Procès Verbal - 3.Procès verbal du 23.02.2026

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Procès Verbal - 3.Procès verbal du 23.02.2026 Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Rouillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 3.Procès verbal du 23.02.2026)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil Municipal du 23 Février 2026 – Page 1 sur 9

Le dix-sept février deux mille vingt-six, les membres du Conseil Municipal de Rouillé ont été individuellement convoqués à l'effet de se réunir Salle de la Mairie, le vingt-trois février deux mille vingt- six à dix-huit heures trente.

PROCES VERBAL DU 23 FEVRIER 2026

Le vingt-trois février deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de Rouillé, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle de la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Luc SOULARD, Maire.

Assisté de la secrétaire de Mairie, Mélanie ROBERT.

Etaient présents : M. SOULARD, M. BRACONNIER, Mme BECHON, M. QUINTARD, Mme PETIT, M. BELLIN, M. CLOCHARD, Mme BOUQUET, M. TANNEAU, Mme GRUSON, M. MARIE, Mme PINGUET, Mme LE GOADEC, Mme ROCHAIS CHEMINEE, M. HUBERT, Mme MINAULT, M. MULOT.

Etaient absents : M. DELHOMME avait donné pouvoir à M. SOULARD, Mme HERISSE avait donné pouvoir à Mme BECHON,

M.TANNEAU a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de présents : 17

Nombre de votants : 19

Le quorum (10) est atteint.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du 9 décembre 2025

2. Approbation du Compte Financier Unique du Budget principal 2025 3. Approbation du Compte Financier Unique du Budget Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche 2025

4. Récapitulatif des indemnités 2025 des élus

5. Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche : Vente du lot 33

6. Convention de mise à disposition des bâtiments scolaires et périscolaires au profit du SIVOS 7. Convention de mise à disposition d’un agent du SIVOS

8. Convention d’accompagnement pour la transition énergétique avec SOREGIES 9. Personnel : Modalités d’exercice du Temps partiel pour les agents 10. Convention de mise en œuvre de la Médiation Préalable Obligatoire 11. Questions diverses

M. le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du neuf décembre deux mille vingt-cinq qui est approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.Conseil Municipal du 23 Février 2026 – Page 2 sur 9

2026-001 – Approbation du Compte Financier Unique du Budget principal 2025

M le Maire, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, passe la parole à M. QUINTARD, adjoint.

Vu le Compte Financier Unique de la Commune de Rouillé ;

M. QUINTARD présente :

- par chapitre, la section de fonctionnement, réalisée en résultat cumulé à hauteur de : RECETTES 2 331 534.97 € DEPENSES 1 908 986.78 € RESULTAT DE L’EXERCICE 422 548.19 € EXCEDENT REPORTE 2024 200 000.00 € RESULTAT DE CLOTURE 2025 + 622 548.19 €

- par chapitre, la section d’investissement, réalisée en résultat cumulé à hauteur de : RECETTES 954 344.35 € DEPENSES 708 308.90 € RESULTAT DE L’EXERCICE 246 035.45 € EXCEDENT 2024 REPORTE 154 734.90 € RESULTAT DE CLOTURE 2025 + 400 770.35 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des 17 votants : - prend acte de la présentation ;

- vote, par chapitre, en section de fonctionnement et d’investissement, les résultats tels que définis ci- dessus,

- Approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget principal.

2026-002 – Approbation du Compte Financier Unique du Budget Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche 2025

M le Maire, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, passe la parole à M. QUINTARD, adjoint.

Vu le Compte Financier Unique du budget annexe du Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche ;

M. QUINTARD présente :

- par chapitre la section de fonctionnement, réalisée en résultat cumulé à hauteur de : RECETTES 341 431.57 € DEPENSES 341 431.57 € RESULTAT DE L’EXERCICE 0.00 € EXCEDENT 2024 REPORTE 106 497.41 € RESULTAT DE CLOTURE 106 497.41 €

- par chapitre la section d’investissement, réalisée en résultat cumulé, à hauteur de : RECETTES 341 431.57 € DEPENSES 341 431.57 € RESULTAT DE L’EXERCICE 0.00 € DEFICIT 2024 REPORTE -341 431.57 € RESULTAT DE CLOTURE - 341 431.57 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des 17 votants : - prend acte de la présentation ;

- vote, par chapitre, en section de fonctionnement et d’investissement, les résultats tels que définis ci- dessus,

- Approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche ;Conseil Municipal du 23 Février 2026 – Page 3 sur 9

Récapitulatif des indemnités 2025 des élus

Les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.

Chaque année un état récapitulatif des indemnités des élus doit être présenté en séance.

Nom Fonction % Montant Annuel 2025 Jean-Luc SOULARD Maire 41.28 % 20 361.84 € Jean-Luc BRACONNIER 1er adjoint 15.84% 7 813.32 € Christine BECHON 2ème adjointe 15.84% 7 813.32 € Alain QUINTARD 3ème adjoint 15.84% 7 813.32 € Noëlle PETIT 4ème adjointe 15.84% 7 813.32 € Dany CLOCHARD Conseiller délégué 8.63% 4 256.88 € Aurore PINGUET Conseillère déléguée 8.63% 4 256.88 € Alain TANNEAU Conseiller délégué 8.63% 4 256.88 €

2026-003 – Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche : Vente du lot 33

M le Maire explique que pour la vente d’une parcelle de lotissement, une commune de plus de 2 000 habitants doit consulter le Service des domaines à la Direction régionale des finances publiques. Le prix des parcelles du lotissement Grande Vallée 3ème tranche avait été fixé le 5 juillet 2014 par le Conseil Municipal en collaboration avec le trésorier et le notaire, à 42 € prix net au m².

M le Maire propose de fixer la vente de la parcelle n° 33, cadastrée section AN n°58 de 675 m², à Mme Florine LEBREDONCHEL et M. Adrien FLEURY pour un montant de 28 350.00 euros net.

Vu l’avis du service des Domaines qui fixe la valeur vénale du bien à 35.60 € HT le mètre carré ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2014 fixant le prix de vente du mètre carré de terrain viabilisé dans le lotissement communal dit « la Grande Vallée » 3ème tranche à 42 € TTC le mètre carré ; terrain soumis à la TVA sur marge ;

Mme MINAULT indique qu’il y aurait des problèmes d’eau sur certaines parcelles. En effet, le Maire indique que lors de fortes pluies, l’eau descend du champ et se déverse dans les lots 20 et 21 situés plus bas que le champ. Ce champ appartient à un particulier mais il va falloir étudier une solution à l’avenir pour éviter ce problème.

Mme ROCHAIS CHEMINEE demande si les futurs acquéreurs de cette parcelle ont été informés du projet que tout le monde connait maintenant à savoir un projet d’unité de méthanisation. M. le Maire indique que sa secrétaire a contacté les futurs acquéreurs par téléphone et qu’un courrier leur a été envoyé ainsi qu’au Notaire. Les futurs acquéreurs étaient déjà informés de ce projet. Mme ROCHAIS CHEMINEE souhaite être au courant du projet et demande au maire d’expliquer. M. le Maire souhaite donner l’ensemble des informations en Questions diverses.

Le Conseil Municipal, à la majorité avec une abstention (Mme ROCHAIS CHEMINEE), et après en avoir délibéré :

- accepte la vente de la parcelle ci-dessus énoncée au prix du mètre carré défini par délibération du Conseil Municipal, soit 28 350.00 € TTC, ce prix comprend une TVA sur marge de 4 224.38 € et un prix hors TVA sur marge de 24 125.63 € ;

- autorise M le Maire à signer tous les actes, documents et pièces, élire domicile et généralement faire le nécessaire auprès de Maître MONGIS, notaire à Fontaine le Comte, en charge de ce dossier.

Cette recette sera imputée au budget lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche.Conseil Municipal du 23 Février 2026 – Page 4 sur 9

2026-004 – Convention de mise à disposition des bâtiments scolaires et périscolaires au profit du SIVOS

M. le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2026, les Communes ont repris les bâtiments scolaires et périscolaires, c’est pourquoi il convient de signer une convention de mise à disposition de ces bâtiments au profit du SIVOS.

Cette convention définit les conditions dans lesquelles la Commune met à la disposition du Syndicat les locaux et équipements nécessaires à l’exercice notamment des compétences scolaires, périscolaires et restauration scolaire, transférées au Syndicat conformément à ses statuts. La convention est conclue pour une durée indéterminée et demeure valable tant que les compétences scolaires, périscolaires et restauration scolaire sont exercées par le Syndicat. La mise à disposition des locaux est gratuite.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux communaux au profit du SIVOS.

2026-005 – Convention de mise à disposition d’un agent du SIVOS

M. le Maire indique que suite au transfert des bâtiments scolaires, périscolaires et de restauration scolaire, il convient de signer une convention de mise à disposition d’un agent technique du SIVOS. La convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’agent du SIVOS est mis à la disposition de la Commune pour l’exercice de missions de maintenance et d’entretien des bâtiments scolaires, compétence rétrocédée aux communes membres du SIVOS. La présente mise à disposition est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026. Elle est renouvelable tacitement, par période successive d’un an, sauf dénonciation par écrit par l’une des parties.

L’agent est mis à la disposition de la Commune d’accueil pour 85% de son temps de travail hebdomadaire, qui est mutualisé de manière non individualisée entre les 9 communes du Pays Mélusin. Les interventions de l’agent sont dictées par les besoins de services dans les écoles de communes d’accueil et le degré d’urgence constaté.

La rémunération de l’agent est intégralement prise en charge par le SIVOS.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent du SIVOS.

2026-006 – Convention d’accompagnement pour la transition énergétique avec Sorégies

M le Maire explique que Sorégies propose une convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti. Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles SOREGIES s’engage à accompagner la Collectivité dans la réalisation d’Opérations d’économies d’énergie pour l’ensemble du patrimoine bâti en lui apportant une contribution.

La convention d’Accompagnement a pour objectif de favoriser la maitrise de la demande en énergie et la mise en place de matériels performants.

La convention 2026-2030 prendra effet le 1er janvier 2026.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise M le Maire à signer la convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti avec Sorégies.Conseil Municipal du 23 Février 2026 – Page 5 sur 9

2026-007 – Personnel : Modalités d’exercice du Temps partiel pour les agents

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 Janvier 2026,

Le Maire de la Commune de Rouillé rappelle au Conseil que conformément à l’article L612-12 du Code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Depuis le 1er janvier 2025, les fonctionnaires à temps non complet, en activité ou en service détaché peuvent, en application des dispositions de l’article L.612-1 du code général de la fonction publique, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d’un service à temps partiel dont la durée est égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

M. le Maire propose à l’assemblée d'instituer le temps partiel dans la collectivité et d'en fixer les modalités d'application ci-après :

Article 1. Le temps partiel sur autorisation

1.1 Les bénéficiaires

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de

service :

- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet en activité ou en détachement,

- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet en activité ou en détachement,

- Aux agents contractuels de droit public en activité à temps complet et non-complet, sans

condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent

contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique

territoriale.

1.2. Quotité

Pour les agents à temps complet, le temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur au mi-temps.

- Pour les agents à temps complet : entre 50 et 90 % d'un temps plein.

- Pour les agents à temps non complet : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps plein.

1.3. Organisation

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

1.4. Demande et autorisation

Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois. Elles seront renouvelables pour la

même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans.Conseil Municipal du 23 Février 2026 – Page 6 sur 9

Les demandes d'autorisation devront être présentées 3 mois avant la date souhaitée.

Cas particulier : Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise est prévu par

l’article L.123-8 du CGFP.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, sous réserve des nécessités de la

continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de

l'organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an, à

compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. La demande de renouvellement est faite 1

mois au moins avant le terme de la première période.

Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la

reprise d'une entreprise.

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et

motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le

public et l'administration.

Le refus ou tout litige relatif à l’exercice du temps partiel peut être porté :

- Devant la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et stagiaires,

- Devant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public.

Article 2. Le temps partiel de droit

2.1. Les bénéficiaires

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents

contractuels, à temps complet ou à temps non complet, pour les motifs suivants :

- À l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à

l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil de

solidarité, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence

d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;

- Lorsqu’ils relèvent, en tant que personnes en situation de handicap, de l'article L. 5212-13 du

Code du travail, après avis du service de la médecine du travail.

2.2. Quotité

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60

%, 70 % et 80 % du temps plein.

2.3. Organisation

L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes, hebdomadaires,

mensuelles, annuelles (à définir avec l’agent an accord des deux parties).

2.4. Demande et autorisation

L’autorisation sera accordée pour une période de 1 an.

Elle sera renouvelable dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Sauf cas

d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à

temps partiel de droit.Conseil Municipal du 23 Février 2026 – Page 7 sur 9

Article 3. Dispositions communes

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité,

de paternité et du congé pour adoption. L’agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein

pendant la durée du congé.

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois

et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue

de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet

d'une demande et d'une décision expresses.

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir

avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois

avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de

motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement

dans la situation familiale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE :

- D’adopter les modalités ainsi proposées.

- Dit qu'elles prendront effet à compter du 1er mars 2026

- Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction

des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions

législatives, réglementaires et de la présente délibération.

2026-008 – Convention de mise en œuvre de la Médiation Préalable Obligatoire

Vu le code de Justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et

généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice

administrative.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les

parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec

l’aide du CDG86 désigné comme médiateur en qualité de personne morale.

Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le

Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022,

à savoir :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de

congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22,23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17,

18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un

agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;Conseil Municipal du 23 Février 2026 – Page 8 sur 9

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue

d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au

long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.

131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions

prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des

garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion,

et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec

de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable

obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

La mission de MPO est comprise dans la cotisation additionnelle pour les structures affiliées au CDG86.

Le montant de la cotisation peut faire l’objet d’une réévaluation chaque année par le conseil

d’administration du CDG86.

La présente convention entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la signature. La

présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2028. Elle sera ensuite renouvelée par

reconduction expresse.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités

proposées, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée

par le Centre de Gestion de la Vienne ;

APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui

concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion

de la convention ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents

nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

Questions diverses

Projet d’unité de méthanisation porté par trois agriculteurs associés M. le Maire indique que pour la bonne compréhension des conseillers municipaux il souhaite donner plus d’informations sur ce projet. Le dépôt du permis de construire date du 30 décembre 2025 sur la plateforme dématérialisée, personne ne s’est présenté en mairie. Le maire a alors procédé à la signature du dépôt du permis de construire ainsi qu’à son affichage. Le permis de construire n’est pas instruit par Grand Poitiers mais par la Direction Départementale des Territoires (DDT), service de l’Etat, comme le veut la procédure pour ce type de construction.

Le dossier est en cours d’instruction pour une durée maximale de 4 mois, le Préfet peut alors demander un avis consultatif de la Commune (et non du Maire) donc du Conseil municipal, un avis consultatif de Grand Poitiers, peut demander des informations complémentaires aux porteurs de projets et il peut également demander une enquête publique.

Le Préfet prend la décision finale en tenant compte ou non de ces avis.Conseil Municipal du 23 Février 2026 – Page 9 sur 9

M. le Maire indique qu’en amont du 30 décembre, il a rencontré les porteurs de ce projet, accompagné de son premier adjoint, M. BRACONNIER en octobre 2025. Ces personnes ont demandé que le projet reste confidentiel. M. le Maire ajoute que la présentation du projet en amont au maire n’est pas une obligation. Toutefois, il les avait encouragés à présenter le dossier à Grand Poitiers car il existe une charte des énergies renouvelables, ce qui n’est pas obligatoire non plus.

Les porteurs ont rencontré Grand Poitiers et ont signé cette charte en présence du maire, charte qui induit des règles plus contraignantes que la législation en vigueur.

Mme ROCHAIS CHEMINEE demande au maire pourquoi il n’en a pas parlé. Certes, ces trois agriculteurs ont souhaité la confidentialité mais elle lui indique qu’il n’est pas le maire de trois agriculteurs mais le maire de plus de 2700 personnes. Elle indique trouver cela choquant et ne comprend pas sa démarche. Pourquoi ce projet est-il prévu à cet endroit étant donné qu’il y a un lotissement juste à coté où il reste 15 parcelles en vente. Cela ne va pas faciliter les ventes de parcelles et c’est également l’avis de la population de ce quartier.

M. le Maire rappelle qu’il n’a pas enfreint la législation même si le projet est discuté et discutable et ce n’était pas à lui de parler d’un projet privé. Le débat aura lieu si le Préfet nous sollicite et demande un avis du Conseil municipal.

Mme ROCHAIS CHEMINEE lui rappelle que le Préfet suit aussi la sensibilité des maires et que le maire peut informer le Préfet que ce projet n’est pas bien reçu par la population. M. le Maire lui rappelle également que le Préfet ne suit pas toujours l’avis des maires, des exemples sont nombreux en ce sens.

M.MARIE demande pourquoi devrions-nous nous battre ? la peur de la population par rapport au projet de méthanisation se justifie car il y a une méconnaissance du sujet.

Mme ROCHAIS CHEMINEE précise que le problème n’est pas le projet en lui-même mais son implantation, celui-ci est mal situé car à 400 mètres seulement des habitations. Certains habitants sont allés voir des unités de méthanisation existantes afin de constater certaines nuisances et notamment les passages de tracteurs et camions. Aussi, il apparait dans le projet que les cuves seront d’une hauteur de 6 mètres malgré le fait qu’elles soient enterrées. M. MARIE souhaite se baser sur des faits. Il a assisté à la réunion publique où les porteurs de projet ont présenté les aménagements mis en place afin de limiter les impacts dont les impacts sur le paysage.

M. MULOT demande pourquoi les conseillers municipaux devraient-ils être contre le projet ? actuellement les conseillers municipaux n’ont pas eu à donner leurs avis, pourquoi se battre sans dossier. Si le Préfet donne un accord au projet, nous pourrons alors faire un recours et dans ces conditions nous aurons accès à l’ensemble des pièces du dossier, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Mme ROCHAIS CHEMINEE rappelle que le maire est un relais et qu’il aurait dû en parler au conseil municipal. La question n’est pas d’avoir un débat sur le sujet mais que le Maire leurs transmettent l’information.

Mme MINAULT ajoute qu’il est très frustrant en tant que conseillère municipale d’apprendre l’existence d’un projet par les habitants.

M. le Maire rappelle à Mme ROCHAIS CHEMINEE et à Mme MINAULT que des administrés sollicite le maire pour lui faire part de leur projet à venir mais que bon nombre ne voient pas le jour, c’est pourquoi le maire ne peut pas confier au conseil municipal l’ensemble des projets des administrés.

M.MARIE propose que les porteurs de projet présentent leur projet aux conseillers municipaux lors d’une commission.

Chapelle de Thou

Mme MINAULT demande si les capteurs sont posés.

M. le Maire a relancé le bureau d’études mais il n’y a pas de date proposée pour le moment.

Remerciements

M. le Maire indique qu’il s’agit du dernier conseil municipal de ce mandat et il souhaite remercier le conseil municipal pour tous les échanges qu’ils ont eu depuis 6 ans, pour le travail réalisé tous ensemble. Il remercie sincèrement et chaleureusement l’ensemble des conseillers municipaux.

La séance est levée à 19h20.