unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20200730

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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20200730 Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20200730)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Eau et assainissement, Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

1

DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE

COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 30 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt

Le jeudi trente juillet à dix-sept heures trente,

Le conseil communautaire de la communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Grisolles, sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE

Date de la convocation : 24 juillet 2020

Etaient présents : Mr ALBINET Alain – Mme ARAKELIAN Marie-Anne – Mr ASTOUL Jean - Mr ASTOUL Etienne – Mr AUTHESSERRE Willy – Mme BARBAT Brigitte – Mr BELLOC Alain – Mr BEQ Jérôme – Mr BIERGE Michel – Mr BOCHU Jean-Luc – Mr BOUSQUET Christian – Mr BOUYER Jean- Marc – Mme BUFFAROT Monique – Mme CAMBROUSE Christelle – Mme CARDETTI Laëtitia – Mr CASTELLA Serge – Mme COULON Marie-Christine – Mr DAIME Guy – Mr DOAT Bernard – Mr ESTANOVE Philippe – Mme ESTAVES Gaëlle – Mme FAVIER Monique – Mr FENIE Gérard – Mr FRAYSSE Éric – Mr GAUTIE Claude – Mme GRANDO Sylvie – Mme HENRIC Stéphanie – Mr IDRISSI Saïd - Mme JEANGIN Mélanie - Mme JULIEN Dominique – Mme LAFORGUE Laëtitia – Mr LAGRANGE Éric – Mme LAVEDRINE Sophie - Mme LAVERON Isabelle – Mme LLAURENS Nathalie – Mr MAGNIER Armand – Mr MARTY Alfred – Mr MOIGNARD Jacques – Mr MOURIAU Christian – Mme NEGRE Marie-Claude – Mme NIERENGARTEN Annie – Mme PROUET Bernadette – Mr QUILLET Lionel - Mr RASPIDE Jean-Marc - Mr RAYNAL Jean-Claude – Mr REY Denis – Mme RIBES Huguette – Mr SUBERVILLE Christophe - Mr TUYERES Stéphane – Mme UCAY Audrey - Mr VALETTE Jean-Michel – Mme VIGNEAU Karine - Mme VILLANUEVA Matilde.

Absents excusés : Mr IUS Frédéric (pourvoir à Mr Christian BOUSQUET) - Mr REY Alain - Mr SOURSAC Jérôme (pouvoir à Mme Marie-Claude NEGRE)

Mr Jean-Claude RAYNAL est nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Information sur les décisions prises par la Présidente en vertu de l’article L5211-10 du CGCT Rectification de l’erreur matérielle du PV d’élection du 5ème Vice-Président Création d’un poste de 13ème Vice-Président

Election du 13ème Vice-Président

Indemnités des élus

Modalités d’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres

• Nombre de délégués titulaires : 56

• Présents : 53

• Votants : 55Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

2

Désignation des représentants de la Communauté de Communes au PETR Désignation des représentants de la Communauté de Communes au GAL LEADER Désignation des représentants de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte Assainissement Garonne

Désignation des représentants de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte Tarn et Garonne Numérique

Désignation des représentants de la Communauté de Communes au Syndicat TESCOU TESCOUNET

Désignation de représentants à la Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Vallée de la Garonne »

Désignation des représentants de la Communauté de Communes aux Conseils d’établissements des collèges du territoire

Désignation de représentants à l’Office de Tourisme du vignoble de Fronton Désignation de représentants à l’association « A deux mains »

Désignation de représentants à l’association « les p’tits pierrots » de Labastide Saint Pierre Désignation de représentants à l’association « coup d’pouce aux bébés » de Villebrumier Désignation de représentants à l’association « l’Ile aux bambins » de Bessens Désignation des représentants de la Communauté de Communes à l’ADEFPAT Désignation de représentants à l’association « Trait d’Union »

Désignation d’un représentant à l’association ATMO OCCITANIE

Attribution de subventions 2020 aux associations gestionnaires de Centres Multi-Accueils « petite enfance » sur le territoire

Attribution d’une subvention 2020 à la MJC 82 pour l’accueil extrascolaire de mineurs faisant l’objet d’une gestion mutualisée entre plusieurs communes membres

Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs

Mme la Présidente informe l’Assemblée de la démission de Mr Jean-François FERNANDEZ (maire de Finhan) au conseil communautaire. Il est remplacé par Mr Lionel QUILLET, à qui elle souhaite la bienvenue.

Information sur les décisions prises par la Présidente en vertu de l’article L5211-10 du CGCT

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu l’article L.5211 du CGCT donnant au conseil communautaire la possibilité de déléguer au Président pour la durée de son mandat certaines attributions de l’assemblée ; Vu la délibération du conseil communautaire n°2017.01.21-06 en date du 21 janvier 2017 donnant à la Présidente, des délégations d’attributions ;

Vu l’Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 ;

Vu l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Vu la délibération n°2020.06.18 – 85 – du 18 juin 2020 ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire,

Considérant que conformément aux dispositions fixées par ordonnances n° 2020-330 du 25 mars 2020 et n° 2020-391 du 1er avril 2020, les décisions prises par la Présidente, dans le

Délibération n° 2020.07.30 – 113 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

3

cadre de sa délégation renforcée durant la période d’urgence sanitaire, doivent être approuvées par le Conseil Communautaire,

Il est proposé de prendre acte des décisions suivantes prises par Mme la Présidente :

Décision n°2020.05.25 – 74 - Nomination d’un régisseur titulaire et d’un mandataire suppléant pour la Régie de recettes du Parc de Loisirs de Saint-Sardos. Décision n° 2020.05.26-75 - Signature d’une convention d’adhésion au dispositif d’achat groupé d’électricité et de gaz avec l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP). Décision n° 2020.06.04 -76 - Renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour un poste d’adjoint d’animation au sein des services Maison France et Emploi. Décision n° 2020.06.08-77 - Versement d’une subvention de 2 100 € à l’association Trait d’Union (partenaire dans la gestion du Centre Social « Arc en Ciel »).

Décision n° 2020.06.08-78 - Signature d’une convention de mise à disposition gratuite d’accès aux outils CASBA et SITERRE développés par ENERGIES DEMAIN SAS. Décision n° 2020.06.08-79 - Signature d’une convention avec le groupement ECO2 INTIATIVE ET BG INGENIEURS CONSEILS pour l’utilisation de l’étude et la propriété intellectuelle.

Décision n° 2020.06.08-80 - Demande à l’Etat d’une subvention de 30 000 € au titre du dispositif France Services et Maisons de Services Au Public pour 2020. Décision n° 2020.06.16-81 - Renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour 3 postes d’adjoint technique au pôle environnement.

Décision n° 2020.06.17-82- Signature du marché d’études avec le groupement CITADIA/EVEN CONSEIL (82000 MONTAUBAN) pour la modification du PLU de BOURRET pour un montant de 6 000 €HT (tranche ferme + tranche optionnelle).

Décision n° 2020.06.17-83 - Création de deux emplois permanents de catégorie C – Pôle Aménagement de l’espace et Pôle Environnement.

Décision n° 2020.06.17-84- Modification et validation du cahier des charges-type de cession et location de terrains sur la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE.

Décision n° 2020.06.23-85 - Signature du devis de la Société SMI (82000 MONTAUBAN) pour l’achat d’ordinateurs portables et de matériel informatique pour un montant de 8 603,40 €HT.

Décision n° 2020.06.23-86 - Réalisation d’un audit et diagnostic des ouvrages d’art et murs de soutènement du territoire de la Communauté de Communes - Attribution et signature du marché avec le groupement OUVRAGES PATRIMOINE/SOGEFI (31460 LOUBENS LAURAGAIS) pour un montant de 85 850 €HT.

Décision n° 2020.06.24-87 - Versement d’une subvention pour 2020 à l’UDAF pour la coordination des violences intrafamiliales sur les secteurs de police et gendarmerie sur le territoire.

Décision n°2020.06.25-88 - Prise en charge des frais d’obsèques de Monsieur Geoffray LEPINAY, agent de la Communauté de communes décédé en service le 19 juin 2020 pour un montant de 3 143,77 € HT.

Décision n° 2020.06.25-89 - Signature de conventions avec les producteurs locaux pour la vente de produits locaux à l’office de tourisme intercommunal de Montech Décision n° 2020.06.25-90 - Signature d’une convention avec la société ALOISIR de Montauban pour la mise à disposition de vélos en location à l’office de tourisme intercommunal de Montech

Décision n° 2020.06.26-91 - Mise en lumière de la péniche et de la machine sur le site de la pente d’eau à MONTECH - Avenant n° 1 au marché passé avec l’entreprise ESBTP (47310 ESTILLAC) - Lot 1 Eclairage – réseaux divers pour une montant en plus-value de 4 166,30 €HT.Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

4

Décision n° 2020.06.26-92 - Aménagement de l’office de tourisme intercommunal et création d’un espace muséographique dans une péniche aux abords de la pente d’eau à MONTECH - Avenant n° 1 au marché passé avec l’entreprise CMPGB (82000 MONTAUBAN) - Lot 1 : Gros-œuvre – plus-value de 17 662,16 €HT liée à la crise sanitaire (location d’une base de vie + procédure de nettoyage / désinfection).

Décision n° 2020.06.26-93 - Signature de l’avenant n°1 à la convention signée avec l’EPFO pour l’acquisition et le portage de terrains pour répondre aux exigences environnementales de l’aménagement de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE (extension du périmètre d’intervention de l’EPFO).

Au vu de ces éléments, le conseil communautaire a pris connaissance des décisions prises par Mme la Présidente, et a décidé :

- D’approuver les décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation renforcée durant la période d’urgence sanitaire.

•55 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Arrivée de Mr Alain REY

Mr Jacques MOIGNARD souhaite intervenir et demande la parole à Mme la Présidente, qui la lui donne.

Il fait la déclaration suivante :

« Une séance de conseil communautaire n’est pas une cour de récréation. Les délégués de chacune de nos communes ont été ciblés par les habitants de notre territoire pour les représenter dans cette structure publique dont la mission est de leur apporter un bien être adapté à leurs conditions et adapté au milieu dans lequel ils aspirent à vivre, eux et leurs enfants.

Pour cette mission, ils contribuent par le biais de l’impôt.

Nous leur en sommes redevables.

Ce vendredi 10 juillet est un jour néfaste pour la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne.

Lorsque sur proposition de Mme la Présidente, unanimement reconduite à ce poste de responsabilité, des conseillères et des conseillers éliminent ostensiblement des vice- présidents sans aucune forme d’explications.

Lorsqu’il est révélé de façon flagrante une acrimonie à l’encontre des délégués montéchois. Montech est blessé, Montech est meurtri.

Construire c’est travailler ensemble. Tout récemment, un budget a été voté sans faille parmi les élus.

Travailler ensemble c’est mettre en place les structures permettant la meilleure performance possible pour satisfaire nos aspirations dans un contexte juridique, administratif et financier très contraint.

Quel est alors ce jeu qui provoque un fait de dislocation dans une équipe ? Qui peut expliquer les manigances qui animent les destructeurs du bien collectif ? Car il s’agit bien de cela. En instillant la blessure, c’est l’ensemble du corps intercommunal qui est touché.

Que décrypter dans ce geste ? Quelle lecture sommes-nous en mesure de comprendre en de pareilles circonstances ? En de telles attitudes ?

Les effectifs qui composent notre communauté sont là :Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

5

- Aucamville : 1465 habitants 3.45%

- Beaupuy : 271 habitants 0.63%

- Bessens : 1513 habitants 3.36%

- Bouillac : 644 habitants 1.50%

- Bourret : 935 habitants 2.20%

- Campsas : 1390 habitants 3.28%

- Canals : 744 habitants 1.75%

- Comberouger : 290 habitants 0.68%

- Dieupentale : 1718 habitants 3.81%

- Fabas : 635 habitants 1.49%

- Finhan : 1544 habitants 3.43%

- Grisolles : 4169 habitants 9.84%

- Labastide Saint Pierre : 3838 habitants 9.06%

- Mas Grenier : 1340 habitants 2.97%

- Monbéqui : 641 habitants 1.42%

- Montbartier : 1352 habitants 3.00%

- Montech : 6469 habitants 15.27%

- Nohic : 1397 habitants 3.29%

- Orgueil : 1690 habitants 3.99%

- Pompignan : 1484 habitants 3.50%

- Saint Sardos : 1157 habitants 2.73%

- Savenès : 820 habitants 1.93%

- Varennes : 606 habitants 1.43%

- Verdun sur Garonne : 4829 habitants 10.73%

- Villebrumier : 1406 habitants 3.32%

C’est dire que 45% de la population est répartie dans 4 communes-centre. C’est un constat. C’est une réalité de notre territoire.

Vouloir à ce point éliminer une composante du groupe provoque un schisme lourd de conséquences.

Pour ne rien arranger à cet état de fait accablant, nulle trace de celle ou de celui qui portera l’éviction. Pas plus de trace de celle ou celui qui apportera le soutien.

Montech est blessé, mais Montech assumera. Assumera pour honorer la mission portée par ses élus au nom des montéchoises et des montéchois qui les ont désignés pour mener à bien cette tâche.

Aujourd’hui, 30 juillet, nous devons désigner les représentants de notre Communauté dans les structures qui coopèrent ou font acte de partenariat avec nous.

Plus tard, ce sera le tour de la mise en place des commissions facultatives. Comme ils l’ont toujours fait, sans défaillance aucune, les élus montéchois vont se mettre au travail pour le bien des populations de ce territoire.

Il y a tant à faire.

Montech blessé, Montech meurtri, mais Montech résolu, est en marche pour panser cette plaie du vendredi 10 juillet 2020.

Une chose est sûre, irrémédiable : demain sera un autre jour. Demain attend Montech. »

Rectification d’erreurs matérielles sur le PV d’élection du Président et des Vice- Présidents et rectification des résultats du scrutin pour l’élection du 5ème Vice-Président et de la délibération n° 2020.07.10-111 – du 10 juillet 2020

Délibération n° 2020.07.30 – 114 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

6

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-7 et L 2122-8 par renvoi de l’article L 5211-2 ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Président et des Vice-Présidents de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, du 10 juillet 2020 ;

Vu la délibération n° 2020.07.10-111 – du 10 juillet 2020, portant sur l’élection des Vice- Présidents,

Constatant des erreurs dans le calcul de la majorité absolue pour les élections des 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 7ème ,11ème Vice-Présidents ;

Lors de la séance du 10 juillet 2020, les membres du Conseil Communautaire ont désigné Mme NEGRE, Présidente, ont fixé à 12 le nombre des Vice-Présidents, puis ont procédé à leur élection.

Dans le PV, des erreurs matérielles ont été constatées dans le calcul de la majorité absolue quand les suffrages exprimés étaient impairs. Dans ces cas, la majorité absolue retranscrite se trouve majorée d’une voix (Elections des 2ème 3ème, 4ème, 5ème, 7ème ,11ème).

La règle de calcul de la majorité absolue (la moitié des suffrages exprimés +1), est la suivante :

Pour 40 suffrages exprimés : 40 : 2 = 20 + 1 = 21

Pour 41 suffrages exprimés : (41+1) : 2 = 21

Ces rectifications n’ont aucune incidence sur les élections des 2ème, 3ème, 4ème, 7ème et 11ème Vice-Présidents, en raison du nombre de suffrages obtenus par les candidats.

Cependant, pour l’élection du 5ème Vice-Président, considérant que les résultats du 1er tour, portés au PV ont été les suivants :

Résultats du 1er tour de scrutin

Nombre de présents 53

Nombre de votants 56

Nombre de suffrages déclarés nuls pour le

bureau (article L 66 du Code électoral)

07

Nombre de suffrages exprimés 49

Majorité absolue 26

Nom, Prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus En chiffres En lettres

ARAKELIAN Marie-Anne 25 Vingt cinq

ESTANOVE Philippe 24 Vingt quatre

La majorité absolue était, en fait, de 25 voix, et Mme ARAKELIAN, a été élue au 1er tour. Il n’y

avait donc pas lieu de procéder à un deuxième, puis un troisième tour.

Le Procès-Verbal du 10 juillet 2020, doit donc être rectifié en ce sens.

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

7

- De rectifier les erreurs matérielles constatées dans le PV de l’élection des Vice-

Présidents du scrutin du 10 juillet 2020, et reprises dans la délibération

n°2020.07.10 – 111 – du 10 juillet 2020, telles que présentées ci-dessus ;

- De déclarer Mme ARAKELIAN, élue 5ème Vice-Présidente, et installée dans ses

fonctions.

•46 voix POUR

•10 voix CONTRE (Mme Marie-Anne ARAKELIAN – Mr Guy DAIME - Mr Philippe ESTANOVE – Mr Claude

GAUTIE - Mme Isabelle LAVERON – Mme Nathalie LLAURENS – Mr Alfred MARTY –

Mr Jacques MOIGNARD – Mme Bernadette PROUET - Mr Jean-Marc RASPIDE)

•00 ABSTENTION

Mme Marie-Anne ARAKELIAN indique que même s’il y a eu une erreur administrative, elle n’en tient pas rigueur. Elle rappelle qu’elle avait retiré sa candidature juste avant le vote du 5ème Vice-Président. Aujourd’hui, elle déclare démissionner de ce poste-là.

Mme la Présidente lui répond qu’un écrit est nécessaire pour pouvoir prendre en compte sa démission.

Création d’un poste de 13ème Vice-Président

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-10 ;

Vu la délibération n° 2020-07.10 – 110 – du 10 juillet 2020, fixant le nombre de Vice-Président

à 12 ;

L’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par la loi 2011-58

du 27 janvier 2014) prévoit que le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l’organe

délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% arrondi à l’entier supérieur, ni

qu’il puisse excéder 15 Vice-Présidents.

L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers fixer un nombre de Vice-Présidents

supérieur à celui qui résulte de l’application des 2ème et 3ème, alinéas, sans pouvoir dépasser

30% de son propre effectif et le nombre de 15.

Lors de sa séance du 10 juillet 2020, le conseil communautaire a décidé, sur proposition de Mme la Présidente, de fixer le nombre de Vice-Présidents à 12.

Considérant la demande d’augmenter le nombre de Vice-Présidents, Mme la Présidente propose de porter le nombre de Vice-Présidents à 13.

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :

- De créer un poste de 13ème Vice-Président.

•46 voix POUR

•09 voix CONTRE (Mme Marie-Anne ARAKELIAN - Mr Guy DAIME – Mr Claude GAUTIE - Mme Mélanie

JEANGIN – Mme Isabelle LAVERON – Mme Nathalie LLAURENS - Mr Alfred MARTY

Délibération n° 2020.07.30 – 115 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

8

– Mr Jacques MOIGNARD - Mr Lionel QUILLET)

•01 ABSTENTION (Mr Willy AUTHESSERRE)

Mr Alain REY demande pourquoi créer un poste de 13ème Vice-Président si Mme Marie-Anne ARAKELIAN démissionne.

Mme la Présidente lui répond que la démission de Mme ARAKELIAN, n’est pas encore effective, qu’un courrier devra être fait pour l’officialiser.

Election du 13ème Vice-Président

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-2 ; Considérant que l’article L 5211-2 du CGCT, renvoie aux dispositions du même code, relatives à l’élection du Maire et des Adjoints, pour déterminer les règles applicables à l’élection du Président,

Vu la délibération n° 2020.07.10 – 111 – du 10 juillet 2020, fixant le nombre de Vice-Présidents à 12 ;

Vu la délibération précédente, décidant de porter à 13 le nombre de Vice-Présidents ;

Considérant que les Vice-Présidents, sont élus au scrutin uninominal à bulletin secret,

Que l’élection de chaque Vice-Président est acquise à la majorité absolue et se calcule en prenant en considération le nombre de suffrages exprimés (les bulletins blancs et nuls n’étant pas pris en compte) et non l’effectif légal du Conseil Communautaire.

Que si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour, et l’élection à lieu à la majorité relative.

Qu’en cas d’égalité des voix après le 3ème tour, l’article L 2122-7 indique que le candidat le plus âgé est élu.

Au vu de ces éléments, il a été procédé à l’élection du 13ème Vice-Président,

- Mme Matilde VILLANUEVA a été désignée secrétaire.

Le Conseil Communautaire a désigné deux assesseurs :

- Mr Willy AUTHESSERRE

- Mme Gaëlle ESTAVES

Election du 13ème Vice-Président (e)

S’est porté candidat :

- Mr Philippe ESTANOVE

Résultats du 1er tour de scrutin

Délibération n° 2020.07.30 – 116 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

9

Nombre de présents 54

Nombre de votants 56

Nombre de suffrages déclarés blancs pour le

bureau (article L 66 du Code électoral)

18

Nombre de suffrages déclarés nuls pour le

bureau (article L 66 du Code électoral)

2

Nombre de suffrages exprimés 36

Majorité absolue 19

Nom, Prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus En chiffres En lettres

ESTANOVE Philippe 36 Trente six

 Mr Philippe ESTANOVE a été proclamé élu et immédiatement installé.

Indemnités des élus

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire NOR INTB9200118C du 15 avril 1993 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;

Vu la note d’information NORINT1801133C du 28 janvier 2018 relative à l’indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018 ;

Vu la délibération n° 2020.07.10 – 109 – du 10 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ;

Vu la délibération n° 2020.07.10 – 111 – du 10 juillet 2020, portant élection des Vice- Présidents de la Communauté de Commun, rectifiée par la délibération n° 2020-07-30 – 114 – du 30 juillet 2020 ;

Vu la délibération n° 2020.07.30 – 116 – portant élection d’un 13ème Vice-Président ;

Considérant que les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation, conformément aux dispositions des articles L 2123-21 et L 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Que la délibération concernant l’attribution d’indemnités de fonction, à un ou plusieurs de ses membres, est accompagné d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Communautaire.

Il est précisé que l’addition des montants maximums susceptibles d’être alloués au Président et aux Vice-Présidents, constitue l’enveloppe globale des indemnités pouvant être attribuée.

Cette enveloppe est calculée pour chaque strate démographique, à partir des pourcentages de l’indice terminale de l’échelle de la rémunération de la fonction publique,

Délibération n° 2020.07.30 – 117 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

10

c’est-à-dire au 1er janvier 2020, l’indice brut 1027 - indice majoré 830 (En cas de revalorisation de la grille indiciaire, les montants bruts seront réajustés).

Pour la Communauté de Communes, l’indemnité brute mensuelle du Président, ne peut dépasser 67,50 % de l’indice Brut terminal de la fonction publique territoriale, c’est-à-dire 2 625,35 € brut/mois.

L’indemnité brute mensuelle de chaque Vice-Président, ne peut dépasser 24,73 % de l’indice Brut terminal de la fonction publique territoriale, soit 961,85 € brut / mois.

En cas d’accord local, quel que soit le nombre de sièges supplémentaires qui en découle, l’effectif théorique à prendre en compte pour le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale prend en compte la règle de répartition de droit (45) avec une majoration de 10 % supplémentaire.

L’enveloppe indemnitaire maximum annuelle est donc de 146 922 € :

(2 625,35 €/ mois pour le Président + 961,85 €/mois par Vice-Présidents – calculé avec un maximum de 10 Vice-Présidents)

Il a été précisé que ces indemnités sont versées pour l’exercice effectif des fonctions et que les Vice-Présidents devront, pour y prétendre avoir reçu délégation par arrêté du Président.

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé de fixer les indemnités allouées à la Présidente et aux Vice-Présidents ayant reçu délégation, comme suit :

- Pour Mme la Présidente : 67,50 % de l’indice Brut terminal de la fonction publique territoriale, représentant 2 625,35 € brut /mois à compter de la date d’installation de l’assemblée ;

- Pour Chacun des Vice-Présidents : 19 % de l’indice Brut terminal de la fonction publique territoriale, représentant 738,99 € brut /mois ;

- Le Tableau des indemnités allouées aux élus est le suivant :

Fonction Nom Prénom % de l’indice Brut terminal de la FPT

Présidente Marie-Claude NEGRE 67 ,50 % 1er Vice-Président Jacques MOIGNARD 19 % 2ème Vice-Président Stéphane TUYERES 19 % 3ème Vice-Président Alain BELLOC 19 % 4ème Vice-Président Serge CASTELLA 19 % 5ème Vice-Présidente Marie-Anne ARAKELIAN 19 % 6ème Vice-Président Jean-Claude RAYNAL 19 % 7ème Vice-Présidente Marie-Christine COULON 19 % 8ème Vice-Président Jérôme BEQ 19 % 9ème Vice-Président Frédéric IUS 19 % 10ème Vice-Président Jean-Luc BOCHU 19 % 11ème Vice-Président Isabelle LAVERON 19 % 12ème Vice-Président Etienne ASTOUL 19 % 13ème Vice-Président Philippe ESTANOVE 19 %

•56 voix POUR

•00 voix CONTRESéance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

11

•00 ABSTENTION

Modalités d’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1411-5 ; Vu le Code de la Commande Publique ;

La Commission d’Appel d’Offres est une commission composée de membres à voix délibérative, qui sont issus de l’assemblée délibérante, et qui a une compétence d’attribution par les marchés publics, passés selon la procédure formalisée.

Ses missions sont les suivantes :

- De l’examen des candidatures et les offres en cas d’appel d'offres

- De l’élimination des offres non conformes à l’objet du marché

- Du choix de l’offre économiquement le plus avantageuse et de l’attribution du

marché

- De proposer au Conseil communautaire le choix de l’attributaire

- Elle se prononce sur les projets d’avenants qui entraînent une augmentation du

montant global du marché, supérieure à 5%

- Elle a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux

- Elle doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par

la personne responsable des marchés

La Commission d’Appel d’Offres est composée de 5 membres titulaires, et de 5 membres suppléants.

Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO :

- Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur

- Des personnalités désignées par le Président de la CAO en raison de leur

compétence

- Le Comptable public

- Un représentant de la DGCCRF

- 1 ou 2 élus concernés par la thématique

Cette Commission est présidée par la Présidente, ou par son représentant désigné par arrêté, qui ne pourra être un membre de cette commission.

Tous les membres ont voix délibérative, et le Président dispose d’une voix prépondérante. Les membres de la CAO sont élus, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article 2121-21 du CGCT). Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer les modalités de dépôt des listes des candidats à cette élection,

Le Conseil Communautaire a décidé, de définir les modalités de présentation des listes, suivantes :

- Le dépôt des listes devra avoir lieu au plus tard en début de séance prévoyant

l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres ;

Délibération n° 2020.07.30 – 118 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

12

- Les listes devront comprendre au maximum 5 titulaires et 5 suppléants, les listes

incomplètes sont acceptées ;

- Les listes devront tenir compte dans la mesure du possible de la parité

Femmes/Hommes.

•56 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Mr Jacques MOIGNARD pense qu’il conviendrait peut-être d’ajouter dans cette composition 1 ou 2 élus concernés par la thématique.

L’Assemblée y est favorable.

Mme la Présidente indique que c’est un scrutin de liste. A ce jour, sont candidats : Mr TUYERES, Mr BEQ, Mme COULON, Mme JEANGIN, Mr RAYNAL, Mme FAVIER, Mr ESTANOVE et Mr BOCHU en tant que suppléant.

Si d’autres conseillers sont candidats, il convient qu’ils se manifestent au plus vite.

Désignation des représentants de la Communauté de Communes au pôle d'équilibre territorial et rural Garonne Quercy Gascogne (PETR)

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne est adhérente au Syndicat mixte fermé, PETR Garonne Quercy Gascogne,

Le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Garonne Quercy Gascogne, est un syndicat mixte fermé regroupant les 6 communautés de communes suivantes :

- Communauté de Communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain

- Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise

- Communauté de Communes des Deux Rives

- Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy

- Communauté de Communes Terres de Confluence

- Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne

Et représente quelques 133 000 habitants.

Le PETR assure l’animation et la coordination des politiques contractuelles :  Avec l’Etat, dans le cadre du Contrat de Ruralité, et du dispositif interdépartemental

« Territoire d’Industrie »

 Avec la Région Occitanie, dans le cadre du Contrat Territorial Occitanie, et du

programme européen LEADER, dont la Région est l’autorité de gestion.

Ces dispositifs permettent d’accompagner des projets locaux pour la mise en œuvre du projet de territoire autour de la priorité ciblée « Equilibre territorial solidaire et attractivité durable pour Garonne-Quercy-Gascogne ».

Délibération n° 2020.07.30 – 119 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

13

Le PETR s’est également récemment engagé dans une réflexion autour du « Projet Alimentaire Territorial ».

La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, est représenté à cette instance par 7 titulaires et 7 suppléants.

Au vu de ces éléments, le Conseil communautaire a élu les représentants de la Communauté de Communes au PETR Garonne-Quercy-Gascogne, suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Jean-Luc BOCHU Monique BUFFAROT

Serge CASTELLA Jean-Michel VALETTE

Philippe ESTANOVE Willy AUTHESSERRE

Gérard FENIE Frédéric IUS

Marie-Claude NEGRE Jacques MOIGNARD

Jean-Marc RASPIDE Gaëlle ESTAVES

Stéphane TUYERES Jean-Marc BOUYER

•56 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Désignation des représentants de la Communauté de Communes au GAL LEADER

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne doit être

représentée au GAL du programme LEADER, qui vise à soutenir les projets pilotes en zone

rurale,

Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) est la structure porteuse du Groupe d’Action Local (GAL) qui met en œuvre le programme « Liaison Entre Action de Développement de l'Economie Rurale », appelé « LEADER », qui est un programme européen qui vise à soutenir des projets pilotes en zone rurale.

Le Comité du GAL LEADER, est composé d’un collège privé et d’un collège public, dont les

principales missions sont les suivantes :

- Initier, et proposer la programmation des projets LEADER ;

- Examiner et approuver les critères de sélection des opérations financées au titre

de chacune des actions, eu égard notamment aux priorités retenues et aux

objectifs fixés ;

- Se voir présenter les avis techniques recueillis par le GAL sur les projets à financer

au titre de Leader et statuer sur chacun des projets ;

- Examiner et évaluer les résultats de la mise en œuvre, notamment la réalisation des

objectifs fixés pour les différentes mesures.

Délibération n° 2020.07.30 – 120 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

14

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a élu les représentants suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Jean-Luc BOCHU Philippe ESTANOVE

Marie-Claude NEGRE Serge CASTELLA

Stéphane TUYERES Jean-Marc RASPIDE

•56 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Désignation des représentants de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte d’Assainissement Garonne

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°82.2018.11-27-001 portant extension des compétences et modification des statuts du SMAG ;

Vu les statuts du SMAG ;

L’arrêté préfectoral susvisé a acté, l’extension des compétences du Syndicat Mixte Assainissement Garonne (SMAG), et la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Epuration des Eaux Usées de la Région de Grisolles (SIEEURG), à compter du 1er janvier 2019.

Le SMAG est constitué sous la forme d’un Syndicat Mixte fermé à la carte, exerçant les compétences suivantes :

- Assainissement collectif pour les communes de BESSENS, CANALS, DIEUPENTALE, GRISOLLES, MONBEQUI, POMPIGNAN, SAINT RUSTICE et VERDUN SUR GARONNE

- Assainissement non collectif pour les communes de BESSENS, CANALS, DIEUPENTALE, GRISOLLES, MONBEQUI, POMPIGNAN, VERDUN SUR GARONNE et SAINT RUSTICE

La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne exerce la compétence d’assainissement non collectif sur l’ensemble de son territoire (délibération 2018.10.25 – 199 – du 25 octobre 2018), et s’est substituée à ses communes-membres pour siéger à ce Syndicat.

Considérant que la Communauté de Communes est représentée pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif, par 7 délégués et 7 suppléants,

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a élu les représentants suivants :

COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS BESSENS MOT Brigitte LALA Magalie

Délibération n° 2020.07.30 – 121 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

15

CANALS PURCHA François REY Alain

DIEUPENTALE GIGOUT Pierre COLLET Grégory GRISOLLES CASADO Christophe SAULIERES Jonathan MONBEQUI MARTY Alfred MICHEL Pascal POMPIGNAN DUMOUTIER John SEUX Alain

VERDUN SUR GARONNE MARC Raphaël LESTRADE Bernard

•55 voix POUR

•00 voix CONTRE

•01 ABSTENTION (Mme Mélanie JEANGIN)

Désignation des représentants de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte Tarn et Garonne Numérique

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2018.11.29- 217 – du 29 novembre 2018, définissant l’intérêt communautaire de la compétence aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Tarn et Garonne Numérique modifiés en date du 23 avril 2019 ;

Le Syndicat Mixte « Tarn et Garonne Numérique » est un syndicat mixte ouvert, ayant pour objet :

La Conception, la construction, l’exploitation, et la commercialisation d’infrastructures, réseaux, et services locaux de communication électroniques et activités connexes sur le territoire de ses membres.

Sont adhérentes à ce syndicat, les 3 communes et 9 EPCI suivants :

- Commune de REYNIES

- Commune de LACOURT SAINT PIERRE

- Commune d’ESCATALENS

- La Communauté de Communes des deux Rives

- La Communauté de Communes des Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain

- La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne

- La Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise

- La Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy

- La Communauté de Communes du Pays Caussadais

- La Communauté de Communes du Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron

- La Communauté de Communes du Quercy Vert Aveyron

- La Communauté de Communes Terres de Confluences

L’assemblée délibérante est composée d’un membre de chacune des collectivités adhérentes, qui doivent désigner chacune, un représentant titulaire et un suppléant.

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a élu les représentants suivants

Délibération n° 2020.07.30 – 122 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

16

TITULAIRE SUPPLEANT

Stéphane TUYERES Jean-Claude RAYNAL

•56 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Désignation des représentants de la Communauté de Communes au Syndicat TESCOU TESCOUNET

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°82.2018-02-12-01 en date du 12 février 2018, actant du transfert de la Compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations … », à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, adoptés lors du Conseil Communautaire en date du 25 avril 2019 ;

Vu la délibération n° 2018.09.27 – 196 – du 27 septembre 2018, décidant de l’adhésion de la Communauté de Communes au SYNDICAT MIXTE TESCOU TESCOUNET, pour les communes de VARENNES et VILLEBRUMIER ;

La Communauté de Communes Grand Sud Tarn & Garonne est compétente pour la « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement depuis le 1er janvier 2018.

En fonction des enjeux identifiés sur le territoire, cette compétence peut être transférée à des syndicats mixtes.

Le SYNDICAT MIXTE DU TESCOU-TESCOUNET a été créé en 2007, avec pour objet la gestion et l’entretien des berges de ces deux cours d’eau, la sensibilisation et le conseil auprès des propriétaires et usagers.

La GEMAPI devant s’exercer à l’échelle d’un bassin versant complet, la Communauté de Communes peut, par adhésion à ce syndicat transférer les compétences « aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique » (item 1), « entretien et aménagement des cours d’eaux, canaux, lacs, ou plans d’eau » (item 2) et « protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » (item 8).

Par délibération n° 2018.09.27 – 196 – du 27 septembre 2018, le Conseil Communautaire a décidé d’adhérer au SYNDICAT MIXTE TESCOU TESCOUNET, pour les communes de VARENNES et VILLEBRUMIER.

Considérant que la Communauté de Communes est représentée à ce Syndicat, par un membre titulaire et un suppléant,

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a élu, les représentants suivants :

Délibération n° 2020.07.30 – 123 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

17

TITULAIRE SUPPLEANT

Alain ALBINET Alain BELLOC

•56 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Désignation de représentants de la Communauté de Communes à la commission de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la « Vallée de la Garonne »

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2010, portant création de la CLE du SAGE de la Vallée de la Garonne ;

Par arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2010, le Préfet de Tarn et Garonne a créé la composition de la commission locale (CLE) du Schéma d’aménagement et de Gestion des eaux de la Vallée de la Garonne, composée de représentants issus des trois collèges suivants :

- Collège des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics Locaux - Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations

- Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics

Une Commission Locale de l’Eau (CLE) est constituée pour chaque Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Le rôle de la CLE concerne l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du SAGE. Ce travail se fait dans le cadre d'une concertation qui permet la prévention et l'arbitrage des conflits à l’échelle cohérente d’un bassin versant.

La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne est représentée à cette Commission, par un Conseiller communautaire titulaire et un suppléant.

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a désigné les représentants suivants pour siéger à cette instance :

TITULAIRE SUPPLEANT

Alain BELLOC Philippe ESTANOVE

•56 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Délibération n° 2020.07.30 – 124 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

18

Désignation des représentants de la Communauté de Communes aux Conseils d’établissements des collèges du territoire

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2014-1236 du 24 octobre 2014, relatif à la composition des conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement ;

Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la Communauté de Communes pour siéger aux conseils d’administration des collèges suivants :

- Collège Jean LACAZE de Grisolles

- Collège Vercingétorix de MONTECH

- Collège Jean-Jacques ROUSSEAU de LABASTIDE SAINT PIERRE

- Collège de VERDUN SUR GARONNE

Le Conseil Communautaire a désigné les représentants suivants :

- Collège Jean LACAZE de Grisolles :

 Mr Christophe SUBERVILLE

•56 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

- Collège Vercingétorix de MONTECH :

 Mme Isabelle LAVERON

•56 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

- Collège Jean-Jacques ROUSSEAU de LABASTIDE ST PIERRE :

 Mme Laëtitia CARDETTI

•56 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

- Collège de VERDUN SUR GARONNE :

Se sont portés candidats :

o Mme Marie-Christine COULON

o Mr Jean-Marc RASPIDE

o Mme Bernadette PROUET

Le vote s’est déroulé à bulletin secret.

Délibération n° 2020.07.30 – 125 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

19

Résultats du 1er tour de scrutin

Nombre de présents 54

Nombre de votants 56

Nombre de suffrages déclarés blancs pour le

bureau (article L 65 du Code électoral)

03

Nombre de suffrages déclarés nuls pour le

bureau (article L 66 du Code électoral)

02

Nombre de suffrages exprimés 51

Majorité absolue 26

Nom, Prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus En chiffres En lettres

Marie-Christine COULON 17 Dix-sept

Jean-Marc RASPIDE 18 Dix-huit

Bernadette PROUET 16 Seize

Résultats du 2ème r tour de scrutin

Nombre de présents 54

Nombre de votants 56

Nombre de suffrages déclarés blancs pour le

bureau (article L 65 du Code électoral)

04

Nombre de suffrages déclarés nuls pour le

bureau (article L 66 du Code électoral)

01

Nombre de suffrages exprimés 51

Majorité absolue 26

Nom, Prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus En chiffres En lettres

Marie-Christine COULON 18 Dix-huit

Jean-Marc RASPIDE 16 Seize

Bernadette PROUET 17 Dix-sept

Mr Jean-Marc RASPIDE retire sa candidature.

Résultats du 3ème tour de scrutin

Nombre de présents 54

Nombre de votants 56

Nombre de suffrages déclarés blancs pour le

bureau (article L 65 du Code électoral)

05

Nombre de suffrages déclarés nuls pour le

bureau (article L 66 du Code électoral)

02

Nombre de suffrages exprimés 49

Nom, Prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus En chiffres En lettres

Marie-Christine COULON 22 Vingt deux

Bernadette PROUET 26 Vingt six

Jean-Marc RASPIDE 1 UnSéance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

20

 Mme Bernadette PROUET a été proclamée élue comme représentante de la

Communauté de communes au sein du Conseil d’Administration du Collège de

VERDUN SUR GARONNE.

Désignation de représentants à l’Office de Tourisme du vignoble de Fronton

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Dans le cadre du partenariat engagé avec l’Office de Tourisme du Vignoble de Fronton, dont la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne est adhérente, il convient de désigner 3 représentants.

Le Conseil Communautaire a désigné les représentants suivants :

- Mr Jacques MOIGNARD

- Mr Etienne ASTOUL

- Mme Annie NIERENGARTEN

•56 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Désignation de représentants à l’association « A deux mains »

Sujet ajourné et reporté à la prochaine séance.

Désignation de représentants à l’association « les p’tits pierrots » de Labastide Saint Pierre

Sujet ajourné et reporté à la prochaine séance.

Désignation de représentants à l’association « coup d’pouce aux bébés » de Villebrumier

Sujet ajourné et reporté à la prochaine séance.

Délibération n° 2020.07.30 – 126 -

Délibération n° 2020.07.30 – 126 -

Délibération n° 2020.07.30 – 128 -

Délibération n° 2020.07.30 – 129 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

21

Désignation de représentants à l’association « l’Ile aux bambins » de Bessens

Sujet ajourné et reporté à la prochaine séance.

Désignation des représentants de la Communauté de Communes à l’ADEFPAT

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

L’association pour le développement par la formation des projets acteurs et territoires, est une association régionale, créée en 1983 par des organisations de développement local et les chambres consulaires, qui ont souhaité accompagner les femmes et les hommes porteurs de projets en milieu rural.

Les adhérents de l’ADEFPAT sont situés sur les territoires ruraux des départements de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et Garonne, et de la Lozère.

Les adhérents peuvent être des Pôles d’Equilibres Territoriaux Ruraux, des Parcs Naturels Régionaux, des acteurs économiques, des Communautés de Communes, des Communautés d’Agglomération, et des Chambres Consulaires.

Le Conseil d’Administration de l’ADEFPAT est composé de plusieurs collèges : Collège 1 – Organisations territoriales (PETR)

Collège 2 – Organisations économiques et sociales (CHAMBRES CONSULAIRES) Collège 3 – Collectivités Territoriales

Collège 4 – Personnes ressources (personnes morales et/ou physiques qui partagent les valeurs de l’association, contribuent au développement de leur territoire, apportent leur compétence pour faciliter la réalisation de l’objet social)

Collège 5 – Membres Associés (PREFET DE REGION – PREFETS DEPARTEMENTAUX – DRAAF- DAFPIC …) Seuls les membres des collèges 1, 2, 3 et 4 ont voix délibérative, les membres associés n’ayant qu’en rôle consultatif.

La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, est adhérente à cette association, et y est représentée par un titulaire et un suppléant.

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a désigné :

TITULAIRE SUPPLEANT

Jean-Luc BOCHU Philippe ESTANOVE

•56 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Délibération n° 2020.07.30 – 130 -

Délibération n° 2020.07.30 – 131 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

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Désignation de représentants à l’association « TRAIT D’UNION

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

L’association « TRAIT D’UNION » participe à l’animation, à l’évaluation et au développement du Centre Social « ARC EN CIEL » de la Communauté de Communes.

Son conseil d’administration est composé de trois collèges : des représentants de l’EPCI, des représentants d’association, et de représentants de membres adhérents à titre individuel.

La Communauté de Communes est représentée par 6 représentants titulaires et 6 suppléants, au conseil d’administration de cette association.

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a désigné :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Jean ASTOUL Willy AUTHESSERRE

Monique FAVIER Michel BIERGE

Isabelle LAVERON Monique BUFFAROT

Marie-Claude NEGRE Laëtitia CARDETTI

Huguette RIBES Lionel QUILLET

Matilde VILLANUEVA Audrey UCAY

•56 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Désignation d’un représentant à l’association ATMO OCCITANIE

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

ATMO Occitanie, est une association agrée par le Ministère de la transition écologique et solidaire, qui assure les missions d’observatoire et de surveillance de la qualité de l’air sur le territoire régional.

ATMO Occitanie, est composée de 197 membres, dont 81 collectivités et EPCI de la Région Occitanie, dont la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne.

Il convient de désigner un représentant de la Communauté de Communes pour participer aux instances de cette association.

Délibération n° 2020.07.30 – 132 -

Délibération n° 2020.07.30 – 133 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

23

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a désigné :

 Jean-Luc BOCHU

•56 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Attribution de subventions 2020 aux associations gestionnaires des Centres Multi- Accueil « petite enfance »

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2017.10.26-238 et 2020.02.27-15, par laquelle le Conseil Communautaire a défini l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire », par notamment : « la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien des équipements et services multi-accueil publics « petite enfance » qui s’inscrivent dans le principe de la prestation de Service Unique (PSU) dont l’agrément est délivré par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) ;

Vu la délibération n° 2020.06.18 – 92 – du 18 juin 2020, portant adoption du Budget 2020 ;

Par délibération n°2017.10.26-238 et 2020.02.27-15, le Conseil Communautaire a défini l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire », par notamment : « la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien des équipements et services multi-accueil publics « petite enfance » qui s’inscrivent dans le principe de la prestation de Service Unique (PSU) dont l’agrément est délivré par la Caisse d’Allocations familiales (CAF).

La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne compte 7 centres multi accueils « petite enfance » sur son territoire qui entrent dans le cadre de cette compétence, parmi lesquels : 1 en gestion directe (les Petits Lutins de Montech) et 6 gérés par des associations :

- « Les P ‘tits Pierrots » de Labastide Saint- Pierre

- « Coup de pouce aux bébés » de Villebrumier

- « L’île aux bambins » de Bessens

- « Les Trois étoiles « de Grisolles

- « A Deux Mains » de Verdun-sur-Garonne

- « A Deux Mains » de Mas-Grenier

Dans le cadre de cette compétence « Petite Enfance », Grand Sud Tarn et Garonne, intervient auprès de ces structures associatives dont les actions présentent un prolongement de l’action publique de la petite enfance qui vise à :

- Garantir l'accueil pour tous, prendre en compte les besoins atypiques, - Favoriser l'accueil d'enfants en situation de handicap ou de maladie chronique, - Soutenir la parentalité,

Délibération n° 2020.07.30 – 134 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

24

- Proposer des solutions d'accueil Petite Enfance permettant de concilier vie familiale et professionnelle,

- Favoriser l'éducation des enfants dans des espaces collectifs,

- Favoriser la socialisation précoce des enfants notamment dans une démarche de prévention.

Ces associations ont présenté à la Communauté de Communes des demandes de subvention pour l’année 2020, avec, à l’appui, les comptes de l’année précédente et un budget prévisionnel pour l’année 2020.

Considérant que le Budget principal 2020 adopté en séance du 18 juin 2020, prévoyait une somme globale pour l’attribution de subventions aux associations qui participent activement au développement d’actions en lien avec les compétences que la Communauté de Communes exerce sur son territoire.

Il est donc proposé de leur attribuer les subventions suivantes pour l’année 2020 :

 « Les P ‘tits Pierrots » pour la gestion du multi-accueil de Labastide Saint-Pierre : 60 000€

 « Coup de pouce aux bébés » pour la gestion du multi-accueil de Villebrumier : 60 000€

 « L’île aux bambins » pour la gestion du multi-accueil de Bessens : 60 000€  « Les Trois étoiles » pour la gestion du multi-accueil de Grisolles : 60 000€  « A Deux Mains » pour la gestion du multi-accueil de Verdun-sur-Garonne : 60 000€  « A Deux Mains » pour la gestion du multi-accueil de Mas-Grenier : 60 000€

Il est précisé que pour la crèche de Bessens, un acompte de 20 000€ a déjà été accordé par délibération n°2020.02.27-23- du 27 février 2020 et doit être défalqué de ce montant,

Parallèlement, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il convient également de conclure une convention annuelle d’objectifs et de financement avec ces associations car le montant de la subvention est supérieur à 23 000€.

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :

- D’attribuer les subventions comme présenté ci-dessus ;

- Charger Mme la Présidente de la conclusion et la signature des conventions d’objectifs et de moyens 2020 avec ces associations.

•56 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Attribution d’une subvention 2020 à la MJC 82 pour l’accueil de mineurs faisant l’objet d’une gestion mutualisée entre plusieurs communes membres

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Délibération n° 2020.07.30 – 135 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

25

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2018.09.27 – 179 – du 27 septembre 2018, par laquelle le Conseil Communautaire a décidé, d’intégrer dans la compétence optionnelle « ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE », les équipements et services extra-scolaires d’accueil de mineurs qui font l’objet d’une gestion mutualisée entre plusieurs communes membres et issus d’un groupement d’au moins 1/3 des communes membres » ;

Vu la délibération n° 2020.06.18 – 92 – du 18 juin 2020, portant adoption du Budget 2020 ; Vu la décision de la Présidente n°2020.04.10 – 46 – du 10 avril 2020, accordant une avance de 83 466 € à la MJC pour l’accueil extra-scolaire 1er versement 2020 ;

Par délibération n° 2018.09.27 – 179 – du 27 septembre 2018, le Conseil Communautaire a décidé, d’intégrer dans la compétence optionnelle « ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE », les équipements et services extra-scolaires d’accueil de mineurs qui font l’objet d’une gestion mutualisée entre plusieurs communes membres et issus d’un groupement d’au moins 1/3 des communes membres ».

La MJC 82, association loi 1901, est gestionnaire sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne de l’accueil de mineurs sur le temps extra-scolaire pour les communes de VERDUN SUR GARONNE-SAVENES-MAS GRENIER- COMBEROUGER- AUCAMVILLE- BEAUPUY – BOUILLAC – BOURRET – SAINT SARDOS.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, lui attribue chaque année une subvention.

Pour ce qui concerne l’accueil extra-scolaire (petites et grandes vacances scolaires), le Conseil Communautaire par délibération n°2019.02.28 – 42 – en date du 28 février 2019, a décidé l’attribution pour 2019 d’une subvention de 217 927 €, et autorisé Mme la Présidente à signer une convention pluriannuelle 2019-2021.

Par délibération n° 2019.06.27 – 158 – du 27 juin 2019, le Conseil Communautaire s’est prononcé sur l’attribution d’une subvention complémentaire annuelle de 29 550 € représentant les prestations d’entretiens des bâtiments mis à disposition de l’association, jusqu’alors payées directement par la Communauté de Communes.

Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée avec la MJC 82 le 1er mars 2019 ;

Vu l’avenant n°1 à cette convention, signé en application de la délibération du 28 février 2019 ;

Après présentation par l’association du Bilan de l’année 2019, des projets 2020 et d’une demande de subvention pour 2020 ;

Considérant que les projets initiés et proposés par l’association répondent à l’intérêt général du service,

Vu les crédits inscrits au Budget 2020 ;

Considérant que conformément à l’article 5 de la convention, la contribution financière de la Communauté de Communes est versé en trois échéances, le solde étant versé après les vérifications et l’évaluation réalisé par le Comité de Pilotage (composé de la Présidente, du Vice-Président en charge de l’enfance-jeunesse, de 3 représentants de la Commission Enfance-Jeunesse, de la Directrice Générale des Services, de la Directrice de pôle, de laSéance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

26

coordinatrice enfance-jeunesse, du Directeur des Finances et de la Responsable du service juridique),

Considérant qu’une avance sur la subvention 2020 a été consentie pour un montant de 83 466 € par décision de la Présidente n°2020.04.10 – 46 – du 10 avril 2020,

Au vu de ces éléments, le conseil communautaire a décidé :

- D’attribuer une subvention à la MJC 82, pour 2020 d’un montant de 250 393 € pour l’organisation de l’accueil de mineurs sur le temps extra-scolaire pour les communes de VERDUN SUR GARONNE – SAVENES - MAS GRENIER – COMBEROUGER – AUCAMVILLE - BEAUPUY – BOUILLAC – BOURRET – SAINT SARDOS ;

- De charger Mme la Présidente du versement de cette subvention, en tenant compte de l’avance déjà versée.

•56 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

L’article 1650 A du Code Général des Impôts rend obligatoire la création par l’EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs (C.I.I.D), composée de 11 membres :

- Le Président de l’EPCI

- 10 membres titulaires

La CIID, intervient en matière de fiscalité locale en ce qui concerne les locaux commerciaux :

- Elle désigne les locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux

commerciaux et biens divers (article 1504 du Code Général des Impôts) en lieu et

place des commissions communales des impôts directs ;

- Elle donne un avis sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et bien

divers proposées par l’administration fiscale (article 1505 du Code Général des

Impôts).

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Son rôle est consultatif.

Le Conseil Communautaire, sur proposition de ses communes-membres, doit dresser une liste composée de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires, et de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants.

Délibération n° 2020.07.30 – 136 -Séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

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Condition relative à l’inscription aux rôles : à compter de 2020, il appartient au président de l’EPCI de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux de l’EPCI ou des communes membres

Il est précisé que les personnes proposées doivent remplir les conditions suivantes : - Être de nationalité française ou ressortissant d’une Etat membre de l’Union

Européenne

- Avoir 25 ans au moins

- Jouir de ses droits civiques

- Être familiarisées avec les circonstances locales, et posséder des connaissances

suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission

- Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des

communes membres

Cette liste sera ensuite présentée et arrêtée par le Conseil Communautaire, puis transmise au Directeur Départementale des Finances Publiques, chargé d’établir la liste des 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants qui constitueront la CIID, pour la durée du mandat.

Au vu de ces éléments, le conseil communautaire a décidé :

- De demander aux communes-membres de faire parvenir à Mme la Présidente, une

liste de personnes susceptibles d’être proposées pour siéger à cette instance en

qualité de titulaire ou de suppléants.

•56 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Informations diverses :

-> Le prochain conseil communautaire aura lieu le jeudi 10 septembre en fin de journée. -> Mr Jacques MOIGNARD indique que l’AMF 82 a modifié ses statuts et que la Communauté de communes doit désigner 3 représentants.

Mme la Présidente répond que les modalités de désignation ne lui ont pas encore été communiquées.

-> Mme Mélanie JEANGIN pense que pour faire des économies de papier et de timbres, il faudrait envoyer les convocations de manière électronique.

Mme Sophie AMBROSIALI lui répond qu’avec la loi Démocratie et Proximité du 27 décembre 2019, l’envoi électronique devient la règle et l’envoi postal, l’exception. C’est pourquoi lors du dernier conseil, une attestation pour la dématérialisation des convocations a été remise à chaque élu. La dématérialisation sera mise en place à compter du 1er septembre prochain. Dès qu’une convocation sera déposée sur la plateforme, chaque élu recevra une notification par mail.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h35.

NOM Prénom SIGNATURE

ALBINET AlainSéance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

28

ARAKELIAN Marie-Anne

ASTOUL Etienne

ASTOUL Jean

AUTHESSERRE Willy

BARBAT Brigitte

BELLOC Alain

BEQ Jérôme

BIERGE Michel

BOCHU Jean-Luc

BOUSQUET Christian

BOUYER Jean-Marc

BUFFAROT Monique

CAMBROUSSE Christelle

CARDETTI Laëtitia

CASTELLA Serge

COULON Marie-Christine

DAIME Guy

DOAT Bernard

ESTANOVE Philippe

ESTAVES Gaëlle

FAVIER Monique

FENIE Gérard

FRAYSSE Éric

GAUTIE ClaudeSéance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

29

GRANDO Sylvie

HENRIC Stéphanie

IDRISSI Saïd

IUS Frédéric Excusé – pouvoir à Mr BOUSQUET

JEANGIN Mélanie

JULIEN Dominique

LAFORGUE Laëtitia

LAGRANGE Éric

LAVEDRINE Sophie

LAVERON Isabelle

LLAURENS Nathalie

MAGNIER Armand

MARTY Alfred

MOIGNARD Jacques

MOURIAU Christian

NEGRE Marie-Claude

NIERENGARTEN Annie

PROUET Bernadette

QUILLET Lionel

RASPIDE Jean-Marc

RAYNAL Jean-Claude

REY Alain

REY Denis

RIBES HuguetteSéance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

30

SUBERVILLE Christophe

SOURSAC Jérôme Excusé – pouvoir à Mme NEGRE

TUYERES Stéphane

UCAY Audrey

VALETTE Jean-Michel

VIGNEAU Karine

VILLANUEVA Matilde