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Procès Verbal - 3.Procès verbal du 09.12.2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Rouillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3.Procès verbal du 09.12.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Conseil Municipal du 9 décembre 2024 – Page 1 sur 14
Le trois décembre deux mille vingt-quatre, les membres du Conseil Municipal de Rouillé ont été individuellement convoqués à l'effet de se réunir Salle de la Mairie, le neuf décembre deux mille vingt- quatre à dix-huit heures trente.
PROCES VERBAL DU 9 DECEMBRE 2024
Le neuf décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de Rouillé, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle de la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Luc SOULARD, Maire.
Assisté de la secrétaire de Mairie, Mélanie ROBERT.
Etaient présents : M. SOULARD, M. BRACONNIER, Mme BECHON, M. QUINTARD, Mme PETIT, M. BELLIN, M. CLOCHARD, Mme HERISSE, Mme BOUQUET, M. TANNEAU, Mme GRUSON, M. DELHOMME, M. MARIE, Mme LE GOADEC, Mme ROCHAIS CHEMINEE, Mme MINAULT, M. MULOT.
Étaient absents : Mme PINGUET avait donné pouvoir à Mme BECHON, M. HUBERT avait donné pouvoir à Mme ROCHAIS CHEMINEE
M. TANNEAU a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de présents : 17
Nombre de votants : 19
Le quorum (10) est atteint.
L’ordre du jour est le suivant :
1. Approbation du procès-verbal du 1er octobre 2024
2. Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2025
3. Pole N : Création d’un cheminement piétonnier PMR
4. Acquisition d’un véhicule électrique
5. Réhabilitation de toiture de logements de la Résidence du Petit Sansonnet 6. Pêche 2025
7. Avenant n°1 à la convention avec Sorégies relative à l’éclairage du stade 8. Convention de mécénat avec la Sorégies
9. Convention d’utilisation de l’orgue du temple
10. Renouvellement de la convention avec la SACPA
11. Convention Pluriannuelle d’Objectifs de la Maison Pour Tous
12. Rapport triennal de l’artificialisation des sols
13. Contrat de prévoyance des agents
14. Motion de l’Association des Maires
15. Projet éolien Plaine de Thou Aménagement de deux parcelles
16. Projet de Plan mobilité 2025-2035 de Grand Poitiers
17. Questions diverses
M. le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du premier octobre deux mille vingt-quatre qui est approuvé à l’unanimité.
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. Conseil Municipal du 9 décembre 2024 – Page 2 sur 14
2024-055 Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2025
M le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Il est proposé au Conseil municipal de permettre à M le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget Principal qui devra intervenir avant le 30 mars 2025.
Chapitre BP 2024 25 % 21 668 600 € 167 150 € 23 126 400 € 31 600 € Total 795 000 € 198 750 €
Il est donc proposé d’inscrire les crédits suivants à hauteur de 85 000 €
Opération Article Montant 103 Matériel/mobilier Article 2182 Matériel de transport 35 000 € 118 Agencement de bâtiments Article 2132 Bâtiments privés 20 000 € 131 Environnement Article 212 Agencement Aménagement de terrains
30 000 €
TOTAL 85 000 €
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise M le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon la répartition des crédits présentée ci-dessus.
Arrivée de Mme MINAULT 18h37.
2024-056 – Pôle N : Création d’un cheminement piétonnier
M. le Maire explique que pour rendre le Pôle N accessible il convient de l’aménager. Il est proposé de créer un cheminement piétonnier accessible aux personnes à mobilité réduite, de l’entrée du Pôle N jusqu’à la mare ce qui représente 250 mètres de long sur 2 mètres de large. Il conviendrait de réaliser ces travaux en début d’année afin qu’ils soient terminés pour la fête de la biodiversité qui doit avoir lieu du 20 au 25 mai 2025.
Deux devis ont été sollicités pour un cheminement en starmine ou en sable calcaire.
SPIE Batignolles STPM
Cheminement en starmine 27 795 € HT 28 800 € HT Cheminement en sable calcaire 24 800 € HT
Il est proposé de réaliser le chemin en sable calcaire car cela est moins onéreux et de retenir STPM.
Arrivée de M.MARIE 18h42 Conseil Municipal du 9 décembre 2024 – Page 3 sur 14
Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré,
- autorise M. le Maire à signer le devis de l’entreprise STPM pour un montant de 24 800 € HT soit 29 760 € TTC.
- autorise M. le Maire à solliciter la DETR
Cette dépense sera imputée à l’opération 131 en section d’investissement du budget principal 2025.
2024-057 – Acquisition d’un véhicule électrique
M. le Maire rappelle que la voiture électrique que nous possédons est actuellement en panne et les couts de réparation sont élevés. Par conséquent il convient de remplacer ce véhicule. Nous avons sollicité des devis auprès du Garage Germain pour la location ou l’acquisition d’un véhicule électrique. Les contrats de locations sont élevés.
Il est proposé d’acquérir une R5 électrique pour un montant de 22 647.51 € HT soit 27 174.26 € TTC. Il n’y a pas de location de batterie.
Le garage Germain propose de reprendre la Zoé pour 1000 €.
M. MULOT demande si d’autres devis ont été demandés, pour une Dacia par exemple qui est estimé à 20 000 €.
M. DELHOMME demandé si nous avons l’obligation d’acquérir un véhicule électrique. M. le Maire indique que seul le garage Germain a été consulté et uniquement pour un véhicule électrique car nous avions d’ores et déjà un véhicule électrique c’est pourquoi il n’a pas été envisagé de racheter une voiture thermique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec une voix contre (M. MULOT) et une abstention (Mme BOUQUET) :
- décide de retenir le devis de la SACOA des Nations de Poitiers pour l’acquisition d’une R5 électrique pour un montant de 22 647.51 € HT soit 27 174.26 € TTC ; - autorise M. le Maire à signer le devis et tous les documents relatifs à l’acquisition du véhicule.
Cette dépense sera imputée à l’opération 103 en section d’investissement du budget principal 2025.
2024-058 – Réhabilitation de toiture de logements de la Résidence du Petit Sansonnet
M. le Maire passe la parole à M. QUINTARD qui explique que des travaux doivent être effectués sur les toitures des logements de la Résidence du Petit Sansonnet.
Le devis de l’entreprise MCR s’élève à 5 951.72 € HT soit 7 142.06 € TTC.
Mme ROCHAIS CHEMINEE demande si d’autres artisans ont été sollicités, comme M. OCTEAU. M. QUINTARD indique que M. OCTEAU n’a pas souhaité répondre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec 2 abstentions (Mme ROCHAIS CHEMINEE et M. HUBERT), autorise M. le Maire à signer le devis de l’entreprise MCR pour un montant de 5 951.72 € HT soit 7 142.06 € TTC.
Cette dépense sera imputée à l’opération 118 en section d’investissement du budget principal.
2024-059 – Pêche 2025
M. BRACONNIER expose au Conseil municipal, les résultats de l’année 2024 pour la pêche. Le montant des ventes de cartes de pêche s’élève à 6 112 € soit 1 068 € de moins qu’en 2023.
Le Conseil municipal tient à remercier le commerce « SPAR » pour la vente de cartes de pêche.
M.BRACONNIER présente le règlement 2025.
En 2025, l’ouverture de la pêche est prévue le samedi 22 février 2025 et la fermeture le dimanche 23 novembre 2025. Le prix des cartes est inchangé. Conseil Municipal du 9 décembre 2024 – Page 4 sur 14
Les tarifs 2025 sont les suivants :
- Carte annuelle 40 € - Carte annuelle pour conjoint 20 € - Carte annuelle jeunes de 12 à 16 ans 20 € - Gratuité pour les enfants de moins de 12 ans
- Carte journalière lâchers de truites, les samedis et dimanches de lâchers de truites ainsi que le lendemain de tous les concours et Pêche de nuit 8 € - Carte « pêche de nuit » de 19h à 6h le lendemain matin 8 € - Carte à la journée 4 €
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :
- Accepte les tarifs 2025 proposés ci-dessus.
- Valide le nouveau règlement intérieur pour l’année 2025.
- Autorise le Maire à signer tous les actes y afférents.
2024-060 – Avenant n°1 à la convention avec Sorégies relative à l’éclairage du stade
M. le Maire indique que les conventions relatives à l’éclairage extérieur des espaces de loisirs et sportifs pour le stade d’honneur et le stade stabilisé arrivent à terme (signées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024). C’est pourquoi la Sorégies propose un avenant pour l’année 2025. Par cette convention la Commune confie à Sorégies la mission d’exécuter ou de faire exécuter pour son compte les travaux de dépannage et d’entretien des installations d’éclairage des espaces loisirs et sportifs. Cet avenant reprend uniquement l’offre de base par conséquent les interventions n’auront lieu qu’en cas de dépannage.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :
- Autorise M. le Maire à signer l’avenant à la convention relative à l’éclairage du stade d’honneur ; - Autorise M. le Maire à signer l’avenant à la convention relative à l’éclairage du stade stabilisé.
2024-061 – Convention de mécénat avec la Sorégies
M le Maire indique que la Commune de Rouillé a passé une convention de mécénat avec Sorégies pour la pose et dépose des décorations lumineuses de Noël sur candélabres et supports béton exclusivement. Il convient de renouveler cette convention pour l’année 2024.
La contribution valorisée au prix de revient par le mécène est évaluée à la somme de 2 241€ HT pour 2024.
Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré, décide d’autoriser M le Maire à signer la convention de mécénat pour 2024.
2024-062- Convention d’utilisation de l’orgue du temple
M. le Maire explique que l’association cultuelle de l’Eglise protestante unie du Poitou Rural a souhaité que les termes d’utilisation du temple soit définis dans une convention tripartite entre la commune leur association et l’association des Amis de l’orgue de Rouillé.
Cette convention a pour objet d’établir les principes et modalités de collaboration entre les parties concernant l’utilisation et l’entretien de l’orgue du temple d’une part et les toilettes d’autres part. Cette convention est conclue à compter du 1er janvier 2025.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve les termes de la convention et autorise M. le Maire à signer la convention tripartite d’utilisation de l’orgue du temple. Conseil Municipal du 9 décembre 2024 – Page 5 sur 14
2024-063 – Renouvellement de la convention avec la SACPA
M. le Maire indique qu’il convient de renouveler les termes de la convention que nous avons passé avec la SACPA et qui se termine le 31 décembre 2024.
L’offre de prestation de services CAPTURE de la convention comprend : - La capture, la prise en charges carnivores domestiques sur la voie publique - Le transport des animaux vers le lieu de dépôt légal.
Le prix est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants indiqué au dernier recensement.
Le forfait annuel est de 0.887€ par habitant HT soit un montant annuel global de 2 394.01 € HT.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer le renouvellement de la convention avec la SACPA à compter du 1er janvier 2025.
2024-064 – Convention pluriannuelle d’Objectifs de la Maison pour Tous
« La Maison Pour Tous du Pays Mélusin » a développé un projet d’animation de la vie sociale sur les neuf communes de l’ex-Pays Mélusin. Ce projet a reçu un agrément Centre social de la Caisse d’allocations familiales (Caf) de la Vienne attestant à la fois du caractère d’intérêt général de l’association sur le territoire mais également d’une approche et d’une méthode partagée et de proximité.
Ce souci de co-construction s’est exprimé dès l’origine du projet en associant habitants, habitantes et familles du territoire ainsi que les neuf communes du territoire concerné.
La présente Convention Pluriannuelle d’Objectifs (C.P.O.), en annexe de cette délibération, couvre la période 2025-2028, période couverte par l’agrément Centre social en cours de renouvellement de l’association. L’objet de la C.P.O. est de définir conjointement, association, collectivités et Caf les objectifs partagés poursuivies et les moyens mis en œuvre par chaque partenaire.
La C.P.O. acte particulièrement que le projet associatif présenté par l’association « La Maison Pour Tous du Pays Mélusin » et agréée Caf, rencontre les objectifs politiques et stratégiques de la commune de Rouillé, notamment :
- de politiques enfance-jeunesse
- de politiques famille-parentalité
- de politiques de soutien et d’accès à la culture
- de soutien à la vie associative.
Le projet associatif fait particulièrement écho aux politiques définies par la Commune de Rouillé et notamment :
- au titre de la politique sportive
- au titre de la politique culture et patrimoine
- au titre de la politique solidarités et politique de la ville
- au titre de la politique de participation citoyenne
- au titre de la politique enfance-jeunesse
La C.P.O. regroupe également les obligations et engagements des parties, les moyens mis à dispositions ainsi que les modalités régissant le partenariat actuel.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, après examen de ce dossier, propose : - d’autoriser M le Maire ou son représentant à signer ces conventions et tout document à intervenir sur ce sujet
- d’imputer les dépenses correspondantes au budget Principal
M. le Maire ajoute que la ludothèque « La Toupie Volante » a intégré la Maison Pour Tous et des jeux seront mis à la disposition du public à la bibliothèque prochainement. Conseil Municipal du 9 décembre 2024 – Page 6 sur 14
2024-065 – Rapport triennal de l’artificialisation des sols
Vu le Code Général des Collectivités, et notamment l’article L. 2231-1 ; Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets ;
Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ; Vu le décret 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » complétée par la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 fixe l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » dit « trajectoire Zan » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Ces objectifs sont mesurés, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces Naf (Naturels, agricoles et forestiers), définie comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et Résilience). À partir de 2031, cette trajectoire sera également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l’artificialisation et de la désartificialisation des sols constaté » sur un périmètre et sur une période donnée (article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme).
Afin de suivre la mise en œuvre de cette trajectoire, le président de l’Établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’urbanisme et les communes adhérentes doivent prendre acte de la tenue du débat relatif au rapport triennal de l’artificialisation des sols.
Pour le territoire de Grand Poitiers, la consommation d’espaces NAF sur la période 2021-2023 est estimée à 117 hectares, soit 39 hectares par an. Ce résultat, bien qu’au-dessus des 50 % de modération de consommation d’espaces Naf attendus à l’échelle nationale d’ici 2031, est prometteur. Les actions et décisions prises par Grand Poitiers depuis 2021, avec la prescription de l’élaboration d’un PLUi en juin 2021 (et l’affirmation de cette démarche dès décembre 2020) et les premières actions initiées par la démarche de « Territoire pilote de sobriété foncière » s’illustrent déjà.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide : - de prendre acte de la tenue du débat relatif au rapport triennal local de suivi de l’artificialisation des sols et d’approuver ce rapport tel qu’annexé à la présente délibération - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet.
2024-066 – Contrat de prévoyance des agents
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 6 février sur l’attribution d’un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;
Vu la délibération n°2024-051 du 26 septembre 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;
Vu la délibération n°2024-012 du 8 mars 2024 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre Conseil Municipal du 9 décembre 2024 – Page 7 sur 14
qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 25 juin 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;
Vu l’avis du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 28 juin 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et Territoria Mutuelle ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 12 novembre 2024 sur l’adhésion à la convention de participation Prévoyance du Centre Départemental de Gestion de la Vienne et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1er janvier 2025.
I. LE CONTEXTE
Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
A compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire : - la participation financière mensuelle des employeurs publics ;
- des garanties minimales en matière d’incapacité et d’invalidité ;
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, pour laquelle le présent comité s’est prononcé sur l’attribution d’un mandat. A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2025.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
II. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2025
1/ Les garanties délivrées par l’Assureur sont les suivantes :
Les garanties minimales sont délivrées pour tous les agents qui adhèrent et les garanties complémentaires le sont uniquement en cas de souscription à l’une ou plusieurs de ces garanties.
Garanties minimales obligatoires
Incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières à compter :
- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),
- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou
du maintien du revenu par l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de
l’Assuré
90% du
revenu net
Invalidité permanente
Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la
suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un
accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) :
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité
supérieur ou égal à 50%
90% du
revenu net
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité
inférieur à 50% : le montant de la rente est calculé comme suit : M = R x I /
50% (M : montant de la rente à verser, R : montant de la rente pour un
pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL d’au moins 50%, I :
< 90% du
revenu net Conseil Municipal du 9 décembre 2024 – Page 8 sur 14
pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur à 50%)
- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins
deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou
3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité permanente
supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie
professionnelle
90% du
revenu net
Garanties complémentaires à adhésion facultative
(L’agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)
Complément garanties minimales obligatoires
Versement d’indemnités journalières (garantie incapacité de travail) et de rente
mensuelle (garantie invalidité permanente) en complément
+ 10% du
revenu net
Complément incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en
périodes de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire
Non
garanti
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en
périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie,
longue durée et grave maladie
90% du
revenu net
Perte de retraite
Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est
constatée au cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont
affiliés à la CNRACL
50% PMSS
par année
d’invalidité
Décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré,
aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible
d’autonomie
100% du
revenu
brut
annuel
2/ Les taux de cotisations :
Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.
Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci-dessous les taux de cotisation qui seraient applicables : Conseil Municipal du 9 décembre 2024 – Page 9 sur 14
3/ Les bénéficiaires des garanties sont :
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ».
Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l’effectif de l’Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE).
Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent adhérent, au bulletin d’adhésion ou, en l’absence de désignation dans le bulletin d’adhésion, définis au contrat collectif d’assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).
4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes : l’adhésion ne peut pas être conditionnée à un questionnaire ou examen médical.
▪ L’agent en bon état de santé, caractérisé par l’exercice d’une activité normale de service, peut adhérer à compter de la prise d’effet du contrat collectif :
− Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale.
− Dans les 15 mois suivant l’effet du contrat pour les agents bénéficiaires d’un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n’ayant pu le résilier, l’adhésion intervenant dans la continuité du précédent contrat.
− Passés ces délais, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.
▪ L’agent en arrêt de travail pour maladie ou accident au moment de la prise d’effet du contrat collectif, peut adhérer :
− Dans les 6 mois suivant la date de prise d’effet du contrat collectif : o L’adhésion est effective dans la continuité de son ancien contrat, si l’agent justifie de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées ;
Ou
o L’adhésion est effective à l’issue d’une période de 30 jours continus de reprise d’activité normale de service si l’agent ne peut justifier de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes.
− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières après une reprise de l’activité de 30 jours continus. Conseil Municipal du 9 décembre 2024 – Page 10 sur 14
▪ L’agent en temps partiel thérapeutique peut adhérer au contrat collectif à la date d’effet du contrat collectif.
− Dans les 6 premiers mois, toutefois, les conséquences de la maladie en cours à la souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat. − Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.
▪ L’agent nouvellement recruté, ou l’agent en congé parental (lors de prise d’effet du contrat collectif) ou en disponibilité pour convenances personnelles (lors de prise d’effet du contrat collectif), peut adhérer au contrat :
− Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale suivant le jour de son recrutement, ou de sa reprise d’activité normale de service.
− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.
5/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle
Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.
La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.
6/ Participation financière de l’employeur
Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2025.
En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.
Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1er janvier 2025.
Depuis 2021, la participation employeur s’élève à 10 €. Lors de la dernière séance de conseil municipal cette participation de 10 € a été reconduite.
M. MULOT indique qu’il avait été précisé en octobre que le montant serait revu en fonction du nombre d’agents ayant souscrits un contrat de prévoyance.
M. le Maire indique que le montant de cette participation pourra être revu en 2025.
Vu l’exposé de l’autorité territoriale,
Le Conseil municipal à l’unanimité après en avoir délibéré, décide :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et Territoria, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans,
- d’accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de : o 10 EUROS mensuels par agent (Rappel : 7€ minimum au 1er janvier 2025). - D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. Conseil Municipal du 9 décembre 2024 – Page 11 sur 14
2024-067 – Motion de l’Association des Maires
Conscients de la situation des finances publiques, nous, élus de la commune de Rouillé, rappelons que les collectivités ont déjà largement contribué aux efforts budgétaires depuis 2015. Le Gouvernement n’est pas sans savoir que les collectivités se doivent de voter chaque année un budget à l’équilibre.
C’est pourquoi, nous, élus de la commune de Rouillé :
Considérant les récentes mesures annoncées par le Gouvernement visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement ;
Considérant que les collectivités locales ne peuvent participer au redressement des finances publiques qu’à hauteur du poids qu’elles y représentent ;
Considérant que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) via la baisse de son taux mais aussi l’exclusion de certaines dépenses aujourd’hui éligibles et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d’investissement ; Considérant qu’en dépit de l’inflation des normes relatives à la transition écologique, le Fonds vert est ramené à peau de chagrin ;
Considérant que l’État est en partie responsable de l’alourdissement des charges pesant sur les collectivités locales, notamment en matière de sécurité ;
Considérant que ces nouvelles mesures, plus sévères que les contrats de Cahors et les réductions de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pénalisent l’ensemble des collectivités au mépris des principes d’équité ;
Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027 ; Considérant que l’impact cumulé de ces ponctions, accentué par l'inflation et l’augmentation légitime des coûts liés à la transition écologique menacent l’investissement local, les services publics et la transition écologique ;
Considérant que les charges réglementaires, comme l'amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments, alourdissent le fardeau financier des collectivités ; Considérant que les propos du Premier ministre prônant l’écoute et le dialogue avec les collectivités, sont en contradiction avec ces décisions unilatérales d’une brutalité sans précédent ; Considérant que les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental et que ces mesures mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens et aux obligations règlementaires imposées par les textes ;
Nous, élus de la commune de Rouillé, nous joignons à l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de la Vienne, et déclarons :
1. Notre ferme opposition à ces mesures financières, qui témoignent d’un mépris inouï pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien.
2. Notre refus des ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités. 3. Notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation, et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences dramatiques pour l'ensemble du tissu territorial français. 4. Notre exigence d’une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales. 5. Notre appel à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l’État.
Enfin, nous réaffirmons que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population. Affaiblir le pouvoir d’action des communes et des intercommunalités, c’est risquer la récession dont nous serons malgré-nous les acteurs principaux.
Pour ces raisons, nous exprimons notre opposition ferme et catégorique à ces mesures et demandons l’ouverture d’un dialogue constructif.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette motion. Conseil Municipal du 9 décembre 2024 – Page 12 sur 14
2024-068 – Projet éolien Plaine de Thou Aménagement de deux parcelles
M. CLOCHARD ne prend pas part au débat.
Compte tenu de la configuration du site, Q ENERGY souhaite utiliser les parcelles ZV 35 et ZV 13, propriété de la commune, afin d’accéder au parc envisagé. La collectivité pourra ainsi bénéficier, par le biais d’un contrat de sécurisation foncière, de retombées économiques directes, lesquelles prendront la forme d’indemnités.
Le précontrat pour les parcelles ZV 13 et ZV 35 est une promesse unilatérale, au sens de l’article 1124 du code civil, de convention de servitudes, dans la mesure où ces servitudes peuvent être considérées comme l’accessoire du projet.
Ces promesses valent donc engagement de la part de la commune, propriétaire, de conclure une convention de servitudes avec Q ENERGY (ou la société de projet CEPE Plaine de Thou), ou au profit de toute personne physique ou morale qu’il pourrait se substituer. Cette substitution pourra également intervenir préalablement au dépôt des autorisations administratives et avant la signature de la convention de servitude.
En conséquence, en acceptant les termes et conditions posés dans la promesse, les membres du conseil municipal accepteront que la convention à signer puisse porter sur l’ensemble des terrains pris à promesse, a maxima, ou sur une partie moindre, sans minima.
Parcelles cadastrales concernées par les promesses pour le projet Plaine de Thou
SECTIO
N NUMERO LIEU-DIT COMMUNE DEPARTEMENT
ZV 13 Champ des Vallées Rouillé Vienne (86)
ZV 35 Champ des Vallées Rouillé Vienne (86)
Durée du contrat objet de la délibération
La promesse sera conclue pour une durée de validité de 6 ans (72 mois) mais pourra être prorogée automatiquement de 3 années (36 mois) supplémentaires dans le cas où les autorisations administratives relatives au projet ne seraient pas obtenues et purgées de tous recours à l’expiration du délai initial.
La promesse sera caduque, sans aucune mise en demeure ou formalité, si la société Q ENERGY n’exerce pas son droit à la conclusion de la convention dans les délais impartis.
Principaux engagements issus des contrats
Il est précisé que la convention de servitudes, objet de la promesse, sera signée pour une durée de 40 ans à compter de la date de leur prise d’effet, laquelle sera concomitante et correspondra à la mise en service industrielle du parc éolien.
En contrepartie de la mise à disposition de ses parcelles pour l’accueil de servitudes, le propriétaire (à savoir la collectivité à date de signature de la promesse), percevra au titre de la convention de servitudes :
i. Une indemnité relative à la création d’un accès, répondant aux besoins de création d’accès
afin d’accéder aux plates-formes supportant les éoliennes. Cette indemnité est fixée à 50 000
(CINQUANTE MILLES EUROS) € unique et forfaitaire.
Les indemnités de Servitudes sont dues une fois pour toute la durée des servitudes, quelle qu’elle soit. Elles sont payées par virement bancaire sur le compte indiqué par le Propriétaire, dans les 60 jours calendaires suivant la date naissance des effets des Servitudes, le jour de l’acte de constatation notariée de la réalisation des conditions suspensives.
Pour davantage d’informations, les conseillers municipaux sont invités à consulter le projet de Promesse de Convention de Servitudes annexé, étant précisé que le projet de contrat sera débattu par l’ensemble du conseil avant prise de délibération. Conseil Municipal du 9 décembre 2024 – Page 13 sur 14
Avis sur le démantèlement
En vertu des articles D. 181-15-2- I. 11°, du code de l’environnement, la commune est amenée à se prononcer en tant que propriétaire sur l'état dans lequel devra être remis le site et notamment les chemins d’accès lors de l'arrêt définitif du parc éolien.
Ces modalités sont reprises dans l’avis sur les conditions de démantèlement et de remise en état du site en fin d’exploitation joint en annexe de la promesse.
Information des élus concernés à titre privé
Dans le cas où le maire ou des conseillers pourraient être concernés à titre privé (directement ou indirectement par le biais de sa famille ou de ses proches) par le projet éolien, il est rappelé de ne pas prendre part aux débats et de sortir de la salle du conseil lors du vote. Ceci doit être précisé dans la délibération.
Il est recommandé la plus grande vigilance pour que les personnes concernées se reconnaissent et prennent leur disposition afin d’éviter un risque de poursuites judiciaires, au pénal notamment.
Transfert du foncier à la CEPE
Le 12 octobre 2023, trois promesses ont été signées entre Q ENERGY France et la commune de Rouillé :
• Une PCS pour les chemins ruraux
• Une PCS pour les voies communales
• Une PBECI sur la parcelle ZW2
La CEPE Plaine de Thou étant maintenant créée, il est nécessaire de transférer tous les actes fonciers de Q ENERGY vers la CEPE Plaine de Thou. Tout cela se fait en interne, par la société Q ENERGY, qui vous informe uniquement par courrier recommandé de ce processus. Cependant, pour le foncier communal privé, c’est à dire les chemins ruraux et la parcelle ZW 2, il est nécessaire que la commune délibère afin d’autoriser le transfert le foncier de Q ENERGY France vers la CEPE PLAINE DE THOU.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec une abstention (Mme MINAULT), autorise le Maire à signer la promesse de constitution de servitudes pour les parcelles ZV13 et ZV35
2024-069 – Projet de Plan de Mobilité 2025-2035 de Grand Poitiers
Vu l’article L1231-1 du Code des Transports définissant les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) Vu l’article L1214-3 du Code des Transports établissant l’obligation pour Grand Poitiers en tant qu’agglomération de plus de 100 000 habitants d’établir un plan de mobilité. Vu l’article L1215-15 du Code des Transports précisant que le plan de mobilité est soumis pour avis aux conseils municipaux
Vu la délibération 2024-0260 du conseil communautaire de Grand Poitiers en date du 27 septembre 2024 arrêtant le projet de plan de mobilité
Le conseil municipal a pris connaissance du projet de Plan de mobilité 2025-2035.
Le conseil municipal a examiné le projet de plan de mobilité 2025-2035 de Grand Poitiers et émet un avis favorable à ce projet.
M. MULOT se demande si le transport solidaire fonctionne sur Rouillé. M. le Maire indique que cela ne fonctionne pas vraiment actuellement. Un bilan a été effectué et démontre que le transport solidaire fonctionne mieux dans la première ceinture de Poitiers mais plus difficile lorsqu’on s’éloigne. Conseil Municipal du 9 décembre 2024 – Page 14 sur 14
Questions diverses
Eglise
M. le Maire indique le chauffage de l’église est en panne. L’entreprise Gougeon doit intervenir pour les travaux de protection anti volatiles début 2025. Actuellement le clocher où se situe le système de chauffage est envahi de pigeons, qui ont détérioré les installations. Aucune réparation n’est possible actuellement en raison de la présence de nombreux volatiles.
Nous recherchons une solution pour mettre du chauffage à l’église.
Télémédecine
Mme ROCHAIS CHEMINEE demande si le projet présenté il y a quelques années de télémédecine existe actuellement à Rouillé. A priori pas pour le moment.
Chapelle de Thou
M. BELLIN demande si nous avons pu avancer sur les travaux à réaliser à la Chapelle de Thou. Pour le moment aucune entreprise n’a souhaité répondre.
La séance est levée à 19h50.