Procès Verbal - 3.Procès verbal du 7.10.2025

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Procès Verbal - 3.Procès verbal du 7.10.2025 Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Rouillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 3.Procès verbal du 7.10.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Conseil Municipal du 7 octobre 2025 – Page 1 sur 13

Le premier octobre deux mille vingt-cinq, les membres du Conseil Municipal de Rouillé ont été individuellement convoqués à l'effet de se réunir Salle de la Mairie, le sept octobre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente.

PROCES VERBAL DU 7 OCTOBRE 2025

Le sept octobre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de Rouillé, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle de la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Luc SOULARD, Maire.

Assisté de la secrétaire de Mairie, Mélanie ROBERT.

Etaient présents : M. SOULARD, M. BRACONNIER, Mme BECHON, M. QUINTARD, Mme PETIT, M. BELLIN, M. CLOCHARD, Mme HERISSE, M. TANNEAU, Mme GRUSON, M. DELHOMME, M. MARIE, Mme PINGUET, Mme LE GOADEC, Mme ROCHAIS CHEMINEE, Mme MINAULT, M. MULOT.

Etaient absentes : Mme BOUQUET avait donné pouvoir à M. BRACONNIER, M. HUBERT

Mme PINGUET a été élue secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de présents : 17

Nombre de votants : 18

Le quorum (10) est atteint.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du 22 juillet 2025

2. Ligne de trésorerie

3. Fonds de concours à Grand Poitiers

4. Acquisition d’adoucisseurs d’eau pour la Rose d’or

5. Acquisition d’un véhicule

6. Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche : vente du lot n°19 7. Convention avec l’Agence des Territoires de la Vienne

8. Château d’eau : transfert de propriété

9. Adhésion à la convention de participation mutuelle santé du CDG86 au 1er janvier 2026 et participation financière mensuelle

10. Convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Rouillé pour l’entretien ménager du CIS

11. Composition du conseil communautaire

12. Rapport 2024 de la Présidente de Grand Poitiers

13. Questions diverses

M. le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du vingt-deux juillet deux mille vingt-cinq qui est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire souhaite ajouter deux points à l’ordre du jour de la séance : - demande de subvention des Doigts Créatifs

- demande de subvention de l’école élémentaire

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.Conseil Municipal du 7 octobre 2025 – Page 2 sur 13

2025-051 – Ligne de trésorerie

M. le Maire rappelle que depuis plusieurs années un contrat est souscrit avec le Crédit Agricole pour une ligne de trésorerie, afin de faire face aux éventuels besoins ponctuels en trésorerie. Le contrat du 27/11/2024 arrive à échéance le 19/11/2025. Le Crédit agricole a de nouveau été sollicité et a fait la proposition suivante :

Durée du contrat : 1 an

Montant de la ligne de Trésorerie : 200 000 €

Taux : index variable Euribor 3 mois moyenné du mois d’Aout 2025 : 2.022 % avec un taux plancher de 0.00 % auquel s’ajoute une marge de 0.99 % soit un taux global de 3.012 % Commission d’engagement : 300 € soit 0.15% du montant total de la ligne

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer le contrat avec le Crédit Agricole pour une ligne de Trésorerie de 200 000 € pour une durée d’un an dans les termes décrits ci-dessus.

Fonds de concours à Grand Poitiers

M. le Maire explique que les travaux d’aménagement des trottoirs de la rue de l’Atlantique et de la Rue Mélusine sont en cours. Ces travaux sont financés par la Programmation Pluriannuelle d’Investissement de Grand Poitiers avec notre enveloppe 2024-2025. Toutefois il était convenu que nous abondions avec un fond de concours car les crédits de la PPI étaient insuffisants pour financer l’ensemble des travaux.

Nous n’avons pas reçu les éléments permettant de prendre la délibération ce soir. Ce point sera présenté au prochain conseil municipal.

2025-052 – Acquisition d’adoucisseurs d’eau pour la Rose d’or

M. le Maire explique qu’il convient d’installer des adoucisseurs d’eau à la Rose d’or. Deux adoucisseurs sont nécessaires afin d’équiper la partie principale comprenant la cuisine et l’extension.

Devis CULLIGAN Montant HT Montant TTC Partie principale (150 l) 6 372.00 € 7 646.40 € Agrandissement (28 l) 3 897.50 € 4 677.00 € TOTAL 10 269.50 € 12 323.40 €

Un contrat de maintenance des installations comprend deux visites annuelles à 257 € HT la visite soit 514 € HT par an. Il faut également prévoir l’acquisition de sacs de sel (environ 40 sacs par an).

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir, autorise M. le Maire à signer les devis de CULLIGAN pour l’acquisition de deux adoucisseurs d’eau pour un montant global de 10 269.50 € HT soit 12 323.40 € TTC.

Cette dépense sera imputée à l’opération 118 de la section d’investissement du budget principal.

Acquisition d’un véhicule

M. le Maire rappelle que le fourgon Peugeot Boxer s’est fait voler en juillet 2025. Il convient de remplacer ce véhicule. M.QUINTARD a prospecté auprès de plusieurs garagistes. Les devis comprennent un habillage bois intérieur et un crochet d’attelage.

SACOA des Nations Bernis Trucks SACOA des Nations SACOA des Nations Nouveau Master

fourgon

Master Red Van Renault Master

électrique

Renault Master

électrique

29 994.59 €HT 33 200.00 €HT 47 462.51 € HT 34 831.76 € HT 35 909.76 € TTC 39 840.00 € TTC 56 860.66 € TTC 41 703.76 € TTC

18h44 Arrivée de Mme MINAULTConseil Municipal du 7 octobre 2025 – Page 3 sur 13

18h46 Arrivée de M. TANNEAU

M. le Maire indique que plusieurs devis ont été demandés pour des véhicules diesel mais également des véhicules électriques. Toutefois les éléments techniques précis manquent au dossier. Par conséquent M. le Maire propose de reporté le point et de le proposer lors d’un prochain conseil municipal.

2025-053 – Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche : vente du lot 19

M le Maire explique que pour la vente d’une parcelle de lotissement, une commune de plus de 2 000 habitants doit consulter le Service des domaines à la Direction régionale des finances publiques. Le prix des parcelles du lotissement Grande Vallée 3ème tranche avait été fixé le 5 juillet 2014 par le Conseil Municipal en collaboration avec le trésorier et le notaire, à 42 € prix net au m².

M le Maire propose de fixer la vente de la parcelle n° 19, cadastrée section AN n°44 de 744 m², à Mme July BARIBAULT pour un montant de 31 248.00 euros net.

Vu l’avis du service des Domaines qui fixe la valeur vénale du bien à 35.60 € HT le mètre carré ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2014 fixant le prix de vente du mètre carré de terrain viabilisé dans le lotissement communal dit « la Grande Vallée » 3ème tranche à 42 € TTC le mètre carré ; terrain soumis à la TVA sur marge ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :

- accepte la vente de la parcelle ci-dessus énoncée au prix du mètre carré défini par délibération du Conseil Municipal, soit 31 248.00 € TTC, ce prix comprend une TVA sur marge de 4 656.20 € et un prix hors TVA sur marge de 26 591.80 € ;

- autorise M le Maire à signer tous les actes, documents et pièces, élire domicile et généralement faire le nécessaire auprès de Maître MONGIS, notaire à Fontaine le Comte, en charge de ce dossier.

Cette recette sera imputée au budget lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche.

2025-054 – Convention avec l’Agence des Territoires de la Vienne

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de l’Agence des Territoires de la Vienne ;

Vu la délibération annuelle de l’Assemblée Générale de l’Agence des Territoires de la Vienne portant sur la tarification des adhésions et des services proposés ;

Vu le projet de la nouvelle convention d’adhésion à l’Agence des Territoires de la Vienne ;

Considérant la nécessité de modifier l’actuelle convention d’adhésion à l’AT86 afin d’y intégrer les nouvelles conditions générales ;

Il est donc proposé d’accepter cette nouvelle convention d’adhésion ainsi que ses conditions générales afin de continuer à bénéficier des services de l’AT86.

Après avoir pris connaissance des différents documents fournis par l’Agence des Territoires de la Vienne, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération sur ces documents.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté, DECIDE :

- D’approuver la nouvelle convention d’adhésion à l’Agence des Territoires de la Vienne ; - D’approuver ses nouvelles conditions générales ;

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2025-055 –Château d’eau : transfert de propriété

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants, L.2241-1 et L.1311-13 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1212-1 ; Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;

Vu l’Avis du service des Domaines du 18 mars 2024 portant sur le château d’eau désaffecté de Roiffé et évaluant celui-ci à la valeur vénale de l’euro symbolique.Conseil Municipal du 7 octobre 2025 – Page 4 sur 13

Considérant qu’en application du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Vienne, il a été créé par voie de fusion à compter du 1er janvier 2014 le Syndicat Mixte Eaux de Vienne – SIVEER comprenant 263 collectivités ;

Considérant que le Syndicat Mixte Eaux de Vienne – SIVEER est titulaire des compétences Eau potable et Assainissement sur le territoire de ces communes, en ce compris la Ville de Rouillé ; Considérant que par acte en date du 24 décembre 2015, le Syndicat Mixte Eaux de Vienne - SIVEER, est devenu propriétaire et a acquis la jouissance des biens apportés par les syndicats absorbés ; Considérant que le réservoir aérien de Rouillé, hors d’usage au moment du transfert, n’est pas mentionné dans la liste des ouvrages cédés au Syndicat Mixte Eaux de Vienne – SIVEER bien qu’ayant été édifié et exploité pour les besoins du service ;

Considérant en conséquence, que le bien est réputé appartenir au domaine public de la Commune ; Considérant que le réservoir aérien de Rouillé présente un état de dégradation très avancé ; Considérant que la bonne gestion des deniers publics implique de procéder à la démolition de l’ouvrage plutôt qu’à sa réhabilitation ;

Considérant que le Syndicat Mixte Eaux de Vienne – SIVEER dispose des moyens techniques et financiers permettant d’assurer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux ; Considérant que le montant des travaux de démolition est évalué à la somme de 70 000€ ht (soixante dix mille euros) ;

Considérant que la Commune procèdera au rachat du terrain d’assiette du réservoir aérien pour un montant de 2.000 € (deux mille euros) après la réception des travaux de déconstruction de l’ouvrage par le SIVEER ;

Considérant qu’un géomètre-expert procédera, aux frais du Syndicat Mixte Eaux de Vienne-SIVEER, à la détermination des limites du terrain cédé ;

Considérant l’ensemble de ces éléments, il est établi que la démolition de l’ouvrage sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte Eaux de Vienne – SIVEER et qu’en conséquence, celui-ci doit être propriétaire de l’ouvrage pour en disposer ;

Considérant que la présente délibération a pour objet de céder la propriété du réservoir aérien au Syndicat Mixte Eaux de Vienne – SIVEER afin que celui-ci soit démoli puis de le réintégrer par la suite dans le domaine public de la Commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- Décide la cession du réservoir aérien sis Rue du Château d’eau, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur ;

- Indique que l’immeuble cédé correspond à un château d’eau dans un état de dégradation avancé et qu’en conséquence il est destiné à la démolition ;

- Autorise Monsieur le Premier adjoint à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce bien dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par Monsieur le Maire dans les conditions de droit commun ;

- Accepte la cession de ce bien immobilier situé Rue du Château d’eau à Rouillé au profit du Syndicat Mixte Eaux de Vienne - SIVEER, demeurant 55 rue de Bonneuil Matours à Poitiers (86000) ;

- Fixe le prix de cession à la somme de 1 € (un euro) ;

- Autorise Monsieur le Premier adjoint à signer l’acte de vente ainsi que tout document se rapportant à cette transaction ;

- Décide que l’acte de vente relatif à cette opération sera dressé en la forme administrative par Monsieur le Maire ;

- Dit que la publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération.

Adhésion à la convention de participation mutuelle santé du CDG86 au 1er janvier 2026 et participation financière mensuelle

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;Conseil Municipal du 7 octobre 2025 – Page 5 sur 13

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial portant sur l’attribution d’un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2025-028 du 1er avril 2025 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2025-012 du 14 mars 2025 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l’ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour une mutuelle santé à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 24 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;

Vu l’avis du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 27 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ;

I. LE CONTEXTE

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture Mutuelle Santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’un panier minimal de couverture prévu par l’article 911-7 du code de la sécurité sociale.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 puis, l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale sont venus en préciser certaines modalités.

La mutuelle santé est un contrat ayant pour but de compléter, en totalité ou partiellement, les remboursements de la Sécurité sociale. Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou partie des restes à charge en fonction du contrat choisi.

Le Centre de Gestion de la Vienne, conformément à l’article L 827.7 du Code Général de la Fonction Publique, et au décret 2022-581, a engagé une procédure pour le compte des communes et des établissements publics qui lui ont donné mandat, et pour son propre compte, afin d’être en mesure de proposer une offre performante et adaptée à compter du 1er janvier 2026.

A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour la mutuelle santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2026.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération, après consultation du Comité Social Territorial.Conseil Municipal du 7 octobre 2025 – Page 6 sur 13

II. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2026 - MNT

1/ Les prestations frais de santé sont les suivantes :

Le tableau ci-dessous présente les prestations Frais de santé retenues par le Souscripteur au bénéfice de ses Membres Participants et de leurs Bénéficiaires.

Les garanties sont proposées à l’ensemble des Assurés par la MNT et sont identiques pour tous les agents et retraités qui adhérent au contrat collectif.

Soins courants

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces

dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr

Honoraires :

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien

adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200% Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non

adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 180% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien

adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non

adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent

à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non

adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 200%

Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 180%

Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris

sage-femmes) 100% 100% 125% 150% Honoraires de séances d'accompagnement psychologique

(article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100% 100%

Analyses et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150%

Frais de transport 100% 100% 100% 100%

Médicaments :

Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100%

Médicaments à service médical rendu modéré et certaines

préparations magistrales / 100% 100% 100%

Médicaments à service médical rendu faible / 100% 100% 100%

Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% 100%

Vaccins 100% 100% 100% 100%

Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100%

Substituts nicotiniques 100% 100% 100% 100%

Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif) :

Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations

(LPP) 100% 200% 300% 400% Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :Conseil Municipal du 7 octobre 2025 – Page 7 sur 13

Participation assuré actes >120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Garanti

Pharmacie homéopathique (par an) / 50 € 75 € 100 €

Médecines douces (par an) :

Acupuncture, chiropractie, diététique, étiopathie,

hypnothérapie, mésothérapie, micro-kinésithérapie,

ostéopathie, soins pédicures et podologues, réflexologie,

psychothérapie, recours aux psychologues,

psychomotriciens et aux reflexologues.

/ 100 € 150 € 200 €

Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO.…). La liste des professionnels adhérents à ces

dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un

DPTAM 100% 150% 200% 250% Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à

un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Frais de séjour 100% 100% 100% 100%

Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€

Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti

Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) / 50 € 65 € 80 €

Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et

limité à 60 jours) / 30 € 35 € 40 €

Amniocentèse / 30 € 30 € 50 €

Optique

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Equipement complet Remboursement intégral

Equipement appartenant à une classe autre que

celles à prise en charge renforcée

Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la

monture) :

a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 350 €

b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre

mentionné au c) 150 € 225 € 375 € 525 €Conseil Municipal du 7 octobre 2025 – Page 8 sur 13

c) Equipement à verres complexes 200 € 300 € 500 € 700 €

d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre

mentionné au f) 150 € 225 € 375 € 525 €

e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre

mentionné au f) 200 € 300 € 500 € 700 €

f) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 700 €

Frais de lentilles remboursées (par an et par

bénéficiaire) en complément du régime obligatoire. Cumulable

avec le forfait lunette.

100 € 150 € 200 € 250 €

Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres

suppléments optiques 100% 100% 100% 100% Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) / 150 € 150 € 200 €

Chirurgie de l'œil (par œil) / 200 € 300 € 400 €

Dentaire

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 150%

Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 130%

Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400%

Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays- core) :

Panier de soins 100% santé sans reste à charge (Convention

article L 162-9 CSS) Remboursement intégral

Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% 200% 300% 400%

Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400%

Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Prothèses dentaires (par prothèse) / 200 € 300 € 400 €

Traitement d'orthodontie (par semestre) / 200 € 300 € 400 €

Parodontologie (par an) / 100 € 250 € 350 €

Implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) / 100 € 300 € 500 €

Aides auditives

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans.

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Equipement complet Remboursement intégral Equipement appartenant à une classe autre que

celles à prise en charge renforcée

Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 100% 1 500 € 1 500 € 1 500 €

Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 1 000 € 1 250 € 1 500 €

Autres prestations

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :Conseil Municipal du 7 octobre 2025 – Page 9 sur 13

Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :

Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14

ans) 100% 100% 100% 100%

Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100%

Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%

Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100%

Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

Vaccins (selon arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100%

Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à

l'adhésion) / 250 € 250 € 250 €

Assistance Oui Oui Oui Oui

2/ Les tarifs au 1er janvier 2026 (évolution annuelle selon conditions générales) :

La participation financière de la collectivité pour les agents en activité vient en déduction de ces montants.

Les bénéficiaires adhèrent au même niveau de garantie que l’assuré principal.

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4

Enfant (gratuité à compter du 3ème) 13,55 € 22,05 € 30,63 € 37,03 €

Adulte actif de moins de 30 ans inclus 20,50 € 33,34 € 46,32 € 56,01 €

Adulte actif de 31 à 40 ans inclus 24,43 € 39,74 € 55,21 € 66,75 €

Adulte actif de 41 à 50 ans inclus 31,01 € 50,43 € 70,06 € 84,71 €

Adulte actif de 51 à 60 ans inclus 40,74 € 66,26 € 92,06 € 111,32 €

Adulte actif de plus de 61 ans inclus 53,59 € 87,17 € 121,10 € 146,43 €

Retraité 59,66 € 97,03 € 134,80 € 162,99 €

3/ Qui peut adhérer ? :

➢ Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé, y compris les agents détachés auprès du Souscripteur ou mis à la disposition de celui-ci, et les agents détachés ou mis à la disposition par le Souscripteur auprès d’un autre employeur public, et leurs ayants-droits. ➢ Fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en retraite, et leurs ayants-droits.

4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes :

➢ Pas de limite d’âge à l’adhésion

➢ Pas de questionnaire médical à l’adhésion

➢ Versement des prestations directement sur le compte bancaire de l’assuré ➢ Prélèvement des cotisations sur le salaire de l’assuré principal

➢ Les bénéficiaires adhèrent tous au même niveau de garantie que l’assuré principal

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3

Niveau 4Conseil Municipal du 7 octobre 2025 – Page 10 sur 13

5/ Le paiement des cotisations à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

6/ Participation financière de l’employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2026.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur la mutuelle santé - MNT. Cette participation sera versée à compter du 1er janvier 2026.

Au regard des éléments présentés, il est proposé aux membres du Comité Social Territorial de donner un avis favorable à :

- L’adhésion à la convention de participation pour la mutuelle santé conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans,

- La proposition de participation financière mensuelle par agent, à hauteur de :

o …25 EUROS mensuels par agent (Rappel : 15€ minimum au 1er janvier 2026).

2025-056 – Convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Rouillé pour l’entretien ménager du Centre d’Incendie et de Secours

M le Maire indique qu’il convient de se conformer aux dispositions législatives avec la signature d’une nouvelle convention avec le SDIS, la convention actuelle signée le 1er décembre 2022 arrive à son terme le 1er décembre 2025.

Cette convention a pour objet de mettre à la disposition du SDIS, pour l’exercice de ses missions définies à l’article L1424-2 du CGCT, le bien immobilier communal relevant du domaine public affecté au service d’incendie et de secours, à savoir le Centre d’incendie et de Secours de Rouillé, en application de l’articler L1424-17 du CGCT.

Le bâtiment situé Place du Puits, de 215 m² comprenant une remise véhicules et matériels, une salle de réunion, deux bureaux, des vestiaires et des sanitaires, est affecté exclusivement au fonctionnement du service d’incendie et de secours.

Par ailleurs, la convention reconsidère les conditions de prise en charge des frais d’entretien ménager. Le SDIS propose à la commune de mettre à disposition un agent municipal chargé de l’entretien ménager et dont le salaire et les charges seraient intégralement remboursés par le SDIS, à raison d’une heure par semaine. Cette suggestion s’inscrit dans un objectif d’économie et de préservation de l’emploi local.

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 2 décembre 2025 et elle reconduite tacitement chaque année.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise M le Maire à signer la convention avec le SDIS à compter du 2 décembre 2025.Conseil Municipal du 7 octobre 2025 – Page 11 sur 13

2025-057 – Composition du conseil communautaire

La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 dispose qu’à compter de 2014 dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseillers sont élus au suffrage direct à la fois pour un mandat de conseiller municipal et pour un mandat de conseiller communautaire ; ils figurent sur deux listes distinctes sur le même bulletin de vote.

La composition de l’organe délibérant est établie selon les principes suivants : - L’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l’EPCI, en fonction du tableau correspondant au III de l’article L5211-6- 1, garantit une représentation essentiellement démographique soit 56 sièges pour Grand Poitiers car la population est comprise entre 150 000 et 200 000 habitants (196 849) - L’attribution d’un siège à chaque commune membre de l’EPCI assure la représentation de l’ensemble des communes.

Ce nombre de 56 sièges eut être modifié :

- Si une commune n’a pu bénéficier de la répartition de sièges prévue, elle se voit attribuer un siège de droit, au-delà de l’effectif fixé par le tableau : c’est le cas à Grand Poitiers pour 24 communes

- Si plus de 30% du nombre de sièges prévues par le tableau (56) sont des sièges de droit, alors majoration automatique de 10 % du nombre total de siège : c’est le cas à Grand Poitiers (8 sièges complémentaires.

- L’application de cette majoration rend impossible la mise en place d’un accord local.

Composition du conseil communautaire 2026-2032

On obtient un total de 88 conseillers communautaires décomposés comme suit : - L’attribution de 56 sièges de titulaires selon la population de l’EPCI - L’attribution de 24 sièges de titulaires de droit (pour les 24 communes n’ayant pu obtenir un siège)

- L’attribution de 10% supplémentaire du nombre total de sièges du tableau et des sièges de droit répartis entre les communes à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne soit 8 sièges de titulaires (puisque plus de 30 % du nombre de sièges prévus par le tableau sont des sièges de droit)

En définitive, la composition du conseil communautaire 2026-2032 sera ainsi : - 88 conseillers communautaires titulaires (56+24+8)

- 31 conseillers communautaires suppléants pour les communes qui ont un seul La différence du nombre de sièges de titulaires entre les mandats 2020-2026 et 2026-2032 est un siège de plus pour les communes de Mignaloux-Beauvoir et de Chasseneuil du Poitou soit deux titulaires pour chacune d’entre elles (et en conséquence 31 suppléants et plus 33).

Pour Rouillé, il y a un siège de conseiller communautaire et un suppléant.

Le conseil municipal à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve la répartition des sièges au conseil communautaires entre les communes membres de Grand Poitiers.

2025-058 – Rapport 2024 de la Présidente de Grand Poitiers

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Ainsi, la Présidente doit transmettre un Rapport du Président, incluant les éléments du Compte administratif (CA).Conseil Municipal du 7 octobre 2025 – Page 12 sur 13

Ce document retrace de manière synthétique l’activité de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur l’année antérieure. En outre, la Présidente doit rendre compte de l’activité de l’intercommunalité aux Maires des communes membres.

Quatre chapitres composent le Rapport de la Présidente 2024. Le premier chapitre a une visée pédagogique et propose une présentation générale de la collectivité. Le second chapitre permet de contextualiser les réalisations de l’année. Le troisième chapitre présente les réalisations de l’année 2024, réparties par feuille de route en cohérence avec le document Stratégie du mandat de Grand Poitiers Communauté urbaine (GPCu). Le quatrième et dernier chapitre est dédié au compte administratif.

Étant publié sur le site internet de GPCu, ce document, dans sa version numérique, est accessible à tous les élus municipaux des 40 communes et aux citoyens.

Le conseil municipal à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve le présent rapport.

2025-059 –Demande de subvention des Doigts créatifs

M. le Maire explique que le marché de Noël sera organisé par l’association des Doigts Créatifs en partenariat avec la Commune le 30 novembre 2025. C’est pourquoi l’association demande une subvention exceptionnelle car elle ne demande jamais de subvention. L’association demande de couvrir 50 % des frais estimés à 1045 €.

M. le Maire propose une subvention de 600 €

Après débat il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 700 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide de verser une subvention exceptionnelle de 700 € en 2025 à l’association des Doigts Créatifs pour l’organisation du marché de Noël.

2025-060 – Demande de subvention de l’école élémentaire

M. le Maire explique que l’école élémentaire à un projet danse avec la Compagnie La Cavale de Poitiers pour la réalisation de plusieurs ateliers avec les classes en vue de la fête de l’école et aussi les élèves pourraient aller à Chasseneuil en train pour assister à une représentation du spectacle de la Compagnie. Le projet pour deux classes s’élève à 2200€ pour quatre classes à 3200 €. L’USEP participera mais ne peut pas couvrir l’ensemble du projet.

Mme ROCHAIS CHEMINEE est surprise que le SIVOS ne participe pas au projet. M. le Maire précise que le SIVOS verse une enveloppe annuelle pour chaque classe pour financer les déplacements des divers sorties et voyages scolaires.

Il est proposé de verser 1200 € pour financer ce projet.

Le conseil municipal à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide de verser une subvention de 1200 € à l’USEP pour financer le projet annuel de danse.

Questions diverses

Chapelle de Thou : nous avons reçu le rapport du diagnostic. Celui-ci sera présenté en commission générale le mardi 28 octobre 2025 à 18h30 où sera également présenté la prospective financière de Grand Poitiers.

Local de Rétention Administrative : un article dans la presse de ce jour indique que les travaux ne sont pas terminés et qu’un certains nombre de sujets logistiques reste à régler : la nourriture, la présence d’avocats et de médecins, la blanchisserie…

M. le Maire rappelle qu’il avait sollicité le Préfet et le Sénateur à ce sujet.

SIVOS réunion publique mercredi 8 octobre à 18h30 à Celles L’Evescault

Ecoulement d’eau à Crieuil : M. DELHOMME indique que l’eau s’accumule et coule dans le garage d’une habitante derrière le lavoir.Conseil Municipal du 7 octobre 2025 – Page 13 sur 13

Déchets verts : la plateforme des déchets verts n’a pas été broyé car le prestataire de grand Poitiers à refuser d’intervenir en raison d’un terrain pas suffisamment stable. Un rendez-vous est prévu avec Grand Poitiers et le prestataire pour une intervention cette semaine.

Mme MINAULT indique et elle l’a fait plusieurs fois qu’il conviendrait de réserver la plateforme des déchets verts aux habitants de Rouillé pour limiter les dépôts. Certaines personnes y déposent des grosses souches ainsi que des arbres.

M. le Maire rappelle qu’il n’y avait jusqu’alors aucun souci car le broyage était réalisé chaque année.

Ramassage des ordures ménagères : M. MULOT rappelle qu’un aout en raison d’une panne de véhicule de la déchetterie les ordures ménagères n’ont pas été collectées plusieurs semaines dans les villages provoquant des désagréments. Il y a eu un manque de communication de la part de Grand Poitiers sur le report des collectes.

Fibre : M. MULOT souhaite faire part de son entière satisfaction depuis qu’il est raccordé à la fibre car certains villages de Rouillé sont désormais raccordé et il a pu constater une large amélioration de connexion.

M. le Maire précise que tous les villages ne sont pas raccordés mais les travaux se poursuivent.

Fil téléphonique à terre à l’entrée du city stade : M. BELLIN signale qu’une intervention est nécessaire.

Mme ROCHAIS CHEMINEE est ravie de voir que les agents techniques sont à l’œuvre le long de la RD 611 en vue de plantations.

La séance est levée à 19h45.