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
REFERÉEFÉEFÉEÉ
Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents
: 6 Nombre de suffrages exprimés : 7
Pour: 7 Contre: Abstention: 0
ee EE RE EE
Mise en œuvre des prestations de services DPVa
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), notamment son article
L5111-1 et suivants,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités
Territoriales dite
«RCT » et la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et d'Affirmation des Métropoles
dite « MAPTAM » du 27 janvier 2014,
Vu les statuts de Dracénie Provence Verdon agglomération,
Vu la délibération communautaire N°2015-137 du 17 décembre
2015 adoptant un schéma de
mutualisation des services,
Considérant que la mutualisation un des axes forts d’optimisation
de nos collectivités dans un
contexte budgétaire des plus contraints, par la réalisation d'économies
d’échelle,
Considérant que la mutualisation permet également une souplesse et
une solidarité renforcées entre
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes
membres,
Considérant que la mutualisation revêt différentes formes
correspondant à divers niveaux
d'intégration, et que les prestations de services en sont ja forme
la moins intégrée,
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode
de passation sans mise en
concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13
novembre 2008, Coditel Brabant Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
SA, aff. C324/07 : CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07P A Pubñé le Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06), Li : 083-218300882-20231201-2023_57-DE
Considérant qu’il convient de fixer les modalités par lesquelles les communes, pourraient confier des prestations de service à Dracénie Provence Verdon agglomération,
Il est proposé de définir le cadre général de mise en œuvre des prestations de services entre Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes membres.
Les dispositions du droit de la commande publique s’appliquent aux conventions de prestations de services rendues à titre onéreux par les EPCI. En revanche, l’article L5111-1 exonère du respect des règles de mise en concurrence, les conventions de prestations de services, lorsqu'il s’agit de l’exercice en commun d’une compétence qui porte sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne. Le champ d'intervention relève des missions opérationnelles et ne peut avoir qu’un caractère marginal par rapport à l’activité globale de la commune. Les agents contribuant à rendre la prestation restent placés sous l’autorité de Dracénie Provence Verdon agglomération.
La convention — cadre annexée définit les conditions générales d’intervention techniques, administratives et financières de Dracénie Provence Verdon agglomération. Chacune des prestations de l’agglomération auprès d’une commune fera l’objet d’un contrat spécifique qui précise l’objet de la mission, ses modalités de mise en œuvre et son coût. La signature de ces contrats par Dracénie Provence Verdon agglomération respecte les procédures internes de délégation de signature en matière de commande publique.
En conséquence et au vu de l'avis de la commission « administration générale et performance publique » réunie le 07 juin 2023, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :
e Approuver la convention-cadre de prestations de services fixant le cadre fonctionnel et
financier d’intervention,
e Autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout avenant
éventuel relatif à cette convention et à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération,
« Déléguer la signature des contrats spécifiques à la/au directrice(eur) général(e) des services et
aux directeurs selon les délégations internes en vigueur en matière de commande publique,
e Encaïsser les recettes correspondantes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- D’adopter la mise en œuvre des prestations de service de DRVa
- Autoriser Monsieur le 1° Adjoint au Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Le 1° Adjoint au Maire
René MALLET
Par délégation du Maire absent...
f> : -
Délibération cerüfiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 05/12/2023 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfeciure
Commune de Chäteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester
celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente, Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours pracieux, Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité : le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejel MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE er Délibération N° 2023-58
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1° DÉCEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 1° décembre 2023 à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René MALLET, 1% Adjoint au Maire, par délégation du Maire absent.
Présents : Monsieur René MALLET, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Paul JACQUET, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Jean Marc MILESI, Monsieur Olivier MERABET,
Pouvoirs : Monsieur Georges ROUVIER donne pouvoir à Monsieur René MALLET
Absents excusés : Monsieur Georges ROUVIER
Absents non excusés : Monsieur Patrice MALHERBE, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Martine MARMONIER
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
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Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents : 6 Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour : 7 Contre : Abstention : 0
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FONDS DE CONCOURS - Aménagement des points d’apports volontaire
Vu le code Général des Collectivités territoriales,
Considérant que DPVa mène, depuis 2016, des optimisations de collecte consistant notamment à harmoniser les modalités de collectes des déchets ménagers en déployant des Points d’Apports Volontaires (PAV) en remplacement des bacs de regroupements.
Considérant que les PAV, particulièrement adaptés aux typologies d’habitants semi-urbain / semi - rural du territoire, possèdent 1s avantages suivants :
e Améliorer la performance environnementale en simplifiant le geste de tri, en
permettant aux administrés d’apporter leurs déchets triés en un seul point de collecte
en uns eul point de collecte
e Diminuer le bilan carbone en réduisant les fréquences de collecte grâce aux volumes de
contenants supérieurs et permettant ainsi de diminuer les émissions de gaz à effet de
serre,
e Maîtriser les finances publiques, grâce à des coûts de collecte inférieurs aux coûts de
collecte des bacs de regroupement
e Sécuriser les agents de collectes en retirant les points bacs situés parfois en zone
accidentogène, Ainsi 380 points d’apport volontaire sont en cours de déploiement sur l’ensemble
du territoire et les
bacs de regroupement correspondants sont en cours de retraits.
Il est précisé que le choix d'implantation des PAV sont déterminés en concertation
avec chacune
des communes et des contraintes techniques imposées par les collectes.
L’Agglomération et les communes mènent les actions de communication
et de concertation
nécessaires permettant d'accompagner le changement de pratique auprès des
populations.
A ce jour 29 % du territoire de l’Agglomération est déjà pourvu de PAV et
ces derniers permettent
de continuer 10 % de progression de tri annule.
D'un point de vue réglementaire, en vertu des principes de spécialité, les EPCI
ne peuvent intervenir
en dehors de leur champ de compétence. Ainsi, si DPVa est compétente
pour la livraison et
l'installation des contenants, le génie civil est relatif à leur implantation
et leur embellissement
relève de la compétence communale.
Au regard des 5 dernières années, ces travaux de génie civil et les travaux
d’embellissement se
montrent généralement couteux pour les communes.
Il est proposé que DPVa puisse aider financièrement les communes à la réalisation
de ces travaux n
application de versement des fonds de concours.
En effet, le versement des fonds de Concours peut être autorisé par des projets
relevant d’in intérêt
commun à la Commune et à l’'EPCL.
Dans le cas présent, l'intérêt commun réside dans l’application d’une
ambition commune sur
l'optimisation et l'harmonisation d’un système de collecte moins couteux et plus
responsable sur le
plan environnementale tout en améliorant l’esthétisme urbain de leur implantation. Dans ce contexte, DPVa a choisi d’aider les communes à réaliser les aménagements
pour accueillir
les Points d’Apport Volontaires et participant aux financements par le biais
de Fonds de concours
sur la base des critères suivants.
1- Le projet d'aménagement doit être porté par un commun membre
(sont exclus le
projets par les aménageurs).
2- Le financement ne pourra couvrir que 50% maximum du coût de travaux
aidés, hors
subventions
3- L’'Enveloppe maximale par commune correspond à l’enveloppe
globale votée
annuellement au budget annexe des déchets et proratisée selon la population.
4- Pour être éligible aux aides, la commune devra s'engager dans
la démarche
d’optimisation des collectes et porter un projet d’ensemble sur sa
commune,
permettant d'atteindre 40 % d’optimisation
Vu la délibération du 07/04/2022 de DPVa autorisant la mise en place des fonds
de Concours,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité
__ De solliciter une aide à hauteur de 50 % soit 883 x2 = 1766 euros
Le 1° Adjoint au Maire
René MALLET
Par délégation du Maire absent FE TR
A
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 05/12/2023 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfeciure
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois
est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant Ja juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut
être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours
gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la
réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant
rejet. Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le ER
ID : 083-218300382-20231201-2023 59B-DE
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE tt Délibération N° 2023-59
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL M UNICIPAL
DU 1“ DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 1° décembre 2023 à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René MALLET, 1° Adjoint au Maire, par délégation du Maire absent.
Présents : Monsieur René MALLET, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Paul JACQUET, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Jean Marc MILESI, Monsieur Olivier MERABET,
Pouvoirs : Monsieur Georges ROUVIER donne pouvoir à Monsieur René MALLET
Absents excusés : Monsieur Georges ROUVIER
Absents non excusés : Monsieur Patrice MALHERBE, Monsieur Louis MACHUEL, Madame Martine MARMONIER
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
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Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents : 6 Nombre de suffrages exprimés : 7 Pour. 7 Contre: Abstention: 0
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Demande de subvention DOTATION D’EQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX - DETR 2024-REFECTION ENERGETIQUE DE L’'MMEUBLE LE CHATEAU.
Monsieur le 1° Adjoint par suppléance du Maire absent, expose certains travaux prévus sur l’année 2023/2024 pour la commune de Châteaudouble :
° Réfection énergétique de l’immeuble — « LE CHÂTEAU » :
e Montant de l’opération : 112 291 HT
À la suite de l’expertise WAIDROME et de la société ARAVE, il est nécessaire sur le plan
énergétique d'améliorer l’isolation des murs, des plafonds, et le changement des menuiseries.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’année 2024,
Le plan de financement prévisionnel est annexé à la présente demande. Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023 ER
Publié le
ID : 083-218300382-20231201-2023_59B-DE
Le Conseil Municipal,
Ouï à l’exposé de Monsieur le 1°" Adjoint, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 112 291 € HT
e APPROUVE le plan de financement.
+ DECIDE de solliciter une subvention Etat au titre de la DETR 2024 à hauteur
de 50% du montant total des travaux HT ; soit 56 145 € HT pour l'opération citée
en objet.
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Le 1‘ Adjoint au Maire
René MALLET
Par délégation du Maire absent
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 26/12/2023 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture
Commune de Châteaudouble, affiché Le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente
délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente
délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux, Ce recours suspend le délai de recours
contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le ER
ID : 083-218300382-20231214-2023 _61-DE
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE Délibération N° 2023-61
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-trois, le 14 décembre 2023 à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René MALLET, 1* Adjoint au Maire, par délégation du Maire absent.
Présents : Monsieur René MALLET, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Paul JACQUET, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Jean Marc MILESI, Monsieur Olivier MERABET,
Monsieur Patrice MALHERBE, Monsieur Louis MACHUEL
Pouvoirs : Monsieur Georges ROUVIER donne pouvoir à Monsieur René MALLET.
Absents excusés : Madame Martine MARMONIER.
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET
LELLLDELLELLELE,.)
Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 8 Pour. 7 Contre: Abstention: 1
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DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT POUR
LES TRAVAUX DE LA VOIRIE -
RÉFECTION DES CHEMINS COMMUNAUX.
Monsieur le 1° Adjoint, par délégation du Maire absent, expose au Conseil Municipal que
certains travaux prévus sur l’année 2024, peuvent bénéficier d’une demande de Subvention auprès du Conseil départemental.
Ces projets qui s’élèvent pour un montant de 120 683 € HT concernant la réfection de chemins
communaux nommés ci-dessous et le Renforcement des leurs structures.
-__ Pont du Verdos
-__ Chemin des Avals, du Pigeonnier — de la Baume — Font Vieille —
Calade de Saint Anne
- Rue Principale du Hameau de Rebouillon Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
| ID : 083-218300382-20231214-2023_61-DE
Le plan de financement est annexé à la présente demande.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé du 1‘ Adjoint au Maire et après avoir délibéré,
à la Majorité des membres présents :
+ DÉCIDE d'approuver le projet des travaux de la réfection des chemins communaux
énuméré en annexe de la notice explicative, accompagné du tableau récapitulatif
financier.
° DÉCIDE de solliciter auprès le Conseil départemental une subvention pour un
montant de 80% de 120 683 € HT - soit 96 546 € HT pour l’opération citée en objet.
Le 1°" Adjoint au Maire
René MALLET
Par délégation du Maire absent
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 22/12/2023 au représentant de PEtat
Réception en Sous Préfecture
Commune de Châteaudouble, affiché le
Confonnément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est
ouvert à partir de la notification ou de la publication de }a présente
evant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même
délai, ia présente
délibération pour contester celle-ci d
délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice
d'un recours gracieux Ce recours suspend te délai de recours
contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant
plus de deux mois valant rejet. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le
ID : 083-218300382-20231214-2023_62A-DE
MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE dur
et Délibération N° 2023-62
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL M UNICIPAL
DU 14 DÉCEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 14 décembre 2023 à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René MALLET, 1* Adjoint au Maire, par délégation du Maire absent.
Présents : Monsieur René MALLET, Madame Laure BERDUGO, Monsieur Paul JACQUET, Monsieur Philippe BLANC, Monsieur Jean Marc MILESI, Monsieur Olivier MERABET,
Monsieur Patrice MALHERBE, Monsieur Louis MACHUEL
Pouvoirs : Monsieur Georges ROUVIER donne pouvoir à Monsieur René MALLET
Absent excusé : Madame Martine MARMONIER
Secrétaire de séance : Monsieur Paul JACQUET.
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Nombre de membres en exercice : 18 Nombre de membres présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 8 Pour: 8 . Contre: Abstention : 0
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Création du règlement de la salle polyvalente — Hameau de Rebouillon.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le 1° Adjoint par délégation du Maire absent, explique que ia Commune de
Châteaudouble met à la disposition des associations où des particuliers, une salle des Fêtes,
située au Hameau dé Rebouillon appartenant à la commune de Châteaudouble, afin de pratiquer des activités culturelles de loisirs, des réceptions familiales et des réunions de travail.
Monsieur le 1° Adjoint rappelle que l’utilisation de cette salle communale nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de disciplines, d'hygiène et de sécurité.
C’est ainsi qu’un règlement intérieur rappelant l’ensemble de ces règles a été rédigé.
Il explique que ce règlement, annexé à la délibération, fera l’objet d’un affichage et d’une
publicité en direction des utilisateurs de cette salle des fêtes communale.
Monsieur le 1° Adjoint demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le
règlement intérieur de la salle des fêtes du Hameau de Rebouillon à Châteaudouble, tel qu’annexé à la présente délibération
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du 1° Adjoint au Maire, décide à l'unanimité des membres présents Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du 1® Adjo ID : 083-218800382-20231214-2023 62A-DE
l’unanimité des membres présents
1° — D’Approuver le principe de la mise à disposition de la salle communale du Hameau de
Rebouillon
2° — D’Approuver les conditions d'utilisation de ladite salle telles qu'elles figurent en annexe.
Le 1°" Adjoint au Maire
René MALLET
Par délégation du Maire absent
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmisele 19/12/2023 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert àpartir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente, Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.